Quelle information fiscale recherchez-vous ?

mardi 9 avril 2024

Investir à l'Étranger : Opportunités et Précautions à Prendre

 


Investir à l'Étranger : Opportunités et Précautions à Prendre

 (Message de notre partenaire Expat.com)

L'expatriation est une aventure riche en découvertes et en opportunités, notamment sur le plan financier et patrimonial. Investir à l'étranger peut être une stratégie judicieuse, mais cela requiert une planification méticuleuse et une compréhension approfondie des implications fiscales et patrimoniales. Dans cet article, nous explorerons en détail les conseils essentiels pour les expatriés envisageant d'investir à l'étranger, en mettant l'accent sur la nécessité de se référer à des sources d'informations spécialisées indépendantes en matière de droit fiscal.

 

1. Diversification intelligente du portefeuille

Diversifier ses investissements consiste à répartir son capital dans différentes classes d'actifs, telles que les actions, les obligations, l'immobilier, et ce, dans plusieurs pays. Cette stratégie permet de minimiser les risques associés à la volatilité des marchés et aux fluctuations monétaires. Par exemple, un portefeuille bien diversifié peut atténuer les pertes potentielles dans un secteur ou un marché particulier, tout en offrant des opportunités de croissance ailleurs.

 

2. Connaître les règles fiscales locales

Avant d'investir à l'étranger, il est impératif de se familiariser avec les réglementations fiscales du pays cible. Des impôts sur les plus-values aux droits de succession, chaque juridiction a ses propres exigences fiscales. Ces règles peuvent avoir un impact significatif sur la rentabilité de vos investissements. Par exemple, certains pays offrent des incitations fiscales pour encourager l'investissement étranger, tandis que d'autres peuvent imposer des taux d'imposition élevés sur les revenus générés par des non-résidents.

 

3. Envisager une structure juridique adéquate

Le choix de la structure juridique pour vos investissements peut avoir des conséquences majeures sur votre responsabilité, vos avantages fiscaux et la facilité de gestion de votre patrimoine. Par exemple, créer une société offshore peut offrir des avantages en termes de confidentialité et d'allègement fiscal, mais cela peut également entraîner des obligations administratives complexes. Il est fortement recommandé de consulter un expert en droit fiscal qui comprend les spécificités des lois locales et internationales.

 

4. Gérer les risques de change

Investir dans une devise différente de votre monnaie d'origine expose vos investissements au risque de change. Les fluctuations des taux de change peuvent avoir un impact significatif sur la valeur de vos actifs. Il peut être judicieux d'explorer des options telles que les contrats à terme ou les produits financiers dédiés à la couverture des risques de change. Ces instruments permettent de fixer un taux de change à l'avance, offrant ainsi une protection contre les variations indésirables.

 

5. Anticiper les implications successorales

La planification successorale est souvent négligée, mais elle est cruciale, en particulier pour les expatriés. Chaque pays a ses propres règles en matière de succession, et il est essentiel de les prendre en compte pour assurer une transmission efficace de votre patrimoine. Certains pays appliquent des droits de succession élevés, tandis que d'autres offrent des exonérations pour les biens transmis à certains membres de la famille. Une planification successorale soignée peut garantir que vos biens sont transmis conformément à vos souhaits, tout en minimisant les charges fiscales pour vos héritiers.

 

6. Faire appel à des experts indépendants en droit fiscal

Pour prendre des décisions éclairées et éviter les pièges fiscaux, il est vivement recommandé de consulter des experts indépendants en droit fiscal. Ces professionnels spécialisés dans la fiscalité internationale peuvent fournir des conseils adaptés à votre situation spécifique. Ils sont au fait des dernières lois et réglementations fiscales et peuvent vous guider dans la prise de décisions éclairées pour optimiser la gestion de votre patrimoine à l'étranger.

  

En conclusion, investir à l'étranger offre un potentiel de croissance et de diversification considérable, mais cela comporte également des défis particuliers en matière de fiscalité et de gestion patrimoniale pour les expatriés. Pour maximiser les avantages et minimiser les risques, il est essentiel de se référer à des sources d'informations spécialisées et indépendantes en droit fiscal.

lundi 25 mars 2024

Les retenues à la source pour les pensions de retraite versées en 2024 en cas d'expatriation



En cas de résidence fiscale à l'étranger, vos pensions peuvent être imposables en France en fonction de ce qu'indique les conventions fiscales.

C'est par voie de retenue à la source.

La retenue est calculée suivant un barème annuel à trois tranches dont les limites sont, en principe, relevées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Lorsque les revenus en cause sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du barème annuel sont divisées par 4, 12, 52 et par 312. 

Les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l’imposition des revenus de l’année 2024.

Le barème pour 2024 :


 

Limite des tranches - Revenus 2024

Taux

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % en deçà de

16 820 €

4 205 €

1 402 €

323 €

54 €

12 % (*) de

16 820 €

4 205 €

1 402 €

323 €

54 €

à

48 790 €

12 198 €

4 066 €

938 €

156 €

20 % (*) au-delà de

48 790 €

12 198 €

4 066 €

938 €

156 €

(*) Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 %et 14,4 % dans les DOM.


vendredi 22 mars 2024

Pas de convention fiscale ? … attention au risque de double taxation

   




Pas de convention fiscale ? … attention au risque de double taxation

 

Le réseau conventionnel est important mais il ne concerne pas tous les pays ni toutes les catégories d’impôt.

Dans de telles situations, il est nécessaire d’appliquer les règles de droit international interne des pays concernés.

 

Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale entre les États concernés, il existe un risque de double résidence fiscale et même en l’absence d’une telle situation d’une double taxation par l’État de résidence et par l’État source du revenu ou patrimoine.

 

Les États adoptent des critères de rattachement larges afin d'intégrer un maximum de personnes en qualité de résident fiscal.

 

Il y a donc un risque important de double résidence fiscale.

 

En droit interne français, selon l’article 4B du CGI :

 

"1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus."

 

Il faut et il suffit donc que l’un de ces critères soit rempli pour que le droit fiscal français considère le contribuable comme fiscalement domicilié en France et donc taxe sur l’ensemble des revenus mondiaux !

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

 

lundi 18 mars 2024

La fiscalité des pensions de retraite en cas d’expatriation

   




Les non-résidents sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française sauf stipulation différente des conventions fiscales.

Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française : 

  • revenus fonciers de source française ; 
  • revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ; 
  • salaires, pensions et rentes viagères (uniquement pour la fraction relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % - celles soumises aux taux de 0 % et 12 % étant libérées de l'IR- ) ; 
  • les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source (droits d'auteur, rémunérations des sportifs, rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en France …). 

Ainsi, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) par exemple (sauf stipulation contraire de la convention fiscale).

La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées : 

  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR), 
  • les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable. 

  

Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la durée d'activité ou de la période correspondant au paiement), au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Les taux vont de 0 à 20%. 

A noter que la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. Celle de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.

De la part de Joptimiz.com, assistance fiscale pour les expatriés français


mercredi 13 mars 2024

S’expatrier aux Emirats Arabes Unis !

   S’expatrier aux Emirats Arabes Unis !



Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.
Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Aux Emirats Arabes Unis, aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Partir aux Emirats Unis n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.


Vous souhaitez créer une société Offshore et Free-zone à Dubaï aux Emirats Arabes Unis ? Ce type de sociétés permet de facturer dans le cadre d’une activité d’import-export, de conseils, de services et/ou d’agir en tant qu’holding (société mère). Notre partenaire Merritt est à votre disposition pour vous conseiller dans cette stratégie.

 

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Les intérêts de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Aux Emirats Arabes Unis, aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

 

Vos plus-values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement aux Emirats Unis

Exception : Les participations substantielles (+ 25%) seront imposables en France.

 

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Il existe des exceptions, en savoir plus >>

 

Impôt sur la Fortune / IFI   (avenant du 6 décembre 1993) :

Les contribuables domiciliés aux Emirats seront imposables à l' IFI aux Emirats (sauf pour les biens immobiliers si le seuil est dépassé avec cependant des exceptions)

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession sur des biens français :

Il existe une convention fiscale sur les successions entre la France et les Emirats Unis.

L'article 17 de la convention fiscale par exemple prévoit l'imposition des biens immobiliers dans l'Etat où ils sont situés. Quant aux biens meubles corporels et incorporels, ils ne sont soumis à l'impôt que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

vendredi 8 mars 2024

Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

  


Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

 

Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d'ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée en cas de perception de revenus fonciers de source française).

 

Un formulaire n° 2041-E, de déclaration des retenues à la source qui ont été pratiqués sur les revenus de source française, doit également être déposé.

 

Des modalités déclaratives particulières sont prévues au titre de l'année du transfert de domicile hors de France (ou l'année d'arrivée en France pour les cas d'impatriation).

 

Désignation d'un représentant fiscal en France ?

 

Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

 

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

 

  • ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
  • ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne.

lundi 4 mars 2024

Les revenus exonérés en France de tout impôt pour les non-résidents

  


Les revenus exonérés en France de tout impôt pour les non-résidents

 

Certaines exonérations sont applicables à la fois aux personnes domiciliées en France et aux personnes qui n'y sont pas domiciliées.

 

D'autres ne bénéficient qu'aux non-résidents ou à certains d'entre eux.

 

Elles concernent notamment :

 

  • les plus-values de cessions de valeurs mobilières, à l'exception des cessions de participations substantielles dans une société française qui restent imposables en France ;
  • les intérêts des livrets A ;
  • les intérêts des dépôts en devises auprès des établissements de crédit installés en France ;
  • les produits de cessions ou d'exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des non-résidents exonérés de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (en cas d'exportation, le contribuable doit justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition de ces biens en France) ;

 

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

lundi 26 février 2024

Les impôts en France en cas d’expatriation

 


 Les impôts en France en cas d’expatriation

 

La situation fiscale d'un contribuable non-résident est à distinguer de celle d'un résident fiscal français.

 

Elle s'apprécie en tenant compte des stipulations des conventions fiscales internationales.

 

Des règles spécifiques à cette situation s'appliquent pour les différentes catégories d'impôt, et ce notamment pour :

  • l'impôt sur le revenu (IR) ;
  • l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
  • les droits de mutation à titre gratuit ;
  • les prélèvements sociaux.

 

S'agissant de l'IR, les non-résidents sont en principe soumis à des règles d'imposition spécifiques, notamment :

  • base d'imposition spécifique ;
  • application d'un taux minimum d'imposition ;
  • impossibilité de déduire les charges du revenu global et de bénéficier des réductions et crédits d'impôt, sauf exception.

 

 

Les non-résidents ne peuvent prétendre à la déduction de charges du revenu global (article 164 A du CGI) ni à des réductions ou crédits d'impôt.

 

Par exception, ils peuvent bénéficier :

  • de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique,
  • et du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

 

Pour le calcul de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux perçus à compter du 1er janvier 2018, les pensions alimentaires payées par les non-résidents sont déductibles (dans les mêmes limites de montant que les résidents français) sous réserve que ces pensions :

  • soient imposables en France (hypothèse d’un créancier résident français),
  • et qu’elles n’aient pas donné lieu à un avantage fiscal pour le débiteur dans son Etat de résidence.

 

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

 

 

mardi 20 février 2024

PERin et expatriation

   


LPER est un produit d'épargne à long terme permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital et/ou une rente.  Il permet de bénéficier d'une retraite complémentaire par capitalisation.

Les versements réalisés sur le PER sont déductibles fiscalement et permettent de réduire son impôt sur le revenu (dans une certaine limite).


Concernant les expatriés ?

Toute personne peut souscrire un ou plusieurs PER (plusieurs PER individuels, ou un PER individuel et un PER entreprise).

Les expatriés, non-résidents donc sont également des bénéficiaires possibles car il n’y a pas de contre-indications.

Néanmoins, les souscripteurs non-résidents ne peuvent faire valoir les réductions d’impôt comme les résidents fiscaux français.

Quid en matière de sortie ?

Dans de nombreux cas, les rentes dites viagères perçues par des non-résidents ne font pas l’objet de taxation et d’imposition à l’IR en France. Cela dépend des conventions fiscales conclues avec la France.

Et lors du retour en France ?

Les personnes non domiciliées en France au cours des 3 années civiles précédant leur installation en France ne disposent pas de revenus d'activité imposables en France pour ces 3 années. Donc, ils ne bénéficient, en principe, d'aucun plafond de déduction pour leur première année de domiciliation en France.

Par exception, ces impatriés français bénéficient de 2 dérogations pour la détermination du plafond applicable aux versements réalisés la 1ère année de leur domiciliation en France :

·        le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation en France (année N) et non pas à partir de ceux de l’année précédente. 

·        Le plafond est égal au plus élevé entre 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N (les revenus sont retenus dans la limite de 8 PASS) OU 10 % du PASS (a priori PASS de l'année N-1)

·        un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction indiqué ci-dessus (3 x 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N ou 3 x 10 % du PASS N-1) sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France ne soit pas liée à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière.

Ainsi, au titre de la première année de leur domiciliation, ils bénéficient de 4 plafonds cumulables !

Les années suivantes, ils ne disposent de plafond qu'au titre des années où ils sont résidents français : ainsi la 2ème année de domiciliation (année N), ces personnes bénéficient d'un seul plafond de déduction, calculé sur les revenus perçus la 1ère année de leur domiciliation (année N-1).

jeudi 15 février 2024

S’expatrier en Espagne

  


Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens de la convention fiscale signée entre la France et l'Espagne.

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Attention, les frontaliers ont une fiscalité différente.

 

Partir en Espagne n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Nos quelques conseils avant de partir en Espagne ....

A noter également un régime de faveur pour les expatriés en Espagne. Il existe en effet, un régime des impatriés en Espagne . Ce régime est issu d'une loi adoptée en 2004. Ce régime dérogatoire s'applique pour une période comprenant l'année du transfert et les 5 années postérieures, sur option exercée par les personnes qui satisfont aux certaines conditions cumulatives.

Enfin, nous sommes de plus en plus dans un monde de mobilité internationale avec le développement du télétravail. Que se passe t'il si je pars télétravailler en Espagne ?

 

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Espagne avec cependant une retenue à la source en France de 12.8%.

C'est le cas par exemple si vous détenez une société espagnole en tant que résident fiscal français.

 

Les intérêts de source française : sont imposés en Espagne avec cependant une retenue à la source en France de 10%. C'est le cas des intérêts du contrat d'assurance-vie.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?

 

Il existe également des particularités en cas d'expatriation du sportif, auteur ou artiste . En effet, dans ce cas il peut y avoir une retenue à la source. Les intérêts d'emprunt restent par exemple déductibles comme un résident fiscal français.

 

Vos plus values de source française :

Plus value de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement en Espagne.

Exception : les cessions de titres de participation français supérieures à 25 % du capital social détenus seuls ou avec une personne apparentée pendant les douze mois précédant la cession sont imposables en France.

 

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France.


Impôt sur la Fortune / IFI  :

 Les contribuables domiciliés en Espagne seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de 1.300.000 euros.

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôts locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession et donation sur des biens français :

En matière de biens immobiliers : Les biens immobiliers sont soumis aux impôts sur les successions dans l'Etat où ces biens sont situés.

L'imposition aura donc lieu en France si le bien est situé en France.

En matière de biens meubles : Les biens meubles sont en principe soumis à l'impôt dans l'Etat où ils se situent effectivement à la date du décès.

En matière de capitaux mobiliers : Ils sont imposables en principe dans l'Etat du dernier domicile du défunt.

 

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

Accédez à toutes nos réponses pour 12.30 € >>