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A très bientôt ...

L’équipe Joptimiz & Myimmobilier

Le traitement fiscal d’une succession internationale

 

Le traitement fiscal d’une succession internationale varie suivant qu’il existe ou non une convention fiscale entre les pays concernés. 

Les conventions fiscales ont pour objet principal de fixer la répartition entre les états des éléments qu’ils peuvent taxer et de limiter les situations de doubles impositions.

En l’absence de convention fiscale, le risque est l’application d’une taxation par chacun des pays concernés.

 

Des conventions en matière de droits de succession existent notamment avec : Allemagne, Algérie, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Congo, Côté d’Ivoire, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Guinée, Italie, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Togo, Tunisie.

 

Déclarations

Lorsque la France est attributaire du droit de soumettre toute ou partie de la succession aux droits de mutation à titre gratuit en application du droit interne ou du droit conventionnel, il est nécessaire de procéder au dépôt d'une déclaration de succession en France.

 

Les abattements fiscaux sont applicables quel que soit le pays de résidence du défunt ou des héritiers.

 

Les réductions sont les mêmes que pour les résidents de France pour les héritiers possédant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union Européenne ainsi que la Norvège et l'Islande ou ressortissants d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité (clause de non discrimination ou d'égalité de traitement).

 

Les formulaires à utiliser sont ceux la :  Cerfa n°2705 - Cerfa n°2706 - Cerfa n°2705-S

Le formulaire n°2740 est à utiliser pour l'application du crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

SCPI et expatriation ... quelle fiscalité ?

 

SCPI et expatriation ... quelle fiscalité ?

La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d'investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.

En tant que non-résident, il n'y a pas d'interdiction de détenir ce type d'investissement.

Par contre, la fiscalité sera particulière tant au niveau des revenus fonciers, de la plus-value que de l'IFI

La fiscalité des revenus fonciers

Les revenus provenant de la location d'immeubles situés en France sont considérés comme des revenus de source française et sont donc imposables en France (article 164 B du CGI).

L'assiette de l'impôt est identique à celle des résidents français, soit le montant net des revenus imputés éventuellement des déficits. La fiscalité est donc celle des revenus immobiliers des non résidents.

Une déclaration annuelle au centre des impôts des non-résidents est nécessaire.

Centre des impôts des non-résidents TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex. (Téléphone : 01 57 33 83 00 – Télécopie : 01 57 33 83 50).

Les revenus fonciers perçus par les non-résidents sont (encore) soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% voire 7,5% dans certains cas.

La fiscalité des revenus financiers

Les revenus financiers sont imposés généralement par retenue à la source en France dont le taux dépend de la convention fiscale conclue avec votre pays. Ces revenus peuvent également être imposés dans votre pays de résidence avec cependant un crédit d'impôt imputable pour ne pas payer 2 fois l'impôt (sauf règle particulière comme celle avec le UK, la remittance basis).

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, les produits de placements à revenu fixe qui sont versés dans des Etats qui sont considérés comme non coopératifs (ETNC) sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 75% (sous réserve de certaines exceptions).

Ces revenus sont susceptibles de devoir être déclarés dans le pays du ressortissant sur la base des montants mentionnés dans l'IFU dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

La fiscalité des plus-values immobilières

(Cessions de parts de SCPI et cession d'immeubles par une SCPI)

Les associés non-résidents sont assujettis à un taux d'imposition et des modalités de détermination des plus-values immobilières identiques aux résidents.

Le taux du prélèvement applicable est de 19 % .

Les plus-values réalisées par les non-résidents sont par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (voire 7,5% dans certains cas).

L'impôt de solidarité sur la fortune

Les non-résidents ne sont imposables à l'IFI qu'à raison de leurs biens immobiliers situés en France (cette notion inclut les parts de société à prépondérance immobilière de type SCPI). Lorsque la valeur totale de leurs actifs situés en France est supérieure à 1 300 000 € au 31 janvier 2023, les non-résidents sont imposables à cet impôt.

Perin et expatriation ... quelle fiscalité ?

  

Perin et expatriation ... quelle fiscalité ?

Le PER est un produit d'épargne à long terme permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital et/ou une rente.  Il permet de bénéficier d'une retraite complémentaire par capitalisation.

Les versements réalisés sur le PER sont déductibles fiscalement et permettent de réduire son impôt sur le revenu (dans une certaine limite).

Concernant les expatriés ?

Toute personne peut souscrire un ou plusieurs PER (plusieurs PER individuels, ou un PER individuel et un PER entreprise).

Les expatriés, non-résidents donc sont également des bénéficiaires possibles car il n’y a pas de contre-indications.

Néanmoins, les souscripteurs non-résidents ne peuvent faire valoir les réductions d’impôt comme les résidents fiscaux français.

Quid en matière de sortie ?

Dans de nombreux cas, les rentes dites viagères perçues par des non-résidents ne font pas l’objet de taxation et d’imposition à l’IR en France. Cela dépend des conventions fiscales conclues avec la France.

Et lors du retour en France ?

Les personnes non domiciliées en France au cours des 3 années civiles précédant leur installation en France ne disposent pas de revenus d'activité imposables en France pour ces 3 années. Donc, ils ne bénéficient, en principe, d'aucun plafond de déduction pour leur première année de domiciliation en France.

Par exception, ces impatriés français bénéficient de 2 dérogations pour la détermination du plafond applicable aux versements réalisés la 1ère année de leur domiciliation en France :

·        le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation en France (année N) et non pas à partir de ceux de l’année précédente. 

·        Le plafond est égal au plus élevé entre 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N (les revenus sont retenus dans la limite de 8 PASS) OU 10 % du PASS (a priori PASS de l'année N-1)

·        un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction indiqué ci-dessus (3 x 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N ou 3 x 10 % du PASS N-1) sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France ne soit pas liée à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière.

Ainsi, au titre de la première année de leur domiciliation, ils bénéficient de 4 plafonds cumulables !

Les années suivantes, ils ne disposent de plafond qu'au titre des années où ils sont résidents français : ainsi la 2ème année de domiciliation (année N), ces personnes bénéficient d'un seul plafond de déduction, calculé sur les revenus perçus la 1ère année de leur domiciliation (année N-1).

Les revenus exonérés en France de tout impôt pour les non-résidents

  

Les revenus exonérés en France de tout impôt pour les non-résidents

 

Certaines exonérations sont applicables à la fois aux personnes domiciliées en France et aux personnes qui n'y sont pas domiciliées.

 

D'autres ne bénéficient qu'aux non-résidents ou à certains d'entre eux.

 

Elles concernent notamment :

 

• les plus-values de cessions de valeurs mobilières, à l'exception des cessions de participations substantielles dans une société française qui restent imposables en France ;
• les intérêts des livrets A ;
• les intérêts des dépôts en devises auprès des établissements de crédit installés en France ;
• les produits de cessions ou d'exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des non-résidents exonérés de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (en cas d'exportation, le contribuable doit justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition de ces biens en France) ;

 

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés fran

Pas de nouvelle convention fiscale succession en vue avec la Suisse

Pas de nouvelle convention fiscale succession en vue avec la Suisse !

 C'est la réponse ministérielle ...

RM Ferracci, n°12188 : JOAN 4 juin 2024, p. 4477

M. Marc Ferracci interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la reprise des négociations avec la Suisse pour la conclusion d’une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successionssur la double imposition des successions. 

Alors que la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 permettait de régir ces situations et éviter les doubles impositions, celle-ci fut dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, ce sont, en France, les dispositions du code général des impôts qui s’appliquent, engendrant, dans un certain nombre de situations, une double imposition sur les successions. Ce peut être notamment le cas lorsqu’un résident français vient à hériter de biens situés en France dont le propriétaire, décédé, était un résident suisse. Il est alors taxé, dans un premier temps, par la Suisse et, dans un second temps, par la France, amenant parfois à des situations où les héritiers doivent payer davantage de droits de succession que la valeur même de l’héritage. Face à cette situation délicate qui peut impacter de nombreuses familles installées dans les territoires transfrontaliers, une nouvelle convention fiscale entre la Suisse et la France visant à éviter les doubles impositions apparaît particulièrement souhaitable. En ce sens, le Conseil national suisse a adopté, le mardi 19 septembre 2023, une motion visant à reprendre les négociations avec la France pour l’adoption d’une nouvelle convention fiscale. Il lui demande donc quel est l’état de ses réflexions sur la problématique des doubles impositions franco-suisses et s’il est envisagé de reprendre les négociations avec la Suisse pour la conclusion d’une nouvelle convention.

 

Réponse :

 

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu’au 31 décembre 2014. 

Cette convention était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession, car elle créait des situations de non-imposition et d’optimisation au détriment des finances publiques françaises. C’est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, du fait de son rejet par le Parlement suisse, la France a procédé à la dénonciation de la convention de 1953 le 17 juin 2014. 

Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. C’est désormais la législation française qui s’applique intégralement. Elle prévoit l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d’immeubles situés en France qui font suite au décès d’un non-résident et sont effectuées au profit d’un autre non-résident peuvent être taxées en France. 

Par ailleurs, la législation française permet l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l’article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant d’assurer l’élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger, qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. 

En revanche, s’agissant de successions relatives à des biens situés en France, il ne serait pas justifié, que la France renonce à imposer au profit d’un autre État. Si la France dispose d’un vaste réseau conventionnel puisqu’elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d’élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33). 

Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure. Le contexte franco-suisse n’est donc pas exceptionnel.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français

Fiscalité des sportifs étrangers lors des Jeux Olympiques (expatriation ...) Joptimiz

La fiscalité des sportifs dans un contexte international peut être compliqué. C’est le cas par exemple lors de Jeux Olympiques Jeux Olympiques ou autres prestations en France par des sportifs (football, tennis, …).

Fiscalité en France des sportifs étrangers

Déterminer les conditions d’imposition des sportifs dans un contexte international nécessite d’abord de déterminer leur résidence fiscale, avant de s’intéresser à la répartition du droit d’imposer et aux modalités d’élimination de la double imposition prévues par les conventions fiscales.

Les sportifs ne font pas l’objet de dispositions spéciales : il y a lieu d ’ appliquer les règles classiques de droit commun de résidence fiscale. Il faut d’abord regarder si sportif a son domicile en France en vertu de l’article 4 B du CGI, puis de rechercher si les stipulations d’une convention fiscale définissant les critères de résidence en cas de conflit.

Lorsque le sportif remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI et est par suite domicilié en France au sens du droit interne, encore faut-il vérifier qu’une convention fiscale bilatérale le cas échéant applicable ne conduit pas à le regarder comme résident d’un autre État. Lorsque cela a été défini, il faut ensuite regarder ou les revenus seront imposés.

Il existe dans la majorité des conventions fiscales un article spécifique, (l’article 17 généralement), régissant les revenus des artistes et sportifs. Cet article permet à l’État de la source d’imposer les revenus retirés par le sportif. Mais attention, certaines conventions incluent l’ensemble des prestations, et d’autres seulement certaines comme les primes, …

De même peut se poser le problème des ‘rent a star companies’ et de leur fiscalité. La comme on parle de prestations sportives en France, la source étant déterminée en France, se pose ensuite la question du régime d’imposition.

La catégorie correspondante sera en principe celle de traitements et salaires avec une retenue à la source de 15%.

La retenue à la source n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu dû en France par le sportif, mais s’impute sur celui-ci.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

La fiscalité des biens immobiliers en cas de retour en France

   

 La loi fiscale sur l'impatriation concerne le retour des expatriés en France et offre certains avantages fiscaux pour les inciter à revenir dans le pays.

En synthèse ...

En ce qui concerne l'immobilier détenu à l'étranger, voici un résumé des principaux points à retenir :

1. Régime fiscal de l'impatriation : Les personnes qui répondent aux critères d'impatriation peuvent bénéficier d'un régime fiscal avantageux pendant une période limitée après leur retour en France. Cela comprend notamment des exonérations fiscales sur une partie de leurs revenus.

2. Traitement des biens immobiliers étrangers : Les biens immobiliers détenus à l'étranger sont soumis à des règles spécifiques en matière fiscale. En général, ces biens doivent être déclarés aux autorités fiscales françaises.

3. Déclaration des biens immobiliers : Les personnes impatriées doivent déclarer leurs biens immobiliers étrangers lors de leur retour en France. Cela inclut la déclaration de la valeur vénale des biens ainsi que des revenus qu'ils génèrent.

4. Taxation des revenus immobiliers étrangers : Les revenus provenant des biens immobiliers situés à l'étranger peuvent être soumis à l'impôt en France, selon les règles fiscales en vigueur. Des conventions fiscales bilatérales entre la France et d'autres pays peuvent également s'appliquer pour éviter la double imposition.

5. Contraintes fiscales spécifiques : Certaines contraintes fiscales spécifiques peuvent s'appliquer aux biens immobiliers détenus à l'étranger, notamment en ce qui concerne la déductibilité des charges ou les modalités de déclaration.

Concernant plus particulièrement l'immobilier

Les résidents fiscalement domiciliés en France sont en principe imposables sur l'ensemble de leurs revenus qu’ils perçoivent en France et à l’étranger.

Il existe cependant un régime qui permet aux salariés et dirigeants assimilés n’ayant pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et désormais fiscalement domiciliés en France, de bénéficier de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu.

Sous réserve de ces conditions, les salariés impatriés sont exonérés d’impôt sur le revenu à la fois pour les revenus liés à leur activité professionnelle, mais également pour certains revenus patrimoniaux de source étrangère. L’exonération s'applique jusqu'au terme de la cinquième année civile qui suit celle de la prise de fonctions en France.

 

En matière d'IFI :

Les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles établissent leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de :

• leurs biens et droits réels immobiliers situés en France,
• leurs parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens et droits réels immobiliers situés en France,
• leurs contrats d'assurance-vie et de capitalisation, fiducie, crédit-bail à raison des biens immobiliers situés en France.

Les biens mobiliers (corporels et incorporels) ne sont pas imposables à l'IFI, quel que soit leur lieu de situation.

Cette exonération temporaire est applicable jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle ces personnes ont établi leur domicile fiscal en France.

Les impôts locaux des non-résidents

   

Une personne non résidente ayant la disposition d’un immeuble en France est assujettie à la taxe d’habitation. Rappelons qu’une personne est réputée avoir la disposition personnelle d’un local imposable lorsqu’elle peut les occuper à tout moment et qu’il en à la jouissance à titre privatif. Sont imposables à la taxe d’habitation les locaux à usage d’habitation et leurs dépendances occupés à des fins personnelles ou familiales que ce soit à titre de résidence principale ou secondaire et s’ils sont pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

Taxes foncières

La taxe foncière (TFPB) est due sur les biens immobiliers bâtis, quel que soit leur usage (habitation, bureaux, commercial, agricole, etc.). Elle est également due sur les terrains non bâtis (TFNB). La taxe est due par le propriétaire ou l'usufruitier du bien au 1er janvier de l'année.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement dans la commune où est situé le bien.

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties sont dues par le propriétaire des immeubles qu’ils soient ou non domiciliés en France.

Taxe d'habitation

 

Une personne non résidente ayant la disposition d’un immeuble en France est assujettie à la taxe d’habitation. Rappelons qu’une personne est réputée avoir la disposition personnelle d’un local imposable lorsqu’elle peut les occuper à tout moment et qu’il en à la jouissance à titre privatif.
Sont imposables à la taxe d’habitation les locaux à usage d’habitation et leurs dépendances occupés à des fins personnelles ou familiales que ce soit à titre de résidence principale ou secondaire et s’ils sont pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

 

La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) finançait les organismes publics de télévision et de radiodiffusion jusqu'à 2021. Elle était due par les particulier ou par les professionnels possédant un poste de télévision. Des modalités particulières s'appliquaient en matière de location meublée, selon les situations. Cette contribution est supprimée à compter de l'année 2022.

 

La taxe d’habitation et taxes foncières doivent être réglées par les non résidents à la trésorerie ou au Service des Impôts des Particuliers du lieu de situation de l’immeuble.

La fiscalité des loueurs en meublé en tant que non-résident

    

Il peut être opportun pour un non-résident d’investir dans un bien immobilier en location meublée non professionnelle. En effet, du point de vue fiscal, la location meublée est autorisée lorsque vous êtes expatrié. 

C'est quoi la location meublée : « un logement meublé est un logement équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement » (liste officielle est fixée dans la loi Alur).

Il est hautement recommandé de choisir la location non professionnelle plutôt que professionnelle pour des critères de résidence fiscale. En effet, pour être "professionnel", vous devriez percevoir des revenus de la location meublée supérieure aux autres revenus du foyer. Se pose alors la question de votre centre d’intérêts économiques … et donc de votre résidence fiscale avec un risque qu'elle soit en France !

Attention cependant ! la frontière entre professionnelle et non professionnelle est mince lorsque vous êtes non-résident car il n'y a plus la nécessité d'être inscrit au RCS comme auparavant. Si vos recettes francaises sont plus importantes que vos autre revenus de source française, vous pourriez basculer en tant que LMP et donc avec des impacts importants sur les cotisations sociales (si vos recettes > 23.000 €), l'éventuel sujet de la remise en cause de la résidence fiscale ...

Il y a des démarches fiscales pour devenir loueur en meublé non-professionnel.

Régime fiscal de la location meublée

S'agissant des loueurs non professionnels, l'avantage procuré par la location en meublé et l'imposition consécutive dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux est de pouvoir bénéficier du régime micro BIC.

Vous en bénéficierez si vos recettes n'excèdent pas 77 700 €. Vos revenus seront alors taxés après application d'un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50 % (71 % pour les locations de chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme) (au lieu de 30 % pour le régime micro-foncier qui ne s'applique pas au-delà de 15 000 € de revenus locatifs). Cependant, il reste possible d'opter pour le régime réel d'imposition dans le cas ou les charges représentent plus de 50 % des recettes.

Si vos recettes sont supérieures à 77.700 € , vous serez soumis au régime réel d'imposition. Comme pour les loueurs professionnels, l'intégralité des charges (intérêts d'emprunt, impôts, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc…) est déductible des recettes, à condition d'avoir inscrit l'immeuble à l'actif du bilan. A défaut d'inscription, seules les charges locatives sont déductibles. Le gros avantage du régime réel est que vous pourrez amortir l'immeuble ainsi que le mobilier le garnissant !

Cela diminue très fortement la base imposable à l’impôt.

Et donc quelle taxation au final ?

Sur cette base, vous serez redevable de l’impôt dont le taux minimum sera de 20% (ou 30% en fonction du montant des loyers reçus). En effet, les non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française.

Les revenus nets de source française sont alors imposés à un taux minimum de 20 % (14,4 % pour les revenus provenant des DOM). Toutefois, les contribuables domiciliés hors de France peuvent échapper à cette imposition minimale s'ils justifient que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux de 20 %.

Si un déficit est constaté, il est imputable, depuis la loi de Finances pour 2009, sur les bénéfices de même nature c'est à dire retirés d'une activité de loueur en meublé non professionnel au cours des dix années suivantes.

De par les avantages fiscaux, il peut donc être judicieux de transformer la location nue en location meublée.

L'immobilier des non-résidents et sa fiscalité en France

   

Les non-résidents peuvent naturellement investir en France que cela soit en directe, en location meublée ou sous forme de structure immobilière. En tant que non-rsident, vous devez également être redevable des impôts locaux sur vos biens situés en France.

Lors du retour en France, il existe également certaines particularités fiscales (loi de l'impatriation).

Il est important à ce stade de réaliser un bilan fiscal immobilier pour maitriser parfaitement votre stratégie patrimoniale.

Dans quel bien immobilier peut on investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. La location meublée est également possible avec en plus quelques avantages fiscaux supplémentaires.

Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition.

Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.

L'investissement dans des parts de SCPI est possible avec cependant une fiscalité particulière en tant que non résident.

Quelle est la fiscalité ?

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.

Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français c'est à dire avec la possibilité de déduire certaines charges. Les intérêts d'emprunt sont déductibles par exemple des revenus fonciers même si vous êtes non-résident.

En tant qu'expatrié, vous pouvez bénéficier également du régime du micro-foncier.

Mais il est fait application d'un taux minimum de 20% voire 30% sauf si le contribuable justifie d'un taux moyen d'imposition inférieur.

Enfin, toujours dès l'imposition des revenus perçus en 2018, les non-résidents pourront prendre en compte, pour déterminer le taux global d'imposition qu'ils supporteraient en France sur leurs revenus mondiaux, les pensions alimentaires versées sous réserve :

•             qu'elles soient imposables en France,

•             et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l'État de résidence du contribuable.

Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.

Attention, même en cas d'absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l'impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s'il y a une convention fiscale), cette disposition ne s'applique pas.

Le prélèvement à la source  a également des impacts sur les revenus fonciers.

Le nouveau système fiscal UK : Le Foreign Income and Gains

    

Un nouveau système entrera en vigueur en avril 2025: le "Foreign Income and Gains" (FIG). Les nouveaux résidents du Royaume-Uni ne seront pas taxés sur leurs revenus et capitaux étrangers pendant quatre ans, et cela, même s'ils y sont transférés.

Concernant les revenus et gains

Le gouvernement britannique a annoncé le mercredi 6 mars 2024 qu’il abolirait, à compter du 6 avril 2025, le régime fiscal applicable aux individus résidents fiscaux du Royaume-Uni mais non domiciliés au Royaume-Uni (« non-doms »). 

Cela aura pour effet notamment de supprimer le régime d’imposition de la «remittance basis » applicable aux « non-doms », leur permettant actuellement d’être exonérées d’impôt sur leurs revenus et leur plus-values de source offshore, à condition de ne pas les rapatrier au Royaume-Uni, et cela pendant leurs 15 premières années de résidence fiscale au Royaume-Uni (le paiement d’une remittance basis charge de £30,000 et 60,000 est respectivement dû après 7 ans et 12 ans de résidence fiscale au Royaume-Uni). 
Après 15 ans de résidence fiscale, sous le régime actuel, les résidents non-dom deviennent « deemed domiciled » et imposables sur leurs revenus et plus-values de source mondiale.

Le régime des « non-doms » sera supprimé et remplacé par un nouveau régime, basé sur la résidence (et non plus sur le domicile) qui fonctionnera, dans les grandes lignes, de la manière suivante:

• A compter du 6 avril 2025, les nouveaux arrivants qui n’auront pas été résidents fiscaux au Royaume-Uni pendant au moins dix années fiscales consécutives, bénéficieront d’une exonération fiscale totale, pendant quatre ans, sur leurs revenus et gains générés en dehors du Royaume-Uni au cours de cette période de quatre ans. Ces revenus et gains sont qualifiés de « FIG » (pour « foreign income and gains»). Cela signifie que pendant cette période de quatre ans, ces FIG pourront être rapatriés (ou non) au Royaume-Uni sans déclencher d’imposition britannique. Ce nouveau régime même s’il est réduit à une période de 4 ans seulement est donc bien plus favorable que celui de la « remittance basis » et à vocation à encourager les nouveaux arrivant à rapatrier leurs fonds au Royaume-Uni.

Et ceux qui sont déjà résident depuis moins de 4 ans ?

A noter que les individus qui seront déjà résidents fiscaux britanniques au 5 avril 2025 mais qui auront résidé au Royaume-Uni depuis moins de quatre années fiscales (après une période de non-résidence d’au moins dix années fiscales consécutives) à cette date du 6 avril 2025, bénéficieront également du nouveau régime d’exonération sur leurs FIG, jusqu’à la fin de leur quatrième année de résidence fiscale.

Les non-doms qui seront déjà résidents fiscaux du Royaume-Uni et qui le seront depuis plus de quatre ans, seront redevables de l’impôt britannique sur leurs FIG (et donc sur leur revenus et plus-value de source mondiale) à compter du 6 avril 2025.
Afin d’atténuer l’impact de la réforme, le gouvernement a également annoncé des dispositions transitoires pour les personnes physiques qui sont déjà non-doms et résidents fiscaux britanniques :

Les individus, qui sont à ce jour non-doms,et qui perdront la possibilité d’opter pour la « remittance basis » à partir du 6 avril 2025 car ils auront résidé au Royaume-Uni depuis plus de quatre ans ( c’est-à-dire les individus résidents fiscaux anglais depuis au plus tard l’année 2021/2022), pourront bénéficier d’une réduction temporaire d’imposition limitée à 50% de leurs revenus (mais pas leurs plus-values) de source non-britannique, pour l’année fiscale 2025/2026 seulement.

Les biens situés en dehors du Royaume-Uni et cédés après le 6 avril 2025 par des individus non-doms au 5 avril 2025 et ayant opté pour le régime de la « remittance basis » auparavant, pourront bénéficier d’une réévaluation de leurs biens, s’ils les détenaient déjà au 5 avril 2019, pour leur valeur au 5 avril 2019 pour le calcul de la base taxable de leurs plus-values.

L’introduction d’un régime temporaire destiné à faciliter les rapatriements (leTemporary Repatriation Facility– « TRF ») pour les individus qui ont déjà bénéficié du régime de la remittance basis dans le passé. Ils pourront à présent rapatrier au Royaume-Uni leurs FIG perçus avant le 6 avril 2025 à une imposition favorable au taux unique de 12% au cours des années fiscales 2025/2026 et 2026/2027.

Régime fiscal applicable aux salariés expatriés

   

Régime fiscal applicable aux salariés expatriés

Même lorsqu’il s’expatrie, un salarié peut pour autant demeurer résident fiscal français.

En effet, les critères de l’article 4B du Code Général des Impôts, qui définit la résidence fiscale française, sont très larges. Pour que l’administration fiscale française considère un contribuable comme résident fiscal français, il lui suffit en effet d’établir :

- Que le foyer du contribuable se situe en France. Le foyer se définit comme le lieu où le contribuable habite normalement, ce qui est une notion très vague et qui s’est construite au fil du temps au gré de la jurisprudence

 

- Ou que son activité professionnelle principale est réalisée en France

 

- Ou que le centre de ses intérêts économiques se situe en France

 

Certes, le pays d’expatriation du salarié a pu conclure avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions qui peut théoriquement retirer à la France le droit de considérer le salarié comme résident fiscal français. Tel est notamment le cas lorsque le salarié ne dispose d’aucun foyer permanent d’habitation en France. Mais dans d’autres hypothèses fréquentes, l’analyse de la convention fiscale conclue entre la France et le pays d’expatriation fera ressortir que le salarié demeure résident fiscal français malgré son expatriation.

Dans de telles hypothèses, le salarié expatrié, en tant que résident fiscal français, sera redevable en France sur l’ensemble de ses revenus de source mondiale et ce en vertu de l’article 4A du Code Général des Impôts qui dispose que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ».

Le problème est que le salarié pourra également être redevable dans le pays d’expatriation de l’impôt dû au titre de son activité qui y sera réalisée et ce, alors même que le pays d’expatriation considèrera ce salarié comme non résident fiscal. En effet, les contribuables sont généralement imposables dans le pays d’exercice de l’activité alors même qu’ils sont non-résidents.

Heureusement pour lui, deux mécanismes lui permettent d’éviter cette double imposition.

 

1. Application des conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions

La France a conclu plus de 120 conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions.

Selon le cas, le salarié expatrié sera :

- Soit redevable dans son pays d’expatriation au titre de l’activité qui y sera exercée. Dans une telle hypothèse, le salarié devra également déclarer en France ses revenus mais la France devra octroyer un crédit d’impôt au salarié afin de limiter l’impact de la double imposition

 

- Soit redevable uniquement en France au titre de l’activité exercée à l’étranger. Autrement dit, le pays d’expatriation n’aura pas le droit de taxer le salaire lié à l’activité réalisée sur son sol.

 

Seule une analyse approfondie de chaque dossier permettra de répondre à cette problématique.

 

2. Application de l’article 81 A du Code Général des Impôts

Cet article dispose que le contribuable peut bénéficier d’une exonération fiscale au titre de son salaire lorsque l’activité est exercée à l’étranger. Plusieurs conditions sont toutefois nécessaires :

- Que l’employeur soit situé dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

 

ET

 

- Avoir été soumis à un impôt dans le pays d’expatriation dont le montant ne pourra pas excéder le tiers de ce que le contribuable aurait eu à verser en France si l’activité y avait été exercée 

 

OU

 

- Avoir exercé certaines activités spécifiques (chantier de construction, installation, exploitation, ingénierie, prospection commerciale…) et ce durant une période minimale variant de 120 à 183 jours

 

A défaut de remplir ces deux dernières conditions, le salarié pourra néanmoins bénéficier d’une exonération partielle portant non pas sur l’intégralité de son salaire mais uniquement sur la prime d’expatriation (moyennant certaines conditions anti-abus).

 

L’article 81A n’est pas toujours utile en présence d’une convention fiscale, puisque, comme nous l’avons vu, celle-ci peut octroyer au salarié un crédit d’impôt en France qui peut s’apparenter à l’exonération octroyée par l’article 81 A.

Néanmoins, il existe principalement deux cas dans lesquels cet article pourrait s’avérer utile :

- En l’absence de convention fiscale conclue entre la France et le pays d’expatriation

 

- En présence d’une convention fiscale dans l’hypothèse où cette dernière octroierait uniquement à la France le droit de taxer les revenus et interdirait au pays d’expatriation le droit de le faire. 

 

Pour toute question relative à ces problématiques, et notamment à la détermination du lieu de votre résidence fiscale, vous pouvez contacter Me Rozenbaum, avocat fiscaliste à Paris.

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