L’assurance vie (lors du décès) en cas d’expatriation

L’assurance vie (lors du décès) en cas d’expatriation

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées, en France, par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

Ainsi, les règles de droit interne prévoient que, lorsque le donateur ou le défunt est domicilié hors de France, l’imposition due en France dépendra de l’Etat de résidence du bénéficiaire de la transmission :

-             le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;

-             le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.

En matière d’assurance-vie, lorsque les sommes versées au bénéficiaire du contrat sont imposables dans le cadre de l’article 990 I du CGI, cet article prévoit que le bénéficiaire des sommes versées en exécution d'un contrat souscrit par un non-résident à la date de la souscription est soumis au prélèvement dès lors qu'il a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI  au moment du décès et qu'il l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes ou dès lors que l'assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès.

Entrent dans le champ d'application du prélèvement établi par l’article 990 I du CGI les sommes, rentes ou valeurs dues à un bénéficiaire déterminé qui correspondent à des primes versées depuis le 13 octobre 1998 au titre de contrats souscrits :

-             avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes ;

-             ou après cette date, dès lors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans au moment du versement des primes.

Les primes versées depuis le 13/10/1998 au-delà de soixante-dix ans de l’assuré, sur des contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 20/11/1991 sont soumis aux droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 €.

Le contrat d’assurance-vie pourrait également faire l’objet d’une imposition dans son Etat de résidence à son décès.

Assurance-vie et expatriation …

Assurance-vie et expatriation …

Le gouvernement a introduit un Prélèvement Forfaire Unique (PFU) appelé aussi flat tax sur tous les revenus de placement.

Cette flat tax recouvre les prélèvements sociaux ainsi que la fiscalité en cas de rachat. Il devra s’appliquer dès janvier 2018 sur tous les revenus du patrimoine y compris les assurances vie. Cela concerne les résidents fiscaux français.

Cela va dans le cadre de la nouvelle fiscalité des contrats d'assurance vie ou primes souscrits après le 27 septembre 2017.

Et quelle fiscalité pour les non-résidents ?

Selon l’ article II bis du 125-0 A du code général des impôts, le régime applicable à l’assurance vie aux non-résidentsévolue également :

-        pour les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 : ils sont soumis aux mêmes prélèvements libératoires que les résidents français qui correspondent donc à la fiscalité définitive ;

-        pour les produits issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017 : ils sont soumis à un prélèvement libératoire de 12,8% quelle que soit la durée du contrat. Ils peuvent toutefois demander à bénéficier du taux de 7,5% dans les mêmes conditions que les résidents français, sur réclamation auprès de l’administration fiscale. Il est précisé que le seuil de 150 000 € ne s’apprécie qu’au regard des contrats souscrits auprès d’un établissement français.

Ils peuvent donc, en définitive, être soumis au même régime que les résidents français mais doivent formuler une réclamation pour ce faire. Il convient cependant de noter que, dans certains cas, ils auront déjà pu bénéficier de la convention fiscale entre la France leur pays de résidence et avoir bénéficier d’une retenue à la source inférieure à 7,5%.

Assurance-vie et expatriation ...

Les expat sont toujours soumis, au titre des produits afférents à des primes versées à partir du 27 septembre 2017 sur leurs contrats d'assurance vie détenus en France, à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est fixé à 12,8 % ou à 7,5 % s'il s'agit de contrats d'une durée égale ou supérieure à 6 ou 8 ans.

Pour l'application du taux de 7,5 %, les non-résidents peuvent bénéficier des mêmes modalités de détermination de l'assiette imposable à ce taux que les résidents fiscaux français. 

Pour l'appréciation du seuil de 150 000 €, seules seront retenues les primes versées par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France. Naturellement les conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent.

En savoir plus sur l'assurance-vie en cas d'expatriation ...

Assurance vie : quelle fiscalité pour les contrats détenus en France par un non-résident ?

Les personnes imposables en France sur les produits des contrats d’assurance vie sont obligatoirement soumises à un prélèvement libératoire obligatoire.

