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lundi 18 mars 2024

La fiscalité des pensions de retraite en cas d’expatriation

   




Les non-résidents sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française sauf stipulation différente des conventions fiscales.

Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française : 

  • revenus fonciers de source française ; 
  • revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ; 
  • salaires, pensions et rentes viagères (uniquement pour la fraction relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % - celles soumises aux taux de 0 % et 12 % étant libérées de l'IR- ) ; 
  • les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source (droits d'auteur, rémunérations des sportifs, rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en France …). 

Ainsi, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) par exemple (sauf stipulation contraire de la convention fiscale).

La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées : 

  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR), 
  • les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable. 

  

Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la durée d'activité ou de la période correspondant au paiement), au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Les taux vont de 0 à 20%. 

A noter que la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. Celle de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.

De la part de Joptimiz.com, assistance fiscale pour les expatriés français


mercredi 13 mars 2024

S’expatrier aux Emirats Arabes Unis !

   S’expatrier aux Emirats Arabes Unis !



Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.
Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Aux Emirats Arabes Unis, aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Partir aux Emirats Unis n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.


Vous souhaitez créer une société Offshore et Free-zone à Dubaï aux Emirats Arabes Unis ? Ce type de sociétés permet de facturer dans le cadre d’une activité d’import-export, de conseils, de services et/ou d’agir en tant qu’holding (société mère). Notre partenaire Merritt est à votre disposition pour vous conseiller dans cette stratégie.

 

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Les intérêts de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Aux Emirats Arabes Unis, aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

 

Vos plus-values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement aux Emirats Unis

Exception : Les participations substantielles (+ 25%) seront imposables en France.

 

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Il existe des exceptions, en savoir plus >>

 

Impôt sur la Fortune / IFI   (avenant du 6 décembre 1993) :

Les contribuables domiciliés aux Emirats seront imposables à l' IFI aux Emirats (sauf pour les biens immobiliers si le seuil est dépassé avec cependant des exceptions)

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession sur des biens français :

Il existe une convention fiscale sur les successions entre la France et les Emirats Unis.

L'article 17 de la convention fiscale par exemple prévoit l'imposition des biens immobiliers dans l'Etat où ils sont situés. Quant aux biens meubles corporels et incorporels, ils ne sont soumis à l'impôt que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

vendredi 8 mars 2024

Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

  


Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

 

Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d'ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée en cas de perception de revenus fonciers de source française).

 

Un formulaire n° 2041-E, de déclaration des retenues à la source qui ont été pratiqués sur les revenus de source française, doit également être déposé.

 

Des modalités déclaratives particulières sont prévues au titre de l'année du transfert de domicile hors de France (ou l'année d'arrivée en France pour les cas d'impatriation).

 

Désignation d'un représentant fiscal en France ?

 

Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

 

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

 

  • ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
  • ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne.

lundi 4 mars 2024

Les revenus exonérés en France de tout impôt pour les non-résidents

  


Les revenus exonérés en France de tout impôt pour les non-résidents

 

Certaines exonérations sont applicables à la fois aux personnes domiciliées en France et aux personnes qui n'y sont pas domiciliées.

 

D'autres ne bénéficient qu'aux non-résidents ou à certains d'entre eux.

 

Elles concernent notamment :

 

  • les plus-values de cessions de valeurs mobilières, à l'exception des cessions de participations substantielles dans une société française qui restent imposables en France ;
  • les intérêts des livrets A ;
  • les intérêts des dépôts en devises auprès des établissements de crédit installés en France ;
  • les produits de cessions ou d'exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des non-résidents exonérés de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (en cas d'exportation, le contribuable doit justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition de ces biens en France) ;

 

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

lundi 26 février 2024

Les impôts en France en cas d’expatriation

 


 Les impôts en France en cas d’expatriation

 

La situation fiscale d'un contribuable non-résident est à distinguer de celle d'un résident fiscal français.

 

Elle s'apprécie en tenant compte des stipulations des conventions fiscales internationales.

 

Des règles spécifiques à cette situation s'appliquent pour les différentes catégories d'impôt, et ce notamment pour :

  • l'impôt sur le revenu (IR) ;
  • l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
  • les droits de mutation à titre gratuit ;
  • les prélèvements sociaux.

 

S'agissant de l'IR, les non-résidents sont en principe soumis à des règles d'imposition spécifiques, notamment :

  • base d'imposition spécifique ;
  • application d'un taux minimum d'imposition ;
  • impossibilité de déduire les charges du revenu global et de bénéficier des réductions et crédits d'impôt, sauf exception.

 

 

Les non-résidents ne peuvent prétendre à la déduction de charges du revenu global (article 164 A du CGI) ni à des réductions ou crédits d'impôt.

 

Par exception, ils peuvent bénéficier :

  • de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique,
  • et du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

 

Pour le calcul de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux perçus à compter du 1er janvier 2018, les pensions alimentaires payées par les non-résidents sont déductibles (dans les mêmes limites de montant que les résidents français) sous réserve que ces pensions :

  • soient imposables en France (hypothèse d’un créancier résident français),
  • et qu’elles n’aient pas donné lieu à un avantage fiscal pour le débiteur dans son Etat de résidence.

 

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

 

 

mardi 20 février 2024

PERin et expatriation

   


LPER est un produit d'épargne à long terme permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital et/ou une rente.  Il permet de bénéficier d'une retraite complémentaire par capitalisation.

Les versements réalisés sur le PER sont déductibles fiscalement et permettent de réduire son impôt sur le revenu (dans une certaine limite).


Concernant les expatriés ?

Toute personne peut souscrire un ou plusieurs PER (plusieurs PER individuels, ou un PER individuel et un PER entreprise).

Les expatriés, non-résidents donc sont également des bénéficiaires possibles car il n’y a pas de contre-indications.

Néanmoins, les souscripteurs non-résidents ne peuvent faire valoir les réductions d’impôt comme les résidents fiscaux français.

Quid en matière de sortie ?

Dans de nombreux cas, les rentes dites viagères perçues par des non-résidents ne font pas l’objet de taxation et d’imposition à l’IR en France. Cela dépend des conventions fiscales conclues avec la France.

Et lors du retour en France ?

Les personnes non domiciliées en France au cours des 3 années civiles précédant leur installation en France ne disposent pas de revenus d'activité imposables en France pour ces 3 années. Donc, ils ne bénéficient, en principe, d'aucun plafond de déduction pour leur première année de domiciliation en France.

Par exception, ces impatriés français bénéficient de 2 dérogations pour la détermination du plafond applicable aux versements réalisés la 1ère année de leur domiciliation en France :

·        le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation en France (année N) et non pas à partir de ceux de l’année précédente. 

·        Le plafond est égal au plus élevé entre 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N (les revenus sont retenus dans la limite de 8 PASS) OU 10 % du PASS (a priori PASS de l'année N-1)

·        un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction indiqué ci-dessus (3 x 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N ou 3 x 10 % du PASS N-1) sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France ne soit pas liée à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière.

Ainsi, au titre de la première année de leur domiciliation, ils bénéficient de 4 plafonds cumulables !

Les années suivantes, ils ne disposent de plafond qu'au titre des années où ils sont résidents français : ainsi la 2ème année de domiciliation (année N), ces personnes bénéficient d'un seul plafond de déduction, calculé sur les revenus perçus la 1ère année de leur domiciliation (année N-1).

jeudi 15 février 2024

S’expatrier en Espagne

  


Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens de la convention fiscale signée entre la France et l'Espagne.

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Attention, les frontaliers ont une fiscalité différente.

 

Partir en Espagne n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Nos quelques conseils avant de partir en Espagne ....

A noter également un régime de faveur pour les expatriés en Espagne. Il existe en effet, un régime des impatriés en Espagne . Ce régime est issu d'une loi adoptée en 2004. Ce régime dérogatoire s'applique pour une période comprenant l'année du transfert et les 5 années postérieures, sur option exercée par les personnes qui satisfont aux certaines conditions cumulatives.

Enfin, nous sommes de plus en plus dans un monde de mobilité internationale avec le développement du télétravail. Que se passe t'il si je pars télétravailler en Espagne ?

 

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Espagne avec cependant une retenue à la source en France de 12.8%.

C'est le cas par exemple si vous détenez une société espagnole en tant que résident fiscal français.

 

Les intérêts de source française : sont imposés en Espagne avec cependant une retenue à la source en France de 10%. C'est le cas des intérêts du contrat d'assurance-vie.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?

 

Il existe également des particularités en cas d'expatriation du sportif, auteur ou artiste . En effet, dans ce cas il peut y avoir une retenue à la source. Les intérêts d'emprunt restent par exemple déductibles comme un résident fiscal français.

 

Vos plus values de source française :

Plus value de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement en Espagne.

Exception : les cessions de titres de participation français supérieures à 25 % du capital social détenus seuls ou avec une personne apparentée pendant les douze mois précédant la cession sont imposables en France.

 

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France.


Impôt sur la Fortune / IFI  :

 Les contribuables domiciliés en Espagne seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de 1.300.000 euros.

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôts locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession et donation sur des biens français :

En matière de biens immobiliers : Les biens immobiliers sont soumis aux impôts sur les successions dans l'Etat où ces biens sont situés.

L'imposition aura donc lieu en France si le bien est situé en France.

En matière de biens meubles : Les biens meubles sont en principe soumis à l'impôt dans l'Etat où ils se situent effectivement à la date du décès.

En matière de capitaux mobiliers : Ils sont imposables en principe dans l'Etat du dernier domicile du défunt.

 

vendredi 9 février 2024

Les prélèvements sociaux en cas d’expatriation

  


Les prélèvements sociaux en cas d’expatriation

 

Les non-résidents fiscaux (UE ou Etat tiers) qui ne travaillent pas en France, ne sont pas redevables de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur les revenus non immobiliers de source française, notamment :

 

  • dividendes de sociétés françaises,
  • plus-values de valeurs mobilières de sociétés françaises,
  • rachats sur des contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation souscrits en France,

 

Concernant plus particulièrement les revenus et plus-values immobilières :

 

Pour celles affiliées à un régime de sécurité sociale en UE, dans l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) en Suisse ou au Royaume-Uni ET non affiliées à un régime de sécurité sociale obligatoire en France

Elles sont exonérées de CSG et CRDS (depuis 2018) mais restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus et plus-values d'immeubles situés en France.

Pour les autres, elles sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux global de 17,2 % sur les revenus et plus-values d’immeubles situés en France.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français

 

lundi 5 février 2024

Les SCPI détenues par les non résidents

  


La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d'investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.

En tant que non-résident, il n'y a pas d'interdiction de détenir ce type d'investissement.
Par contre, la fiscalité sera particulière tant au niveau des revenus fonciers, de la plus-value que de l'IFI

La fiscalité des revenus fonciers

Les revenus provenant de la location d'immeubles situés en France sont considérés comme des revenus de source française et sont donc imposables en France (article 164 B du CGI).
L'assiette de l'impôt est identique à celle des résidents français, soit le montant net des revenus imputés éventuellement des déficits. La fiscalité est donc celle des revenus immobiliers des non résidents.
Une déclaration annuelle au centre des impôts des non-résidents est nécessaire.

Centre des impôts des non-résidents TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex. (Téléphone : 01 57 33 83 00 – Télécopie : 01 57 33 83 50).

Les revenus fonciers perçus par les non-résidents sont (encore) soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% voire 7,5% dans certains cas.

La fiscalité des revenus financiers

Les revenus financiers sont imposés généralement par retenue à la source en France dont le taux dépend de la convention fiscale conclue avec votre pays. Ces revenus peuvent également être imposés dans votre pays de résidence avec cependant un crédit d'impôt imputable pour ne pas payer 2 fois l'impôt (sauf règle particulière comme celle avec le UK, la remittance basis).

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, les produits de placements à revenu fixe qui sont versés dans des Etats qui sont considérés comme non coopératifs (ETNC) sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 75% (sous réserve de certaines exceptions).
Ces revenus sont susceptibles de devoir être déclarés dans le pays du ressortissant sur la base des montants mentionnés dans l'IFU dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

La fiscalité des plus-values immobilières

(Cessions de parts de SCPI et cession d'immeubles par une SCPI)
Les associés non-résidents sont assujettis à un taux d'imposition et des modalités de détermination des plus-values immobilières identiques aux résidents.
Le taux du prélèvement applicable est de 19 % .
Les plus-values réalisées par les non-résidents sont par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (voire 7,5% dans certains cas).

L'impôt de solidarité sur la fortune

Les non-résidents ne sont imposables à l'IFI qu'à raison de leurs biens immobiliers situés en France (cette notion inclut les parts de société à prépondérance immobilière de type SCPI). Lorsque la valeur totale de leurs actifs situés en France est supérieure à 1 300 000 € au 31 janvier 2023, les non-résidents sont imposables à cet impôt.

jeudi 1 février 2024

Corrections apportées au dispositif de l’exit tax par la Loi de finances 2024


Corrections apportées au dispositif de l’exit tax par la Loi de finances 2024


Pour rappel, lorsqu'un contribuable dans le champ de l’exit tax a transféré son domicile fiscal hors de France et que survient un événement entraînant le dégrèvement ou la restitution de l'impôt (notamment en cas de retour en France ou à l'expiration d'un certain délai suivant le transfert du domicile fiscal hors de France), il est tenu de déclarer l'année suivant la survenance de l'événement, à la date limite de déclaration des revenus, la nature et la date de l'événement qui motive une demande de dégrèvement de l'imposition en sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté lors du départ de France.

