Prélèvements sociaux et non-résidents
- dividendes issus de sociétés françaises,
- plus-values de valeurs mobilières issues de sociétés françaises,
- rachats sur des contrats d’assurance-vie souscrits en France,
- etc.
Site d'informations sur la fiscalité de l'expatriation et les impacts patrimoniaux
Prélèvements sociaux et non-résidents
Désignation d'un représentant fiscal en France
Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :
Par ailleurs, dans certains cas, les contribuables transférant leur domicile hors de France depuis le 3 mars 2011 et soumis à l'exit tax, doivent désigner un représentant fiscal s'ils souhaitent bénéficier du sursis d'imposition.
Sont concernés :
se trouvant dans une des situations suivantes :
En revanche, la règle de la désignation d'un représentant en France ne s'applique pas aux contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française.
Obligations déclaratives des non-résidents
https://www.calameo.com/read/0051251988957720a5656
Bonne lecture
Il peut être opportun pour un expatrié UK d'investir dans un bien immobilier en location meublée non professionnelle .
En effet, du point de vue fiscal, la location meublée est autorisée lorsque vous êtes expatrié . La location meublée : « un logement meublé est un logement équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement » (liste officielle est fixée dans la loi Alur). Il est hautement recommandé de choisir la location non professionnelle plutôt que professionnelle pour des critères de résidence fiscale. En effet, pour être "professionnel", vous devriez percevoir des revenus de la location meublée supérieure aux autres revenus du foyer. Se poserait sinon alors la question de votre centre d'intérêts économiques … et donc de votre résidence fiscale avec un risque qu'elle soit en France !
Hélas si vous avez des revenus provenant de la location meublée supérieurs à 23000 euros et pas d’autres revenus de source française … vous pourriez basculer d’office en LMP.
S'agissant des loueurs non professionnels, l'avantage procuré par la location en meublé et l'imposition consécutive dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux est de pouvoir bénéficier du régime micro BIC.
Vous en bénéficierez si vos recettes n'excèdent pas 77.700 €. Vos revenus seront alors taxés après application d'un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50 % (au lieu de 30 % pour le régime micro-foncier qui ne s'applique pas au-delà de 15 000 € de revenus locatifs).
Cependant, il reste possible d'opter pour le régime réel d'imposition dans le cas ou les charges représentent plus de 50 % des recettes.
Si vos recettes sont supérieures à 77.700 €, vous serez soumis au régime réel d'imposition.
Comme pour les loueurs professionnels, l'intégralité des charges (intérêts d'emprunt, impôts, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc…) est déductible des recettes, à condition d'avoir inscrit l'immeuble à l'actif du bilan. A défaut d'inscription, seules les charges locatives sont déductibles.
Le gros avantage du régime réel est que vous pourrez amortir l'immeuble ainsi que le mobilier le garnissant ! Cela diminue très fortement la base imposable à l'impôt.
Et donc quelle taxation au final ?
Sur cette base, vous serez redevable de l'impôt dont le taux minimum sera de 20%.
En effet, les non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française. Les revenus nets de source française sont alors imposés à un taux minimum de 20 %. Toutefois, les contribuables domiciliés hors de France peuvent échapper à cette imposition minimale s'ils justifient que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux de 20 %.
L'intérêt est donc dans la réduction de la base de taxation de par l'amortissement du bien et du mobilier.
Si un déficit est constaté, il est imputable, depuis la loi de Finances pour 2009, sur les bénéfices de même nature c'est à dire retirés d'une activité de loueur en meublé non professionnel au cours des dix années suivantes.
Sauf en cas de remittance basis (qui s'arreterait en 2025), vous devrez également déclarer les revenus en UK. Il s'agit de revenus de « Furnished Holiday Lettings ».
Vous aurez cependant un crédit d'impôt à imputer sur l'impôt anglais, correspondant à ce que vous avez payé en France (pour éviter la double imposition).
SCPI et expatriation ... quelle fiscalité ?
La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d'investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Perin et expatriation ... quelle fiscalité ?
Le PER est un produit d'épargne à long terme permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital et/ou une rente. Il permet de bénéficier d'une retraite complémentaire par capitalisation.
Les versements réalisés sur le PER sont déductibles fiscalement et permettent de réduire son impôt sur le revenu (dans une certaine limite).
Concernant les expatriés ?
Toute personne peut souscrire un ou plusieurs PER (plusieurs PER individuels, ou un PER individuel et un PER entreprise).
Les expatriés, non-résidents donc sont également des bénéficiaires possibles car il n’y a pas de contre-indications.
Néanmoins, les souscripteurs non-résidents ne peuvent faire valoir les réductions d’impôt comme les résidents fiscaux français.
Quid en matière de sortie ?
Dans de nombreux cas, les rentes dites viagères perçues par des non-résidents ne font pas l’objet de taxation et d’imposition à l’IR en France. Cela dépend des conventions fiscales conclues avec la France.
Et lors du retour en France ?
Les personnes non domiciliées en France au cours des 3 années civiles précédant leur installation en France ne disposent pas de revenus d'activité imposables en France pour ces 3 années. Donc, ils ne bénéficient, en principe, d'aucun plafond de déduction pour leur première année de domiciliation en France.
Par exception, ces impatriés français bénéficient de 2 dérogations pour la détermination du plafond applicable aux versements réalisés la 1ère année de leur domiciliation en France :
· le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation en France (année N) et non pas à partir de ceux de l’année précédente.
· Le plafond est égal au plus élevé entre 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N (les revenus sont retenus dans la limite de 8 PASS) OU 10 % du PASS (a priori PASS de l'année N-1)
· un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction indiqué ci-dessus (3 x 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N ou 3 x 10 % du PASS N-1) sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France ne soit pas liée à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière.
Ainsi, au titre de la première année de leur domiciliation, ils bénéficient de 4 plafonds cumulables !
Les années suivantes, ils ne disposent de plafond qu'au titre des années où ils sont résidents français : ainsi la 2ème année de domiciliation (année N), ces personnes bénéficient d'un seul plafond de déduction, calculé sur les revenus perçus la 1ère année de leur domiciliation (année N-1).
Pas de convention fiscale ? … attention au risque de double taxation
Le réseau conventionnel est important mais il ne concerne pas tous les pays ni toutes les catégories d’impôt.
Dans de telles situations, il est nécessaire d’appliquer les règles de droit international interne des pays concernés.
Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale entre les États concernés, il existe un risque de double résidence fiscale et même en l’absence d’une telle situation d’une double taxation par l’État de résidence et par l’État source du revenu ou patrimoine.
Les États adoptent des critères de rattachement larges afin d'intégrer un maximum de personnes en qualité de résident fiscal.
Il y a donc un risque important de double résidence fiscale.
En droit interne français, selon l’article 4B du CGI :
"1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus."
Il faut et il suffit donc que l’un de ces critères soit rempli pour que le droit fiscal français considère le contribuable comme fiscalement domicilié en France et donc taxe sur l’ensemble des revenus mondiaux !
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
C'est bientôt la fin des JO (et le début des para Olympiques) et les athlètes Français ont déjà reçu de nombreuses médailles.
Les médaillés français aux Jeux olympiques de Paris 2024 recevront des primes entre 20 000 et 40 000 euros.
En effet, selon un barème établi par le ministère des Sports, un médaillé français va gagner 80.000 euros pour l’or, 40.000 pour l’argent et 20.000 pour le bronze
Ils seront ainsi imposables.
Face à cette situation, un député LR a proposé d'exonérer d'impôts ces primes.
Que se passe t'il d'ailleurs également pour les athlètes internationaux ?
En effet, la fiscalité des sportifs dans un contexte international peut être compliqué. C’est le cas par exemple lors de Jeux Olympiques Jeux Olympiques ou autres prestations en France par des sportifs (football, tennis, …).
Concernant les sportifs français, l'imposition est principalement du traitement et salaire ou des BNC.
Déterminer les conditions d’imposition des sportifs dans un contexte international nécessite d’abord de déterminer leur résidence fiscale, avant de s’intéresser à la répartition du droit d’imposer et aux modalités d’élimination de la double imposition prévues par les conventions fiscales.
Les sportifs ne font pas l’objet de dispositions spéciales : il y a lieu d ’ appliquer les règles classiques de droit commun de résidence fiscale. Il faut d’abord regarder si sportif a son domicile en France en vertu de l’article 4 B du CGI, puis de rechercher si les stipulations d’une convention fiscale définissant les critères de résidence en cas de conflit.
Lorsque le sportif remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI et est par suite domicilié en France au sens du droit interne, encore faut-il vérifier qu’une convention fiscale bilatérale le cas échéant applicable ne conduit pas à le regarder comme résident d’un autre État. Lorsque cela a été défini, il faut ensuite regarder ou les revenus seront imposés.
Il existe dans la majorité des conventions fiscales un article spécifique, (l’article 17 généralement), régissant les revenus des artistes et sportifs. Cet article permet à l’État de la source d’imposer les revenus retirés par le sportif. Mais attention, certaines conventions incluent l’ensemble des prestations, et d’autres seulement certaines comme les primes, …
De même peut se poser le problème des ‘rent a star companies’ et de leur fiscalité. La comme on parle de prestations sportives en France, la source étant déterminée en France, se pose ensuite la question du régime d’imposition.
La catégorie correspondante sera en principe celle de traitements et salaires avec une retenue à la source de 15%.
La retenue à la source n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu dû en France par le sportif, mais s’impute sur celui-ci.
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Nos services sont fermés jusqu’au 5 août .
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Nous vous souhaitons d’agréables vacances.
A très bientôt ...
L’équipe Joptimiz & Myimmobilier
Le traitement fiscal d’une succession internationale varie suivant qu’il existe ou non une convention fiscale entre les pays concernés.
Les conventions fiscales ont pour objet principal de fixer la répartition entre les états des éléments qu’ils peuvent taxer et de limiter les situations de doubles impositions.
En l’absence de convention fiscale, le risque est l’application d’une taxation par chacun des pays concernés.
Des conventions en matière de droits de succession existent notamment avec : Allemagne, Algérie, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Congo, Côté d’Ivoire, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Guinée, Italie, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Togo, Tunisie.
Déclarations
Lorsque la France est attributaire du droit de soumettre toute ou partie de la succession aux droits de mutation à titre gratuit en application du droit interne ou du droit conventionnel, il est nécessaire de procéder au dépôt d'une déclaration de succession en France.
Les abattements fiscaux sont applicables quel que soit le pays de résidence du défunt ou des héritiers.
Les réductions sont les mêmes que pour les résidents de France pour les héritiers possédant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union Européenne ainsi que la Norvège et l'Islande ou ressortissants d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité (clause de non discrimination ou d'égalité de traitement).
Les formulaires à utiliser sont ceux la : Cerfa n°2705 - Cerfa n°2706 - Cerfa n°2705-S
Le formulaire n°2740 est à utiliser pour l'application du crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI.
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SCPI et expatriation ... quelle fiscalité ?
La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d'investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Perin et expatriation ... quelle fiscalité ?
Le PER est un produit d'épargne à long terme permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital et/ou une rente. Il permet de bénéficier d'une retraite complémentaire par capitalisation.
Les versements réalisés sur le PER sont déductibles fiscalement et permettent de réduire son impôt sur le revenu (dans une certaine limite).
Concernant les expatriés ?
Toute personne peut souscrire un ou plusieurs PER (plusieurs PER individuels, ou un PER individuel et un PER entreprise).
Les expatriés, non-résidents donc sont également des bénéficiaires possibles car il n’y a pas de contre-indications.
Néanmoins, les souscripteurs non-résidents ne peuvent faire valoir les réductions d’impôt comme les résidents fiscaux français.
Quid en matière de sortie ?
Dans de nombreux cas, les rentes dites viagères perçues par des non-résidents ne font pas l’objet de taxation et d’imposition à l’IR en France. Cela dépend des conventions fiscales conclues avec la France.
Et lors du retour en France ?
Les personnes non domiciliées en France au cours des 3 années civiles précédant leur installation en France ne disposent pas de revenus d'activité imposables en France pour ces 3 années. Donc, ils ne bénéficient, en principe, d'aucun plafond de déduction pour leur première année de domiciliation en France.
Par exception, ces impatriés français bénéficient de 2 dérogations pour la détermination du plafond applicable aux versements réalisés la 1ère année de leur domiciliation en France :
· le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation en France (année N) et non pas à partir de ceux de l’année précédente.
· Le plafond est égal au plus élevé entre 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N (les revenus sont retenus dans la limite de 8 PASS) OU 10 % du PASS (a priori PASS de l'année N-1)
· un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction indiqué ci-dessus (3 x 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N ou 3 x 10 % du PASS N-1) sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France ne soit pas liée à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière.
Ainsi, au titre de la première année de leur domiciliation, ils bénéficient de 4 plafonds cumulables !
Les années suivantes, ils ne disposent de plafond qu'au titre des années où ils sont résidents français : ainsi la 2ème année de domiciliation (année N), ces personnes bénéficient d'un seul plafond de déduction, calculé sur les revenus perçus la 1ère année de leur domiciliation (année N-1).
Les revenus exonérés en France de tout impôt pour les non-résidents
Certaines exonérations sont applicables à la fois aux personnes domiciliées en France et aux personnes qui n'y sont pas domiciliées.
D'autres ne bénéficient qu'aux non-résidents ou à certains d'entre eux.
Elles concernent notamment :
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La fiscalité des sportifs dans un contexte international peut être compliqué. C’est le cas par exemple lors de Jeux Olympiques Jeux Olympiques ou autres prestations en France par des sportifs (football, tennis, …).
Fiscalité en France des sportifs étrangers
Déterminer les conditions d’imposition des sportifs dans un contexte international nécessite d’abord de déterminer leur résidence fiscale, avant de s’intéresser à la répartition du droit d’imposer et aux modalités d’élimination de la double imposition prévues par les conventions fiscales.
Les sportifs ne font pas l’objet de dispositions spéciales : il y a lieu d ’ appliquer les règles classiques de droit commun de résidence fiscale. Il faut d’abord regarder si sportif a son domicile en France en vertu de l’article 4 B du CGI, puis de rechercher si les stipulations d’une convention fiscale définissant les critères de résidence en cas de conflit.
Lorsque le sportif remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI et est par suite domicilié en France au sens du droit interne, encore faut-il vérifier qu’une convention fiscale bilatérale le cas échéant applicable ne conduit pas à le regarder comme résident d’un autre État. Lorsque cela a été défini, il faut ensuite regarder ou les revenus seront imposés.
Il existe dans la majorité des conventions fiscales un article spécifique, (l’article 17 généralement), régissant les revenus des artistes et sportifs. Cet article permet à l’État de la source d’imposer les revenus retirés par le sportif. Mais attention, certaines conventions incluent l’ensemble des prestations, et d’autres seulement certaines comme les primes, …
De même peut se poser le problème des ‘rent a star companies’ et de leur fiscalité. La comme on parle de prestations sportives en France, la source étant déterminée en France, se pose ensuite la question du régime d’imposition.
La catégorie correspondante sera en principe celle de traitements et salaires avec une retenue à la source de 15%.
La retenue à la source n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu dû en France par le sportif, mais s’impute sur celui-ci.
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La loi fiscale sur l'impatriation concerne le retour des expatriés en France et offre certains avantages fiscaux pour les inciter à revenir dans le pays.
En ce qui concerne l'immobilier détenu à l'étranger, voici un résumé des principaux points à retenir :
Régime fiscal de l'impatriation : Les personnes qui répondent aux critères d'impatriation peuvent bénéficier d'un régime fiscal avantageux pendant une période limitée après leur retour en France. Cela comprend notamment des exonérations fiscales sur une partie de leurs revenus.
Traitement des biens immobiliers étrangers : Les biens immobiliers détenus à l'étranger sont soumis à des règles spécifiques en matière fiscale. En général, ces biens doivent être déclarés aux autorités fiscales françaises.
Déclaration des biens immobiliers : Les personnes impatriées doivent déclarer leurs biens immobiliers étrangers lors de leur retour en France. Cela inclut la déclaration de la valeur vénale des biens ainsi que des revenus qu'ils génèrent.
Taxation des revenus immobiliers étrangers : Les revenus provenant des biens immobiliers situés à l'étranger peuvent être soumis à l'impôt en France, selon les règles fiscales en vigueur. Des conventions fiscales bilatérales entre la France et d'autres pays peuvent également s'appliquer pour éviter la double imposition.
Contraintes fiscales spécifiques : Certaines contraintes fiscales spécifiques peuvent s'appliquer aux biens immobiliers détenus à l'étranger, notamment en ce qui concerne la déductibilité des charges ou les modalités de déclaration.
Les résidents fiscalement domiciliés en France sont en principe imposables sur l'ensemble de leurs revenus qu’ils perçoivent en France et à l’étranger.
Il existe cependant un régime qui permet aux salariés et dirigeants assimilés n’ayant pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et désormais fiscalement domiciliés en France, de bénéficier de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu.
Sous réserve de ces conditions, les salariés impatriés sont exonérés d’impôt sur le revenu à la fois pour les revenus liés à leur activité professionnelle, mais également pour certains revenus patrimoniaux de source étrangère. L’exonération s'applique jusqu'au terme de la cinquième année civile qui suit celle de la prise de fonctions en France.
En matière d'IFI :
Les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles établissent leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de :
Les biens mobiliers (corporels et incorporels) ne sont pas imposables à l'IFI, quel que soit leur lieu de situation.
Cette exonération temporaire est applicable jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle ces personnes ont établi leur domicile fiscal en France.
Expatriation, retour en France ...
Quelques exemples ...
Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>
Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>
Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>
Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>
Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>
Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>
Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>
Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>
Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>
Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>
Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>
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