Les stock-options, actions gratuites, BSPCE en cas d'expatriation

Sous réserve des conventions fiscales, l'imposition des gains de levée de stock-options, d'acquisition gratuite d'actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d'activité salariée exercée dans chacun d'eux pendant la période de référence. C’est ce qui ressort du rapport de l’OCDE.

On définit alors une période de référence.

Lorsque, pendant la période de référence, le salarié a exercé cette activité dans plusieurs Etats et que les rémunérations correspondantes y sont imposables, l'imposition du gain de levée d'option dans le cas de stock-options par exemple, doit donc être répartie entre eux au prorata du nombre de jours pendant lesquels les services auxquels se rapportent les options ont été fournis dans chacun d'eux.

Pour les actions gratuites, la période de référence court de la date d'attribution de l'action gratuite à la date à laquelle le salarié est définitivement propriétaire du droit d'attribution, c'est-à-dire lorsqu'il a définitivement acquis le droit de se voir attribuer les actions gratuites.

Mais attention, si la période de référence est hors de France et que vous êtes résident fiscal français lors de la cession de vos stock-options ou actions gratuites, vous devez dans la plupart des cas (en fonction des conventions fiscales), déclarer également cette plus-value en France. C’est par mécanisme de crédit d’impôt que l’impôt sera éliminé en France (pour éviter la double imposition) mais il faut quand même le déclarer !

C’est par exemple le cas avec le UK.

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Les actions gratuites et stock-options en cas d'expatriation

L'article 57 de la Loi de Finances a institué une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 (options émises avant le 28 septembre 2012) par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée d'options sur actions (stock-options), de l'attribution gratuite d'actions (AGA).

Cette nouvelle retenue à la source concerne les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de l'année de cession des titres ou de l'année de la levée des options (s'agissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de l'année de la remise des titres (s'agissant des plans non qualifiants).

Quel taux ?

Sauf option pour l'imposition selon les règles des traitements et salaires et dès lors que les conditions pour bénéficier des régimes d'imposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue sont ceux prévus par ces régimes, soit :

• s'agissant des avantages tirés des levées d'options : 30 % pour la fraction qui n'excède pas 152 500 € et 41 % (cessions réalisées à compter du 1-1-2011) pour la fraction supérieure à ce montant. Ces taux sont réduits respectivement à 18 % et 30 % en cas de portage supplémentaire de deux ans ;
• pour les gains d'acquisition d'actions gratuites : 30 %.

La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu s'agissant des gains d'acquisition d'actions gratuites.

En revanche, la retenue à la source sur la plus-value d'acquisition des options sur actions n'est pas libératoire.

Pour les options émises après le 28 septembre 2012, c'est la retenue classique des salaires qui s'applique.

Attention, bien que la loi de finances rectificative résoud le problème du coté français, il peut y avoir un risque de double imposition quant à la plus value d'acquisition. En effet, l'expatrié peut également être fiscalisé dans son pays de résidence fiscal.

Presqu' aucune convention ne traite de ce sujet !

En savoir plus sur le sujet >>

et encore 5 nouvelles questions à se poser pendant l'expatriation

1) Expatrié,  comment  sont  imposés  les  plus-values  retirées  de  mes stocks-options en France ?

Réponse : PAR LE BIAIS D'UNE RETENUE A LA SOURCE. Les gains et/ou avantages (réalisés  depuis  le  1er  avril  2011)  tirés  de  la  levée de stock-options  ou de l'attribution d'actions gratuites réalisés  par  des  contribuables non domiciliés fiscalement en France sont soumis  à  une  retenue à la source alignée sur le taux d'imposition à l'IR (hors prélèvements sociaux). 

2)  Expatrié,  quel  est  le  taux  d'imposition en France des plus-values retirées de mes actions gratuites ?

Réponse   :   30%.   L'attribution  d'actions  gratuites,  tout  comme  les stocks-options,  fait  l'objet  d'une  retenue  à  la  source  pour les non résidents  fiscaux français. S'agissant des actions gratuites, son taux est de 30%  et  cette  retenue  à  la source est libératoire de l'impôt sur le revenu.

3)  Récemment non résident français, les primes de mon contrat d'assurance vie  souscrit  en  France seront-elles soumise à une imposition en France à mon décès ?

Réponse  :  OUI  SOUS  CONDITIONS.  Les primes versées à raison du décès de l'assuré,  intervenu  à  compter  du  31  juillet  2011, sont soumises à un prélèvement  spécifique  de  20%  ou  25% si le bénéficiaire a son domicile fiscal  en  France  au moment du décès, et l'a eu pendant au moins 6 ans au cours  des  10 années précédant le décès de l'assuré ; ou si l'assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France.

4)  Expatrié, je suis appelé à la succession suite au décès de l'un de mes proches,  dans  quel  délai dois-je déposer la déclaration de succession en France ?

Réponse : DANS LES 12 MOIS DU DECES.  En effet, les contribuables appelés à une  succession  d'une  personne décédée à l'étranger doivent la déclarer à l'administration française dans les 12 mois du décès. Ce délai est réduit à 6 mois lorsque la personne est décédée en France métropolitaine.

5)  Non  résident  français  depuis  5 ans, je souhaite revenir en France, quels seront les biens compris dans ma base taxable à l'ISF en France ?

Réponse  :  TEMPORAIREMENT,  LES  BIENS  SITUES  EN  FRANCE UNIQUEMENT. Les contribuables qui ont été domiciliés fiscalement hors de France pendant une période minimale de 5 ans et qui transfèrent leur domicile fiscal en France ne  sont soumis à l'ISF que sur leurs biens détenus en France. Cette mesure est  temporaire  et  s'applique  les  5  premières  années  du transfert de domicile fiscal en France, à condition que le contribuable conserve pendant cette période son domicile fiscal en France.

 

Stock-options : c'est plus clair en cas de mobilité internationale

L’administration expose dans 2 nouvelles instructions qui viennent de sortir, les règles à retenir pour déterminer la part des gains, issus de dispositifs de stock-options, d’attributions d’actions gratuites et de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, qui sont imposables en France lorsque le bénéficiaire a exercé son activité dans plusieurs pays (Inst. 14 A-3-12).

Les instructions :
Inst. 2 mars 2012, 14 A-3-12
Inst. 2 mars 2012, 5 B-10-12


Descriptif :
L’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions (options sur titres ou « stock-options ») comme mode de rémunération des salariés, conjuguée à la mobilité internationale des bénéficiaires, a soulevé des difficultés quant à l’imposition des gains correspondants, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.

Ces questions ont été examinées dans le cadre des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conventions fiscales et ont abouti à l’approbation le 16 juin 2004 par son Comité des affaires fiscales d’un rapport visant à modifier les commentaires du Modèle de convention de l’OCDE.
Désormais, les commentaires proposent de considérer que tout avantage découlant de l’exercice, de la vente ou de l’aliénation, d’options d’achat de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie de l’exercice d’une activité salariée constitue un revenu d’emploi auquel l’article 15 du Modèle s’applique.

Ce rapport est conforme à l’approche de la France, selon laquelle les gains de levée d’options, correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action, ont la nature d’un revenu d’emploi et non pas d’un gain en capital.

Le principe général consacré par l’OCDE et par le Conseil d’Etat dans son arrêt « De Roux » du 17 mars 2010 est celui d’une répartition de l’imposition des gains précités entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercées dans chacun d’eux.

Dès lors, les gains résultant de l’attribution de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie d’une activité salariée, notamment les gains de levée d’options sur titres, réalisés par des résidents de France, n’ont pas à être imposés en France lorsqu’ils se rattachent à une activité exercée antérieurement par les bénéficiaires dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale.