Les non-résidents pourraient bénéficier de la réduction Scellier !

Les non-résidents pourraient bénéficier de la réduction Scellier !

N’autorisez le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier qu’aux seuls résidents fiscaux français est contraire à la liberté de circulation des capitaux prévue par le traité de l’Union européenne.

C’est ce qu’indique la Cour Administrative d’Appel de Versailles (CAA Versailles 31-5-2018 no 17VE00744).

« Considérant que les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts instaurent une réduction d’impôt sur le revenu au profit des contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à certaines caractéristiques, notamment de performance énergétique et d’implantation géographique, et qui prennent l’engagement de le louer nu pour une durée minimale de neuf ans à certaines conditions de loyer ; que le montant de la réduction d’impôt correspond à un pourcentage du prix d’acquisition du logement et est imputé, par neuvième, sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année d’acquisition du logement et des huit années suivantes ; que ces dispositions visent à remédier à l’insuffisance de logements en France en permettant aux personnes qui investissent dans des logements neufs qu’ils donnent en location, d’imputer une fraction du coût de leur investissement sur l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables en France ; qu’eu égard à l’objet et au contenu de ces dispositions, la situation des non-résidents, qui réalisent des investissements locatifs répondant aux conditions prévues par la loi, est comparable à celle des résidents ; qu’il n’est pas établi, y compris par les travaux préparatoires à l’adoption de l’article 31 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, dont est issue la mesure fiscale contestée, que la restriction ainsi imposée par cette dernière à la libre circulation des capitaux réponde à une raison impérieuse d’intérêt général ; que, par suite, les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts sont contraires à la liberté de circulation des capitaux en tant qu’elles limitent le bénéfice de la réduction d’impôt qu’elles prévoient aux contribuables domiciliés en France ; qu’il s’ensuit que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de l’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti en France pour l’année 2012 à hauteur de 4 819 euros ;

CAA Versailles, 7e ch., 31 mai 2018, n° 17VE00744. »

Loi Scellier et expatriation : une pause dans vos réductions d'impôt !

Les particuliers ayant acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ou, par exception, 31 mars 2013) des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dite « Scellier » répartie sur neuf ans. Il en va de même de ceux ayant souscrit des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.

 

Le dispositif a été remplacé au 1 er janvier 2013 par le dispositif « Duflot ».

 

Conditions :

 

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la réglementation en vigueur (décret n° 2012-411 du 23/03/2012 et par l'article 46 AZA octies de l'annexe III au CGI)

Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements fixé par décret.

Le bien doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble, et respecter les plafonds de loyer de la zone de situation du bien (A, B1 et B2).

 

Avantages :

 

Réduction d'impôt de 25 % du prix du bien (frais de notaire inclus) pendant 9 ans.

Depuis la loi de finances pour 2010, diminution progressive de la réduction d'impôt annuel (6 % et 13 % selon la performance énergétique des immeubles jusqu'au 31 décembre 2012)

La déduction est calculée sur un prix d'investissement de 300.000 € maximum.

Depuis le 1 er janvier 2012, un plafond supplémentaire par surface habitable au m 2 a été instauré.

Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.

 

Les conséquences du Scellier en cas d'expatriation

 

Ces dispositifs ne s'appliquent qu'aux contribuables, personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Pour en bénéficier, il faut donc être soumis en France à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de ses revenus.

Lorsque le contribuable ayant bénéficié de la réduction d'impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l'engagement de location (initiale ou prorogée), ce départ n'est pas de nature à entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal obtenu jusqu'à la date de ce transfert.

Toutefois, pendant les périodes d'imposition au cours desquelles le contribuable n'est pas considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d'impôt ne peut être imputé et ne peut faire l'objet d'aucune imputation ultérieure.

Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période initiale ou prorogée d'engagement de location, l'impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d'impôt non imputées mais uniquement des imputations restantes le cas échéant.