Expatrié(e)...

jeudi 25 octobre 2018

Assurance-vie et expatriation ...

Les expat sont toujours soumis, au titre des produits afférents à des primes versées à partir du 27 septembre 2017 sur leurs contrats d'assurance vie détenus en France, à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est fixé à 12,8 % ou à 7,5 % s'il s'agit de contrats d'une durée égale ou supérieure à 6 ou 8 ans.

Pour l'application du taux de 7,5 %, les non-résidents peuvent bénéficier des mêmes modalités de détermination de l'assiette imposable à ce taux que les résidents fiscaux français. 

Pour l'appréciation du seuil de 150 000 €, seules seront retenues les primes versées par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France. Naturellement les conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent.




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