L'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune) est refusé aux contribuables domiciliés hors de France. Cet abattement est en effet réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France tenus de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu.

Lorsque le versement est effectué au profit d'un non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France.

Lorsque le pays de résidence du bénéficiaire des produits a conclu avec la France une convention fiscale, l'imposition s'effectue selon les règles relatives aux intérêts de créances.

L'élimination de la double imposition se fait également selon les règles prévues dans la convention concernée.

De manière générale, l'Etat de résidence du bénéficiaire des produits octroie un crédit d'impôt afin de limiter sa charge fiscale globale.

Attention, certains pays taxent de manière différente les produits des contrats d’assurance vie (USA, UK …) . Il est donc essentielle de faite le point avant tout retrait (et même lors du départ de France).

Un départ ou retour de l’étranger … Faites notre Bilan expatriation !

Quelques exemples :

retrait par un résident UK

retrait par un résident US

retrait par un résident espagnol

retrait par un résident fiscal allemand

retrait par un résident fiscal belge

Et en cas de décès ?

Sous réserve des conventions fiscales internationales, lorsque les sommes sont transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie entrant dans le champ de l'article 757 B du CGI (c'est-à-dire pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont l'ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré), elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes.

Pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), alors qu'avant cette date ils étaient exonérés dudit prélèvement, dès lors :

• ·   qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
• ·    ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.

Partez toute sérénité avec une bonne assurance expatrié !

L'assurance vie lors du décès en cas d'expatriation

Sous réserve des conventions internationales , lorsque les sommes sont transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie entrant dans le champ de l'article 757 B du CGI (c'est-à-dire pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et dont l'ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré) elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes.

Afin d'harmoniser le traitement fiscal des sommes transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie, la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 met fin à l'exonération de ces contrats au prélèvement de 20 % lors de leur dénouement par décès.

Ainsi, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), dès lors :

• qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
• ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.

 

Dans votre pays de résidence, il peut également y avoir une fiscalité lors du dénouement.

Il est important de se rapprocher de conseils à ce sujet.

Souscrire un contrat d'assurance-vie en tant qu'expatrié

Les personnes imposables en France sur les produits de ces bons ou contrats d'assurance vie sont soumises à un prélèvement libératoire obligatoire dont le taux est identique au PFL.
Lorsque le bénéficiaire effectif des produits est un résident d'un Etat ou territoire qui a conclu une convention fiscale avec la France, il y a lieu d'appliquer les règles conventionnelles relatives aux intérêts de créances qui ont pour effet généralement d'exonérer le revenu de l'impôt français ou de plafonner le taux de cet impôt perçu à la source. L'impôt est souvent à payer dans l'état de résidence fiscale.

Dans ce dernier cas, le bénéficiaire a généralement droit à un crédit d'impôt dans l'Etat ou le territoire dont il est résident afin de ne pas accroître sa charge fiscale globale.

Attention, pour les résidents UK (bénéficiant ou non de la règle de la remittance basis), il peut y avoir un coût fiscal important en UK en cas de retrait de part une règle particulière concernant la fiscalité des assurances vie en UK (règle des 5%). 

Aux USA, il peut y avoir taxation sans retrait.

Nous sommes naturellement à votre disposition quant à votre situation particulière.

En pratique, l'émetteur du contrat d'assurance applique le droit français : il paie les revenus et effectue un prélèvement, sous réserve qu'il n'existe pas une convention fiscale internationale prévoyant une imposition réservée au pays de résidence.

Attention, l'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires ou 9 200 € pour les couples) est refusé aux contribuables domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Et les prèlèvements sociaux ? si le versement est effectué au profit d'un non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France.

Avoirs détenus à l'étranger : attention aux abus !

L'administration fiscale met régulièrement à jour sa liste des montages fiscaux abusifs. Le dernier montage abusif vise une pratique consistant à rapatrier des avoirs détenus à l'étranger non déclarés par le biais d'un contrat d'assurance vie alimenté par un emprunt in fine.

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Attention aux schémas des assurances vie afin de rapatrier les avoirs à l'étranger !

L’Administration fiscale a publié en juin un nouveau schéma considéré comme frauduleux qui vise les contrats d’assurance-vie détenus hors de France par des résidents fiscaux français

Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés 

Principe
Les contribuables dont le domicile fiscal se situe en France sont tenus de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos dans des établissements financiers situés hors de France, de déclarer à l'impôt sur le revenu (IR) les revenus générés par les avoirs figurant sur ces comptes et de les inclure dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Schéma mis en oeuvre
Un contribuable domicilié fiscalement en France détient des avoirs à l'étranger. Ces avoirs n'ont pas été déclarés à l'IR, ni à l'ISF. Ce contribuable souscrit auprès d'un organisme établi hors de France un contrat d'assurance-vie et un emprunt in fine. Le remboursement du prêt est notamment garanti par les avoirs occultes.
La somme prêtée dans le cadre du prêt in fine est placée sur le contrat d'assurance-vie. Le souscripteur peut alors disposer des sommes investies en sollicitant le rachat total ou partiel du contrat. Au terme du prêt in fine, le remboursement du capital emprunté est effectué par le transfert au prêteur des avoirs étrangers non déclarés.
En définitive, ce montage permet au contribuable de disposer en France de sommes équivalentes à celles des avoirs non déclarés tout en bénéficiant du régime fiscal de l'assurance-vie.

Les rehaussements
Dans le cadre de contrôles fiscaux, l'administration soumet à l'impôt sur le revenu les produits générés par les avoirs non déclarés et soumet les avoirs non déclarés à l'ISF. Ces rehaussements peuvent être assortis de pénalités pour manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses.
Par ailleurs, l'infraction relative à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France est sanctionnée par une amende forfaitaire pouvant atteindre 10 000 € ou par une amende proportionnelle.
L'amende proportionnelle est applicable lorsque le solde du compte au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être déposée est supérieur à 50 000 €. Elle est égale à 5 % du solde créditeur du compte au 31 décembre.

Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité leur situation.

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L'assurance vie en cas d'expatriation

Les personnes imposables en France sur les produits de ces bons ou contrats d'assurance vie sont soumises à un prélèvement libératoire obligatoire dont le taux est identique au PFL.
Lorsque le bénéficiaire effectif des produits est un résident d'un Etat ou territoire qui a conclu une convention fiscale avec la France, il y a lieu d'appliquer les règles conventionnelles relatives au x intérêts de créances qui ont pour effet généralement d'exonérer le revenu de l'impôt français ou de plafonner le taux de cet impôt perçu à la source. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire a généralement droit à un crédit d'impôt dans l'Etat ou le territoire dont il est résident afin de ne pas accroître sa charge fiscale globale.

Attention, pour les résidents UK (bénéficiant ou non de la règle de la remittance basis), il peut y avoir un coût fiscal important en UK en cas de retrait.

En pratique, l'émetteur du contrat d'assurance applique le droit français : il paie les revenus et effectue un prélèvement, sous réserve qu'il n'existe pas une convention fiscale internationaleprévoyant une imposition réservée au pays de résidence.

Attention, l'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires ou 9 200 € pour les couples) est refusé aux contribuables domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Et les prèlèvements sociaux ? si le versement est effectué au profit d'un non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France.

Pour en savoir plus sur l'assurance vie en cas d'expatriation

Enfin, n'oubliez pas de faire un bilan d'expatriation !

Expatrié, que faire avant de revenir en France ?

Je  reviens  de  l'étranger,  dois-je  déclarer en France mes contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger ?

Réponse  : OUI. Les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui souscrivent des contrats d'assurance vie auprès d'organismes établis en dehors  de  France,  sont  soumises  à  une  obligation déclarative : elles doivent  en  effet  joindre  à  leur  déclaration d'impôt sur le revenu une attestation  sur  papier  libre  mentionnant, notamment, les coordonnées de l'organisme d'assurance et les caractéristiques du contrat.

De retour en France, dois-je communiquer l'ouverture et/ou la fermeture de   mes   comptes   bancaires  détenus  à  l'étranger  à  l'administration française ?

