Fiscalité des non-résidents : imposition des revenus de source française

 

Fiscalité des non-résidents : imposition des revenus de source française

Vous êtes non-résident fiscal en France et percevez des revenus de source française ? Il est essentiel de comprendre comment ces revenus sont imposés, quelles sont les retenues à la source, et quels avantages fiscaux restent accessibles.

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1. Les revenus de source française soumis à l’impôt

En France, les revenus de source française restent imposables pour les non-résidents, sauf si une convention fiscale internationale prévoit le contraire. Ces revenus comprennent notamment :

• Revenus fonciers issus de biens situés en France

• Revenus professionnels de type BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), BA (Bénéfices agricoles) ou BNC (Bénéfices non commerciaux) exercés en France

• Fraction des salaires, pensions et rentes viagères soumis à la retenue à la source

• Revenus divers : droits d’auteur, rémunérations de sportifs, prestations fournies en France, soumis à l’article 182 B du CGI

Ces revenus sont retenus pour leur montant net, sauf disposition légale contraire.

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2. Le prélèvement à la source pour les non-résidents

Depuis les revenus 2019, la France applique un prélèvement à la source pour les non-résidents :

• Concernant la majorité des revenus de source française, notamment les revenus fonciers

• Excluant les revenus déjà soumis à une retenue à la source spécifique, comme les salaires, pensions, rentes viagères ou droits d’auteur

Pour en savoir plus, consultez le guide : Fiscalité internationale : Retenues à la source sur les revenus des non-résidents.

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3. Charges, déductions et avantages fiscaux pour les non-résidents

En général, les non-résidents ne peuvent pas déduire de charges ni bénéficier des réductions ou crédits d’impôt applicables aux résidents.
Cependant, certaines exceptions existent :

• Imputation des déficits fonciers ou LMP sur les revenus de source française

• Réduction d’impôt pour investissement locatif touristique

• Crédit d’impôt pour travaux liés à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

• Déduction des versements PER TNS sur le revenu catégoriel

Le mécanisme de la décote fiscale ne s’applique pas aux non-résidents.

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4. Le système du quotient pour les revenus exceptionnels

Les non-résidents peuvent bénéficier du système du quotient pour les revenus exceptionnels ou différés, afin de réduire l’impact de la progressivité de l’impôt sur le revenu.

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5. Points clés à retenir

• Les revenus de source française restent imposables même si vous êtes non-résident.

• Le prélèvement à la source s’applique à la plupart des revenus, sauf exceptions.

• Les déductions fiscales sont limitées, mais certains dispositifs (déficits fonciers, investissements touristiques, PPRT) restent accessibles.

• Le système du quotient permet de lisser l’imposition des revenus exceptionnels.

Désignation d'un représentant fiscal en France

 

Désignation d'un représentant fiscal en France

Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

• ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
• ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

Par ailleurs, dans certains cas, les contribuables transférant leur domicile hors de France depuis le 3 mars 2011 et soumis à l'exit tax, doivent désigner un représentant fiscal s'ils souhaitent bénéficier du sursis d'imposition.

Sont concernés :

• tous les non-résidents, sauf ceux domiciliés des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein,

se trouvant dans une des situations suivantes :

• contribuables qui exercent des activités en France ;
• personnes qui possèdent des biens en France ; ainsi les contribuables non domiciliés qui sont propriétaires d'une habitation en France peuvent être invités à désigner un représentant en France ;
• personnes qui vendent un immeuble situé en France (maison, d'un terrain, d'un appartement...), de parts de Sociétés civiles immobilières, de parts de Sociétés à Responsabilité Limitée, ou de Sociétés Anonymes françaises lorsque l'actif de la société est principalement immobilier ou même lorsque le contribuable détient plus de 25 % du capital avec sa famille proche ;agents de l'État en service dans un pays étranger où ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus ;
• personnes physiques non-résidentes de France qui sont redevables de retenues à la source à raison de revenus inclus dans les charges des établissements qu'elles exploitent en France ou des activités qu'elles exercent en France sans y avoir un véritable établissement.

En revanche, la règle de la désignation d'un représentant en France ne s'applique pas aux contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française.

Travailleurs frontaliers France–Belgique : ce qu’il faut savoir sur le régime fiscal et social

 

Travailleurs frontaliers France–Belgique : ce qu’il faut savoir sur le régime fiscal et social

Bonne nouvelle pour certains salariés vivant près de la frontière franco-belge : un régime fiscal spécifique leur permet de bénéficier d’une imposition avantageuse. 

Mais attention, ce statut est réservé à une catégorie bien précise de travailleurs frontaliers.

📍 Qui est concerné ?  Ce régime s’applique uniquement aux salariés qui résident et travaillent dans une zone située à moins de 20 km de part et d’autre de la frontière. Il permet aux bénéficiaires d’être imposés dans leur pays de résidence, même s’ils travaillent de l’autre côté.

⚠️ Un statut réservé aux anciens bénéficiaires : Ce dispositif n’est pas ouvert aux nouveaux arrivants. Seuls les travailleurs frontaliers qui en bénéficiaient déjà au 31 décembre 2011, et qui continuent à remplir les conditions sans interruption, peuvent en profiter jusqu’au 31 décembre 2033.

🩺 Et côté sécurité sociale ?  En principe, le frontalier est affilié à la sécurité sociale du pays où il travaille. Toutefois, il peut aussi accéder à la couverture maladie de son pays de résidence, sous certaines conditions.

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LMNP et expatriation ...

   

Le député Frédéric Petit a interrogé la ministre chargée des comptes publics sur une inégalité fiscale affectant les Français résidant à l'étranger concernant loueur en meublé non professionnel (LMNP).

 

Question de : M. Frédéric Petit

Français établis hors de France (7e circonscription) - Les Démocrates

 

M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conditions du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) pour les contribuables français établis à l'étranger. Actuellement, deux conditions permettent de bénéficier de ce statut LMNP. Les recettes issues du revenu locatif ne doivent pas être supérieures à 23 000 euros ou ne doivent pas excéder plus de la moitié des revenus globaux du foyer fiscal. Dans la situation des contribuables français établis à l'étranger, seuls les revenus de source française sont actuellement pris en compte pour déterminer le seuil au-delà duquel ils sont considérés comme loueur en meublé professionnel. Or les contribuables non-résidents déclarent souvent peu de revenus exclusivement de source française dans la mesure où la majorité de leurs revenus sont imposés dans leur pays de résidence. Les revenus locatifs deviennent ainsi souvent leur source de revenu principale imposée en France. De ce fait, les Français de l'étranger sont déclarés loueurs de meublé professionnel. Cette situation créée ainsi une différence de traitement entre les contribuables résidents et non-résidents pour lesquels une partie de leurs revenus, même si elle n'est pas imposée en France, n'est à l'heure actuelle pas prise en compte dans le calcul de ce barème. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage de faire évoluer la règlementation pour les contribuables non-résidents afin de prendre en compte l'ensemble de leurs revenus dans le calcul du statut LMNP.

 

Naturellement dès que nous aurons la réponse, nous la publierons

Expatriés ou futurs expatriés : anticipez votre fiscalité avant qu’elle ne vous rattrape !

  

Expatriés ou futurs expatriés : anticipez votre fiscalité avant qu’elle ne vous rattrape !  

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Régime fiscal des impatriés : conditions d’éligibilité changent !

  

Régime fiscal des impatriés : conditions d’éligibilité changent !

Le régime fiscal applicable aux impatriés concerne les salariés qui viennent travailler en France après avoir postulé depuis l’étranger (BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 80 du 11 août 2025).

L’administration fiscale reconnaît que ce dispositif avantageux ne se limite pas aux seuls salariés recrutés à l’initiative d’une entreprise française. Ainsi, même ceux ayant pris l’initiative de postuler depuis l’étranger peuvent en bénéficier.

Conformément à l’article 155 B du Code général des impôts, l’exonération est accordée aux salariés et dirigeants appelés à exercer une fonction en France pour une durée déterminée, à condition qu’ils n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de poste.

Bonne journée 

Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés

 Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés

 

Lors d'une modalité internationale du bénéficiaire de BSPCE, seul est susceptible de constituer un gain salarial, nommé gain d'exercice, la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l'exercice du bon et le prix d'acquisition du titre fixé lors de l'acquisition du bon.

 

Sous réserve que la convention n'en dispose autrement, le gain d'exercice constitue un revenu d'emploi en principe imposable dans l’État d'exercice de l'activité.

 

Le principe est celui d’une répartition de l’imposition entre les différents états au prorata des périodes d’activité salariée exercées dans chacun des états.

 

Généralement, l'activité est celle exercée pendant la période de référence, c'est-à-dire celle qui court de l'attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d'exercer ce bon, c'est-à-dire lorsqu'il a définitivement acquis ce droit (même s'il ne peut pas l'exercer immédiatement).

 

La résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l'imposition, c'est-à-dire au moment de la cession des titres acquis au moyen du bon.

 

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Prélèvements sociaux : règles applicables aux non-résidents

 

🏛️ Prélèvements sociaux : règles applicables aux non-résidents

✅ Principe d'exonération pour les revenus non immobiliers

Les personnes non résidentes fiscales en France, qu’elles soient établies dans l’Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux français (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) sur leurs revenus de source française non liés à l'immobilier, tels que :

• les dividendes versés par des sociétés françaises,
• les plus-values issues de la vente de valeurs mobilières françaises,
• les rachat partiels sur des contrats d’assurance-vie souscrits en France,
• et autres revenus financiers similaires.

📚 Textes de référence : CSG (art. L.136-6 et L.136-7 du Code de la sécurité sociale) CRDS (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 15) Prélèvement de solidarité (CGI art. 235 ter, II)

❗ Exception : imposition des revenus immobiliers

Les revenus immobiliers perçus en France par des non-résidents peuvent, quant à eux, être soumis à des prélèvements sociaux. Sont concernés :

• les revenus fonciers,
• les locations meublées (non soumises aux cotisations sociales),
• les plus-values immobilières lors de la vente de biens situés en France.

💡 Le régime applicable dépend notamment :

• de la nationalité du contribuable,
• et de son affiliation à un régime de sécurité sociale.

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🏛️ Droits de mutation à titre gratuit pour les non-résidents

 

🏛️ Droits de mutation à titre gratuit pour les non-résidents

🎯 Règle générale

L’imposition en matière de succession ou de donation dépend principalement de la résidence fiscale du défunt ou du donateur, surtout lorsqu’une convention fiscale internationale est applicable. En l’absence d’une telle convention, la résidence de l’héritier ou du donataire devient également un critère déterminant.

📌 À noter : Les biens situés en France sont soumis aux mêmes abattements et barèmes que pour les résidents. Les déclarations doivent être adressées au service fiscal dédié aux non-résidents.

🌍 En présence d'une convention fiscale

• La résidence fiscale du donateur ou défunt est le critère central.
• La plupart des conventions accordent à la France un droit d’imposition limité aux biens suivants :
• biens et droits immobiliers situés en France,
• biens mobiliers d’une entreprise ayant un établissement stable en France,
• biens mobiliers affectés à une activité indépendante exercée via une base fixe en France.

📚 En parallèle, le pays de résidence prévoit souvent des mécanismes pour éviter la double imposition, comme l’exemption ou l’imputation.

🔍 Il est indispensable de consulter la convention bilatérale spécifique applicable à chaque cas.

🚫 En l’absence de convention fiscale

👉 On applique le droit fiscal français interne, en particulier les articles 750 ter et 784 A du CGI.

Il faut alors analyser :

• la résidence fiscale du défunt/donateur,
• et celle du héritier/légataire/donataire.

🧾 Cas d’imposition en France :

Si aucune des parties n’est fiscalement résidente en France (ou que l’héritier réside en France mais depuis moins de 6 ans sur les 10 dernières années), seuls les biens situés en France sont imposables, notamment :

• Biens à assise matérielle française : immeubles, meubles corporels, fonds de commerce, etc.
• Biens incorporels français :
• créances sur des débiteurs en France,
• valeurs mobilières françaises,
• droits de propriété intellectuelle exploités en France.
• Titres non cotés de sociétés étrangères dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers en France (imposition proportionnelle à cette part).
• Détention indirecte d’immeubles français : lorsqu’un défunt (ou sa famille proche) détient plus de 50 % des droits dans des sociétés, via chaînes de participations, possédant des biens immobiliers en France.

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en cas d'expatriation

 💰 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en cas d'expatriation

⚠️ À noter : La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Celle-ci ne concerne que les personnes domiciliées fiscalement en France (article 4 B du CGI). Les non-résidents ne sont donc pas concernés par cette nouvelle contribution.

🌍 Application de la CEHR aux non-résidents

🔸 En l’absence de convention bilatérale

Les non-résidents peuvent être redevables de la CEHR uniquement sur leurs revenus de source française.

🔸 En présence d’une convention bilatérale

Deux vérifications sont à effectuer :

1. Vérification du champ d’application de la convention  Si la convention couvre les impôts similaires à l’impôt sur le revenu, elle s’applique en principe à la CEHR.
2. Analyse du droit d’imposition selon la nature du revenu
   💡 Dans ce cas, la CEHR peut impacter le plafonnement des retenues ou prélèvements à la source prévus par la convention.
• Si la convention attribue l’imposition au pays de résidence du bénéficiaire, tout en autorisant une retenue à la source en France, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers, 👉 la France ne peut pas réintégrer ces revenus pour le calcul de la CEHR.
  Exemples :
• En revanche, si la convention prévoit une imposition conjointe (résidence + France) sans indiquer la forme exacte de l’imposition en France, 👉 l’administration fiscale peut inclure ces revenus dans l’assiette de la CEHR.

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Désignation d’un représentant fiscal en France en cas d'expatriation

 

🧾 Désignation d’un représentant fiscal en France en cas d'expatriation

Les personnes non domiciliées fiscalement en France mais qui y exercent une activité ou y détiennent des biens doivent, à la demande de l’administration fiscale, nommer un représentant en France. Ce représentant est habilité à recevoir toutes les correspondances relatives :

• à la détermination de l’impôt (assiette),
• à son recouvrement,
• ainsi qu’aux éventuels litiges fiscaux.

📬 La jurisprudence admet que ce mandat peut être établi de manière anticipée, par simple courrier adressé spontanément à l’administration fiscale (CAA Versailles, 17 décembre 2019).

❌ Cas d’exonération de cette obligation

La désignation d’un représentant fiscal n’est pas requise pour :

• les personnes domiciliées dans un État membre de l’Union européenne,
• ou dans un État de l’Espace économique européen ayant signé avec la France une convention d’assistance fiscale (lutte contre la fraude, entraide au recouvrement),
• ainsi que pour les agents de l’État en poste dans l’un de ces pays.

📌 Cas spécifique : Exit tax

En cas de transfert de domicile hors de France depuis le 3 mars 2011, les contribuables assujettis à l’exit tax doivent désigner un représentant fiscal s’ils souhaitent bénéficier du sursis d’imposition.

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Obligations déclaratives des non-résidents

  

📄 Obligations déclaratives des non-résidents

Les personnes domiciliées fiscalement hors de France mais percevant des revenus de source française doivent :

• Déposer une déclaration de revenus n° 2042, dans les mêmes délais que les résidents français.
• Joindre les annexes nécessaires, comme la déclaration n° 2044 s’ils perçoivent des revenus fonciers français.
• Fournir le formulaire n° 2041-E relatif aux retenues à la source appliquées sur leurs revenus français.

🛂 Des règles déclaratives particulières s’appliquent en cas de départ de France (ou d’installation en France pour les impatriés), notamment durant l’année du changement de domicile fiscal.

💸 Modalités de paiement de l'impôt

Les revenus français des non-résidents sont, selon leur nature, directement soumis à :

• une retenue à la source ou
• un prélèvement libératoire,

notamment pour les :

• salaires
• pensions et rentes viagères gratuites
• actions gratuites et stock-options
• dividendes
• intérêts
• plus-values immobilières

📚 Ces règles s’appuient sur les articles 182 A à 182 B du Code général des impôts.

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💼 Imposition des non-résidents : application d’un taux minimum

 

💼 Imposition des non-résidents : application d’un taux minimum

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de source française perçus par des non-résidents sont soumis :

• au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
• et au système du quotient familial, comme pour les résidents français.

🔢 Taux minimum d'imposition appliqué

Un taux plancher s’applique toutefois à ces revenus :

• 20 % jusqu’à 29 315 € de revenu net imposable (plafond de la 2ᵉ tranche du barème 2024),
• 30 % au-delà de ce seuil.

📌 Pour les revenus provenant des DOM, les taux sont réduits à 14,4 % et 20 %.

ℹ️ Exception : si le taux du barème est plus élevé

Dans ce cas, le taux progressif du barème s’applique automatiquement, même s’il dépasse le minimum.

✴️ Deux cas d’exonération du taux minimum :

1. Lorsque le montant total de l’impôt dû ne dépasse pas 305 €, ➤ Cela vise à alléger la charge fiscale des contribuables à faibles revenus.
2. Si le contribuable :
• a rempli sa déclaration dans les délais,
• a fourni toutes les informations nécessaires sur ses revenus (français et étrangers),
• et prouve que le taux moyen calculé sur ses revenus globaux est inférieur aux taux minimum.

👉 Dans ce cas, le taux moyen est retenu pour imposer ses seuls revenus français. L’administration applique alors directement ce taux sans qu'une réclamation soit nécessaire.

🧾 À noter

Pour le calcul du taux moyen, les pensions alimentaires versées peuvent être déduites, à condition qu’elles :

• soient imposables en France,
• et qu’elles n’aient pas déjà ouvert droit à un avantage fiscal dans le pays de résidence.

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PLF 2026 : premières avancées en Commission des finances concernant les expatriés

 PLF 2026 : premières avancées en Commission des finances concernant les expatriés

Le 17 octobre 2025, lors de la première journée d’examen du Projet de Loi de Finances 2026 à l’Assemblée nationale, la Commission des finances a adopté plusieurs amendements marquants. Deux d’entre eux retiennent particulièrement l’attention par leur portée fiscale et leur volonté de renforcer l’équité du système.

💼 Amendement I-CF380 : un impôt universel ciblé contre l’exil fiscal

Pour lutter contre l’évasion fiscale des contribuables les plus aisés, cet amendement propose la création d’un "impôt universel ciblé". Il concernerait les Français dont les revenus dépassent 230 000 € annuels et qui choisissent de s’installer dans un pays où la fiscalité est au moins 40 % inférieure à celle de la France. Ces contribuables resteraient redevables de l’impôt français pendant une durée de 10 ans, avec toutefois un crédit d’impôt correspondant à ce qu’ils ont déjà payé dans leur pays de résidence. Une mesure qui vise à limiter les départs motivés uniquement par des considérations fiscales.

🏛 Amendement I-CF536 : fermeture d’une faille dans les droits de mutation

Autre avancée : la suppression d’une condition de résidence dans l’article 750 ter du Code général des impôts. Jusqu’ici, pour que les donations soient soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), le bénéficiaire devait avoir résidé en France au moins 6 des 10 dernières années. Cette exigence permettait à certains non-résidents fortunés d’échapper à l’impôt en réalisant des donations à de très jeunes enfants, qui ne pouvaient, par définition, remplir ce critère. L’amendement vise à mettre fin à ce schéma d’optimisation fiscale.

🔍 À suivre…

Ces premiers amendements donnent le ton d’un PLF 2026 résolument tourné vers la justice fiscale. D’autres mesures sont attendues dans les prochains jours. Restez connectés pour suivre les évolutions du débat parlementaire.

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Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

 

Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

 

Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d'ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée en cas de perception de revenus fonciers de source française).

 

Un formulaire n° 2041-E, de déclaration des retenues à la source qui ont été pratiqués sur les revenus de source française, doit également être déposé.

 

Des modalités déclaratives particulières sont prévues au titre de l'année du transfert de domicile hors de France (ou l'année d'arrivée en France pour les cas d'impatriation).

 

Désignation d'un représentant fiscal en France ?

 

Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

 

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

 

• ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
• ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

 

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C’est quoi la règle du taux effectif en matière de fiscalité internationale ?

 

C’est quoi la règle du taux effectif ?

La règle dite du taux effectif s'applique aux revenus de source étrangère pour lesquels la France a renoncé à son droit d'imposition

Cette règle permet de maintenir la progressivité de l'impôt sur le revenu lorsque les contribuables perçoivent des rémunérations qui, en application d'accords internationaux liant la France à d'autres Etats, sont exonérées en France. 

En effet, en l'absence d'application de cette règle, à un revenu égal, un contribuable percevant des revenus en France imposables en totalité paierait plus d'impôt qu'un autre dont une partie des revenus est exonérée en France.

Les revenus exonérés n'étant pas pris en compte, le contribuable progresserait moins vite dans les tranches du barème.

 

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Les critères de résidence fiscale du modèle de convention OCDE

Le modèle convention OCDE fixe un certain nombre de critères de résidence fiscale ayant pour objectif de limiter les incertitudes sur le lieu de résidence fiscale.

Ce modèle commence par renvoyer au droit interne des Etats contractants, puis détaille, lorsque les droits nationaux n'ont pas suffi à établir la résidence fiscale de la personne, d'autres critères de droit international.

Ces derniers sont successifs et doivent être examinés l'un après l'autre en respectant l'ordre dans lequel ils sont énumérés.

La réalisation d'un seul d'entre eux est suffisant pour établir la résidence fiscale sans qu'il soit nécessaire d'examiner les suivants.

Les personnes physiques sont considérées avoir leur lieu de résidence fiscale dans l'Etat :

·       où elles ont leur foyer d'habitation permanent, ou le centre de leurs intérêts vitaux ;

·       ou, où elles séjournent habituellement ;

·       ou enfin duquel elles possèdent la nationalité.

·       A défaut de pouvoir déterminer la résidence grâce aux critères précités, les autorités compétentes des Etats contractants doivent trancher la question d'un commun accord.

 

Les personnes morales sont considérées comme résidentes du lieu où se situe leur siège de direction effective.

Bonne journée

 

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La fiscalité internationale et le rôle des conventions fiscales

La fiscalité internationale et le rôle des conventions fiscales

Les conventions fiscales internationales ont pour rôle principal d'éviter les doubles impositions en répartissant le droit d'imposer entre les pays signataires, ou, le cas échéant, en prévoyant un mécanisme d'élimination de la double imposition.

Par ailleurs, ces conventions contiennent de plus en plus fréquemment des dispositions concernant l'échange d'informations afin d'organiser, au niveau mondial, la lutte contre la fraude fiscale.

Les personnes percevant des revenus de source étrangère ainsi que les non-résidents percevant des revenus de source française,  doivent se procurer la convention liant la France à (aux) l'Etat(s) dans lequel ces revenus prennent leur source (ou, pour les non-résidents, de l'Etat de leur résidence) afin de connaître leur traitement fiscal.

Où se procurer les conventions fiscales internationales ?

Les conventions fiscales internationales conclues par la France peuvent être consultées sur le site de la Direction générale des Finances publiques (https://www.impots.gouv.fr ) ou sur le site Internet du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Bonne journée

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