Monsieur est expatrié et Madame reste en France ? (ou vice versa …) quelle fiscalité ?

Monsieur est expatrié et Madame reste en France ? (ou vice versa …) quelle fiscalité ? 

Les critères de résidence fiscale française s’apprécient par individu et non par foyer.

Il est possible dans certaines hypothèses d’aboutir à une résidence fiscale différente pour chacun des conjoints ou partenaires de PACS (couple mixte).

Cette notion suite à la mobilité de plus en plus importante des salariés comme à être courante.

Dans le cas d’une imposition commune :

·       l'ensemble des revenus de l'époux ou partenaire de PACS domicilié en France sera imposable en France,

·       seuls les revenus de source française de l'époux ou du partenaire de PACS seront imposables en France (les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application du "taux effectif")

Les prélèvements sociaux sont des crédits d’impôt en cas d’expatriation ?

Les prélèvements sociaux sont des crédits d’impôt en cas d’expatriation ?

En présence d'une convention internationale relative à l'élimination des doubles impositions, il convient de se référer à cette dernière puisqu'elle peut prévoir certaines dérogations aux dispositions de la loi interne.

Les prélèvements sociaux (dus par exemple sur les revenus immobiliers) sont assimilés à l'impôt sur le revenu pour la lecture des conventions fiscales. Ainsi, le crédit d’impôt égal à l’impôt français est déterminé en retenant les prélèvements sociaux sauf si la convention fiscale écarte la possibilité de retenir les prélèvements sociaux pour la détermination du crédit d’impôt imputable sur l’impôt étranger.

Les conventions fiscales avec le Royaume-Uni, Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin ne couvrent ni la CSG ni la CRDS. La convention fiscale avec le Royaume-Uni l'exclut expressément à l'article 24, 2, c - BOI-INT-CVB-GBR !

Les conventions fiscales avec Bahreïn et l'Inde ne couvrent que la CRDS.

Et avec les USA ? La rédaction de la convention fiscale avec les Etats-Unis permet de couvrir la CSG et la CRDS. Cependant, l'administration américaine les regarde comme des cotisations sociales n'ouvrant pas droit au crédit d'impôt conventionnel.

A quelle retenue sont soumis les expatriés ?

A quelle retenue sont soumis les expatriés ?

Les revenus de source française des non-résidents sont soumis :

·       à une retenue à la source ou un prélèvement libératoire sur les salaires, pour les artistes ou lesactions gratuites et stock-options , dividendes, intérêts et plus-values immobilières ;

·       ou à une retenue à la source à compter du 1er janvier 2019 (prélèvement à la source). Cela concerne les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit imposables en France et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une retenue spécifique prévue aux article 182 A du CGI et suivants.

En effet, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, la retenue à la source de 12 % ou 20 % selon le montant du revenu est supprimée et remplacée par une retenue calculée en appliquant la grille du taux neutre (afin d'instaurer un prélèvement de nature identique au prélèvement à la source applicable aux revenus des résidents français).

Attention aux rémunérations de prestations de services versées à l’étranger

Attention aux rémunérations de prestations de services versées à l’étranger

Attention, selon le Conseil d’Etat (CE 9-5-2019 n° 417514), l ’administration fiscale peut imposer la prestation rendue par un contribuable domicilié en France et facturée par une entreprise étrangère, et cela … même si cette prestation n’est pas une composante essentielle d’un ensemble de prestations !

De plus, l’imposition ne serait pas subordonnée à la condition que la prestation soit rendue en France.

A suivre …

S'expatrier en Uruguay ?

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.

Méfiance également en matière d'Exit tax …

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?

Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions

En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et l'Etat en question. Par conséquent, en cas d'expatriation dans cet Etat et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.

En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus issus de biens situés en France et perçus par un résident fiscal d'un autre Etat, à défaut de convention fiscale contraire.

Dans ce cas, si la législation interne de l'autre Etat prévoit également l'imposition de ces mêmes revenus, il y aura double imposition et aucun mécanisme afin de l'éliminer.

Absence de mécanisme d'assistance administrative

L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et l'Etat en question.

L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.

Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.

Il existe donc un risque en raison de l'absence d'assistance administrative entre les deux Etats car si l'Etat se trouve sur la liste des ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France seraient à 75%.

Partir en expatriation au Maroc ... quels sont les impacts fiscaux ?

Partir au Maroc est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les impacts en fonction de votre situation familiale

Jeunes mariés sans contrat de mariage ? Le fait de vous installer au Maroc pourrait avoir des impacts sur votre régime matrimonial. En effet le Maroc n'a pas ratifié la convention de La Haye concernant la définition du régime matrimonial ce qui pourrait poser quelques écueils en cas d'événements ultérieurs (divorce, décès de l'un des conjoints …). Il faudra donc recourir au droit international privé

Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou au Maroc  ? en effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié au Maroc peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

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Les impacts en fonction de votre situation professionnelle

Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre au Maroc  ? Tout d'abord quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou au Maroc) ? Et si dernières sont taxées en France, comment payer l'impôt ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?

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Au fait, nous avons recensé 21 pays attractifs pour les retraités français.

Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer au Maroc . Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ?

Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal marocain ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou au Maroc  ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?

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Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise au Maroc. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ? Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !

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Une question fiscale sur votre expatriation ?

Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0.8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'ISF viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés aux prélèvements sociaux (SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).

Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer au Maroc, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts …

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La fiscalité des Plus-values immobilières des expatriés

Loi de finances 2019 : fiscalité des Plus-values immobilières des expatriés améliorée

La Loi de Finances pour 2019 est venue aligner la situation des expatriés sur celle des résidents fiscaux français. Avant cette loi, les expatriés perdaient intégralement le bénéfice de l’exonération totale de la plus-value tirée de la cession de la résidence principale, dès lors que le transfert du domicile fiscal avait lieu avant la cession, alors  que les personnes domiciliées en France disposent d’un délai (d’un an en principe) pour vendre leur ancienne résidence principale en bénéficiant de ce dispositif.  

Ce point faisait l’objet de contentieux et les points de vue divergeaient : Le Conseil Constitutionnel estimait cette différence de traitement conforme à la Constitution tandis que le Tribunal Administratif de Versailles l’estimait contraire au Droit Européen.

Aujourd’hui, la question a été tranchée par l’adoption de la Loi de Finances. Les expatriés cédant leur ancienne résidence principale en France dans un délai normal de vente après leur départ de France peuvent désormais bénéficier de l’exonération totale de la plus-value dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal français.

La nouvelle exonération ne s’applique pas à tous les expatriés, mais uniquement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Mais que faut-il entendre par résidence principale ? Les biens immobiliers pouvant bénéficier de l’exonération sont ceux qui constituaient la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Le bénéfice de l’exonération s’étend à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de cet immeuble seulement si cette cession intervient en même temps que celle de l’immeuble principal.

La cession devra intervenir au plus tard le 31 décembre suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France. Pour les expatriés, ce délai est expressément prévu par le nouvel article, alors qu’il est seulement dégagé de la jurisprudence et de la doctrine pour les résidents fiscaux français.

Une question fiscale ? la réponse ici …

Avant l’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2019, les expatriés bénéficiaient de l’exonération partielle à hauteur de 150.000€ pour la plus-value réalisée sur la cession d’un logement situé en France. Le délai de cession du logement après le départ hors de France a été allongé : la plus-value pourra ainsi être exonérée à hauteur de 150.000€ à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10^ème année (et non plus la 5^ème).

L’exonération totale instituée pour cession de la résidence principale ne s’appliquera pas si l’expatrié a déjà bénéficié de l’exonération partielle de la plus-value.

Ces deux mesures s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2019.

S'expatrier en Espagne ... quelle est la fiscalité ?

Partir en Espagne est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les impacts en fonction de votre situation familiale

Jeunes mariés sans contrat de mariage ? et oui, votre expatriation aura des conséquences sur votre situation matrimoniale car il faut savoir qu'en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.

Cette loi ne peut être que :

• la loi de l'Etat dont l'un des époux à la nationalité au moment de cette désignation,
• la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, ou
• la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

Ainsi, si votre première résidence est en Espagne …, la loi sera celle de l'Espagne  ! Il peut être judicieux avant de partir de rencontrer votre notaire sur ce point et éventuellement de mettre en place un régime (et éventuellement une donation au dernier vivant).  Il faudra donc recourir au droit international privé.

Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou en Espagne  ? En effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié en Espagne peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

Les impacts en fonction de votre situation professionnelle

Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre en Espagne  pendant votre retraite ? Tout d'abord, quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou en Espagne) ? Et si vos revenus sont taxés en France, comment payer l'impôt ? Quelle sera la fiscalité en Espagne ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?

A noter également un régime de faveur pour les expatriés en Espagne. Il existe en effet, un régime des impatriés en Espagne . Ce régime est issu d'une loi adoptée en 2004. Ce régime dérogatoire s'applique pour une période comprenant l'année du transfert et les 5 années postérieures, sur option exercée par les personnes qui satisfont aux certaines conditions cumulatives.

Au fait, nous avons recensé 21 pays attractifs pour les retraités français.

Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer en Espagne. Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ? Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal espagnol  ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou en Espagne  ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?

Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise en Espagne. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?

Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0,8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'ISF viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés aux prélèvements sociaux (SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).

Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer en Espagne, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts … Heureusement, la convention fiscale signée avec l'Espagne nous aidera dans ces réflexions.

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S'expatrier en Afrique du Sud ?

Partir en Afrique du Sud est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les impacts en fonction de votre situation familiale

Jeunes mariés sans contrat de mariage ? Le fait de vous installer en Afrique du Sud pourrait avoir des impacts sur votre régime matrimonial. En effet l'Afrique du Sud n'a pas ratifié la convention de La Haye concernant la définition du régime matrimonial ce qui pourrait poser quelques écueils en cas d'événements ultérieurs (divorce, décès de l'un des conjoints …). Il faudra donc recourir au droit international privé.

Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou en Afrique du Sud  ? en effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié en Afrique du Sud peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

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Les impacts en fonction de votre situation professionnelle

Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre en Afrique du Sud  ? Tout d'abord quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou en Afrique du Sud)? Et si ces dernières sont taxées en France, comment payer l'impôt ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?

Au fait, nous avons recensé 21 pays attractifs pour les retraités français.

Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer en Afrique du Sud. Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ?

Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal en Afrique du Sud  ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou en Afrique du Sud ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?

Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise en Afrique du Sud. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ? Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !

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Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0.8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'IFI viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés lourdement (quels choix entre SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).

Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer en Afrique du Sud, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts …

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Vous partez en Chine ? quels sont les impacts fiscaux de cette expatriation ?

Partir en Chine est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Le retour en France nécessite également quelques démarches fiscales.

Les impacts en fonction de votre situation familiale

Jeunes mariés sans contrat de mariage ? Le fait de vous installer en Chine pourrait avoir des impacts sur votre régime matrimonial. En effet la Chine n'a pas ratifié la convention de La Haye concernant la définition du régime matrimonial ce qui pourrait poser quelques écueils en cas d'événements ultérieurs (divorce, décès de l'un des conjoints …).

Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou en Chine  ? en effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié en Chine peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

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Les impacts en fonction de votre situation professionnelle

Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre en Chine  ? Tout d'abord quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou en Chine) ? Et si dernières sont taxées en France, comment payer l'impôt ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?

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Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer en Chine . Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ?

Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal chinois  ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou en Chine  ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?

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Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise en Chine. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ? Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !

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Une question fiscale sur votre expatriation ?

Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0.8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'IFI viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés lourdement (quels choix entre SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).

Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer en Chine, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts …

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Micro-entrepreneurs et non-résidents

Micro-entrepreneurs et non-résidents

Le régime du micro-entrepreneur concerne essentiellement les entreprises en début d’activité. Tout d’abord, le premier avantage de ce régime concerne les formalités administratives simplifiées applicables à la création et au cours de la vie de l’entreprise. 

Mais, le principal avantage de ce régime concerne le paiement des charges sociales et fiscales. En effet, le micro-entrepreneur sera obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire concernant le paiement de ses cotisations sociales, et, sur option, en matière fiscale.

Les non-résidents peuvent également choisir de se soumettre à ce régime du micro-entrepreneur, sous réserve de respecter certaines conditions, et sous réserve de la localisation de l’entreprise en France.

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal du micro-entrepreneur, il faut que le montant des revenus nets du foyer fiscal de l’entrepreneur, perçus en N-2, ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème d’imposition à l’impôt sur le revenu de l’année N-1 (soit 27 086 € pour les revenus 2017). Les revenus nets du foyer fiscal correspondent au revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition de l’entrepreneur.

