Expatrié(e) : Vous vous êtes marié(e) après le 29 janvier 2019 ?

Vous vous êtes mariés après le 29 janvier 2019 ?

 

Un règlement européen du 24 juin 2016 modifie les critères permettant de définir la loi régissant le régime matrimonial des couples internationaux célébrant leur mariage ou concluant une convention matrimoniale à compter du 29 janvier 2019. Il s'applique aux couples dont la situation présente au moins un élément d'extranéité (nationalité, domicile, etc.).

 

Le principe est que les époux sont soumis au régime légal en vigueur dans le pays du lieu de leur 1ère résidence habituelle. A titre exceptionnel, sur demande d'un des époux, c'est la loi du pays du lieu de la dernière résidence qui est applicable s'il est démontré que :

 

·         les époux vivent depuis plus longtemps dans cette dernière que dans la 1ère résidence habituelle,

 

·         et, s'ils se sont rapportés à la loi de l'Etat de leur dernière résidence pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux.

 

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Si le couple n'a pas de résidence habituelle, c'est la loi de l'Etat de leur nationalité commune des époux qui est appliquée. A défaut d'existence de nationalité commune, le régime matrimonial est soumis à la loi de l'Etat avec lequel le couple entretient les liens les plus étroits. Toutes ces conditions sont examinées au jour de la célébration du mariage.

 

Cela concerne l'ensemble des biens du couple (donc aussi les immeubles dont le sort était auparavant fixé, dans la plupart des cas, par la loi applicable dans le pays dans lequel ils sont situés) et le régime primaire.

 

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Rappel sur la notion de domicile fiscal et centre d'intérêts économiques

 Notion de centre d’intérêts économiques précisée en cas d’expatriation

 

Le fait, pour un contribuable, de détenir en France des sociétés et des biens immobiliers ne suffit pas à y fixer le centre de ses intérêts économiques, et partant, son domicile fiscal, s'il n'est pas établi que ce patrimoine immobilier est productif de revenus.

Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les modalités d'appréciation d'un des critères de domiciliation des contribuables : le centre des intérêts économiques.

Le centre des intérêts économique correspond au lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où ils ont le centre de leurs activités professionnelles, ou celui d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus. Le Conseil d'Etat est venu préciser que la circonstance qu'un contribuable possède en France des sociétés et des biens immobiliers, ne suffit pas à fixer le centre de ses intérêts économiques en France dans la mesure où il n'est pas établi que ce patrimoine était productif de revenus et que l'intéressé faisait valoir qu'il percevait la majorité de ses revenus de son activité professionnelle en Belgique.

 

Décision CE, n°426124, 7 oct. 2020

 

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Notre guide fiscal expatriation 2021

 Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour à l'étranger pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

Le guide expatriation

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :

• l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
• les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
• les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
• les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
• les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
• les aspects civils quant à votre départ,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
• nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
• ...

Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

Le formulaire 3916 concernant les comptes bancaires étrangers en ligne !

 Le formulaire 3916 concernant les comptes bancaires étrangers en ligne !

 

L’administration fiscale vient de mettre en ligne sur le site impots.gouv.fr une nouvelle version du formulaire n°3916 (en pièce jointe) qui jusqu’à présent permettait de déclarer les comptes bancaires étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

 

Lien du formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3916/2021/3916_3425.pdf

 

Désormais cette nouvelle version du formulaire intègre également la déclaration des contrats de capitalisation ou placements de même nature (notamment les contrats d’assurance-vie) souscrits hors de France. Pour votre information ce formulaire permet également aux contribuables de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

 

Lorsque la déclaration de revenus se fait par papier ce formulaire n°3916 doit être joint à la déclaration de revenus papier du client. Lorsque la déclaration de revenus est souscrite en ligne sur impots.gouv.fr, ce formulaire est également remplie en ligne (un parcours spécifique en ligne est prévu à compter de cette année).

 

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Retour en France ? n’oubliez pas de déclarer non plus vos assurances-vie étrangers !

 Retour en France ? n’oubliez pas de déclarer non plus vos assurances-vie étrangers !

 

Les souscripteurs des contrats de capitalisation ou contrats d'assurance vie, souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, sont tenus de déclarer en même temps qu'ils souscrivent leur déclaration annuelle de revenus (2042), les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile.

 

L'obligation déclarative concerne l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie et placements de même nature souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant : contrats d'assurance sur la vie qui garantissent les risques en cas de vie, ou en cas de décès, ainsi que les assurances mixtes, quelles que soient les modalités de paiement de la prime (contrats à versements libres ou versements périodiques) et de versements des prestations (sous forme du versement d'un capital ou d'une rente).

 

Les contribuables qui manquent à leur obligation de production de déclaration de contrat d'assurance vie, et placements de même nature, détenus à l'étranger mais qui déclarent à l'administration fiscale les revenus attachés à ces contrats encourent une amende forfaitaire égale, par contrat non déclaré, à :

 

·         en principe 1 500 €,

·         ou 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires (ETNC).

 

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Retour en France après une expatriation ? n’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires étrangers !

Retour en France après une expatriation ? n’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires étrangers !

 

Les personnes physiques, les associations, et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, titulaires de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, ou bénéficiaires d'une procuration sur de tels comptes, ont l'obligation de procéder, chaque année, à la déclaration de chacun de ces comptes. A défaut, elles s'exposent à des sanctions fiscales.

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.

 

Modalités de déclaration :

Chaque année le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger.

Si l'un des membres du foyer fiscal a ouvert, utilisé, clôturé à l'étranger, ou même simplement détenu au cours de l'année 2020 des comptes bancaires ou assimilés, il doit cocher la case 8UU de la déclaration n° 2042 et joindre à la déclaration 2042 autant de déclarations n° 3916.

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Les contribuables qui manquent à leur obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger mais qui, par ailleurs, déclarent les revenus issus de ces comptes encourent une amende dont le montant est fixé, pour chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence et par compte non déclaré, à :

- 1 500 € en principe,

- ou 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un ETNC.

 

Ceci concerne aussi les comptes bancaires type N26 domicilié en Allemagne par exemple …

 

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Quid de l’IFI en cas d’expatriation ou de retour en France ?

 Quid de l’IFI en cas d’expatriation ou de retour en France ?

 

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au 1er janvier de l'année d'imposition sont assujetties à l'IFI à raison de leur seul patrimoine immobilier situé en France (biens et droits immobiliers situés en France ainsi que la fraction de la valeur des parts et actions de sociétés, situées en France ou hors de France, représentatives de biens immobiliers situés en France), cela sous réserve des conventions fiscales (mais ils en existent peu concernant l’IFI).

 

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Et au retour en France ?

 

Par dérogation, les personnes qui installent leur domicile fiscal en France ne sont imposables temporairement (5 ans) qu'à raison de leur patrimoine immobilier situé en France. La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés. Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal, mais pourra néanmoins être écartée au profit des étrangers assujettis à une convention fiscale internationale, laquelle est susceptible de leur réserver un meilleur traitement (certaines n'instaurent aucune condition tenant à la durée de domiciliation, ou établissent une durée plus courte).

Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

 

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Crise sanitaire COVID : quid en cas d'expatriation et remise en cause de la résidence fiscale ?

Les personnes non résidentes et ayant été empêchées de rentrer chez elles suite au rallongement de la durée de confinement lié à la crise sanitaire COVID peuvent-elles voir leur statut de non-résident fiscal être remis en cause et être qualifiées de résidents fiscaux français ?

 

On rappelle que sous réserve des conventions fiscales, est résident celui :

·         A son foyer ou leur lieu de séjour principal en France,

·         ou qui y exerce, à titre principal, une activité professionnelle,

·         ou qui y a son centre d’intérêts économiques.

 

Ainsi suite à la crise sanitaire, vous pourriez avoir l’un de ses critères en France.

 

Est-ce que les mesures de confinement empêchant certains contribuables de quitter la France peuvent être des circonstances exceptionnelles ?

 

Peut notamment être constitutive d'une circonstance exceptionnelle l'impossibilité juridique ou matérielle de pouvoir rejoindre l'Etat dans lequel la personne était précédemment fiscalement domiciliée, pour la durée pendant laquelle une telle impossibilité existe, en raison, par exemple, de la fermeture des frontières de l'Etat de résidence ou de celui dans lequel elle séjournait, sans possibilité de dérogation, ou de l'absence de tout moyen de transport vers l'Etat de résidence

(à moins que la fermeture des frontières n'ait été annoncée dans un délai permetttant au préalable le retour dans l'Etat dans lequel la personne était fiscalement domiciliée précédemment).

Une question fiscale sur votre expatriation ?

La réponse ici ...

 

Au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.

C’est la réponse de l’administration fiscale sur ce sujet.

 

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/residence-fiscale-et-confinement-crise-covid

 

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 L'administration fiscale commente les effets du Brexit

 

L'administration fiscale commente dans le BOFIP les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en particulier ceux concernant :

 

-          les investissements réalisés dans l'UE-EEE par les personnes physiques et morales ;

-          les mesures de tempérament prises concernant le périmètre des groupes fiscaux dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies au Royaume-Uni et les distributions entre des sociétés établies dans cet État et des sociétés établies en France ;

-          les dispositions transitoires concernant les conséquences du retrait du Royaume-Uni en matière de transfert de siège ou d'établissement.

 

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12942-PGP.html/ACTU-2021-00122

 

Bonne journée

Rappels sur les critères de résidence fiscale en France et ses impacts

 

Sont considérés comme fiscalement domiciliés en France, les contribuables qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, qui y exercent, à titre principal, une activité professionnelle ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Cette définition peut être remise en cause par les conventions internationales en cas de conflit de lois internes (lorsque 2 Etats différents revendiquent la domiciliation du contribuable), la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne.

 

Pour l'application de l'impôt français, le terme "France" désigne :

 

·         la métropole (y compris la Corse et les îles du littoral),

 

·         les 5 départements d'outre-mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).

 

En revanche, les TOM (Terres australes et antarctiques françaises), les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française ainsi que, sous réserve d'une durée de résidence minimale de 5 ans, Saint-Barthélemy et Saint-Martin voir ci-dessous) et la Nouvelle-Calédonie sont soumis à des régimes d'imposition autonomes : les contribuables y étant domiciliés ne sont pas considérés comme fiscalement domiciliés en France.

 

Les contribuables qui s'établissent dans certains territoires peuvent toutefois être assujettis à des règles particulières, tel est notamment le cas de :

 

·         Monaco : les contribuables de nationalité française qui y établissent leur résidence restent considérés comme domiciliés fiscalement en France ;

 

·         Saint-Martin ou Saint-Barthélemy : les contribuables qui y établissent leur domicile ne sont considérés comme domiciliés fiscalement hors de France qu'au terme de 5 années de résidence dans ces mêmes collectivités.

 

Sous réserve de l'application des conventions internationales, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (métropole et DOM), sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, quelle qu'en soit l'origine.

 

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 Le domicile fiscal des agents publics exerçant leurs fonctions à l'étranger

 

En application des critères définis ci-dessus, les agents publics en fonction à l'étranger devraient, dans la plupart des cas, être considérés comme des contribuables domiciliés hors de France.

 

La loi déroge expressément à cette règle et prévoit que les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus (abstraction faite des revenus de source française autres que la rémunération proprement dite : revenus fonciers ou revenus de valeurs mobilières, par exemple), sont considérés comme fiscalement domiciliés en France.

 

Cette règle est étendue, depuis l'imposition des revenus perçus en 2019 aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière travaillant à l'étranger.

 

Les agents qui ne peuvent apporter la preuve qu'ils ont été effectivement soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble des éléments de leur rémunération qui seraient taxables selon la législation française sont considérés, du fait de la loi, comme domiciliés en France.

 

Lorsqu'ils sont soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus, ces agents en service hors de France peuvent bénéficier de l'exonération partielle des suppléments de rémunération perçus à l'étranger.

 

Ce principe s'applique aux agents de l'Etat (personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés de nationalité française ou étrangère placés sous contrat de travail avec l'Etat français) aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant leur activité à l'étranger en cette qualité.

 

En revanche, cette règle dérogatoire ne s'applique pas :

 

·         aux agents de l'Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans les COM, sans convention avec la France,

 

·         aux agents des établissements publics (seuls les personnels dont la rémunération est imputée sur le budget d'un établissement public ont la qualité d'agent de l'établissement public), qu'ils soient à caractère administratif ou non.

 

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N'oubliez pas de déclarer vos contrats d'assurance-vie détenue à l'étranger

Un décret du 18 février 2021 est venu modifier les dispositions relatives à l’obligation de déclaration des contrats de capitalisation ou contrats d’assurance vie souscrits hors de France lorsque vous êtes résident fiscal français.

 

Les modifications suivantes sont apportées par le décret

 

Désormais l’article 344 C de l’annexe 3 du Code Général des Impôts (CGI) précise que la déclaration porte sur le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant.

 

Il est désormais clairement précisé que la déclaration de ces contrats est annuelle, la référence précédente dans l’article 344 C à la déclaration des contrats modifiés ou dénoués au cours de l'année civile est supprimée.

 

La référence à la déclaration sur papier libre est supprimée, il est par conséquent attendu à ce qu’un formulaire dédié soit édité par l’administration fiscale, à l’instar de ce qui existe pour les comptes bancaires étrangers (ce point devant être confirmé lors de la prochaine campagne déclarative).

 

Désormais les informations suivantes devant être déclarées sont précisées par l’article 344 C de l’annexe 3 du CGI (outre celles qui étaient déjà prévues):

-              le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ;

-              le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ;

-              la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

 

Modalités déclaratives

 

Les contribuables personnes physiques résidents fiscaux de France détenant des contrats de capitalisation ou d’assurance-vie souscrit à l’étranger doivent veiller à cocher la case 8TT dans le formulaire 2042 de leur déclaration annuelle de revenus (case devant être reconfirmée chaque année par l’administration fiscale lors de l’édition des nouveaux formulaires déclaratifs) et joindre les informations requises relatives au(x) contrat(s).

 

Quelles sont les Sanctions ?

 

L’article 1766 du CGI prévoit que les personnes physiques qui ne se conforment pas à cette obligation déclarative sont passibles d'une amende égale à 1 500 € par contrat non déclaré, ou à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. La sanction est applicable lorsque le souscripteur n'a pas déclaré l'existence de ces contrats ou lorsque l'un des éléments déclaratifs requis n'a pas été fourni. L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée.

 

Par ailleurs, l’article 1649 AA du CGI précise que les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

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La fiscalité des revenus français en cas d'expatriation

 Les non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française, sauf exceptions des conventions fiscales internationales.

L'impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France (mais avec l'impossibilité de déduire les réductions et crédit d'impôts, sauf exception) mais il ne peut être, en principe, inférieur à un montant calculé en appliquant un taux minimum variant de 14,4 % à 30 % selon le montant et l'origine des revenus.

Comment procéder ?

Pour calculer l'IR dû par les personnes non résidentes fiscales françaises, il convient de retenir, en ce qui concerne le calcul de l'impôt, les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés en France :

• application du système du quotient familial, ainsi que des règles du plafonnement de ce quotient,
• et du barème progressif.

Cela est applicable à tous les contribuables domiciliés hors de France, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de contribuables de nationalité française ou étrangère.

Les réductions et crédits d'impôt ne sont en principe pas applicables, sauf exceptions.

Quel taux d’imposition ?

Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à des taux minimum d'imposition.

Ces taux minimum sont fixés à :

• 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'IR (27 794 € au titre de 2019),
• 30 % pour la fraction excédant cette limite.

Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes.

 

Modification de la liste noire de l'Union européenne concernant les juridictions non-coopératives en matière fiscale

L’Union Européenne vient de modifier sa liste noire des juridictions non-coopératives en matière fiscale avec effet le 26 février.

Par rapport à la liste antérieure, la Barbade est retirée de la liste noire de l’UE et en revanche la Dominique l’intègre. 

Désormais à compter du 26 février 2021 la liste noire de l’UE est composée des juridictions suivantes : Samoa américaines, Anguilla, Dominique, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Samoa, Seychelles, Trinité et Tobago, Iles vierges américaines, Vanuatu.

 

Ces changements ne seront intégrés à la liste française des ETNC que lorsque un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget aura révisé la liste française.

 

Bonne journée

 

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Brexit : des précisions de l'administration fiscale française

 Brexit : des précisions de l'administration fiscale française

 

Le Royaume-Uni n’est plus assimilé, depuis le 31 décembre 2020, à un Etat membre de l’Union européenne (UE), ce qui a des impacts sur certains dispositifs.