Réponse  : OUI. Les contribuables qui s'étaient expatriés hors de France et qui  reviennent  établir leur domicile fiscal en France ont l'obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) à l'étranger en remplissant un imprimé n° 3916 à joindre à leur déclaration d'IR. 

De  retour  en France, dois je déclarer en France mes revenus perçus à l'étranger ?

Réponse  : OUI. En tant que résident fiscal français, vous devez dorénavant déclarer  l'ensemble de vos  revenus  (français  et  mondiaux)  sur  les déclarations françaises 2047 et 2042.

De  retour en France, dois je avertir les établissements financiers de mon retour ?

Réponse : OUI. En effet, si vous êtes toujours déclaré comme non résident fiscal français, vos établissements vous appliquent une retenue à la source qui ne correspond  plus  à  la  réalité.  Vous  devez  donc vous rapprocher de vos établissements  financiers  pour  qu'il  vous  applique  le  bon traitement fiscal !

et encore 5 nouvelles questions à se poser pendant l'expatriation

1) Expatrié,  comment  sont  imposés  les  plus-values  retirées  de  mes stocks-options en France ?

Réponse : PAR LE BIAIS D'UNE RETENUE A LA SOURCE. Les gains et/ou avantages (réalisés  depuis  le  1er  avril  2011)  tirés  de  la  levée de stock-options  ou de l'attribution d'actions gratuites réalisés  par  des  contribuables non domiciliés fiscalement en France sont soumis  à  une  retenue à la source alignée sur le taux d'imposition à l'IR (hors prélèvements sociaux). 

2)  Expatrié,  quel  est  le  taux  d'imposition en France des plus-values retirées de mes actions gratuites ?

Réponse   :   30%.   L'attribution  d'actions  gratuites,  tout  comme  les stocks-options,  fait  l'objet  d'une  retenue  à  la  source  pour les non résidents  fiscaux français. S'agissant des actions gratuites, son taux est de 30%  et  cette  retenue  à  la source est libératoire de l'impôt sur le revenu.

3)  Récemment non résident français, les primes de mon contrat d'assurance vie  souscrit  en  France seront-elles soumise à une imposition en France à mon décès ?

Réponse  :  OUI  SOUS  CONDITIONS.  Les primes versées à raison du décès de l'assuré,  intervenu  à  compter  du  31  juillet  2011, sont soumises à un prélèvement  spécifique  de  20%  ou  25% si le bénéficiaire a son domicile fiscal  en  France  au moment du décès, et l'a eu pendant au moins 6 ans au cours  des  10 années précédant le décès de l'assuré ; ou si l'assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France.

4)  Expatrié, je suis appelé à la succession suite au décès de l'un de mes proches,  dans  quel  délai dois-je déposer la déclaration de succession en France ?

Réponse : DANS LES 12 MOIS DU DECES.  En effet, les contribuables appelés à une  succession  d'une  personne décédée à l'étranger doivent la déclarer à l'administration française dans les 12 mois du décès. Ce délai est réduit à 6 mois lorsque la personne est décédée en France métropolitaine.

5)  Non  résident  français  depuis  5 ans, je souhaite revenir en France, quels seront les biens compris dans ma base taxable à l'ISF en France ?

Réponse  :  TEMPORAIREMENT,  LES  BIENS  SITUES  EN  FRANCE UNIQUEMENT. Les contribuables qui ont été domiciliés fiscalement hors de France pendant une période minimale de 5 ans et qui transfèrent leur domicile fiscal en France ne  sont soumis à l'ISF que sur leurs biens détenus en France. Cette mesure est  temporaire  et  s'applique  les  5  premières  années  du transfert de domicile fiscal en France, à condition que le contribuable conserve pendant cette période son domicile fiscal en France.

 

La clôture de l'épargne lors du départ de France vers Londres

Article de Joptimiz.com dans le Magazine ici-Londres

L'exit tax pourrait concerné les contrats d'assurance vie !

