Expatrié(e)...

jeudi 23 novembre 2017

Portugal : Régime fiscal de faveur des retraités expatriés


Par un décret-loi en date du 23 septembre 2009, le Portugal a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise et de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère.

Afin de pouvoir bénéficier du statut de résident non habituel, il convient de ne pas avoir résidé au Portugal durant les 5 années précédant la demande d’application du régime, de séjourner plus de 183 jours par an au Portugal et de relever du système privé. Le statut privilégié de résident non habituel s’applique pendant une période de dix ans.

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Le statut de résident non habituel va avoir plusieurs conséquences :

•             Sur les revenus de source portugaise : les revenus professionnels provenant d’une activité salariée ou indépendante, de source portugaise perçus par un résident non habituel sont imposés au taux préférentiel de 20 % au Portugal, dès lors qu’ils se rapportent à une activité scientifique, artistique ou technique « à haute valeur ajoutée ».

•             Sur les revenus de source étrangère :
-              Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal. Elles échapperont donc à toute imposition pendant dix ans.
-              Les salaires provenant d’activités « à haute valeur ajoutée » de source étrangère d’un résident non habituel sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal, sous condition d’être effectivement imposés dans l’Etat de source (sinon, imposition au taux de faveur de 20%).
-              Les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal, à condition qu’ils soient susceptibles d’être imposés dans l’Etat de la source. Il n’est donc pas nécessaire que ces revenus soient effectivement taxés à l’étranger, mais seulement qu’ils puissent l’être.

Il convient également de noter que l’ISF n’existe pas au Portugal ainsi que les droits de succession. Ainsi, conformément au droit commun portugais, la loi applicable à une succession est celle du pays dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès.

lundi 20 novembre 2017

Quid en cas de changement de fonctions pour la règle de l’impatriation ?


Le changement de fonctions intervenu à compter du 7 août 2015 ne remet plus en cause le bénéfice du régime des impatriés.

Ainsi, le régime spécial d'imposition est maintenu lorsque, pendant le délai de 5 ans ou 8 ans (selon la date de la prise de fonctions en France) à compter de la prise de fonction en France, le salarié ou le dirigeant change de fonctions au sein de l'entreprise pour laquelle il s'est installé en France.

Il en est de même lorsque l'entreprise étrangère met fin au détachement du salarié et que ce dernier signe un contrat de travail ou un mandat social avec l'entreprise établie en France dans laquelle il exerce ses fonctions.



De la même façon, le bénéfice du régime est conservé lorsque ce changement s'effectue, au cours de cette période de 5 ans, au sein d'une des entreprises appartenant au même groupe (mobilité intra-groupe), et ce, que le salarié ou dirigeant y occupe ou non des fonctions similaires à celles qu'il exerçait jusque là. Le groupe s'entend de l'ensemble formé par une entreprise, qu'elle soit ou non établie en France, et les entreprises qu'elle contrôle, étant précisé qu'une société en contrôle une autre lorsque :

-          elle détient, directement ou indirectement, une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société ;
-          elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans la société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
-          elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société ;
-          elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société.

vendredi 17 novembre 2017

Un nouvel impôt sur la fortune en Belgique ?

Le gouvernement belge a annoncé son souhait d'instaurer une taxe sur la détention d'actifs financiers.

Cette dernière, si elle était votée, s'appliquerait, en Belgique dès le 1er euro, aux particuliers détenant un compte-titres d'une valeur supérieure à 500 000 €, à compter du 1er janvier 2018.

Comment serait calculée l'imposition ?

Le taux de 0,15 % devrait s'appliquer pour le ou les compte(s) titre(s) dépassant la somme de 500 000 €. Ce seuil s'obtiendrait en faisant la moyenne sur l'année des valorisations des portefeuilles à la fin de chaque mois.

La taxe s'appliquerait sur la valeur des comptes titres dès le 1er euro. Ainsi, un contribuable possédant un compte-titres de 501 000 € aurait à acquitter 751,5 € de taxe (501 000 x 0,15 %).

A suivre ...


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mercredi 15 novembre 2017

Expatrié : quels impôts pour votre retraite ?

Les non-résidents sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française sauf stipulation différente des conventions fiscales.

Quels sont les changements avec la réforme française de prélèvement à la source ?

Quels sont les revenus pris en compte ?

Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française :
  • revenus fonciers de source française ;
  • revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ;
  • salaires, pensions et rentes viagères (uniquement pour la fraction relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % - celles soumises aux taux de 0 % et 12 % étant libérées de l'IR- ) ;
  • les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source (droits d'auteur, rémunérations des sportifs, rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en France …).
Ainsi, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) par exemple.
Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à un taux minimum d'imposition.
Ce taux minimum est fixé à :
  • 20 % du revenu net imposable,
  • 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.


Il trouve à s'appliquer dans les cas où le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 % (ou 14,4 %).
Certains revenus peuvent faire l'objet également d'une retenue à la source.



C'est quoi la retenue à la source ?

La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :
  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
  • les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.

Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la durée d'activité ou de la période correspondant au paiement), au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Les taux vont de 0 à 20%.
A noter que la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. Celle de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.

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lundi 13 novembre 2017

Expatrié, mettre son appartement parisien en location touristique ?

A Paris, les locaux d’habitation sont protégés : transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation préalable, car cette location devient alors une activité économique (quels sont les impôts ?)
Ces dispositions ne concernent pas la location pour de courtes durées de sa résidence principale, qui, elle, ne nécessite pas d’autorisation dans la limite de 120 jours maximum par an.
Une autorisation préalable
La loi prévoit qu’une autorisation auprès de la Mairie de Paris est nécessaire avant de transformer un logement en location de courte(s) durée(s) pour des durées inférieures à 1 an (ou 9 mois pour un étudiant). Cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur.
Une nécessaire compensation
La réglementation prévoit que cette autorisation peut être accordée sous réserve de transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (par exemple un bureau ou un commerce), situés dans le même arrondissement. Cette compensation a pour but la préservation des surfaces à usage d’habitation dans l’arrondissement, et le maintien de l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques.
Le demandeur peut proposer cette compensation sur son propre patrimoine ou sur le patrimoine d’un tiers (organisme HLM par exemple) qui lui cède cette possibilité à titre onéreux ou gratuit.
Les surfaces minimales à offrir en compensation dépendent du secteur où se situe votre logement (voir Paris.fr/meubles-touristiques).

Une déclaration sur l’honneur
Le loueur qui propose un logement sur une plateforme numérique doit obligatoirement fournir, à la société gérant cette plate-forme, une déclaration sur l’honneur attestant du respect des obligations de déclaration et d’autorisations préalables auprès de la Mairie de Paris (article L 324-2-1 du Code du Tourisme).
La Ville a demandé aux sociétés concernées d’assurer une application effective de ce dispositif légal.
Pour pouvoir proposer une location touristique de courte durée, il faut se mettre en conformité avec les réglementations et en conséquence faire un certain nombre de démarches auprès de la Mairie de Paris.
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation ?
Sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de
50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation.
De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 € (avec intervention de la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse de la Préfecture de Police).

jeudi 9 novembre 2017

Contribuables résidents français et citoyens américains


La convention fiscale franco-américaine prévoit le principe de l'élimination de la double imposition des dividendes par l'octroi d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger.

Toutefois, lorsque le contribuable résident fiscal français est également citoyen des Etats-Unis, l'élimination de la double imposition des dividendes en provenance des Etats-Unis se fait, sauf exception, par l'octroi d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt français.

Dès lors, il convient de remplir, dans la déclaration n° 2047, au cadre 2 la partie relative aux dividendes éligibles à l'abattement de 40 % (ligne 200) en indiquant uniquement le lieu d'émission des valeurs (ligne 201) et le montant net encaissé (ligne 203). Les lignes relatives au pourcentage à appliquer pour obtenir le montant du crédit d'impôt (ligne 204), et au montant du crédit d'impôt lui-même ligne 205) ne doivent pas être remplies. Le cadre 2 doit également être complété si les dividendes du contribuable ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français. et le montant du revenu reporté dans la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 en ligne 8TK.

lundi 6 novembre 2017

Expatrié (ou futur), réaliser un bilan fiscal expatriation !

Notre équipe joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal et patrimonial dans le cadre de votre expatriation (sous 72 h) et de vous apporter les solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :
  • optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ;
  • protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
  • investir de manière judicieuse en France ;
  • connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • ET connaitre tous nos conseils quant à leur situation.
Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations, de les sécuriser en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.

Ce que vous ne retrouverez pas :
  • des incitations d'achat de produits bancaires, d'assurance ou autres,
  • des solutions commerciales non adaptées,
  • des conseils standardisés réalisés par des logiciels patrimoniaux.


Ce service vous sera facturé 80 euros (paiement CB sécurisé paypal).

Nous vous proposons enfin avec ce bilan de recevoir tous les actes et formulaires nécessaires à votre situation d'expatrié.

mercredi 25 octobre 2017

L'IFI 2018 concerne aussi les expatriés français !

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de remplacer l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'Impôt sur la fortune immobilière(IFI) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.



Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour


Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.


La définition des redevables, le fait générateur, le seuil de taxation, le barème ainsi que le dispositif de plafonnement resteraient inchangés. Il en est de même pour les règles d'évaluation.
Les changements les plus importants concerneront l'assiette de l'IFI et la déductibilité du passif. De plus, les obligations déclaratives devraient également être modifiées afin d'être unifiées à l'ensemble des contribuables.

Les expatriés sont concernés par cette réforme. En effet, auparavant, seuls les biens immobiliers et les participations importantes étaient inclus dans leur base de taxation à l' ISF.

Les expatriés sont-ils redevables de l'IFI ?

Sont redevables de l'IFI les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros.
Les expatriés sont soumis à l'IFI à raison des biens et droits immobiliers situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes entrant dans le champ de l'IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens et droits immobiliers.

Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.


vendredi 20 octobre 2017

Rappels sur la résidence fiscale française

Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

  • les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;
  • celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.


Le fait qu'une personne remplisse un seul de ces critères suffit à fixer son domicile fiscal en France et à l'y assujettir à une obligation fiscale illimitée (imposition des revenus mondiaux).

La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.


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mercredi 18 octobre 2017

Des amendements à suivre concernant les expatriés !

Les Français résidant à l’étranger restent aujourd’hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d’État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).

Il est proposé d’augmenter le plafond d’exonération des plus-values immobilières de 150 000 € à 250 000 € pour permettre à ceux qui le veulent de vendre leur bien immobilier définitivement, plutôt que d’être doublement imposés indûment.

lundi 16 octobre 2017

Détenir une société à Hong Kong, quelle fiscalité ?

Si vous détenez une société étrangère, vous pourriez être sujet à plusieurs types d'imposition en cas de perception de revenus.
Les 2 principales sont :
  • en cas de distribution de dividendes : l'imposition de ces revenus ;
  • en cas de cession des titres : la plus-value.



Pour les dividendes :
En France, la réfaction de 40 % avant calcul de l'IR ne s'applique aux dividendes étrangers qu'à condition qu'ils soient distribués en vertu d'une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices.
Il faut que celles-ci soient passibles dans leur Etat de constitution d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés et qu'elles soient résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
La constitution de sociétés holdings étrangères doit tenir compte de ces contraintes, ce qui incite encore davantage les résidents de France à n'implanter de sociétés qu'en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements « large », à l'exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».

Pour les plus-values :
L'imposition des plus-values est générallement acquise au pays de résidence du cédant, en l'occurence la France si vous êtes résident fiscal français.
Il est judicieux si vous souhaitez créer ce type de structure de vous rapprocher d'un Expert Comptable local.


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vendredi 13 octobre 2017

expatriation en Italie : Forfait fiscal sur les hauts revenus de source étrangère


Dans sa loi de finances pour 2017, l'Italie a mis en place un régime attractif pour les personnes bénéficiant de hauts revenus de source étrangère. Peuvent en bénéficier les personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie, pour autant qu'elles n'y aient pas été résidentes au moins durant neuf des dix dernières années précédant leur nouvel assujettissement. 

Le nouveau régime prend effet dès 2017 mais il est accessible également aux personnes ayant transféré leur résidence fiscale en 2016. Il est valable pour une période maximale de quinze ans, mais peut être révoqué en tout temps en cas de non-paiement de l'impôt à forfait. 

L'impôt forfaitaire sur le revenu s'élève à 100 000 euros par année pour un contribuable seul et ne s'applique qu'aux revenus et gains de source étrangère, qu'ils aient été rapatriés en Italie ou non, à l'exclusion des gains réalisés sur des participations qualifiées durant les cinq premières années sous le bénéfice de ce régime spécial. 

Les personnes concernées sont exonérées de l'obligation de déclarer en Italie leurs revenus et actifs à l'étranger. Elles n'ont ainsi pas accès au crédit d'impôt prévu par les conventions contre les doubles impositions . Toutefois, elles peuvent choisir les pays étrangers pour lesquels elles entendent se prévaloir de ce nouveau régime. 

mercredi 11 octobre 2017

Expatrié français au Maroc : quelle fiscalité pour les pensions ?

Vous souhaitez partir vivre votre retraite à l'étranger ... en l'occurence au Maroc ?
Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu.
Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, doit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.
En cas de convention, ce qui est le cas ici, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, c’est généralement imposé en France).
Attention aux critères de résidence fiscale ! En cas de requalification de la résidence en France, vous seriez imposé en France sur vos revenus de source mondiale (et non à l’étranger comme vous le souhaiteriez par exemple). Donc vigilance surtout si vous souhaitez conserver un pied à terre en France !


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La règle générale (hors convention fiscale) pour les pensions


Sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) et rentes viagères à titre gratuit ou onéreux payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :
  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
  • les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.
Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la période correspondant au paiement), au montant net des pensions et rentes viagères.


La retenue à la source pour les retraités expatriés


Les taux de retenue à la source en France vont de 0 à 20%.
La retenue à la source doit être opérée par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement sauf pour les employeurs du secteur agricole employant des travailleurs saisonniers domiciliés à l'étranger qui peuvent ne verser la retenue à la source que tous les trimestres.
La retenue n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même pensionné ou crédirentier.
Attention, seule la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu.
La retenue à la source de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. Il faudra donc faire une déclaration auprès du centre des impôts des non-résidents.

En pratique … la totalité des salaires, retenue à la source non déduite, devra être indiquée sur la déclaration n° 2042 lignes 1AJ à 1DJ, ainsi que le montant total de la retenue à la source ligne 8TA de la même déclaration.

Et avec le Maroc ?

Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l'impôt que dans l'Etat dont le bénéficiaire est le résident donc au Maroc  !
Et au Maroc ? La base imposable s’obtient par application d’abattements.

Cela ne concerne pas les anciens fonctionnaires sauf exceptions qui restent soumis à imposition en France.

lundi 9 octobre 2017

Expatriation au Portugal

Partir au Portugal n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité (la fiscalité française et la fiscalité au Portugal ).


En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.


Nous venons de créer un guide fiscal quant aux impacts d'une expatriation au Portugal avec l'ensemble des formulaires (fiscaux, administratifs ...) nécessaires à votre projet.



(NEW) Le Guide Fiscal 2017

"Expatriation au Portugal"
 


Le Guide Fiscal Expatriation au Portugal 2016 et les formulaires nécessaires à votre projet (en pdf), et la chambre des réponses pour 24 €.


vendredi 6 octobre 2017

expatriation au Luxembourg : régime fiscal des salariés hautement qualifiés et spécialisés

Les salariés « hautement qualifiés et spécialisés » au Luxembourg peuvent être directement recrutés ou détachés temporairement d'une entreprise étrangère appartenant au même groupe international (il faut entendre : entreprises financièrement liées avec participation directe ou indirecte de 25 % ou plus du capital entre ces entreprises, durablement établies au Luxembourg et dans au moins 2 autres pays).

Pour l'entreprise luxembourgeoise, le grand avantage réside dans la non-imposition de certaines dépenses et charges, telles que :
  • dépenses non répétitives et exonérées totalement : celles engendrées par le déménagement (frais de déménagement de la famille, frais d'aménagement, frais de voyage pour certaines circonstances comme une naissance, un mariage, un décès, frais de retour définitif dans le pays d'origine) ;
  • dépenses répétitives et exonérées partiellement : frais de logement, électricité, chauffage, voyage annuel, égalisation fiscale (c'est-à-dire compensation du différentiel entre l'impôt luxembourgeois et celui du pays d'origine) ;
  • dépenses répétitives et exonérées totalement : les frais de scolarité des enfants.
Le régime fiscal de faveur va s'appliquer jusqu'à la fin de la 5e année suivant celle de l'engagement du salarié.

mercredi 4 octobre 2017

Principes d'imposition en UK


L'année fiscale au UK court du 6 avril N au 5 avril N+1.

L'impôt sur le revenu 

Au Royaume-Uni, les personnes physiques sont imposées séparément peu importe leur régime matrimonial ou leur âge : les mineurs sont en effet imposés à l'instar de tout autre contribuable dès lors qu'ils ont perçu un revenu imposable au cours de l'année fiscale.

Dans la plupart des cas, l'impôt sur le revenu ("Income tax") est prélevé, en totalité ou en partie, à la source. Tel est ainsi le cas pour les revenus professionnels et pensions, les intérêts, les dividendes, les revenus immobiliers.

Les contribuables bénéficient d'une certaine somme exonérée d'impôt (la "personal allowance")..
L'impôt sur le revenu n'est dû qu'au delà de cette somme là, qui est actualisée tous les ans.
Les contribuables anglais bénéficient également de certaines réductions d'impôt, notamment celles pour les couples mariés, en fonction de l'âge des contribuables ou de leurs handicaps.

Les taux d'impôt sur le revenu, en fonction de leurs natures, vont de 0 à 45%.

Le paiement de l'impôt peut s'effectuer de différentes manières :

En cas d'activité salariée, s'applique le PAYE « Pay As You Earn ». L'employeur verse le salaire net d'impôt au salarié en opérant une retenue à la source.
En cas d'activité non-salariée, il appartient au contribuable de se déclarer auprès de l'administration fiscale en tant que « non-salarié », et de renvoyer une déclaration d'impôt spécifique ( « Self Assessment tax return » ).
En cas de revenus d'épargne, les intérêts reçus sont net d'impôt, dans la mesure où l'impôt a déjà été déduit.

HMRC a mis en place des simulateurs pour évaluer votre impôt. 





L'impôt sur les plus-values (Capital Gains Tax) 

Les plus-values, qu'elles soient mobilières ou immobilières, ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu mais font l'objet d'un prélèvement spécifique distinct : c'est le "Capital gains tax".
Le taux de l'impôt varie de 10 % ou 18 % pour les biens immobiliers pour les plus-values d'un montant allant jusqu'à 32 000 £ et 20 % ou 28 % pour les biens immobiliers au-delà. Attention, il est tenu compte des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ("Income tax") pour la détermination de la tranche d'imposition.



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lundi 2 octobre 2017

Le régime des expatriés en Espagne

Il existe un régime des impatriés en Espagne . Ce régime est issu d'une loi adoptée en 2004. Ce régime dérogatoire s'applique pour une période comprenant l'année du transfert et les 5 années postérieures, sur option exercée par les personnes qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

a) elles n'étaient pas fiscalement résidentes d'Espagne au cours des dix années précédant le transfert de leur domicile dans cet Etat ;
b) le transfert de leur domicile intervient en une conséquence de leur contrat de travail ;
c) leur activité professionnelle est exercée sur le territoire espagnol au profit d'une entreprise ou entité résidente d'Espagne (ou de l'établissement stable en Espagne d'une entité non-résidente) ;
d) les revenus perçus au titre de cette activité ne sont pas exonérés d'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).

Depuis 2015, les professions du sport sont exclues du bénéfice du régime des impatriés.

Les revenus d'activité des impatriés sont imposés jusqu'à concurrence de 600.000 € au taux unique de 24 % en lieu et place du barème progressif de l'IRPF. La fraction excédentaire relève du taux de 47 % (45 % à compter de 2016) et les autres revenus (notamment certains revenus de capitaux) des taux correspondants de l'IRNR.

A noter : l'impôt sur les revenus des non-résidents frappe tous les revenus perçus par les non-résidents sur le territoire espagnol : salaires et pensions, revenus non-salariés provenant d'activités économiques, revenus du capital mobilier ou immobilier, plus-values, etc.



vendredi 29 septembre 2017

La France, paradis des expatriés retraités !


Et oui … c’est ce qui ressort de la 10ème étude HSBC Expat Explorer !

La France est le troisième pays au monde choisi spécifiquement pour y prendre sa retraite, après les Philippines (41%) et le Portugal (36%), ex-aequo avec le Mexique et la Thaïlande (30%).
Parmi la communauté des expatriés en France, près de 39% sont retraités (49% sont actifs), alors qu’ils sont 11% dans la communauté des expatriés au niveau mondial ; et 58% des expatriés en France ont plus de 55 ans (contre 22% des expatriés en général).

La France attire particulièrement les expatriés retraités pour trois raisons : un style de vie attrayant (pour 71% des retraités expatriés en France, contre 44% globalement) ; un meilleur climat (pour 62% des retraités expatriés en France, contre 47% globalement). La troisième raison : les soins médicaux sont meilleurs en France, et à ce titre 58% des expatriés à la retraite ont déménagé en France pour cette raison.

En outre, 53% des expatriés en France affirment être en meilleure santé qu’ils ne le seraient dans leur pays d’origine (contre 36% pour la totalité des expatriés tous pays confondus).
92% des expatriés qui ont déménagé en France pour leur retraite disent que c’est un lieu propice, voire très propice, pour prendre sa retraite (82% pour la moyenne mondiale). 49 % des plus de 45 ans expatriés en France ont l’intention d’y rester pour prendre leur retraite.

jeudi 28 septembre 2017

Portugal : Régime fiscal de faveur des retraités expatriés


Par un décret-loi en date du 23 septembre 2009, le Portugal a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise et de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère.

Afin de pouvoir bénéficier du statut de résident non habituel, il convient de ne pas avoir résidé au Portugal durant les 5 années précédant la demande d’application du régime, de séjourner plus de 183 jours par an au Portugal et de relever du système privé. Le statut privilégié de résident non habituel s’applique pendant une période de dix ans.

Le statut de résident non habituel va avoir plusieurs conséquences :

•             Sur les revenus de source portugaise : les revenus professionnels provenant d’une activité salariée ou indépendante, de source portugaise perçus par un résident non habituel sont imposés au taux préférentiel de 20 % au Portugal, dès lors qu’ils se rapportent à une activité scientifique, artistique ou technique « à haute valeur ajoutée ».
•             Sur les revenus de source étrangère :
-              Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal. Elles échapperont donc à toute imposition pendant dix ans.
-              Les salaires provenant d’activités « à haute valeur ajoutée » de source étrangère d’un résident non habituel sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal, sous condition d’être effectivement imposés dans l’Etat de source (sinon, imposition au taux de faveur de 20%).
-              Les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal, à condition qu’ils soient susceptibles d’être imposés dans l’Etat de la source. Il n’est donc pas nécessaire que ces revenus soient effectivement taxés à l’étranger, mais seulement qu’ils puissent l’être.

Il convient également de noter que l’ISF n’existe pas au Portugal ainsi que les droits de succession. Ainsi, conformément au droit commun portugais, la loi applicable à une succession est celle du pays dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès.

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mardi 26 septembre 2017

La fiscalité des 183 jours de résidence fiscale !

On parle souvent de la règle des 183 jours en France pour être non résident fiscal français et donc …ne plus y payer d'impôt !
Mais attention, il ne s'agit que d'un critère sur les 4 et donc si vous répondez à l'un des 3 autres, le sujet reste entier !
En effet, pour rappel les critères sont :
  • le foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
  • ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.
Si l'un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l'impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.
Puis en cas de conflit, on fera appel à la convention fiscale (en espérant qu'il en existe une avec votre pays d'expatriation) pour trancher le conflit.


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Mais c'est quoi ce principe des 183 jours ?

En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée
On parle donc de 183 jours ou d'une demi-année sur le territoire français … mais il faut plutôt raisonner en terme de « séjour principal ».

La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille.

D'ailleurs, il importe également que les intéressés vivent à l'hôtel, chez l'habitant ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.
Toutefois, la règle de la durée ne constitue donc pas un critère absolu. Ainsi, un contribuable ayant séjourné au cours d'une même année dans plusieurs pays sera considéré comme domicilié fiscalement en France si la durée de son séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays. C'est ce que nous rappelle d'ailleurs la jurisprudence.

A noter que cette règle des 6 mois ne s'applique pas pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le contribuable acquiert un domicile en France ou, au contraire, transfère son domicile à l'étranger.

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samedi 23 septembre 2017

Fin de la cellule de régularisation ...



Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la fermeture de la cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés à partir du 31 décembre 2017.

Compte tenu de la mise en œuvre des premiers échanges automatiques d’informations entre l’administration fiscale française et celle de certains pays étrangers, à compter du 1er janvier 2018, les contribuables concernés disposent d’une toute dernière chance de mettre en conformité leur situation en bénéficiant de conditions avantageuses en matière de pénalités et d’amendes réduites.

Il est donc  conseillé aux contribuables concernés de formaliser, au plus vite, auprès des services du STDR, leur intention de mettre en conformité leur situation fiscale.

vendredi 22 septembre 2017

S’expatrier en UK … c’est quoi le système PAYE ?


Partir travailler à Londres par exemple … pourquoi pas !

La fiscalité et le mode de prélèvement de l’impôt sera sensiblement différent à ce que vous connaissez en France.

En effet, c’est l’ employeur britannique qui se charge de calculer et de prélever sur le salaire tous les mois l’impôt sur le revenu que le redevable doit.
Le débiteur du revenu connaît en effet le montant d'impôt à déduire grâce à un code ("tax code") fourni par le service des impôts anglais (HMRC). Ce "tax code" a la particularité de tenir compte des éventuelles déductions d'impôt auxquelles le contribuable peut prétendre comme par exemple, la "personal allowance". Le tax code varie donc en principe tous les ans en fonction par exemple des déductions.

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Le système PAYE peut également être utilisé afin de collecter l'impôt sur les autres revenus imposables du contribuable comme les revenus immobiliers, les intérêts ou les dividendes, mais pour cela le contribuable doit se mettre en contact avec l'administration fiscale afin qu'elle calcule un nouveau "tax code".

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lundi 18 septembre 2017

Immobilier français des expatriés : attention aux petites surfaces !

Les personnes qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont redevables d'une taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède 41,64 € par mètre carré (montant revalorisé chaque année).
Cette surface de manière non exhaustive s'entend de la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans qu'il soit tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Son taux varie de 10 % à 40 % en fonction de l'importance du dépassement du plafond de loyer.
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Les personnes physiques domiciliées hors de France (et les personnes morales dont le siège est situé hors de France) qui donnent en location ces logements sont soumises à cette taxe.
Attention, cette taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu, ni du résultat imposable soumis à l’impôt sur les sociétés.
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Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

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Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? cliquez ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? cliquez ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? cliquez ici >>

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