L’administration fiscale répond d’ailleurs sur son site internet à plusieurs interrogations.

Ce que nous avons relevé …

 

Exit tax : maintien du sursis de paiement

 

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes (Exit tax) sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition.

 

Depuis le 1er janvier 2019, cette imposition fait toutefois l’objet d’un sursis de paiement de droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal :

·       dans un État membre de l’UE,

·       ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

 

En l’occurrence, le Royaume-Uni étant signataire de telles conventions, sa sortie de l’UE n’emporte pas de conséquence en matière d’exit tax. Les contribuables transférant leur domicile au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 continueront de bénéficier du sursis de paiement de droit, sans besoin de désigner un représentant fiscal ni de constituer des garanties de paiement.

 

Réduction IR-PME : finies les sociétés britanniques

 

Les souscriptions au capital de certaines PME ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % des versements effectués retenus dans les limites de 50 000 € et 100 000 €.

 

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les souscriptions doivent, entre autres conditions, être réalisées au bénéfice de sociétés répondant à diverses caractéristiques. L’une d’entre elles est d’avoir son siège de direction effective :

dans un État de l'Union européenne (UE) ;

ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Norvège, Islande et Liechtenstein).

 

Le Royaume-Uni n’étant plus inclus dans l’une ou l’autre de ces catégories, les souscriptions au capital de sociétés y étant établies n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt.

 

Réductions IR et IFI pour dons : finis les organismes britanniques

 

Les dons aux organismes sans but lucratif sont susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'IR ou d'IFI, à condition, notamment, que leur siège soit situé dans l'UE ou dans l'EEE.

 

Compte tenu du Brexit, les dons réalisés depuis 1er janvier 2021 au profit d'organismes dont le siège est situé au Royaume-Uni ne sont plus éligibles à ces dispositifs.

 

CSG et CRDS sur les revenus du capital : finie l'exonération pour affiliation à un régime de Sécurité sociale britannique

 

Les personnes qui relèvent de la législation d’un autre État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse en matière d’assurance maladie et qui, au cours de l’année, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français bénéficient, en vertu du règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale, d'une exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital.

 

Le Royaume-Uni ayant quitté l'UE à compter du 1er janvier 2021, le fait d'être affilié à un régime de Sécurité sociale britannique ne permet plus aux personnes concernées de prétendre à cette exonération. Les prélèvements sociaux repassent donc à 17.2%.

 

Vous trouverez sur https://www.impots.gouv.fr/portail/consequences-fiscales-du-brexit les Questions- Réponses à destination des particuliers.

 

Liste des questions :

1 - Je détiens des titres britanniques dans mon PEA, que se passe-t-il après le Brexit ?

2 - Comment s’appliquera le dispositif de l’exit tax pour les transferts de domicile vers le Royaume-Uni (domicile déjà transféré ou transfert de domicile à venir) ?

3 - Puis-je continuer à faire des dons à des organismes sans but lucratif (OSBL)britanniques et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt pour don /de laréduction d’impôt sur la fortune immobilière ?

4 - Quel sera le régime d’imposition de la plus-value immobilière réalisée par un vendeur particulier devenu résident de France lors de la cession de son anciennerésidence principale au Royaume-Uni ?

5 - Quelle sera la situation du Royaume-Uni au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).

Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).

Le dispositif Pinel ne concerne que les investissement réalisés par des contribuables fiscalement domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker. La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt "Pinel" transfère son domicile fiscal hors de France après la réalisation de l'investissement n’entraîne pas la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu :

• pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d'impôt s'impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires, et ne peut pas donner lieu à remboursement ;
• pour les investissements réalisés antérieurement, pour les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est plus considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d'impôt s'impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d'impôt ne peut pas donner lieu à remboursement.

Cette possibilité d'imputation est toutefois subordonnée au fait la condition que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France lors de la réalisation de l'investissement éligible à l'avantage fiscal.

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La fiscalité des revenus français en cas d'expatriation

 Les non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française, sauf exceptions des conventions fiscales internationales.

