S'expatrier en Afrique du Sud

 Partir en Afrique du Sud est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.

Le retour en France nécessite également quelques démarches fiscales.

 

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Afrique du Sud avec cependant une retenue à la source en France de 12,8 %.

Les intérêts de source française : sont imposés uniquement en Afrique du Sud.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Il existe également des particularités en cas d'expatriation du sportif, auteur ou artiste . En effet, dans ce cas il peut y avoir une retenue à la source.

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Vos plus values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront uniquement en Afrique du Sud.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

 

Il existe des exceptions, en savoir plus >>  

  

Impôt sur la Fortune  :

Les contribuables domiciliés en Afrique du Sud seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens immobiliers et/ou leurs participations substantielles (détention > 25 % du capital d'une société) situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil.

En savoir plus >>

 

 Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et l'Afrique du Sud.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident.

En savoir plus sur la succession pour un expatrié en Afrique du Sud ...

« Exit-tax », expatriation et contrat d’assurance-vie …

 

« Exit-tax », expatriation et contrat d’assurance-vie …

 

Conformément à l’article 167 bis du Code général des impôts (« CGI »), l’ « exit tax » s’applique aux plus-values latentes sur les droits sociaux, les valeurs mobilières, les titres ou droits détenus par le contribuable fiscalement domicilié en France qui transfère hors de France son domicile fiscal et qui remplit les deux conditions suivantes :

-           Avoir été fiscalement domicilié en France au moins six des dix dernières années précédant le transfert de son domicile à l’étranger ; et

-           Les droits doivent représenter soit au moins 50% des bénéfices d’une société ou une valeur globale excédant 800K€.

 

Le champ d’application de l’exit tax ne vise que les valeurs mobilières, les droits sociaux et les titres mentionnés aux articles 118, 1° et 120, 6° et 7° du CGI et les droits portant sur ces valeurs, droits ou titres.  

 

Pour rappel l’exit tax … https://www.joptimiz.com/exit%20tax.htm

 

En revanche, sont exclues de l’exit tax les actions des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), les parts de fonds communs de placement (FCP). Ainsi, les parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP) détenues directement par le contribuable transférant son domicile fiscal hors de France sont exclues du champ d'application du dispositif d'« exit tax ». Il en est de même, en raison de leur nature, des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation détenus par le contribuable.

 

De plus, en vue de traiter à parité les contribuables selon qu'ils détiennent des parts ou actions d'OPCVM ou des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation directement ou via une société interposée, une réponse ministérielle a admis d'exclure du champ d'application du dispositif d'« exit tax » les titres de sociétés civiles de portefeuille dont l'actif est exclusivement constitué de parts ou actions d'OPCVM et/ou de contrats de capitalisation ou d'assurance-vie.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscal en ligne des expatriés français

Rappel sur les notions de domicile fiscal

Rappel sur les notions de domicile fiscal

 

Lorsque les règles fiscales de droit français ne permettent pas de déterminer le lieu de domicile fiscal du contribuable, ou qu'elles ne permettent d'éviter une double imposition des revenus, c'est la convention fiscale signée entre la France et le pays concerné qui tranchera la question.

 

En cas de discordance entre les règles de droits français et les dispositions contenues dans la convention, c'est cette dernière qui prime sur la loi nationale : c'est le principe de primauté de la règle internationale sur la règle nationale.

 

Toutefois, les dispositions de la convention ne trouv  ent à s'appliquer que lorsque le droit interne des Etats ne permet pas de déterminer le lieu de la résidence fiscale du contribuable ou d'éviter une double imposition.

C'est pourquoi, dans l'application des règles fiscales, les lois nationales sont examinées en premier.

 

Pour mémoire, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui :

 

• ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• ou qui y exerce une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;
• ou qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

 

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Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

 

Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

 

Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d'ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée en cas de perception de revenus fonciers de source française).

 

Un formulaire n° 2041-E, de déclaration des retenues à la source qui ont été pratiqués sur les revenus de source française, doit également être déposé.

 

Des modalités déclaratives particulières sont prévues au titre de l'année du transfert de domicile hors de France (ou l'année d'arrivée en France pour les cas d'impatriation).

 

Désignation d'un représentant fiscal en France ?

 

Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

 

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

 

• ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
• ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

 

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L’importance des critères de résidence fiscale

 L’importance des critères de résidence fiscale

 

La situation fiscale d'un contribuable non-résident est à distinguer de celle d'un résident fiscal français.

L'article 4 A aliéna 2 du CGI dispose que les personnes dont le domicile fiscal est situé "hors de France sont passibles de (l'impôt sur le revenu) en raison de leurs seuls revenus de source française".

 

Elle s'apprécie en tenant compte des stipulations des conventions fiscales internationales.

 

En droit français, l’article 4 B du CGI pose 4 critères alternatifs afin de déterminer si une personne est résidente fiscale en France.

 

Il est possible qu'un même contribuable soit reconnu comme résident fiscal par plusieurs pays. En effet, les critères de rattachement sont souvent d'une conception large. Pour remédier à cette difficulté, les conventions fiscales internationales tranchent ces litiges entre les États.

 

Est considérée comme résidente fiscale en France, la personne qui soit :

 

• a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal,
• exerce en France une activité professionnelle principale
• a un France le centre de ses intérêts économiques.

 

Concernant ce dernier point par exemple, en l'absence de convention fiscale entre la France et le pays de résidence d’un retraité, si sa pension de retraite, versée par un organisme français, constitue sa source unique de revenus, il peut être considéré comme étant résident fiscal français !

Le Conseil d'État (CE 17 juin 2015) affirme que les revenus ne doivent pas nécessairement rémunérer l’exercice d’une activité économique en France pour remplir le critère du centre des intérêts économiques.

 

C’est pour cela qu’un bilan fiscal expatriation est fortement recommandé !

 

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Le guide fiscal expatriation 2023

 

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour à l'étranger pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

Le guide expatriation

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :

• l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
• les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
• les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
• les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
• les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
• les aspects civils quant à votre départ,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
• nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
• ...

Ce guide est ponctué de nos conseils à chaque étape.

Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

Le rôle des conventions fiscales en cas de conflit de résidence fiscale

 

Le rôle des conventions fiscales en cas de conflit de résidence fiscale

 

La définition du domicile fiscal en droit interne n'est applicable que sous réserve des conventions internationales.

 

Ainsi, lorsqu'il existe un conflit de lois internes, c'est-à-dire lorsqu'un contribuable est qualifié par 2 Etats différents de résident au sens de leur droit interne (conflit de double domicile fiscal), c'est la notion de "résident" au sens des conventions internationales qui prime sur celle du "domicile fiscal" au sens du droit interne.

 

Les conventions fiscales internationales définissent des critères successifs permettant de déterminer de quel Etat un contribuable est résident.

Cela permet donc de trancher le conflit !

 

La plupart des conventions reprennent le modèle OCDE qui établit les critères successifs suivants :

 

·         une personne est résidente de l'Etat dans lequel elle dispose d'un foyer d'habitation permanent,

·         si elle dispose d'un foyer permanent dans les 2 Etats, elle est considérée comme résidente de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux),

·         à défaut, elle est considérée comme résidente de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle,

·         à défaut, elle est considérée comme résidente de l'Etat dont elle possède la nationalité,

·         à défaut, les autorités compétentes des 2 Etats doivent trancher la question d'un commun accord.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français

 

Partir vivre au Maroc … quelle fiscalité ?

 

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Les personnes domiciliées fiscalement au Maroc sont imposables sur leurs revenus mondiaux.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Le retour en France nécessite également quelques démarches fiscales.

Partir au Maroc n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Nos quelques conseils avant de partir au Maroc ....

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés au Maroc avec cependant une retenue à la source en France de 12.8% (exonération dans certains cas en France).

Les intérêts de source française : sont imposés au Maroc avec une retenue à la source en France de 10% (15 % pour les dépôts à terme et bons de caisse)

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?

 

Il existe également des particularités en cas d'expatriation du sportif, auteur ou artiste . En effet, dans ce cas il peut y avoir une retenue à la source. 

Vos plus values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement au Maroc.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Il existe des exceptions, en savoir plus >>

 

Impôt sur la Fortune immobilière :

Les contribuables domiciliés au Maroc seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'IFI.

En savoir plus >>

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et le Maroc.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>

En savoir plus sur la succession pour un expatrié au Maroc ...

La fiscalité en cas de retour en France en 2023

 

La fiscalité en cas de retour en France

Vous êtes sur le point de revenir en France. 

Certaines démarches seront nécessaires, qu'elles soient fiscales, administratives ou patrimoniales.

En effet, il peut sembler plus simple de quitter le territoire que de revenir. 

Partir nécessite de prévenir tous ses établissements financiers, ses organismes de retraite, le centre des impôts, et éventuellement de payer l'Exit tax si vous avez plus de 800.000 euros ou 50% de titres de société !

Cependant certaines démarches seront également nécessaires. De même, il vous sera possible éventuellement de bénéficier du régime de l'impatriation .

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation / impatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Au niveau des impôts … en 2023

Le contribuable qui établit son domicile en France n'y est taxable, à raison de tous ses revenus, français et étrangers, que depuis la date d'acquisition de son domicile.

Pour rappel, établir son domicile signifie répondre aux critères de résidence fiscale française du moins à l'un d'entre eux. Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

• les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;
• celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le fait qu'une personne remplisse un seul de ces critères suffit à fixer son domicile fiscal en France et à l'y assujettir à une obligation fiscale illimitée (imposition des revenus mondiaux).

Mais le contribuable peut également percevoir des revenus de source française même durant son expatriation.

2 situations sont à envisager lors du retour :

• le contribuable n'était pas imposable en France avant d'y établir son domicile ;
• le contribuable bénéficiait déjà de revenus de source française.

Le premier cas est le plus simple, car le contribuable est alors imposable d'après l'ensemble des revenus, de source française ou non, qu'il a réalisés ou dont il a eu la disposition depuis la date de son arrivée en France.

Dans la seconde situation, il doit indiquer les revenus qu'il a perçu étant non résident fiscal français et pour la période écoulée de la date du transfert de domicile en France au 31 décembre, le total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis cette date jusqu'à la fin de l'année, que ces revenus proviennent de sources situées ou non en France.

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions classiques.

Attention, le prélèvement à la source applicable depuis début 2019 impactera également les démarches à réaliser.

A noter enfin qu'il est possible de bénéficier durant 8 ans d'un régime privilégié lors de votre retour en France : le régime de l'impatriation .

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Puis les années suivantes …

Il sera important chaque année de déclarer vos comptes ouverts à l'étrangers ainsi que vos contrats d'assurance vie ouverts à l'étranger (les contrats d'assurance vie luxembourgeois par exemple si vous en avez ouvert un avant de revenir) si naturellement vous en avez conservés.

Depuis 2019, les comptes de crypto-monnaie situés à l'étranger sont également à déclarer.

Il est également important de déclarer vos revenus perçus depuis l'étranger sur la déclaration 2047.

Et depuis 2023, non seulement les assurances vies étrangères sont à déclarer mais aussi les contrats de capitalisation (et les comptes de crypto…).

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français

L’IFI en cas de retour d’expatriation en 2023

 

  

L’IFI en cas de retour d’expatriation

 

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'IFI à raison de l'ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L'IFI s'applique à tout le patrimoine immobilier possédé au 1er janvier, quelle que soit le lieu de situation des biens qui le composent, en France ou à l'étranger.

 

Exonération temporaire des impatriés

 

Par dérogation, les personnes qui installent leur domicile fiscal en France ne sont imposables temporairement (pendant 5 ans) qu'à raison de leur patrimoine immobilier situé en France.

La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés.

Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal, mais pourra néanmoins être écartée au profit des étrangers assujettis à une convention fiscale internationale, laquelle est susceptible de leur réserver un meilleur traitement (certaines n'instaurent aucune condition tenant à la durée de domiciliation, ou établissent une durée plus courte).

 

Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

 

Ainsi par exemple, si vous étiez résident fiscal UK (à Londres) et que vous y avez acheté un appartement (1 million de pounds), celui si ne rentrera pas dans votre base taxable à l’IFI pendant 5 ans si vous répondez naturellement aux conditions indiquées ci-dessus.

 

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L’IFI en cas d’expatriation en 2023

   

L’IFI en cas d’expatriation

 

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au 1er janvier de l'année d'imposition sont assujetties à l'IFI à raison de leur seul patrimoine immobilier situé en France si celui-ci dépasse 1.300.000 €.

 

L'IFI est donc assis sur l'ensemble des biens et droits immobiliers français (y compris s'ils sont détenus directement ou indirectement via des parts ou actions de sociétés) qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, composent le patrimoine du foyer, sous réserve, notamment, qu'ils n'aient pas le caractère de biens professionnels. 

Il s'agit notamment :

 

·         des immeubles bâtis français (y compris des immeubles en cours de construction), quelle que soit leur affectation (à usage d'habitation ou à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral), qu'ils soient loués ou non, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;

·         des immeubles non bâtis français (terrains, …) ;

·         des droits réels immobiliers français (usufruit, ...) ;

·         des actifs immobiliers français détenus par l'intermédiaire de sociétés ou via des contrats d'assurance vie ou des bons ou contrats de capitalisation (certaines parts ou actions sont toutefois exclues de l'assiette de l'IFI en raison notamment du pourcentage de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes) ;

·         des biens ou droits immobiliers français placés dans un trust ou dans une fiducie ;

 

…

 

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La fiscalité des SCPI en cas d’expatriation

 La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d'investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.

En tant que non-résident, il n'y a pas d'interdiction de détenir ce type d'investissement.

Par contre, la fiscalité sera particulière tant au niveau des revenus fonciers, de la plus-value que de l'IFI

La fiscalité des revenus fonciers

Les revenus provenant de la location d'immeubles situés en France sont considérés comme des revenus de source française et sont donc imposables en France (article 164 B du CGI).

L'assiette de l'impôt est identique à celle des résidents français, soit le montant net des revenus imputés éventuellement des déficits. La fiscalité est donc celle des revenus immobiliers des non résidents.

Une déclaration annuelle au centre des impôts des non-résidents est nécessaire.

Centre des impôts des non-résidents TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex. (Téléphone : 01 57 33 83 00 – Télécopie : 01 57 33 83 50).

Les revenus fonciers perçus par les non-résidents sont (encore) soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% voire 7,5% dans certains cas.

La fiscalité des revenus financiers

Les revenus financiers sont imposés générallement par retenue à la source en France dont le taux dépend de la convention fiscale conclue avec votre pays. Ces revenus peuvent également être imposés dans votre pays de résidence avec cependant un crédit d'impôt imputable pour ne pas payer 2 fois l'impôt (sauf règle particulière comme celle avec le UK, la remittance basis).

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, les produits de placements à revenu fixe qui sont versés dans des Etats qui sont considérés comme non coopératifs (ETNC) sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 75% (sous réserve de certaines exceptions).

Ces revenus sont susceptibles de devoir être déclarés dans le pays du ressortissant sur la base des montants mentionnés dans l'IFU dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

La fiscalité des plus-values immobilières

(Cessions de parts de SCPI et cession d'immeubles par une SCPI)

Les associés non-résidents sont assujettis à un taux d'imposition et des modalités de détermination des plus-values immobilières identiques aux résidents.

Le taux du prélèvement applicable est de 19 % .

Les plus-values réalisées par les non-résidents sont par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (voire 7,5% dans certains cas).

L'impôt de solidarité sur la fortune

Les non-résidents ne sont imposables à l'IFI qu'à raison de leurs biens immobiliers situés en France (cette notion inclut les parts de société à prépondérance immobilière de type SCPI). Lorsque la valeur totale de leurs actifs situés en France est supérieure à 1 300 000 € au 31 janvier 2023, les non-résidents sont imposables à cet impôt.

Aménagement du prélèvement à la source (PAS) pour les employeurs étrangers par la loi de finances 2023

 Aménagement du prélèvement à la source (PAS) pour les employeurs étrangers par la loi de finances 2023

 

Jusqu’à présent, les revenus tirés d’une activité salariée exercée en France par des salariés domiciliés en France pour le compte d’un employeur étranger étaient soumis au PAS sous forme de retenue à la source par l’employeur étranger (sous réserve des conventions internationales).

 

L’article 3 de la loi de finances modifie le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu en substituant à la retenue à la source le régime de l’acompte aux salaires versés :

- Par un employeur établi hors de France dans un état membre de l’UE ou dans un Etat ayant conclu une convention d’assistance avec la France (et qui n’est pas un ETNC) ;

- A des salariés qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, ou à des salariés qui sont à

la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 380-3-1, I du CSS (pour ce deuxième cas sont visés en pratique les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse qui ont opté pour l’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale en France et qui acquittent eux-mêmes une cotisation sociale spécifique).

 

Selon le dispositif de l’acompte, l’administration fiscale française prélève directement sur le compte bancaire du contribuable un montant déterminé en fonction de ses derniers revenus connus de l’administration. L’employeur étranger doit cependant déclarer annuellement pour chaque bénéficiaire les informations relatives au montant net imposable de ces revenus avant déduction des frais professionnels.

 

La date de cette déclaration sera fixée par arrêté du ministre du budget.

 

La mesure s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

 

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Reconnaissance des PACS conclus à l’étranger

Reconnaissance des PACS conclus à l’étranger

 

Les partenariats conclus à l'étranger, juridiquement assimilables à un PACS, sont reconnus fiscalement en France depuis 2009. L'administration a publié, à titre indicatif, une liste non exhaustive des partenariats étrangers assimilables au PACS français et produisant les mêmes effets fiscaux en France. 

Il s'agit des partenariats :

• allemands ("Eingetragene Lebenspartnerschaft"),
• britanniques ("Civil partnership"),
• belges ("Wettelijke samenwoning"),
• californiens ("Domestic partnership"),
• danois ("Registreret partnerskab"),
• espagnols ("Unio estable de parella"),
• finlandais ("Rekisteröidystä parisuhteesta / Registrerat partnerskap"),
• islandais ("Staofesta samvist"),
• luxembourgeois ("partenariat légal"),
• néerlandais ("Geregistreerd partnerschap"),
• norvégiens ("Registrert partnerskap"),
• portugais ("Unio de facto"),
• slovènes ("Registrirana istopolna partnerska skunopst"),
• suédois ("Registrerat partnerskap"),
• et tchèques ("Registrovan partnerstir").
• …

 

Les partenariats suisses ne font pas partie de la liste publiée, cependant il ressort de la loi fédérale qu'ils sont susceptibles d'être assimilés fiscalement à un PACS.

 

Les partenariats non listés peuvent être reconnus en France si les intervenants prouvent par tous moyens (notamment par la production d'un certificat de coutume) que les effets du partenariat étranger sont assimilables juridiquement au PACS. 

 

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Les prélèvements sociaux en cas d’expatriation

 

Les prélèvements sociaux en cas d’expatriation

 

Les non-résidents fiscaux (UE ou Etat tiers) qui ne travaillent pas en France, ne sont pas redevables de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur les revenus non immobiliers de source française, notamment :

 

• dividendes de sociétés françaises,
• plus-values de valeurs mobilières de sociétés françaises,
• rachats sur des contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation souscrits en France,
• …

 

Concernant plus particulièrement les revenus et plus-values immobilières :

 

Pour celles affiliées à un régime de sécurité sociale en UE, dans l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) en Suisse ou au Royaume-Uni ET non affiliées à un régime de sécurité sociale obligatoire en France

Elles sont exonérées de CSG et CRDS (depuis 2018) mais restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus et plus-values d'immeubles situés en France.

Pour les autres, elles sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux global de 17,2 % sur les revenus et plus-values d’immeubles situés en France.

 

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La fiscalité en cas de retour d’expatriation (loi des impatriés)

 

La fiscalité en cas de retour d’expatriation (loi des impatriés)

 

Le régime des impatriés est fixé par l'article 155 B du Code Général des Impôts. Il est ouvert aux personnes impatriées ayant pris leurs fonctions à compter du 1er janvier 2008.

Ce régime permet aux salariés et dirigeants assimilés n’ayant pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et désormais fiscalement domiciliés en France, de bénéficier de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu.

Les personnes doivent être amenées à occuper un emploi en France.

 

Sous réserve de ces conditions, les salariés impatriés sont exonérés d’impôt sur le revenu à la fois pour les revenus liés à leur activité professionnelle, mais également pour certains revenus patrimoniaux de source étrangère.

En effet, sont exonérés d'impôt, pendant 8 ans, sur :

 

• la prime d'impatriation,
• la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger.
• et, à hauteur de 50%, certains revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle.

 

L’exonération s'applique jusqu'au terme de la cinquième année civile qui suit celle de la prise de fonctions en France.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français