Départ en 2019 ? vous avez jusqu’au 31/12/20 pour vendre votre ex-résidence principale sans impôt !

Départ en 2019 ? vous avez jusqu’au 31/12/20 pour vendre votre ex-résidence principale sans impôt !

Un résident fiscal quittant la France pour un pays de l’UE le 15 avril 2019 pourra céder son ancienne résidence principale en France en étant exonéré d'impôt sur la plus-value en totalité si l'acte de vente est daté au plus tard du 31 décembre 2020.

L'exonération ne s'applique pas à tous les expatriés, mais seulement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôts.

Les immeubles pouvant bénéficier de l'exonération sont ceux qui constituaient la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Une question fiscale ? la réponse ici ...

Non-résident et vente de l’ex-résidence principale …

Par un arrêt du 28 juillet dernier, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) particulièrement intéressante, relative à la conformité à la Constitution de l’exclusion, pour les non-résidents, de l’exonération de la cession de leur résidence principale.

Pour rappel : en application de l’article 150-U-II-1° du Code général des impôts, les contribuables sont exonérés de plus-values immobilières sur la vente de leur résidence principale, lorsque la cession porte sur un immeuble, une partie d’immeuble ou de droits relatifs à cet immeuble qui constitue effectivement « la résidence principale du cédant au jour de la cession ».

De plus, « lorsque les personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, y compris lorsqu’elles ont leur domicile fiscal à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, les plus-values qu’elles réalisent à l’occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, de droits relatifs à ces biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilières, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du CGI ». BOI-RFPI-PVINR-10-10-20150701,n°20.

Ainsi, plus précisément, par combinaison des articles 244 bis A et 150 U du Code général des impôts, l’exonération de la plus-value résultant de la cession d’immeubles constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession n'est pas applicable si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, le cédant n'est plus un résident fiscal français.

Or, dans la même situation, le cédant qui serait encore résident fiscal pourrait pour sa part bénéficier de l’exonération totale visée à l’article 150 U du CGI. Saisie d’une QPC portant sur la conformité de cet état du droit, le Conseil d’Etat a jugé sérieuse cette question sur le fondement des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Aussi, dans l’hypothèse d’une décision favorable du Conseil constitutionnel, il peut être recommandé de déposer sans attendre une réclamation contentieuse si vous êtes dans cette situation.

5 questions à se poser pendant votre expatriation

1) Expatrié,  je  souhaite  vendre l'un de mes biens immobiliers détenu en France,   dans   quel   Etat  devrais-je  m'acquitter  de  l'impôt  sur  la plus-value ?

Réponse : EN FRANCE. Les plus-values de cession de biens immobiliers situés en  France,  réalisées  par  des  résidents  fiscaux  français  sont,  sauf exception,  imposable  en  France  au  taux  de  19%  (taux  applicable aux personnes physiques) ou 33, 1/3% auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux. 

2)  Expatrié   depuis  peu,  je  souhaite  céder  mon  ancienne  résidence principale. Suis je redevable de l'impôt sur la plus value ?

Réponse  : NON. Sous certaines conditions, la première cession est exonérée d'impôt sur la plus value.

3)  Non  résident  fiscal  français,  suis-je toujours redevable de la taxe d'habitation sur mes biens immobiliers détenus en France ?

Réponse  :  OUI, EN PRINCIPE. Les contribuables qui détiennent en France un bien  immobilier sont assujettis à la taxe d'habitation s'ils conservent la disposition  de  leur bien. En revanche, si le bien immobilier est donné en 
location  le  paiement  de  la  taxe d'habitation imputera au locataire. De même,  si  le  logement n'est pas habitable, la taxe d'habitation n'est pas due.

4) Non résident fiscal français, je possède un bien immobilier en France, suis-je redevable de la taxe foncière ?

Réponse  :  OUI.  Les  contribuables  qui  détiennent  en  France  un  bien immobilier  sont  redevable  de  la  taxe  foncière, et ce sur toutes leurs propriétés qu'elles soient bâties ou non bâties.

 

5) Non  résident  français, suis-je redevable des prélèvements sociaux en France ?

Réponse : NON. Les non résidents fiscaux français ne sont jamais assujettis aux prélèvements sociaux sauf pour les revenus immobiliers etplus values immobilières.

Expatrié, que se passe t'il si vous vendez votre bien immobilier ?

Vous êtes expatrié (ou futur expatrié) et souhaitez vendre votre résidence principale en France.

Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, 5 situations peuvent alors se produire pour un expatrié :

1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale ;

2ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ et vous ne l’avez pas mise en location entre temps : dans ce cas et sous certaines conditions, c’est exonéré d’impôt sur la plus value ;

3ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ de France et vous l’avez entre temps loué : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous conditions) ;

4ème cas : vous cédez votre ex résidence principale louée entre temps ou un autre bien immobilier (locatif, secondaire …) détenue depuis plus de 30 ans après votre départ, vous serez exonéré d’impôt sur la plus value (sous conditions) ;

5ème cas : vous cédez un bien immobilier après votre départ de France : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous conditions).

En savoir plus >>

Vous souhaitez céder un appartement en France pour acquérir un bien à l'étranger ?

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumis, en principe, à un prélèvement d'un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière (type SCI par exemple !).

Cependant, ce taux est réduit à 19 % pour les plus-values réalisées par :

• les personnes physiques résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'Islande ou de Norvège,
  


• les associés personnes physiques de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, d' Islande ou de Norvège ;
  

Il existe toutefois des cas d'exonération totale concernant la cession de l'ex résidence principale (sous certaines conditions). Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables qui, au jour de la cession :

• ont été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
  


• et qui ont la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
  

A bientot avec Myimmobilier.com, plateforme de services immobiliers pour les expatriés français