Lorsque l’entrepreneur est domicilié fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence est calculé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Exonération en cas d'expatriation sur la résidence principale

Départ en 2019 ? vous avez jusqu’au 31/12/20 pour vendre votre ex-résidence principale sans impôt !

Un résident fiscal quittant la France pour un pays de l’UE le 15 avril 2019 pourra céder son ancienne résidence principale en France en étant exonéré d'impôt sur la plus-value en totalité si l'acte de vente est daté au plus tard du 31 décembre 2020.

L'exonération ne s'applique pas à tous les expatriés, mais seulement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôts.

Les immeubles pouvant bénéficier de l'exonération sont ceux qui constituaient la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Une question fiscale ? la réponse ici ...

Partir en expatriation au Canada ... quelles sont les conséquences sur vos impôts ?

Partir au Canada est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les impacts en fonction de votre situation familiale

Jeunes mariés sans contrat de mariage ? et oui, votre expatriation aura des conséquences sur votre situation matrimoniale car il faut savoir qu'en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.

Cette loi ne peut être que :

• la loi de l'Etat dont l'un des époux à la nationalité au moment de cette désignation,
• la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, ou
• la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

Ainsi, si votre première résidence est au Canada …., la loi sera celle du Canada (et ce n'est pas le régime de communauté réduit aux acquêts qui prévaut comme en France  !). Il faudra donc recourir au droit international privé.

Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou au Canada  ? En effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié au Canada peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

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Les impacts en fonction de votre situation professionnelle

Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre au Canada  ? Tout d'abord, quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou au Canada) ? Et si dernières sont taxées en France, comment payer l'impôt ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?

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Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer au Canada. Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ? Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal  ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou au Canada  ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?

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Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise au Canada. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?

Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !

Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0,8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'IFI viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés lourdement (quels choix entre SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).

Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer au Canada, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts …

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En cas d'expatriation, peut-on déduire les pensions alimentaires en France ?

Que peut-on déduire en France ?

Pour le calcul de l'impôt, les personnes domiciliées hors de France bénéficient du système du quotient familial et du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, les personnes domiciliées hors de France sont soumises à l'application d'un taux minimum : le montant de l'impôt ne peut être inférieur à 20 % ou 30% (en fonction du montant) du revenu imposable (sauf si vous êtes dans la tranche de retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu, donc 12%).

Cependant, si la personne peut justifier que le taux moyen de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère est inférieur à ce taux minimum, elle sera imposée à ce taux moyen sur ses seuls revenus de source française.

Pour pouvoir bénéficier de cette disposition, la personne doit indiquer son revenu mondial sur la ligne 8TM de la déclaration n° 2042 C et joindre la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de son Etat de résidence et le double de la déclaration de revenus souscrite dans cet Etat à raison des revenus de l'ensemble des membres de son foyer fiscal.

Nouveauté 2019 : pour le calcul de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux perçus à compter du 1er janvier 2018 (et l'application du taux réel en lieu et place du taux de 30 % ou 25 %), les pensions alimentaires payées par les non-résidents sont déductibles (dans les mêmes limites de montant que les résidents français) sous réserve que ces pensions :

•          soient imposables en France (hypothèse d’un créancier résident français),

•          et qu’elles n’aient pas donné lieu à un avantage fiscal pour le débiteur dans son Etat de résidence.

L’amende de 50 % pour non-déclaration des transferts de fonds à l’étranger est déclarée constitutionnelle

L’amende de 50 % pour non-déclaration des transferts de fonds à l’étranger est déclarée constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel considère que l’amende de 50 % pour défaut de déclaration des transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines.

C’est ce qui ressort de l’avis Cons. const. 10-5-2019 n° 2019-779/780 QPC

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019779_780QPC.htm

Pour rappel, depuis la levée du contrôle des changes intervenue le 1er janvier 1990, les personnes physiques résidant en France ont la possibilité de transférer librement des capitaux à l'étranger et d'y détenir des avoirs.

Afin d'éviter l'évasion fiscale, les personnes transférant ainsi, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, des fonds à l'étranger ou en provenance de l'étranger d'un montant d'au moins 10 000 € sont tenues d'effectuer une déclaration.

En outre, lorsque le transfert des fonds au sein de l'Union européenne (UE) porte sur un montant de plus de 50 000 € l'obligation de déclaration n'est considérée comme satisfaite qu'à condition d'être accompagnée de documents justificatifs de la provenance des sommes.

A défaut de déclaration, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sont présumés constituer, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Par ailleurs le contribuable s'expose à des pénalités fiscales.

Une question fiscale ? la réponse ici …

La fiscalité des fonctionnaires expatriés (rémunération et retraite)

La rémunération des fonctionnaires en service à l'étranger

Les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu'ils ne sont pas soumis, dans leur pays d'affectation, à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Dans ce cas, les intéressés sont donc imposables en France sur la totalité de leurs revenus. Cependant, en ce qui concerne leur rémunération, on retient seulement les sommes que le fonctionnaire aurait perçues s'il était resté en France ; les suppléments liés à l'expatriation (notamment prime d'éloignement et indemnités destinées à couvrir des dépenses spéciales), sont le plus souvent exonérés, sous réserve toutefois de répondre aux conditions.

Pour ce qui concerne l'imposition totale en France, elle peut être évitée si le fonctionnaire prouve qu'il supporte effectivement à l'étranger un impôt personnel sur l'ensemble des éléments de sa rémunération qui seraient normalement taxables selon la législation française.

Et lorsqu'il y a une convention fiscale ?

Les conventions fiscales dans la majorité des situations indiquent la taxation des revenus professionnels en France.

La fiscalité des fonctionnaires retraités à l'étranger

Les pensions de retraites publiques sont dans la très grande majorité des cas imposables en France

Les règles conventionnelles ne s'opposent pas en principe à l'imposition par voie de retenue à la source des pensions et rentes publiques de source française.

Toutefois, il est généralement dérogé à cette règle pour les pensions servies par la France à des personnes qui sont à la fois des nationaux et des résidents de l'autre Etat. Dans ce cas, les pensions publiques ne sont pas imposables en France.

De même, lorsque la convention ne comporte pas d'article relatif aux fonctions publiques, les pensions publiques ne sont pas non plus imposables en France (il y en a peu cependant).

Ainsi, si vous étiez fonctionnaire, votre pension de retraite restera imposée en France si par exemple vous partez au Portugal ou en Thaïlande !

Affiliation des impatriés à l'assurance vieillesse obligatoire

Affiliation des impatriés à l'assurance vieillesse obligatoire

Les salariés étrangers venant travailler en France peuvent profiter avec la loi Pacte d'une dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraites français sur demande conjointe avec leur employeur.

Cela se rajoute donc au régime fiscal avantageux de l’impatriation.

Cette faculté est offerte sous réserve de :

• justifier d'une contribution minimale, fixée par décret, versée au titre d'une assurance vieillesse et en remplacement de l'affiliation à un régime français,
• ne pas avoir été affilié, au cours des 5 années précédant celle de la prise de fonction (fixée au plus tôt au 11 juillet 2018), à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse (hormis pour des activités accessoires, saisonnières ou liées à leur présence en France pour y suivre des études).

L'exemption ne saurait être accordée qu'une seule fois pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Aucun droit à prestation d'un régime français d'assurance vieillesse ne saurait être validé durant cette période.

A défaut de respecter les conditions d'exemption, l'entreprise s'expose à devoir verser une somme égale à 1,5 fois le montant total des contributions et cotisations qui aurait été dû si le salarié n'avait pas bénéficié de l'exemption.

La loi Pacte : https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

S'expatrier au Pérou ?

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.

Méfiance également en matière d'Exit tax …

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?

Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions

En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et l'Etat en question. Par conséquent, en cas d'expatriation dans cet Etat et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.

En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus issus de biens situés en France et perçus par un résident fiscal d'un autre Etat, à défaut de convention fiscale contraire.

Dans ce cas, si la législation interne de l'autre Etat prévoit également l'imposition de ces mêmes revenus, il y aura double imposition et aucun mécanisme afin de l'éliminer.

Absence de mécanisme d'assistance administrative

L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et l'Etat en question.

L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.

Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.

Il existe donc un risque en raison de l'absence d'assistance administrative entre les deux Etats car si l'Etat se trouve sur la liste des ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France seraient à 75%.