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L’équipe Joptimiz 

S'expatrier au Vietnam

Les résidents du Vietnam sont imposables sur leurs revenus mondiaux.
Les non-résidents sont imposables sur leurs seuls revenus de source vietnamienne.

Quels sont les critères de résidence fiscales ?

Les personnes physiques qui remplissent un des critères suivants sont considérées comme des résidents fiscaux au Vietnam :
•             Séjourner au Vietnam pendant plus de 183 jours sur l’année civile ou une période consécutive de 12 mois après la date d’arrivée ;
•             Avoir une résidence permanente au Vietnam (dont une résidence louée en vertu d’un contrat de bail d’une durée supérieure à 183 jours sur une année civile par des étrangers)

En cas de conflit de résidence fiscale, il faudra faire appel à la convention fiscale conclue entre la France et le Vietnam.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les revenus issus de professions dépendantes (employment income) sont imposés selon un barème progressif alors que les autres revenus (bénéfices, gains en capital, dividendes, redevances, …) sont imposés à des taux forfaitaires déterminés en fonction du revenu en cause.

•             Barème applicable aux revenus issus de professions dépendantes perçus par un résident :
               

Revenu imposable annuel (en million VND)	Revenu imposable mensuel (en million VND)	Taux
0 – 60	0 – 5	5%
60 – 120	5 – 10	10%
120 – 216	10 – 18	15%
216 – 384	18 – 32	20%
384 – 624	32 – 52	25%
624 – 960	52 – 80	30%
Au-delà de 960	Au-delà de 80	35%

•             Taux d’imposition applicables aux revenus perçus par un non-résident :

Type de revenu imposable	Taux d’imposition
Bénéfices des entreprises	De 0,5% à 5% (en fonction du type de bénéfice réalisé)
Intérêts (non bancaires)/ dividendes	5%
Vente immobilière	2% du produit de la vente
Redevances	5%
Successions/donations/ gains de jeux (sauf gains de casino) excédant 10 million VND	10%

 Les autres impôts

Impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune au Vietnam. 

Imposition des donations/ successions

Les successions et les donations relèvent de l’impôt sur le revenu et sont imposables au taux de 10%, dès lors que leurs montants excédent 10 million de dong. Des exonérations existent notamment en cas de transmission gratuit en fonction du degré de parenté.

De la part de www.joptimiz.com , assistance fiscale en ligne

Notre Guide fiscal expatriation

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour à l'étranger pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

Le guide expatriation 2020

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :

• l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
• les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
• les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
• les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
• les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
• les aspects civils quant à votre départ,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
• nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
• ...

Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

Connaissez vous nos services d'assistance fiscale en ligne Joptimiz.com ?

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Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Domaines de compétence : résidence fiscale, exit tax, taxation des revenus, immobilier, règle de l'impatriation, IFI ...

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Prix :

Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 euros, la plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :

Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 

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Les démarches fiscales à faire quand je quitte la France

Les démarches fiscales à faire quand je quitte la France

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont soumis à 2 types d’obligations fiscales :

·        la 1ère au titre des revenus et plus-values réalisées, ou dont le contribuable a disposé au cours de cette année, avec une obligation fiscale plus limitée pour la période postérieure à son départ de France,

·        la 2nde au titre des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits. En effet les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011, sont passibles d’une exit tax frappant les plus-values latentes sur les participations significatives, les plus-values en report d’imposition ainsi que les créances de complément de prix.

Ainsi, l’année suivant celle du départ à l’étranger, les contribuables doivent déposer 2 déclarations des revenus perçus pendant l’année entière :

·        une déclaration d’ensemble n° 2042 (et éventuellement une déclaration n° 2042-C) comportant l’ensemble des revenus perçus avant le départ à l’étranger ;

·        et, le cas échéant, une déclaration annexe n° 2042-NR comportant les revenus de source française perçus après le départ à l’étranger.

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s'expatrier aux Emirats Arabes Unis ? quels sont les impôts ?

