Le domicile fiscal des agents publics exerçant leurs fonctions à l'étranger

Le domicile fiscal des agents publics exerçant leurs fonctions à l'étranger

 

En application des critères de résidence fiscale, les agents publics en fonction à l'étranger devraient, dans la plupart des cas, être considérés comme des contribuables domiciliés hors de France.

 

La loi déroge expressément à cette règle et prévoit que les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus (abstraction faite des revenus de source française autres que la rémunération proprement dite : revenus fonciers ou revenus de valeurs mobilières, par exemple), sont considérés comme fiscalement domiciliés en France.

 

Cette règle est étendue, depuis l'imposition des revenus perçus en 2019 aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière travaillant à l'étranger.

 

Les agents qui ne peuvent apporter la preuve qu'ils ont été effectivement soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble des éléments de leur rémunération qui seraient taxables selon la législation française sont considérés, du fait de la loi, comme domiciliés en France.

 

Lorsqu'ils sont soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus, ces agents en service hors de France peuvent bénéficier de l'exonération partielle des suppléments de rémunération perçus à l'étranger.

 

Ce principe s'applique aux agents de l'Etat (personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés de nationalité française ou étrangère placés sous contrat de travail avec l'Etat français) aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalièreexerçant leur activité à l'étranger en cette qualité.

 

En revanche, cette règle dérogatoire ne s'applique pas :

 

·         aux agents de l'Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans les COM, sans convention avec la France,

 

·         aux agents des établissements publics (seuls les personnels dont la rémunération est imputée sur le budget d'un établissement public ont la qualité d'agent de l'établissement public), qu'ils soient à caractère administratif ou non.

 

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Accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers suite COVID prolongés

 Accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers suite COVID prolongés

 

La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 mars 2022 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire.

 

En application de ces accords, les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à travailler chez eux du fait des recommandations et consignes sanitaires liées au Covid-19 sont considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité.

 

Ils ne sont donc pas décomptés parmi les jours travaillés hors zone frontière et n’ont pas d’incidence sur l’éligibilité au régime spécifique d’imposition dont ils bénéficient.

 

Ils seront, sauf si l’amélioration de la situation sanitaire justifie d’y mettre un terme, reconduits jusqu’au 30 juin 2022.

 

Accord amiable France-Allemagne, prolongation, 6 et 7 déc. 2021

Accord amiable France-Belgique, prolongation, 6 déc. 2021

Accord amiable France-Italie, prolongation, 6 et 13 déc. 2021

Accord amiable France-Luxembourg, prolongation, 6 et 13 déc. 2021

Accord amiable France-Suisse, prolongation, 6 et 7 déc. 2021

 

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LA fiscalité en cas d'expatriation en Corée du Sud

La France et la Corée du Sud ont signé le 19 juin 1979 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Mais tout d’abord peut se poser le problème de la résidence fiscale !

En effet, vous pouvez être encore considéré comme résident fiscal français si vous répondez à l’un des 4 critères du côté français.

Mais vous pouvez également répondre à l’un des critères du côté de la Corée du Sud d’où un conflit de résidence solutionné cependant par la convention fiscale.

 

La résidence fiscale

 

L’article 4 de cette convention donne la méthode à suivre pour identifier le domicile fiscal des personnes concernées par cette convention.

 

Si une personne physique est considérée comme résidente fiscale dans chacun des deux États, sa situation est réglée en utilisant successivement les critères suivants jusqu’à pouvoir identifier une résidence fiscale :

•                    Le foyer d’habitation ;

•                    Le centre des intérêts vitaux ;

•                    Lieu de séjour habituel ;

•                    La nationalité.

 

Il faut donc que vous soyez résident fiscal de la Corée du Sud pour bénéficier du traitement fiscal local.

 

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Corée du Sud avec cependant une retenue à la source en France de 12.8 %.

Les intérêts de source française : sont imposés en Corée du Sud avec cependant une retenue à la source en France de 10 %.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

 

Vos plus-values de source française :

Plus-values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront uniquement en Corée du Sud.

Plus-values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France.

Il existe des exceptions, en savoir plus >>

 

Impôt sur la Fortune Immobilière :

Les contribuables domiciliés en Corée du Sud ne seront imposables à l’IFI en France qu'à raison des biens immobiliers situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil.

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions (ni sur les donations) entre la France et la Corée du Sud.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>

 

Retour d’expatriation ? n’oubliez pas de déclarer vos revenus étrangers !

Retour d’expatriation ? n’oubliez pas de déclarer vos revenus étrangers !

