Résidence fiscale à Dubaï refusée : la justice confirme le maintien du domicile fiscal en France

CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 24PA02106

S’installer à Dubaï ne suffit pas toujours à faire reconnaître un transfert de résidence fiscale à l’étranger. Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Paris a refusé de considérer qu’un couple de contribuables français était devenu résident fiscal des Émirats arabes unis, estimant qu’ils avaient en réalité conservé leur domicile fiscal en France.

Le maintien du foyer fiscal en France

Pour déterminer la résidence fiscale, la cour s’est fondée sur l’article 4 B du Code général des impôts, qui prévoit notamment que le domicile fiscal se situe en France lorsque le foyer ou le lieu de séjour principal y est établi.

Dans cette affaire, plusieurs indices matériels ont conduit les juges à considérer que le foyer du couple demeurait en France :

• existence d’un contrat de bail en France, attesté par des quittances ;
• logement alimenté en énergie, avec un compteur actif et des factures liées à un contrat souscrit auprès d’Enedis ;
• immatriculation à la sécurité sociale française ;
• remboursements de frais médicaux versés sur un compte bancaire français ;
• mariage célébré en France ;
• publications sur les réseaux sociaux évoquant une vie à Paris.

Ces éléments ont été jugés suffisants pour caractériser le maintien du foyer fiscal en France, malgré la revendication d’une résidence à Dubaï.

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La convention fiscale France – Émirats arabes unis confirmée par les juges

La cour a également appliqué la convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis du 19 juillet 1989, qui prévoit des critères de départage lorsque deux États peuvent revendiquer la résidence fiscale d’un contribuable.

Selon ces critères, la résidence fiscale doit être située dans l’État avec lequel la personne entretient les liens personnels et économiques les plus étroits.

En l’espèce, les juges ont estimé que ces liens demeuraient en France, notamment en raison :

• du mariage célébré en France ;
• de la localisation en France du siège social de la société générant les revenus du couple, dirigée par l’un des époux.

Expatriation fiscale à Dubaï : une analyse très factuelle

Cette décision illustre la vigilance de l’administration fiscale et des juridictions françaises en matière de résidence fiscale à l’étranger, en particulier pour les expatriations vers des États à fiscalité attractive comme Dubaï.

En pratique, le transfert de résidence fiscale suppose de rompre de manière effective les principaux liens personnels, familiaux et économiques avec la France. À défaut, l’administration peut considérer que le contribuable demeure résident fiscal français, avec toutes les conséquences en matière d’imposition.

LMP non‑résidents : Bercy clarifie enfin la règle de prépondérance des revenus dans le BOFIP

La fiscalité immobilière de la location meublée évolue encore pour les non‑résidents. Bercy vient de publier une mise à jour du BOFIP qui précise l’application de la réforme introduite par la loi de finances pour 2026 concernant la distinction entre LMP (Loueur en Meublé Professionnel) et LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).

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Rappel : comment devient‑on LMP ?

Le statut LMP repose sur deux conditions cumulatives (art. 155 IV du CGI) :

• Plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles
• Des loyers supérieurs aux autres revenus d’activité du foyer fiscal

Si ces deux seuils sont franchis, le loueur bascule automatiquement en LMP, avec des conséquences importantes : cotisations sociales, régime des plus‑values professionnelles, imposition des plus‑values à court terme, etc.

Le problème pour les non‑résidents : une bascule automatique en LMP

Jusqu’en 2026, les non‑résidents étaient pénalisés. En application du principe de territorialité, seuls leurs revenus imposables en France étaient pris en compte pour apprécier la prépondérance. Conséquence : un non‑résident avec 0 € de revenus d’activité en France mais 23 000 € de loyers devenait automatiquement LMP, même s’il percevait d’importants revenus professionnels à l’étranger.

Une situation jugée discriminatoire au regard du droit européen.

La loi de finances pour 2026 corrige la distorsion

L’article 53 de la LF 2026 modifie l’article 155 IV du CGI : 

➡️ les revenus mondiaux d’activité des non‑résidents sont désormais pris en compte, à condition qu’ils soient soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence.

Deux filtres sont posés :

• Revenus de même nature : uniquement les revenus d’activité (salaires, BIC, BNC, BA, rémunérations professionnelles). Sont exclus : dividendes, intérêts, revenus fonciers, pensions, revenus LMNP/LMP.
• Imposition effective : les revenus exonérés localement ne sont pas retenus.

Ce que précise Bercy dans le BOFIP (mise à jour du 16 avril 2026)

Le BOFIP (BOI‑BIC‑CHAMP‑40‑10) confirme que :

• La prépondérance des revenus pour les LMP non‑résidents doit être calculée en tenant compte detous les revenus nets d’activité du contribuable et du foyer fiscal, dès lors qu’ils sonteffectivement imposés dans l’État de résidence.
• Les pensions et rentes viagères sont assimilées à des revenus d’activité.
• Les revenus du patrimoine (fonciers, capitaux mobiliers) et les revenus de location meublée sont exclus du calcul.

Cette clarification sécurise enfin la situation des non‑résidents loueurs de meublés, qui ne seront plus automatiquement classés en LMP.

À partir de quand s’applique la réforme ?

➡️ À compter de l’impôt sur le revenu 2026  

➡️ Application pour toutes les années suivantes

Obligations déclaratives des non-résidents

  

📄 Obligations déclaratives des non-résidents

Les personnes domiciliées fiscalement hors de France mais percevant des revenus de source française doivent :

• Déposer une déclaration de revenus n° 2042, dans les mêmes délais que les résidents français.
• Joindre les annexes nécessaires, comme la déclaration n° 2044 s’ils perçoivent des revenus fonciers français.
• Fournir le formulaire n° 2041-E relatif aux retenues à la source appliquées sur leurs revenus français.

🛂 Des règles déclaratives particulières s’appliquent en cas de départ de France (ou d’installation en France pour les impatriés), notamment durant l’année du changement de domicile fiscal.

💸 Modalités de paiement de l'impôt

Les revenus français des non-résidents sont, selon leur nature, directement soumis à :

• une retenue à la source ou
• un prélèvement libératoire,

notamment pour les :

• salaires
• pensions et rentes viagères gratuites
• actions gratuites et stock-options
• dividendes
• intérêts
• plus-values immobilières

📚 Ces règles s’appuient sur les articles 182 A à 182 B du Code général des impôts.

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IFI : les règles essentielles pour les non-résidents fiscaux

 L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne concerne pas uniquement les résidents fiscaux français. Les non-résidents peuvent également y être soumis dans certaines situations. Voici les points clés à connaître.

1. Le point de départ : votre situation au 1er janvier

La résidence fiscale est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un contribuable non-résident devient redevable de l’IFI en France dès lors que la valeur nette de son patrimoine immobilier taxable situé en France dépasse 1 300 000 € à cette date.

2. Quels biens sont imposables pour un non-résident ?

Sauf dispositions plus favorables prévues par une convention fiscale internationale, seuls les actifs immobiliers situés en France sont pris en compte.

Cela inclut notamment :

• Les biens immobiliers et droits réels immobiliers situés en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)
• Les parts ou actions de sociétés, françaises ou étrangères, à hauteur de la valeur correspondant à des biens immobiliers situés en France
• Les contrats d’assurance-vie, de capitalisation, fiducies ou crédit-bail, pour leur fraction investie en immobilier français

3. Les exclusions et allégements

Les non-résidents bénéficient des mêmes règles d’exonération que les résidents.

Sont notamment concernés :

• Les titres de sociétés opérationnelles, pour la part des biens immobiliers affectés à leur activité (sous conditions)
• Les participations minoritaires, lorsque le contribuable détient :
  
• moins de 10 % du capital et des droits de vote d’une société
• moins de 10 % d’un OPC
• moins de 5 % d’une SIIC

Certaines exonérations spécifiques, comme les bois et forêts ou certains biens professionnels, sous réserve de respecter les conditions prévues

Les obligations déclaratives

Les modalités de déclaration dépendent de votre situation :

• Si vous percevez des revenus de source française imposables en France, vous devez déclarer votre IFI via le formulaire 2042-IFI, en même temps que votre déclaration de revenus
• Si vous ne déposez pas de déclaration de revenus en France, vous devez souscrire une déclaration IFI spécifique (formulaire 2042-IFI-COV), dès lors que votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil de 1 300 000 €

  

Les critères de résidence fiscale du modèle de convention OCDE

Le modèle convention OCDE fixe un certain nombre de critères de résidence fiscale ayant pour objectif de limiter les incertitudes sur le lieu de résidence fiscale.

Ce modèle commence par renvoyer au droit interne des Etats contractants, puis détaille, lorsque les droits nationaux n'ont pas suffi à établir la résidence fiscale de la personne, d'autres critères de droit international.

Ces derniers sont successifs et doivent être examinés l'un après l'autre en respectant l'ordre dans lequel ils sont énumérés.

La réalisation d'un seul d'entre eux est suffisant pour établir la résidence fiscale sans qu'il soit nécessaire d'examiner les suivants.

Les personnes physiques sont considérées avoir leur lieu de résidence fiscale dans l'Etat :

·       où elles ont leur foyer d'habitation permanent, ou le centre de leurs intérêts vitaux ;

·       ou, où elles séjournent habituellement ;

·       ou enfin duquel elles possèdent la nationalité.

·       A défaut de pouvoir déterminer la résidence grâce aux critères précités, les autorités compétentes des Etats contractants doivent trancher la question d'un commun accord.

 

Les personnes morales sont considérées comme résidentes du lieu où se situe leur siège de direction effective.

Bonne journée

 

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Déclarations 2026 : les dates essentielles pour les non‑résidents

Si vous résidez hors de France mais devez déclarer des revenus français, voici les échéances clés à ne surtout pas manquer pour la campagne 2026 (revenus 2025).

Ouverture du service en ligne

9 avril 2026

À partir de cette date, vous pouvez accéder à votre espace personnel et remplir votre déclaration depuis l’étranger.

Date limite de déclaration en ligne

21 mai 2026 à 23h59

Cette date s’applique à tous les non‑résidents, quel que soit votre pays de résidence.

Déclaration papier (si vous ne pouvez pas déclarer en ligne)

• Envoi des formulaires : avril 2026
• Date limite de dépôt : 19 mai 2026 (cachet de la poste faisant foi)

La déclaration en ligne reste fortement recommandée : plus rapide, plus fiable, et accessible depuis n’importe quel pays.

En résumé pour les non‑résidents

• 9 avril 2026 : ouverture des déclarations
• 19 mai 2026 : limite papier
• 21 mai 2026 : limite en ligne

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Les « long term residents » au UK

 

Jusqu’à présent, les droits de succession au Royaume-Uni étaient principalement fondés sur la notion de domicile. Ainsi, les personnes qualifiées de « non-dom » (non-domiciliées) étaient soumises à l’impôt sur les successions britanniques uniquement sur les biens situés au Royaume-Uni. À compter du 6 avril 2025, l’impôt sur les successions sera désormais basé sur la notion de résidence fiscale.

Une personne sera considérée comme « long term residents » si elle a vécu au Royaume-Uni pendant au moins 10 des 20 dernières années fiscales. Si cette personne est résidente fiscale au moment de son décès et qualifiée de « long term residents », tous ses biens, où qu’ils soient situés, seront soumis à l’impôt sur les successions britanniques, suivant le principe de mondialité.

Si la personne perd sa résidence fiscale au Royaume-Uni avant son décès, elle pourra néanmoins rester redevable des droits de succession britanniques pendant une période qui peut aller de 3 à 10 années fiscales après son départ, selon la durée de sa résidence fiscale antérieure au Royaume-Uni :

• Si la personne a été résidente fiscale au Royaume-Uni pendant 10 à 13 ans, elle restera redevable de l’impôt sur les successions pendant 3 années fiscales après son départ.
• Si elle a été résidente fiscale au Royaume-Uni pendant 13 à 20 ans, une année fiscale supplémentaire sera ajoutée pour chaque année de résidence au-delà de 13 ans.
• Enfin, pour les personnes ayant été résidentes fiscales au Royaume-Uni pendant plus de 20 ans, elles devront avoir quitté le pays et perdu leur statut fiscal pendant 10 années fiscales consécutives afin de ne plus être soumises aux droits de succession britanniques.

Bonne journée 

 

Fiscalité immobilière internationale : imposition des biens à l’étranger, revenus locatifs, plus-values et IFI

La fiscalité immobilière internationale concerne tout propriétaire détenant un bien immobilier situé dans un pays différent de son État de résidence fiscale. Cette situation peut entraîner des conflits d’imposition, notamment en matière :

• d’impôt sur le revenu (revenus locatifs, plus-values immobilières) ;

• d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Comprendre les règles applicables est essentiel pour éviter la double imposition et optimiser sa fiscalité.

Déterminer le champ d’application : où se situe la résidence fiscale ?