L'impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France (mais avec l'impossibilité de déduire les réductions et crédit d'impôts, sauf exception) mais il ne peut être, en principe, inférieur à un montant calculé en appliquant un taux minimum variant de 14,4 % à 30 % selon le montant et l'origine des revenus.

Comment procéder ?

Pour calculer l'IR dû par les personnes non résidentes fiscales françaises, il convient de retenir, en ce qui concerne le calcul de l'impôt, les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés en France :

• application du système du quotient familial, ainsi que des règles du plafonnement de ce quotient,
• et du barème progressif.

Cela est applicable à tous les contribuables domiciliés hors de France, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de contribuables de nationalité française ou étrangère.

Les réductions et crédits d'impôt ne sont en principe pas applicables, sauf exceptions.

Quel taux d’imposition ?

Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à des taux minimum d'imposition.

Ces taux minimum sont fixés à :

• 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'IR (27 794 € au titre de 2019),
• 30 % pour la fraction excédant cette limite.

Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes.

 

Expatriation et autoentrepreneur ... quelle fiscalité ?

Le principe est que les non-résidents peuvent créer une micro-entreprise en France.              

Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d'origine et de son lieu de résidence.

Devenir auto-entrepreneur en étant expatrié est également possible.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas certaines limites peuvent bénéficier d’un régime simplifié d’imposition : le régime des micro-entreprises ou auto-entrepreneur.

Elles sont dispensées du dépôt de déclarations professionnelles et leur bénéfice imposable est déterminé après déduction d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires brut porté sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 C PRO).

Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent également opter pour un dispositif permettant de s'acquitter, sur option, de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent. Ainsi, les versements libératoires de l’impôt sur le revenu sont au taux de :

• 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les autres activités imposables dans la catégorie des BIC ;
• 2,2 % pour les revenus imposables dans la catégorie des BNC.

L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

•             Relever d’un régime micro-BIC ou micro-BNC en respectant les conditions prévues aux articles 50-0 et 102 ter du CGI (notamment chiffre d’affaires de 176 200€ pour une activité de vente et 72 600€ pour les prestations de service au titre des années 2020 à 2022) ;
•             Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année pour une part du quotient familial est inférieur ou égal à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant au titre de laquelle l’option est exercée (cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire). Pour un non-résident, le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident ;

•             Etre soumis au régime micro-social (versement libératoire des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale). Depuis le 1er Janvier 2016, le régime micro-social s’applique de plein droit aux exploitants soumis aux régimes micro-BIC et micro-BNC.

Ce dispositif n'étant pas conditionné par la résidence fiscale, l’auto-entrepreneur peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent ces conditions d'éligibilité.

 

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Fiscalité du PEA en cas d’expatriation aux US

Fiscalité du PEA en cas d’expatriation aux US

Depuis le 20 mars 2012, le PEA n’est plus automatiquement clôturé lors du transfert du domicile fiscal de son titulaire, sauf si le transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC), auquel cas la clôture du PEA s’accompagne de l’imposition des gains réalisés à l’impôt sur le revenu, si le plan est ouvert depuis moins de 5 ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.

Le fonctionnement du PEA

Au cours de la période de résidence à l’étranger, les produits et les plus-values constatés sur le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu français dans les mêmes conditions que pour les résidents de France, à l’exception des dividendes versés au titre de placements non cotés détenus par des sociétés françaises. 

Ces derniers sont soumis, sous réserve des conventions fiscales internationales, à une retenue à la source sur la totalité de leur montant, prélevée par la société émettrice au moment de leur versement effectif.

L’article 10 de la convention franco américaine prévoit que les dividendes distribués à un résident sont imposables dans l’Etat derésidence. 

Toutefois, l’Etat de source peut imposer les dividendes versés à une personne physique par l’intermédiaire d’une retenue à la source ne pouvant excéder 15% du montant brut des dividendes. 

La loi de finance ramène le taux à 12,8%. Afin d’éliminer la double imposition qui en résulte, l’article 24 de la convention prévoit que les Etats-Unis accordent un crédit d’impôt égal à l’impôt français payé.

Dans le cadre d’une expatriation aux USA, les dividendes du non résident seront imposés aux Etats-Unis, après imputation d’un crédit d’impôt égal à la retenue à la source pratiquée par la France.