La commission des Finances a adopté, les 9 et 10 octobre, un amendement concernant l'assurance vie entrant dans le cadre de l'exit tax.

 AMENDEMENT N°I-CF516 présenté par M. Eckert, rapporteur ----------

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: Le 1 de l'article 167 bis est complété par l'alinéa suivant: "Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A et des sommes distribuées en application de l'article L.214-17-2 du code monétaire et financier."

 EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter l'assiette de l'exit tax en y soumettant les revenus des bons et contrats de capitalisation, ainsi que des placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, et les sommes distribuées par des OPCVM. Ces ajouts visent à substituer au principe d'imposition des seuls entrepreneurs, qui prévaut dans le droit en vigueur, un principe plus juste d'imposition des contribuables très aisés qui décident de transférer leur domicile fiscal à l'étranger.

Expatriation et Gestion de Patrimoine : 5 questions / réponses

• Expatrié, comment sont imposés les plus-values retirées de mes stocks-options en France ?

Réponse : PAR LE BIAIS D'UNE RETENUE A LA SOURCE. Les gains et/ou avantages (réalisés depuis le 1er avril 2011) tirés de la levée de stock-options ou de l'attribution d'actions gratuites réalisés par des contribuables non domiciliés fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source alignée sur le taux d'imposition à l'IR (hors prélèvements sociaux).

• Expatrié, quel est le taux d'imposition en France des plus-values retirées de mes actions gratuites ?

Réponse : 30%. L'attribution d'actions gratuites, tout comme les stocks-options, fait l'objet d'une retenue à la source pour les non résidents fiscaux français. S'agissant des actions gratuites, son taux est de 30% et cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu.

• Récemment non résident français, les primes de mon contrat d'assurance vie souscrit en France seront-elles soumise à une imposition en France à mon décès ?

Réponse : OUI SOUS CONDITIONS. Les primes versées à raison du décès de l'assuré, intervenu à compter du 31 juillet 2011, sont soumises à un prélèvement spécifique de 20% ou 25% si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès, et l'a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l'assuré ; ou si l'assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France.

• Expatrié, je suis appelé à la succession suite au décès de l'un de mes proches, dans quel délai dois-je déposer la déclaration de succession en France ?

Réponse : DANS LES 12 MOIS DU DECES. En effet, les contribuables appelés à une succession d'une personne décédée à l'étranger doivent la déclarer à l'administration française dans les 12 mois du décès. Ce délai est réduit à 6 mois lorsque la personne est décédée en France métropolitaine.

• Non résident français depuis 5 ans, je souhaite revenir en France, quels seront les biens compris dans ma base taxable à l'ISF en France ?

Réponse : TEMPORAIREMENT, LES BIENS SITUES EN FRANCE UNIQUEMENT. Les contribuables qui ont été domiciliés fiscalement hors de France pendant une période minimale de 5 ans et qui transfèrent leur domicile fiscal en France ne sont soumis à l'ISF que sur leurs biens détenus en France. Cette mesure est temporaire et s'applique les 5 premières années du transfert de domicile fiscal en France, à condition que le contribuable conserve pendant cette période son domicile fiscal en France.

Comment ca marche l'assurance-vie pour les expatriés ?

Fiscalité en cours de contrat pour un non résident fiscal français

Les personnes imposables en France sur les produits de ces bons ou contrats sont soumises à un prélèvement libératoire obligatoire dont le taux est identique au PFL.

Lorsque le bénéficiaire effectif des produits est un résident d'un Etat ou territoire qui a conclu une convention fiscale avec la France, il y a lieu d'appliquer les règles conventionnelles relatives aux intérêts de créances qui ont pour effet généralement d'exonérer le revenu de l'impôt français ou de plafonner le taux de cet impôt perçu à la source. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire a généralement droit à un crédit d'impôt dans l'Etat ou le territoire dont il est résident afin de ne pas accroître sa charge fiscale globale.

Attention, pour les résidents UK (bénéficiant ou non de la règle de la remittance basis), il y a un coût fiscal important en UK en cas de retrait.