Les Emirats Arabes Unis sont une fédération de sept émirats : Abu Dhabi, Dubai, Sharjah, Ajman, Umm Al-Qaiwain, Ras Al-Khaimah et Fujairah.

Les individus souhaitant obtenir le statut de résident fiscal doivent demander l’UAE tax residency certificate, directement en ligne auprès du ministère des finances (https://www.mof.gov.ae/en/mservsIices/Individual/VtAx/Pages/tax.aspx).

Ce certificat est accordé aux personnes physiques sous réserve qu’elles soient résidentes des Émirats arabes unis au moins 183 jours sur une période de 12 mois (à savoir qu’elles soient titulaires d’un titre de séjour pendant au moins 183 jours).

En vertu de la législation émiratie, le titre de séjour (residence visa) de toute personne séjournant à l’étranger pendant une période continue de plus de 6 mois est automatiquement annulé.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

L’impôt sur le revenu

Aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

De telle sorte qu’il n’y a pas d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune et d’imposition sur les donations/ successions.

Une taxe municipale est appliquée par la plupart des émirats sur les biens immobiliers, à la charge généralement des locataires. A titre d’exemple, la taxe appliquée à Dubai est de 2,5% sur la valeur locative annuelle pour les locaux commerciaux (due par les propriétaires) et de 5% pour les locaux d’habitation (due par les locataires).

L’impôt sur les sociétés

Il n’y a pas d’imposition à l’échelle fédérale. Chaque émirat détermine les modalités de l’imposition des sociétés.

En pratique, seules les sociétés dont l’activité est la production de gaz et de pétrole ou l’extraction d’autre ressource naturelle dans les Emirats sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. En outre, les succursales des banques étrangères sont également assujetties à l’impôt sur les sociétés dans certains émirats et sont généralement imposables au taux forfaitaire de 20%.

Par conséquent, la plupart des sociétés aux Emirats Arabes Unis ne sont pas imposables, à l’exception des sociétés susmentionnées.

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Posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine ...

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l'indiquerons alors par devis)

C'est très simple ... Vous posez votre question par formulaire. 

Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l'envoyer par mail.

Expatriation : quid de l’imposition des revenus de source française ?

Expatriation : quid de l’imposition des revenus de source française ?

Vous êtes non résident fiscal français. Sachez que certains revenus sont imposables en France comme par exemple les revenus fonciers de source française.

L’impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France (sous réserve de l’impossibilité de déduire les réductions et crédit d’impôts, sauf exception) mais il ne peut être, en principe, inférieur à un montant calculé en appliquant :

un taux de 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’IR (27 794 € au titre de 2019)

et 30 % pour la fraction excédant cette limite.

Ces taux sont ramenés à 20 % et 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.

A noter que depuis 2015 les non-résidents sont soumis au même calendrier fiscal que les contribuables résidents.

Lieu d'imposition : Service des impôts des non-résidents au 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.

Attention se rajoutent également les prélèvements sociaux pour les revenus et plus values immobilières.

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La fiscalité en Allemagne en cas d'expatriation

Les résidents en Allemagne sont imposables sur leurs revenus de source mondiale. Les non-résidents sont imposables sur leurs revenus de source allemande uniquement.

Les critères de résidence fiscale

Une personne physique est considérée comme résidente fiscale allemande si :
•           Elle a une résidence en Allemagne à disposition,
•           Elle y a son domicile habituel : présumé si la personne est physiquement présente sur une période interrompue de 6 mois sur deux années civiles

En cas de conflit de résidence fiscale avec la France, il faudra faire appel à la convention fiscale pour définir la résidence.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Revenu imposable pour un contribuable seul (en €)	Revenu imposable pour un couple marié (en €)	Taux
0 – 9 408	0 – 18 816	0%
9 409 – 57 051	18 817 – 114 102	14%*
57 052 – 270 500	114 103 – 541 000	42%
Au-delà de 270 501	Au-delà de 541 001	45%

*Des taux progressifs s’appliquent entre 14% et 42%.

Une surtaxe de solidarité de 5,5% s’applique, pour aider à financer les coûts de l’unification de l’Allemagne. Une abolition partielle de cette surtaxe est prévue pour 2021 pour certains contribuables.

Autres impôts

L’Impositions des dividendes et des plus-values

Une retenue à la source au taux forfaitaire de 25% (26,375% avec la surtaxe de solidarité) est appliquée sur les dividendes et les plus-values mobilières sous conditions. Néanmoins, les contribuables peuvent opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’Impôt sur la fortune

Il n’y a pas d’impôt sur la fortune en Allemagne.

Les droits sur les donations et les successions

Les donations et les successions sont assujetties aux droits allemands dès lors que le donateur/ défunt ou que le donataire/héritier sont des résidents allemands lors de la donation/ succession ou que l’actif successoral comprenne des biens situés en Allemagne.
La valeur imposable aux droits de donation et de succession est soumise à un barème progressif allant de 7% jusqu’à 50%. En fonction du lien de parenté, des abattements de 20 000€ (aucun lien familial) à 500 000€ (époux) sont applicables.

L’Allemagne a conclu une convention fiscale avec la France pour éviter les doubles impositions en la matière.

En cas d'expatriation, quid des prélèvements sociaux pour les résidents de l'UE ?

En principe, les prélèvements sociaux ne sont dus que par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 du Code Général des Impôts français.

La seconde loi de finances rectificative pour 2012 soumet les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents fiscaux français aux contributions sociales.

Les résidents de l'UE peuvent bénéficier d'une exonération d'une partie des prélèvements sociaux sous certaines conditions.

Les résidents d’un Etat de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

Néanmoins, la CJUE, dans un arrêt De Ruyter du 26 février 2015, remet en cause cet assujettissement et considère que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse n’ont pas à payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement. En effet, le règlement européen n°1048/71 prévoit que les résidents de l’UE ne peuvent être affiliés qu’à un seul système de sécurité sociale, l’Etat d’affiliation du travailleur étant celui dans lequel il exerce son activité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 titre les conséquences de cette jurisprudence en disposant que les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine et de placement.
Ainsi, les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale dans ces Etats sont exonérées de CSG et de CRDS, à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Néanmoins, elles sont redevables du prélèvement de solidarité de 7,5%, car il est entièrement affecté au budget de l’Etat et non au financement de la sécurité sociale. 

Au niveau des modalités déclaratives, les contribuables doivent signaler relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration 2042 C, sans la rubrique « Divers », la case 8SH ou 8 SI « Vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français".

Les résidents d’un Etat tiers

Dans un arrêt Jahin rendu le 18 janvier 2018, la CJUE a admis la conformité au droit de l’Union européenne (UE) de l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par un non-résident de l’UE car il n’est pas couvert par le principe d’affiliation à un seul régime de sécurité sociale prévu par le règlement n°1408/71.
Par conséquent, un résident d’un Etat tiers pourra soumis aux prélèvements sociaux (sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

En définitive, les contributions sociales prélevées par d'autres organismes sur les revenus professionnels (salaires, pensions, rentes, ...) peuvent concerner les personnes résidant à l'étranger. Elles ne relèvent pas du Code Général des Impôts, mais du Code de la Sécurité Sociale. Les contribuables devront adresser leur réclamation directement aux organismes qui ont pratiqué ces prélèvements (employeur, caisse de retraite, etc.).

Dans tous ces cas, seuls les revenus fonciers et les plus-values immobilières d'immeubles situés en France sont soumis aux prélèvements sociaux.

Aucune imposition n’est prévue sur les revenus financiers (assurance vie, PEL, compte titres, …) pour les non-résidents.

Créer son auto-entreprise étant en expatriation (non-résident)

Le principe est que les non-résidents peuvent créer une micro-entreprise en France.              

Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d'origine et de son lieu de résidence.

Devenir auto-entrepreneur en étant expatrié est également possible.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas certaines limites peuvent bénéficier d’un régime simplifié d’imposition : le régime des micro-entreprises ou auto-entrepreneur.