Les revenus de valeurs et capitaux mobiliers de source française ou étrangère encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, doivent être déclarés sur la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 au cadre 2 dans la partie correspondant à leur nature.

En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés en France, par l'intermédiaire d'établissements financiers dépositaires en France de ces titres doivent être reportés directement sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, sans utiliser la déclaration n° 2047.

Et les revenus immobiliers ? 

Le sort des revenus locatifs retirés par un résident fiscal français après un retour d’expatriation par exemple, de la location d'immeubles situés hors de France dépend de l'existence ou non d'une convention fiscale signée avec l'Etat de situation de l'immeuble.

Dans tous les cas, ces revenus fonciers étrangers doivent être portés dans la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047.

 Les contribuables fiscalement domiciliés en France relevant du régime fiscal des impatriés doivent indiquer, ligne 275 de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 et en case 2DM de la déclaration des revenus n° 2042 C, les revenus qui bénéficient d'une exonération partielle.

Ces revenus sont alors à déclarer déduction faite de l'exonération partielle dans l'imprimé n° 2047 (lignes 203 et/ou 233) et être reportés dans la déclaration des revenus n° 2042 aux rubriques correspondantes.

Enfin, ils doivent être ajoutés, le cas échéant, aux autres revenus de même nature.

 A noter que si vous étiez dans la situation de l'Exit tax au départ de France, et lorsque vous transférez de nouveau votre domicile fiscal en France dans le délai de 15 ans, il y a dégrèvement total d'impôt si les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable (pour la fraction se rapportant à des titres). Vous êtes replacé dans la même situation fiscale que si vous n'aviez jamais quitté le territoire français : l'IR et les prélèvements sociaux vous sont donc restitués !

Si vous réalisez des gains de change sur devise, vous pourriez également être taxé sur ces gains.

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La fiscalité en cas de retour en France

La fiscalité en cas de retour en France

Vous êtes sur le point de revenir en France. Certaines démarches seront nécessaires, qu'elles soient fiscales, administratives ou patrimoniales.

En effet, il peut sembler plus simple de quitter le territoire que de revenir. Partir nécessite de prévenir tous ses établissements financiers, ses organismes de retraite, le centre des impôts, et éventuellement de payer l'Exit tax !

Cependant certaines démarches seront également nécessaires. De même, il vous sera possible éventuellement de bénéficier du régime de l'impatriation .

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation / impatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Au niveau des impôts …

Le contribuable qui établit son domicile en France n'y est taxable, à raison de tous ses revenus, français et étrangers, que depuis la date d'acquisition de son domicile.

Pour rappel, établir son domicile signifie répondre aux critères de résidence fiscale française du moins à l'un d'entre eux. Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

• les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;
• celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le fait qu'une personne remplisse un seul de ces critères suffit à fixer son domicile fiscal en France et à l'y assujettir à une obligation fiscale illimitée (imposition des revenus mondiaux).

Mais le contribuable peut également percevoir des revenus de source française même durant son expatriation.

2 situations sont à envisager lors du retour :

• le contribuable n'était pas imposable en France avant d'y établir son domicile ;
• le contribuable bénéficiait déjà de revenus de source française.

Le premier cas est le plus simple, car le contribuable est alors imposable d'après l'ensemble des revenus, de source française ou non, qu'il a réalisés ou dont il a eu la disposition depuis la date de son arrivée en France.

Dans la seconde situation, il doit indiquer les revenus qu'il a perçu étant non résident fiscal français et pour la période écoulée de la date du transfert de domicile en France au 31 décembre, le total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis cette date jusqu'à la fin de l'année, que ces revenus proviennent de sources situées ou non en France.

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions classiques.

Attention, le prélèvement à la source applicable depuis début 2019 impactera également les démarches à réaliser.

A noter enfin qu'il est possible de bénéficier durant 8 ans d'un régime privilégié lors de votre retour en France : le régime de l'impatriation .

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Puis les années suivantes …

Il sera important chaque année de déclarer vos comptes ouverts à l'étrangers ainsi que vos contrats d'assurance vie ouverts à l'étranger (les contrats d'assurance vie luxembourgeois par exemple si vous en avez ouvert un avant de revenir) si naturellement vous en avez conservés.

Depuis 2019, les comptes de crypto-monnaie situés à l'étranger sont également à déclarer.

Il est également important de déclarer vos revenus perçus depuis l'étranger sur la déclaration 2047.

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Le rôle des conventions fiscales en cas de conflit de résidence fiscale

Le rôle des conventions fiscales en cas de conflit de résidence fiscale

 

La définition du domicile fiscal en droit interne n'est applicable que sous réserve des conventions internationales.

 

Ainsi, lorsqu'il existe un conflit de lois internes, c'est-à-dire lorsqu'un contribuable est qualifié par 2 Etats différents de résident au sens de leur droit interne (conflit de double domicile fiscal), c'est la notion de "résident" au sens des conventions internationales qui prime sur celle du "domicile fiscal" au sens du droit interne.

 

Les conventions fiscales internationales définissent des critères successifs permettant de déterminer de quel Etat un contribuable est résident.

 

La plupart des conventions reprennent le modèle OCDE qui établit les critères successifs suivants :

 

·         une personne est résidente de l'Etat dans lequel elle dispose d'un foyer d'habitation permanent,

·         si elle dispose d'un foyer permanent dans les 2 Etats, elle est considérée comme résidente de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux),

·         à défaut, elle est considérée comme résidente de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle,

·         à défaut, elle est considérée comme résidente de l'Etat dont elle possède la nationalité,

·         à défaut, les autorités compétentes des 2 Etats doivent trancher la question d'un commun accord.

 

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L’IFI en cas d’expatriation

  

L’IFI en cas d’expatriation

 

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au 1er janvier de l'année d'imposition sont assujetties à l'IFI à raison de leur seul patrimoine immobilier situé en France si celui-ci dépasse 1.300.000 €.

 

L'IFI est donc assis sur l'ensemble des biens et droits immobiliers français (y compris s'ils sont détenus directement ou indirectement via des parts ou actions de sociétés) qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, composent le patrimoine du foyer, sous réserve, notamment, qu'ils n'aient pas le caractère de biens professionnels. 

Il s'agit notamment :

 

·         des immeubles bâtis français (y compris des immeubles en cours de construction), quelle que soit leur affectation (à usage d'habitation ou à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral), qu'ils soient loués ou non, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;

·         des immeubles non bâtis français (terrains, …) ;

·         des droits réels immobiliers français (usufruit, ...) ;

·         des actifs immobiliers français détenus par l'intermédiaire de sociétés ou via des contrats d'assurance vie ou des bons ou contrats de capitalisation (certaines parts ou actions sont toutefois exclues de l'assiette de l'IFI en raison notamment du pourcentage de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes) ;

·         des biens ou droits immobiliers français placés dans un trust ou dans une fiducie ;

 

…

 

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Retour en France, Prime d’impatriation et indemnité de rupture transactionnelle

 Retour en France, Prime d’impatriation et indemnité de rupture transactionnelle

 

Un salarié impatrié, recruté en 2009 comme directeur commercial au sein d’un groupe français, a perçu au titre de l’année 2012, au cours de laquelle a été mis fin à son contrat, une rémunération comprenant notamment une indemnité de rupture transactionnelle.

 

« M. et Mme GH ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012, et des pénalités correspondantes.

 

La Cour administrative d’appel de Versailles, suivant en cela la position de l’administration, considère que l’indemnité de rupture du contrat de travail était indépendante du statut d’impatrié, dès lors qu’elle est déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié dans la société et ne correspond pas à une somme perçue en contrepartie d’un travail ou d’un service fourni par le salarié. Elle en déduit qu’elle ne constituait pas un élément de la rémunération et ne pouvait, par suite, être incluse dans la base de calcul de l’abattement de 30 %, prévu par le 1 du I de l’article 155 B du CGI.

 

Pour rappel, les personnes s'installant en France suite à un recrutement ou une mutation dans une entreprise établie en France bénéficient d'un régime particulier, dénommé le régime des impatriés.

En effet, sont exonérés d'impôt, pendant 8 ans, sur :

·         la prime d'impatriation,

·         la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger.

·         et, à hauteur de 50%, certains revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle.

 

C’est l’article 155 B du Code Général des Impôts.

 

« Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme GH ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Leurs conclusions tendant à l’application de l’article

 

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. »

 

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La fiscalité en cas de télétravail depuis la Grèce

 

Le télétravail peut s'effectuer en France mais également à l'étranger. Il n'y a pas d'interdiction. La fiscalité sera par contre plus complexe en fonction du lieu de votre résidence fiscale. Nous vous conseillons avant tout de réaliser un bilan expatriation pour définir précisément les impacts de votre projet de télétravail à l'étranger.

En effet, du point de vue fiscal, vous pourriez être considéré comme non résident fiscal si vous ne correspondez plus aux critères de résidence fiscale français ou si vous l'êtes du point de vue de la convention fiscale. Dans ce cas, vous pourriez être redevable de l'impôt dans votre pays de résidence fiscale.

