Fiscalité assurance-vie et portefeuille titre pour un résident fiscal américain (expatriation)
Il peut être intéressants en tant que résident américain d’investir en France dans un contrat d’assurance vie ou un portefeuille d’action.
Attention en matière d’assurance vie, en plus du traitement conventionnel, il peut y avoir une imposition chaque année sur les intérêts latents.
L’application de la convention fiscale franco-américaine permet de bénéficier des avantages conventionnels et d’exonération d’impôt.
Imposition d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie français :
Imposition en France d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie sans application de la convention fiscale franco-américaine :
Pour rappel, en cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie par le souscripteur, ce dernier est uniquement imposé sur les intérêts générés par ce contrat.
A noter les spécificités suivantes sur la fiscalité des rachats pour les non-résidents fiscaux :
• Absence d'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
• Absence d’application de l'abattement de 4.600€ (ou 9.200€ pour un couple) pour les contrats de plus de 8 ans ;
• Pas de prélèvements sociaux de 17,2% sous réserve de justifier du statut de non-résident fiscal au moment du rachat ;
L’imposition en France des intérêts liés à des versements effectués jusqu’au 27/09/2017 est la suivante pour un non-résident fiscal :
• Contrat de moins de 4 ans = taux de 35% ;
• Contrat entre 4 et 8 ans = taux de 15% ;
• Contrat de plus de 8 ans = 7,5%.
L’imposition en France des intérêts liés à des versements effectués après le 27/09/2017 est la suivante pour un non-résident fiscal :
Pour la part de l’encours < à 150K€ :
• Contrat de moins de 4 ans = taux de 12,8% ;
• Contrat entre 4 et 8 ans = taux de 12,8% ;
• Contrat de plus de 8 ans = 7,5%.
• Pour la part de l’encours > à 150K€ = taux de 12,8% peu importe la durée du contrat.
Il y aura naturellement imposition aux USA.
Imposition en France d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie avec application de la convention fiscale franco-américaine :
L’article 11 de la convention fiscale franco-américaine prévoit une imposition exclusive dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.
Pour bénéficier de l’exonération conventionnelle sur les intérêts, les bénéficiaires domiciliés aux Etats-Unis doivent en faire la demande en produisant l'attestation de résidence n° 5000 délivrée par l'administration fiscale américaine. Cette attestation doit attester de la résidence fiscale aux Etats-Unis du souscripteur au titre de l'année de perception des revenus et être préalablement présentée à l’assureur avant le versement des sommes.
Une expatriation mal préparée peut coûter cher. Obtenez en quelques minutes un bilan fiscal personnalisé pour sécuriser votre départ. Analyse instantanée, gratuite et adaptée à votre profil.
Imposition des plus-values générées dans un portefeuille de titres détenu en France :
Imposition en France des plus-values générées dans un portefeuille titres sans application de la convention fiscale franco-américaine :
Même en l’absence d’application de la convention fiscale franco-américaine, les plus-values générées dans un portefeuille de titres tenu en France exonérées en France. Il y aura naturellement une imposition aux USA.
Imposition en France des plus-values générées dans un portefeuille de titres avec application de la convention franco-américaine :
Conformément à l’article 13 de la convention, les plus-values réalisées dans un portefeuille de titres sont uniquement imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire sous réserve qu’il soit en mesure de rapporter la preuve de sa résidence fiscale aux Etats-Unis au titre de l’année de perception des plus-values en France pour se prévaloir de l’exonération conventionnelle.
Bonne journée
