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lundi 6 avril 2020

Expatrié ... posez nous votre question fiscale !

Posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine ...


Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l'indiquerons alors par devis)

C'est très simple ... Vous posez votre question par formulaire

Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l'envoyer par mail.





dimanche 29 mars 2020

Les critères de résidence fiscale française

Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :
  • leur foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s'il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que, normalement, la famille continue d'y habiter et que tous ses membres s'y retrouvent. Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l'étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s'ils ont laissé leur famille en France. Heureusement pour les personnes célibataires sans charge de famille, le critère de la famille proche n’est pas à lui seul déterminant pour fixer leur foyer en France (CE, 17 mars 2010, Blanc ) ;
De même, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée.
  • ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (Cass., ch. crim., 7 septembre 2005, pourvoi n° 04-87.288) ;
  • ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Le centre d'intérêts économiques peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus. Tel est le cas lorsque la majeur partie des revenus du contribuable a sa source en France (CE, 17 mars 1993, Memmi).
Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l’impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.

Nouveauté 2020 : les dirigeants d’une entreprise ayant son siège social en France et qui y réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros peuvent être considérés comme résidents fiscaux français.
Pour l'application de l'impôt français, le terme France désigne :
En revanche, les TOM (Polynésie françaiseNouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna) et les COM (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont soumis à des régimes d'imposition autonomes et les contribuables y étant domiciliés ne sont pas considérés comme fiscalement domiciliés en France.

Si vous êtes également déclaré résident fiscal de l'autre pays, dans ce cas il faudra faire jouer les conventions fiscales pour trancher le conflit.



mercredi 25 mars 2020

Investissement immobilier en France et expatriation à Londres ...

Lors de votre expatriation à Londres, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l’opportunité de l’investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à votre fiscalité en France tant au niveau de l'impôt sur le revenu, des plus values, de l'IFI et des droits de succession et autres taxes. La convention fiscale conclue avec le Royaume Uni et la France le 19 juin 2008 et la loi interne française nous apportent les solutions.

Avant toute chose et pour prendre les bonnes décisions, il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour connaître l'ensemble des impacts fiscaux vous concernant quant à une éventuelle opération immobilière.

Dans quel type de bien immobilier pouvez vous investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un expatrié. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier français en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux ou Scellier dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.

Comment se calcul l’impôt sur vos revenus locatifs ?

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France. C’est le cas de la convention conclue avec le Royaume Uni.
En tant que non résident, vos revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français. Ainsi par exemple, les travaux et les intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers.
Mais il est fait application d'un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d'un taux moyen d'imposition inférieur (+ prélèvements sociaux).

Vous devrez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration. Vous devrez éventuellement déclarer vos revenus locatifs en UK qui impacteront votre taux d'imposition de vos revenus en UK avec cependant des crédits d'impôt (sauf sous certaines conditions comme par exemple la remittance basis).

Il existe cependant des stratégies de réduction de l’impôt sur les revenus locatifs. L'utilisation par exemple du statut de loueur en meublé non professionnel peut en être une.

lundi 23 mars 2020

S’expatrier au Portugal ?

S’expatrier au Portugal ?

Partir au Portugal n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité (la fiscalité française et la fiscalité au Portugal ). En effet, quel que soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Nos quelques conseils avant de partir au Portugal ....
A noter qu'il n'existe pas de convention fiscale qui traite de la succession. En effet, la convention fiscale conclue avec le Portugal ne traite que de la fiscalité des revenus (et des critères de résidence fiscale naturellement). Il peut donc y avoir un risque de double imposition en matière de succession.
Vous êtes retraité et souhaitez passer votre retraite au Portugal ? quels sont les avantages fiscaux au Portugal ?


Quelle est la fiscalité de vos revenus patrimoniaux ?

Les dividendes de source française : sont imposés au Portugal avec cependant une retenue à la source en France de 12.8 %.
Les intérêts de source française : sont imposés uniquement au Portugal avec cependant une retenue à la source en France de 12 %
Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20% (sauf exception).
Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?


>> Connaître tous les impacts fiscaux d’une expatriation au Portugal grâce à notre Guide spécial Portugal (19€) …


Impôt sur la Fortune Immobilière :
Les contribuables domiciliés au Portugal seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens immobiliers non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil…

Succession et donation sur des biens français :
Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et le Portugal.
La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident.
En savoir plus sur la succession pour un expatrié au Portugal ...

samedi 21 mars 2020

Fiscalité à Singapour en cas d'expatriation


Fiscalité à Singapour

Partir à Singapour n'est pas une opération sans incidence sur votre votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation, les impacts pourront être importants.

Voici au préalable nos quelques conseils avant de partir à Singapour....

Il est tout d’abord fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Impôt sur le revenu à Singapour

Les revenus de source singapourienne sont imposables que le bénéficiaire y soit résident fiscal ou non.
Une personne est considérée comme résidente à Singapour (hors principe des conventions fiscales) dès lors qu’elle séjourne principalement à Singapour ou qu’elle y est présente ou y exerce une activité professionnelle pendant une période supérieure à 183 jours. Si la personne exerce une activité professionnelle sur une période qui chevauche deux années civiles, elle sera considérée comme résidente sur les deux années, dès lors qu’elle est présente de manière continue pendant plus de 183 jours au cours de cette période.
En cas de conflit de résidence fiscale avec la France, il faudra faire appel à la convention fiscale.

Les revenus de source étrangère sont imposables à Singapour uniquement s’ils sont reçus par un résident par l’intermédiaire d’un partnership à Singapour.

Barème de l’impôt sur le revenu 2020 sur les revenus perçus en 2019 : 


Revenu annuel (SGD)
Taux
0 – 30 000
2 %
30 001 – 40 000
3.5 %
40 001 – 80 000
7 %
80 001 – 120 000
11.5 %
120 001 – 160 000
15 %
160 001 – 200 000
18 %
200 001 – 240 000
19 %
240 001 – 280 000
19.5 %
280 001 – 320 000
20 %
Au-delà de 320 000
22%
























Les non-résidents sont imposés au taux de 22% sur leurs revenus de source singapourienne, à l’exception des salaires qui sont taxés au taux de 15% ou au taux appliqué par l’Etat de résidence, s’il est plus élevé. Néanmoins, la rémunération des dirigeants ne sont pas éligibles au taux réduit de 15%.





Imposition des plus-values

Les plus-values mobilières ne sont pas imposées à Singapour, sauf exceptions.


Régimes spécifiques de faveur

Il n’y a pas d’imposition des donations et des successions ni d’imposition sur la fortune à Singapour.
En outre, les dividendes versés par une société singapourienne ne sont pas imposés dans les mains des actionnaires qui les reçoivent.


jeudi 19 mars 2020

La CSG-CRDS sur les revenus fonciers UK d’un résident français ouvre droit à crédit d’impôt



L’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de la CSG et de la CRDS, qui font partie de "l’impôt français" au sens de la convention franco-britannique, n’est pas subordonné à l’inclusion des revenus dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au UK.
C’est ce qui ressort de l’avis du Conseil d’Etat : CE avis 12-2-2020 n° 435907.

Bonne journée



mardi 17 mars 2020

Fiscalité des artistes et interprètes en cas d'expatriation



La première catégorie de revenus perçus par les artistes regroupe ceux liés à l’exercice de leur activité : rémunération de la prestation artistique, redevances liées à la diffusion et copie des œuvres ainsi que le pourcentage sur les ventes. 

La deuxième catégorie de revenus perçus regroupe ceux liés à l’exploitation du nom ou de l’image de l’artiste, à savoir les redevances liées aux contrats publicitaires et au sponsoring.

Et par les auteurs ?
La première catégorie de revenus perçus par les auteurs regroupe ceux liés à l’exercice de leur activité : redevances liées à l’exploitation des droits d’auteurs ainsi que les primes d’écriture et pourcentage sur les ventes (redevances).
La deuxième catégorie de revenus perçus regroupe ceux liés à l’exploitation du nom ou de l’image de l’auteur, à savoir les redevances liées aux contrats publicitaires et au sponsoring.






Imposition de ces revenus dans un contexte international

Attention tout d’abord aux critères de résidence fiscale.

En cas de prépondérance des revenus de source française, le critère d’ordre économique pourra être rempli en France.
L’application des conventions fiscales pourra être alors nécessaire.

Imposition d’une prestation artistique ponctuelle en France par un non résident
Si la prestation est fournie ou utilisée en France, elle est soumise à une RAS de 15%. Les redevances issues de l’exploitation du droit à l’image sont soumises à un RAS de 28%.            
Il convient d’appliquer les conventions fiscales le cas échéant.
Imposition d’une prestation artistique ponctuelle hors de France par un résident français 
La prestation réalisée à l’étranger sera soumise à l’IR en France et subira éventuellement une RAS localement. Il convient d’appliquer les conventions fiscales pour éliminer la double imposition qui en résulte (articles 12 et 17 du modèle OCDE).
En outre, les revenus perçus en contrepartie de l’exploitation hors de France du droit à l’image des artistes seront imposés en France et subiront éventuellement une RAS localement, sous réserve de l’application des conventions fiscales.
             En principe, imposition des revenus dans l’Etat de résidence du bénéficiaire à l’exception des revenus perçus au titre d’une profession indépendante exercée au moyen d’une base fixe d’affaire.