En pratique, l'émetteur du contrat d'assurance applique le droit français : il paie les revenus et effectue un prélèvement, sous réserve qu'il n'existe pas une convention fiscale internationale prévoyant une imposition réservée au pays de résidence.

Attention, l'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires ou 9 200 € pour les couples) est refusé aux contribuables domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Et les prèlèvements sociaux ? si le versement est effectué au profit d'un non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France.




Fiscalité en cas de décès

Pour 2011, les capitaux décès perçus au titre des primes versées avant les 70 ans de l'assuré sont, sauf cas d'exonération, soumis à un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction taxable inférieure ou égale à 902 328 €, et de 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite au delà de l'abattement de 152 500€.

Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 € pour tous contrats d'assurance vie conclus sur la tête du même assuré confondus.

Le seuil de 902 328 euros sera réévalué chaque année dans la loi de finances. Le seuil de l'abattement de 152 500 € est quant à lui constant. Au delà de l'abattement, le capital décès restera taxé à 20 % jusqu'à 902 328 € seul le montant excédant ce seuil étant taxé à 25 %.

Les contrats d’assurance vie souscrits par des non résidents sont donc soumis à ce régime de droit commun des contrats d'assurance vie lors du dénouement par décès, si l’une des deux conditions suivantes est réunie :

Le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, et l’a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l’assuré,

L’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.

Dans le cas contraire, il n'y a pas de taxe de 20% (ni de 25%) pour les bénéficiaires !

La réforme du patrimoine de 2011 indique une application de cette mesure à raison des décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Ces dispositions sont donc applicables aux contrats déjà souscrits.

L'assurance vie reste donc un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de succession.

Une question fiscale ? notre réponse sous 48h !

Expatrié, faites un bilan patrimonial et fiscal avant de partir !

L'expatriation demande une réflexion patrimoniale en amont du départ, pendant l'expatriation et naturellement de retour en France.

Nous vous proposons de faire le points sur ce qu’il faut faire avant de partir (cet article), puis pendant et après l’expatriation (articles prochains).

Que faire avant votre départ ?

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer ce qui doit être conservé, investi ou clôturé et de connaître (et optimiser) les impacts fiscaux de votre expatriation.

En effet, certains investissements devront êtres impérativement clôturés.

« Tri » par produits d'investissement :

• Le PEA : la détention d'un PEA par un non résident était impossible. Vous deviez donc clôturer votre PEA. L'impôt sur le revenu dû à la clôture du PEA n'était pas exigé. Cependant, par un arrêt du 2 juin 2006 , le Conseil d’Etat a annulé les dispositions des instructions administratives qui prévoient l’imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d’un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d’établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans autre Etat membre de l’Union européenne.
  Pour tenir compte de cet arrêt et se conformer ainsi au droit communautaire, il est désormais prévu que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l’Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI).
  


• CODEVI (ou LDD) : en cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger, il ne sera plus possible d'ouvrir un CODEVI. En effet, le CODEVI est réservé aux particuliers ayant leur domicile fiscal en France.
  


• Livret ordinaire, livret A, livret B : ces livrets peuvent être conservés
  


• Livret Jeune : l'ouverture ne sera plus possible.
  


• Compte à terme : en cas de transfert du domicile fiscal, le compte à terme pourra être conservé.
  


• CEL ou PEL : en cas de transfert de domicile, il n'est pas nécessaire de les cloturer. Toutefois l'investissement doit avoir lieu en France et le prêt souscrit doit être utilisé conformément à ce que prévoit la réglementation française.
  Enfin, les intérêts sont imposables, conformément à la Convention entre votre pays de résidence et la France avec généralement une retenue à la source sur les intérêts.
  


• les investissements immobiliers : naturellement vous pouvez détenir des biens immobiliers en France en tant que non résident. Par contre, il faudra vérifier dans la convention fiscale où sont imposés les revenus issus du bien (revenus locatifs). Dans la majorité des conventions fiscales, les revenus immobiliers sont imposés dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France si le bien est situé en France. Les investissements sous loi Besson, De Robien ou Borloo pourront être conservés.
  


• votre portefeuille d'actions : La législation fiscale française exonère les plus-values réalisées par des non-résidents s'il s'agit de titres de portefeuille (les participations françaises de plus de 25% du capital d'une société est par contre imposable en France). Il peut donc être judicieux de détenir un portefeuille titre en tant que non résident. Vous devrez cependant le déclarer dans votre pays de résidence.
  


• votre contrat d'assurance-vie : il pourra être conservé
  
  Concernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.
  
  

« Tri » par type impôt :

En matière d'impôt sur le revenu, les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du bénéficiaire (sauf pour les biens immobiliers). Attention cependant à la notion fiscale de résidence en droit interne du « centre économique » qui peut vous contraindre à devenir résident français au sens de la législation fiscale française si la majeure partie de vos revenus provient de France. En effet, ce risque existe lorsqu'il n'existe pas de convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Si la majorité de vos revenus sont français, le fisc peut qualifier votre résidence fiscale de française et vous imposer en tant que tel sur vos revenus mondiaux !

Impôt sur la Fortune : c'est à ce niveau que la prudence et la vigilance s'impose. En effet, il existe peu de conventions fiscales avec la France concernant cet impôt.

Ainsi si la France détermine par ses critères de résidence que vous êtes résident fiscal français (par la notion de centre économique par exemple !), vous seriez résident fiscal français au sens de l'ISF bien qu'habitant à l'étranger !

Privilégiez les placements financiers (portefeuille titre, assurance vie, contrat de capitalisation …) qui ne rentrent pas dans l'assiette de taxation à l'ISF plutôt que l'immobilier.

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Le nouveau régime de l'assurance vie pour les expatriés

Pour 2012, les capitaux perçus au titre des primes versées avant les 70 ans de l’assuré sont, sauf cas d’exonération dans les cas des conjoints ou partenaires de PACS, soumis à un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction taxable inférieure ou égale à 902.838 €, et 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite après abattement.

Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 € pour tous contrats d’assurance vie conclus sur la tête du même assuré confondus.
Concernant les contrats souscrits depuis le 20/11/1991, seuls les capitaux perçus au titre des primes versées avant les 70 ans de l’assuré sont soumis à ce prélèvement.

Concernant les non résidents, l'ancienne règle d'exonération de cette taxe a été modifiée.

Dorénavant, il peut y avoir assujettissement.

Les conditions d’assujettissement à ce prélèvement :
- Dans tous les cas lorsque l’assuré est domicilié fiscalement en France lors de son décès ou
- Dès lors que le bénéficiaire réside fiscalement en France à la date du décès de l’assuré et qu’il a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l’assuré son domicile fiscal en France.

Le seul cas d'exonération de cette taxe est donc lorsque la souscription a été faite par un expatrié lors de son expatriation et que le bénéficiaire perçoit le capital en tant que non résident (ou l'est depuis peu).

2011 : une année riche en réforme pour les expatriés !

La mobilité internationale est fortement impactée cette année par les lois de finances répétitives.

En effet, le trust tout d’abord a été revu en profondeur quant à sa fiscalité en matière d’ISF. Les constituants sont dorénavant soumis à une taxe de 0.5% du trust lorsque ces derniers ou les bénéficiaires sont domiciliés en France (sous conditions).

Ensuite, les SCI furent dans la ligne de mire !
La loi de finances rectificative pour 2011 à modifier le calcul quant à la prise en charge du passif pour la détermination de la valeur taxable à l’ISF des parts de SCI. En effet, les non résidents étant non imposables sur leurs placements financiers. Par contre, ils le sont sur les parts de SCI. Il pouvait être intéressant de passer par un système de compte courant
pour minorer la valeur. Pour mettre un terme à cela, les créances détenues par les SCI ne sont plus déduites pour la détermination de la valeur des parts à compter de 2012.

Ensuite, l’Exit tax a refait apparition. Ainsi depuis cette année tout départ à l’étranger implique une déclaration des plus values latentes. En cas de cession ultérieurement, l’impôt sera du … en France (et prélèvement sociaux compris !).

Les non résidents ont été impactés par le changement de calcul des plus values immobilières. Dorénavant il faut donc 30 ans pour exonérer un bien immobilier de toute plus value.

Enfin, « tax » sur le gâteau … les contrats d’assurance vie qui bénéficiaient de largesse quant à une souscription en tant que non résident (exonération des bénéficiaires lors du décès) sont dorénavant taxés (du moins les bénéficiaires) si le bénéficiaire est résident fiscal français ou l’a été durant les 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de
l’assuré.

L’actualité fiscale était donc chargée en 2011. Espérons que cela soit plus calme en 2012 !

L'assurance vie des non résidents ... bientôt taxée ?

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2011 visant à soumettre à l'imposition, en cas de décès, les contrats d'assurance vie souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, qui étaient jusque-là exonérés.

Actuellement, lorsque le contrat est souscrit par une personne résidente fiscale à l’étranger, le bénéficiaire, même s’il réside en France, est totalement exonéré d’impôt (il ne paye donc pas la taxe de 20% au de la de 152500 euros d'abattement par bénéficiaire).

Cette mesure incitait les Français de l’étranger à conserver des investissements en France. (et à souscrire en tant que non résidents). Mais les parlementaires ne s’intéressent visiblement pas à cet aspect et souhaitent les taxer à la taxe sur les contrats.

Quid des primes versées en tant qu’expatrié avant la réforme ?

En savoir plus sur l'assurance vie souscrit par les non résidents.

Cette mesure s’inscrit dans une logique générale de majoration de la fiscalité des non-résidents.

Bonne journée

Expatrié, souscrivez un contrat d'asurance vie !

L'assurance vie peut être un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de succession dans le cas d'une Expatriation.

Les bénéficiaires de contrats d'assurance vie ne sont pas soumis en France à la taxe de succession de 20 % (taxe due normalement en France lors du dénouement du contrat d'assurance vie par décès au-delà de 152.500 euros) si au jour de l'adhésion , le souscripteur est non-résident au sens de la législation fiscale française.

Extrait du texte du code général des impôts :
" Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 €.

Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. " (Ces dispositions s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date.)

Auquelle s'ajoute une précision de l'Instruction fiscale du 30 décembre 1999, 7 K-1-00 n° 16 ...

" Ce prélèvement de 20% s'applique aux sommes, rentes ou valeurs dues au titre des contrats dont le souscripteur ou l'adhérent s'agissant d'un contrat groupe est une personne physique ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du même Code. "
Cette règle est applicable que le contrat soit régi par la loi française ou par une loi étrangère. Pour déterminer si un contrat relève des dispositions de l'article 990 I du Code Général des Impôts, il y a lieu de se placer à la date de souscription ou d'adhésion au contrat, quelles que soit les modifications survenant ultérieurement dans la domiciliation du souscripteur ou de l'adhérent.


En conclusion, il est donc très avantageux pour un expatrié de souscrire, en tant que non-résident, un contrat d'assurance vie en France afin de bénéficier de cette exonération.

Ainsi, si au jour de l'adhésion au contrat , vous n'êtes pas résident fiscal français au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts et que vous êtes âgé de moins de 70 ans, le prélèvement de 20 % n'aura pas vocation à s'appliquer. Vos héritiers ne payeront aucun impôt sur les capitaux perçus !

Ainsi, 2 situations pourront se produire au dénouement :

• Vous souscrivez en tant que non résident français et vous revenez en France (et vous reversez une somme très importante) : EXONERATION DU CONTRAT pour vos bénéficiaires français ;


• Vous souscrivez en tant que non résident français et vous ne revenez pas en France (et vous reversez une somme très importante) : EXONERATION DU CONTRAT en France pour vos bénéficiaires français .
  

Profitez en, même en n'y mettant qu'une somme minime, juste pour prendre date en tant que non résident !
Attention, beaucoup d'établissements ne permettent pas la souscription par des non résidents de par leurs contraintes administratives (gestion des imprimés fiscaux ...).

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