Que se passe t'il si un testament ne répond pas aux conditions internationales ?

C'est la question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre, en jugeant qu'un testament ne respectant pas les conditions pour être admis en tant que testament authentique restait recevable s'il respectait celles posées par la convention de Washington, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international.

Tel est le cas d'un testament dont les témoins n'avaient assisté ni à la lecture, ni à la rédaction du testament.

Les conditions de forme d'un testament international sont les suivantes :

• le testament doit être rédigé par écrit (pas nécessairement par le,testateur lui-même) ;
• le testateur déclare, en présence de 2 témoins et du notaire, que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu (il n'est en revanche pas tenu d'en dévoiler le contenu, ni au témoin, ni au notaire) ;
• le testateur signe le testament (ou, s'il l'a signé précédemment, reconnaît et confirme sa signature) en présence des témoins et du notaire, qui doivent, eux aussi, et sur le champ, apposer leur signature à la fin du testament ;
• le notaire doit dater le testament (à la fin du testament, également).

 

A suivre ...

Expatrié ... pensez au testament international

Que se passe-t-il en matière de succession lorsque l’on possède un patrimoine éparpillé dans plusieurs pays ? C’est la question que se pose souvent les expatriés français.

Il est alors envisageable de rédiger un testament international.

Le testament international a été créé par la Convention Internationale de Washington du 26 octobre 1973 et s'ajoute aux trois autres formes de testaments français, depuis le 1er décembre 1994.

Ce type de testament n'est pas réservé aux situations présentant un caractère d'extranéité, et, même dans cette hypothèse, n'est pas obligatoire.

L'avantage est que le testament international est valable dans tous les pays qui ont signé la Convention. Son élaboration nécessite deux phases : rédactionnelle et certification.

Le testament est écrit à la main ou par tout autre procédé par le testateur ou un tiers, dans n'importe quelle langue.

Le testament international permet de passer outre, en toute sécurité juridique, aux règles traditionnelles de validité des testaments. En effet, un français peut très bien rédiger son testament selon les règles françaises ou suivant celles d'un autre pays. Dès lors, le testament est valable en sa forme s'il obéit à la loi interne du lieu ou pays :

- où le testateur a écrit son testament ;
- dont le testateur a la nationalité ;
- où le testateur avait son domicile ou sa résidence habituelle au moment où il a testé ou au moment de son décès ;
- où les immeubles du défunt sont situés.

Le testament est inscrit sur un fichier international, puis ouvert conformément à la loi du lieu où il a été découvert, et enfin exécuté selon la loi française.


Comment le certifier ?
Le testateur présente le document qu'il affirme être son testament et dont il déclare connaître le contenu à un notaire en présence de deux témoins. Ensuite, il le signe tout comme le notaire et les témoins. Le notaire appose la date à la fin du testament.
Pour les français résidant à l'étranger, ce sont les agents diplomatiques et consulaires qui sont habilités à instrumenter.

Le testament fait foi de sa date et des mentions écrites par le notaire jusqu'à son inscription en faux. Afin d'anticiper toute contestation, il peut être adjoint une attestation certifiant que les obligations prescrites par la loi ont été respectées.

Pensez y !

Bonne journée