Perception des rémunérations par l’intermédiaire d’une société interposée
Le montage visé est celui où une personne physique (prestataire réel) réalise une prestation qui est facturée à une société interposée, société d’image, établie en dehors de la France (prestataire apparent). En France, l’imposition sera donc limitée aux dividendes et salaires reversés à l’artiste résident fiscal.
L’article 155 A du Code Général des Impôts prévoit donc un mécanisme anti-abus permettant d’imposer l’ensemble des rémunérations encaissées par la société d’image entre les mains du prestataire réel soumis à l’IR. Néanmoins, la portée de ce mécanisme varie en fonction de l’Etat dans lequel la société interposée est établie :
             Si elle est établie dans un pays à régime fiscal privilégié : application de plein droit sans limitation
             Si elle est établie dans un pays à régime fiscal non privilégié : application si le prestataire réel contrôle directement ou indirectement la société d’image ou si la preuve n’est pas rapportée que la société d’image exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de service.

jeudi 12 mars 2020

La fiscalité au Sénégal

Les critères de domiciliation fiscale au Sénégal sont les suivants :

  • ·         Avoir son foyer permanent au Sénégal
  • ·         Avoir son lieu de séjour principal (>183 jours) au Sénégal
  • ·         Y exercer son activité professionnelle principale


Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.

Dans le cas contraire, si la France
peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !
Le retour en France nécessite également quelques démarches fiscales.


Impact en matière d’impôt sur le revenu

Les personnes domiciliées fiscalement sont imposables sur leurs revenus mondiaux.

Barème de l’impôt sur le revenu :

Revenu annuel (en XOF)

Taux
0 – 630 000

0%
630 001 – 1 500 000

20%
1 500 001 – 4 000 000

30%
4 000 001 – 8 000 000

35%
8 000 001 – 13 500 000

37%
Au-delà de 13 500 001

40%


Il n’y a pas d’impôt sur la fortune au Sénégal.


Une question fiscale ? la réponse ici ...


lundi 9 mars 2020

La Fiscalité au Maroc



Une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle y a :

1.    son foyer d’habitation permanent, ou
2.    le centre de ses intérêts économiques, ou
3.    si la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc est supérieure à 183 jours sur une période de 365 jours.

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer
la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.
Le retour en France nécessite également quelques démarches fiscales.


En matière d’impôt sur le revenu 

Les personnes domiciliées fiscalement au Maroc sont imposables sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidents sont imposables uniquement sur leurs revenus de source marocaine.

Une question fiscale ? la réponse ici ...


Barème de l’impôt sur le revenu :

Revenus (en dirhams)
Taux
0 – 30 000

0%
30 001 – 50 000

10%
50 001 – 60 000

20%
60 001 – 80 000

30%
80 001 – 180 000

34%
Au-delà de 180 000

38%
















Les réductions d’impôts

Une réduction d’impôt pour charge de famille égale à 260 dirhams par personne à charge est prévue (enfant mineur, conjoint, …). Elle est plafonnée à 2 160 dirhams.
Les pensions sont exonérées à hauteur de 55% sur la fraction inférieure à 168 000 dirhams par an puis à hauteur de 40% pour la fraction supérieure.
Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal et titulaires de pensions de retraite de source étrangère bénéficient d'une réduction égale à 80% du montant de l'impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.
Les contribuables doivent joindre à la déclaration les documents suivants :

  • ·  Une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;
  • ·   Une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre-valeur en dirhams au jour du transfert, délivrée par l'établissement de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions.


L’imposition des plus-values

La plus-value immobilière réalisée par une personne physique sur la vente d’un bien immobilier est soumise à une imposition au taux de 20%. Le montant d’imposition minimal est de 3% du prix de la vente.
Les plus-values inférieures à 140 000 dirhams par an sont exonérées.
Les plus-values mobilières réalisées sur la cession de titres côtés de sociétés marocaines sont imposées au taux de 15%. Les plus-values réalisées sur la cession de titres non côtés de sociétés marocaines sont imposées au taux de 20%.
Les plus-values réalisées sur la cession de titres de sociétés étrangères sont imposées au taux de 20%, sous réserve de l’application des conventions fiscales.



Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

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