Expatriation et prélèvement à la source 2019

Si un départ de France est prévu , le contribuable doit avertir son centre des finances publiques et lui communiquer sa nouvelle adresse.

La personne quittant le territoire français devient fiscalement non-résidente dès lors que les formalités de transfert du domicile fiscal ont été effectuées.

De ce fait, elle ne sera plus imposable au prélèvement à la source en France au titre des revenus qu'elle perçoit sauf pour certaines opérations soumises à la retenue à la source.

Imposition en France des non-résidents

Les personnes domiciliées fiscalement à l'étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non-résidents. Il s'agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Pour ces revenus soumis au PAS, dans tous les cas vous n'avez aucune démarche particulière à faire auprès de l'administration fiscale hormis continuer à déposer une déclaration de revenus pour les revenus imposables en France (et transmettre un RIB pour les prélèvements).

Vos acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire sur la base de la déclaration de vos revenus déposée au printemps 2018.

Un non-résident pourra donc le cas échéant être concerné à la fois par le PAS pour une partie de ses revenus, et par les retenues à la source conventionnelle et interne des non-résidents, en fonction de la nature des sommes perçues et imposables en France.

Les revenus hors du prélèvement à la source

Plus-values immobilières

Prélèvement libératoire au taux de 19% acquitté au jour de l'accomplissement des formalités d'enregistrement (+ prélèvements sociaux de 17,2%).

Plus-values mobilières

Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible. En principe, les non-résidents ne sont pas imposables en France sur les plus-values mobilières en vertu des conventions fiscales internationales.

Revenus de capitaux mobiliers

Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible.

Une question fiscale ? ... la réponse ici !

S'expatrier à la fin de l'année 2018 ?

En cas de départ à la fin de  l'année 2018, en dehors des revenus exceptionnels, toute imposition des revenus courants français ne sera pas due pour les revenus de 2018. En d'autres termes, les revenus classiques, comme les salaires, passeraient entre les mailles du filet. En 2019, les expatriés de 2018 n'auraient ainsi aucun impôt sur le revenu à régler au fisc français sur ces montants perçus en 2018 ni à un autre état grâce à l'année blanche fiscale.

En savoir plus sur le plus sur le prélèvement à la source en cas d'expatriation

Pas mal d’actualités immobilières concernant les expatriés

Pas mal d’actualités immobilières concernant les non-résidents

Dans le cadre des questions posées au Gouvernement, ont été avancées plusieurs propositions …

1)            Suppression de la CSG et CRDS sur les revenus du capital (notamment les revenus fonciers) pour les français à l’étranger affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre pays de l’UE ou en Suisse.

2)            Suppression de la Retenue à la Source libératoire au taux de 20% minimum : Le gouvernement souhaite supprimer la RAS libératoire et imposer les français non-résidents au prélèvement à la source (au barème) dans les mêmes conditions que les résidents.

3)            Ajout d’un abattement de 150k€ sur les plus-values de cession immobilières dans les 10 ans qui suivent le départ des français qui s’expatrient à l’étranger.

4)            Dispositif Pinel (en cas d’acquisition d’un bien immobilier): le gouvernement souhaite l’étendre aux français non-résidents.

Ces sujets ont tous été évoqués par G Darmanin devant l’Assemblée Nationale dans le cadre des questions posées au gouvernement.

Ces mesures ne sont pas présentes dans le projet de loi de finances initial mais vont être reprises par voie d’amendements parlementaires ou par le gouvernement directement dans le cadre du PLF et du PLFSS.

A noter également qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le Conseil d’Etat concernant les modalités de calcul du plafonnement IFI.

Une question fiscale ? ... la réponse ici !

A suivre …

Micro-entrepreneurs et non-résidents

Micro-entrepreneurs et non-résidents

Le régime du micro-entrepreneur concerne essentiellement les entreprises en début d’activité. Tout d’abord, le premier avantage de ce régime concerne les formalités administratives simplifiées applicables à la création et au cours de la vie de l’entreprise. 

Mais, le principal avantage de ce régime concerne le paiement des charges sociales et fiscales. En effet, le micro-entrepreneur sera obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire concernant le paiement de ses cotisations sociales, et, sur option, en matière fiscale.

Les non-résidents peuvent également choisir de se soumettre à ce régime du micro-entrepreneur, sous réserve de respecter certaines conditions, et sous réserve de la localisation de l’entreprise en France.

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal du micro-entrepreneur, il faut que le montant des revenus nets du foyer fiscal de l’entrepreneur, perçus en N-2, ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème d’imposition à l’impôt sur le revenu de l’année N-1 (soit 27 086 € pour les revenus 2017). Les revenus nets du foyer fiscal correspondent au revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition de l’entrepreneur.

Lorsque l’entrepreneur est domicilié fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence est calculé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Extension du sursis de paiement aux expat hors UE et EEE ?

Extension du sursis de paiement aux expat hors UE et EEE ?

Le sursis de paiement automatique en matière d'exit tax réservé actuellement aux transferts vers un Etat de l’UE pourrait être étendu aux transferts de domicile vers un Etat ou territoire hors UE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI.

Cette mesure serait applicable aux transferts de domicile qui interviendraient à compter du 1er janvier 2019.

Revenir en France après l'expatriation

Vous êtes actuellement non résident fiscal et êtes sur le point de revenir en France. Certaines démarches seront nécessaires, qu'elles soient fiscales, administratives ou patrimoniales.

Lors du retour en France, certaines démarches seront également nécessaires. De même, il vous sera possible éventuellement de bénéficier du régime de l'impatriation qui est passé de 5 ans à 8 ans.

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation /impatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Au niveau des impôts …

Le contribuable qui établit son domicile en France n'y est taxable, à raison de tous ses revenus, français et étrangers, que depuis la date d'acquisition de son domicile.

Pour rappel, établir son domicile signifie répondre aux critères de résidence fiscale française du moins à l'un d'entre eux. Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

•  les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

•  celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;

•  celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le fait qu'une personne remplisse un seul de ces critères suffit à fixer son domicile fiscal en France et à l'y assujettir à une obligation fiscale illimitée (imposition des revenus mondiaux).

Mais le contribuable peut également percevoir des revenus de source française même durant son expatriation.

2 situations sont à envisager lors du retour :

•  le contribuable n'était pas imposable en France avant d'y établir son domicile ;

•  le contribuable bénéficiait déjà de revenus de source française.

Le premier cas est le plus simple, car le contribuable est alors imposable d'après l'ensemble des revenus, de source française ou non, qu'il a réalisés ou dont il a eu la disposition depuis la date de son arrivée en France.

Dans la seconde situation, il doit indiquer les revenus qu'il a perçu étant non résident fiscal français et pour la période écoulée de la date du transfert de domicile en France au 31 décembre, le total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis cette date jusqu'à la fin de l'année, que ces revenus proviennent de sources situées ou non en France.

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions classiques.

A noter enfin qu'il est possible de bénéficier durant 8 ans d'un régime privilégié lors de votre retour en France : le régime de l'impatriation .

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation /impatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Puis les années suivantes …

Il sera important chaque année de déclarer vos comptes ouverts à l'étrangers ainsi que vos contrats d'assurance vie ouverts à l'étranger (les contrats d'assurance vie luxembourgeois par exemple si vous en avez ouvert un avant de revenir) si naturellement vous en avez conservés.

Il est également important de déclarer vos revenus perçus depuis l'étranger sur la déclaration 2047.

Imposition distincte en cas de résidence séparée

Dans un arrêt de principe du 18 juillet 2018  le conseil d’état réitère la condition d’imposition distincte pour un couple séparé de biens l’un vivant à jersey , l’autre vivant en France avec les enfants. 

La résidence fiscale pourrait donc être distincte.

Résumé :  19-04-01-02-01 En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts (CGI), des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire. La circonstance que, du fait de la résidence habituelle en France du conjoint séparé de biens du contribuable et de ses enfants, ce dernier aurait en France son domicile fiscal au sens du a) du 1 de l'article 4 B du CGI est, par elle-même, sans incidence sur la question de savoir si celui-ci vit en France sous le même toit que son conjoint au sens des dispositions du a) du 4 de l'article 6 du même code.

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037220689&fastReqId=710216709&fastPos=11

S'expatrier au Cap Vert ?

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

C'est le cas du Cap Vert !

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! 

Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.

Méfiance également en matière d'Exit tax …

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?

En savoir plus >>

S'expatrier au Portugal ... le Guide !

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour au Portugal pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :

• l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
• les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
• les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
• les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
• les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
• les aspects civils quant à votre départ,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
• nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
• ...

Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Prix de notre Guide : 19 €

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Des formulaires en plus ...

Nous vous proposons également pour 10 euros de plus, d'accéder à l'ensemble des formulaires nécessaires à votre projet (déclarations fiscales, attestations de résidence, lettres de résiliation diverses, attestation bancaire, ...) soit plus d'une trentaines de formulaires nécessaires à votre projet qu'il soit de quitter la France ou de revenir !

L’exit tax dans le projet de Loi de finances 2019

L’exit tax dans le projet de Loi de finances 2019

Le projet de loi de finances a été présenté en conseil des ministres ce 24 septembre. Intégration fiscale, produits de la propriété industrielle, conditions de déduction des charges financières, pacte Dutreil..., plusieurs mesures annoncées sont confirmées.

Enfin, l'exit tax ne serait pas supprimée mais réaménagée. Le dispositif serait recentré sur les contribuables qui transfèrent leur domicile à l'étranger et cèdent leurs titres dans un délai de deux ans après leur départ.

A suivre …

Le retour en France et le prélèvement à la source

Le retour en France et le prélèvement à la source

Quelles formalités de retour ?

Au retour en France , le contribuable aura plusieurs formalités à accomplir :

-              Avertir son centre des impôts de son retour en France

-              Déclarer ses comptes bancaires et assurance-vie détenus à l'étranger (2042 et 3016)

-              Déclarer en France ses revenus à l'étranger (2047 et 2042)

-              Informer les établissements financiers de son nouveau statut fiscal français

Une fois effectuées les formalités de retour, le contribuable, s'il est parti depuis plus de 5 ans et qu'il fixe son domicile fiscal en France à compter de sa prise de fonctions, pourra bénéficier du régime préférentiel d'imposition réservé aux impatriés sous certaines conditions.

Le prélèvement à la source

Les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'IR (PAS) sont les suivants :

· traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement et participation), à l'exception de celles perçues dans le cadre d'un plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO),

· pensions (retraites, invalidité),

· rentes viagères à titre gratuit,

· revenus fonciers,

· revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l'exception de ceux déjà soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur,

· rentes viagères à titre onéreux,

· pensions alimentaires,

· ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.

Les modalités de prélèvement du PAS diffèrent selon la nature des revenus : lorsqu'il existe un tiers payeur identifié, le PAS sera prélevé par voie de retenue à la source (salaire, pension …) ; à défaut, il sera prélevé par voie d'acompte.

Une question fiscale ? la réponse ici >>

Quid pour le CIMR ?

L'IR dû sur les revenus perçus en 2018 sera liquidé dans les conditions habituelles à l'été 2019, selon les règles actuellement en vigueur, sur la base de la déclaration d'ensemble des revenus déposée au printemps 2019 (au titre de l'année 2018).

L'IR théorique, dû au titre de l'année 2018, sera donc déterminé après application du barème progressif de l'IR et, le cas échéant, de la décote et de la réduction de 20 % d'impôt en faveur des ménages modestes. Les réductions d'impôt acquises lors de cette même année s'imputeront dans la limite de l'IR théoriquement dû, sans pouvoir excéder ce dernier. Les crédits d'impôt acquis lors de cette même année s'imputeront eux aussi selon les règles actuellement en vigueur et ouvriront droit, le cas échéant, à restitution.

C'est à l'issue de cette liquidation que le CIMR sera appliqué.

Divorce et expatriation

Divorce et expatriation

Le divorce peut être une problématique importante lorsqu’il intervient en cours d’expatriation. Plusieurs textes existent au niveau international et au niveau européen.

Au niveau international : la Convention de la Haye (14 mars 1978)

La Convention de La Haye régit les règles applicables aux régimes matrimoniaux au niveau international. Elle s'applique aux époux mariés depuis le 1e septembre 1992, indépendamment de leur nationalité ou du lieu de leur résidence habituelle, fussent-ils dépendants d'un Etat non contractant, dès lors qu'existe un élément d'extranéité. Elle permet aussi à des époux mariés avant le 1e septembre 1992 de soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle qui jusqu'alors régissait leur union.

La convention a une vocation universaliste : elle s'impose entre les Etats qui l'ont ratifiée, et dans leurs rapports avec des Etats tiers.

La Convention de La Haye ne s'applique qu'aux époux mariés depuis le 1e septembre 1992. Pour les époux mariés antérieurement, les solutions jurisprudentielles antérieures s'appliquent pour désigner la loi applicable à leur régime matrimonial : en l'absence de contrat de mariage, les époux sont présumés avoir choisi la loi de leur premier domicile matrimonial. En revanche, la convention s’appliquera aux époux mariés avant au 1e septembre 1992 dans le cadre d’un changement volontaire de loi applicable. 

Cette convention prévoit que les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial.

Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :

1.            la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;

2.            la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;

3.            la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.

A défaut de choix, la loi applicable sera celle du territoire sur lequel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux :

1.            lorsque l’Etat contractant de la nationalité des époux a fait une déclaration entrainant l’application de sa loi interne ;

2.            lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage :

a)            dans un Etat ayant fait la déclaration prévue ci-dessus, ou

b)           dans un Etat qui n'est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l'application de leur loi nationale ;

3.            lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage.

De même, au cours du mariage, les époux peuvent choisir de changer la loi qui leur est applicable en matière de régime matrimonial.

Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis :

•             à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune, ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité, ou

•             lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, ou

•             à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l'Etat de la nationalité commune.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

S'expatrier à Dubaï ...

Partir à Dubai est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité . En effet, quel que soit votre situation (mariés ou « jeunes » mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur, salarié …), les impacts pourront être importants.

Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les premières questions concerneront le lieu de votre résidence fiscale. Est-il à Dubai ou reste-t-il en France (parce que par exemple, votre famille y est restée).

Puis lors de votre départ, les incidences sur votre patrimoine seront également à prendre en compte :

•  Que se passe-t-il pour votre résidence principale en France ?

•  Faut-il clôturer certains investissements  ?

•  Ne pas oublier de faire les démarches auprès de votre centre des impôts et également auprès de vos établissements financiers.

La question sociale …

Attention tout d'abord … il y a souvent confusion entre les termes expatriés et détachés .

La différence entre l'expatriation et le détachement n'est qu'une différence sociale et non fiscale.

Ainsi, selon votre statut, votre protection sociale ne sera pas la même.

Il peut exister une convention sociale disponible sur le site du Cleiss pour vous aider à connaitre vos droits. Mais cependant, il n'en existe pas actuellement avec les Emirats Unis.

Et la Fiscalité ?

A Dubaï, les contribuables ne paient aucun impôt sur le revenu, de même qu'aucun impôt sur les sociétés. Par contre, il existe d'autres types d'impôts indirects (taxe sur les locations, alcool, …).

Une convention fiscale a été signée entre les Emirats arabes unis et la France. 

Celle-ci indique que :

Vos dividendes de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Vos intérêts de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Vos revenus immobiliers : les revenus immobiliers sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux .

Le centre d’intérêts économiques, c'est quoi ?

Mais c'est quoi ce principe du centre des intérêts économiques  ?

Il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.

Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus.

Pour exemple, comme l'indique un arrêt du Conseil d'Etat en 1993, un contribuable qui possède en France six appartements, perçoit d'importants revenus de source française et dispose dans ce pays d'un important portefeuille de valeurs mobilières, doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens de l'article 4 B, 1-c du Code Général des Impôts, alors même qu'il assure en Tunisie la gérance d'une société et y possède un patrimoine dont l'importance est sensiblement moindre.

Une question fiscale ? la réponse ici >>

De même, en 2000 est venue nous rappeler le Conseil d'Etat qu'une personne propriétaire à Paris de dix immeubles dont la location lui a procuré au cours de l'année d'imposition des recettes d'un montant de 343 700 F, alors que ses revenus fonciers de source étrangère ne s'élevaient qu'à 22 000 F, et qui exerçait à cette époque une activité d'entremise commerciale pour le compte d'une société dirigée par sa fille et ayant son siège à Paris, dans un immeuble lui appartenant, doit être regardée comme ayant eu en France le centre de ses intérêts économiques, alors même que cette activité s'exerçait auprès d'une clientèle majoritairement italienne et que les commissions correspondantes auraient été versées sur un compte bancaire ouvert en Allemagne .

Mais attention, depuis peu les pensions et retraites sont également concernées par ces arrêts !

Ainsi méfiance lorsque vous partez dans un pays avec lequel il n'existe pas de convention fiscale ou si vous conservez par exemple un pied à terre en France (en plus de revenus de source française importants) !

Exit tax … un réaménagement plutôt que la suppression …

Le président Macron avait  annoncé le 2 MAI 2018  la suppression de l’exit tax : imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement très chronophage tant pour l'administration que pour les  contribuables.

Il semble qu’on aille plutôt vers un réaménagement avec un délai qui passerait à 2 ans à la place de 15 ans pour le paiement en France de l’impôt sur la plus-value.

A suivre …

Vous partez en expatriation à Londres .... n'oubliez pas notre guide 2018 !

Impôt, immobilier, remittance basis, investissement, succession, revenus, stock-options,  ... nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ vers le Royaume-Uni, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Qu'allez vous retrouver dans ce guide ?

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour au Royaume-Uni pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :

• l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ vers le Royaume-Uni ;
• les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ainsi que nos recommandations,
• les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
• les écueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
• les impacts lors de votre séjour au UK sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
• les aspects civils quant à votre départ vers le UK,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
• nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
• ...

Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

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Nous vous proposons également pour 10 euros de plus, d'accéder à l'ensemble des formulaires nécessaires à votre projet (déclarations fiscales, attestations de résidence, lettres de résiliation diverses, attestation bancaire, ...) soit plus d'une trentaines de formulaires nécessaires à votre projet qu'il soit de quitter la France vers le UK ou de revenir !

Ce guide expatriation vers le UK est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

Avant de s'expatrier ou lors du retour ... faites un bilan expatriation !

Notre équipe joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal et patrimonial dans le cadre de votre expatriation (sous 72 h) et de vous apporter les solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :

• optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ;
• protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
• investir de manière judicieuse en France ;
• connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
• bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
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Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations, de les sécuriser en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.

Ce que vous ne retrouverez pas :

• des incitations d'achat de produits bancaires, d'assurance ou autres,
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Le prélèvement à la source en France en cas d'expatriation

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Un non-résident pourra donc le cas échéant être concerné à la fois par le PAS pour une partie de ses revenus, et par les retenues à la source conventionnelle et interne des non-résidents, en fonction de la nature des sommes perçues et imposables en France.

Les revenus hors du prélèvement à la source

Plus-values immobilières

Prélèvement libératoire au taux de 19% acquitté au jour de l'accomplissement des formalités d'enregistrement (+ prélèvements sociaux de 17,2%).

Plus-values mobilières

Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible. En principe, les non-résidents ne sont pas imposables en France sur les plus-values mobilières en vertu des conventions fiscales internationales.

Revenus de capitaux mobiliers

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S'expatrier à la fin de l'année 2018 ?

En cas de départ à la fin de  l'année 2018, en dehors des revenus exceptionnels, toute imposition des revenus courants français ne sera pas due pour les revenus de 2018. En d'autres termes, les revenus classiques, comme les salaires, passeraient entre les mailles du filet. En 2019, les expatriés de 2018 n'auraient ainsi aucun impôt sur le revenu à régler au fisc français sur ces montants perçus en 2018 ni à un autre état grâce à l'année blanche fiscale.

En savoir plus sur le plus sur le prélèvement à la source en cas d'expatriation

S'expatrier au Pérou, aux Seychelles, Sainte Lucie ...

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.

Méfiance également en matière d'Exit tax …

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?

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Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions

En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et l'Etat en question. Par conséquent, en cas d'expatriation dans cet Etat et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.

En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus issus de biens situés en France et perçus par un résident fiscal d'un autre Etat, à défaut de convention fiscale contraire.

Dans ce cas, si la législation interne de l'autre Etat prévoit également l'imposition de ces mêmes revenus, il y aura double imposition et aucun mécanisme afin de l'éliminer.

Absence de mécanisme d'assistance administrative

L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et l'Etat en question.

L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.

Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.

Il existe donc un risque en raison de l'absence d'assistance administrative entre les deux Etats car si l'Etat se trouve sur la liste des ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France seraient à 75%.

 Tous les pays sans convention fiscale >>

Les retenues à la source dans le cadre des conventions fiscales

Les retenues à la source dans le cadre des conventions fiscales

Les conventions fiscales que la France a conclues ont pour objet de définir la résidence fiscale des personnes et ainsi, d’éviter les doubles impositions. Pour cela, les conventions fiscales déterminent quel Etat a le droit d’imposer les revenus concernés. Cependant, l’autre Etat peut également se réserver le droit d’imposer le revenu en question, un mécanisme d’élimination de la double imposition étant alors prévu.

La retenue à la source peut alors être utilisée par l’autre Etat afin d’imposer les revenus concernés.

En principe, les dividendes, intérêts,  payés par une société résidente de l'un des Etats contractants à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Néanmoins, la convention fiscale peut prévoir que chacun des Etats contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source.

Dans ce cas, un mécanisme d’élimination de la double imposition est prévu par la convention : l’Etat de résidence du bénéficiaire applique un crédit d’impôt correspondant au montant de la retenue à la source appliquée par l’Etat source des revenus. 

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Stock-options, actions gratuites, BSPCE ... en cas d'expatriation

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les expatriés, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Il va donc falloir dans un premier temps définir la période de référence. Si celle-ci est française, la taxation pourra être due en France.

Quel taux pour la retenue à la source ?

Concernant les stock-options

La taxation va dépendre de la date d’attribution des plans.

Stock-options attribuées avant le 20.06.2007 : la catégorie d’imposition dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu va varier selon la date d’attribution du plan.

Stock-options attribuées entre le 20.06.2007 et le 28.09.2012 :

Pour ces opérations, une retenue à la source non libératoire aura lieu. Elle sera taxée à 30% jusqu’à 152.500 € et 41% au-delà de ce seuil. Il est important de noter qu’en cas de délai de portage supplémentaire de 2 ans, la retenue sera de 18% jusqu’à 152.500€ et 30% au-delà.

Stock-options attribuése à partir du 28.09.2012 : Contrairement aux stock-options souscrites avant cette date, elles seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Les taux fixes à 30% ou 41% (ou 18% et 30%) ne trouvent plus à s’appliquer puisqu’est désormais utilisé un barème progressif.

Le barème s’établit de la façon suivante :

-          Tranche à 0% (libératoire de l’IR) : montant inférieur à 14 605 €

-          Tranche à 12% (libératoire de l’IR) : montant situé entre 14 605 € et 42 370 €

-          Tranche à 20% (non libératoire de l’IR : imputable) : montant supérieur à 42 370 €

Concernant les Actions Gratuites

La taxation va dépendre de la date d’attribution des actions.

Actions gratuites attribuées avant le 28.09.2012 :

Ces opérations seront imposées à la source au taux de 30%. Ce prélèvement sera libératoire d’IR.

Actions gratuites attribuées entre le 28.09.2012 et le 07.08.2015 : Elles seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Ces opérations seront imposées selon le barème de la retenue à la source (cf. barème ci-dessous).

Actions gratuites attribuées depuis le 31.12.2016 : Elles seront imposées dans la catégorie des plus-values mobilières si le gain n’excède pas la limite annuelle de 300.000€ et dans la catégorie des traitements et salaires pour la part excédant ce seuil (barème de la retenue à la source).

Barème de la retenue à la source :

-          Tranche à 0% (libératoire de l’IR) : montant inférieur à 14 605 €

-          Tranche à 12% (libératoire de l’IR) : montant situé entre 14 605 € et 42 370 €

-          Tranche à 20% (non libératoire de l’IR : imputable) : montant supérieur à 42 370 €

Concernant les BSPCE

La taxation va dépendre de la date d’attribution des bons.

BSPCE attribués avant le 01.01.2018 :

Elles seront soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 19% ou au taux de 30% si au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité au sein de la société émettrice depuis moins de 3 ans.

BSPCE attribués après le 01.01.2018 :

Elles seront soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 11.8% ou au taux de 30% si au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité au sein de la société émettrice depuis moins de 3 ans.