La loi de finances prévoit que le défaut de production de cette déclaration ou l'omission de tout ou partie des renseignements devant y figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement à défaut de régularisation de la situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure.

Par ailleurs, un dégrèvement (ou restitution) de prélèvements sociaux est désormais accordé aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 et dont les titres correspondant à des plus-values latentes étaient toujours dans leur patrimoine à l'expiration d'un délai de huit ans. Pour rappel, pour les transferts réalisés depuis 2014, le dégrèvement (à l'expiration d'un délai variable selon la date de transfert) concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

jeudi 25 janvier 2024

Donation d’un bien en France par un non résident

  



 Donation d’un bien en France par un non résident

 

Lorsque ni le donateur, ni le donataire n’a son domicile fiscal en France ou que le donataire est domicilié en France mais ne l’a pas été pendant au moins six ans au cours des 10 dernières années précédent celle de la donation, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France (hors convention fiscale).

 

Il s’agit notamment :

 

  • des biens qui ont une assiette matérielle en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (immeubles, meubles corporels, fonds de commerce exploités en France, etc…), des biens incorporels français ;
  • des actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société ;

 

Lorsque le donateur ou le donataire a son domicile fiscal en France au jour de la donation (et qu’il l’a eu au moins 6 ans au cours des 10 années précédent celle de la donation), l’article 784 A du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt. Ainsi, il est prévu que l’impôt acquitté hors de France sur les biens meubles et immeubles situés hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

lundi 22 janvier 2024

La nouvelle convention signée entre la France et la Grèce

 


La nouvelle convention signée entre la France et la Grèce


La nouvelle convention signée entre la France et la Grèce est entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Cette nouvelle convention vient se substituer à celle signée en 1963.

La nouvelle convention prévoit que les dividendes sont imposables dans l’Etat de résidence de leur bénéficiaire ainsi que dans l’État de source avec une retenue à la source de 15% maximum.

Concernant les Intérêts  : Le droit d’imposer les intérêts sera attribué à l’Etat de résidence du bénéficiaire et à l’Etat de source des intérêts. Toutefois, dans l’hypothèse où le bénéficiaire effectif des intérêts est résident de l’autre Etat contractant, la RAS appliquée par l’Etat de source ne pourra excéder 5 %.

vendredi 19 janvier 2024

Expatriation et location meublée

  


Loueur en meublé non résident : les revenus professionnels étrangers n’entrent pas dans l’appréciation du caractère prépondérant des recettes tirées de cette activité


Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la location en meublé non professionnel par des contribuables non-résidents. Pour être considéré comme un loueur en meublé non professionnel (LMNP), plusieurs conditions financières doivent être remplies cumulativement. D’une part, les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal ne doivent pas excéder 23 000 euros. D’autre part, ces recettes ne doivent pas dépasser les autres revenus d’activité du foyer fiscal, imposables à l’impôt sur le revenu (IR) en France. Beaucoup de non-résidents ont conservé un bien en France qu’ils louent – à titre non professionnel – le temps de leur absence. Dans bien des cas, les revenus qu’ils retirent de cette activité dépassent leurs autres revenus en France, souvent inexistants puisqu’ils exercent leur activité professionnelle à l’étranger. Ils basculent donc dans le statut de loueur en meublé professionnel, dont le régime des plus-values est dans la plupart des situations bien moins favorable que le régime des plus-values immobilières des LMNP. Elle souhaiterait savoir si dans le cadre de la comparaison entre le revenu foncier et les autres revenus pour un non-résident, ses revenus professionnels encaissés à l’étranger pouvaient être pris en compte.

Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 04/01/2024

L’article 155 IV-2 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que « l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies cumulativement :les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000euros ;ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. L’article 4A du CGI prévoit par ailleurs que « les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française ». Dans ces conditions, lorsqu’un usager non-résident perçoit des revenus provenant de la location meublée d’un local d’habitation, pour un montant supérieur à 23 000euros et que par ailleurs, ses seuls revenus de source française tels que mentionnés au 2ème alinéa de l’article 155 IV-2 du CGI passibles de l’impôt sur le revenu en France sont inférieurs aux recettes provenant de l’activité de loueur en meublé, alors l’activité doit être qualifiée de « professionnelle ». La législation ne prévoit pas, en effet, que les revenus de source étrangère non imposés en France, soient pris en compte pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée perçus.


lundi 15 janvier 2024

Les critères de la résidence fiscale en droit international

 


Les critères de la résidence fiscale en droit international

 

Le modèle des conventions fiscales OCDE fixe un certain nombre de critères ayant pour objectif de limiter les incertitudes sur le lieu de résidence fiscale en cas de conflit avec l’état source et l’autre état.

