Exit tax : fonctionnement, conditions d’application et exonérations possibles si expatriation

 

Exit tax : fonctionnement, conditions d’application et exonérations possibles

L’exit tax est un dispositif fiscal français destiné à lutter contre l’évasion fiscale lors d’un transfert de domicile fiscal à l’étranger. Il vise certaines plus-values latentes sur des titres financiers, mais prévoit aussi des mécanismes de sursis de paiement et des possibilités de dégrèvement dans plusieurs situations (détention durable, retour en France, transmission…).

1. Qui est concerné par l’exit tax ?

L’exit tax s’applique uniquement si plusieurs conditions sont réunies :

• Transfert du domicile fiscal hors de France ;

• Résidence fiscale en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le départ ;

• Détention de titres ou valeurs mobilières dépassant certains seuils, à savoir :

  • plus de 50 % du capital d’une société ;

  • ou un portefeuille de titres et valeurs mobilières supérieur à 800 000 €.

Ce mécanisme cible donc les contribuables disposant d’un patrimoine financier significatif et susceptibles de réaliser une plus-value importante après leur départ.

2. Imposition et sursis de paiement : comment fonctionne l’exit tax ?

L’exit tax correspond à l’impôt calculé sur la plus-value latente au moment du départ. Cette plus-value est déterminée entre :

• la date d’acquisition des titres, et

• la date du transfert de domicile fiscal.

En principe, cette plus-value est imposée en France selon les règles fiscales applicables l’année du départ.

🔹 Le sursis de paiement : un mécanisme clé

Pour éviter une imposition immédiate, l’exit tax peut bénéficier d’un sursis de paiement. L’impôt est alors :

• calculé,

• gelé,

• et son paiement reporté à une date ultérieure.

Selon le pays de destination, deux situations existent :

✔️ Sursis automatique

Aucune option à formuler, mais des obligations déclaratives demeurent.

✔️ Sursis sur demande

Le contribuable doit :

• déposer une demande auprès du service des non-résidents ;

• désigner un représentant fiscal en France ;

• fournir des garanties financières à l’administration.

3. Quand l’exit tax devient-elle exigible ? Et quand peut-elle être annulée ?

🔹 Fin du sursis : quand l’impôt devient exigible

Le sursis prend fin lors de certains événements, notamment :

• la vente des titres ;

• l’annulation des titres ;

• ou tout événement assimilé à une cession.

Dans ces cas, l’impôt gelé devient immédiatement exigible en France.

🔹 Dégrèvement : quand l’impôt peut-il être annulé ?

Dans plusieurs situations, l’impôt calculé au moment du départ peut être dégrévé, c’est‑à‑dire annulé. Aucune imposition n’est alors due en France.

Les principaux cas de dégrèvement sont :

• Conservation des titres pendant un certain délai, variable selon la valeur totale des titres soumis à l’exit tax ;

• Retour en France du contribuable ;

• Transmission à titre gratuit (donation ou succession), sous conditions.

Ces mécanismes permettent d’éviter une imposition injustifiée lorsque le départ n’a pas pour objectif d’échapper à l’impôt.

Transparence fiscale des biens immobiliers détenus à l’étranger

  

Transparence fiscale des biens immobiliers détenus à l’étranger

OCDE, communiqué, 4 déc. 2025

« L’OCDE salue l’engagement pris par 26 juridictions de mettre en œuvre le nouveau cadre international sur la transparence fiscale des biens immobiliers détenus à l’étranger

L’OCDE salue l’annonce faite aujourd’hui par 26 pays et juridictions de leur intention de mettre en œuvre le nouveau cadre international pour l’échange automatique d’informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger. Cette étape importante marque une avancée significative de la transparence fiscale internationale, étendant les échanges automatiques au-delà des comptes financiers et des crypto-actifs, aux biens immobiliers, à leurs transactions et revenus générés.

Le nouveau cadre –l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI)– s’appuie sur l’architecture établie par l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, les crypto-actifs et les transactions sur les plateformes numériques. Il vise à combler une lacune de longue date dans les échanges transfrontaliers en garantissant que les administrations fiscales aient accès à des informations « déjà disponibles », notamment les détails sur la propriété, la valeur des biens, l’historique des transactions et les revenus locatifs.

« Cet engagement pris par 26 juridictions marque une avancée majeure dans nos efforts collectifs pour lutter contre la fraude fiscale et promouvoir une plus grande transparence dans la fiscalité mondiale », a déclaré Manal Corwin, Directrice du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. « En étendant l’échange automatique aux biens immobiliers, les juridictions contribuent à faire la lumière sur un domaine qui a toujours été opaque et difficile à contrôler pour les autorités fiscales au-delà de leurs frontières. Nous avons hâte d’accueillir à l’avenir d’autres juridictions intéressées qui souhaiteraient se joindre à cette importante initiative et contribuer à un système fiscal international plus solide et plus transparent. »

OCDE, communiqué, 4 déc. 2025

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Succession internationale : règles fiscales, double imposition et obligations en France

Une succession internationale se présente lorsque tout ou partie du patrimoine du défunt se situe dans un autre État que celui de sa résidence fiscale. Ce type de transmission soulève des questions complexes, notamment en matière de droits de succession, de double imposition et de conventions fiscales bilatérales.

En principe, plusieurs États peuvent revendiquer le droit d’imposer la succession :

• l’État où se trouvent les biens,

• l’État de résidence fiscale du défunt,

• et parfois l’État de résidence fiscale des héritiers.

Pour éviter une taxation multiple, certains pays ont conclu des conventions fiscales internationales.

1. Déterminer le champ d’application : où se situe la résidence fiscale du défunt ?

Avant toute analyse, il est indispensable d’identifier l’État de résidence fiscale du défunt. Deux niveaux de règles s’appliquent :

• les critères du domicile fiscal définis par le droit interne français ;

• les critères prévus par une convention fiscale internationale, lorsqu’elle existe.

Important : vivre à l’étranger ne suffit pas à exclure la domiciliation fiscale en France. La fiscalité internationale s’applique dès qu’un bien ou un héritier relève de la compétence fiscale d’un autre État (ex. : bien immobilier à l’étranger, héritier domicilié hors de France).

2. Succession internationale sans convention bilatérale : comment éviter la double imposition ?

En l’absence de convention fiscale entre la France et l’État concerné, chaque pays impose la succession selon ses propres règles. Pour limiter les situations de double imposition, le droit français prévoit un mécanisme d’imputation :

➡️ Les droits de succession payés à l’étranger sont déduits des droits dus en France, à condition que le bien ait effectivement été imposé dans l’autre pays.

Ce mécanisme ne supprime pas toujours totalement la double imposition, mais il en réduit l’impact.

3. Succession internationale avec convention fiscale : comment se répartit l’imposition ?

Lorsqu’une convention fiscale bilatérale couvre les droits de succession, elle fixe les règles de répartition de l’imposition selon la nature des biens. Trois situations principales existent :

🔹 Imposition dans les deux États + crédit d’impôt

Chaque État taxe selon ses règles, mais l’impôt payé dans l’un est imputé sur celui dû dans l’autre. Objectif : éviter une double imposition économique.

🔹 Imposition exclusive dans un seul État

Un seul pays perçoit les droits de succession. L’autre État renonce totalement à taxer le bien.

🔹 Exonération dans un État + prise en compte pour le taux effectif

Un État n’impose pas directement le bien, mais en retient la valeur pour calculer le taux moyen d’imposition applicable aux autres biens qu’il peut taxer. Ce mécanisme permet d’éviter les distorsions de taux.

4. Obligations déclaratives en France

Dès lors que la France dispose du droit d’imposer tout ou partie de la succession — que ce soit en vertu du droit interne ou d’une convention fiscale — une déclaration de succession doit être déposée en France.

Les abattements fiscaux prévus par la loi française s’appliquent quel que soit le pays de résidence du défunt ou des héritiers.

Avenant entre la France et la Suisse concernant le télétravail

 

 Avenant entre la France et la Suisse concernant le télétravail

L’avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, récemment publié au JO (FI 4-2025, n° 2, § 13), instaure un nouveau régime pérenne en matière de télétravail.

L’article 39 de l’annexe III au code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Concernant chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée qui est résident de Suisse :

« a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro fiscal attribué par les autorités fiscales suisses ;

« b) L’adresse de son domicile en Suisse au 31 décembre de la période déclarée, y compris le code postal et le code canton en Suisse ;

« c) Les informations suivantes sur l’activité exercée au titre de la période déclarée :

« i) Le volume horaire de travail ;

« ii) La quote-part de télétravail, en pourcentage du volume horaire de travail ;

« iii) Le nombre de jours de missions temporaires hors de France, en distinguant celles effectuées en Suisse et celles effectuées dans un ou des Etat tiers ;

« iv) La base brute fiscale des rémunérations versées se rapportant à l’activité en télétravail, en distinguant celle afférente aux missions temporaires exercées en Suisse et celle afférente aux missions temporaires exercées dans un ou des Etats tiers ;

« v) La base brute fiscale totale des rémunérations versées ;

« vi) Le montant net des heures supplémentaires ;

« vii) Les sommes exonérées perçues au titre du régime des impatriés ;

« viii) La participation de l’employeur au financement des services à la personne. »

Article 2

Les indications prévues au 4° de l’article 39 de l’annexe III au code général des impôts sont transmises annuellement, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 4

La ministre de l’action et des comptes publics est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177717 

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PLF 2026 : LMP et non-résidents … fin de la discrimination fiscale en cas d’expatriation

 

  

PLF 2026 : LMP et non-résidents … fin de la discrimination fiscale

Dans le cadre de l’adoption de la première partie du PLF 2026 via l’article 49.3 de la Constitution, l’article 12 quindecies introduit une réforme importante pour les loueurs en meublé professionnels (LMP) non-résidents.

Cette mesure vise à mettre fin à une discrimination fiscale historique, en alignant la France sur le droit européen et en sécurisant l’accès au statut LMP pour les contribuables vivant à l’étranger.

Prise en compte des revenus étrangers dans le calcul du seuil LMP

Jusqu’à présent, les non-résidents étaient pénalisés, car seuls leurs revenus locatifs français étaient pris en compte pour déterminer l’éligibilité au statut de LMP.

L’article 12 quindecies corrige cette situation en permettant que l’ensemble des revenus mondiaux du contribuable — y compris ceux perçus et imposés à l’étranger — soit intégré dans le calcul du seuil d’accès au statut.

Objectifs et impacts

• Éviter la bascule automatique vers le régime professionnel : les non-résidents ne seront plus contraints de quitter le régime fiscal le plus favorable de location meublée.
• Assurer la conformité avec le droit européen, qui interdit toute discrimination fiscale fondée sur la résidence.
• Sécuriser les revenus locatifs à l’étranger : les recettes locatives françaises peuvent désormais être comparées équitablement à l’ensemble des revenus d’activité du contribuable, offrant une vision globale et juste.

Cette réforme constitue donc une avancée majeure pour les investisseurs immobiliers non-résidents, renforçant l’attractivité de la France pour la location meublée professionnelle et permettant une meilleure planification fiscale internationale.

 

Obligations déclaratives et paiement des impôts pour les non-résidents en France

Si vous êtes non-résident fiscal en France et percevez des revenus de source française, vous avez des obligations déclaratives et de paiement spécifiques qu’il est important de connaître.

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1. Déclarations obligatoires pour les non-résidents

Les contribuables domiciliés hors de France doivent déposer une déclaration de revenus, comme les résidents, dans les mêmes délais.

Déclarations principales :

• Déclaration n° 2042 : déclaration de revenus standard.

• Annexes éventuelles :

  • Exemple : Déclaration n° 2044 pour les revenus fonciers situés en France.

• Formulaire n° 2041‑E : déclaration des retenues à la source déjà pratiquées sur vos revenus de source française.

Des modalités déclaratives spécifiques existent pour l’année du transfert de domicile hors de France ou pour l’année d’arrivée en France (impatriation).
Pour plus d’informations : voir notre document Droit international : Domicile fiscal, résidence fiscale et transfert.

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2. Modalités de paiement des impôts pour les non-résidents

Les revenus de source française peuvent être soumis à différents mécanismes de prélèvement, selon leur nature.

2.1 Retenue à la source ou prélèvement libératoire

Sont concernés :

• Salaires, pensions et rentes viagères (y compris à titre gratuit)

• Actions gratuites et stock-options

• Dividendes et intérêts

• Plus-values immobilières

Exemples : certaines rémunérations publiques, personnels navigants lorsque le débiteur est établi en France.

2.2 Historique des taux

Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2023, il avait été prévu de remplacer la retenue de 12 % ou 20 % par un taux neutre aligné sur le prélèvement à la source des résidents français.
La loi de finances pour 2021 a annulé cette modification, et les taux de 12 % et 20 % sont maintenus.

Revenus concernés :

• Salaires, pensions et rentes viagères de source française versés aux non-résidents

• Gains liés à l’actionnariat salarié : rabais excédentaires, options sur actions, actions gratuites, gains de cessions de titres issus de BSPCE

En 2020, la retenue à la source restait partiellement libératoire. Pour les revenus de 2021 et 2022, ce caractère sera supprimé, mais il sera possible de demander la restitution de l’excédent de retenue si le montant prélevé dépasse l’impôt dû selon le barème.

2.3 Acomptes pour certains revenus

Un acompte est exigé pour les revenus non soumis à une retenue spécifique :

• BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), BNC (Bénéfices non commerciaux), BA (Bénéfices agricoles)

• Rémunérations de gérance

• Revenus fonciers

• Rentes viagères à titre onéreux

• Pensions alimentaires imposables en France

Exemples : revenus des indépendants avec une exploitation en France (BIC, y compris LMNP et LMP, BNC, BA) et revenus fonciers d’immeubles situés en France.

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3. Points clés à retenir

1. Les non-résidents doivent déposer une déclaration complète, incluant formulaires et annexes selon les revenus perçus.

2. Les retenues à la source s’appliquent à de nombreux revenus, avec des taux majoritaires de 12 % et 20 %.

3. Certains revenus non couverts par la retenue à la source nécessitent le paiement d’acomptes.

4. Des modifications législatives peuvent influencer les taux et modalités de prélèvement ; il est donc important de rester informé chaque année.

Fiscalité des non-résidents : imposition des revenus de source française

 

Fiscalité des non-résidents : imposition des revenus de source française

Vous êtes non-résident fiscal en France et percevez des revenus de source française ? Il est essentiel de comprendre comment ces revenus sont imposés, quelles sont les retenues à la source, et quels avantages fiscaux restent accessibles.

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1. Les revenus de source française soumis à l’impôt

En France, les revenus de source française restent imposables pour les non-résidents, sauf si une convention fiscale internationale prévoit le contraire. Ces revenus comprennent notamment :

• Revenus fonciers issus de biens situés en France

• Revenus professionnels de type BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), BA (Bénéfices agricoles) ou BNC (Bénéfices non commerciaux) exercés en France

• Fraction des salaires, pensions et rentes viagères soumis à la retenue à la source

• Revenus divers : droits d’auteur, rémunérations de sportifs, prestations fournies en France, soumis à l’article 182 B du CGI

Ces revenus sont retenus pour leur montant net, sauf disposition légale contraire.

