Non-résidents : Exonération de la 1ère cession d’un logement

Les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de la plus-value réalisée au titre de la cession d’un logement situé en France, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la triple condition que :

• le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
• la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10èmeannée suivant celle du transfert, par le cédant, de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession,
• le cédant n’ait pas bénéficié antérieurement, au titre d’un autre logement, de l’autre régime d’exonération de la plus-value de cession réservé aux expatriés cédant leur résidence principale.

La fraction de la plus-value nette imposable supérieure à 150 000 € est soumise au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun, ainsi que, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Lorsque la plus-value nette imposable est supérieure au plafond de 150 000 €, la nature et le fondement de l’exonération partielle doivent être indiqués dans l’acte de cession.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

Le traitement fiscal d’une succession internationale

Le traitement fiscal d’une succession internationale varie suivant qu’il existe ou non une convention fiscale entre les pays concernés. 

Les conventions fiscales ont pour objet principal de fixer la répartition entre les états des éléments qu’ils peuvent taxer et de limiter les situations de doubles impositions.

En l’absence de convention fiscale, le risque est l’application d’une taxation par chacun des pays concernés.

 

Des conventions en matière de droits de succession existent notamment avec : Allemagne, Algérie, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Congo, Côté d’Ivoire, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Guinée, Italie, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Togo, Tunisie.

 

Déclarations

Lorsque la France est attributaire du droit de soumettre toute ou partie de la succession aux droits de mutation à titre gratuit en application du droit interne ou du droit conventionnel, il est nécessaire de procéder au dépôt d'une déclaration de succession en France.

 

Les abattements fiscaux sont applicables quel que soit le pays de résidence du défunt ou des héritiers.

 

Les réductions sont les mêmes que pour les résidents de France pour les héritiers possédant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union Européenne ainsi que la Norvège et l'Islande ou ressortissants d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité (clause de non discrimination ou d'égalité de traitement).

 

Les formulaires à utiliser sont ceux la :  Cerfa n°2705 - Cerfa n°2706 - Cerfa n°2705-S

Le formulaire n°2740 est à utiliser pour l'application du crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Le régime social en cas de départ à l’étranger (UE)

 Le régime social en cas de départ à l’étranger (UE)

 

Afin d’améliorer la coordination de leurs systèmes de sécurité sociale et faciliter la libre circulation des personnes en évitant une perte des droits lors des déplacements en Europe, les États de l’Union européenne ont adopté le règlement communautaire n° 883/2004 et son règlement d’application n° 987/2009.

 

La Norvège, Le Lichtenstein, l’Islande et la Suisse ont également adhéré à ces règlements.

 

Le règlement n° 883/2004 prévoit ainsi deux principes :

 

–         il rappelle le principe de territorialité, suivant lequel un travailleur est soumis à la législation de sécurité sociale de l’État dans lequel il exerce son activité ;

 

–         et prévoit le principe d’unicité de la législation applicable, en vertu duquel une même personne ne peut être soumise qu’à une seule loi de sécurité sociale au titre de toutes les activités professionnelles, salariées ou indépendantes, qu’elle exerce au sein de l’Union européenne.

 

L’article 12 du règlement n° 883/2004 prévoit qu’il y a détachement et donc maintien d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’origine sous les conditions cumulatives.

Si ces conditions sont remplies, l’employeur est exonéré du paiement des cotisations dans l’État d’accueil pour la durée du détachement et doit maintenir le paiement de l’intégralité des cotisations de sécurité sociale françaises (maladie, invalidité, vieillesse, accidents du travail/maladies professionnelles, allocations familiales, assurance chômage et retraites complémentaires).

 

Avant le départ du salarié, il convient de demander à l’URSSAF le document portable A1 qui attestera du maintien à la législation française et permettra donc de s’affranchir du paiement des cotisations dans l’État d’accueil. La demande doit notamment préciser les motifs de la mission, le lieu où cette dernière va s’exercer, ainsi que les coordonnées de l’entreprise d’accueil.

 

Certains pays n’ont pas conclu de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Dans une telle hypothèse, le salarié relèvera, pendant sa mission à l’étranger, uniquement des régimes sociaux obligatoires du pays d’accueil.

 

Attention en cas de départ au Royaume-Uni. En effet, en raison du Brexit, le Royaume-Uni ne relève plus des règles de sécurité sociale des règlements européens.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale pour les expatriés français

Fiscalité en cas d'expatriation à Dubaï

 Fiscalité en cas d'expatriation à Dubaï

Partir à Dubaï est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité . En effet, quel que soit votre situation (mariés ou « jeunes » mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur, salarié …), les impacts pourront être importants.

Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les premières questions concerneront le lieu de votre résidence fiscale. Est-il à Dubai ou reste-t-il en France (parce que par exemple, votre famille y est restée).

Puis lors de votre départ, les incidences sur votre patrimoine seront également à prendre en compte :

•  Que se passe-t-il pour votre résidence principale en France ?

•  Faut-il clôturer certains investissements  ?

•  Ne pas oublier de faire les démarches auprès de votre centre des impôts et également auprès de vos établissements financiers.

Vous souhaitez créer une société Offshore et Free-zone à Dubaï aux Emirats Arabes Unis ? Ce type de sociétés permet de facturer dans le cadre d’une activité d’import-export, de conseils, de services et/ou d’agir en tant qu’holding (société mère). Notre partenaire Merritt est à votre disposition pour vous conseiller dans cette stratégie.

 

Et la Fiscalité ?

A Dubaï, les contribuables ne paient aucun impôt sur le revenu, de même qu'aucun impôt sur les sociétés. Par contre, il existe d'autres types d'impôts indirects (taxe sur les locations, alcool, …).

Une convention fiscale a été signée entre les Emirats Arabes Unis et la France.

Celle-ci indique que :

Vos dividendes de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Vos intérêts de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Vos revenus immobiliers : les revenus immobiliers sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux .

Les règles de calcul des revenus fonciers sont les mêmes que les résidents fiscaux français (à quelques exceptions ou particularités).

De manière générale, sont déductibles des revenus fonciers les dépenses, effectivement supportées par les propriétaires au cours de l'année d'imposition, se rapportant à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers et qui sont engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu foncier.

Les intérêts d'emprunt sont donc déductibles en France s'ils répondent aux critères exigés.

Attention, certains travaux ne sont pas déductibles.

En tant qu'expatrié, vous pouvez bénéficier également du régime du micro-foncier.

Aux Emirats Arabes Unis, aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

 

Succession sur des biens français :

Il existe une convention fiscale sur les successions entre la France et les Emirats Unis.

L'article 17 de la convention fiscale par exemple prévoit l'imposition des biens immobiliers dans l'Etat où ils sont situés. Quant aux biens meubles corporels et incorporels, ils ne sont soumis à l'impôt que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Le retour en France approche, pas de panique !

 Le retour en France approche, pas de panique !

 Votre transition de vie de l’étranger vers la France, se prépare et s’anticipe 6 à 8 mois à l’avance pour avoir le temps de tout gérer.

 Les thématiques liées au retour en France sont nombreuses : la recherche d’emploi, le déménagement, le logement, la recherche d’école, la fiscalité, les démarches administratives… et j’en passe.

Revenir en France, c’est se questionner en permanence, c’est se demander comment faire et où trouver les bonnes informations. C’est une charge mentale importante.

 C’est pour cela que votre préparation est primordiale.

Se préparer, c’est anticiper les nombreuses démarches à effectuer en amont du retour et une fois arrivé en France. Voici des précieux conseils dans cet article de notre partenaire Voyage, emploi & retour en France.

  

Effectuer ses démarches administratives lors du retour en France

La partie administrative est considérée comme étant la plus penible lors du retour en France. On doit penser à tout : la sécurité sociale, la CAF, les impôts, Pole emploi, traduire ou échanger votre permis de conduire, refaire votre passeport ou carte d’identité française, l’inscription des à l’école ou la crèche…

Les administrations sont parfois lentes dans le traitement des dossiers et ne comprennent pas toujours nos situations atypiques d’expatriés revenant en France, c’est une réalité ! Il va donc falloir lâcher prise et faire preuve de patience.

 

Trouver un logement lors du retour en France

Votre nouveau cocon ne se trouve pas si facilement en revenant en France, c’est une autre réalité ! D’où l’importance d’être entouré par des experts connaissant bien le marché immobilier local. Ces professionnels ont accès à de nombreux biens qui ne seront pas disponibles pour les particuliers si vous effectuez votre recherche de logement seul.e.

De plus, si vous avez décrocher un emploi en France, ce sera bien plus facile pour se loger en France. Le CDI est toujours autant recherché pour rassurer des futurs propriétaires.

Je vous rassure, on trouve toujours des solutions. Notamment votre réseau en France qui sera d’une grande aide dans toutes vos démarches alors ne le négligez pas !

 

Décrocher un emploi en France

L’emploi c’est la clé d’un retour en France réussi, pourquoi ? Tout simplement car lorsque vous décrochez un emploi en France, vous allez être affilié automatiquement à la sécurité sociale et vous allez pouvoir bénéficier d’une aide gratuite de l’état pour votre recherche de logement. Et comme évoqué ci-dessus, obtenir un contrat de travail ou une promesse d’embauche sera rassurant pour les propriétaires.

 

Je recommande fortement de débuter vos démarches de recherche d’emploi en France depuis votre pays d’accueil lorsque vous êtes encore à l’étranger.

C’est la meilleure façon pour revenir en France en toute sérénité.

Vous pouvez donc commencer à envoyer vos candidatures 3 mois avant de rentrer en France. Pour cela, il faudra au préalable prendre le temps d’adapter vos outils de recherche d’emploi actuels au format français. Cela signifie qu’il faudra avoir un CV respectant les codes français et aussi une lettre de motivation qui sera primordiale pour montrer votre professionnalisme et pour vous démarquer des autres candidats.

Pensez à demander de l’aide pour optimiser vos démarches et gagner du temps.

 

Anticiper pour passer à l’action plus facilement

Vous pouvez anticiper certaines actions lorsque vous êtes encore à l’étranger pour effectuer toutes vos démarches plus facilement lorsque vous serez en France.

Par exemple, il est judicieux de préparer un plan d’action de tout ce que le retour en France engendre comme démarches.

Vous pouvez aussi en amont préparer les documents administratifs nécessaires pour votre intégration en France : fiches d’imposition françaises ou étrangères, bulletins de paye et contrats de travail pour Pole emploi ou pour la retraite, prendre le temps de mettre à jours vos documents d’identité français…

 

Le retour en France ne se vit plus en solo  !

Entourez-vous pour réussir votre transition de vie.

Des professionnels de l’impatriation existent pour vous aider à concrétiser vos différentes démarches. Vos amis qui sont eux aussi passés par là seront de bons conseils.

Ne négligez pas l’importance de communiquer et de s’entourer pour vivre sereinement votre retour.

Vous pouvez aussi rejoindre la communauté de Voyage, emploi & retour en France https://voyage-emploi-retourenfrance.fr   qui organise des rencontres offertes régulièrement et qui vous partage des conseils au quotidien sur Instagram https://www.instagram.com/voyage.emploi.retourenfrance/ et Facebook. https://www.facebook.com/retourenfrance.emploi/  

De plus, vous trouverez des offres d’emploi sur la page Linkedin. https://www.linkedin.com/company/voyage-emploi-retourenfrance

 

Et enfin, il y a des cadeaux spécialement pour vous !!!

Voyage, emploi & retour en France vous invite à télécharger gratuitement le livret gratuit du retour en France et de la recherche d’emploihttps://voyage-emploi-retourenfrance.fr/boite-a-outils/   et le premier rdv est offert. https://calendly.com/retourenfrance-emploi/rdv-de-decouverte

Ce sera l’occasion de rencontrer Magali, la fondatrice de Voyage, emploi retour en France.

Vous serez entre de bonnes mains puisqu’elle a expérimenté personnellement, le retour en France 3 fois !

Lancez-vous ! 

Pour plus d’information, contactez Magali (info.retourenfrance.emploi@gmail.com)

 

 

Quels sont les arbitrages à effectuer avant ou après mon retour en France ?

 Quels sont les arbitrages à effectuer avant ou après mon retour en France ?

 

Lors de votre retour en France, il est vivement conseillé d’effectuer certains arbitrages afin de pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux.  

 

En effet, les non-résidents fiscaux de France bénéficient d’une exonération totale des prélèvements sociaux (sauf pour leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières). Il sera donc judicieux d’effectuer des arbitrages avant votre retour en France pour certains de vos investissements comme votre PEA, votre PEE ou encore votre portefeuille-géré. Dans ce cas, nous vous conseillons d’effectuer des rachats avant votre retour qui bénéficieront alors de l’exonération de prélèvements sociaux. Attention par contre, il faut naturellement que les taux d’imposition dans votre pays de résidence fiscale soit plus faible qu’en France.

 

De plus, concernant ces investissements, nous vous conseillons également de purger les plus-values mobilières dans le pays d’accueil, avant votre retour, si la fiscalité y est plus avantageuse. Vous bénéficierez alors de cette fiscalité et, en France, en qualité de non-résident, vous serez totalement exonéré sur cette opération.

 

En matière d’assurance-vie, après votre retour en France, nous vous conseillons de ré-ouvrir des enveloppes ou de compléter les investissements existant afin de bénéficier de la fiscalité française (qui est souvent plus avantageux que la fiscalité de certains Etats comme le UK, les US ou la Belgique).

 

Enfin, votre retour en France vous permettra de bénéficier, à nouveau, de toutes les réductions d’impôt (qui, par principe, ne sont pas applicables aux non-résidents).

De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale pour les expatriés français

Vivre à Londres et détenir de l’immobilier en France, quelles conséquences ?

 Vivre à Londres et détenir de l’immobilier en France, quelles conséquences ?

 

Vivre à Londres et continuer à être propriétaire d’immeubles en France est tout à fait envisageable. Toutefois, il faut connaître la fiscalité qui s’applique pour pouvoir gérer au mieux son patrimoine.

 

La France et le Royaume-Uni ont signé en 2008 une convention fiscale. Elle prévoit que les revenus immobiliers sont imposés dans l’Etat dans lequel se situe l’immeuble. Ainsi dès lors que l’immeuble est situé en France, la France peut taxer ; les règles d’imposition françaises s’appliquent. Attention, cela n’empêche pas pour autant l’imposition au Royaume-Uni. Néanmoins, la double imposition est éliminée par l’attribution d’un crédit d’impôt dans l’autre pays égal à l’impôt acquitté dans le premier pays.

 

L’imposition des revenus immobiliers est de 20% minimum (sauf exception) pour les non-résidents. Il faut noter que, depuis 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont dorénavant soumis aux prélèvements sociaux de 17.2% réduit à 7.5% dans certains cas. Pour optimiser sa fiscalité, il peut être opportun de faire de la location meublée non professionnelle.

Les prélèvements sociaux concernent aussi les plus-values immobilières réalisées en France. Ils s’ajoutent au taux de 19% et à la taxe supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6% pour les plus-values supérieures à 50 000 €. Il existe cependant des mécanismes d’exonération. D’une part, l’abattement pour durée de détention entraînant l’exonération au bout de 30 ans s’applique. D’autre part, une exonération est réservée, sous certaines conditions, au non-résident pour la cession d’un immeuble situé en France (valable qu’une seule fois).

 

Les expatriés français sont aussi imposés à l’impôt sur la fortune immobilière pour les biens immobiliers dès lors que leur patrimoine immobilier net atteint le seuil de 1,3 millions d’euros.

 

Concernant les successions et les donations, il faut savoir qu’il existe une convention en matière de successions mais que ce n’est pas le cas pour les donations. La convention sur les successions prévoit que le contribuable résidant au Royaume-Uni au moment de son décès n’est imposé en France que sur ses biens immobiliers situés en France.

Pour les donations, il existe un fort risque de double imposition. Pour éviter tous problèmes, il faut que ni le donateur, ni le donataire ne soit résident de France et que le donateur ne décède pas dans les 7 ans de la donation faite au Royaume-Uni. Ainsi la donation sera exonérée de droits de mutation au Royaume-Uni, et ne souffrira que l’imposition française sur les biens français.

 

De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale pour les expatriés français

Quelles démarches effectuer lors de mon retour en France ?

 Quelles démarches effectuer lors de mon retour en France ?

 

Lors du retour en France, certaines démarches sont à effectuer afin d’être en conformité avec les obligations légales et fiscales.

 

La première démarche à effectuer est de prévenir son centre des impôts de son retour en France afin que ce dernier prenne date du nouveau statut de résident fiscal de France. Cela aura des conséquences, notamment, sur vos obligations fiscales puisque vous redeviendrez imposable sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, sauf convention fiscale contraire.

 

Il conviendra également de déclarer votre nouveau statut de résident fiscal de France auprès de vos établissements financiers. Cela permettra d’interrompre les retenues à la source qui étaient jusqu’alors pratiquer sur certains de vos revenus et ainsi d’appliquer à nouveau la fiscalité française.

 

Enfin, votre retour en France aura également un impact sur vos obligations déclaratives en matière fiscale. En effet, vous serez, tout d’abord, tenu de déclarer vos comptes bancaires et vos contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger sur le formulaire n° 2042 et le formulaire n° 3916. L’absence de déclaration entrainera des pénalités. Vous serez également tenu de déclarer en France vos revenus de source étrangère sur les formulaires n° 2047 et 2042. En cas de double imposition, les conventions fiscales viendront s’appliquer afin d’en éliminer les impacts.

 

Puis-je bénéficier du régime des impatriés ?

 

Il existe effectivement un régime en faveur des impatriés, c’est-à-dire des personnes qui viennent installer leur résidence fiscale en France. Mais quelles sont les conditions et les conséquences de l’application de ce régime en matière fiscale ? 

 

Qui est concerné par le régime de faveur des impatriés ?

Pour rappel, bénéficient du régime de faveur des impatriés les salariés et certains dirigeants de sociétés venant exercer leur activité professionnelle en France, à la double condition :

•           de ne pas avoir été résident fiscal de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions en France ;

•           de fixer en France leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonctions en France.

 

Quelles sont les conséquences en matière fiscale de l’application de ce régime de faveur ?

 

Tout d’abord, en matière d’impôt sur le revenu, l’application du régime des impatriés permettra de bénéficier d’une exonération totale de votre prime d’impatriation et de vos éventuelles rémunérations afférentes à l’activité que vous exercez à l’étranger. De plus, ce régime vous permet également de bénéficier d’une exonération à hauteur de 50% de vos revenus « passifs » (c’est-à-dire dividendes, intérêts, redevances, plus-values de cession de valeurs mobilières) de source étrangère.

Ces exonérations (totale ou partielle) seront applicables jusqu'au 31 décembre de la 8e année civile suivant celle de la prise de fonctions en France (applicable aux prises de fonctions en France intervenues depuis le 06/07/2016 car pour les prises de fonction antérieures, l'exonération s'appliquait jusqu'au 31/12 de la 5e année).

 

Ce régime de faveur va également s’appliquer en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, les personnes bénéficiant de la règle de l’impatriation se seront imposés que sur leurs seuls biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de votre domiciliation fiscale en France. Cela signifie donc que pendant toute cette période, les biens que vous détenez à l’étranger ne seront pas soumis à l’IFI en France. Vous serez donc, au regard de l’IFI, considéré comme un non-résident.

 

 

De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale pour les expatriés français

Donner des biens français à ses enfants en tant qu’expatrié à Londres

 Donner des biens français à ses enfants en tant qu’expatrié à Londres

 

Lorsqu’on veut donner des biens français à ses enfants, en tant que résident UK, il faut faire très attention car bien que la France et le Royaume-Uni aient signé une convention en matière de successions, elle ne concerne pas les donations.

 

En l’absence de convention, l’imposition des dons en France relève de l’article 750 ter du Code Général des Impôts. Ainsi, dès lors que le donateur est domicilié hors de France, il convient de distinguer selon que le donataire (celui qui reçoit) est domicilié en France ou pas.

Si le donataire est domicilié en France au jour du don et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, TOUS les biens sont imposables en France. Alors que si le donataire n’est pas domicilié en France, seuls les biens français qu’il reçoit (immeubles, …) y sont imposables.

 

Pour rappel, la fiscalité française est assez lourde. La part taxable du donataire en ligne directe, diminuée d’un abattement de 100 000 € (réutilisable tous les 15 ans), est imposée selon un barème allant de 5 à 45 %.

Attention, ce don sera également taxable en UK. La fiscalité est cependant plus favorable. C’est le système du « Potentially Exempt Transfers » qui prévoit l’exonération des dons dès lors que le donateur ne décède pas dans les 7 ans de la donation. En cas de décès dans les 7 ans, celle-ci sera imposable au taux applicable aux successions et en fonction de sa valeur au moment du transfert. Néanmoins, une décote est appliquée selon le nombre d’années écoulées entre le don et le décès.

 

Ainsi au final, pour échapper aux droits de donation en France, il faut que ni le donateur, ni le donataire ne soient domiciliés en France et que les biens donnés ne soient pas situés en France, ou alors que cela reste en déca de l’abattement de 100.000 euros. Sinon il y a un risque de double imposition, si le donateur décède dans les 7 ans du don.

 

De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale pour les expatriés français à Londres.

L’IFI en cas de retour d’expatriation

  

L’IFI en cas de retour d’expatriation

 

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'IFI à raison de l'ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L'IFI s'applique à tout le patrimoine immobilier possédé au 1er janvier, quelle que soit le lieu de situation des biens qui le composent, en France ou à l'étranger.

 

Exonération temporaire des impatriés

 

Par dérogation, les personnes qui installent leur domicile fiscal en France ne sont imposables temporairement (pendant 5 ans) qu'à raison de leur patrimoine immobilier situé en France.

La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés.

Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal, mais pourra néanmoins être écartée au profit des étrangers assujettis à une convention fiscale internationale, laquelle est susceptible de leur réserver un meilleur traitement (certaines n'instaurent aucune condition tenant à la durée de domiciliation, ou établissent une durée plus courte).

 

Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

 

Ainsi par exemple, si vous étiez résident fiscal UK (à Londres) et que vous y avez acheté un appartement (1 million de pounds), celui si ne rentrera pas dans votre base taxable à l’IFI pendant 5 ans si vous répondez naturellement aux conditions indiquées ci-dessus.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

Les prélèvements sociaux pour les résidents UE et du UK

Pour rappel, les prélèvements sociaux ont pour finalité le financement d'allocations et prestations de sécurité sociale et sont composés de 3 prélèvements :

• ·        la contributions sociale généralisée (CSG)
• ·        la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• ·        et le prélèvement de solidarité

Les résidents français sont redevables des prélèvements sociaux sur leurs revenus d'activité, du patrimoine ou de placement de source française ou étrangère.

 

Les prélèvements sociaux des non-résidents

Les non-résidents fiscaux (UE ou Etat tiers) qui ne travaillent pas en France, ne sont pas redevables de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur les revenus non immobiliers de source française, notamment :

·        dividendes de sociétés françaises,

·        plus-values de valeurs mobilières de sociétés françaises,

·        …

Cette règle s'applique donc aux non-résidents à raison des revenus de leur patrimoine situé en France.

Cependant la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié ce principe en rendant redevables les non-résidents des prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers et leurs plus-values immobilières.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt jeudi 26 février 2015. L'autorité judiciaire a statué que la France n'a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents (pour l’instant de l’UE) domiciliés en France.

Cependant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 change l’affectation des prélèvements sociaux, et remet ce prélèvement à partir du 1er janvier 2016.

Mais cela concerne que les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

 

A quel taux ?

Normalement le taux est le même que pour les résidents fiscaux français soit 17.2%.

Suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, seraient désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s’appliquerait pas au prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

 

Et pour les ressortissants français au UK ?

Depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficient plus du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dans la mesure où le Royaume-Uni n’est plus soumis aux dispositions de ce règlement. 

Les contribuables fiscalement domiciliés en France et, sous réserve de l’application des conventions bilatérales, ceux domiciliés hors de France, sont imposés en France au titre de leurs plus-values de cession d’immeubles français, à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. 

Si le taux de ces derniers est, en principe, de 17,2 %, il est réduit à 7,5 % (application du seul prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI) pour les contribuables non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français, mais à celui d’un autre État de l’Union européenne ou de Suisse. 

L’administration fiscale précise, dans une FAQ récemment mise à jour sur le site impots.gouv.fr, que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’empêche pas les contribuables expatriés UK affiliés à la sécurité sociale britannique (et non affiliés au régime français) de bénéficier del’imposition au taux de 7,5 % dès lors qu’ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union européenne.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

 

Rappel sur le régime avantageux de la Loi de l’impatriation en France

 Rappel sur le régime avantageux de la Loi de l’impatriation en France

 

Le régime de l’impatriation permet l’exonération d’impôt sur le revenu des suppléments de rémunération directement liés à l’exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France, pour leur montant réel.

Le montant de la prime d’impatriation doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou le mandat social de l’impatrié (ou dans un avenant). Cela étant, lorsque la prime d’impatriation ne peut préalablement être fixée, l’exonération n’est pas remise en cause, pourvu que la prime soit déterminable sur la base de critères objectifs, mentionnés dans le contrat de travail ou dans le mandat social.

 

Les salariés et mandataires sociaux peuvent alternativement opter pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de leur rémunération nette totale, indépendamment du fait qu’ils soient recrutés directement ou envoyés en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe. L’administration précise dans sa doctrine que la rémunération nette totale inclut notamment la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon les règles de droit commun, à l’exception des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié (tels que dispositifs d’attribution d’actions gratuite ou stock-options).

L’évaluation forfaitaire doit être calculée à partir de la rémunération versée au bénéficiaire en contrepartie d’un travail ou d’un service fourni.

 

Le salarié ou dirigeant est libre de choisir le régime d’exonération qui lui est le plus favorable, mais doit porter à la connaissance de l’administration son choix, dans une mention expresse au moment du dépôt de sa déclaration d’ensemble des revenus.

 

Indépendamment de l’option choisie, il convient d’observer que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu doit être au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires françaises (rémunération « de référence »).

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale pour les expatriés français

S’expatrier aux Emirats Arabes Unis !

 S’expatrier aux Emirats Arabes Unis !

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.
Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Aux Emirats Arabes Unis, aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Partir aux Emirats Unis n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.

Vous souhaitez créer une société Offshore et Free-zone à Dubaï aux Emirats Arabes Unis ? Ce type de sociétés permet de facturer dans le cadre d’une activité d’import-export, de conseils, de services et/ou d’agir en tant qu’holding (société mère). Notre partenaire Merritt est à votre disposition pour vous conseiller dans cette stratégie.

 

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Les intérêts de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Aux Emirats Arabes Unis, aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

 

Vos plus-values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement aux Emirats Unis

Exception : Les participations substantielles (+ 25%) seront imposables en France.

 

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Il existe des exceptions, en savoir plus >>

 

Impôt sur la Fortune / IFI   (avenant du 6 décembre 1993) :

Les contribuables domiciliés aux Emirats seront imposables à l' IFI aux Emirats (sauf pour les biens immobiliers si le seuil est dépassé avec cependant des exceptions)

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession sur des biens français :

Il existe une convention fiscale sur les successions entre la France et les Emirats Unis.

L'article 17 de la convention fiscale par exemple prévoit l'imposition des biens immobiliers dans l'Etat où ils sont situés. Quant aux biens meubles corporels et incorporels, ils ne sont soumis à l'impôt que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Fiscalité des salariés sous contrat britannique et résidant en France

Fiscalité des salariés sous contrat britannique et résidant en France

 

Le Gouvernement confirme dans une réponse écrite à une sénatrice que les salariés d’employeurs britanniques, résidants fiscaux français et expatriés à l’étranger ne pouvaient plus bénéficier de l’exonération.

 

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ211025103&idtable=q411869|q410688|q409862|q409773|q408609|q407645|q406686|q404548|q382849&_md=Comptes+publics&rch=qa&de=20220411&au=20220426&dp=15+jours&radio=dp&date=dateJORep&appr=text&aff=ar&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

 

« Question écrite n° 25103 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2021 - page 6066

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la fiscalité des salariés sous contrat britannique et résidant en France. L'article 81 A du code général des impôts prévoit - pour les salariés envoyés à l'étranger par leur employeur dans un état autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France - un régime d'exonération totale ou partielle à l'impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Il précise que « l'employeur doit être établi en France ou dans un autre état membre de l'union européenne, ou dans un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ». Ainsi, depuis le retrait du Royaume-Uni de l'union européenne, les salariés de sociétés britanniques, résidents fiscaux français, et envoyés en mission à l'étranger, ne peuvent plus bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée hors de France et du Royaume-Uni. Elle souhaiterait savoir si des négociations sont en cours avec le Royaume-Uni afin de maintenir l'éligibilité des salariés employés par une entreprise britannique à ce régime d'exonération. »

 

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2022 - page 2121

En application du I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B de ce code qui exercent une activité salariée et qui sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où elles sont envoyées. Le deuxième alinéa de cet article conditionne cette exonération au fait que l'employeur soit établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. Par suite, les salariés d'employeurs britanniques, domiciliés fiscalement en France et envoyés à l'étranger, n'entrent plus dans le champ d'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du CGI. Il n'est pas envisagé de faire évoluer le dispositif. »

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne