C’est quoi le centre des intérêts vitaux au sens des conventions fiscales ?

C’est quoi le centre des intérêts vitaux au sens des conventions fiscales ?

Ce terme a une signification plus large que l’idée de « centre d’intérêts économiques » selon le droit français. Il exprime une pondération entre des facteurs personnels (ratione personae) et matériels (d’ordre économique – ratione materiae). Cette pondération est destinée à déterminer le lieu où le contribuable a l’essentiel de ses intérêts, familiaux ou professionnels.

L’état dans lequel se trouve le "centre des intérêts vitaux est déterminé en application d’un ensemble de critères qui doivent faire l’objet d’une analyse circonstanciée pour rechercher le lieu de résidence fiscale. Il y a lieu de rechercher dans les faits, celui des deux Etats avec lequel les liens personnels de l’intéressé sont les plus étroits.

Seront pris en considération, ses relations familiales et sociales, ses occupations, ses activités politiques, culturelles ou autres.

Ces circonstances doivent être examinées dans leur ensemble et sans que soit établie une hiérarchie entre les liens économiques et les liens personnels.

Selon l’administration, même si c’est l’ensemble des circonstances qui doit être examiné, « les circonstances tirées du comportement personnel de l’intéressé doivent retenir l’attention ». Par exemple « si une personne qui a une habitation dans un Etat établit une deuxième habitation dans un autre Etat, tout en conservant la première, le fait qu’elle conserve cette première habitation dans le milieu où elle a toujours vécu, où elle a travaillé et où elle garde sa famille et tous ses biens peut, avec d’autres éléments, contribuer à démontrer qu’elle a conservé le centre de ses intérêts vitaux dans ce premier Etat ».

D’une manière générale, il y a lieu de prendre en compte notamment en cas d'expatriation, les éléments suivants : intégration à la vie sociale locale, dépenses de vie courante, soins médicaux, immatriculation d’une voiture, consommations d’électricité et de téléphone, distribution du courrier, adresse donnée à différents organismes, notamment sociaux, inscription sur les listes électorales, débits de cartes bancaires…

Les non-résidents pourraient bénéficier de la réduction Scellier !

Les non-résidents pourraient bénéficier de la réduction Scellier !

N’autorisez le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier qu’aux seuls résidents fiscaux français est contraire à la liberté de circulation des capitaux prévue par le traité de l’Union européenne.

C’est ce qu’indique la Cour Administrative d’Appel de Versailles (CAA Versailles 31-5-2018 no 17VE00744).

« Considérant que les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts instaurent une réduction d’impôt sur le revenu au profit des contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à certaines caractéristiques, notamment de performance énergétique et d’implantation géographique, et qui prennent l’engagement de le louer nu pour une durée minimale de neuf ans à certaines conditions de loyer ; que le montant de la réduction d’impôt correspond à un pourcentage du prix d’acquisition du logement et est imputé, par neuvième, sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année d’acquisition du logement et des huit années suivantes ; que ces dispositions visent à remédier à l’insuffisance de logements en France en permettant aux personnes qui investissent dans des logements neufs qu’ils donnent en location, d’imputer une fraction du coût de leur investissement sur l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables en France ; qu’eu égard à l’objet et au contenu de ces dispositions, la situation des non-résidents, qui réalisent des investissements locatifs répondant aux conditions prévues par la loi, est comparable à celle des résidents ; qu’il n’est pas établi, y compris par les travaux préparatoires à l’adoption de l’article 31 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, dont est issue la mesure fiscale contestée, que la restriction ainsi imposée par cette dernière à la libre circulation des capitaux réponde à une raison impérieuse d’intérêt général ; que, par suite, les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts sont contraires à la liberté de circulation des capitaux en tant qu’elles limitent le bénéfice de la réduction d’impôt qu’elles prévoient aux contribuables domiciliés en France ; qu’il s’ensuit que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de l’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti en France pour l’année 2012 à hauteur de 4 819 euros ;

CAA Versailles, 7e ch., 31 mai 2018, n° 17VE00744. »

IFI et expatriation !

Quelle que soit sa nationalité, un redevable qui a son domicile fiscal en France est imposable à l’IFI sur tous ses actifs immobiliers situés en France ou hors de France. Il convient toutefois de tenir compte du domicile fiscal du conjoint et des enfants pour déterminer le champ d'application de l'IFI au regard de chacune de ces personnes.

Les Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989 sont redevables de l'IFI dans les mêmes conditions que les personnes domiciliées en France.

Par ailleurs, les personnes qui transfèrent leur domicile en France après avoir été fiscalement domiciliées à l'étranger pendant les cinq années civiles précédentes ne sont temporairement imposables que sur leurs biens français. Ce dispositif est applicable au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son installation en France.

Et les personnes physiques domiciliées hors de France ?

Lorsqu'un redevable n'a pas son domicile fiscal en France, il n'est imposable qu'à raison de ses biens et droits immobiliers situés en France et sur ses parts ou actions de sociétés ou organismes (établis en France ou à l'étranger) à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens ou droits immobiliers.

Une question fiscale ? la réponse ici ...

Un projet de loi de finances 2019 riche pour les expatriés !

Pour rappel, cette loi de finances pour 2019 apporte de nombreux aménagements positifs quant aux expatriés français, à savoir :

Plus-value immobilière, nouvelle exonération de la résidence principale pour les NR

Les contribuables quittant la France auraient 1 an pour bénéficier de l’exonération au titre de la cession de la résidence principale (au plus tard au 31 décembre de l’année suivant le transfert et le bien ne doit pas avoir été mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, durant ce délai)

Suppression des prélèvements sociaux pour les Non Résidents établis au sein de l’UE …

Jusqu’à aujourd’hui, les non résidents fiscaux français devaient s’acquitter des PS en France sur leurs revenus immobiliers. La LF2019 prévoit de les exonérer de ces prélèvements à la condition qu’ils soient affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays de l’UE

Pinel : le dispositif étendu aux Non Résidents

Le dispositif est fermé aux seuls résidents fiscaux français. La LF2019 souhaite ouvrir le bénéfice de ce régime Pinel aux français de l’étranger également,

Abattement de 150.000 € sur la plus-value tirée de la cession d’un bien immobilier par un Non Résident

Cet abattement devrait s’appliquer sur la plus-value de cession immobilière pendant les 10 ans suivant le départ, qu’elle soit louée ou non.

Suppression de la retenue à la source libératoire à un taux de 20% minimum

Ce dispositif serait remplacé par le prélèvement à la source, selon les mêmes règles que pour les résidents.

Elargissement de l’abattement de 30% pour ceux qui bénéficient de la loi d’impatriation pour les retours intra-groupe.

L’exit tax serait également réaménagé avec des seuils.

Naturellement, nous attendrons la validation définitive (fin décembre) avant de nous réjouir !

L'impatriation et le prélèvement à la source

Le retour en France et le prélèvement à la source

Quelles formalités de retour ?

Au retour en France , le contribuable aura plusieurs formalités à accomplir :

-              Avertir son centre des impôts de son retour en France

-              Déclarer ses comptes bancaires et assurance-vie détenus à l'étranger (2042 et 3016)

-              Déclarer en France ses revenus à l'étranger (2047 et 2042)

-              Informer les établissements financiers de son nouveau statut fiscal français

Une fois effectuées les formalités de retour, le contribuable, s'il est parti depuis plus de 5 ans et qu'il fixe son domicile fiscal en France à compter de sa prise de fonctions, pourra bénéficier du régime préférentiel d'imposition réservé aux impatriés sous certaines conditions.

Le prélèvement à la source

Les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'IR (PAS) sont les suivants :

· traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement et participation), à l'exception de celles perçues dans le cadre d'un plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO),

· pensions (retraites, invalidité),

· rentes viagères à titre gratuit,

· revenus fonciers,

· revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l'exception de ceux déjà soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur,

· rentes viagères à titre onéreux,

· pensions alimentaires,

· ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.

Les modalités de prélèvement du PAS diffèrent selon la nature des revenus : lorsqu'il existe un tiers payeur identifié, le PAS sera prélevé par voie de retenue à la source (salaire, pension …) ; à défaut, il sera prélevé par voie d'acompte.

Une question fiscale ? la réponse ici >>

Quid pour le CIMR ?

L'IR dû sur les revenus perçus en 2018 sera liquidé dans les conditions habituelles à l'été 2019, selon les règles actuellement en vigueur, sur la base de la déclaration d'ensemble des revenus déposée au printemps 2019 (au titre de l'année 2018).

L'IR théorique, dû au titre de l'année 2018, sera donc déterminé après application du barème progressif de l'IR et, le cas échéant, de la décote et de la réduction de 20 % d'impôt en faveur des ménages modestes. Les réductions d'impôt acquises lors de cette même année s'imputeront dans la limite de l'IR théoriquement dû, sans pouvoir excéder ce dernier. Les crédits d'impôt acquis lors de cette même année s'imputeront eux aussi selon les règles actuellement en vigueur et ouvriront droit, le cas échéant, à restitution.

C'est à l'issue de cette liquidation que le CIMR sera appliqué.

La règle de l'impatriation s'améliore(rait) avec le projet de loi de finances 2019

Les salariés et dirigeants assimilés, venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire de 5 ou 8 ans (selon la date de la prise de fonctions en France) d'impôt sur le revenu (IR) au titre :

• du supplément de rémunération lié à l'impatriation,
• ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
• et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.

Dans ce cadre, seuls salariés et dirigeants assimilés recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France, peuvent sur option évaluer cette prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30 % de leur rémunération.

Le dispositif étend l'exonération forfaitaire de 30% de la rémunération nette imposable, actuellement applicable aux seuls salariés recrutés directement à l'étranger, à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d'une mobilité intra-groupe.

Cette mesure, si elle est définitivement adoptée, s'appliquera aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 pour les mobilités intervenues à compter du 16 novembre 2018.

A suivre …

Les retenues à la source dans le cadre des conventions fiscales

Les retenues à la source dans le cadre des conventions fiscales

Les conventions fiscales que la France a conclues ont pour objet de définir la résidence fiscale des personnes et ainsi, d’éviter les doubles impositions. Pour cela, les conventions fiscales déterminent quel Etat a le droit d’imposer les revenus concernés. Cependant, l’autre Etat peut également se réserver le droit d’imposer le revenu en question, un mécanisme d’élimination de la double imposition étant alors prévu.

La retenue à la source peut alors être utilisée par l’autre Etat afin d’imposer les revenus concernés.

En principe, les dividendes, intérêts,  payés par une société résidente de l'un des Etats contractants à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Néanmoins, la convention fiscale peut prévoir que chacun des Etats contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source.

Dans ce cas, un mécanisme d’élimination de la double imposition est prévu par la convention : l’Etat de résidence du bénéficiaire applique un crédit d’impôt correspondant au montant de la retenue à la source appliquée par l’Etat source des revenus. 

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Les non-résidents Schumacker et l'expatriation

Les non-résidents Schumacker

Les personnes domiciliées hors de France, qui tirent de la France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, sont assimilées à des résidents fiscaux français et, dès lors, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un résident fiscal français.

En effet, alors que la Cour de justice de l'Union européenne définit les "non-résidents Schumacker" (c'est-à-dire assimilables fiscalement à des résidents français) comme des personnes "se trouvant dans une situation comparable à celle des résidents du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus" (ce qui suppose un examen au cas par cas de chaque situation), l'administration fiscale a donné des critères chiffrés permettant de présumer cette qualité.

Seuls les non-résidents domiciliés dans un autre Etat membre de l'UE, ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale sont susceptibles d'être qualifiés de non-résidents Schumacker".

Critère tenant à l'importance des revenus perçus en France

L'administration fiscale française considère qu'un non-résident est présumé remplir les conditions pour bénéficier de l'arrêt Schumacker lorsqu'il rentre dans l'une des 2 situations suivantes :

·         ses revenus imposables de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable (en France ou à l'étranger) et il ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l'Etat de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat (ces avantages s'entendent notamment des dispositifs visant à tenir compte de la situation familiale du contribuable et des personnes à sa charge, des dispositifs visant à tenir compte de son activité ou de son inactivité, ou encore des dispositifs visant à tenir compte de ses investissements, ou des dépenses qu'il a supportées).

Cette dernière condition est réputée remplie lorsque le contribuable non-résident n'a pas pu bénéficier effectivement de la majorité du montant des avantages fiscaux auxquels il était en droit de prétendre pour la détermination des impositions sur le revenu mises à sa charge dans le pays de résidence.

·         ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de son revenu mondial imposable et il ne bénéficie, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son Etat de résidence.

Partir au Portugal pour passer sa retraite ...

Partir au Portugal est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Le régime fiscal des pensions de retraite applicables au Portugal

Le Portugal a publié une circulaire fiscale le 3 août 2012 visant à attirer les retraités aisés de l'Union Européenne.

La mesure est entrée en en vigueur le 1 er janvier 2013.

Il s'agit pour le contribuable de bénéficier du régime de «non résident permanent».

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?

Pour bénéficier de ce régime, l'expatrié doit :

•  Attester d'au moins 183 jours de présence annuelle au Portugal. L'achat d'une résidence locale ou location avec véritable usage du bien (résidence sincère et réelle) est une condition d'obtention du statut.

•  Ne pas avoir payé d'impôts au Portugal durant les 5 dernières années précédant l'installation.

Quels sont les avantages de ce régime ?

Le régime fiscal est naturellement favorable pour les retraités car il n'y aura pas de taxation des pensions de retraites privées pendant 10 ans.

Attention, selon les dispositions de la convention bilatérale franco-portugaise, les pensions de retraite publiques restent imposables exclusivement dans l'Etat de l'organisme payeur soit en France.

A l'issue des 10 ans, le retraité devient redevable de l'impôt sur le revenu portugais.

S'il quitte le Portugal, il pourra bénéficier à nouveau du régime de «non résident permanent» au bout de cinq années.

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Concernant les autres impôts en France

Concernant les autres impôts comme l'ISF, le résident fiscal portugais peut y rester redevable en France. En effet, toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1er janvier, sont redevables de l'impôt de Solidarité sur la Fortune. Pour les non résidents, c'est essentiellement l'immobilier qui rentre dans la base de taxation à l'ISF.

C'est donc le cas par exemple si vous possédez un patrimoine immobilier important.

Concernant les taxes d'habitation ou foncières sur vos biens français, vous pourriez continuer à en être redevable si vous conservez un bien en France. Si naturellement celui-ci est loué, vous ne seriez pas redevable des taxes d'habitation.

De même, en cas de succession, comme il n'existe pas de convention fiscale concernant cette taxe, c'est le droit local qui s'applique.

La règle de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit se réfère donc à la notion de domicile fiscal.

Trois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt (vos parents) et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) :

• en France, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire,
• hors de France, mais le bénéficiaire réside en France,
• hors de France, tout comme le bénéficiaire.

Dans ces 3 situations, vous pourriez être redevable des impôts sur les successions si vous avez par exemple un bien immobilier en France.

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Prudence

Dernier point de vigilance : votre lieu de résidence fiscale. En effet, il est impératif que vous soyez résident fiscal portugais sans ambiguïté (grâce par exemple aux critères de la convention fiscale franco-portugaise) afin de ne pas être requalifié de résident fiscal français et être imposable sur l'ensemble de vos revenus (bien qu'habitant au Portugal !).

Nous vous conseillons de consulter notre équipe en cas de questions à ce sujet.

Les plus-values immobilières en cas d'expatriation

Les personnes physiques non résidentes fiscales françaises et les personnes morales redevables de l'impôt sur le revenu (IR) en France dont le siège est situé hors de France sont en principe soumises, comme des résidents français, à un prélèvement de 19 % depuis le 1er janvier 2015 (taux fixé à 33 1/3 % pour les personnes morales non résidentes assujetties à l'impôt sur les sociétés) sur les plus-values réalisées suite à la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.

De manière générale, les plus-values imposables réalisées par des non-résidents, assujettis à l'IR, lors de la cession de biens immobiliers détenus en France, sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les contribuables fiscalement domiciliés en France.

A cela peut se rajouter la surtaxe immobilière si votre plus-value dépasse 50.000 € (de 2 à 6%) ainsi que la contribution sur les hauts revenus (si votre revenu fiscal de référence dépasse 250.000 € pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple).

De plus, les plus-values réalisées depuis le 17 août 2012 par des contribuables domiciliés hors de France sont soumises aux prélèvements sociaux.

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Les prélèvements sociaux ... nouvelle décision en attente pour les non-résidents

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 17NC02124 du 31 mai 2018) confirme l’incompatibilité avec les règles communautaires du régime des contributions sociales applicable à compter du 1er janvier 2016 aux revenus du patrimoine des non-résidents.

La CAA de Nancy a déclaré que la part pour le fonds solidarité vieillesse (12.95%) et  celle pour la caisse d’amortissement de la dette sociale (1.1%) sont contraires au droit communautaire, parce qu’entrant dans le champ du règlement 883/2004 et donc régis par le principe d’unicité de la législation applicable posé par l’article 11 dudit règlement, et renvoyé une question préjudicielle à la CJUE concernant la troisième ligne de financement.     

On attend donc naturellement la décision de la CJUE mais des procédures contentieuses peuvent déjà être mises en place (pour les prélèvements sociaux des revenus et plus-values immobilières 2016 par ex.

A suivre …

Le PLF prévoit 2 aménagements en matière d'exit tax

Le PLF pour 2019 prévoit deux aménagements majeurs au dispositif d’Exit TAX actuel :

Une application de droit, sans constitution de garanties, du sursis de paiement à tous les cas de transfert du domicile fiscal vers un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;

Une réduction du délai d’obtention du dégrèvement de l’imposition à 2 ans pour les participations d’un montant total inférieur à 2,57 millions, au moment du départ de France, et à 5 ans lorsque le seuil de 2,57 millions d’euros est dépassé.

Ce nouveau dispositif, s’il est définitivement adopté, s’appliquera aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019, sans incidences sur les situations antérieures.

La Namibie sort de la liste noire !

L’Union Européenne a annoncé par communiqué le 6 novembre que, par une modification de ses conclusions du 5 décembre 2017, elle déplaçait de la liste des pays et territoires non coopératifs (liste noire) vers la liste des pays et territoires s’étant engagés à coopérer (liste grise), le pays suivant : la Namibie.

L’article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018) transpose la liste noire de l’Union européenne en droit interne. Par conséquent, la liste française des ETNC est désormais composée des douze Etats et territoires suivants : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Panama, Niue, Guam, Samoa, Samoa Américaines, Trinité-et-Tobago, Iles vierges américaines.

Concernant les sanctions prévues en droit interne attachées à cette liste, le texte prévoit une modulation :

•             Les ETNC inscrits au titre des critères français continuent à se voir appliquer l’intégralité des sanctions (aucune modification n’est apportée). 

•             Les ETNC inscrits sur la liste européenne aux motifs des montages extraterritoriaux se voient appliquer l’ensemble des mesures restrictives prévues en droit interne. Il convient de noter que le Palaos ayant été retiré le 2 octobre 2018, aucun ETNC n’est, à ce jour, inscrit sur la liste noire au titre de ce critère.

•             Les ETNC inscrits sur la liste européenne pour un autre motif que le précédent se voient appliquer seulement certaines mesures restrictives (Etats ou territoires concernés : Guam, Samoa, Samoa Américaines, Trinité-et-Tobago, iles Vierges américaines).

Les dispositions de l’article 31 s’appliqueront à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi (i.e. 1er décembre 2018).

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Portugal : Régime fiscal de faveur des retraités expatriés

Portugal : Régime fiscal de faveur des retraités expatriés

Par un décret-loi en date du 23 septembre 2009, le Portugal a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise et de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère.

Afin de pouvoir bénéficier du statut de résident non habituel, il convient de ne pas avoir résidé au Portugal durant les 5 années précédant la demande d’application du régime, de séjourner plus de 183 jours par an au Portugal et de relever du système privé. Le statut privilégié de résident non habituel s’applique pendant une période de dix ans.

Le statut de résident non habituel va avoir plusieurs conséquences :

·      Sur les revenus de source portugaise : les revenus professionnels provenant d’une activité salariée ou indépendante, de source portugaise perçus par un résident non habituel sont imposés au taux préférentiel de 20 % au Portugal, dès lors qu’ils se rapportent à une activité scientifique, artistique ou technique « à haute valeur ajoutée ».

·      Sur les revenus de source étrangère :

-          Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal. Elles échapperont donc à toute imposition pendant dix ans.

-          Les salaires provenant d’activités « à haute valeur ajoutée » de source étrangère d’un résident non habituel sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal, sous condition d’être effectivement imposés dans l’Etat de source (sinon, imposition au taux de faveur de 20%).

-          Les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal, à condition qu’ils soient susceptibles d’être imposés dans l’Etat de la source. Il n’est donc pas nécessaire que ces revenus soient effectivement taxés à l’étranger, mais seulement qu’ils puissent l’être.

Il convient également de noter que l’ISF n’existe pas au Portugal ainsi que les droits de succession. Ainsi, conformément au droit commun portugais, la loi applicable à une succession est celle du pays dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès.

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Amendement sur les prélèvements sociaux des expatriés de l'UE ...

Suite à l’adoption d’un amendement au cours des discussions parlementaires avec l’aval du gouvernement, seraient désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s’appliquerait pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.

Cette mesure s’appliquerait :

-              A compter de l’imposition des revenus 2018 s’agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;

-              Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).

Indépendamment des dates d’application prévues à ce stade, ce dispositif ne pourra en pratique pas s’appliquer dès lors que les modalités de justification n’auront pas été définies par décret.

Fiscalité en France des traitements et salaires étrangers

Fiscalité en France des traitements et salaires étrangers

Les traitements et salaires de source étrangère par un contribuable fiscalement domicilié en France ne sont pas toujours imposables en France.

Ils peuvent en effet être exonérés soit, en application de la convention fiscale liant la France à l'Etat de la source du revenu, soit, en l'absence de convention fiscale, en application du droit interne français.

Si ce revenu est imposable en France, il existe différentes méthodes de suppression de la double imposition.

En présence d'une convention fiscale

Les salaires perçus en rémunération d'une activité salariée exercée à l'étranger peuvent faire l'objet d'une exonération en France lorsque cela est prévu par la convention fiscale liant la France à l'Etat de la source de ces revenus.

La majorité des conventions conclues par la France prévoient l'exonération en France de ces salaires encaissés à l'étranger avec application du taux effectif.

Cette règle de taux effectif permet de maintenir la progressivité de l'impôt sur le revenu lorsque les contribuables perçoivent des rémunérations qui, en application d'accords internationaux liant la France à d'autres Etats, sont exonérées en France.