 

Ce modèle commence par renvoyer au droit interne des Etats contractants, puis détaille, lorsque les droits internes n'ont pas suffi à établir la résidence fiscale de la personne, d'autres critères de droit international.

 

Ces derniers sont successifs et doivent être examinés l'un après l'autre en respectant l'ordre dans lequel ils sont énumérés (contrairement aux critères des lois internes qui sont généralement alternatifs).

 

La réalisation d'un seul d'entre eux est suffisant pour établir la résidence fiscale sans qu'il soit nécessaire d'examiner les suivants !

 

Dans le modèle OCDE, les personnes physiques sont considérées avoir leur lieu de résidence fiscale dans l'Etat :

  • où elles ont leur foyer d'habitation permanent, ou le centre de leurs intérêts vitaux ;
  • ou, où elles séjournent habituellement ;
  • ou enfin duquel elles possèdent la nationalité.

 

A défaut de pouvoir déterminer la résidence grâce aux critères précités, les autorités compétentes des Etats contractants doivent trancher la question d'un commun accord.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

 

mercredi 10 janvier 2024

Revenus encaissés hors de France … déclaration 2047 !

 


Revenus encaissés hors de France … déclaration 2047 !

 

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont en principe imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus qu'ils soient de source française ou étrangère.

Lorsqu’une personne réside en France et qu’elle perçoit des revenus de source étrangère, il faut se référer à la convention fiscale conclue avec le pays dans lequel les revenus perçus trouvent leur source pour en connaître les règles d'imposition.

Les revenus de source étrangère font généralement l'objet d'un traitement fiscal particulier destiné :

 

  • soit à éliminer la double imposition, lorsqu’ils ont été taxés dans le pays d'origine et le sont également en France (octroi de crédits d'impôt) ;
  • soit à prendre en compte, pour le cas où la France renonce à leur imposition, mais intègre leur montant pour maintenir la progressivité du barème de l'IR (taux effectif).

 

C'est également la raison pour laquelle ils doivent faire l'objet d'une déclaration distincte, la déclaration n° 2047.

 

Il convient, pour procéder à leur déclaration, de retenir le lieu d'encaissement du revenu, et non son origine. Ainsi sont considérés de source étrangère, les revenus de valeurs mobilières françaises déposées dans une banque étrangère qui encaisse les dividendes. En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères déposées dans une banque française sont considérés comme des revenus de source française.

Lorsque les revenus de source étrangère ont été encaissés sur un compte bancaire détenu hors de France, la détention du compte à l'étranger doit également être déclarée.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

mardi 2 janvier 2024

« Exit-tax », expatriation et contrat d’assurance-vie …

  


« Exit-tax », expatriation et contrat d’assurance-vie …

 

Conformément à l’article 167 bis du Code général des impôts (« CGI »), l’ « exit tax » s’applique aux plus-values latentes sur les droits sociaux, les valeurs mobilières, les titres ou droits détenus par le contribuable fiscalement domicilié en France qui transfère hors de France son domicile fiscal et qui remplit les deux conditions suivantes :

-           Avoir été fiscalement domicilié en France au moins six des dix dernières années précédant le transfert de son domicile à l’étranger ; et

-           Les droits doivent représenter soit au moins 50% des bénéfices d’une société ou une valeur globale excédant 800K€.

 

Le champ d’application de l’exit tax ne vise que les valeurs mobilières, les droits sociaux et les titres mentionnés aux articles 118, 1° et 120, 6° et 7° du CGI et les droits portant sur ces valeurs, droits ou titres.  

 

Pour rappel l’exit tax … https://www.joptimiz.com/exit%20tax.htm

 

En revanche, sont exclues de l’exit tax les actions des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), les parts de fonds communs de placement (FCP). Ainsi, les parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP) détenues directement par le contribuable transférant son domicile fiscal hors de France sont exclues du champ d'application du dispositif d'« exit tax ». Il en est de même, en raison de leur nature, des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation détenus par le contribuable.

 

De plus, en vue de traiter à parité les contribuables selon qu'ils détiennent des parts ou actions d'OPCVM ou des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation directement ou via une société interposée, une réponse ministérielle a admis d'exclure du champ d'application du dispositif d'« exit tax » les titres de sociétés civiles de portefeuille dont l'actif est exclusivement constitué de parts ou actions d'OPCVM et/ou de contrats de capitalisation ou d'assurance-vie.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscal en ligne des expatriés français

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