Régime fiscal applicable aux salariés expatriés
De la part de notre partenaire Maitre Nicolas Rozenbaum, avocat fiscaliste à Paris
Même lorsqu’il s’expatrie, un salarié peut pour autant demeurer résident fiscal français.
En effet, les critères de l’article 4B du Code Général des Impôts, qui définit la résidence fiscale française, sont très larges. Pour que l’administration fiscale française considère un contribuable comme résident fiscal français, il lui suffit en effet d’établir :
- Que le foyer du contribuable se situe en France. Le foyer se définit comme le lieu où le contribuable habite normalement, ce qui est une notion très vague et qui s’est construite au fil du temps au gré de la jurisprudence
- Ou que son activité professionnelle principale est réalisée en France
- Ou que le centre de ses intérêts économiques se situe en France
Certes, le pays d’expatriation du salarié a pu conclure avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions qui peut théoriquement retirer à la France le droit de considérer le salarié comme résident fiscal français. Tel est notamment le cas lorsque le salarié ne dispose d’aucun foyer permanent d’habitation en France. Mais dans d’autres hypothèses fréquentes, l’analyse de la convention fiscale conclue entre la France et le pays d’expatriation fera ressortir que le salarié demeure résident fiscal français malgré son expatriation.
Dans de telles hypothèses, le salarié expatrié, en tant que résident fiscal français, sera redevable en France sur l’ensemble de ses revenus de source mondiale et ce en vertu de l’article 4A du Code Général des Impôts qui dispose que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ».
Le problème est que le salarié pourra également être redevable dans le pays d’expatriation de l’impôt dû au titre de son activité qui y sera réalisée et ce, alors même que le pays d’expatriation considèrera ce salarié comme non résident fiscal. En effet, les contribuables sont généralement imposables dans le pays d’exercice de l’activité alors même qu’ils sont non-résidents.
Heureusement pour lui, deux mécanismes lui permettent d’éviter cette double imposition.
1. Application des conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions
La France a conclu plus de 120 conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions.
Selon le cas, le salarié expatrié sera :
- Soit redevable dans son pays d’expatriation au titre de l’activité qui y sera exercée. Dans une telle hypothèse, le salarié devra également déclarer en France ses revenus mais la France devra octroyer un crédit d’impôt au salarié afin de limiter l’impact de la double imposition
- Soit redevable uniquement en France au titre de l’activité exercée à l’étranger. Autrement dit, le pays d’expatriation n’aura pas le droit de taxer le salaire lié à l’activité réalisée sur son sol.
Seule une analyse approfondie de chaque dossier permettra de répondre à cette problématique.
2. Application de l’article 81 A du Code Général des Impôts
Cet article dispose que le contribuable peut bénéficier d’une exonération fiscale au titre de son salaire lorsque l’activité est exercée à l’étranger. Plusieurs conditions sont toutefois nécessaires :
- Que l’employeur soit situé dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
ET
- Avoir été soumis à un impôt dans le pays d’expatriation dont le montant ne pourra pas excéder le tiers de ce que le contribuable aurait eu à verser en France si l’activité y avait été exercée
OU
- Avoir exercé certaines activités spécifiques (chantier de construction, installation, exploitation, ingénierie, prospection commerciale…) et ce durant une période minimale variant de 120 à 183 jours
A défaut de remplir ces deux dernières conditions, le salarié pourra néanmoins bénéficier d’une exonération partielle portant non pas sur l’intégralité de son salaire mais uniquement sur la prime d’expatriation (moyennant certaines conditions anti-abus).
L’article 81A n’est pas toujours utile en présence d’une convention fiscale, puisque, comme nous l’avons vu, celle-ci peut octroyer au salarié un crédit d’impôt en France qui peut s’apparenter à l’exonération octroyée par l’article 81 A.
Néanmoins, il existe principalement deux cas dans lesquels cet article pourrait s’avérer utile :
- En l’absence de convention fiscale conclue entre la France et le pays d’expatriation
- En présence d’une convention fiscale dans l’hypothèse où cette dernière octroierait uniquement à la France le droit de taxer les revenus et interdirait au pays d’expatriation le droit de le faire.
Pour toute question relative à ces problématiques, et notamment à la détermination du lieu de votre résidence fiscale, vous pouvez contacter Me Rozenbaum, avocat fiscaliste à Paris.
www.nr-avocats.com
