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lundi 21 juin 2021

Quid si vous êtes redevable de l’impôt en France en cas d’expatriation ?

 Quid si vous êtes redevable de l’impôt en France en cas d’expatriation ?

 

L'impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France mais il ne peut être, en principe, inférieur à un montant calculé en appliquant un taux minimum variant de 14,4 % à 30 % selon le montant et l'origine des revenus.

 

Pour calculer l'IR dû par les personnes domiciliées hors de France, il convient de retenir, en ce qui concerne le calcul de l'impôt, les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés en France :

 

·         application du système du quotient familial, ainsi que des règles du plafonnement de ce quotient depuis l'imposition des revenus perçus en 2014,

 

·         et du barème progressif.

 

Ces modalités de calcul sont applicables à tous les contribuables domiciliés hors de France, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de contribuables de nationalité française ou étrangère.


Ces revenus peuvent être des revenus immobiliers par exemple.


L’impôt est alors à payer au centre des non résidents à Noisy le Grand.


Lorsque le foyer comprend 2 conjoints respectivement domiciliés en France et hors de France, elles s'appliquent pour l'imposition des revenus du conjoint non domicilié.

 

Les réductions et crédits d'impôt ne sont en principe pas applicables, sauf s'agissant du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) effectués dans des logements donnés en location.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés

mardi 15 juin 2021

Quelles sont les modalités déclaratives lors de votre départ à l’étranger ?

 Quelles sont les modalités déclaratives lors de votre départ à l’étranger ?

 

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont soumis à 2 types d'obligations fiscales :

 

·         la 1ère au titre des revenus et plus-values réalisées, ou dont le contribuable a disposé au cours de cette année, avec une obligation fiscale plus limitée pour la période postérieure à son départ de France,

 

·         la 2nde au titre des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits. En effet les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011, sont passibles d'une exit tax frappant les plus-values latentes sur les participations significatives, les plus-values en report d'imposition ainsi que les créances de complément de prix.

 

Quelles sont les modalités déclaratives ?

 

L'année suivant celle du départ à l'étranger, les contribuables doivent déposer 2 déclarations des revenus perçus pendant l'année entière :

 

·         une déclaration d'ensemble n° 2042 (et éventuellement une déclaration n° 2042-C) comportant l'ensemble des revenus perçus avant le départ à l'étranger ;

 

·         et, le cas échéant, une déclaration annexe n° 2042-NR comportant les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger.

 

Naturellement vous devez déclarer votre départ aux établissements bancaires.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés

mercredi 9 juin 2021

Quid de la taxation des plus-values en cas d’expatriation ?

 Quid de la taxation des plus-values en cas d’expatriation ?

 

La plupart des conventions fiscales réservent, en principe, le droit d'imposer les plus-values mobilières à l'Etat de résidence du contribuable. La France n'impose pas en principe ce revenu. Toutefois, il existe des exceptions si par exemples vous détenez plus de 25% de participations avec certains pays.

 

Et quant aux Plus-values immobilières ?

 

Les gains qu'un contribuable expatrié retire de la cession d'un bien immobilier (bâti ou non) situé à l'étranger sont, en principe, imposables dans l'Etat de situation de l'immeuble. Il en va de même pour les gains provenant de la cession de biens mobiliers faisant partie d'une entreprise établie à l'étranger.

 

Ces plus-values peuvent également être imposables en France. La double imposition peut alors être éliminée par l'octroi d'un crédit d'impôt dont le montant est déterminé en fonction des dispositions propres à chaque convention applicable.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés

vendredi 4 juin 2021

Non-résidents : Exonération de la 1ère cession d’un logement

 

Non-résidents : Exonération de la 1ère cession d’un logement

Les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de la plus-value réalisée au titre de la cession d’un logement situé en France, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la triple condition que :

  • le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
  • la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10èmeannée suivant celle du transfert, par le cédant, de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession,
  • le cédant n’ait pas bénéficié antérieurement, au titre d’un autre logement, de l’autre régime d’exonération de la plus-value de cession réservé aux expatriés cédant leur résidence principale.


Une question fiscale ? la réponse ici avec Joptimiz.com

 

La fraction de la plus-value nette imposable supérieure à 150 000 € est soumise au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun, ainsi que, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Lorsque la plus-value nette imposable est supérieure au plafond de 150 000 €, la nature et le fondement de l’exonération partielle doivent être indiqués dans l’acte de cession.

mardi 1 juin 2021

Retour d’expatriation ? n’oubliez pas de déclarer vos revenus étrangers !

 Retour d’expatriation ? n’oubliez pas de déclarer vos revenus étrangers !

 

Les revenus de valeurs et capitaux mobiliers de source française ou étrangère encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, doivent être déclarés sur la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 au cadre 2 dans la partie correspondant à leur nature.

 

En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés en France, par l'intermédiaire d'établissements financiers dépositaires en France de ces titres doivent être reportés directement sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, sans utiliser la déclaration n° 2047.

 

Les contribuables fiscalement domiciliés en France relevant du régime fiscal des impatriés doivent indiquer, ligne 275 de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047 et en case 2DM de la déclaration des revenus n° 2042 C, les revenus qui bénéficient d'une exonération partielle.

 

Ces revenus sont alors à déclarer déduction faite de l'exonération partielle dans l'imprimé n° 2047 (lignes 203 et/ou 233) et être reportés dans la déclaration des revenus n° 2042 aux rubriques correspondantes.

 

Enfin, ils doivent être ajoutés, le cas échéant, aux autres revenus de même nature.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

mardi 25 mai 2021

S'expatrier en Grèce pour votre retraite ? oui mais attention à ...

 Vous souhaitez partir vivre votre retraite à l'étranger ... en l'occurence en Grêce ?

Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu.

Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, doit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.

En cas de convention, ce qui est le cas ici, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, c’est généralement imposé en France).

Attention aux critères de résidence fiscale ! En cas de requalification de la résidence en France, vous seriez imposé en France sur vos revenus de source mondiale (et non à l’étranger comme vous le souhaiteriez par exemple). Donc vigilance surtout si vous souhaitez conserver un pied à terre en France !





Et avec la Grêce  ?

Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l'impôt que dans l'Etat dont le bénéficiaire est le résident donc en Grêce  !

Vous pourrez donc éventuellement bénéficier du traitement fiscal privilégié avec le taux unique de 7% si vous répondez aux conditions cumulatives : vous n'étiez pas résident fiscal grec auparavant, vous percevez des retraites hors de la Grèce, ...

Vous devrez également soumettre la demande à la maison des impôts compétente en Grèce.

Cela ne concerne pas les anciens fonctionnaires sauf exceptions qui restent soumis à imposition en France.

Enfin, nous réitérons notre avis de vigilance quant aux critères de résidence fiscale car vous pourriez être déçu si malgrè cela, vous restiez résident fiscal de par le critère de centre d'intérets économiques par exemple.


De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

jeudi 20 mai 2021

Retour d’expatriation ? faut-il déclarer tous les comptes étrangers ?

Retour d’expatriation ? faut-il déclarer tous les comptes étrangers ?

 

Depuis la déclaration des revenus de 2019, un formulaire annexe n° 3916 est proposé à tout contribuable ayant fait l'objet d'une déclaration dans le cadre des échanges internationaux (et le non-respect peut couter de 1.500 à 10.000 € !) .

 

Faut-il alors déclarer TOUS les comptes ouverts à l’étranger et plus particulièrement les comptes Paypal dont l'établissement principal est situé au Luxembourg, ou autres comptes nécessaires pour les achats en ligne ou ventes de biens ?

 

Nous avons depuis peu une réponse ministérielle …

 

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger ne concerne pas tous les comptes. En effet, y échappent ceux remplissant ces 3 conditions cumulatives :

·         le compte a pour unique objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

·         l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

·         la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié en faisant la somme des encaissements effectués sur l'ensemble des comptes du titulaire ayant cet objet.

 

Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30729QE.htm 


 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne avec réponse sous 48h

samedi 15 mai 2021

Prime d’impatriation et football …

 Prime d’impatriation et football …

 

La décision certes hors du commun porte sur l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu à raison de l'indemnité d'impatriation versée à un footballeur de renommée internationale pour l'exercice de son activité dans un club français.

 

La Cour administrative d'appel de Paris confirme ici le jugement du Tribunal administratif de Paris, lequel a déchargé le footballeur des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2009 à 2011.

 

Dans cette décision intéressante, les juges ont dû apprécier si les fonctions d'un footballeur présentent des rapports de similitude avec celles d'un autre joueur et ont dû déterminer le degré de similitude des fonctions analogues.

 

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210316-19PA00956

 

De la Part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les « expat » et « impat » français

lundi 10 mai 2021

Expatrié(e) : Vous vous êtes marié(e) après le 29 janvier 2019 ?

Vous vous êtes mariés après le 29 janvier 2019 ?

 

Un règlement européen du 24 juin 2016 modifie les critères permettant de définir la loi régissant le régime matrimonial des couples internationaux célébrant leur mariage ou concluant une convention matrimoniale à compter du 29 janvier 2019. Il s'applique aux couples dont la situation présente au moins un élément d'extranéité (nationalité, domicile, etc.).

 

Le principe est que les époux sont soumis au régime légal en vigueur dans le pays du lieu de leur 1ère résidence habituelle. A titre exceptionnel, sur demande d'un des époux, c'est la loi du pays du lieu de la dernière résidence qui est applicable s'il est démontré que :

 

·         les époux vivent depuis plus longtemps dans cette dernière que dans la 1ère résidence habituelle,

 

·         et, s'ils se sont rapportés à la loi de l'Etat de leur dernière résidence pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux.

 

Une question fiscale ? la réponse ici avec Joptimiz.com

 

Si le couple n'a pas de résidence habituelle, c'est la loi de l'Etat de leur nationalité commune des époux qui est appliquée. A défaut d'existence de nationalité commune, le régime matrimonial est soumis à la loi de l'Etat avec lequel le couple entretient les liens les plus étroits. Toutes ces conditions sont examinées au jour de la célébration du mariage.

 

Cela concerne l'ensemble des biens du couple (donc aussi les immeubles dont le sort était auparavant fixé, dans la plupart des cas, par la loi applicable dans le pays dans lequel ils sont situés) et le régime primaire.

 

De la part de ww.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

mardi 4 mai 2021

Rappel sur la notion de domicile fiscal et centre d'intérêts économiques

 Notion de centre d’intérêts économiques précisée en cas d’expatriation

 

Le fait, pour un contribuable, de détenir en France des sociétés et des biens immobiliers ne suffit pas à y fixer le centre de ses intérêts économiques, et partant, son domicile fiscal, s'il n'est pas établi que ce patrimoine immobilier est productif de revenus.


Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les modalités d'appréciation d'un des critères de domiciliation des contribuables : le centre des intérêts économiques.


Le centre des intérêts économique correspond au lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où ils ont le centre de leurs activités professionnelles, ou celui d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus. Le Conseil d'Etat est venu préciser que la circonstance qu'un contribuable possède en France des sociétés et des biens immobiliers, ne suffit pas à fixer le centre de ses intérêts économiques en France dans la mesure où il n'est pas établi que ce patrimoine était productif de revenus et que l'intéressé faisait valoir qu'il percevait la majorité de ses revenus de son activité professionnelle en Belgique.

 

Décision CE, n°426124, 7 oct. 2020

 

Une question fiscale ? la réponse ici …

jeudi 29 avril 2021

Notre guide fiscal expatriation 2021

 Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.


Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour à l'étranger pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.


La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.
De manière non exhaustive, vous y retrouverez :
  • l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
  • les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
  • les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
  • les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
  • les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
  • les aspects civils quant à votre départ,
  • les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
  • les optimisations durant votre séjour,
  • nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
  • ...
Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.


Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

vendredi 23 avril 2021

Le formulaire 3916 concernant les comptes bancaires étrangers en ligne !

 Le formulaire 3916 concernant les comptes bancaires étrangers en ligne !

 

L’administration fiscale vient de mettre en ligne sur le site impots.gouv.fr une nouvelle version du formulaire n°3916 (en pièce jointe) qui jusqu’à présent permettait de déclarer les comptes bancaires étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

 

Lien du formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3916/2021/3916_3425.pdf

 

Désormais cette nouvelle version du formulaire intègre également la déclaration des contrats de capitalisation ou placements de même nature (notamment les contrats d’assurance-vie) souscrits hors de France. Pour votre information ce formulaire permet également aux contribuables de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

 

Lorsque la déclaration de revenus se fait par papier ce formulaire n°3916 doit être joint à la déclaration de revenus papier du client. Lorsque la déclaration de revenus est souscrite en ligne sur impots.gouv.fr, ce formulaire est également remplie en ligne (un parcours spécifique en ligne est prévu à compter de cette année).

 

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

lundi 19 avril 2021

Retour en France ? n’oubliez pas de déclarer non plus vos assurances-vie étrangers !

 Retour en France ? n’oubliez pas de déclarer non plus vos assurances-vie étrangers !

 

Les souscripteurs des contrats de capitalisation ou contrats d'assurance vie, souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, sont tenus de déclarer en même temps qu'ils souscrivent leur déclaration annuelle de revenus (2042), les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile.

 

L'obligation déclarative concerne l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie et placements de même nature souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant : contrats d'assurance sur la vie qui garantissent les risques en cas de vie, ou en cas de décès, ainsi que les assurances mixtes, quelles que soient les modalités de paiement de la prime (contrats à versements libres ou versements périodiques) et de versements des prestations (sous forme du versement d'un capital ou d'une rente).

 

Les contribuables qui manquent à leur obligation de production de déclaration de contrat d'assurance vie, et placements de même nature, détenus à l'étranger mais qui déclarent à l'administration fiscale les revenus attachés à ces contrats encourent une amende forfaitaire égale, par contrat non déclaré, à :

 

·         en principe 1 500 €,

·         ou 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires (ETNC).

 

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mercredi 14 avril 2021

Retour en France après une expatriation ? n’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires étrangers !

Retour en France après une expatriation ? n’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires étrangers !

 

Les personnes physiques, les associations, et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, titulaires de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, ou bénéficiaires d'une procuration sur de tels comptes, ont l'obligation de procéder, chaque année, à la déclaration de chacun de ces comptes. A défaut, elles s'exposent à des sanctions fiscales.

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.

 

Modalités de déclaration :


Chaque année le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger.

Si l'un des membres du foyer fiscal a ouvert, utilisé, clôturé à l'étranger, ou même simplement détenu au cours de l'année 2020 des comptes bancaires ou assimilés, il doit cocher la case 8UU de la déclaration n° 2042 et joindre à la déclaration 2042 autant de déclarations n° 3916.


Une question fiscale ? La réponse ici ... 

 

Les contribuables qui manquent à leur obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger mais qui, par ailleurs, déclarent les revenus issus de ces comptes encourent une amende dont le montant est fixé, pour chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence et par compte non déclaré, à :

- 1 500 € en principe,

ou 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un ETNC.

 

Ceci concerne aussi les comptes bancaires type N26 domicilié en Allemagne par exemple …

 

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vendredi 9 avril 2021

Quid de l’IFI en cas d’expatriation ou de retour en France ?

 Quid de l’IFI en cas d’expatriation ou de retour en France ?

 

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au 1er janvier de l'année d'imposition sont assujetties à l'IFI à raison de leur seul patrimoine immobilier situé en France (biens et droits immobiliers situés en France ainsi que la fraction de la valeur des parts et actions de sociétés, situées en France ou hors de France, représentatives de biens immobiliers situés en France), cela sous réserve des conventions fiscales (mais ils en existent peu concernant l’IFI).

 

Une question fiscale ? la réponse ici avec Joptimiz.com

 

 

Et au retour en France ?

 

Par dérogation, les personnes qui installent leur domicile fiscal en France ne sont imposables temporairement (5 ans) qu'à raison de leur patrimoine immobilier situé en France. La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés. Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal, mais pourra néanmoins être écartée au profit des étrangers assujettis à une convention fiscale internationale, laquelle est susceptible de leur réserver un meilleur traitement (certaines n'instaurent aucune condition tenant à la durée de domiciliation, ou établissent une durée plus courte).

Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

 

De la part de ww.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

jeudi 1 avril 2021

Crise sanitaire COVID : quid en cas d'expatriation et remise en cause de la résidence fiscale ?

Les personnes non résidentes et ayant été empêchées de rentrer chez elles suite au rallongement de la durée de confinement lié à la crise sanitaire COVID peuvent-elles voir leur statut de non-résident fiscal être remis en cause et être qualifiées de résidents fiscaux français ?

 

On rappelle que sous réserve des conventions fiscales, est résident celui :

·         A son foyer ou leur lieu de séjour principal en France,

·         ou qui y exerce, à titre principal, une activité professionnelle,

·         ou qui y a son centre d’intérêts économiques.

 

Ainsi suite à la crise sanitaire, vous pourriez avoir l’un de ses critères en France.



 

Est-ce que les mesures de confinement empêchant certains contribuables de quitter la France peuvent être des circonstances exceptionnelles ?

 

Peut notamment être constitutive d'une circonstance exceptionnelle l'impossibilité juridique ou matérielle de pouvoir rejoindre l'Etat dans lequel la personne était précédemment fiscalement domiciliée, pour la durée pendant laquelle une telle impossibilité existe, en raison, par exemple, de la fermeture des frontières de l'Etat de résidence ou de celui dans lequel elle séjournait, sans possibilité de dérogation, ou de l'absence de tout moyen de transport vers l'Etat de résidence

(à moins que la fermeture des frontières n'ait été annoncée dans un délai permetttant au préalable le retour dans l'Etat dans lequel la personne était fiscalement domiciliée précédemment).


Une question fiscale sur votre expatriation ?

La réponse ici ...

 

Au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.


C’est la réponse de l’administration fiscale sur ce sujet.

 

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/residence-fiscale-et-confinement-crise-covid

 


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lundi 29 mars 2021

L'administration fiscale commente les effets du Brexit

 L'administration fiscale commente les effets du Brexit

 

L'administration fiscale commente dans le BOFIP les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en particulier ceux concernant :

 

-          les investissements réalisés dans l'UE-EEE par les personnes physiques et morales ;

-          les mesures de tempérament prises concernant le périmètre des groupes fiscaux dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies au Royaume-Uni et les distributions entre des sociétés établies dans cet État et des sociétés établies en France ;

-          les dispositions transitoires concernant les conséquences du retrait du Royaume-Uni en matière de transfert de siège ou d'établissement.

 

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12942-PGP.html/ACTU-2021-00122

 

Bonne journée

lundi 22 mars 2021

Rappels sur les critères de résidence fiscale en France et ses impacts

Rappels sur les critères de résidence fiscale en France et ses impacts

 

Sont considérés comme fiscalement domiciliés en France, les contribuables qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, qui y exercent, à titre principal, une activité professionnelle ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Cette définition peut être remise en cause par les conventions internationales en cas de conflit de lois internes (lorsque 2 Etats différents revendiquent la domiciliation du contribuable), la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne.

 

Pour l'application de l'impôt français, le terme "France" désigne :

 

·         la métropole (y compris la Corse et les îles du littoral),

 

·         les 5 départements d'outre-mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).

 

En revanche, les TOM (Terres australes et antarctiques françaises), les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française ainsi que, sous réserve d'une durée de résidence minimale de 5 ans, Saint-Barthélemy et Saint-Martin voir ci-dessous) et la Nouvelle-Calédonie sont soumis à des régimes d'imposition autonomes : les contribuables y étant domiciliés ne sont pas considérés comme fiscalement domiciliés en France.

 

Les contribuables qui s'établissent dans certains territoires peuvent toutefois être assujettis à des règles particulières, tel est notamment le cas de :

 

·         Monaco : les contribuables de nationalité française qui y établissent leur résidence restent considérés comme domiciliés fiscalement en France ;

 

·         Saint-Martin ou Saint-Barthélemy : les contribuables qui y établissent leur domicile ne sont considérés comme domiciliés fiscalement hors de France qu'au terme de 5 années de résidence dans ces mêmes collectivités.

 

Sous réserve de l'application des conventions internationales, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (métropole et DOM), sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, quelle qu'en soit l'origine.

 

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mercredi 17 mars 2021

Le domicile fiscal des agents publics exerçant leurs fonctions à l'étranger

 Le domicile fiscal des agents publics exerçant leurs fonctions à l'étranger

 

En application des critères définis ci-dessus, les agents publics en fonction à l'étranger devraient, dans la plupart des cas, être considérés comme des contribuables domiciliés hors de France.

 

La loi déroge expressément à cette règle et prévoit que les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus (abstraction faite des revenus de source française autres que la rémunération proprement dite : revenus fonciers ou revenus de valeurs mobilières, par exemple), sont considérés comme fiscalement domiciliés en France.

 

Cette règle est étendue, depuis l'imposition des revenus perçus en 2019 aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière travaillant à l'étranger.

 

Les agents qui ne peuvent apporter la preuve qu'ils ont été effectivement soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble des éléments de leur rémunération qui seraient taxables selon la législation française sont considérés, du fait de la loi, comme domiciliés en France.

 

Lorsqu'ils sont soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus, ces agents en service hors de France peuvent bénéficier de l'exonération partielle des suppléments de rémunération perçus à l'étranger.

 

Ce principe s'applique aux agents de l'Etat (personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés de nationalité française ou étrangère placés sous contrat de travail avec l'Etat français) aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant leur activité à l'étranger en cette qualité.

 

En revanche, cette règle dérogatoire ne s'applique pas :

 

·         aux agents de l'Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans les COM, sans convention avec la France,

 

·         aux agents des établissements publics (seuls les personnels dont la rémunération est imputée sur le budget d'un établissement public ont la qualité d'agent de l'établissement public), qu'ils soient à caractère administratif ou non.

 

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mardi 9 mars 2021

N'oubliez pas de déclarer vos contrats d'assurance-vie détenue à l'étranger

Un décret du 18 février 2021 est venu modifier les dispositions relatives à l’obligation de déclaration des contrats de capitalisation ou contrats d’assurance vie souscrits hors de France lorsque vous êtes résident fiscal français.

 

Les modifications suivantes sont apportées par le décret

 

Désormais l’article 344 C de l’annexe 3 du Code Général des Impôts (CGI) précise que la déclaration porte sur le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant.

 

Il est désormais clairement précisé que la déclaration de ces contrats est annuelle, la référence précédente dans l’article 344 C à la déclaration des contrats modifiés ou dénoués au cours de l'année civile est supprimée.

 

La référence à la déclaration sur papier libre est supprimée, il est par conséquent attendu à ce qu’un formulaire dédié soit édité par l’administration fiscale, à l’instar de ce qui existe pour les comptes bancaires étrangers (ce point devant être confirmé lors de la prochaine campagne déclarative).

 

Désormais les informations suivantes devant être déclarées sont précisées par l’article 344 C de l’annexe 3 du CGI (outre celles qui étaient déjà prévues):

-              le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ;

-              le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ;

-              la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

 

Modalités déclaratives

 

Les contribuables personnes physiques résidents fiscaux de France détenant des contrats de capitalisation ou d’assurance-vie souscrit à l’étranger doivent veiller à cocher la case 8TT dans le formulaire 2042 de leur déclaration annuelle de revenus (case devant être reconfirmée chaque année par l’administration fiscale lors de l’édition des nouveaux formulaires déclaratifs) et joindre les informations requises relatives au(x) contrat(s).

 

Quelles sont les Sanctions ?

 

L’article 1766 du CGI prévoit que les personnes physiques qui ne se conforment pas à cette obligation déclarative sont passibles d'une amende égale à 1 500 € par contrat non déclaré, ou à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. La sanction est applicable lorsque le souscripteur n'a pas déclaré l'existence de ces contrats ou lorsque l'un des éléments déclaratifs requis n'a pas été fourni. L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée.

 

Par ailleurs, l’article 1649 AA du CGI précise que les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.


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vendredi 5 mars 2021

La fiscalité des revenus français en cas d'expatriation

 Les non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française, sauf exceptions des conventions fiscales internationales.

L'impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France (mais avec l'impossibilité de déduire les réductions et crédit d'impôts, sauf exception) mais il ne peut être, en principe, inférieur à un montant calculé en appliquant un taux minimum variant de 14,4 % à 30 % selon le montant et l'origine des revenus.

Comment procéder ?


Pour calculer l'IR dû par les personnes non résidentes fiscales françaises, il convient de retenir, en ce qui concerne le calcul de l'impôt, les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés en France :

Cela est applicable à tous les contribuables domiciliés hors de France, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de contribuables de nationalité française ou étrangère.

Les réductions et crédits d'impôt ne sont en principe pas applicables, sauf exceptions.


Quel taux d’imposition ?


Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à des taux minimum d'imposition.

Ces taux minimum sont fixés à :

  • 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'IR (27 794 € au titre de 2019),
  • 30 % pour la fraction excédant cette limite.

Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes.

 

mardi 2 mars 2021

Modification de la liste noire de l'Union européenne concernant les juridictions non-coopératives en matière fiscale

L’Union Européenne vient de modifier sa liste noire des juridictions non-coopératives en matière fiscale avec effet le 26 février.

Par rapport à la liste antérieure, la Barbade est retirée de la liste noire de l’UE et en revanche la Dominique l’intègre. 

Désormais à compter du 26 février 2021 la liste noire de l’UE est composée des juridictions suivantes : Samoa américaines, Anguilla, Dominique, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Samoa, Seychelles, Trinité et Tobago, Iles vierges américaines, Vanuatu.

 

Ces changements ne seront intégrés à la liste française des ETNC que lorsque un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget aura révisé la liste française.

 

Bonne journée

 

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lundi 15 février 2021

Brexit : des précisions de l'administration fiscale française

 Brexit : des précisions de l'administration fiscale française

 

Le Royaume-Uni n’est plus assimilé, depuis le 31 décembre 2020, à un Etat membre de l’Union européenne (UE), ce qui a des impacts sur certains dispositifs.

L’administration fiscale répond d’ailleurs sur son site internet à plusieurs interrogations.

Ce que nous avons relevé …

 

Exit tax : maintien du sursis de paiement

 

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes (Exit tax) sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition.

 

Depuis le 1er janvier 2019, cette imposition fait toutefois l’objet d’un sursis de paiement de droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal :

·       dans un État membre de l’UE,

·       ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

 

En l’occurrence, le Royaume-Uni étant signataire de telles conventions, sa sortie de l’UE n’emporte pas de conséquence en matière d’exit tax. Les contribuables transférant leur domicile au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 continueront de bénéficier du sursis de paiement de droit, sans besoin de désigner un représentant fiscal ni de constituer des garanties de paiement.

 

Réduction IR-PME : finies les sociétés britanniques

 

Les souscriptions au capital de certaines PME ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % des versements effectués retenus dans les limites de 50 000 € et 100 000 €.

 

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les souscriptions doivent, entre autres conditions, être réalisées au bénéfice de sociétés répondant à diverses caractéristiques. L’une d’entre elles est d’avoir son siège de direction effective :

dans un État de l'Union européenne (UE) ;

ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Norvège, Islande et Liechtenstein).

 

Le Royaume-Uni n’étant plus inclus dans l’une ou l’autre de ces catégories, les souscriptions au capital de sociétés y étant établies n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt.

 

Réductions IR et IFI pour dons : finis les organismes britanniques

 

Les dons aux organismes sans but lucratif sont susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'IR ou d'IFI, à condition, notamment, que leur siège soit situé dans l'UE ou dans l'EEE.

 

Compte tenu du Brexit, les dons réalisés depuis 1er janvier 2021 au profit d'organismes dont le siège est situé au Royaume-Uni ne sont plus éligibles à ces dispositifs.

 

CSG et CRDS sur les revenus du capital : finie l'exonération pour affiliation à un régime de Sécurité sociale britannique

 

Les personnes qui relèvent de la législation d’un autre État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse en matière d’assurance maladie et qui, au cours de l’année, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français bénéficient, en vertu du règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale, d'une exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital.

 

Le Royaume-Uni ayant quitté l'UE à compter du 1er janvier 2021, le fait d'être affilié à un régime de Sécurité sociale britannique ne permet plus aux personnes concernées de prétendre à cette exonération. Les prélèvements sociaux repassent donc à 17.2%.

 

Vous trouverez sur https://www.impots.gouv.fr/portail/consequences-fiscales-du-brexit les Questions- Réponses à destination des particuliers.

 

Liste des questions :

1 - Je détiens des titres britanniques dans mon PEA, que se passe-t-il après le Brexit ?

2 - Comment s’appliquera le dispositif de l’exit tax pour les transferts de domicile vers le Royaume-Uni (domicile déjà transféré ou transfert de domicile à venir) ?

3 - Puis-je continuer à faire des dons à des organismes sans but lucratif (OSBL)britanniques et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt pour don /de laréduction d’impôt sur la fortune immobilière ?

4 - Quel sera le régime d’imposition de la plus-value immobilière réalisée par un vendeur particulier devenu résident de France lors de la cession de son anciennerésidence principale au Royaume-Uni ?

5 - Quelle sera la situation du Royaume-Uni au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

lundi 8 février 2021

Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).

Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).

Le dispositif Pinel ne concerne que les investissement réalisés par des contribuables fiscalement domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker. La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt "Pinel" transfère son domicile fiscal hors de France après la réalisation de l'investissement n’entraîne pas la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu :

  • pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d'impôt s'impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires, et ne peut pas donner lieu à remboursement ;
  • pour les investissements réalisés antérieurement, pour les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est plus considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.



Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d'impôt s'impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d'impôt ne peut pas donner lieu à remboursement.

Cette possibilité d'imputation est toutefois subordonnée au fait la condition que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France lors de la réalisation de l'investissement éligible à l'avantage fiscal.

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