S'expatrier en Argentine ... quelle est la fiscalité ?

 

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Argentine avec cependant une retenue à la source en France de 12.8 %.

Les intérêts de source française : sont imposés uniquement en Argentine avec cependant une retenue à la source en France de 12.8 %

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Il existe également des particularités en cas d'expatriation du sportif, auteur ou artiste . En effet, dans ce cas il peut y avoir une retenue à la source. 

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Vos plus values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement en Argentine.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

 

 

Impôt sur la Fortune / IFI  :

Les contribuables domiciliés en Argentine seront imposables à l'ISF/IFI en France à raison de leurs biens immobiliers situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'ISF.

  

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et l' Argentine.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident.

En savoir plus sur la succession pour un expatrié en Argentine ...

S'expatrier en Afrique du Sud ... quelle est la fiscalité ?

 

Partir en Afrique du Sud est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.

Le retour en France nécessite également quelques démarches fiscales.

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Afrique du Sud avec cependant une retenue à la source en France de 12,8 %.

Les intérêts de source française : sont imposés uniquement en Afrique du Sud.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Vos plus values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront uniquement en Afrique du Sud.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Impôt sur la Fortune  :

Les contribuables domiciliés en Afrique du Sud seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens immobiliers et/ou leurs participations substantielles (détention > 25 % du capital d'une société) situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil.

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et l'Afrique du Sud.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident.

En savoir plus sur la succession pour un expatrié en Afrique du Sud ...

Non-résidents et location meublée, attention à la fiscalité !

Non-résidents et location meublée, attention à la fiscalité !!! 

Article de notre partenaire www.jinvestisenfrance.com

La location est considérée comme « meublée » lorsque le propriétaire propose une liste d’équipementet de fournitures dans le bien mis à disposition. Le locataire ne s’installe alors uniquement avec  seseffets personnels. La liste d’équipement obligatoire est précisée dans le décret 981 du 31 juillet 2015

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Fiscalité de la location meublée

Contrairement à la location nue, qui relève des revenus fonciers, la recette perçue au titre de la locationmeublée relève des bénéfices industriels et commerciaux.

En   effet,   la   location   meublée   est   une   activité   commerciale,   qui   nécessite   des   démarches   préalablesavant de pouvoir louer son bien (la liste des démarches à réaliser résumée dans cet article ).

Comme toute activité commerciale, les actifs achetés et utilisés pour son bon fonctionnement peuvent être amortis dans le temps. De la même  façon qu’un boulanger pourra amortir l’achat de son four à pain sur une période donnée, pour compenser sa dépréciation due à son utilisation, le statut de loueur en meublé confère la possibilité de pouvoir comptablement amortir la valeur du bien loué. 

Cet amortissement comptable est une charge déductible des recettes perçues, de la même façon que les intérêts d’emprunts, les charges locatives, les assurances, les impôts fonciers....

Grâce à cet amortissement comptable, la balance finale peut être négative. Cela signifie que l’activité ne génère (comptablement) pas de bénéfice. Une entreprise ne générant pas de bénéfice n’est donc pas assujettie à l’impôt et aux prélèvements sociaux. 

Une fausse bonne idée ?

Il   faut   bien   comprendre   que   cette   notion   d’amortissement   comptable   dans   le   cadre   de   la   location meublée est un fonctionnement «franco-français ». La possibilité de ne pas payer d’impôt sur les loyers perçus ne signifie pas que le propriétaire non-résident ne sera pas imposable !

En effet, un non-résident fiscal doit jongler entre la fiscalité française (puisque le bien est situé sur le sol français) et la fiscalité de pays de résidence (qui a le droit de taxer ses contribuables, au titre des revenus issus de source internationale). 

Un mode de calcul du bénéfice taxable différent

En tant que résident fiscal d’un pays étranger, la réglementation fiscale de ce pays s’applique. 

A quelques exceptions près, tous les pays taxent les revenus issus de source mondiale. Et le mode de calcul de l’assiette taxable peut différer d’un pays à un autre. Par exemple, certaines administrations fiscales ne reconnait pas les intérêts d’emprunt comme une charge déductible de revenus immobiliers imposable. Il convient donc de les retirer avant de le déclarer. 

L’amortissement comptable d’un bien immobilier loué en meublé existe rarement au-delà des frontières, il faut bien vérifier si cela est comptabilisé comme une charge déductible ou pas.

Et ce n’est pas parce que le revenu est taxé (ou pas) en France, qu’il ne l’est pas dans un autre pays !

Le rôle des conventions fiscales internationales

Beaucoup de  non-résidents possédant des revenus  de source française seront imposés deux  fois.  En France, et dans le pays de résidence fiscale.

Contrairement  aux idées reçues,  le rôle des conventions fiscales internationales n’a pas pour  but de supprimer la double imposition, mais d’en limiter l’impact pour le contribuable et de régir les droits et devoirs des 2 pays signataires en matière de fiscalité.

Un   exemple   simple,   un   contribuable   anglais   possédant   un   revenu   foncier   en   France   sera   imposé   à hauteur de 20% + les prélèvements sociaux. Au Royaume Uni, les revenus immobiliers issus de source étrangère sont imposés de la même façon que les revenus du travail (pouvant aller jusqu’à 45%). 

Dans le cas de la tranche la plus élevée, le contribuable se verra taxer à hauteur  de   45% ce même  revenu foncier.

Une convention ayant été signée entre ces 2 pays, stipulant que la taxation revient au pays où le bien se situe, le Royaume Uni pourra taxer jusqu’à 45% son contribuable mais devra restituer, sous forme de crédit d’impôt, l’impôt français déjà prélevé. 

Attention, les prélèvements sociaux sont des contributions forfaitaires et non de l’impôt au sens de la réglementation. Ils n’entrent donc pas dans le champ d’application des conventions et seront toujours dus.

Dans le cas où il n’y a pas de fiscalité appliquée dans le pays où le bien est situé (exemple de la location meublée), le pays de résidence à tout loisir de taxer ces revenus.

​

Avant de se lancer dans un investissement financier ou immobilier dans un pays étranger, il convient de vérifier l’existence d’une convention signée entre les 2 pays, et de se renseigner auprès de son administration fiscale pour connaitre les modalités d’impositions des revenus perçus à l’étranger. Cela évitera de désagréable surprise. En sachant que les administrations communiquent entre elles, depuis les lois internationales mises en place pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (https://www.fatf-gafi.org/).

Anthony SALA

Conseiller en gestion de Patrimoine spécialisé dans la clientèle non-résidente

Fondateur de la plateforme 

www.jinvestisenfrance.com

S’expatrier en Crête pour sa retraite ?

 Vous souhaitez partir vivre votre retraite à l'étranger ... en l'occurrence en Crète ?

Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont normalement soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu. Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, doit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.

En cas de convention, ce qui est le cas ici, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, c’est généralement imposé en France).

Attention aux critères de résidence fiscale ! En cas de requalification de la résidence en France, vous seriez imposé en France sur vos revenus de source mondiale (et non à l’étranger comme vous le souhaiteriez par exemple). Donc vigilance surtout si vous souhaitez conserver un pied à terre en France !

ET EN CRÈTE, COMMENT CELA SE PASSE T’IL ?

Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l'impôt que dans l'Etat dont le bénéficiaire est le résident donc en Grèce  et cela grâce à la convention fiscale conclue entre la France et la Grèce !

Vous pourrez donc éventuellement bénéficier du traitement fiscal privilégié avec le taux unique de 7% si vous répondez aux conditions cumulatives : vous n'étiez pas résident fiscal grec auparavant, vous percevez des retraites hors de la Grèce, ... Vous devrez également soumettre la demande à la maison des impôts compétente en Crète. Cela ne concerne pas les anciens fonctionnaires sauf exceptions qui restent soumis à imposition en France.

Enfin, nous réitérons notre avis de vigilance quant aux critères de résidence fiscale car vous pourriez être déçu si malgré cela, vous restiez résident fiscal de par le critère de centre d'intérets économiques par exemple.

 

Non-résidents : Exonération de la 1ère cession d’un logement

Les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de la plus-value réalisée au titre de la cession d’un logement situé en France, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la triple condition que :

• le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
• la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10èmeannée suivant celle du transfert, par le cédant, de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession,
• le cédant n’ait pas bénéficié antérieurement, au titre d’un autre logement, de l’autre régime d’exonération de la plus-value de cession réservé aux expatriés cédant leur résidence principale.

La fraction de la plus-value nette imposable supérieure à 150 000 € est soumise au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun, ainsi que, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Lorsque la plus-value nette imposable est supérieure au plafond de 150 000 €, la nature et le fondement de l’exonération partielle doivent être indiqués dans l’acte de cession.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

Le traitement fiscal d’une succession internationale

Le traitement fiscal d’une succession internationale varie suivant qu’il existe ou non une convention fiscale entre les pays concernés. 

Les conventions fiscales ont pour objet principal de fixer la répartition entre les états des éléments qu’ils peuvent taxer et de limiter les situations de doubles impositions.

En l’absence de convention fiscale, le risque est l’application d’une taxation par chacun des pays concernés.

 

Des conventions en matière de droits de succession existent notamment avec : Allemagne, Algérie, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Congo, Côté d’Ivoire, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Guinée, Italie, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Togo, Tunisie.

 

Déclarations

Lorsque la France est attributaire du droit de soumettre toute ou partie de la succession aux droits de mutation à titre gratuit en application du droit interne ou du droit conventionnel, il est nécessaire de procéder au dépôt d'une déclaration de succession en France.

 

Les abattements fiscaux sont applicables quel que soit le pays de résidence du défunt ou des héritiers.

 

Les réductions sont les mêmes que pour les résidents de France pour les héritiers possédant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union Européenne ainsi que la Norvège et l'Islande ou ressortissants d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité (clause de non discrimination ou d'égalité de traitement).

 

Les formulaires à utiliser sont ceux la :  Cerfa n°2705 - Cerfa n°2706 - Cerfa n°2705-S

Le formulaire n°2740 est à utiliser pour l'application du crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Le régime social en cas de départ à l’étranger (UE)

 Le régime social en cas de départ à l’étranger (UE)

 

Afin d’améliorer la coordination de leurs systèmes de sécurité sociale et faciliter la libre circulation des personnes en évitant une perte des droits lors des déplacements en Europe, les États de l’Union européenne ont adopté le règlement communautaire n° 883/2004 et son règlement d’application n° 987/2009.

 

La Norvège, Le Lichtenstein, l’Islande et la Suisse ont également adhéré à ces règlements.

 

Le règlement n° 883/2004 prévoit ainsi deux principes :

 

–         il rappelle le principe de territorialité, suivant lequel un travailleur est soumis à la législation de sécurité sociale de l’État dans lequel il exerce son activité ;

 

–         et prévoit le principe d’unicité de la législation applicable, en vertu duquel une même personne ne peut être soumise qu’à une seule loi de sécurité sociale au titre de toutes les activités professionnelles, salariées ou indépendantes, qu’elle exerce au sein de l’Union européenne.

 

L’article 12 du règlement n° 883/2004 prévoit qu’il y a détachement et donc maintien d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’origine sous les conditions cumulatives.

Si ces conditions sont remplies, l’employeur est exonéré du paiement des cotisations dans l’État d’accueil pour la durée du détachement et doit maintenir le paiement de l’intégralité des cotisations de sécurité sociale françaises (maladie, invalidité, vieillesse, accidents du travail/maladies professionnelles, allocations familiales, assurance chômage et retraites complémentaires).

 

Avant le départ du salarié, il convient de demander à l’URSSAF le document portable A1 qui attestera du maintien à la législation française et permettra donc de s’affranchir du paiement des cotisations dans l’État d’accueil. La demande doit notamment préciser les motifs de la mission, le lieu où cette dernière va s’exercer, ainsi que les coordonnées de l’entreprise d’accueil.

 

Certains pays n’ont pas conclu de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Dans une telle hypothèse, le salarié relèvera, pendant sa mission à l’étranger, uniquement des régimes sociaux obligatoires du pays d’accueil.

 

Attention en cas de départ au Royaume-Uni. En effet, en raison du Brexit, le Royaume-Uni ne relève plus des règles de sécurité sociale des règlements européens.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale pour les expatriés français

Fiscalité en cas d'expatriation à Dubaï

 Fiscalité en cas d'expatriation à Dubaï

Partir à Dubaï est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité . En effet, quel que soit votre situation (mariés ou « jeunes » mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur, salarié …), les impacts pourront être importants.

Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les premières questions concerneront le lieu de votre résidence fiscale. Est-il à Dubai ou reste-t-il en France (parce que par exemple, votre famille y est restée).

Puis lors de votre départ, les incidences sur votre patrimoine seront également à prendre en compte :

•  Que se passe-t-il pour votre résidence principale en France ?

•  Faut-il clôturer certains investissements  ?

•  Ne pas oublier de faire les démarches auprès de votre centre des impôts et également auprès de vos établissements financiers.

Vous souhaitez créer une société Offshore et Free-zone à Dubaï aux Emirats Arabes Unis ? Ce type de sociétés permet de facturer dans le cadre d’une activité d’import-export, de conseils, de services et/ou d’agir en tant qu’holding (société mère). Notre partenaire Merritt est à votre disposition pour vous conseiller dans cette stratégie.

 

Et la Fiscalité ?

A Dubaï, les contribuables ne paient aucun impôt sur le revenu, de même qu'aucun impôt sur les sociétés. Par contre, il existe d'autres types d'impôts indirects (taxe sur les locations, alcool, …).

Une convention fiscale a été signée entre les Emirats Arabes Unis et la France.

Celle-ci indique que :

Vos dividendes de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Vos intérêts de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Vos revenus immobiliers : les revenus immobiliers sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux .

Les règles de calcul des revenus fonciers sont les mêmes que les résidents fiscaux français (à quelques exceptions ou particularités).

De manière générale, sont déductibles des revenus fonciers les dépenses, effectivement supportées par les propriétaires au cours de l'année d'imposition, se rapportant à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers et qui sont engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu foncier.

Les intérêts d'emprunt sont donc déductibles en France s'ils répondent aux critères exigés.

Attention, certains travaux ne sont pas déductibles.

En tant qu'expatrié, vous pouvez bénéficier également du régime du micro-foncier.

Aux Emirats Arabes Unis, aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

 

Succession sur des biens français :

Il existe une convention fiscale sur les successions entre la France et les Emirats Unis.

L'article 17 de la convention fiscale par exemple prévoit l'imposition des biens immobiliers dans l'Etat où ils sont situés. Quant aux biens meubles corporels et incorporels, ils ne sont soumis à l'impôt que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Le retour en France approche, pas de panique !

 Le retour en France approche, pas de panique !

 Votre transition de vie de l’étranger vers la France, se prépare et s’anticipe 6 à 8 mois à l’avance pour avoir le temps de tout gérer.

 Les thématiques liées au retour en France sont nombreuses : la recherche d’emploi, le déménagement, le logement, la recherche d’école, la fiscalité, les démarches administratives… et j’en passe.

Revenir en France, c’est se questionner en permanence, c’est se demander comment faire et où trouver les bonnes informations. C’est une charge mentale importante.

 C’est pour cela que votre préparation est primordiale.

Se préparer, c’est anticiper les nombreuses démarches à effectuer en amont du retour et une fois arrivé en France. Voici des précieux conseils dans cet article de notre partenaire Voyage, emploi & retour en France.

  

Effectuer ses démarches administratives lors du retour en France

La partie administrative est considérée comme étant la plus penible lors du retour en France. On doit penser à tout : la sécurité sociale, la CAF, les impôts, Pole emploi, traduire ou échanger votre permis de conduire, refaire votre passeport ou carte d’identité française, l’inscription des à l’école ou la crèche…

Les administrations sont parfois lentes dans le traitement des dossiers et ne comprennent pas toujours nos situations atypiques d’expatriés revenant en France, c’est une réalité ! Il va donc falloir lâcher prise et faire preuve de patience.

 

Trouver un logement lors du retour en France

Votre nouveau cocon ne se trouve pas si facilement en revenant en France, c’est une autre réalité ! D’où l’importance d’être entouré par des experts connaissant bien le marché immobilier local. Ces professionnels ont accès à de nombreux biens qui ne seront pas disponibles pour les particuliers si vous effectuez votre recherche de logement seul.e.

De plus, si vous avez décrocher un emploi en France, ce sera bien plus facile pour se loger en France. Le CDI est toujours autant recherché pour rassurer des futurs propriétaires.

Je vous rassure, on trouve toujours des solutions. Notamment votre réseau en France qui sera d’une grande aide dans toutes vos démarches alors ne le négligez pas !

 

Décrocher un emploi en France

L’emploi c’est la clé d’un retour en France réussi, pourquoi ? Tout simplement car lorsque vous décrochez un emploi en France, vous allez être affilié automatiquement à la sécurité sociale et vous allez pouvoir bénéficier d’une aide gratuite de l’état pour votre recherche de logement. Et comme évoqué ci-dessus, obtenir un contrat de travail ou une promesse d’embauche sera rassurant pour les propriétaires.

 

Je recommande fortement de débuter vos démarches de recherche d’emploi en France depuis votre pays d’accueil lorsque vous êtes encore à l’étranger.

C’est la meilleure façon pour revenir en France en toute sérénité.

Vous pouvez donc commencer à envoyer vos candidatures 3 mois avant de rentrer en France. Pour cela, il faudra au préalable prendre le temps d’adapter vos outils de recherche d’emploi actuels au format français. Cela signifie qu’il faudra avoir un CV respectant les codes français et aussi une lettre de motivation qui sera primordiale pour montrer votre professionnalisme et pour vous démarquer des autres candidats.

Pensez à demander de l’aide pour optimiser vos démarches et gagner du temps.

 

Anticiper pour passer à l’action plus facilement

Vous pouvez anticiper certaines actions lorsque vous êtes encore à l’étranger pour effectuer toutes vos démarches plus facilement lorsque vous serez en France.

Par exemple, il est judicieux de préparer un plan d’action de tout ce que le retour en France engendre comme démarches.

Vous pouvez aussi en amont préparer les documents administratifs nécessaires pour votre intégration en France : fiches d’imposition françaises ou étrangères, bulletins de paye et contrats de travail pour Pole emploi ou pour la retraite, prendre le temps de mettre à jours vos documents d’identité français…

 

Le retour en France ne se vit plus en solo  !

Entourez-vous pour réussir votre transition de vie.

Des professionnels de l’impatriation existent pour vous aider à concrétiser vos différentes démarches. Vos amis qui sont eux aussi passés par là seront de bons conseils.

Ne négligez pas l’importance de communiquer et de s’entourer pour vivre sereinement votre retour.

Vous pouvez aussi rejoindre la communauté de Voyage, emploi & retour en France https://voyage-emploi-retourenfrance.fr   qui organise des rencontres offertes régulièrement et qui vous partage des conseils au quotidien sur Instagram https://www.instagram.com/voyage.emploi.retourenfrance/ et Facebook. https://www.facebook.com/retourenfrance.emploi/  

De plus, vous trouverez des offres d’emploi sur la page Linkedin. https://www.linkedin.com/company/voyage-emploi-retourenfrance

 

Et enfin, il y a des cadeaux spécialement pour vous !!!

Voyage, emploi & retour en France vous invite à télécharger gratuitement le livret gratuit du retour en France et de la recherche d’emploihttps://voyage-emploi-retourenfrance.fr/boite-a-outils/   et le premier rdv est offert. https://calendly.com/retourenfrance-emploi/rdv-de-decouverte

Ce sera l’occasion de rencontrer Magali, la fondatrice de Voyage, emploi retour en France.

Vous serez entre de bonnes mains puisqu’elle a expérimenté personnellement, le retour en France 3 fois !

Lancez-vous ! 

Pour plus d’information, contactez Magali (info.retourenfrance.emploi@gmail.com)

 

 

Quels sont les arbitrages à effectuer avant ou après mon retour en France ?

 Quels sont les arbitrages à effectuer avant ou après mon retour en France ?

 

Lors de votre retour en France, il est vivement conseillé d’effectuer certains arbitrages afin de pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux.  

 

En effet, les non-résidents fiscaux de France bénéficient d’une exonération totale des prélèvements sociaux (sauf pour leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières). Il sera donc judicieux d’effectuer des arbitrages avant votre retour en France pour certains de vos investissements comme votre PEA, votre PEE ou encore votre portefeuille-géré. Dans ce cas, nous vous conseillons d’effectuer des rachats avant votre retour qui bénéficieront alors de l’exonération de prélèvements sociaux. Attention par contre, il faut naturellement que les taux d’imposition dans votre pays de résidence fiscale soit plus faible qu’en France.

 

De plus, concernant ces investissements, nous vous conseillons également de purger les plus-values mobilières dans le pays d’accueil, avant votre retour, si la fiscalité y est plus avantageuse. Vous bénéficierez alors de cette fiscalité et, en France, en qualité de non-résident, vous serez totalement exonéré sur cette opération.

 

En matière d’assurance-vie, après votre retour en France, nous vous conseillons de ré-ouvrir des enveloppes ou de compléter les investissements existant afin de bénéficier de la fiscalité française (qui est souvent plus avantageux que la fiscalité de certains Etats comme le UK, les US ou la Belgique).

 

Enfin, votre retour en France vous permettra de bénéficier, à nouveau, de toutes les réductions d’impôt (qui, par principe, ne sont pas applicables aux non-résidents).

De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale pour les expatriés français

Vivre à Londres et détenir de l’immobilier en France, quelles conséquences ?

 Vivre à Londres et détenir de l’immobilier en France, quelles conséquences ?

 

Vivre à Londres et continuer à être propriétaire d’immeubles en France est tout à fait envisageable. Toutefois, il faut connaître la fiscalité qui s’applique pour pouvoir gérer au mieux son patrimoine.

 

La France et le Royaume-Uni ont signé en 2008 une convention fiscale. Elle prévoit que les revenus immobiliers sont imposés dans l’Etat dans lequel se situe l’immeuble. Ainsi dès lors que l’immeuble est situé en France, la France peut taxer ; les règles d’imposition françaises s’appliquent. Attention, cela n’empêche pas pour autant l’imposition au Royaume-Uni. Néanmoins, la double imposition est éliminée par l’attribution d’un crédit d’impôt dans l’autre pays égal à l’impôt acquitté dans le premier pays.

 

L’imposition des revenus immobiliers est de 20% minimum (sauf exception) pour les non-résidents. Il faut noter que, depuis 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont dorénavant soumis aux prélèvements sociaux de 17.2% réduit à 7.5% dans certains cas. Pour optimiser sa fiscalité, il peut être opportun de faire de la location meublée non professionnelle.

Les prélèvements sociaux concernent aussi les plus-values immobilières réalisées en France. Ils s’ajoutent au taux de 19% et à la taxe supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6% pour les plus-values supérieures à 50 000 €. Il existe cependant des mécanismes d’exonération. D’une part, l’abattement pour durée de détention entraînant l’exonération au bout de 30 ans s’applique. D’autre part, une exonération est réservée, sous certaines conditions, au non-résident pour la cession d’un immeuble situé en France (valable qu’une seule fois).

 

Les expatriés français sont aussi imposés à l’impôt sur la fortune immobilière pour les biens immobiliers dès lors que leur patrimoine immobilier net atteint le seuil de 1,3 millions d’euros.

 

Concernant les successions et les donations, il faut savoir qu’il existe une convention en matière de successions mais que ce n’est pas le cas pour les donations. La convention sur les successions prévoit que le contribuable résidant au Royaume-Uni au moment de son décès n’est imposé en France que sur ses biens immobiliers situés en France.

Pour les donations, il existe un fort risque de double imposition. Pour éviter tous problèmes, il faut que ni le donateur, ni le donataire ne soit résident de France et que le donateur ne décède pas dans les 7 ans de la donation faite au Royaume-Uni. Ainsi la donation sera exonérée de droits de mutation au Royaume-Uni, et ne souffrira que l’imposition française sur les biens français.

 

De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale pour les expatriés français

Quelles démarches effectuer lors de mon retour en France ?

 Quelles démarches effectuer lors de mon retour en France ?

 

Lors du retour en France, certaines démarches sont à effectuer afin d’être en conformité avec les obligations légales et fiscales.

 

La première démarche à effectuer est de prévenir son centre des impôts de son retour en France afin que ce dernier prenne date du nouveau statut de résident fiscal de France. Cela aura des conséquences, notamment, sur vos obligations fiscales puisque vous redeviendrez imposable sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, sauf convention fiscale contraire.

 

Il conviendra également de déclarer votre nouveau statut de résident fiscal de France auprès de vos établissements financiers. Cela permettra d’interrompre les retenues à la source qui étaient jusqu’alors pratiquer sur certains de vos revenus et ainsi d’appliquer à nouveau la fiscalité française.

 

Enfin, votre retour en France aura également un impact sur vos obligations déclaratives en matière fiscale. En effet, vous serez, tout d’abord, tenu de déclarer vos comptes bancaires et vos contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger sur le formulaire n° 2042 et le formulaire n° 3916. L’absence de déclaration entrainera des pénalités. Vous serez également tenu de déclarer en France vos revenus de source étrangère sur les formulaires n° 2047 et 2042. En cas de double imposition, les conventions fiscales viendront s’appliquer afin d’en éliminer les impacts.

 

Puis-je bénéficier du régime des impatriés ?

 

Il existe effectivement un régime en faveur des impatriés, c’est-à-dire des personnes qui viennent installer leur résidence fiscale en France. Mais quelles sont les conditions et les conséquences de l’application de ce régime en matière fiscale ? 

 

Qui est concerné par le régime de faveur des impatriés ?

Pour rappel, bénéficient du régime de faveur des impatriés les salariés et certains dirigeants de sociétés venant exercer leur activité professionnelle en France, à la double condition :

•           de ne pas avoir été résident fiscal de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions en France ;

•           de fixer en France leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonctions en France.

 

Quelles sont les conséquences en matière fiscale de l’application de ce régime de faveur ?

 

Tout d’abord, en matière d’impôt sur le revenu, l’application du régime des impatriés permettra de bénéficier d’une exonération totale de votre prime d’impatriation et de vos éventuelles rémunérations afférentes à l’activité que vous exercez à l’étranger. De plus, ce régime vous permet également de bénéficier d’une exonération à hauteur de 50% de vos revenus « passifs » (c’est-à-dire dividendes, intérêts, redevances, plus-values de cession de valeurs mobilières) de source étrangère.

Ces exonérations (totale ou partielle) seront applicables jusqu'au 31 décembre de la 8e année civile suivant celle de la prise de fonctions en France (applicable aux prises de fonctions en France intervenues depuis le 06/07/2016 car pour les prises de fonction antérieures, l'exonération s'appliquait jusqu'au 31/12 de la 5e année).

 

Ce régime de faveur va également s’appliquer en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, les personnes bénéficiant de la règle de l’impatriation se seront imposés que sur leurs seuls biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de votre domiciliation fiscale en France. Cela signifie donc que pendant toute cette période, les biens que vous détenez à l’étranger ne seront pas soumis à l’IFI en France. Vous serez donc, au regard de l’IFI, considéré comme un non-résident.

 

 

De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale pour les expatriés français