Avant toute analyse, il faut identifier l’État de résidence fiscale du contribuable. Deux séries de critères s’appliquent :

• les règles du domicile fiscal prévues par le droit interne français ;

• les critères définis par une convention fiscale internationale, lorsqu’elle existe.

Cette étape est déterminante, car la résidence fiscale conditionne l’imposition des revenus immobiliers, des plus-values et de l’IFI.

Impôt sur le revenu (IR) et fiscalité immobilière internationale

Résident fiscal français détenant un bien immobilier à l’étranger

Sans convention fiscale

Le droit français s’applique pleinement : les revenus locatifs et plus-values immobilières de source mondiale sont imposables en France.

Avec convention fiscale

Il faut analyser les dispositions de la convention concernant les revenus immobiliers et les plus-values immobilières. Trois cas principaux :

• Imposition dans les deux États + crédit d’impôt en France L’impôt payé à l’étranger s’impute sur l’impôt dû en France.

• Imposition exclusive dans un seul État L’autre État renonce totalement à taxer le revenu.

• Exonération en France + taux effectif La France n’impose pas le revenu, mais l’intègre pour calculer le taux moyen d’imposition appliqué aux autres revenus imposables en France.

  
  

Non-résident détenant un bien immobilier en France

Sans convention fiscale

Les revenus locatifs et plus-values immobilières sont imposables en France.

Avec convention fiscale

La convention prévaut sur le droit interne. Elle peut prévoir :

• une imposition uniquement dans l’État étranger ;

• une imposition uniquement en France ;

• une imposition dans les deux États avec crédit d’impôt.

Barème d’imposition des non-résidents

Les revenus imposables en France sont soumis à un barème spécifique :

• 20 % jusqu’à environ 30 000 € ;

• 30 % au-delà.

Le contribuable peut toutefois demander l’application du taux moyen, plus avantageux dans certains cas. Ce mécanisme consiste à :

1. déclarer l’ensemble des revenus mondiaux ;

2. calculer un taux moyen selon le barème progressif français ;

3. appliquer ce taux uniquement aux revenus imposables en France.

Si ce calcul est plus favorable que les taux de 20 % / 30 %, le taux moyen s’applique.

Prélèvements sociaux et fiscalité internationale

Résident français détenant un bien à l’étranger

En principe, les prélèvements sociaux sont dus en France sur les revenus du patrimoine, même étrangers. Cependant, les conventions fiscales s’appliquent souvent également aux prélèvements sociaux, assimilés à de l’impôt.

Non-résident détenant un bien en France

L’assujettissement dépend de l’État d’affiliation sociale du contribuable :

Revenus immobiliers (foncier, meublé, plus-value)	Affiliation sociale	Prélèvements applicables
UE, EEE, Suisse, Royaume-Uni	Oui	Prélèvement de solidarité (7,5 %)
Hors UE / EEE / Suisse / UK	Non	Prélèvements sociaux « classiques »

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et biens situés à l’étranger

Résident fiscal français possédant un bien à l’étranger

Sans convention fiscale

Tous les biens immobiliers, où qu’ils soient situés, entrent dans l’assiette de l’IFI.

Avec convention fiscale

La convention peut prévoir :

• une imposition exclusive dans l’État étranger ;

• une imposition exclusive en France ;

• une imposition dans les deux États avec crédit d’impôt.

Il faut vérifier si la convention couvre la fortune immobilière.

La fiscalité des droits de succession en cas d’expatriation

  

🏛️ Droits de mutation à titre gratuit pour les non-résidents

🎯 Règle générale

L’imposition en matière de succession ou de donation dépend principalement de la résidence fiscale du défunt ou du donateur, surtout lorsqu’une convention fiscale internationale est applicable. En l’absence d’une telle convention, la résidence de l’héritier ou du donataire devient également un critère déterminant.

📌 À noter : Les biens situés en France sont soumis aux mêmes abattements et barèmes que pour les résidents. Les déclarations doivent être adressées au service fiscal dédié aux non-résidents.

🌍 En présence d'une convention fiscale

• La résidence fiscale du donateur ou défunt est le critère central.
• La plupart des conventions accordent à la France un droit d’imposition limité aux biens suivants :
• biens et droits immobiliers situés en France,
• biens mobiliers d’une entreprise ayant un établissement stable en France,
• biens mobiliers affectés à une activité indépendante exercée via une base fixe en France.

📚 En parallèle, le pays de résidence prévoit souvent des mécanismes pour éviter la double imposition, comme l’exemption ou l’imputation.

🔍 Il est indispensable de consulter la convention bilatérale spécifique applicable à chaque cas.

🚫 En l’absence de convention fiscale

👉 On applique le droit fiscal français interne, en particulier les articles 750 ter et 784 A du CGI.

Il faut alors analyser :

• la résidence fiscale du défunt/donateur,
• et celle du héritier/légataire/donataire.

🧾 Cas d’imposition en France :

Si aucune des parties n’est fiscalement résidente en France (ou que l’héritier réside en France mais depuis moins de 6 ans sur les 10 dernières années), seuls les biens situés en France sont imposables, notamment :

• Biens à assise matérielle française : immeubles, meubles corporels, fonds de commerce, etc.
• Biens incorporels français :
• créances sur des débiteurs en France,
• valeurs mobilières françaises,
• droits de propriété intellectuelle exploités en France.
• Titres non cotés de sociétés étrangères dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers en France (imposition proportionnelle à cette part).
• Détention indirecte d’immeubles français : lorsqu’un défunt (ou sa famille proche) détient plus de 50 % des droits dans des sociétés, via chaînes de participations, possédant des biens immobiliers en France.

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Domicile fiscal en cas d’expatriation : quand les revenus priment sur le patrimoine …

   

Domicile fiscal : quand les revenus priment sur le patrimoine

La question du domicile fiscal reste l’un des sujets les plus sensibles pour les contribuables mobiles. Une récente décision du tribunal administratif de Paris apporte un éclairage intéressant : détenir un patrimoine important en France ne suffit pas à y fixer son domicile fiscal si l’essentiel des revenus et de l’activité se situe à l’étranger.

1. Le cadre légal : trois critères alternatifs

L’article 4 B du CGI prévoit trois portes d’entrée, alternatives, pour considérer un contribuable comme résident fiscal français :

• Foyer ou lieu de séjour principal
• Activité professionnelle principale exercée en France
• Centre des intérêts économiques

Il suffit qu’un seul critère soit rempli pour être résident fiscal.

2. Le cas M. A : un consultant international face à l’administration

M. A, consultant opérant principalement en Libye et en Tunisie, est imposé en France sur ses revenus mondiaux au titre de 2019. L’administration s’appuie sur :

• la location d’un appartement parisien,
• un patrimoine immobilier conséquent (4 biens),
• des comptes bancaires en France.

Le contribuable conteste : ses revenus étrangers dépassent 200 000 €, contre5 751 € de revenus fonciers français. Il produit également des preuves de séjours prolongés en Libye et en Tunisie.

3. Une décision clé : la prépondérance des flux sur le stock

Le tribunal administratif donne raison au contribuable et prononce la décharge des impositions. Trois enseignements majeurs se dégagent.

a) Activité professionnelle : l’accessoire ne fait pas le domicile

Les quelques heures d’enseignement en France ne pèsent pas lourd face à l’activité principale exercée à l’étranger. → Le critère de l’article 4 B-b n’est pas rempli.

b) Centre des intérêts économiques : la nature des revenus prime sur la valeur du patrimoine

Même si M. A possède plusieurs biens immobiliers en France, les revenus qu’ils génèrent sont marginales par rapport à ses revenus professionnels étrangers. → Le centre des intérêts économiques est situé hors de France.

Cette analyse est particulièrement notable : le juge privilégie les flux (revenus) plutôt que le stock (patrimoine).

c) Foyer et séjour principal : une présence en France jugée intermittente

Le tribunal retient que :

• M. A dispose d’un logement en Libye, occupé de manière effective,
• il séjourne fréquemment en Tunisie,
• ses passages en France sont ponctuels et motivés par des démarches administratives,
• les comptes bancaires français sont peu actifs.

→ Le foyer et le séjour principal ne sont pas en France.

4. Un point procédural utile : les documents en anglais sont recevables

Le juge rappelle qu’aucune règle n’impose de traduire les pièces en langue étrangère si leur sens peut être compris. Une précision bienvenue pour les contribuables internationaux.

Ce qu’il faut retenir

• Le domicile fiscal ne se déduit pas mécaniquement de la détention d’un patrimoine en France.
• Les revenus réellement perçus et l’activité effectivement exercée constituent des critères déterminants.
• La charge de la preuve repose sur le contribuable, qui doit démontrer la réalité de ses séjours et de son activité à l’étranger.
• Cette décision illustre une approche pragmatique : l’analyse économique prime sur l’apparence patrimoniale.