Elles sont dispensées du dépôt de déclarations professionnelles et leur bénéfice imposable est déterminé après déduction d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires brut porté sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 C PRO).

Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent également opter pour un dispositif permettant de s'acquitter, sur option, de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent. Ainsi, les versements libératoires de l’impôt sur le revenu sont au taux de :

• 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les autres activités imposables dans la catégorie des BIC ;
• 2,2 % pour les revenus imposables dans la catégorie des BNC.

L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

•             Relever d’un régime micro-BIC ou micro-BNC en respectant les conditions prévues aux articles 50-0 et 102 ter du CGI (notamment chiffre d’affaires de 176 200€ pour une activité de vente et 72 600€ pour les prestations de service au titre des années 2020 à 2022) ;
•             Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année pour une part du quotient familial est inférieur ou égal à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant au titre de laquelle l’option est exercée (cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire). Pour un non-résident, le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident ;

•             Etre soumis au régime micro-social (versement libératoire des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale). Depuis le 1er Janvier 2016, le régime micro-social s’applique de plein droit aux exploitants soumis aux régimes micro-BIC et micro-BNC.

Ce dispositif n'étant pas conditionné par la résidence fiscale, l’auto-entrepreneur peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent ces conditions d'éligibilité.

 

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La fiscalité locale à Madagascar en cas d'expatriation

Partir à Madagascar n'est pas une opération sans incidence sur votre fiscalité. En effet, quel que soit votre situation, les impacts pourront être importants.
Voici au préalable nos quelques conseils avant de partir à Madagascar ....

Il est tout d’abord fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Les critères de résidence locale

Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt sur les revenus (IR) ou à l’impôt sur les revenus salariaux (IRSA), en fonction de la nature du revenu perçu.
Concernant l’IRSA, tout résident fiscal de Madagascar est redevable de l’impôt sur ses revenus mondiaux.
Concernant l’IR, un non résident est imposé sur ses seuls revenus de source malgache.
Une personne physique est considéré comme un résident dès lors qu’elle habite avec sa famille à Madagascar ou qu’elle y a son domicile principal.

En cas de conflit de résidence fiscale, il faudra faire appel à la convention fiscale.

Barème des impôts

Concernant l’IRSA, les revenus inférieurs à 350 000 MGA sont soumis à une imposition égale à 2 000 MGA. Pour les revenus supérieurs à 350 000 MGA, le taux de l’IRSA est de 20%, avec une imposition minimum de 2 000 MGA.
Concernant l’IR , les revenus d’une entreprise individuelle inférieurs à 200 million MGA sont imposables au taux de 5%, avec une imposition minimum de 16 000 MGA. Les revenus supérieurs à 200 million MGA sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, au taux de 20%.

Autres impôts

Les dividendes ne sont pas imposables.

Imposition des plus-values

Les plus-values immobilières sont taxées au taux de 20%. Le montant de la plus-value est égal à 25% du montant le plus élevé entre le prix de vente et le prix de marché déterminé par l’administration fiscale.

Impôt sur la fortune

Il n’y a pas d’impôt sur la fortune à Madagascar.

Droits dus sur les successions/ donations

Les successions et les donations ne sont pas imposées à Madagascar.

S’expatrier en Thaïlande ?

S’expatrier en Thaïlande ?

Partir en Thaïlande est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Quelle est la fiscalité de vos revenus patrimoniaux ?

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Thaïlande mais avec également une imposition en France au taux de la loi interne française soit 30% pour les dividendes (avec un crédit d'impôt).

Les intérêts de source française : sont imposés en Thaïlande mais avec également une imposition en France (taux en fonction du produit) avec mécanisme de crédit d'impôt.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus les prélèvement sociaux).

Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?

Impôt sur la Fortune Immobilière :

Les contribuables domiciliés en Thaïlande seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil.

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et la Thaïlande.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : en savoir plus >>

En savoir plus sur la succession pour un expatrié en Thailande ...