Quelle fiscalité pour les crypto-monnaies en cas d'expatriation ?

 Quelle fiscalité pour les crypto-monnaies en cas d'expatriation ?

Depuis le 1er janvier 2023, les cessions réalisées par des particuliers résidents fiscaux français sont taxées au taux forfaitaire de 12,8 % ou sur option au barème progressif. Se rajoutent également les prélèvements sociaux

A noter que les cessions réalisées par des professionnels sont taxées en BNC au régime réel ou micro.

Depuis 2023, sont considérés comme professionnels, les personnes qui réalisent des cessions dans les conditions identiques à des professionnels (c'est-à-dire ceux ayant recours à des techniques d'intervention spécialisées ou à des pratiques de trading sophistiquées, personnes bénéficiant de frais de transactions préférentiels en contrepartie d’engagement à échanger un certain volume d’actifs par mois…) quant bien même les opérations n'auraient pas un caractère habituel.

Lorsqu'au titre d'une année d'imposition, un contribuable a réalisé des cessions de crypto-actifs dont la somme des prix est inférieure ou égale à 305 €, il est exonéré d'impôt sur la plus-value globale réalisée au cours de l'année d'imposition.

Lorsqu'un contribuable est considéré comme résident fiscal d'un autre État que la France alors des règles particulières s'appliquent. 

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Fiscalité en cas de non-résidence fiscale française

En tant que non-résident fiscal français, vous n’êtes pas redevable de l’impôt sur la plus-value en France.

Attention toutefois d’être bien considéré comme résident fiscal français.

Vous serez imposable dans votre pays de résidence fiscale.

Et les prélèvements sociaux ?

Les non-résidents fiscaux (UE ou Etat tiers) et qui ne travaillent pas en France, ne sont pas redevables de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur les revenus non immobiliers de source française, notamment :

·       - dividendes issus de sociétés françaises,

·       - plus-values de valeurs mobilières issues de sociétés françaises,

·       - rachats sur des contrats d’assurance-vie souscrits en France,

·       - etc.

Les Crypto-monnaies répondent à cette définition. Les non-résidents ne sont donc pas imposables en France.

Bonne journée

Non‑résidents : quels prélèvements sociaux sur vos revenus immobiliers en France en 2026 ?

Les non‑résidents qui perçoivent des revenus immobiliers en France qu’il s’agisse de location nue, de location meublée ou de location saisonnière, restent soumis aux prélèvements sociaux. Le Conseil d’État l’a rappelé clairement : « Les revenus d’immeubles situés en France perçus par des non‑résidents sont soumis aux prélèvements sociaux en France. »

Mais le taux appliqué dépend désormais d’un critère essentiel : votre affiliation à un régime de sécurité sociale.

Tous les revenus immobiliers sont concernés

La jurisprudence confirme que les revenus issus de la location nue (revenus fonciers) et ceux issus de la location meublée (LMNP/BIC) sont tous deux considérés comme des revenus d’immeubles sis en France. Autrement dit, la catégorie fiscale du revenu ne change rien : les deux sont soumis aux prélèvements sociaux.

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Les taux applicables en 2026 selon votre régime social

La distinction se fait entre deux groupes de non‑résidents :

1. Affiliés à la sécurité sociale d’un pays de l’EEE ou de la Suisse

Ces contribuables bénéficient d’un régime très favorable. Ils sont exonérés de CSG et de CRDS, comme le rappelle le texte : « Les non‑résidents affiliés dans un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’EEE ou en Suisse bénéficient d’une exonération de CSG et CRDS. »

Ils restent toutefois redevables d’un seul prélèvement : le prélèvement de solidarité au taux unique de 7,5 %  Ce taux s’applique à la location nue, à la location meublée et à la location saisonnière.

 2. Affiliés en France ou dans un pays hors EEE/Suisse

Pour ces non‑résidents, les prélèvements sociaux s’appliquent en totalité :

• 17,2 % sur les revenus de location nue
• 18,6 % sur les revenus de location meublée (LMNP)

Cette différence entre location nue et meublée résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

LMNP, LMP, location saisonnière : ce qui change en 2026

À partir de 2026, les règles d’accès au statut LMNP évoluent pour les non‑résidents. Le critère de comparaison des recettes se fait désormais avec les revenus d’activité du pays de résidence, ce qui facilite le maintien du statut LMNP pour ceux qui travaillent à l’étranger.

En pratique :

• Les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP), y compris la location saisonnière en dessous de 23 000 € par an, restent soumis aux prélèvements sociaux.
• Les revenus de location meublée professionnelle (LMP) ou de location saisonnière dépassant 23 000 € relèvent des cotisations sociales.

 À retenir

En 2026, les non‑résidents restent imposés sur leurs revenus immobiliers français, mais leur régime d’affiliation sociale devient le facteur déterminant. Les affiliés à un régime de l’EEE ou de la Suisse bénéficient d’un taux unique très avantageux de 7,5 %, tandis que les autres supportent les taux pleins de 17,2 % ou 18,6 % selon le type de location. 

Les locations meublées, notamment LMNP et LMP, restent un domaine technique où les règles sociales et fiscales s’entrecroisent.

Conventions fiscales 2026 : ce que changent les nouveaux accords avec la Finlande et la Suède

Conventions fiscales 2026 : ce que changent les nouveaux accords avec la Finlande et la Suède

La France vient d’adopter la LOI n° 2026‑510 du 15 juin 2026, qui approuve deux textes majeurs en matière de fiscalité internationale :

• la nouvelle convention fiscale France–Finlande du 4 avril 2023,
• l’avenant à la convention France–Suède du 22 mai 2023.

Ces mises à jour modernisent profondément le cadre fiscal avec deux partenaires clés de l’Union européenne, dans un contexte de lutte accrue contre l’évasion fiscale et les montages d’arbitrage de dividendes.

Ce qu’il faut retenir ...

La loi ratifie :

• la convention France–Finlande visant à éliminer les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale,
• l’avenant France–Suède portant sur les impôts sur le revenu et sur la fortune.

Ces textes introduisent :

• une retenue à la source jusqu’à 15 % sur les dividendes Finlande ↔ France,
• une imposition partagée des retraites privées,
• l’intégration des standards OCDE 2017,
• une clause anti‑abus générale dans la convention France–Suède,
• une procédure amiable assouplie pour les contribuables.

La nouvelle convention France–Finlande : un tournant contre les “CumEx”

La convention fiscale de 1970 entre la France et la Finlande était devenue obsolète. Sa refonte était attendue, notamment pour mettre fin à une anomalie européenne.

Fin de l’exonération totale sur les dividendes

L’ancien texte supprimait toute retenue à la source sur les dividendes versés entre les deux pays. La Finlande était le dernier pays d’Europe à maintenir une exonération aussi large.

Conséquence : des montages d’arbitrage de dividendes de type CumEx et CumCum ont prospéré, coûtant 33 milliards d’euros à la France en vingt ans.

Le nouveau traité introduit une retenue à la source pouvant atteindre 15 %, alignée sur les standards internationaux, afin de neutraliser ces pratiques.

 Imposition partagée des retraites privées

À la demande d’Helsinki, les retraites privées sont désormais imposées dans les deux États. Pour éviter la double imposition, un crédit d’impôt est prévu :

• la France impose en premier,
• la Finlande ne prélève que le complément éventuel.

Intégration des standards OCDE 2017

La convention adopte les règles issues du Projet BEPS :

• clauses anti‑fragmentation pour les établissements stables,
• renforcement des dispositifs anti‑abus,
• définition modernisée des revenus artistiques.

L’avenant France–Suède : une mise à jour technique mais stratégique

La convention fiscale France–Suède date de 1990. La Suède, en raison de contraintes constitutionnelles, ne peut pas appliquer la convention multilatérale de l’OCDE par simple notification. Elle doit renégocier chaque modification de manière bilatérale.

Un préambule réécrit

Le préambule mentionne désormais explicitement l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Une clause générale anti‑abus

L’avenant introduit une règle simple et puissante : un avantage conventionnel peut être refusé si le montage a pour objectif principal d’obtenir un avantage fiscal.

Cette clause s’aligne sur les standards internationaux et sécurise les administrations fiscales.

Une procédure amiable plus flexible

Le contribuable peut désormais saisir l’autorité compétente de son choix, en France ou en Suède, pour résoudre un différend fiscal. Un progrès notable en matière de sécurité juridique.

Pourquoi ces mises à jour sont importantes pour les entreprises et les particuliers ?

Ces textes ont un impact direct sur :

• les groupes internationaux opérant en France, Finlande ou Suède,
• les investisseurs percevant des dividendes transfrontaliers,
• les retraités expatriés,
• les artistes, sportifs et mannequins,
• les fonds d’investissement exposés aux risques CumEx/CumCum.

Ils renforcent la sécurité juridique, modernisent les règles et réduisent les opportunités d’optimisation agressive.

Référence légale

LOI n° 2026‑510 du 15 juin 2026

La fiscalité internationale et le rôle des conventions fiscales

 

La fiscalité internationale et le rôle des conventions fiscales

Les conventions fiscales internationales ont pour rôle principal d'éviter les doubles impositions en répartissant le droit d'imposer entre les pays signataires, ou, le cas échéant, en prévoyant un mécanisme d'élimination de la double imposition.

Par ailleurs, ces conventions contiennent de plus en plus fréquemment des dispositions concernant l'échange d'informations afin d'organiser, au niveau mondial, la lutte contre la fraude fiscale.

Les personnes percevant des revenus de source étrangère ainsi que les non-résidents percevant des revenus de source française,  doivent se procurer la convention liant la France à (aux) l'Etat(s) dans lequel ces revenus prennent leur source (ou, pour les non-résidents, de l'Etat de leur résidence) afin de connaître leur traitement fiscal.

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Où se procurer les conventions fiscales internationales ?

Les conventions fiscales internationales conclues par la France peuvent être consultées sur le site de la Direction générale des Finances publiques (https://www.impots.gouv.fr ) ou sur le site Internet du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Bonne journée

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Que se passe t’il pour l’investissement Denormandie en cas d’expatriation ?

 Transfert de résidence fiscale pendant l'engagement de conservation d'un investissement immobilier en Loi De Normandie ?

La réduction d’impôt Denormandie s'applique aux contribuables qui acquièrent un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de rénovation.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie, dite « Denormandie ancien », le propriétaire doit s'engager à donner le logement en location pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, sur option du contribuable.

Seuls peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie les résidents fiscaux français.

La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable.    

La réduction d’impôt Denormandie s'applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2027.

Le transfert du domicile fiscal du bénéficiaire de la réduction hors de France pendant la durée de l'engagement de location ne remet pas en cause l’avantage fiscal (qu'il s'agisse d'investissements en direct ou via une SCI).

Pour l’avenir, la réduction d’impôt s’imputera sur l'impôt sur le revenu dû en France par le contribuable devenu non-résident (mais ne peut pas donner lieu à remboursement), sous réserve de respecter l’ensemble des conditions de la réduction Denormandie.

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Non‑résidents : ce que vous pouvez vraiment déduire (et ce que vous ne pouvez plus)

1. Imposition limitée  

Un non‑résident est imposé uniquement sur ses revenus de source française.

2. Avantages fiscaux : quasi‑aucun accès  

En principe, vous ne pouvez pas bénéficier :

• des charges déductibles du revenu global (PER, PERP, etc.),

• des réductions d’impôt (Pinel, Loc’Avantages, Scellier…),

• des crédits d’impôt.

Exception notable : les pensions alimentaires restent déductibles si elles sont imposables en France chez le bénéficiaire.

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3. Ce qui reste possible

Déficits fonciers et amortissements Jeanbrun : imputables sur vos revenus fonciers français.

TNS non‑résidents : déduction des versements PER TNS sur le revenu professionnel français.

Deux dispositifs encore ouverts :

• réduction pour investissement locatif touristique,

• crédit d’impôt pour assurance loyers impayés.

4. Vous partez de France : que deviennent vos dispositifs ?

• Jeanbrun : amortissements maintenus.

• Pinel / Denormandie / Loc’Avantages : réduction conservée et imputable, mais non remboursable.

• Scellier / Censi‑Bouvard : réduction suspendue pendant la non‑résidence ; définitivement perdue si retour après la période d’engagement.

5. Vous revenez en France : bonus PER  

La première année, vous bénéficiez de 4 plafonds PER cumulables, grâce à deux dérogations spécifiques aux nouveaux résidents.

Double imposition économique des SCI françaises détenues par des résidents belges : aucune renégociation de la convention fiscale en vue

La question de la double taxation économique continue de peser sur les résidents fiscaux belges associés de SCI françaises. En effet, dans l’état actuel du droit, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI sont imposés directement entre les mains des associés, même lorsque ceux‑ci résident en Belgique.

Jusqu’ici, rien d’anormal : la France exerce son droit d’imposer des revenus immobiliers situés sur son territoire.

L’enjeu apparaît au moment de la distribution des dividendes par la SCI, pourtant fiscalement translucide.

• En France, cette distribution n’entraîne aucune imposition supplémentaire : aucune retenue à la source n’est appliquée.
• En Belgique, en revanche, cette distribution constitue le fait générateur d’un impôt sur les dividendes, créant ainsi une charge fiscale additionnelle pour les contribuables.

Autrement dit, même si l’on n’est pas face à une double imposition juridique au sens strict, les contribuables subissent bel et bien une double imposition économique.

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Face à cette situation, une question parlementaire a demandé au Gouvernement français s’il envisageait d’ouvrir des négociations avec la Belgique afin d’adapter la convention fiscale bilatérale.

La réponse ministérielle est claire :

• selon Bercy, il n’existe pas de double imposition juridique,
• et aucune renégociation de la convention fiscale n’est actuellement envisagée.

En résumé, les contribuables concernés devront encore composer avec un cadre fiscal qui, pour l’instant, ne semble pas près d’évoluer.

RM Anglade, n° 5948 : JOAN 21 avr. 2026, p. 3390

Fiscalité assurance-vie et portefeuille titre pour un résident fiscal américain (expatriation)

 Fiscalité assurance-vie et portefeuille titre pour un résident fiscal américain (expatriation)

Il peut être intéressants en tant que résident américain d’investir en France dans un contrat d’assurance vie ou un portefeuille d’action.

Attention en matière d’assurance vie, en plus du traitement conventionnel, il peut y avoir une imposition chaque année sur les intérêts latents.

L’application de la convention fiscale franco-américaine permet de bénéficier des avantages conventionnels et d’exonération d’impôt.

Imposition d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie français :

Imposition en France d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie sans application de la convention fiscale franco-américaine :

Pour rappel, en cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie par le souscripteur, ce dernier est uniquement imposé sur les intérêts générés par ce contrat.

A noter les spécificités suivantes sur la fiscalité des rachats pour les non-résidents fiscaux :

•     Absence d'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;

•     Absence d’application de l'abattement de 4.600€ (ou 9.200€ pour un couple) pour les contrats de plus de 8 ans ;

•     Pas de prélèvements sociaux de 17,2% sous réserve de justifier du statut de non-résident fiscal au moment du rachat ;

 

L’imposition en France des intérêts liés à des versements effectués jusqu’au 27/09/2017 est la suivante pour un non-résident fiscal :

•     Contrat de moins de 4 ans = taux de 35% ;

•     Contrat entre 4 et 8 ans = taux de 15% ;

•     Contrat de plus de 8 ans = 7,5%.

L’imposition en France des intérêts liés à des versements effectués après le 27/09/2017 est la suivante pour un non-résident fiscal :

Pour la part de l’encours < à 150K€ :

•     Contrat de moins de 4 ans = taux de 12,8% ;

•     Contrat entre 4 et 8 ans = taux de 12,8% ;

•     Contrat de plus de 8 ans = 7,5%.

•     Pour la part de l’encours > à 150K€ = taux de 12,8% peu importe la durée du contrat.

 

Il y aura naturellement imposition aux USA.

Imposition en France d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie avec application de la convention fiscale franco-américaine :

L’article 11 de la convention fiscale franco-américaine prévoit une imposition exclusive dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.

Pour bénéficier de l’exonération conventionnelle sur les intérêts, les bénéficiaires domiciliés aux Etats-Unis doivent en faire la demande en produisant l'attestation de résidence n° 5000 délivrée par l'administration fiscale américaine. Cette attestation doit attester de la résidence fiscale aux Etats-Unis du souscripteur au titre de l'année de perception des revenus et être préalablement présentée à l’assureur avant le versement des sommes.

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Imposition des plus-values générées dans un portefeuille de titres détenu en France :

Imposition en France des plus-values générées dans un portefeuille titres sans application de la convention fiscale franco-américaine :

Même en l’absence d’application de la convention fiscale franco-américaine, les plus-values générées dans un portefeuille de titres tenu en France exonérées en France. Il y aura naturellement une imposition aux USA.

Imposition en France des plus-values générées dans un portefeuille de titres avec application de la convention franco-américaine :

 Conformément à l’article 13 de la convention, les plus-values réalisées dans un portefeuille de titres sont uniquement imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire sous réserve qu’il soit en mesure de rapporter la preuve de sa résidence fiscale aux Etats-Unis au titre de l’année de perception des plus-values en France pour se prévaloir de l’exonération conventionnelle.

Bonne journée