Retour d'expatriation ? pensez à déclarer vos comptes étrangers !

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ont l'obligation de déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus, les comptes bancaires et assimilés ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, retraçant des opérations à caractère personnel ou professionnel !

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces (établissements bancaires, organismes tels que les prestataires de services, administrations publiques ou personnes telles que notaires ou agents de change). Par exception, toutefois, n'ont pas à être déclarés les comptes financiers détenus à l'étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens) lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ces comptes et afférents à ces ventes n'excède pas 10 000 €. C’est par exemple le cas des comptes paypal !

La déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes ouverts ou utilisés à l'étranger. Elle peut être effectuée sur l'imprimé spécial n° 3916 ou sur papier libre en y mentionnant leurs nom, adresse et, le cas échéant, qualité, ainsi que les renseignements relatifs au(x) compte(s) : désignation de l'établissement, l'organisme, l'administration ou la personne gestionnaire, numéro de compte(s), caractéristiques (nature, usage, type) et date d'ouverture et/ou de clôture. En aucun cas, elles ne sont tenues d'indiquer le solde de ce(s) compte(s), ni de déclarer les différentes opérations effectuées (virements, retraits, etc.).

La déclaration, datée et signée, doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus.

Le défaut de souscription de la déclaration est sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € par compte bancaire non déclaré et par année non prescrite, portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Attention, en cas de non-respect des obligations déclaratives (absence de déclaration ou déclaration incomplète) concernant un compte détenu dans un pays garantissant le secret bancaire, le délai de reprise de l'administration est porté de trois à dix ans !

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Comptes à l'étranger et cellule de régularisation ...

L’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger est déclarée inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa du paragraphe IV-2 de l'article 1736 du CGI.

Ces dispositions répriment l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger par une amende fixée à 5 % du solde de ces comptes lorsque leur total est égal ou supérieur à 50 000 euros au 31 décembre.

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt. Il a jugé qu'en sanctionnant d'une amende proportionnelle un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.

Le Conseil constitutionnel a en conséquence déclaré contraires à la Constitution ces dispositions et leur abrogation prend effet à compter de la publication de la décision. Elle est applicable aux amendes prononcées avant la date de décision du Conseil Constitutionnel mais qui n'ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lequelles une réclamation peut encore être formée.

　

Le Ministère des Finances envisage de fermer la cellule de régularisation d'ici 2018

Avec la mise en oeuvre progressive de l'échange automatique de renseignements entre les administrations fiscales décidée au niveau de l'OCDE, le Gouvernement a déclaré envisager de fermer la cellule de régularisation (le "Service de traitement des déclarations rectificatives" ou "STDR") d'ici 2018. Par ailleurs, afin d'inciter les derniers évadés non repentis à se régulariser, le Gouvernement pourrait proposer au Parlement à l'automne prochain de rendre plus sévères les conditions de régularisation pour 2017.



L’amende pour défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger est constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel  (Cons. const. 17-9-2015 n° 2015-481 QPC) juge que l'article 1736, IV du CGI, même s'il permet un cumul d'amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, ne méconnaît ni le principe de proportionnalité ni celui d’individualisation des peines.

Rappel :

Depuis la levée du contrôle des changes intervenue le 1er janvier 1990, les personnes physiques résidant en France ont la possibilité de transférer librement des capitaux à l'étranger et d'y détenir des avoirs.
Toutefois, afin d'éviter l'évasion fiscale les personnes transférant ainsi, sans l'intermédiaire des banques, des fonds à l'étranger sont tenus d'effectuer une déclaration. A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sont présumées constituer, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Par ailleurs le contribuable s'expose à des pénalités fiscales.
Ainsi, les particuliers, les associations (quel que soit leur régime juridique ou fiscal) et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale (c'est-à-dire toutes les sociétés, autres que les SA, SARL et les SCA) sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus).
La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats


Sanctions
Les contribuables ne respectant pas les obligations déclaratives décrites ci-dessus s'exposent à plusieurs sanction :

D'une part, les fonds transférés ou provenant de l'étranger sont présumés constituer des revenus imposables et sont à ce titre soumis à l'impôt sur le revenu, les droits étant assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.
D'autre part, ils encourent une amende dont le montant est fixé, par compte non déclaré, à :
au minimum :

• 1 500 € en principe,
• 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires (c'est-à-dire dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires) ;

Lorsque le total des sommes déposées sur ces comptes est supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être réalisée, 5 % du solde créditeur du ou des comptes à l'étranger non déclarés (sans que cette amende puisse être inférieure à 1 500 € ou 10 000 € selon le cas)

L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence.