Fiscalité des expatriés en Italie : où sont imposés vos revenus ?

Vous êtes expatrié en Italie ou envisagez de vous y installer ? Découvrez comment la convention fiscale franco-italienne organise l'imposition de vos revenus, votre patrimoine et votre succession.

Où payer ses impôts quand on vit en Italie ?

Convention en matière d'impôt sur le revenu : OUI

La France et l'Italie sont liées par une convention fiscale (signée en 1989) qui couvre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Elle organise la répartition du droit d'imposer entre les deux États et prévoit l'élimination de la double imposition.

Revenus professionnels

Si vos revenus proviennent d'une activité exercée en Italie, ils y seront imposés. La convention attribue le droit d'imposer au lieu où l'activité professionnelle est effectivement réalisée.

Revenus financiers (titres situés en France)

Vos revenus financiers liés à des titres détenus en France sont imposables en Italie (votre État de résidence). Une retenue à la source s'applique en France, neutralisée par un crédit d'impôt afin d'éviter la double imposition.

Revenus immobiliers

Vos revenus immobiliers issus de biens situés en France restent imposables en France conformément à la convention.

→ Lire notre guide complet : impôts en France sur vos revenus immobiliers

Plus-values sur titres financiers

Les plus-values réalisées sur vos titres financiers sont en principe imposables uniquement en Italie, votre État de résidence fiscale.

Plus-values immobilières

Les plus-values immobilières liées à vos biens situés en France restent imposables en France selon la convention.

Et pour les autres impôts ?

Convention en matière de droits de succession : OUI

La France et l'Italie sont liées par une convention fiscale spécifique en matière de droits de succession (1990), qui détermine quel État dispose du droit d'imposer selon la nature et la localisation des biens transmis.

Je payerais combien d'impôt en Italie ?

La fiscalité locale en un coup d'œil :

• •Impôt sur le revenu (IRPEF) : barème progressif jusqu'à 43 %, complété par les addizionali régionales et communales.
• •Revenus financiers : imposition forfaitaire à 26 % (12,5 % pour les obligations d'État).
• •Plus-values sur titres : 26 % en principe.
• •Droits de succession : barème de 4 % à 8 % selon le lien de parenté, avec abattements (1 M€ en ligne directe).

Rachat partiel d’un assurance vie par un non résident français

 Rachat partiel d’un assurance vie par un non résident

Du côté français, en cas de rachat partiel sur un contrat d’assurance-vie, par un non résident fiscal français, la fiscalité est la suivante :

•     Pour les produits relatifs aux primes versées :

o      avant le 27/09/2017, si le contrat a plus de 8 ans = PFL de 7,5% ;

o     depuis le 27/09/2017, au PFL de 12,8%  quelle que soit la durée du contrat (le prélèvement est libératoire pour les non-résidents). Pour le contrat d’une durée d’au moins 8 ans : le souscripteur peut demander par voie de réclamation le taux de 7,5% au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 € ;

•     Absence d’abattement pour les non-résidents fiscaux (4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple) ;

•     Absence d’option pour le barème progressif pour les non-résidents fiscaux ;

•     Exonération de prélèvements sociaux (à condition de ne pas être résident fiscal français et de justifier du statut de non-résident fiscal français au moment du rachat).

 

Pour rappel, en cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie par le souscripteur, ce dernier est uniquement imposé sur les intérêts générés par ce contrat. Il est possible d’appliquer un taux plus favorable prévue par la convention fiscale entre la France et l’Etat de résidence du contribuable.

Une expatriation mal préparée peut coûter cher. Obtenez en quelques minutes un bilan fiscal personnalisé pour sécuriser votre départ. Analyse instantanée, gratuite et adaptée à votre profil.

2 exemples ...

Avec la Suisse

L’article 12 de la convention fiscale franco-suisse prévoit une imposition exclusive des intérêts dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.

Pour bénéficier de l’exonération conventionnelle en France (absence de retenue à la source), le bénéficiaire domicilié en Suisse doit en faire la demande en produisant l'attestation de résidence n° 5000 délivrée par l'administration fiscale suisse. Cette attestation doit attester de la résidence fiscale en Suisse du souscripteur au titre de l'année de perception des revenus et être préalablement présentée à l’assureur avant le versement des sommes.

Avec les Emirats Arabes Unis

L’article 9 de cette convention prévoit une imposition exclusive des intérêts dans l’Etat de résidence fiscale du bénéficiaire.

 Pour bénéficier de l’exonération conventionnelle du taux de l'impôt français sur les intérêts, les bénéficiaires domiciliés aux Emirats Arabes Unis doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale dubaïote soit en lui produisant l'attestation de résidence n° 5000 afin qu’elle la remplisse, soit en demandant directement à l’administration fiscale dubaïote de délivrer une attestation de résidence fiscale en français. Cette attestation doit attester de la résidence fiscale à Dubaï du souscripteur au titre de l'année de perception des revenus et être préalablement présentée à l’assureur avant le versement des sommes.

Bonne journée

 Mise à jour de la liste française des ETNC

Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). 

Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publication de l’arrêté). La liste est donc la suivante : Anguilla, Îles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Guam, Îles vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa américaines, Vietnam.

A. ECOE2602422A 15 avr. 2026 : JO 26 avr. 2026, texte n° 13

Une expatriation mal préparée peut coûter cher. Obtenez en quelques minutes un bilan fiscal personnalisé pour sécuriser votre départ. Analyse instantanée, gratuite et adaptée à votre profil.

IFI 2026 pour les expatriés : démarches, formulaires, dates limites et obligations fiscales

 IFI 2026 pour les expatriés : démarches, formulaires, dates limites et obligations fiscales

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) concerne de nombreux expatriés possédant un patrimoine immobilier en France. Même en vivant à l’étranger, vous devez déclarer l’IFI si la valeur de vos biens immobiliers français dépasse 1,3 million d’euros. Ce guide complet vous explique comment déclarer l’IFI 2026 en tant que non‑résident, quels formulaires utiliser, quelles sont les dates limites et où envoyer votre déclaration.

Expatriés : êtes‑vous imposable à l’IFI en 2026 ?

Vous êtes concerné par l’IFI si :

• vous êtes non‑résident fiscal,
• vous possédez des biens immobiliers situés en France,
• votre patrimoine net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier 2026.

Seuls les biens immobiliers situés en France entrent dans l’assiette IFI des expatriés.

Comment déclarer l’IFI 2026 quand on vit à l’étranger ?

1. La télédéclaration IFI : la méthode obligatoire pour les expatriés

La déclaration IFI (formulaires 2042‑IFI et 2042‑IFI‑COV) doit être réalisée :

• en ligne sur impots.gouv.fr,
• ou via la procédure EDI‑IR (transmission par un professionnel ou un logiciel agréé).

C’est la méthode recommandée pour tous les non‑résidents.

2. Reprise automatique de votre déclaration IFI précédente

Si vous avez déjà déclaré votre IFI en ligne l’an dernier :

• vos annexes 2042‑IFI seront automatiquement préremplies en 2026,
• vous devez simplement vérifier et mettre à jour votre patrimoine.

3. Déclaration papier : uniquement en cas d’impossibilité

Les expatriés ayant déclaré en papier en 2025 recevront :

• les formulaires préidentifiés,
• la notice 2042‑IFI‑NOT,
• une fiche de calcul de l’IFI théorique.

4. Nouveaux redevables expatriés

Si vous devenez imposable à l’IFI en 2026 :

• vous pouvez télécharger les formulaires sur impots.gouv.fr,
• les remplir en ligne,
• ou les demander à un centre des finances publiques.

Dates limites IFI 2026 pour les expatriés et non‑résidents

Les expatriés ne suivent pas les mêmes dates que les résidents français. Voici les délais officiels IFI 2026 pour les non‑résidents :

📌 Déclaration IFI en ligne (expatriés et résidents de Monaco)

21 mai 2026 à 23h59

📌 Déclaration IFI papier (expatriés et résidents de Monaco)

19 mai 2026 à 23h59

Ces dates s’appliquent quel que soit votre pays de résidence : Europe, Amérique, Asie, Afrique ou Océanie.

Où envoyer la déclaration IFI papier quand on vit à l’étranger ?

Pour les non‑résidents fiscaux :

Service des impôts des particuliers non‑résidents  10, rue du Centre – TSA 10010 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex 2

Pour les résidents de Monaco :

SIP Nice‑Est‑Ouest‑Menton  22, rue Joseph Cadei – CS 63151 06172 Nice Cedex 2

Résumé : ce que les expatriés doivent retenir pour l’IFI 2026

• L’IFI concerne les biens immobiliers situés en France, même si vous vivez à l’étranger.
• La télédéclaration est obligatoire pour la majorité des expatriés.
• Les dates limites IFI 2026 pour les non‑résidents sont avancées.
• Les déclarations papier doivent être envoyées au SIP des non‑résidents.
• Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 million d’euros.

FAQ IFI 2026 pour les expatriés 

❓ Un expatrié doit‑il payer l’IFI ?

Oui, si son patrimoine immobilier situé en France dépasse 1,3 million d’euros.

❓ Quels biens immobiliers d’un expatrié sont soumis à l’IFI ?

Uniquement les biens situés en France (directement ou via des sociétés immobilières).

❓ Comment un non‑résident déclare‑t‑il l’IFI ?

Principalement en ligne sur impots.gouv.fr, via les formulaires 2042‑IFI et 2042‑IFI‑COV.

❓ Quelle est la date limite IFI 2026 pour les expatriés ?

• 21 mai 2026 pour la déclaration en ligne,
• 19 mai 2026 pour la déclaration papier.

❓ Où envoyer une déclaration IFI papier quand on vit à l’étranger ?

Au Service des impôts des particuliers non‑résidents à Noisy‑le‑Grand.

Location meublée saisonnière et non‑résidents : le Conseil d’État confirme le prélèvement de solidarité de 7,5 %

Location meublée saisonnière et non‑résidents : le Conseil d’État confirme l'application du prélèvement de solidarité de 7,5 %

Le débat est désormais tranché : les revenus tirés de locations meublées saisonnières par des non‑résidents restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %, même lorsqu’ils relèvent fiscalement de la catégorie des BIC.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 mars 2026 (n°503496), vient clarifier une question qui animait la doctrine depuis plusieurs années.

Une expatriation mal préparée peut coûter cher. Obtenez en quelques minutes un bilan fiscal personnalisé pour sécuriser votre départ. Analyse instantanée, gratuite et adaptée à votre profil.

Un cadre juridique hérité de l’affaire De Ruyter

Depuis la célèbre jurisprudence De Ruyter, confirmée par le Conseil d’État puis suivie d’une réforme législative (article 26 de la LFSS 2019), les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine.

En revanche, ces contribuables restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %, prévu à l’article 235 ter du CGI.

Le fondement de cette imposition des non-résidents se trouve dans l’article L. 136‑6 I bis du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article 164 B I-a du CGI.

Ce dernier définit les revenus de source française, notamment les « revenus d’immeubles sis en France ».

L’enjeu : que recouvre la notion de « revenus d’immeubles sis en France » ?

Toute la controverse portait sur l’interprétation de cette expression :
 vise‑t‑elle uniquement les revenus fonciers, au sens strict du CGI ?
ou englobe‑t‑elle tous les revenus provenant de la location d’un bien immobilier, même lorsqu’ils sont imposés dans la catégorie des BIC, comme c’est le cas des locations meublées (article 35‑I‑5° bis du CGI) ?

La position du Conseil d’État : une notion large des revenus immobiliers

Dans son arrêt du 13 mars 2026, le Conseil d’État tranche clairement :

• Les loyers provenant d’immeubles situés en France constituent des « revenus d’immeubles sis en France », quelle que soit leur catégorie d’imposition (revenus fonciers ou BIC).
• Les revenus de la location meublée saisonnière, bien qu’imposés en BIC, entrent donc dans cette définition.
• Conséquence : les non‑résidents doivent acquitter le prélèvement de solidarité de 7,5 % sur ces revenus.

Ce qu’il faut retenir

✔ La qualification BIC des locations meublées ne permet pas d’échapper au prélèvement de solidarité.
✔ La notion de « revenus d’immeubles » vise tous les loyers issus d’un bien situé en France, indépendamment de la catégorie fiscale.
✔ Le Conseil d’État confirme une interprétation large favorable à l’administration.

Bonne journée 

   

Résidence fiscale à Dubaï refusée : la justice confirme le maintien du domicile fiscal en France

CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 24PA02106

S’installer à Dubaï ne suffit pas toujours à faire reconnaître un transfert de résidence fiscale à l’étranger. Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Paris a refusé de considérer qu’un couple de contribuables français était devenu résident fiscal des Émirats arabes unis, estimant qu’ils avaient en réalité conservé leur domicile fiscal en France.

Le maintien du foyer fiscal en France

Pour déterminer la résidence fiscale, la cour s’est fondée sur l’article 4 B du Code général des impôts, qui prévoit notamment que le domicile fiscal se situe en France lorsque le foyer ou le lieu de séjour principal y est établi.

Dans cette affaire, plusieurs indices matériels ont conduit les juges à considérer que le foyer du couple demeurait en France :

• existence d’un contrat de bail en France, attesté par des quittances ;
• logement alimenté en énergie, avec un compteur actif et des factures liées à un contrat souscrit auprès d’Enedis ;
• immatriculation à la sécurité sociale française ;
• remboursements de frais médicaux versés sur un compte bancaire français ;
• mariage célébré en France ;
• publications sur les réseaux sociaux évoquant une vie à Paris.

Ces éléments ont été jugés suffisants pour caractériser le maintien du foyer fiscal en France, malgré la revendication d’une résidence à Dubaï.

Une expatriation mal préparée peut coûter cher. Obtenez en quelques minutes un bilan fiscal personnalisé pour sécuriser votre départ. Analyse instantanée, gratuite et adaptée à votre profil.

La convention fiscale France – Émirats arabes unis confirmée par les juges

La cour a également appliqué la convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis du 19 juillet 1989, qui prévoit des critères de départage lorsque deux États peuvent revendiquer la résidence fiscale d’un contribuable.

Selon ces critères, la résidence fiscale doit être située dans l’État avec lequel la personne entretient les liens personnels et économiques les plus étroits.

En l’espèce, les juges ont estimé que ces liens demeuraient en France, notamment en raison :

• du mariage célébré en France ;
• de la localisation en France du siège social de la société générant les revenus du couple, dirigée par l’un des époux.

Expatriation fiscale à Dubaï : une analyse très factuelle

Cette décision illustre la vigilance de l’administration fiscale et des juridictions françaises en matière de résidence fiscale à l’étranger, en particulier pour les expatriations vers des États à fiscalité attractive comme Dubaï.

En pratique, le transfert de résidence fiscale suppose de rompre de manière effective les principaux liens personnels, familiaux et économiques avec la France. À défaut, l’administration peut considérer que le contribuable demeure résident fiscal français, avec toutes les conséquences en matière d’imposition.