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2. Le prélèvement à la source pour les non-résidents

Depuis les revenus 2019, la France applique un prélèvement à la source pour les non-résidents :

• Concernant la majorité des revenus de source française, notamment les revenus fonciers

• Excluant les revenus déjà soumis à une retenue à la source spécifique, comme les salaires, pensions, rentes viagères ou droits d’auteur

Pour en savoir plus, consultez le guide : Fiscalité internationale : Retenues à la source sur les revenus des non-résidents.

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3. Charges, déductions et avantages fiscaux pour les non-résidents

En général, les non-résidents ne peuvent pas déduire de charges ni bénéficier des réductions ou crédits d’impôt applicables aux résidents.
Cependant, certaines exceptions existent :

• Imputation des déficits fonciers ou LMP sur les revenus de source française

• Réduction d’impôt pour investissement locatif touristique

• Crédit d’impôt pour travaux liés à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

• Déduction des versements PER TNS sur le revenu catégoriel

Le mécanisme de la décote fiscale ne s’applique pas aux non-résidents.

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4. Le système du quotient pour les revenus exceptionnels

Les non-résidents peuvent bénéficier du système du quotient pour les revenus exceptionnels ou différés, afin de réduire l’impact de la progressivité de l’impôt sur le revenu.

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5. Points clés à retenir

• Les revenus de source française restent imposables même si vous êtes non-résident.

• Le prélèvement à la source s’applique à la plupart des revenus, sauf exceptions.

• Les déductions fiscales sont limitées, mais certains dispositifs (déficits fonciers, investissements touristiques, PPRT) restent accessibles.

• Le système du quotient permet de lisser l’imposition des revenus exceptionnels.

Désignation d'un représentant fiscal en France

 

Désignation d'un représentant fiscal en France

Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

• ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
• ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

Par ailleurs, dans certains cas, les contribuables transférant leur domicile hors de France depuis le 3 mars 2011 et soumis à l'exit tax, doivent désigner un représentant fiscal s'ils souhaitent bénéficier du sursis d'imposition.

Sont concernés :

• tous les non-résidents, sauf ceux domiciliés des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein,

se trouvant dans une des situations suivantes :

• contribuables qui exercent des activités en France ;
• personnes qui possèdent des biens en France ; ainsi les contribuables non domiciliés qui sont propriétaires d'une habitation en France peuvent être invités à désigner un représentant en France ;
• personnes qui vendent un immeuble situé en France (maison, d'un terrain, d'un appartement...), de parts de Sociétés civiles immobilières, de parts de Sociétés à Responsabilité Limitée, ou de Sociétés Anonymes françaises lorsque l'actif de la société est principalement immobilier ou même lorsque le contribuable détient plus de 25 % du capital avec sa famille proche ;agents de l'État en service dans un pays étranger où ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus ;
• personnes physiques non-résidentes de France qui sont redevables de retenues à la source à raison de revenus inclus dans les charges des établissements qu'elles exploitent en France ou des activités qu'elles exercent en France sans y avoir un véritable établissement.

En revanche, la règle de la désignation d'un représentant en France ne s'applique pas aux contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française.

Travailleurs frontaliers France–Belgique : ce qu’il faut savoir sur le régime fiscal et social

 

Travailleurs frontaliers France–Belgique : ce qu’il faut savoir sur le régime fiscal et social

Bonne nouvelle pour certains salariés vivant près de la frontière franco-belge : un régime fiscal spécifique leur permet de bénéficier d’une imposition avantageuse. 

Mais attention, ce statut est réservé à une catégorie bien précise de travailleurs frontaliers.

📍 Qui est concerné ?  Ce régime s’applique uniquement aux salariés qui résident et travaillent dans une zone située à moins de 20 km de part et d’autre de la frontière. Il permet aux bénéficiaires d’être imposés dans leur pays de résidence, même s’ils travaillent de l’autre côté.

