Détention d’une habitation en France : la fin de la taxation forfaitaire pour les expatriés

Les non-résidents qui disposent d’une habitation en France ne seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) qu’à raison de leurs revenus de source française;.

Cette mesure met fin à une imposition qui existait sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de leur bien utilisé en France (au minimum et sauf dérogations).

Cette imposition ne s’appliquant pas le plus souvent en pratique compte tenu des exonérations existantes.

Ce mécanisme avait été jugé comme entravant la liberté de circulation des capitaux en ce qu’il dissuadait les non résidents (communautaires ou extra-communautaires) d’acquérir ou de détenir des habitations en France (CJUE 17 octobre 2013 aff. 181/12 Yvon Welte ; Conseil d’Etat 11 avril 2014 req. N° 332885 plen.)

Pour les redevables concernés dans le passé par cette imposition il est en outre possible d’obtenir dégrèvement par voie contentieuse.

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Suppression de la taxation forfaitaire des non-résidents à raison d’une habitation en France

L’article 164 C du Code Général des Impôts prévoyait que les personnes non fiscalement domiciliées en France et y disposant d’une ou plusieurs habitations étaient assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle et actuelle de la ou desdites habitations (hors cas particuliers).


Le Conseil d’Etat ayant considéré que cette imposition constitue une atteinte à la liberté de circulation des capitaux, l’article 21 de la LFR 2015 en tire toutes les conséquences et abroge ainsi lesdites dispositions à compter de l’imposition des revenus de 2015.


Les non-résidents ne seront donc désormais susceptibles d’être imposés en France qu’à raison de leurs seuls revenus de source française.


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