Dès lors, les revenus exonérés d'impôt en France en application des dispositions d'une convention fiscale doivent malgré tout être déclarés en France.

Loi de finances 2019 et expatriation...

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 par l’Assemblée Nationale, un amendement proposé par le gouvernement (n°2552), relatif à la fiscalité applicable aux revenus de source française perçus par un non-résident, a été adopté en première lecture.

En effet, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source prévue à cet article (sous réserve des dispositions des conventions fiscales). La retenue à la source est calculée selon un barème à trois tranches (0%, 12% et 20%), et celle-ci est libératoire d’impôt sur le revenu pour la fraction imposable, taxée à 12% qui n’excède pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20% est applicable (soit 42.370 € pour 2018). Cette retenue à la source est également applicable dans certains cas (notamment pour les attributions effectuées à compter du 28/09/2012) aux gains de levée d’options et gains d’acquisition d’actions gratuites de source française réalisés par les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France au moment de la cession.

L’amendement prévoit notamment d’aligner la fiscalité des non-résidents percevant des revenus de source française à celle applicable aux résidents fiscaux français.

Plus précisément, cet amendement indique que la retenue à la source précitée spécifique aux non-résidents serait remplacée par une retenue à la source entièrement non libératoire d’impôt sur le revenu. Cette retenue à la source serait calculée en appliquant la grille de taux par défaut qui sera utilisée pour le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu des résidents.

Ces modifications concerneraient également les gains de levée d’options et gains d’acquisition d’actions gratuites soumis à la retenue à la source de l’article 182 A du CGI. En outre, il est également prévu que la fraction partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique aux gains de levée d’options et gains d’acquisition gratuites de source française, imposés selon le régime des traitements et salaires, soit également supprimée (CGI art.182 A ter).

Ces mesures s’appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

La loi de finances 2019 concernerait les expatriés !

La première partie du projet de loi de finances pour 2019 adoptée mardi 23 octobre concerne principalement les contribuables expatriés !

L’impôt sur les revenus de source française perçus à compter de 2018 par les contribuables non domiciliés en France, calculé par application du barème progressif, ne pourrait être inférieur à 30% (20% dans les DOM) du revenu net imposable, au lieu de respectivement 20% et 14,4% actuellement.

La retenue à la source sur les salaires versés à compter de 2020 aux non-résidents serait calculée en appliquant le taux neutre prévu pour le prélèvement à la source au montant net imposable avant déduction des frais professionnels.

Les expatriés pourraient bénéficier d’une exonération d’impôt sur la cession à compter de 2019 de leur ancienne résidence principale en France.

A suivre …

Expatriation et résidence principale ...

Un amendement validé par l'Assemblée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 vise à permettre aux contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ hors de France de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée lors de sa vente, « à condition que cette dernière intervienne dans un délai normal, au plus tard à la fin de l’année qui suit le départ à l’étranger, et que l’immeuble soit resté effectivement inoccupé pendant ce délai ».

Si la mesure est retenue lors de l'examen du PLF 2019, elle s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Assurance-vie et expatriation ...

Les expat sont toujours soumis, au titre des produits afférents à des primes versées à partir du 27 septembre 2017 sur leurs contrats d'assurance vie détenus en France, à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est fixé à 12,8 % ou à 7,5 % s'il s'agit de contrats d'une durée égale ou supérieure à 6 ou 8 ans.

Pour l'application du taux de 7,5 %, les non-résidents peuvent bénéficier des mêmes modalités de détermination de l'assiette imposable à ce taux que les résidents fiscaux français. 

Pour l'appréciation du seuil de 150 000 €, seules seront retenues les primes versées par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France. Naturellement les conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent.

En savoir plus sur l'assurance-vie en cas d'expatriation ...

La résidence principale en cas d'expatriation ...