⚠️ Un statut réservé aux anciens bénéficiaires : Ce dispositif n’est pas ouvert aux nouveaux arrivants. Seuls les travailleurs frontaliers qui en bénéficiaient déjà au 31 décembre 2011, et qui continuent à remplir les conditions sans interruption, peuvent en profiter jusqu’au 31 décembre 2033.

🩺 Et côté sécurité sociale ?  En principe, le frontalier est affilié à la sécurité sociale du pays où il travaille. Toutefois, il peut aussi accéder à la couverture maladie de son pays de résidence, sous certaines conditions.

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LMNP et expatriation ...

   

Le député Frédéric Petit a interrogé la ministre chargée des comptes publics sur une inégalité fiscale affectant les Français résidant à l'étranger concernant loueur en meublé non professionnel (LMNP).

 

Question de : M. Frédéric Petit

Français établis hors de France (7e circonscription) - Les Démocrates

 

M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conditions du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) pour les contribuables français établis à l'étranger. Actuellement, deux conditions permettent de bénéficier de ce statut LMNP. Les recettes issues du revenu locatif ne doivent pas être supérieures à 23 000 euros ou ne doivent pas excéder plus de la moitié des revenus globaux du foyer fiscal. Dans la situation des contribuables français établis à l'étranger, seuls les revenus de source française sont actuellement pris en compte pour déterminer le seuil au-delà duquel ils sont considérés comme loueur en meublé professionnel. Or les contribuables non-résidents déclarent souvent peu de revenus exclusivement de source française dans la mesure où la majorité de leurs revenus sont imposés dans leur pays de résidence. Les revenus locatifs deviennent ainsi souvent leur source de revenu principale imposée en France. De ce fait, les Français de l'étranger sont déclarés loueurs de meublé professionnel. Cette situation créée ainsi une différence de traitement entre les contribuables résidents et non-résidents pour lesquels une partie de leurs revenus, même si elle n'est pas imposée en France, n'est à l'heure actuelle pas prise en compte dans le calcul de ce barème. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage de faire évoluer la règlementation pour les contribuables non-résidents afin de prendre en compte l'ensemble de leurs revenus dans le calcul du statut LMNP.

 

Naturellement dès que nous aurons la réponse, nous la publierons

Expatriés ou futurs expatriés : anticipez votre fiscalité avant qu’elle ne vous rattrape !

  

Expatriés ou futurs expatriés : anticipez votre fiscalité avant qu’elle ne vous rattrape !  

Quitter la France ou y revenir ne s’improvise pas… surtout quand il s’agit de fiscalité. 

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Régime fiscal des impatriés : conditions d’éligibilité changent !

  

Régime fiscal des impatriés : conditions d’éligibilité changent !

Le régime fiscal applicable aux impatriés concerne les salariés qui viennent travailler en France après avoir postulé depuis l’étranger (BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 80 du 11 août 2025).

L’administration fiscale reconnaît que ce dispositif avantageux ne se limite pas aux seuls salariés recrutés à l’initiative d’une entreprise française. Ainsi, même ceux ayant pris l’initiative de postuler depuis l’étranger peuvent en bénéficier.

Conformément à l’article 155 B du Code général des impôts, l’exonération est accordée aux salariés et dirigeants appelés à exercer une fonction en France pour une durée déterminée, à condition qu’ils n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant leur prise de poste.

Bonne journée 

Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés

 Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés

 

Lors d'une modalité internationale du bénéficiaire de BSPCE, seul est susceptible de constituer un gain salarial, nommé gain d'exercice, la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l'exercice du bon et le prix d'acquisition du titre fixé lors de l'acquisition du bon.

 

Sous réserve que la convention n'en dispose autrement, le gain d'exercice constitue un revenu d'emploi en principe imposable dans l’État d'exercice de l'activité.

 

Le principe est celui d’une répartition de l’imposition entre les différents états au prorata des périodes d’activité salariée exercées dans chacun des états.

 

Généralement, l'activité est celle exercée pendant la période de référence, c'est-à-dire celle qui court de l'attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d'exercer ce bon, c'est-à-dire lorsqu'il a définitivement acquis ce droit (même s'il ne peut pas l'exercer immédiatement).

 

La résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l'imposition, c'est-à-dire au moment de la cession des titres acquis au moyen du bon.

 

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Prélèvements sociaux : règles applicables aux non-résidents

 

🏛️ Prélèvements sociaux : règles applicables aux non-résidents

✅ Principe d'exonération pour les revenus non immobiliers

Les personnes non résidentes fiscales en France, qu’elles soient établies dans l’Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux français (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) sur leurs revenus de source française non liés à l'immobilier, tels que :

• les dividendes versés par des sociétés françaises,
• les plus-values issues de la vente de valeurs mobilières françaises,
• les rachat partiels sur des contrats d’assurance-vie souscrits en France,
• et autres revenus financiers similaires.

📚 Textes de référence : CSG (art. L.136-6 et L.136-7 du Code de la sécurité sociale) CRDS (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 15) Prélèvement de solidarité (CGI art. 235 ter, II)

❗ Exception : imposition des revenus immobiliers

Les revenus immobiliers perçus en France par des non-résidents peuvent, quant à eux, être soumis à des prélèvements sociaux. Sont concernés :

• les revenus fonciers,
• les locations meublées (non soumises aux cotisations sociales),
• les plus-values immobilières lors de la vente de biens situés en France.

💡 Le régime applicable dépend notamment :

• de la nationalité du contribuable,
• et de son affiliation à un régime de sécurité sociale.

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🏛️ Droits de mutation à titre gratuit pour les non-résidents

 

🏛️ Droits de mutation à titre gratuit pour les non-résidents

🎯 Règle générale

L’imposition en matière de succession ou de donation dépend principalement de la résidence fiscale du défunt ou du donateur, surtout lorsqu’une convention fiscale internationale est applicable. En l’absence d’une telle convention, la résidence de l’héritier ou du donataire devient également un critère déterminant.

📌 À noter : Les biens situés en France sont soumis aux mêmes abattements et barèmes que pour les résidents. Les déclarations doivent être adressées au service fiscal dédié aux non-résidents.

🌍 En présence d'une convention fiscale

• La résidence fiscale du donateur ou défunt est le critère central.
• La plupart des conventions accordent à la France un droit d’imposition limité aux biens suivants :
• biens et droits immobiliers situés en France,
• biens mobiliers d’une entreprise ayant un établissement stable en France,
• biens mobiliers affectés à une activité indépendante exercée via une base fixe en France.

📚 En parallèle, le pays de résidence prévoit souvent des mécanismes pour éviter la double imposition, comme l’exemption ou l’imputation.

🔍 Il est indispensable de consulter la convention bilatérale spécifique applicable à chaque cas.

🚫 En l’absence de convention fiscale

👉 On applique le droit fiscal français interne, en particulier les articles 750 ter et 784 A du CGI.

Il faut alors analyser :

• la résidence fiscale du défunt/donateur,
• et celle du héritier/légataire/donataire.

🧾 Cas d’imposition en France :

Si aucune des parties n’est fiscalement résidente en France (ou que l’héritier réside en France mais depuis moins de 6 ans sur les 10 dernières années), seuls les biens situés en France sont imposables, notamment :

• Biens à assise matérielle française : immeubles, meubles corporels, fonds de commerce, etc.
• Biens incorporels français :
• créances sur des débiteurs en France,
• valeurs mobilières françaises,
• droits de propriété intellectuelle exploités en France.
• Titres non cotés de sociétés étrangères dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers en France (imposition proportionnelle à cette part).
• Détention indirecte d’immeubles français : lorsqu’un défunt (ou sa famille proche) détient plus de 50 % des droits dans des sociétés, via chaînes de participations, possédant des biens immobiliers en France.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français