L’assurance vie (lors du décès) en cas d’expatriation
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées, en France, par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).
Ainsi, les règles de droit interne prévoient que, lorsque le donateur ou le défunt est domicilié hors de France, l’imposition due en France dépendra de l’Etat de résidence du bénéficiaire de la transmission :
- le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;
- le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.
En matière d’assurance-vie, lorsque les sommes versées au bénéficiaire du contrat sont imposables dans le cadre de l’article 990 I du CGI, cet article prévoit que le bénéficiaire des sommes versées en exécution d'un contrat souscrit par un non-résident à la date de la souscription est soumis au prélèvement dès lors qu'il a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI au moment du décès et qu'il l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes ou dès lors que l'assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès.
Entrent dans le champ d'application du prélèvement établi par l’article 990 I du CGI les sommes, rentes ou valeurs dues à un bénéficiaire déterminé qui correspondent à des primes versées depuis le 13 octobre 1998 au titre de contrats souscrits :
- avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes ;
- ou après cette date, dès lors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans au moment du versement des primes.
Les primes versées depuis le 13/10/1998 au-delà de soixante-dix ans de l’assuré, sur des contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 20/11/1991 sont soumis aux droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 €.
Le contrat d’assurance-vie pourrait également faire l’objet d’une imposition dans son Etat de résidence à son décès.