La fiscalité en cas de clôture du PEA

Si le titulaire du PEA est non-résident à la date de la clôture, le gain net réalisé est exonéré d’impôt sur le revenu français et de prélèvements sociaux.

L’article 13 paragraphe 6 de la convention stipule que les plus-values mobilières sont imposables uniquement dans l’Etat de résidence. Par conséquent, l’éventuelle plus-value réalisée sera imposable aux Etats-Unis.

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S’expatrier à Malte ?

Les revenus mondiaux des résidents fiscaux qui sont domiciliés à Malte sont imposés.

Tout résident fiscal qui n’est pas domicilié à Malte sera imposé sur :
•          ses revenus de source maltaise
•          ses revenus de source étrangère qui sont rapatriés à Malte (ex : revenus de source étrangère reçus à Malte) (remittance basis).

Ces résidents ne sont pas imposés sur leurs revenus perçus à l’étranger et sur les plus-values réalisées à l’étranger, reçues ou non à Malte.

Néanmoins, une personne résidente ou domiciliée à Malte dont le conjoint est résident et domicilié à Malte sera imposée sur ses revenus mondiaux.

Les non-résidents sont imposés sur leurs seuls revenus de source maltaise.

Critères de détermination de la résidence

Des règles spécifiques vont s’appliquer pour déterminer le statut de résident, le lieu du domicile (qui sera le lieu où le contribuable a sa résidence permanente), la source des revenus et la remittance des revenus à Malte.

Mais vous pouvez également répondre à l'un des critères du côté français d'où un conflit de résidence solutionné cependant par la convention fiscale conclue avec Malte.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

 •          Barème progressif pour un contribuable seul

Revenu imposable (en €)	Taux d’imposition
0 – 9 100	0%
9 101 – 14 500	15%
14 501 – 19 500	25%
19 501 – 60 000	25%
Au-delà de 60 001	35%

•          Barème progressif pour un couple marié

Revenu imposable (en €)	Taux d’imposition
0 – 12 700	0%
12 701 – 21 200	15%
21 201 – 28 700	25%
28 701 – 60 000	25%
Au-delà de 60 001	35%

•          Barème progressif pour un contribuable ayant un enfant à charge ou payant une pension alimentaire*

Revenu imposable (en €)	Taux d’imposition
0 – 10 500	0%
10 501 – 15 800	15%
15 801 – 21 200	25%
21 201 – 60 000	25%
Au-delà de 60 001	35%

*l’enfant doit avoir moins de 18 ans (ou entre 18 et 23 ans s’il est étudiant) et ne doit pas percevoir une rémunération de plus de 3 400 euros par an s’il exerce un emploi.

Les Régimes de faveur

•          The Global Residence Programme à destination des nationaux d’Etats tiers (hors UE/EEE/ Suisse)
En devenant résidents fiscaux à Malte, les revenus de source étrangère qui seront rapatriés à Malte de ces nationaux seront imposés au taux forfaitaire de 15% (l’imposition minimale étant de 15 000€ par an).

•          The Residence Programme à destination des nationaux d’Etats membres de l’UE, de l’EEE et des nationaux suisses
Ce dispositif permettra à ces nationaux de bénéficier également d’une imposition au taux forfaitaire de 15% sur leurs revenus de source étrangère rapatriés à Malte.

•          The Malta Retirement Programme à destination des nationaux d’Etats membres de l’UE, de l’EEE et des nationaux suisses

Afin de bénéficier de ce programme, les pensions de retraite perçus par les contribuables doivent notamment constituer au moins 75% du revenu imposable des contribuables et ces pensions doivent être reçues à Malte.

Ainsi, les revenus de source étrangère reçus à Malte seront imposés au taux forfaitaire de 15%.
Un dispositif de faveur est également applicable aux contribuables percevant des pensions de l’ONU sous conditions.

Les autres impôts et taxes

L’imposition des dividendes
Les dividendes versés par une société étrangère sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous réserve de l’application des conventions fiscales.

L’impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune à Malte.

Imposition des donations/ successions
Les donations et les successions ne font pas l’objet d’une imposition spécifique.
Toutefois, des droits d’enregistrement peuvent être dus par les héritiers.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne