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jeudi 1 décembre 2022

Donner des biens français à ses enfants en tant qu’expatrié à Londres

Donner des biens français à ses enfants en tant qu’expatrié à Londres

 




Lorsqu’on veut donner des biens français à ses enfants, en tant que résident UK, il faut faire très attention car bien que la France et le Royaume-Uni aient signé une convention en matière de successions, elle ne concerne pas les donations.

 

En l’absence de convention, l’imposition des dons en France relève de l’article 750 ter du Code Général des Impôts. Ainsi, dès lors que le donateur est domicilié hors de France, il convient de distinguer selon que le donataire (celui qui reçoit) est domicilié en France ou pas.

Si le donataire est domicilié en France au jour du don et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, TOUS les biens sont imposables en France. Alors que si le donataire n’est pas domicilié en France, seuls les biens français qu’il reçoit (immeubles, …) y sont imposables.

 

Pour rappel, la fiscalité française est assez lourde. La part taxable du donataire en ligne directe, diminuée d’un abattement de 100 000 € (réutilisable tous les 15 ans), est imposée selon un barème allant de 5 à 45 %.

Attention, ce don sera également taxable en UK. La fiscalité est cependant plus favorable. C’est le système du « Potentially Exempt Transfers » qui prévoit l’exonération des dons dès lors que le donateur ne décède pas dans les 7 ans de la donation. En cas de décès dans les 7 ans, celle-ci sera imposable au taux applicable aux successions et en fonction de sa valeur au moment du transfert. Néanmoins, une décote est appliquée selon le nombre d’années écoulées entre le don et le décès.

 

Ainsi au final, pour échapper aux droits de donation en France, il faut que ni le donateur, ni le donataire ne soient domiciliés en France et que les biens donnés ne soient pas situés en France, ou alors que cela reste en déca de l’abattement de 100.000 euros. Sinon il y a un risque de double imposition, si le donateur décède dans les 7 ans du don.

 

De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale pour les expatriés français à Londres.

samedi 26 novembre 2022

Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise concernant le télétravail

 


Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise concernant le télétravail

 

Par exception au principe d’imposition des salaires dans l’État d’exercice de l’activité, le point 3 du protocole de la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 prévoit qu’un résident d’un État contractant qui exerce un emploi dans l’autre État contractant demeure soumis à l’impôt dans cet autre État lorsqu’il travaille au maximum 29 jours par an dans son État de résidence et/ou dans un État tiers. La France et le Luxembourg ont signé le 7 novembre 2022 un avenant à la convention qui porte de 29 à 34 jours par an le forfait dont bénéficient les travailleurs transfrontaliers.

 

Cet avenant doit être soumis à ratification dans chacun des États.


Ces nouvelles modalités s’appliqueront à compter des revenus perçus en 2023.

 

De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale en ligne

lundi 21 novembre 2022

Expatriation ou détachement ?

   


Expatriation ou détachement ?

 

Cette différence entre l'expatriation et le détachement n'est qu'une différence sociale et non fiscale sauf si certaines conditions sont remplies (conditions quant à l'employeur, aux missions réalisées, ...).

 

Le travailleur expatrié est celui qui :

  • a choisi d'opter pour ce statut ;
  • a dépassé les limites de durée pour son "détachement" ;
  • dont l'employeur verse des cotisations dans le pays étranger et non à la Sécurité sociale française.

 

Ce travailleur est donc rattaché à la protection sociale et à l'assurance vieillesse du pays étranger.

 

Le travailleur détaché est celui qui :

  • est salarié d'une entreprise dont le siège social se trouve en France ;
  • part travailler à l'étranger pour une durée limitée, et dont l'affectation est de 36 mois renouvelable une fois. Cependant pour la réglementation communautaire la durée maximale est de 12 mois renouvelable 1 fois ;
  • reste affilié au régime français de Sécurité sociale.

 

Ce travailleur est donc considéré comme possédant sa résidence et son lieu de travail en France. Il bénéficie donc des pensions prévues par la loi française.

 

Depuis le 25 juillet 2001, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 offre aux salariés détachés dans l'Union européenne la possibilité de rester soumis aux régimes complémentaires de retraite, d'invalidité et de décès de leur entreprise.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français

mardi 15 novembre 2022

Associé d’une LLC américaine : que déclarer en tant que résident fiscal français ?


Message de notre partenaire Expert LLC USA

L’équipe de formalistes spécialisés de Expert LLC USA est en mesure de vous accompagner dans vos déclarations fiscales de la LLC américaine. Vous pouvez faire appel à eux et profiter de leurs services : https://www.expertllcusa.com/declarations-fiscales-llc-usa

 Il vous ait conseillé de confier vos déclarations fiscales américaines à un professionnel afin de se préserver des erreurs ou des omissions. Si une erreur est décelée, une amende de 25 000 $ vous sera infligée par l’IRS.

Dans le but de protéger au mieux vos droits, Expert LLC USA se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de la gestion votre entité juridique.

  

Comment déclarer la LLC aux USA ?

Au sein d’une LLC, les déclarations fiscales américaines dépendent du nombre dassociés. Pour une LLC ayant un associé unique, il sera nécessaire de compléter les forms 1120, 5472, et éventuellement 1040NR. Alors qu’une LLC à associés multiples nécessite le remplissage des forms 1065, K-1, 8804, 8805 et 8813, et potentiellement 1040NR. 

 

Si vous souhaitez remplir ces formulaires vous-même, vous devrez porter votre vigilance aux erreurs classiques qui peuvent être commises. Le remplissage de ces formulaires fiscaux américains nécessite des connaissances accrues et une parfaite maitrise de la technicité.

Les fiscalistes de Expert LLC USA, partenaire de Joptimiz.com, sont la référence francophone pour compléter vos déclarations fiscales américaines.

  

Comment procéder à la déclaration de la LLC américaine en France ?

 

Il est impératif pour les associés résidents fiscaux français de déclarer leurs revenus en France (dans leur pays de résidence), après la réalisation des déclarations fiscales américaines pour la LLC.

Certaines formulaires doivent être remplis par les associés dune LLC, tel que : 

 

-       Le formulaire 2047 pour reporter les revenus de source étrangère ;

-       Le formulaire 2042 C et le 2042 C PRO ;

-       Le formulaire 3916 pour déclarer les comptes détenus et ouverts à l’étranger.  

 

La France considère la LLC comme semi-transparente fiscalement grâce à la convention fiscale franco-américaine de 1994 en vertu de l’article 7. Cela se traduit par la déclaration dun bénéfice aux USA. Néanmoins, les associés sont personnellement redevables de limpôt sur les bénéfices réalisés par cette entité juridique.  

  

Pourquoi faut-il privilégier Expert LLC USA comme linterlocuteur francophone dans l’accompagnement des déclarations fiscales de la LLC américaine ?

 

Les spécialistes Expert LLC USA sinscrivent dans une démarche préventive de vos obligations fiscales américaines. Ils ont une parfaite maitrise des taxes LLC et des connaissances accrues dans les déclarations fiscales américaines.

 

Ladministration fiscale américaine se montre sévère envers la fraude délibérée, lomission de déclarer, ou encore les déclarations en retard des revenus LLC. Vous devez vous montrer vigilant et éviter des erreurs qui peuvent vous infliger une pénalité.

 

Les collaborateurs de Expert LLC USA proposent de répondre à vos interrogations et de vous informer gratuitement sur votre statut et votre situation fiscale actuelle pour votre LLC USA.

jeudi 10 novembre 2022

Détenir des comptes étrangers quand on est (ou devenu après une expatriation) résident fiscal français


Détenir des comptes étrangers quand on est (ou devenu après une expatriation) résident fiscal français

 

Le résident fiscal français doit déclarer à l’administration fiscale tous ses comptes ouverts, clos, utilisés, détenus quel qu’en soit l’encours par le biais du formulaire 3916.

Le compte-titres doit donc être déclaré en même temps que la déclaration de revenus ou de bénéfice pour les sociétés, sous peine de sanction.

Les revenus et gains de cession perçus sur les titres détenus à l’étranger sont imposables en France sur la déclaration 2047.

 

En l’absence de convention : le revenu est alors imposable à l'impôt sur le revenu, pour son montant net, c'est-à-dire après déduction du montant de l'impôt payé à l'étranger. 

 

En présence d’une convention : celle-ci attribut le droit d’imposer. En cas d’imposition en France et dans le pays du compte-titre, la convention définit les modalités d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt égal à l’impôt étranger par exemple).

 

Et pour les Plus-values de valeurs mobilières ?

 

En principe, et sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger ne sont pas imposées au titre de leurs gains de cession de titres réalisés en France.

Les gains de cession de droits sociaux d'une société soumise à l'IS ayant son siège social en France réalisés par des personnes domiciliées fiscalement à l'étranger sont imposables en France en cas de :

  • participation substantielle (25 %) dans la société ;
  • plus-values réalisées dans un ETNC (État ou territoire non coopératif) ou payées à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est établi dans un tel État.

 

Les non-résidents ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus non-immobiliers de source française (dividendes, plus-value de valeur mobilière…).

Par exception, ils sont susceptibles d’y être soumis sur leurs revenus et plus-values immobilières au taux de 7,5 % ou 17,2 % selon qu’ils soient affiliés ou non à régime de sécurité sociale dans un état européen (UE, EE ou Suisse) ou tiers.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

mercredi 2 novembre 2022

La fiscalité du PERin pour les expatriés et impatriés

 


Le PER est un produit d'épargne à long terme permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital et/ou une rente.  Il permet de bénéficier d'une retraite complémentaire par capitalisation.

Les versements réalisés sur le PER sont déductibles fiscalement et permettent de réduire son impôt sur le revenu (dans une certaine limite).


Concernant les expatriés ?

Toute personne peut souscrire un ou plusieurs PER (plusieurs PER individuels, ou un PER individuel et un PER entreprise).

Les expatriés, non-résidents donc sont également des bénéficiaires possibles car il n’y a pas de contre-indications.

Néanmoins, les souscripteurs non-résidents ne peuvent faire valoir les réductions d’impôt comme les résidents fiscaux français.

Quid en matière de sortie ?

Dans de nombreux cas, les rentes dites viagères perçues par des non-résidents ne font pas l’objet de taxation et d’imposition à l’IR en France. Cela dépend des conventions fiscales conclues avec la France.

Et lors du retour en France ?

Les personnes non domiciliées en France au cours des 3 années civiles précédant leur installation en France ne disposent pas de revenus d'activité imposables en France pour ces 3 années. Donc, ils ne bénéficient, en principe, d'aucun plafond de déduction pour leur première année de domiciliation en France.

Par exception, ces impatriés français bénéficient de 2 dérogations pour la détermination du plafond applicable aux versements réalisés la 1ère année de leur domiciliation en France :

·        le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation en France (année N) et non pas à partir de ceux de l’année précédente.

·        Le plafond est égal au plus élevé entre 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N (les revenus sont retenus dans la limite de 8 PASS) OU 10 % du PASS (a priori PASS de l'année N-1)

·        un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction indiqué ci-dessus (3 x 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N ou 3 x 10 % du PASS N-1) sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France ne soit pas liée à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière.

Ainsi, au titre de la première année de leur domiciliation, ils bénéficient de 4 plafonds cumulables !

Les années suivantes, ils ne disposent de plafond qu'au titre des années où ils sont résidents français : ainsi la 2ème année de domiciliation (année N), ces personnes bénéficient d'un seul plafond de déduction, calculé sur les revenus perçus la 1ère année de leur domiciliation (année N-1).

vendredi 28 octobre 2022

S’expatrier au Mexique

  


S’expatrier au Mexique

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.


Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !


Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Le retour en France nécessite également quelques démarches fiscales.


Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés au Mexique avec cependant une retenue à la source en France de 12.8%

Les intérêts de source française : sont imposés au Mexique avec une retenue à la source en France de 10% (5% dans certains cas).

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?

 

Vos plus-values de source française :

Plus-values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront au Mexique.

Plus-values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et le Mexique.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>


En savoir plus sur la succession pour un expatrié au Mexique ...


De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français

 

lundi 24 octobre 2022

Expatriation : pourquoi choisir une LLC américaine ?

 

L’expatriation vous donne la possibilité de travailler dans le pays d’accueil, tout en ayant une imposition réduite, voire nulle selon certains pays. 

Si vous avez dans l’idée de vous expatrier, la LLC américaine est le véhicule idéal pour développer une activité économique (dropshipping, consultant, e-commerçant, formateur, etc.) à faibles coûts. 

 Ci-joint la vision de l’équipe ExpertLLCUSA.com, partenaire de Joptimiz.com.


Avantage n°1 : Une souplesse dans le fonctionnement de la LLC et une société internationalement reconnue

L’avantage qu’offre la LLC est sa simplicité de fonctionnement et de souplesse. L’entrepreneur peut rapidement réaliser un changement de nom, une cession de parts, une entrée ou un retrait dun nouvel associé, ou encore une dissolution.

Dans une LLC, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un expert-comptable. Néanmoins, il est impératif de procéder aux déclarations fiscales américaines.

Cette entité juridique est une société internationalement reconnue dans le monde, par vos partenaires économiques : banques, clients, fournisseurs. 

 

Avantage n°2 : Une imposition avantageuse

Disposer d’une LLC américaine dans un pays à faible taxation territoriale, vous permet de diminuer votre niveau dimposition, voire d’être à 0%.

La LLC américaine est vue comme une société semi-transparente fiscalement, c’est-à-dire qu’elle déclare un bénéfice qui est imposé entre les mains des associés. De ce fait, les associés (personnes physiques ou morales) sont directement redevables de l'impôt relatif au bénéfice réalisé par l'entité.

Si vous souhaitez vous expatrier, la LLC est à privilégier car les revenus seront considérés comme des revenus étrangers et certains pays accordent une imposition très préférentielle sur les revenus de source étrangère.

Il est recommandé de faire appel à un fiscaliste lors de vos démarches pour vous assurer la conformité des déclarations effectuées et de ne pas commettre d’éventuelles erreurs.

L’équipe ExpertLLCUSA.com, partenaire de Joptimiz.com, propose de vous accompagner afin de vous guider dans votre projet dexpatriation et de répondre à toutes vos interrogations.

vendredi 21 octobre 2022

S’expatrier aux Emirats Arabes Unis !

  S’expatrier aux Emirats Arabes Unis !



Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.
Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Aux Emirats Arabes Unis, aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Partir aux Emirats Unis n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.


Vous souhaitez créer une société Offshore et Free-zone à Dubaï aux Emirats Arabes Unis ? Ce type de sociétés permet de facturer dans le cadre d’une activité d’import-export, de conseils, de services et/ou d’agir en tant qu’holding (société mère). Notre partenaire Merritt est à votre disposition pour vous conseiller dans cette stratégie.

 

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Les intérêts de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Aux Emirats Arabes Unis, aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

 

Vos plus-values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement aux Emirats Unis

Exception : Les participations substantielles (+ 25%) seront imposables en France.

 

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Il existe des exceptions, en savoir plus >>

 

Impôt sur la Fortune / IFI   (avenant du 6 décembre 1993) :

Les contribuables domiciliés aux Emirats seront imposables à l' IFI aux Emirats (sauf pour les biens immobiliers si le seuil est dépassé avec cependant des exceptions)

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession sur des biens français :

Il existe une convention fiscale sur les successions entre la France et les Emirats Unis.

L'article 17 de la convention fiscale par exemple prévoit l'imposition des biens immobiliers dans l'Etat où ils sont situés. Quant aux biens meubles corporels et incorporels, ils ne sont soumis à l'impôt que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

lundi 17 octobre 2022

Les prélèvements sociaux lorsque vous êtes expat UK ou UE

 



Pour rappel, les prélèvements sociaux ont pour finalité le financement d'allocations et prestations de sécurité sociale et sont composés de 3 prélèvements :

  • ·        la contributions sociale généralisée (CSG)
  • ·        la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • ·        et le prélèvement de solidarité

Les résidents français sont redevables des prélèvements sociaux sur leurs revenus d'activité, du patrimoine ou de placement de source française ou étrangère.

 

Les prélèvements sociaux des non-résidents

Les non-résidents fiscaux (UE ou Etat tiers) qui ne travaillent pas en France, ne sont pas redevables de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur les revenus non immobiliers de source française, notamment :

·        dividendes de sociétés françaises,

·        plus-values de valeurs mobilières de sociétés françaises,

·        

Cette règle s'applique donc aux non-résidents à raison des revenus de leur patrimoine situé en France.

Cependant la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié ce principe en rendant redevables les non-résidents des prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers et leurs plus-values immobilières.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt jeudi 26 février 2015. L'autorité judiciaire a statué que la France n'a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents (pour l’instant de l’UE) domiciliés en France.

Cependant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 change l’affectation des prélèvements sociaux, et remet ce prélèvement à partir du 1er janvier 2016.

Mais cela concerne que les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

 

A quel taux ?

Normalement le taux est le même que pour les résidents fiscaux français soit 17.2%.

Suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, seraient désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s’appliquerait pas au prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

 

Et pour les ressortissants français au UK ?

Depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficient plus du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dans la mesure où le Royaume-Uni n’est plus soumis aux dispositions de ce règlement. 

Les contribuables fiscalement domiciliés en France et, sous réserve de l’application des conventions bilatérales, ceux domiciliés hors de France, sont imposés en France au titre de leurs plus-values de cession d’immeubles français, à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. 

Si le taux de ces derniers est, en principe, de 17,2 %, il est réduit à 7,5 % (application du seul prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI) pour les contribuables non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français, mais à celui d’un autre État de l’Union européenne ou de Suisse. 

L’administration fiscale précise, dans une FAQ récemment mise à jour sur le site impots.gouv.fr, que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’empêche pas les contribuables expatriés UK affiliés à la sécurité sociale britannique (et non affiliés au régime français) de bénéficier del’imposition au taux de 7,5 % dès lors qu’ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union européenne.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

 

lundi 10 octobre 2022

Rappel sur le régime avantageux de la Loi de l’impatriation en France

 Rappel sur le régime avantageux de la Loi de l’impatriation en France


 

Le régime de l’impatriation permet l’exonération d’impôt sur le revenu des suppléments de rémunération directement liés à l’exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France, pour leur montant réel.

Le montant de la prime d’impatriation doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou le mandat social de l’impatrié (ou dans un avenant). Cela étant, lorsque la prime d’impatriation ne peut préalablement être fixée, l’exonération n’est pas remise en cause, pourvu que la prime soit déterminable sur la base de critères objectifs, mentionnés dans le contrat de travail ou dans le mandat social.

 

Les salariés et mandataires sociaux peuvent alternativement opter pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de leur rémunération nette totale, indépendamment du fait qu’ils soient recrutés directement ou envoyés en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe. L’administration précise dans sa doctrine que la rémunération nette totale inclut notamment la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon les règles de droit commun, à l’exception des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié (tels que dispositifs d’attribution d’actions gratuite ou stock-options).

L’évaluation forfaitaire doit être calculée à partir de la rémunération versée au bénéficiaire en contrepartie d’un travail ou d’un service fourni.

 

Le salarié ou dirigeant est libre de choisir le régime d’exonération qui lui est le plus favorable, mais doit porter à la connaissance de l’administration son choix, dans une mention expresse au moment du dépôt de sa déclaration d’ensemble des revenus.

 

Indépendamment de l’option choisie, il convient d’observer que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu doit être au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires françaises (rémunération « de référence »).

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale pour les expatriés français

samedi 8 octobre 2022

Nouvelle liste noire européenne des paradis fiscaux

 


Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux

 

Le Conseil de l’UE vient de modifier sa liste noire européenne des paradis fiscaux.


Pour rappel, la dernière mise à jour datait du 24 février 2022.


Y sont ajoutés Anguilla, les Bahamas, les Îles Turques et Caïques. 


La liste grise est également modifiée.

 

La liste noire comprend donc actuellement 12 juridictions : les Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Samoa, Trinité et Tobago, les Iles Turques et Caïques, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu.

 

Cette modification devrait avoir des incidences sur la liste française des ETNC, qui doit désormais inclure les pays figurant sur la liste noire européenne.


Anguilla figure d’ores et déjà sur la liste française des ETNC (et se voit appliquer l’intégralité des mesures dissuasives).


En revanche, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques n’y figurent pas encore.

 

A suivre …

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

mercredi 5 octobre 2022

Le régime social en cas de départ à l’étranger (UE)

 Le régime social en cas de départ à l’étranger (UE)

 

Afin d’améliorer la coordination de leurs systèmes de sécurité sociale et faciliter la libre circulation des personnes en évitant une perte des droits lors des déplacements en Europe, les États de l’Union européenne ont adopté le règlement communautaire n° 883/2004 et son règlement d’application n° 987/2009.

 

La Norvège, Le Lichtenstein, l’Islande et la Suisse ont également adhéré à ces règlements.

 

Le règlement n° 883/2004 prévoit ainsi deux principes :

 

         il rappelle le principe de territorialité, suivant lequel un travailleur est soumis à la législation de sécurité sociale de l’État dans lequel il exerce son activité ;

 

         et prévoit le principe d’unicité de la législation applicable, en vertu duquel une même personne ne peut être soumise qu’à une seule loi de sécurité sociale au titre de toutes les activités professionnelles, salariées ou indépendantes, qu’elle exerce au sein de l’Union européenne.

 

L’article 12 du règlement n° 883/2004 prévoit qu’il y a détachement et donc maintien d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’origine sous les conditions cumulatives.

Si ces conditions sont remplies, l’employeur est exonéré du paiement des cotisations dans l’État d’accueil pour la durée du détachement et doit maintenir le paiement de l’intégralité des cotisations de sécurité sociale françaises (maladie, invalidité, vieillesse, accidents du travail/maladies professionnelles, allocations familiales, assurance chômage et retraites complémentaires).

 

Avant le départ du salarié, il convient de demander à l’URSSAF le document portable A1 qui attestera du maintien à la législation française et permettra donc de s’affranchir du paiement des cotisations dans l’État d’accueil. La demande doit notamment préciser les motifs de la mission, le lieu où cette dernière va s’exercer, ainsi que les coordonnées de l’entreprise d’accueil.

 

Certains pays n’ont pas conclu de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Dans une telle hypothèse, le salarié relèvera, pendant sa mission à l’étranger, uniquement des régimes sociaux obligatoires du pays d’accueil.

 

Attention en cas de départ au Royaume-Uni. En effet, en raison du Brexit, le Royaume-Uni ne relève plus des règles de sécurité sociale des règlements européens.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale pour les expatriés français

lundi 3 octobre 2022

La fiscalité en cas de retour d’expatriation (loi des impatriés)

  


La fiscalité en cas de retour d’expatriation (loi des impatriés)

 

Le régime des impatriés est fixé par l'article 155 B du Code Général des Impôts. Il est ouvert aux personnes impatriées ayant pris leurs fonctions à compter du 1er janvier 2008.

Ce régime permet aux salariés et dirigeants assimilés n’ayant pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et désormais fiscalement domiciliés en France, de bénéficier de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu.

Les personnes doivent être amenées à occuper un emploi en France.

 

Sous réserve de ces conditions, les salariés impatriés sont exonérés d’impôt sur le revenu à la fois pour les revenus liés à leur activité professionnelle, mais également pour certains revenus patrimoniaux de source étrangère.


En effet, sont exonérés d'impôt, pendant 8 ans, sur :

 

  • la prime d'impatriation,
  • la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger.
  • et, à hauteur de 50%, certains revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle.

 

L’exonération s'applique jusqu'au terme de la huitième année civile qui suit celle de la prise de fonctions en France.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français

 

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

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