IFI : les règles essentielles pour les non-résidents fiscaux

 L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne concerne pas uniquement les résidents fiscaux français. Les non-résidents peuvent également y être soumis dans certaines situations. Voici les points clés à connaître.

1. Le point de départ : votre situation au 1er janvier

La résidence fiscale est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un contribuable non-résident devient redevable de l’IFI en France dès lors que la valeur nette de son patrimoine immobilier taxable situé en France dépasse 1 300 000 € à cette date.

2. Quels biens sont imposables pour un non-résident ?

Sauf dispositions plus favorables prévues par une convention fiscale internationale, seuls les actifs immobiliers situés en France sont pris en compte.

Cela inclut notamment :

• Les biens immobiliers et droits réels immobiliers situés en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)
• Les parts ou actions de sociétés, françaises ou étrangères, à hauteur de la valeur correspondant à des biens immobiliers situés en France
• Les contrats d’assurance-vie, de capitalisation, fiducies ou crédit-bail, pour leur fraction investie en immobilier français

3. Les exclusions et allégements

Les non-résidents bénéficient des mêmes règles d’exonération que les résidents.

Sont notamment concernés :

• Les titres de sociétés opérationnelles, pour la part des biens immobiliers affectés à leur activité (sous conditions)
• Les participations minoritaires, lorsque le contribuable détient :
  
• moins de 10 % du capital et des droits de vote d’une société
• moins de 10 % d’un OPC
• moins de 5 % d’une SIIC

Certaines exonérations spécifiques, comme les bois et forêts ou certains biens professionnels, sous réserve de respecter les conditions prévues

Les obligations déclaratives

Les modalités de déclaration dépendent de votre situation :

• Si vous percevez des revenus de source française imposables en France, vous devez déclarer votre IFI via le formulaire 2042-IFI, en même temps que votre déclaration de revenus
• Si vous ne déposez pas de déclaration de revenus en France, vous devez souscrire une déclaration IFI spécifique (formulaire 2042-IFI-COV), dès lors que votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil de 1 300 000 €

  

Les critères de résidence fiscale du modèle de convention OCDE

Le modèle convention OCDE fixe un certain nombre de critères de résidence fiscale ayant pour objectif de limiter les incertitudes sur le lieu de résidence fiscale.

Ce modèle commence par renvoyer au droit interne des Etats contractants, puis détaille, lorsque les droits nationaux n'ont pas suffi à établir la résidence fiscale de la personne, d'autres critères de droit international.

Ces derniers sont successifs et doivent être examinés l'un après l'autre en respectant l'ordre dans lequel ils sont énumérés.

La réalisation d'un seul d'entre eux est suffisant pour établir la résidence fiscale sans qu'il soit nécessaire d'examiner les suivants.

Les personnes physiques sont considérées avoir leur lieu de résidence fiscale dans l'Etat :

·       où elles ont leur foyer d'habitation permanent, ou le centre de leurs intérêts vitaux ;

·       ou, où elles séjournent habituellement ;

·       ou enfin duquel elles possèdent la nationalité.

·       A défaut de pouvoir déterminer la résidence grâce aux critères précités, les autorités compétentes des Etats contractants doivent trancher la question d'un commun accord.

 

Les personnes morales sont considérées comme résidentes du lieu où se situe leur siège de direction effective.

Bonne journée

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Déclarations 2026 : les dates essentielles pour les non‑résidents

Si vous résidez hors de France mais devez déclarer des revenus français, voici les échéances clés à ne surtout pas manquer pour la campagne 2026 (revenus 2025).

Ouverture du service en ligne

9 avril 2026

À partir de cette date, vous pouvez accéder à votre espace personnel et remplir votre déclaration depuis l’étranger.

Date limite de déclaration en ligne

21 mai 2026 à 23h59

Cette date s’applique à tous les non‑résidents, quel que soit votre pays de résidence.

Déclaration papier (si vous ne pouvez pas déclarer en ligne)

• Envoi des formulaires : avril 2026
• Date limite de dépôt : 19 mai 2026 (cachet de la poste faisant foi)

La déclaration en ligne reste fortement recommandée : plus rapide, plus fiable, et accessible depuis n’importe quel pays.

En résumé pour les non‑résidents

• 9 avril 2026 : ouverture des déclarations
• 19 mai 2026 : limite papier
• 21 mai 2026 : limite en ligne

De la part de FiscalExpat.fr, l'assistance fiscale pour les non-résidents

Les « long term residents » au UK

 

Jusqu’à présent, les droits de succession au Royaume-Uni étaient principalement fondés sur la notion de domicile. Ainsi, les personnes qualifiées de « non-dom » (non-domiciliées) étaient soumises à l’impôt sur les successions britanniques uniquement sur les biens situés au Royaume-Uni. À compter du 6 avril 2025, l’impôt sur les successions sera désormais basé sur la notion de résidence fiscale.

Une personne sera considérée comme « long term residents » si elle a vécu au Royaume-Uni pendant au moins 10 des 20 dernières années fiscales. Si cette personne est résidente fiscale au moment de son décès et qualifiée de « long term residents », tous ses biens, où qu’ils soient situés, seront soumis à l’impôt sur les successions britanniques, suivant le principe de mondialité.

Si la personne perd sa résidence fiscale au Royaume-Uni avant son décès, elle pourra néanmoins rester redevable des droits de succession britanniques pendant une période qui peut aller de 3 à 10 années fiscales après son départ, selon la durée de sa résidence fiscale antérieure au Royaume-Uni :

• Si la personne a été résidente fiscale au Royaume-Uni pendant 10 à 13 ans, elle restera redevable de l’impôt sur les successions pendant 3 années fiscales après son départ.
• Si elle a été résidente fiscale au Royaume-Uni pendant 13 à 20 ans, une année fiscale supplémentaire sera ajoutée pour chaque année de résidence au-delà de 13 ans.
• Enfin, pour les personnes ayant été résidentes fiscales au Royaume-Uni pendant plus de 20 ans, elles devront avoir quitté le pays et perdu leur statut fiscal pendant 10 années fiscales consécutives afin de ne plus être soumises aux droits de succession britanniques.

Bonne journée 

 

Fiscalité immobilière internationale : imposition des biens à l’étranger, revenus locatifs, plus-values et IFI

La fiscalité immobilière internationale concerne tout propriétaire détenant un bien immobilier situé dans un pays différent de son État de résidence fiscale. Cette situation peut entraîner des conflits d’imposition, notamment en matière :

• d’impôt sur le revenu (revenus locatifs, plus-values immobilières) ;

• d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Comprendre les règles applicables est essentiel pour éviter la double imposition et optimiser sa fiscalité.

Déterminer le champ d’application : où se situe la résidence fiscale ?

Avant toute analyse, il faut identifier l’État de résidence fiscale du contribuable. Deux séries de critères s’appliquent :

• les règles du domicile fiscal prévues par le droit interne français ;

• les critères définis par une convention fiscale internationale, lorsqu’elle existe.

Cette étape est déterminante, car la résidence fiscale conditionne l’imposition des revenus immobiliers, des plus-values et de l’IFI.

Impôt sur le revenu (IR) et fiscalité immobilière internationale

Résident fiscal français détenant un bien immobilier à l’étranger

Sans convention fiscale

Le droit français s’applique pleinement : les revenus locatifs et plus-values immobilières de source mondiale sont imposables en France.

Avec convention fiscale

Il faut analyser les dispositions de la convention concernant les revenus immobiliers et les plus-values immobilières. Trois cas principaux :

• Imposition dans les deux États + crédit d’impôt en France L’impôt payé à l’étranger s’impute sur l’impôt dû en France.

• Imposition exclusive dans un seul État L’autre État renonce totalement à taxer le revenu.

• Exonération en France + taux effectif La France n’impose pas le revenu, mais l’intègre pour calculer le taux moyen d’imposition appliqué aux autres revenus imposables en France.

  
  

Non-résident détenant un bien immobilier en France

Sans convention fiscale

Les revenus locatifs et plus-values immobilières sont imposables en France.

Avec convention fiscale

La convention prévaut sur le droit interne. Elle peut prévoir :

• une imposition uniquement dans l’État étranger ;

• une imposition uniquement en France ;

• une imposition dans les deux États avec crédit d’impôt.

Barème d’imposition des non-résidents

Les revenus imposables en France sont soumis à un barème spécifique :

• 20 % jusqu’à environ 30 000 € ;

• 30 % au-delà.

Le contribuable peut toutefois demander l’application du taux moyen, plus avantageux dans certains cas. Ce mécanisme consiste à :

1. déclarer l’ensemble des revenus mondiaux ;

2. calculer un taux moyen selon le barème progressif français ;

3. appliquer ce taux uniquement aux revenus imposables en France.

Si ce calcul est plus favorable que les taux de 20 % / 30 %, le taux moyen s’applique.

Prélèvements sociaux et fiscalité internationale

Résident français détenant un bien à l’étranger

En principe, les prélèvements sociaux sont dus en France sur les revenus du patrimoine, même étrangers. Cependant, les conventions fiscales s’appliquent souvent également aux prélèvements sociaux, assimilés à de l’impôt.

Non-résident détenant un bien en France

L’assujettissement dépend de l’État d’affiliation sociale du contribuable :

Revenus immobiliers (foncier, meublé, plus-value)	Affiliation sociale	Prélèvements applicables
UE, EEE, Suisse, Royaume-Uni	Oui	Prélèvement de solidarité (7,5 %)
Hors UE / EEE / Suisse / UK	Non	Prélèvements sociaux « classiques »

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et biens situés à l’étranger

Résident fiscal français possédant un bien à l’étranger

Sans convention fiscale

Tous les biens immobiliers, où qu’ils soient situés, entrent dans l’assiette de l’IFI.

Avec convention fiscale

La convention peut prévoir :

• une imposition exclusive dans l’État étranger ;

• une imposition exclusive en France ;

• une imposition dans les deux États avec crédit d’impôt.

Il faut vérifier si la convention couvre la fortune immobilière.

La fiscalité des droits de succession en cas d’expatriation

  

🏛️ Droits de mutation à titre gratuit pour les non-résidents

🎯 Règle générale

L’imposition en matière de succession ou de donation dépend principalement de la résidence fiscale du défunt ou du donateur, surtout lorsqu’une convention fiscale internationale est applicable. En l’absence d’une telle convention, la résidence de l’héritier ou du donataire devient également un critère déterminant.

📌 À noter : Les biens situés en France sont soumis aux mêmes abattements et barèmes que pour les résidents. Les déclarations doivent être adressées au service fiscal dédié aux non-résidents.

🌍 En présence d'une convention fiscale

• La résidence fiscale du donateur ou défunt est le critère central.
• La plupart des conventions accordent à la France un droit d’imposition limité aux biens suivants :
• biens et droits immobiliers situés en France,
• biens mobiliers d’une entreprise ayant un établissement stable en France,
• biens mobiliers affectés à une activité indépendante exercée via une base fixe en France.

📚 En parallèle, le pays de résidence prévoit souvent des mécanismes pour éviter la double imposition, comme l’exemption ou l’imputation.

🔍 Il est indispensable de consulter la convention bilatérale spécifique applicable à chaque cas.

🚫 En l’absence de convention fiscale

👉 On applique le droit fiscal français interne, en particulier les articles 750 ter et 784 A du CGI.

Il faut alors analyser :

• la résidence fiscale du défunt/donateur,
• et celle du héritier/légataire/donataire.

🧾 Cas d’imposition en France :

Si aucune des parties n’est fiscalement résidente en France (ou que l’héritier réside en France mais depuis moins de 6 ans sur les 10 dernières années), seuls les biens situés en France sont imposables, notamment :

• Biens à assise matérielle française : immeubles, meubles corporels, fonds de commerce, etc.
• Biens incorporels français :
• créances sur des débiteurs en France,
• valeurs mobilières françaises,
• droits de propriété intellectuelle exploités en France.
• Titres non cotés de sociétés étrangères dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers en France (imposition proportionnelle à cette part).
• Détention indirecte d’immeubles français : lorsqu’un défunt (ou sa famille proche) détient plus de 50 % des droits dans des sociétés, via chaînes de participations, possédant des biens immobiliers en France.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

Domicile fiscal en cas d’expatriation : quand les revenus priment sur le patrimoine …

   

Domicile fiscal : quand les revenus priment sur le patrimoine

La question du domicile fiscal reste l’un des sujets les plus sensibles pour les contribuables mobiles. Une récente décision du tribunal administratif de Paris apporte un éclairage intéressant : détenir un patrimoine important en France ne suffit pas à y fixer son domicile fiscal si l’essentiel des revenus et de l’activité se situe à l’étranger.

1. Le cadre légal : trois critères alternatifs

L’article 4 B du CGI prévoit trois portes d’entrée, alternatives, pour considérer un contribuable comme résident fiscal français :

• Foyer ou lieu de séjour principal
• Activité professionnelle principale exercée en France
• Centre des intérêts économiques

Il suffit qu’un seul critère soit rempli pour être résident fiscal.

2. Le cas M. A : un consultant international face à l’administration

M. A, consultant opérant principalement en Libye et en Tunisie, est imposé en France sur ses revenus mondiaux au titre de 2019. L’administration s’appuie sur :

• la location d’un appartement parisien,
• un patrimoine immobilier conséquent (4 biens),
• des comptes bancaires en France.

Le contribuable conteste : ses revenus étrangers dépassent 200 000 €, contre5 751 € de revenus fonciers français. Il produit également des preuves de séjours prolongés en Libye et en Tunisie.

3. Une décision clé : la prépondérance des flux sur le stock

Le tribunal administratif donne raison au contribuable et prononce la décharge des impositions. Trois enseignements majeurs se dégagent.

a) Activité professionnelle : l’accessoire ne fait pas le domicile

Les quelques heures d’enseignement en France ne pèsent pas lourd face à l’activité principale exercée à l’étranger. → Le critère de l’article 4 B-b n’est pas rempli.

b) Centre des intérêts économiques : la nature des revenus prime sur la valeur du patrimoine

Même si M. A possède plusieurs biens immobiliers en France, les revenus qu’ils génèrent sont marginales par rapport à ses revenus professionnels étrangers. → Le centre des intérêts économiques est situé hors de France.

Cette analyse est particulièrement notable : le juge privilégie les flux (revenus) plutôt que le stock (patrimoine).

c) Foyer et séjour principal : une présence en France jugée intermittente

Le tribunal retient que :

• M. A dispose d’un logement en Libye, occupé de manière effective,
• il séjourne fréquemment en Tunisie,
• ses passages en France sont ponctuels et motivés par des démarches administratives,
• les comptes bancaires français sont peu actifs.

→ Le foyer et le séjour principal ne sont pas en France.

4. Un point procédural utile : les documents en anglais sont recevables

Le juge rappelle qu’aucune règle n’impose de traduire les pièces en langue étrangère si leur sens peut être compris. Une précision bienvenue pour les contribuables internationaux.

Ce qu’il faut retenir

• Le domicile fiscal ne se déduit pas mécaniquement de la détention d’un patrimoine en France.
• Les revenus réellement perçus et l’activité effectivement exercée constituent des critères déterminants.
• La charge de la preuve repose sur le contribuable, qui doit démontrer la réalité de ses séjours et de son activité à l’étranger.
• Cette décision illustre une approche pragmatique : l’analyse économique prime sur l’apparence patrimoniale.

Expatriés ou futurs expatriés : anticipez votre fiscalité avant qu’elle ne vous rattrape !

  

Expatriés ou futurs expatriés : anticipez votre fiscalité avant qu’elle ne vous rattrape !  

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Non‑résident Schumacker : qui est concerné et quels impacts fiscaux en France ?

Le statut de non‑résident Schumacker permet à certains contribuables vivant en Europe mais percevant l’essentiel de leurs revenus en France d’être assimilés à des résidents fiscaux français. Cette situation ouvre l’accès à des règles d’imposition plus favorables que celles habituellement appliquées aux non‑résidents.

Qui peut être considéré comme non‑résident Schumacker ?

Ce statut s’adresse uniquement aux personnes :

• domiciliées dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un pays de l’EEE disposant d’une convention fiscale avec la France incluant une clause d’assistance administrative ;

• qui tirent la totalité ou la quasi‑totalité de leurs revenus en France.

Cette notion découle d’un arrêt de la CJUE (1995) et nécessite un examen au cas par cas. L’administration fiscale a toutefois fixé des critères chiffrés pour faciliter l’identification.

Les critères de revenus

Un contribuable est présumé « Schumacker » s’il remplit l’une des deux conditions suivantes :

✔️ 1. Revenus français ≥ 75 % du revenu mondial

Et absence de mécanismes suffisants dans l’État de résidence permettant de réduire l’impôt en fonction de la situation personnelle et familiale.

✔️ 2. Revenus français ≥ 50 % du revenu mondial

Et absence totale de mécanismes permettant de réduire l’impôt dans l’État de résidence.

Ces critères visent à identifier les personnes qui, bien que vivant à l’étranger, ne peuvent pas bénéficier dans leur pays de résidence d’une imposition adaptée à leur situation familiale, faute de revenus suffisants localement.

Quels effets fiscaux en France ?

Les non‑résidents Schumacker sont assimilés à des résidents fiscaux français pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Concrètement :

Avantages obtenus

• Imposition sur le revenu mondial, comme un résident français.

• Pas de taux minimum de 20 % ou 30 % applicable aux non‑résidents.

• Accès :

  • à la déduction des charges du revenu global (pensions alimentaires, etc.) ;

  • à toutes les réductions et crédits d’impôt ;

  • à l’exonération des retenues à la source spécifiques aux non‑résidents (articles 119 bis, 182 A, 244 bis, etc.).

Limites importantes

• Pour les conventions fiscales internationales, ils restent résidents de leur État de domicile, pas de la France.

• Ils ne sont soumis aux contributions sociales françaises (CSG/CRDS) que s’ils relèvent d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Comment obtenir ce statut ?

Les contribuables doivent fournir des justificatifs lors de leur déclaration de revenus : avis d’imposition étranger, justificatifs de revenus, attestations de retenue à la source, etc.

L’administration examine ensuite si les conditions du statut Schumacker sont remplies.

Donation internationale : règles fiscales, expatriation, double imposition et conventions bilatérales

 

Donation internationale : règles fiscales, double imposition et conventions bilatérales

La donation internationale soulève des enjeux fiscaux spécifiques dès lors qu’un bien ou qu’une personne impliquée relève de la fiscalité d’un autre État. Cela concerne par exemple une donation portant sur un bien immobilier situé à l’étranger ou un donataire domicilié hors de France.

En principe, la fiscalité applicable dépend à la fois de l’État où se situe le bien et de l’État de résidence fiscale du donateur (et parfois du donataire). Pour éviter les situations de double imposition, plusieurs pays ont signé des conventions fiscales bilatérales.

1. Déterminer la résidence fiscale : étape clé d’une donation internationale

Avant d’analyser l’imposition, il faut identifier l’État de résidence fiscale du contribuable. Deux niveaux de règles s’appliquent :

• les critères du domicile fiscal prévus par le droit interne français ;

• les critères définis par une convention fiscale internationale, lorsqu’elle existe.

À noter : résider physiquement à l’étranger ne suffit pas à exclure la domiciliation fiscale en France.

On parle de fiscalité internationale dès qu’un élément de la donation (bien, donateur, donataire) relève d’un autre État.

2. Donation internationale sans convention fiscale : risque de double imposition

En l’absence de convention bilatérale, chaque État applique ses propres règles fiscales. Pour éviter une double imposition sur les biens situés à l’étranger — à condition qu’ils aient été effectivement taxés dans l’autre pays — le droit français prévoit un mécanisme d’imputation :

les droits de donation payés à l’étranger sont déduits des droits dus en France.

Ce mécanisme limite la charge fiscale globale, mais ne supprime pas toujours totalement la double imposition.

3. Donation internationale avec convention bilatérale : comment se répartit l’imposition ?

Lorsqu’une convention fiscale bilatérale couvre les droits de donation ou les droits de mutation à titre gratuit, elle fixe les règles de répartition de l’imposition selon la nature du bien transmis. Trois cas principaux existent :

🔹 Imposition dans les deux États + crédit d’impôt

Chaque État taxe selon ses règles, mais l’impôt payé dans l’un est imputé sur celui dû dans l’autre. Objectif : éviter la double imposition économique.

🔹 Imposition exclusive dans un seul État

Un seul pays perçoit l’impôt. L’autre État renonce totalement à taxer le bien.

🔹 Exonération dans un État + prise en compte pour le taux effectif

Un État n’impose pas directement le bien, mais en retient la valeur pour calculer le taux moyen d’imposition applicable aux autres biens qu’il peut taxer.

Pourquoi optimiser la fiscalité d’une donation internationale ?

Une donation internationale mal anticipée peut entraîner :

• une double imposition coûteuse ;

• une mauvaise application des conventions fiscales ;

• une taxation plus lourde selon la localisation du bien ou la résidence des parties.

Comprendre les règles applicables permet d’optimiser la transmission et d’éviter les mauvaises surprises.

Désignation d’un représentant fiscal en France en cas d'expatriation

 

Désignation d’un représentant fiscal en France en cas d'expatriation

Les personnes non domiciliées fiscalement en France mais qui y exercent une activité ou y détiennent des biens doivent, à la demande de l’administration fiscale, nommer un représentant en France. Ce représentant est habilité à recevoir toutes les correspondances relatives :

• à la détermination de l’impôt (assiette),
• à son recouvrement,
• ainsi qu’aux éventuels litiges fiscaux.

📬 La jurisprudence admet que ce mandat peut être établi de manière anticipée, par simple courrier adressé spontanément à l’administration fiscale (CAA Versailles, 17 décembre 2019).

❌ Cas d’exonération de cette obligation

La désignation d’un représentant fiscal n’est pas requise pour :

• les personnes domiciliées dans un État membre de l’Union européenne,
• ou dans un État de l’Espace économique européen ayant signé avec la France une convention d’assistance fiscale (lutte contre la fraude, entraide au recouvrement),
• ainsi que pour les agents de l’État en poste dans l’un de ces pays.

📌 Cas spécifique : Exit tax

En cas de transfert de domicile hors de France depuis le 3 mars 2011, les contribuables assujettis à l’exit tax doivent désigner un représentant fiscal s’ils souhaitent bénéficier du sursis d’imposition.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

Exit tax : fonctionnement, conditions d’application et exonérations possibles si expatriation

 

Exit tax : fonctionnement, conditions d’application et exonérations possibles

L’exit tax est un dispositif fiscal français destiné à lutter contre l’évasion fiscale lors d’un transfert de domicile fiscal à l’étranger. Il vise certaines plus-values latentes sur des titres financiers, mais prévoit aussi des mécanismes de sursis de paiement et des possibilités de dégrèvement dans plusieurs situations (détention durable, retour en France, transmission…).

1. Qui est concerné par l’exit tax ?

L’exit tax s’applique uniquement si plusieurs conditions sont réunies :

• Transfert du domicile fiscal hors de France ;

• Résidence fiscale en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le départ ;

• Détention de titres ou valeurs mobilières dépassant certains seuils, à savoir :

  • plus de 50 % du capital d’une société ;

  • ou un portefeuille de titres et valeurs mobilières supérieur à 800 000 €.

Ce mécanisme cible donc les contribuables disposant d’un patrimoine financier significatif et susceptibles de réaliser une plus-value importante après leur départ.

2. Imposition et sursis de paiement : comment fonctionne l’exit tax ?

L’exit tax correspond à l’impôt calculé sur la plus-value latente au moment du départ. Cette plus-value est déterminée entre :

• la date d’acquisition des titres, et

• la date du transfert de domicile fiscal.

En principe, cette plus-value est imposée en France selon les règles fiscales applicables l’année du départ.

🔹 Le sursis de paiement : un mécanisme clé

Pour éviter une imposition immédiate, l’exit tax peut bénéficier d’un sursis de paiement. L’impôt est alors :

• calculé,

• gelé,

• et son paiement reporté à une date ultérieure.

Selon le pays de destination, deux situations existent :

✔️ Sursis automatique

Aucune option à formuler, mais des obligations déclaratives demeurent.

✔️ Sursis sur demande

Le contribuable doit :

• déposer une demande auprès du service des non-résidents ;

• désigner un représentant fiscal en France ;

• fournir des garanties financières à l’administration.

3. Quand l’exit tax devient-elle exigible ? Et quand peut-elle être annulée ?

🔹 Fin du sursis : quand l’impôt devient exigible

Le sursis prend fin lors de certains événements, notamment :

• la vente des titres ;

• l’annulation des titres ;

• ou tout événement assimilé à une cession.

Dans ces cas, l’impôt gelé devient immédiatement exigible en France.

🔹 Dégrèvement : quand l’impôt peut-il être annulé ?

Dans plusieurs situations, l’impôt calculé au moment du départ peut être dégrévé, c’est‑à‑dire annulé. Aucune imposition n’est alors due en France.

Les principaux cas de dégrèvement sont :

• Conservation des titres pendant un certain délai, variable selon la valeur totale des titres soumis à l’exit tax ;

• Retour en France du contribuable ;

• Transmission à titre gratuit (donation ou succession), sous conditions.

Ces mécanismes permettent d’éviter une imposition injustifiée lorsque le départ n’a pas pour objectif d’échapper à l’impôt.