Le projet annoncé par Fillon pour 2012 : quels impacts pour les expat ?

Rappel des annonces du premier Ministre pour 2012 :

- Le dispositif Scellier sera supprimé en 2013. Pour rappel, ce dispositif était initialement prévu jusqu’en 2012 et venait de faire l’objet d’un rallongement jusqu’en 2015 dans le PLF pour 2012.

- Le prêt à taux zéro + sera recentré sur le neuf et le crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera diminué de 20 %.

- Le prélèvement libératoire forfaitaire (PFL) sur les intérêts et les dividendes sera porté de 19 % à 24 %. Ainsi, pour les personnes imposées dans la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu qui bénéficient aujourd’hui d’un avantage à opter pour le PFL, les dividendes supporteront le même niveau d’imposition, quelle que soit l’option choisie par le contribuable : prélèvement libératoire ou taxation au barème.

- Le barème de l’impôt sera gelé en 2012 et 2013 (revenus 2011 et 2012) et il sera donc identique à celui des revenus de 2010. Les dispositions du PLF 2012 afférentes à l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu seront donc supprimées.

- Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation seront également désindexés.

Impacts pour les expatriés :

Concernant le Scellier, les non résidents étant exclus du régime, la mesure n'a donc pas d'impact.

Concernant le réhaussement du PFL, générallement l'expatrié demande le taux conventionnel de la retenue à la source (de 0 à 15%, en fonction des convention fiscale). Cela est donc marginal sauf pour ceux qui ne peuvent demander l'application d'une convention.

Le gel du barème peut concerner ceux percevant une pension de source française ou des revenus locatifs importants.

Le gel du barème de l'ISF concernent ceux qui ont un patrimoine au de là de 1300000 euros hors placements financiers qui ne rentrent pas dans le calcul de la base.

Donc pour l'instant, peu d'impacts en matière fiscale pour les non résidents !

Expatrié, quelles réductions d'impôts ?

Les Français fiscalement domiciliés à l'étranger ne sont soumis en France à l'impôt que sur leurs revenus de source française (sous respect des conventions fiscales).

Les déficits de source française peuvent être imputés sur les revenus ou bénéfices de source française dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.

Toutefois, les charges du revenu global ne sont pas déductibles à la différence du régime prévu pour les résident de France (article 164 A du code général des impôts).

En matière de réduction d'impôts, l'administration a ainsi expressément indiqué que les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent pas bénéficier :

- de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ;

- de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;

- de la réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation des personnes dépendantes ;

- de la réduction d'impôt attachée aux dons et subventions ;

- de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises ;

- de la souscription au capital des FCPI ;

- des frais de scolarisation des enfants à charge ;

- de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements dans les DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;

- …

Le principe de non déduction des charges est souvent présenté par l'administration comme ayant une portée générale et s'appliquant à l'ensemble des charges.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Que pouvez vous utiliser comme "gains d'impôt" ?

En matière de déficit foncier, cela est comparable à ce qui est pratiqué pour un résident fiscal français.

Ainsi, vous pouvez donc bénéficier du déficit foncier à hauteur de 10.700 euros, le solde étant reportable sur 10 ans.

Vous pouvez également réaliser un investissement De Robien ou Borloo et bénéficier de l'amortissement venant réduire vos revenus fonciers.

Les non résidents bénéficient du dispositif Perissol dès lors que les revenus du logement qu'ils ont acquis sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.

De même, ils bénéficient des réductions d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classés situées dans les zones rurales ou dans les zones de revitalisation rurale dès lors que les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers (investissement réalisé avant le 31 décembre 2006).

Par contre, vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage en loi Malraux, ni en loi Scellier .

En matière de plus values mobilières, les non résidents sont toujours exonérés de l'impôt sur la plus value lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières (autres que des titres de participations substantielles ou la cession dans le cadre de l'exit tax).

Quelles réductions d'impôts pour les Expatriés ?

Les Français fiscalement domiciliés à l'étranger ne sont soumis en France à l'impôt que sur leurs revenus de source française (sous respect des conventions fiscales).

Les déficits de source française peuvent être imputés sur les revenus ou bénéfices de source française dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.

Toutefois, les charges du revenu global ne sont pas déductibles à la différence du régime prévu pour les résident de France (article 164 A du code général des impôts).

En matière de réduction d'impôts, l'administration a ainsi expressément indiqué que les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent pas bénéficier :

- de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ;
- de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
- de la réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation des personnes dépendantes ;
- de la réduction d'impôt attachée aux dons et subventions ;
- de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises ;
- de la souscription au capital des FCPI ;
- des frais de scolarisation des enfants à charge ;
- de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements dans les DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;
- …

Le principe de non déduction des charges est souvent présenté par l'administration comme ayant une portée générale et s'appliquant à l'ensemble des charges.

Que pouvez vous utiliser comme "gains d'impôt" ?
En matière de déficit foncier, cela est comparable à ce qui est pratiqué pour un résident fiscal français.

Ainsi, vous pouvez donc bénéficier du déficit foncier à hauteur de 10.700 euros, le solde étant reportable sur 10 ans.

Vous pouviez également réaliser un investissement De Robien ou Borloo et bénéficier de l'amortissement venant réduire vos revenus fonciers.
Les non résidents pouvaient bénéficier du dispositif Perissol dès lors que les revenus du logement qu'ils ont acquis étaient imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.

De même, ils bénéficient des réductions d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classés situées dans les zones rurales ou dans les zones de revitalisation rurale dès lors que les revenus du logement sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers (investissement réalisé avant le 31 décembre 2006).

Par contre, vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage en loi Malraux, ni en loi Scellier .

En matière de plus values mobilières, les non résidents sont toujours exonérés de l'impôt sur la plus value lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières (autres que des titres de participations substantielles).

La loi Scellier en cas d'expatriation

La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert.

Toutefois, pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ou son complément éventuel ne peut être imputé et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure. Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période initiale ou prorogée d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées.

Toutefois, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France pendant la période initiale ou prorogée d’engagement de location, la réduction d’impôt s’impute à hauteur, selon le cas, d’1/9ème de son montant ou de la réduction d’impôt complémentaire de 2 %, sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France. Cette situation n’a pas pour effet de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée, selon le cas, à 9, 12 ou 15 ans et d’étendre la période initiale ou prorogée d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

Enfin, lorsque la location est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire ou que le logement est situé en ZRR, la déduction spécifique de respectivement 30 % ou 26 % calculée sur les revenus bruts tirés de la location du logement continue de s’appliquer pendant la période où le contribuable est domicilié hors de France.

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)