Pouvez vous rapatrier en France, les montants investis dans votre fonds de pension UK ?

Dans le cadre des dispositions fiscales introduites par le Finance Act 2004, tout transfert de fonds depuis le Royaume-Uni vers l'étranger est dorénavant soumis à un traitement fiscal particulier dépendant de la nature du plan de pension réceptionnant les fonds. Ainsi, lorsqu'un assuré quitte le Royaume-Uni et retire ses avoirs de retraite ou prévoyance, ce transfert est par principe considéré comme “non-autorisé” au sens du Finance Act 2004 et par conséquent fortement imposé à raison de 45% !

Cependant si le plan dans lequel ces avoirs sont transférés à l'étranger est reconnu en tant que QROPS par l'autorité fiscale britannique Her Majesty's Revenue & Customs, un traitement fiscal plus favorable est applicable.

Pour que le transfert soit reconnu et donc non soumis à fiscalité britannique, il faut :

- que le pays d'accueil fasse partie de la liste des pays avec lesquels le Royaume Uni a signé un traité de double imposition.

- Traité qui prévoit des échanges d'information entre les administrations compétentes et des clauses de non-discrimination ;

- que le plan de retraite réceptacle de la retraite privée soit reconnu par les autorités britanniques. En clair, il y a, pour chaque pays concerné dans le monde, une liste de plans de retraite “reconnus”;

- que les rentes servies par ces plans de retraite des pays de destinations soient soumises à une taxation domestique. 

Ainsi un résident fiscal français, a la possibilité de réaliser un tel transfert de ses droits.

En France, la seule structure d'accueil de ces droits à retraite en France est le PERP. 

Une question fiscale ? la réponse ici >>

Réforme sur les fonds de pension britanniques

Une réforme d'envergure de la fiscalité des pensions britanniques est en cours. Les principales nouveautés devraient rentrer en vigueur en avril 2015.

A  partir  d'avril,  les épargnants d'une pension UK soumise à la « defined contribution» pourraient accéder à leur pension comme ils le souhaitent. Il n'y  aura  plus  de  restriction  sur  les  retraits  qu'il  sera  possible d'effectuer.

Dès lors l'ensemble du capital du fonds pourra être retiré par l'épargnant.  Les  contribuables UK bénéficieront alors d'une exonération à hauteur  de  25 % du montant du capital puis seront soumis à une imposition au taux marginal de l'impôt sur le revenu.

D'autre  part  la  taxation  à  55 % des pensions lors d'une transmission à titre  gratuit sera supprimée. Par conséquent toute personne qui héritent à compter  d'avril  2015 d'un fonds de pension d'un assuré âgé de moins de 75 ans  n'aura  aucune  taxe  à  payer que le fonds ait été utilisé ou non. En revanche le régime ne change pas lorsque l'assuré décède après 75 ans.


Ces  modifications  auraient  des  impacts également sur les transferts des fonds vers l'étranger.