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lundi 22 avril 2019

Assurance-vie et expatriation …

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Le gouvernement a introduit un Prélèvement Forfaire Unique (PFU) appelé aussi flat tax sur tous les revenus de placement.
Cette flat tax recouvre les prélèvements sociaux ainsi que la fiscalité en cas de rachat. Il devra s’appliquer dès janvier 2018 sur tous les revenus du patrimoine y compris les assurances vie. Cela concerne les résidents fiscaux français.
Cela va dans le cadre de la nouvelle fiscalité des contrats d'assurance vie ou primes souscrits après le 27 septembre 2017.

Et quelle fiscalité pour les non-résidents ?
Selon l’ article II bis du 125-0 A du code général des impôts, le régime applicable à l’assurance vie aux non-résidentsévolue également :
-        pour les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 : ils sont soumis aux mêmes prélèvements libératoires que les résidents français qui correspondent donc à la fiscalité définitive ;
-        pour les produits issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017 : ils sont soumis à un prélèvement libératoire de 12,8% quelle que soit la durée du contrat. Ils peuvent toutefois demander à bénéficier du taux de 7,5% dans les mêmes conditions que les résidents français, sur réclamation auprès de l’administration fiscale. Il est précisé que le seuil de 150 000 € ne s’apprécie qu’au regard des contrats souscrits auprès d’un établissement français.

Ils peuvent donc, en définitive, être soumis au même régime que les résidents français mais doivent formuler une réclamation pour ce faire. Il convient cependant de noter que, dans certains cas, ils auront déjà pu bénéficier de la convention fiscale entre la France leur pays de résidence et avoir bénéficier d’une retenue à la source inférieure à 7,5%.

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