Expatriation et taxe d'habitation ou taxe foncière ...

Si vous conservez une résidence en France, vous serez toujours redevable de certains impôts.

Les prélèvements sociaux (type CSG, CRDS) : Les non-résidents ne sont jamais imposables aux prélèvements sociaux sauf sur les revenus ou les plus values sur les biens immobiliers.

La taxe d'habitation : si le logement est loué, cela est dû pas votre locataire, sinon vous en êtes redevable même si vous avez quitté le pays.

La taxe d'habitation est due : 

• pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (locaux d'habitation proprement dits et dépendances) ;   
• pour les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la taxe professionnelle ;   
• pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance. 

L'imposition est due si le redevable ou sa famille ont la possibilité d'occuper le local imposable, même si en fait ils n'ont pas usé de cette faculté. Ce n'est que dans le cas où le redevable ou sa famille sont dans l'impossibilité absolue de disposer de leur logement que le Conseil d'Etat a admis qu'il n'y avait pas lieu à imposition. 

Pour que la taxe d'habitation soit due, il est donc nécessaire : 

• que le contribuable ait la libre disposition de l'habitation ;   
• que cette disposition présente un caractère de permanence suffisant. 

La taxe foncière : vous en êtes toujours redevable.

La redevance télévision : vous en êtes toujours redevable sauf à prouver à votre centre des impôts que vous êtes parti avec la télévision.

Un départ ou retour de l’étranger … Faites notre Bilan expatriation !

5 questions à se poser pendant votre expatriation

1) Expatrié,  je  souhaite  vendre l'un de mes biens immobiliers détenu en France,   dans   quel   Etat  devrais-je  m'acquitter  de  l'impôt  sur  la plus-value ?

Réponse : EN FRANCE. Les plus-values de cession de biens immobiliers situés en  France,  réalisées  par  des  résidents  fiscaux  français  sont,  sauf exception,  imposable  en  France  au  taux  de  19%  (taux  applicable aux personnes physiques) ou 33, 1/3% auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux. 

2)  Expatrié   depuis  peu,  je  souhaite  céder  mon  ancienne  résidence principale. Suis je redevable de l'impôt sur la plus value ?

Réponse  : NON. Sous certaines conditions, la première cession est exonérée d'impôt sur la plus value.

3)  Non  résident  fiscal  français,  suis-je toujours redevable de la taxe d'habitation sur mes biens immobiliers détenus en France ?

Réponse  :  OUI, EN PRINCIPE. Les contribuables qui détiennent en France un bien  immobilier sont assujettis à la taxe d'habitation s'ils conservent la disposition  de  leur bien. En revanche, si le bien immobilier est donné en 
location  le  paiement  de  la  taxe d'habitation imputera au locataire. De même,  si  le  logement n'est pas habitable, la taxe d'habitation n'est pas due.

4) Non résident fiscal français, je possède un bien immobilier en France, suis-je redevable de la taxe foncière ?

Réponse  :  OUI.  Les  contribuables  qui  détiennent  en  France  un  bien immobilier  sont  redevable  de  la  taxe  foncière, et ce sur toutes leurs propriétés qu'elles soient bâties ou non bâties.

 

5) Non  résident  français, suis-je redevable des prélèvements sociaux en France ?

Réponse : NON. Les non résidents fiscaux français ne sont jamais assujettis aux prélèvements sociaux sauf pour les revenus immobiliers etplus values immobilières.

Questions (et réponses) pour expatrié ...

Expatrié, je souhaite vendre l'un de mes biens immobiliers détenu en France, dans quel Etat devrais-je  m'acquitter de l'impôt sur la plus-value ?

Réponse : EN FRANCE. Les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France, réalisées par des résidents fiscaux français sont, sauf exception, imposable en France au taux de 19% (taux applicable aux personnes physiques) ou 33, 1/3% auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux.


Expatrié depuis peu, je souhaite céder mon ancienne résidence principale. Suis je redevable de l'impôt sur la plus value ?

Réponse : NON. Sous certaines conditions, la première cession est exonérée d'impôt sur la plus value.



Non résident fiscal français, suis-je toujours redevable de la taxe d'habitation sur mes biens immobiliers détenus en France ?

Réponse : OUI, EN PRINCIPE. Les contribuables qui détiennent en France un bien immobilier sont assujettis à la taxe d'habitation s'ils conservent la disposition de leur bien. En revanche, si le bien immobilier est donné en
location le paiement de la taxe d'habitation imputera au locataire. De même, si le logement n'est pas habitable, la taxe d'habitation n'est pas due.



Non résident fiscal français, je possède un bien immobilier en France, suis-je redevable de la taxe foncière ?

Réponse : OUI. Les contribuables qui détiennent en France un bien immobilier sont redevable de la taxe foncière, et ce sur toutes leurs propriétés qu'elles soient bâties ou non bâties.



Non résident français, suis-je redevable des prélèvements sociaux en France ?

Réponse : NON. Les non résidents fiscaux français ne sont jamais assujettis aux prélèvements sociaux sauf pour les revenus immobiliers et plus values immobilières.



Expatrié, comment sont imposés les plus-values retirées de mes stocks-options en France ?

Réponse : PAR LE BIAIS D'UNE RETENUE A LA SOURCE. Les gains et/ou avantages (réalisés depuis le 1er avril 2011) tirés de la levée de stock-options ou de l'attribution d'actions gratuites réalisés par des contribuables non domiciliés fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source alignée sur le taux d'imposition à l'IR (hors prélèvements sociaux).


Expatrié, quel est le taux d'imposition en France des plus-values retirées de mes actions gratuites ?

Réponse : 30%. L'attribution d'actions gratuites, tout comme les stocks-options, fait l'objet d'une retenue à la source pour les non résidents fiscaux français. S'agissant des actions gratuites, son taux est de 30% et cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu.



Récemment non résident français, les primes de mon contrat d'assurance vie souscrit en France seront-elles soumise à une imposition en France à mon décès ?

Réponse : OUI SOUS CONDITIONS. Les primes versées à raison du décès de l'assuré, intervenu à compter du 31 juillet 2011, sont soumises à un prélèvement spécifique de 20% ou 25% si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès, et l'a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l'assuré ; ou si l'assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France.



Expatrié, je suis appelé à la succession suite au décès de l'un de mes proches, dans quel délai dois-je déposer la déclaration de succession en France ?

Réponse : DANS LES 12 MOIS DU DECES. En effet, les contribuables appelés à une succession d'une personne décédée à l'étranger doivent la déclarer à l'administration française dans les 12 mois du décès. Ce délai est réduit à 6 mois lorsque la personne est décédée en France métropolitaine.

L'expatriation et l'immobilier en 5 questions / réponses

• Expatrié, je souhaite vendre l'un de mes biens immobiliers détenu en France, dans quel Etat devrais-je m'acquitter de l'impôt sur la plus-value ?

Réponse : EN FRANCE. Les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France, réalisées par des résidents fiscaux français sont, sauf exception, imposable en France au taux de 19% (taux applicable aux personnes physiques) ou 33, 1/3% auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux.

• Expatrié depuis peu, je souhaite céder mon ancienne résidence principale. Suis je redevable de l'impôt sur la plus value ?

Réponse : NON. Sous certaines conditions, la première cession est exonérée d'impôt sur la plus value.

• Non résident fiscal français, suis-je toujours redevable de la taxe d'habitation sur mes biens immobiliers détenus en France ?

Réponse : OUI, EN PRINCIPE. Les contribuables qui détiennent en France un bien immobilier sont assujettis à la taxe d'habitation s'ils conservent la disposition de leur bien. En revanche, si le bien immobilier est donné en location le paiement de la taxe d'habitation imputera au locataire. De même, si le logement n'est pas habitable, la taxe d'habitation n'est pas due.

• Non résident fiscal français, je possède un bien immobilier en France, suis-je redevable de la taxe foncière ?

Réponse : OUI. Les contribuables qui détiennent en France un bien immobilier sont redevable de la taxe foncière, et ce sur toutes leurs propriétés qu'elles soient bâties ou non bâties.

• Non résident français, suis-je redevable des prélèvements sociaux en France ?

Réponse : NON. Les non résidents fiscaux français ne sont jamais assujettis aux prélèvements sociaux sauf pour les revenus immobiliers et plus values immobilières.

Expatrié, devez vous payer la taxe d'habitation ?

Les contribuables français ont jusqu’au 15 novembre pour payer leur taxe d’habitation. Mais les expatriés, en sont ils redevables ?

La réponse est oui sauf …

Pour rappel, la taxe d'habitation est due :

- pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (locaux d'habitation proprement dits et dépendances) ;
- pour les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la taxe professionnelle ;
- pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance.


L'imposition est due si le redevable ou sa famille ont la possibilité d'occuper le local imposable, même si en fait ils n'ont pas usé de cette faculté.
Ce n'est que dans le cas où le redevable ou sa famille sont dans l'impossibilité absolue de disposer de leur logement que le Conseil d'Etat a admis qu'il n'y avait pas lieu à imposition.

Les personnes imposables :
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite, par exemple).
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (ou n'y fait que de brefs séjours).
L'occupation doit être privative. S'agissant des locaux d'habitation, le contribuable doit donc disposer d'un logement distinct réservé à son usage personnel. De même, en ce qui concerne les locaux occupés par les collectivités privées ou par les organismes et établissements publics, la taxe n'est pas due pour les locaux ouverts au public.

Et les contribuables domiciliés à l'étranger ?
Un contribuable qui a eu, au cours d'une année, son domicile à l'étranger mais qui a conservé en fait la disposition d'une habitation en France au 1er janvier de ladite année, est imposable à la taxe d'habitation .

Les Français appelés à exercer une activité à l'étranger et qui gardent la disposition de leur logement en France sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Si le bien est loué, dans ce cas naturellement, cela sera le locataire qui en sera redevable.

Bonne journée

L'immobilier des expatriés français

En cas d'expatriation, le non résident peut être amené à conserver un bien immobilier en France.
De même, ce dernier peut réfléchir à investir dans l'immobilier pour compléter ultérieurement sa retraite ou améliorer son train de vie.
Se posera alors plusieurs questions quant à sa fiscalité tant au niveau de l'impôt sur le revenu, des plus values, de l'ISF et des droits de succession et autres taxes.

1) Dans quel bien immobilier peut on investir ?
Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident.
Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition.
Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.

2) Et l’impôt sur le revenu
En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.

Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français. Mais il est fait application d'un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d'un taux moyen d'imposition inférieur.

Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.

Attention, même en cas d'absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l'impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s'il y a une convention fiscale), cette disposition ne s'applique pas.

3) Et si je vends ?
Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont soumis, en principe, à un prélèvement d'un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.
Par dérogation, ce taux passe à 16 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques résidentes notamment d'un Etat membre de l'Union européenne.


4) Les autres impôts
Vous continuerez à être redevable de la taxe foncière. Si vous louez votre logement, vous ne serez plus soumis à la taxe d'habitation.
Quant à la redevance télé, vous en serez toujours redevable sauf à prouver à votre centre des impôts que vous êtes parti avec la télévision !

De la part de notre partenaire : http://www.myimmobilier.com/, plateforme de services immobiliers pour les expatriés français (gestion, transaction, défiscalisation, travaux …)