Dans le cas contraire, vous pourriez être encore considéré(e) comme résident fiscal français et donc imposé(e) en France sur vos revenus de source mondiale.

La fiscalité en cas de télétravail depuis la Grèce

Il peut en effet être tentant de télétravailler depuis la Grèce.

Tout d'abord, il sera important de ne plus avoir de critères de résidence fiscale en France ou devenir non résident fiscal au titre de la convention fiscale, cette dernière primant sur les critères de la loi interne.

En effet, selon le droit interne français, les personnes physiques sont fiscalement résidentes en France au terme de critères.

Selon l’article 4 A du code général des impôts (CGI), sont passibles de l’impôt sur le revenu, les personnes physiques ayant leur domicile en France sur l’ensemble de leurs revenus. Les personnes dont le domicile fiscal est situé en dehors de France sont cependant passibles de cet impôt sur leurs revenus de source française.

Conformément à l’article 4 B du CGI, indépendamment de leurs nationalités, les personnes physiques sont domiciliées fiscalement en France si :

-          elles ont leur foyer en France ;

-          elles ont leur lieu de séjour principal en France ;

-          elles exercent en France une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne prouvent qu’elle est accessoire ;

-          elles ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l’impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.

Si vous êtes bien résident fiscal grec, il faudra ensuite vérifier votre statut (salarié(e), indépendant ...) et le pays de rattachement de votre activité professionnelle en cas de salariat.

Si vous êtes indépendant (avec un statut équivalent au statut d'auto-entrepreneur par ex), la fiscalité ne pourrait être que celle de la Grèce sauf à avoir un établissement stable en France.

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L’IFI en cas de retour d’expatriation

 

L’IFI en cas de retour d’expatriation

 

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'IFI à raison de l'ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L'IFI s'applique à tout le patrimoine immobilier possédé au 1er janvier, quelle que soit le lieu de situation des biens qui le composent, en France ou à l'étranger.

 

Exonération temporaire des impatriés

 

Par dérogation, les personnes qui installent leur domicile fiscal en France ne sont imposables temporairement (pendant 5 ans) qu'à raison de leur patrimoine immobilier situé en France.

La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés.

Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal, mais pourra néanmoins être écartée au profit des étrangers assujettis à une convention fiscale internationale, laquelle est susceptible de leur réserver un meilleur traitement (certaines n'instaurent aucune condition tenant à la durée de domiciliation, ou établissent une durée plus courte).

 

Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

 

Ainsi par exemple, si vous étiez résident fiscal UK (à Londres) et que vous y avez acheté un appartement (1 million de pounds), celui si ne rentrera pas dans votre base taxable à l’IFI pendant 5 ans si vous répondez naturellement aux conditions indiquées ci-dessus.

 

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La fiscalité en cas de télétravail depuis l'Espagne

 

 Le télétravail peut s'effectuer en France mais également à l'étranger. Il n'y a pas d'interdiction. La fiscalité sera par contre plus complexe en fonction du lieu de votre résidence fiscale. Nous vous conseillons avant tout de réaliser un bilan expatriation pour définir précisement les impacts de votre projet de télétravail à l'étranger. 

En effet, du point de vue fiscal, vous pourriez être considéré comme non résident fiscal si vous ne correspondez plus aux critères de résidence fiscale français ou si vous l'êtes du point de vue de la convention fiscale. Dans ce cas, vous pourriez être redevable de l'impôt dans votre pays de résidence fiscale. 

Dans le cas contraire, vous pourriez être encore considéré(e) comme résident fiscal français et donc imposé(e) en France sur vos revenus de source mondiale.

La fiscalité en cas de télétravail depuis l'Espagne 

Il peut en effet être tentant de télétravailler depuis l'Espagne.

Tout d'abord, il sera important de ne plus avoir de critères de résidence fiscale en France ou devenir non résident fiscal au titre de la convention fiscale, cette dernière primant sur les critères de la loi interne.

En effet, selon le droit interne français, les personnes physiques sont fiscalement résidentes en France au terme de critères.

Selon l’article 4 A du code général des impôts (CGI), sont passibles de l’impôt sur le revenu, les personnes physiques ayant leur domicile en France sur l’ensemble de leurs revenus. Les personnes dont le domicile fiscal est situé en dehors de France sont cependant passibles de cet impôt sur leurs revenus de source française.

Conformément à l’article 4 B du CGI, indépendamment de leurs nationalités, les personnes physiques sont domiciliées fiscalement en France si :

-          elles ont leur foyer en France ;

-          elles ont leur lieu de séjour principal en France ;

-          elles exercent en France une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne prouvent qu’elle est accessoire ;

-          elles ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l’impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français. Si vous êtes bien résident fiscal espagnol, il faudra ensuite vérifier votre statut (salarié(e), indépendant ...) et le pays de rattachement de votre activité professionnelle en cas de salariat.

Si vous êtes indépendant (avec un statut équivalent au statut d'auto-entrepreneur par ex), la fiscalité ne pourrait être qu'espagnole sauf à avoir un etablissement stable en France.

C’est quoi une convention fiscale et ça sert à quoi ?

 C’est quoi une convention fiscale et ça sert à quoi ?

 

Les conventions fiscales internationales ont pour rôle principal d'éviter les doubles impositions en répartissant le droit d'imposer entre les pays signataires, ou, le cas échéant, en prévoyant un mécanisme d'élimination de la double imposition.

Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne français.

 

Par ailleurs, ces conventions contiennent de plus en plus fréquemment des dispositions concernant l'échange d'informations afin d'organiser, au niveau mondial, la lutte contre la fraude fiscale.

 

Les personnes percevant des revenus de source étrangère (ainsi que les non-résidents percevant des revenus de source française), doivent se procurer la convention liant la France à (aux) l'Etat(s) dans lequel ces revenus prennent leur source (ou, pour les non-résidents, de l'Etat de leur résidence) afin de connaître leur traitement fiscal.

 

Les conventions fiscales internationales conclues par la France peuvent être consultées sur le site des impôts https://www.impots.gouv.fr

 

En cas d'absence de convention fiscale, il y a un risque de double imposition.

 

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Exit-tax et imposition des plus-values immobilières des non-résidents

Exit-tax et imposition des plus-values immobilières des non-résidents

 

 

Sous certaines conditions, les contribuables qui détiennent des titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS (de droit ou sur option) et transfèrent leur domicile hors de France, sont imposables à l'exit tax sur les plus-values latentes constatées sur leurs titres.

 

Depuis 2019, ces contribuables sont prélevés à la source au titre de ces mêmes plus-values, au moment de  la vente ultérieure du bien.

 

Pour éviter une double taxation, la loi de finance pour 2019 avait prévu que l’exit tax soit :

·         dégrevée pour les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement,

·         ou restitué, pour ceux qui l’ont effectivement payée,

 

pour le seul montant représentant l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux !

 

Le projet de loi de finances 2022 prévoit de corriger cet oubli : la partie de l’exit tax représentant les prélèvements sociaux feraient ainsi aussi l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution (selon la situation du contribuable).

 

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Retour en France après une expatriation avec des loyers étrangers ? quelle fiscalité ?

  

Retour en France après une expatriation avec des loyers étrangers ? quelle fiscalité ?

 

Le sort des revenus locatifs retirés par un résident fiscal français après un retour d’expatriation par exemple, de la location d'immeubles situés hors de France dépend de l'existence ou non d'une convention fiscale signée avec l'Etat de situation de l'immeuble.

 

Dans tous les cas, ces revenus fonciers étrangers doivent être portés dans la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047. Lorsque les revenus sont imposables en France, ils doivent être reportés dans la déclaration des revenus n° 2042 aux cases correspondantes et une déclaration des revenus fonciers n° 2044 doit être complétée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que les revenus encaissés en France.

 

En présence d'une convention fiscale, l'élimination de la double imposition se fait soit par l'attribution d'un droit exclusif d'imposition, soit par l'octroi d'un crédit d'impôt.

 

1.       Imposition exclusive au lieu de situation de l'immeuble

 

Lorsque la convention fiscale applicable entre la France et le lieu de situation de l'immeuble prévoit que les revenus fonciers sont imposables uniquement à l'étranger les revenus sont exonérés en France mais pris en compte pour le calcul du taux effectif.

Cette règle permet de maintenir la progressivité de l'impôt sur le revenu lorsque les contribuables perçoivent des revenus qui, en application d'accords internationaux liant la France à d'autres Etats, sont exonérées en France. En effet, en l'absence d'application de cette règle, à un revenu égal, un contribuable percevant des revenus en France imposables en totalité paierait plus d'impôt qu'un autre dont une partie des revenus est exonérée en France. Les revenus exonérés n'étant pas pris en compte, le contribuable progresserait moins vite dans les tranches du barème.

 

2.       Imposition en France et dans le lieu de situation de l'immeuble

 

Lorsque la convention fiscale prévoit que les revenus fonciers sont imposables à l'étranger, ces revenus peuvent être également imposables en France si la convention ne le précise pas, et il est attribué au contribuable, pour éliminer la double imposition, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt français.

 

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