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mercredi 23 août 2017

Assurance vie : quelle fiscalité pour les contrats détenus en France par un non-résident ?

Les personnes imposables en France sur les produits des contrats d’assurance vie sont obligatoirement soumises à un prélèvement libératoire obligatoire.

L'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune) est refusé aux contribuables domiciliés hors de France. Cet abattement est en effet réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France tenus de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu.
Lorsque le versement est effectué au profit d'un non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France.

Lorsque le pays de résidence du bénéficiaire des produits a conclu avec la France une convention fiscale, l'imposition s'effectue selon les règles relatives aux intérêts de créances.
L'élimination de la double imposition se fait également selon les règles prévues dans la convention concernée.

De manière générale, l'Etat de résidence du bénéficiaire des produits octroie un crédit d'impôt afin de limiter sa charge fiscale globale.

Attention, certains pays taxent de manière différente les produits des contrats d’assurance vie (USA, UK …) . Il est donc essentielle de faite le point avant tout retrait (et même lors du départ de France).

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Quelques exemples :

http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident UK
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident US
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident espagnol
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident fiscal allemand
http://www.joptimiz.com/clip_image001_0205.gifretrait par un résident fiscal belge


Et en cas de décès ?

Sous réserve des conventions fiscales internationales, lorsque les sommes sont transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie entrant dans le champ de l'article 757 B du CGI (c'est-à-dire pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont l'ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré), elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes.
Pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), alors qu'avant cette date ils étaient exonérés dudit prélèvement, dès lors :
  • ·   qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
  • ·    ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.


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