Un amendement validé par l'Assemblée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 vise à permettre aux contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ hors de France de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée lors de sa vente, « à condition que cette dernière intervienne dans un délai normal, au plus tard à la fin de l’année qui suit le départ à l’étranger, et que l’immeuble soit resté effectivement inoccupé pendant ce délai ».

Si la mesure est retenue lors de l'examen du PLF 2019, elle s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Une question fiscale ? cliquez ici pour la réponse ...

Expatriation et prélèvement à la source 2019

Si un départ de France est prévu , le contribuable doit avertir son centre des finances publiques et lui communiquer sa nouvelle adresse.

La personne quittant le territoire français devient fiscalement non-résidente dès lors que les formalités de transfert du domicile fiscal ont été effectuées.

De ce fait, elle ne sera plus imposable au prélèvement à la source en France au titre des revenus qu'elle perçoit sauf pour certaines opérations soumises à la retenue à la source.

Imposition en France des non-résidents

Les personnes domiciliées fiscalement à l'étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non-résidents. Il s'agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Pour ces revenus soumis au PAS, dans tous les cas vous n'avez aucune démarche particulière à faire auprès de l'administration fiscale hormis continuer à déposer une déclaration de revenus pour les revenus imposables en France (et transmettre un RIB pour les prélèvements).

Vos acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire sur la base de la déclaration de vos revenus déposée au printemps 2018.

Un non-résident pourra donc le cas échéant être concerné à la fois par le PAS pour une partie de ses revenus, et par les retenues à la source conventionnelle et interne des non-résidents, en fonction de la nature des sommes perçues et imposables en France.

Les revenus hors du prélèvement à la source

Plus-values immobilières

Prélèvement libératoire au taux de 19% acquitté au jour de l'accomplissement des formalités d'enregistrement (+ prélèvements sociaux de 17,2%).

Plus-values mobilières

Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible. En principe, les non-résidents ne sont pas imposables en France sur les plus-values mobilières en vertu des conventions fiscales internationales.

Revenus de capitaux mobiliers

Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible.

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S'expatrier à la fin de l'année 2018 ?

En cas de départ à la fin de  l'année 2018, en dehors des revenus exceptionnels, toute imposition des revenus courants français ne sera pas due pour les revenus de 2018. En d'autres termes, les revenus classiques, comme les salaires, passeraient entre les mailles du filet. En 2019, les expatriés de 2018 n'auraient ainsi aucun impôt sur le revenu à régler au fisc français sur ces montants perçus en 2018 ni à un autre état grâce à l'année blanche fiscale.

En savoir plus sur le plus sur le prélèvement à la source en cas d'expatriation

Pas mal d’actualités immobilières concernant les expatriés

Pas mal d’actualités immobilières concernant les non-résidents

Dans le cadre des questions posées au Gouvernement, ont été avancées plusieurs propositions …

1)            Suppression de la CSG et CRDS sur les revenus du capital (notamment les revenus fonciers) pour les français à l’étranger affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre pays de l’UE ou en Suisse.

2)            Suppression de la Retenue à la Source libératoire au taux de 20% minimum : Le gouvernement souhaite supprimer la RAS libératoire et imposer les français non-résidents au prélèvement à la source (au barème) dans les mêmes conditions que les résidents.

3)            Ajout d’un abattement de 150k€ sur les plus-values de cession immobilières dans les 10 ans qui suivent le départ des français qui s’expatrient à l’étranger.

4)            Dispositif Pinel (en cas d’acquisition d’un bien immobilier): le gouvernement souhaite l’étendre aux français non-résidents.

Ces sujets ont tous été évoqués par G Darmanin devant l’Assemblée Nationale dans le cadre des questions posées au gouvernement.

Ces mesures ne sont pas présentes dans le projet de loi de finances initial mais vont être reprises par voie d’amendements parlementaires ou par le gouvernement directement dans le cadre du PLF et du PLFSS.

A noter également qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le Conseil d’Etat concernant les modalités de calcul du plafonnement IFI.

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A suivre …