La déductibilité des prélèvements sociaux à l’étranger ?

La déductibilité des prélèvements sociaux à l’étranger ?

 

Les prélèvements sociaux acquittés en France par les non-résidents peuvent, dans certaines conditions, être déduits de l’impôt payé à l’étranger. L’administration fiscale française a rappelé les principes de cette déduction qui dépendent de la législation interne de l’Etat de résidence, de l’existence d’une convention fiscale entre la France et cet Etat et de ses termes :

 

·         en l’absence de convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de résidence, rien ne contraint ce dernier à éliminer la double imposition éventuelle (seules des règles de droit interne du pays de résidence pourront, le cas échéant, le permettre) ;

 

·         s’il existe une convention fiscale visant à éliminer la double imposition :

 

• soit la convention écarte expressément ces cotisations du champ d’application de la convention comme c’est le cas pour le Royaume-Uni, ou les exclut implicitement, compte tenu de leur rédaction particulière (tel est le cas des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn et l’Inde qui ne couvrent que la CRDS, de celles conclues avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin qui ne couvrent ni la CSG ni la CRDS), ce qui empêche de les imputer sur l’impôt dû dans cet Etat,
• soit aucune disposition n’écarte totalement la possibilité d’imputer les prélèvements sociaux sur l’impôt sur le revenu de l’Etat de résidence : en ce cas l’administration fiscale française préconise de demander à cet Etat d’éliminer la double imposition en se fondant sur le fait que pour l’application de ces conventions fiscales, la France considère selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat que ces prélèvements sont assimilés à l’impôt sur le revenu et qu’elles sont à ce titre couvertes par les dispositions des conventions fiscales visant à éliminer la double imposition.
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S'expatrier à Malte ? quels sont les impôts ?

Les revenus mondiaux des résidents fiscaux qui sont domiciliés à Malte sont imposés.

Tout résident fiscal qui n’est pas domicilié à Malte sera imposé sur :
•          ses revenus de source maltaise
•          ses revenus de source étrangère qui sont rapatriés à Malte (ex : revenus de source étrangère reçus à Malte) (remittance basis).

Ces résidents ne sont pas imposés sur leurs revenus perçus à l’étranger et sur les plus-values réalisées à l’étranger, reçues ou non à Malte.

Néanmoins, une personne résidente ou domiciliée à Malte dont le conjoint est résident et domicilié à Malte sera imposée sur ses revenus mondiaux.

Les non-résidents sont imposés sur leurs seuls revenus de source maltaise.

Critères de détermination de la résidence

Des règles spécifiques vont s’appliquer pour déterminer le statut de résident, le lieu du domicile (qui sera le lieu où le contribuable a sa résidence permanente), la source des revenus et la remittance des revenus à Malte.

Mais vous pouvez également répondre à l'un des critères du côté français d'où un conflit de résidence solutionné cependant par la convention fiscale conclue avec Malte.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

 •          Barème progressif pour un contribuable seul

Revenu imposable (en €)	Taux d’imposition
0 – 9 100	0%
9 101 – 14 500	15%
14 501 – 19 500	25%
19 501 – 60 000	25%
Au-delà de 60 001	35%

•          Barème progressif pour un couple marié

Revenu imposable (en €)	Taux d’imposition
0 – 12 700	0%
12 701 – 21 200	15%
21 201 – 28 700	25%
28 701 – 60 000	25%
Au-delà de 60 001	35%

•          Barème progressif pour un contribuable ayant un enfant à charge ou payant une pension alimentaire*

Revenu imposable (en €)	Taux d’imposition
0 – 10 500	0%
10 501 – 15 800	15%
15 801 – 21 200	25%
21 201 – 60 000	25%
Au-delà de 60 001	35%

*l’enfant doit avoir moins de 18 ans (ou entre 18 et 23 ans s’il est étudiant) et ne doit pas percevoir une rémunération de plus de 3 400 euros par an s’il exerce un emploi.

Les Régimes de faveur

•          The Global Residence Programme à destination des nationaux d’Etats tiers (hors UE/EEE/ Suisse)
En devenant résidents fiscaux à Malte, les revenus de source étrangère qui seront rapatriés à Malte de ces nationaux seront imposés au taux forfaitaire de 15% (l’imposition minimale étant de 15 000€ par an).

•          The Residence Programme à destination des nationaux d’Etats membres de l’UE, de l’EEE et des nationaux suisses
Ce dispositif permettra à ces nationaux de bénéficier également d’une imposition au taux forfaitaire de 15% sur leurs revenus de source étrangère rapatriés à Malte.

•          The Malta Retirement Programme à destination des nationaux d’Etats membres de l’UE, de l’EEE et des nationaux suisses

Afin de bénéficier de ce programme, les pensions de retraite perçus par les contribuables doivent notamment constituer au moins 75% du revenu imposable des contribuables et ces pensions doivent être reçues à Malte.

Ainsi, les revenus de source étrangère reçus à Malte seront imposés au taux forfaitaire de 15%.
Un dispositif de faveur est également applicable aux contribuables percevant des pensions de l’ONU sous conditions.

Les autres impôts et taxes

L’imposition des dividendes
Les dividendes versés par une société étrangère sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous réserve de l’application des conventions fiscales.

L’impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune à Malte.

Imposition des donations/ successions
Les donations et les successions ne font pas l’objet d’une imposition spécifique.
Toutefois, des droits d’enregistrement peuvent être dus par les héritiers.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

S’expatrier en Thaïlande ?

S’expatrier en Thaïlande ?

Partir en Thaïlande est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Quelle est la fiscalité de vos revenus patrimoniaux ?

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Thaïlande mais avec également une imposition en France au taux de la loi interne française soit 30% pour les dividendes (avec un crédit d'impôt).

Les intérêts de source française : sont imposés en Thaïlande mais avec également une imposition en France (taux en fonction du produit) avec mécanisme de crédit d'impôt.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus les prélèvement sociaux).

Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?

Impôt sur la Fortune Immobilière :

Les contribuables domiciliés en Thaïlande seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil.

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et la Thaïlande.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : en savoir plus >>

En savoir plus sur la succession pour un expatrié en Thailande ...

Expatriation ? Posez nous votre question fiscale !

Posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine ...

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l'indiquerons alors par devis)

C'est très simple ... Vous posez votre question par formulaire. 

Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l'envoyer par mail.

Fiscalité du PEA en cas d’expatriation aux US

Fiscalité du PEA en cas d’expatriation aux US

Depuis le 20 mars 2012, le PEA n’est plus automatiquement clôturé lors du transfert du domicile fiscal de son titulaire, sauf si le transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC), auquel cas la clôture du PEA s’accompagne de l’imposition des gains réalisés à l’impôt sur le revenu, si le plan est ouvert depuis moins de 5 ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.

Le fonctionnement du PEA

Au cours de la période de résidence à l’étranger, les produits et les plus-values constatés sur le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu français dans les mêmes conditions que pour les résidents de France, à l’exception des dividendes versés au titre de placements non cotés détenus par des sociétés françaises. 

Ces derniers sont soumis, sous réserve des conventions fiscales internationales, à une retenue à la source sur la totalité de leur montant, prélevée par la société émettrice au moment de leur versement effectif.

L’article 10 de la convention franco américaine prévoit que les dividendes distribués à un résident sont imposables dans l’Etat derésidence. 

Toutefois, l’Etat de source peut imposer les dividendes versés à une personne physique par l’intermédiaire d’une retenue à la source ne pouvant excéder 15% du montant brut des dividendes. 

La loi de finance ramène le taux à 12,8%. Afin d’éliminer la double imposition qui en résulte, l’article 24 de la convention prévoit que les Etats-Unis accordent un crédit d’impôt égal à l’impôt français payé.

Dans le cadre d’une expatriation aux USA, les dividendes du non résident seront imposés aux Etats-Unis, après imputation d’un crédit d’impôt égal à la retenue à la source pratiquée par la France.

La fiscalité en cas de clôture du PEA

Si le titulaire du PEA est non-résident à la date de la clôture, le gain net réalisé est exonéré d’impôt sur le revenu français et de prélèvements sociaux.

L’article 13 paragraphe 6 de la convention stipule que les plus-values mobilières sont imposables uniquement dans l’Etat de résidence. Par conséquent, l’éventuelle plus-value réalisée sera imposable aux Etats-Unis.

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La fiscalité des Restricted Stock Units (RSU) en cas d'expatriation aux USA

Les Restricted Stock Units (RSU) représentent une promesse par l’employeur d’offrir un nombre d’actions aux salariés après une période de vesting.

Elles ressemblent sous certains points aux attributions d’actions gratuites.

Les RSU entraînent donc le droit de recevoir gratuitement, à la fin d’une période déterminée, une action ordinaire pour autant que certaines conditions soient remplies à ce moment.

Ce sont généralement des plans américains ou UK.

La période du vesting

La période du vesting, ou la période d’acquisition, est une période au cours de laquelle les actions attribuées ne peuvent être vendues. Aucun droit de vote n’est acquis lors de cette période, car les employés ne sont pas encore les propriétaires des actions attribuées.
Les plans d’attributions peuvent s’écouler sur plusieurs années, imposant au salarié de travailler au sein de la société pendant une certaine période avant que l’acquisition n’ait lieu.

Les sociétés peuvent parfois distribuer des dividendes aux employés lors de cette période. Ces dividendes seront alors placés au sein d’un compte bloqué (escrow account) afin d’aider au paiement des retenues à la source ou réinvestis dans l’achat d’actions supplémentaires.
Les actions peuvent être attribuées graduellement ou en une fois à la fin de la période.

La rupture du contrat de travail met toujours fin à la période de vesting, sauf lorsqu’elle est causée par l’un des motifs suivants : décès, handicap, retraite en fonction du plan et de l’accord. A titre d’exemple, un employé qui démissionne au cours de la période perdra les actions qui ne lui auront pas encore été attribuées.

Quelle est l’imposition ?

Fiscalité américaine

Imposition lors de la remise des actions/ lors du vesting :

L’assiette imposable est la valeur des actions sur le marché lors du vesting.

Ce revenu est considéré comme un revenu ordinaire aux USA, donc imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu américain (personal income tax).
Ce revenu imposable est soumis à l’impôt fédéral, aux contributions sociales et à toute taxe mise en place au niveau des Etats et localement, par l’intermédiaire d’une retenue à la source.

Les RSU ne sont pas éligibles au régime prévu par l’article 83 (b) du Internal Revenue Code permettant à un employé d’opter pour une imposition selon la valeur des actions sur le marché au jour de leur attribution (et non au jour de leur acquisition), car l’administration fiscale ne les considère comme des propriétés tangibles qu’à l’issue de la période de vesting.

Il est possible pour les employés de remettre certaines actions à la société afin de remplir leurs obligations fiscales (notamment le paiement).

Imposition des plus-values réalisées lors de la vente ultérieure des actions

Si les actions cédées sont détenues depuis moins d’un an, l’éventuelle plus-value réalisée sera qualifiée de plus-value à court terme et sera donc imposable comme un revenu ordinaire selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu américain.

Si les actions cédées sont détenues depuis plus d’un an, l’éventuelle plus-value réalisée sera qualifiée de plus-value à long terme et sera donc imposable selon des taux préférentiels (0%, 15% ou 20%).

Fiscalité française

La plus-value d’acquisition est généralement assimilée à du salaire et donc imposée en tant que tel (sauf exceptions). La période de référence est un point important pour les modalités de taxation.

La plus-value de cession serait taxable en France si le bénéficiaire est résident fiscal français sauf exceptions.

Notre guide expatriation et les formulaires nécessaire à votre projet

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour à l'étranger pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

Le guide expatriation 2020

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :

• l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
• les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
• les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
• les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
• les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
• les aspects civils quant à votre départ,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
• nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
• ...

Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

Nos services sont fermés...

Nos services sont fermés jusqu’au 17 juillet. Nous vous souhaitons d’agréables vacances.

A très bientôt ...

L’équipe Joptimiz 

S'expatrier au Vietnam

Les résidents du Vietnam sont imposables sur leurs revenus mondiaux.
Les non-résidents sont imposables sur leurs seuls revenus de source vietnamienne.

Quels sont les critères de résidence fiscales ?

Les personnes physiques qui remplissent un des critères suivants sont considérées comme des résidents fiscaux au Vietnam :
•             Séjourner au Vietnam pendant plus de 183 jours sur l’année civile ou une période consécutive de 12 mois après la date d’arrivée ;
•             Avoir une résidence permanente au Vietnam (dont une résidence louée en vertu d’un contrat de bail d’une durée supérieure à 183 jours sur une année civile par des étrangers)

En cas de conflit de résidence fiscale, il faudra faire appel à la convention fiscale conclue entre la France et le Vietnam.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les revenus issus de professions dépendantes (employment income) sont imposés selon un barème progressif alors que les autres revenus (bénéfices, gains en capital, dividendes, redevances, …) sont imposés à des taux forfaitaires déterminés en fonction du revenu en cause.

•             Barème applicable aux revenus issus de professions dépendantes perçus par un résident :
               

Revenu imposable annuel (en million VND)	Revenu imposable mensuel (en million VND)	Taux
0 – 60	0 – 5	5%
60 – 120	5 – 10	10%
120 – 216	10 – 18	15%
216 – 384	18 – 32	20%
384 – 624	32 – 52	25%
624 – 960	52 – 80	30%
Au-delà de 960	Au-delà de 80	35%

•             Taux d’imposition applicables aux revenus perçus par un non-résident :

Type de revenu imposable	Taux d’imposition
Bénéfices des entreprises	De 0,5% à 5% (en fonction du type de bénéfice réalisé)
Intérêts (non bancaires)/ dividendes	5%
Vente immobilière	2% du produit de la vente
Redevances	5%
Successions/donations/ gains de jeux (sauf gains de casino) excédant 10 million VND	10%

 Les autres impôts

Impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune au Vietnam. 

Imposition des donations/ successions

Les successions et les donations relèvent de l’impôt sur le revenu et sont imposables au taux de 10%, dès lors que leurs montants excédent 10 million de dong. Des exonérations existent notamment en cas de transmission gratuit en fonction du degré de parenté.

De la part de www.joptimiz.com , assistance fiscale en ligne

Notre Guide fiscal expatriation

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour à l'étranger pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

Le guide expatriation 2020

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

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• les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
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• les aspects civils quant à votre départ,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
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Connaissez vous nos services d'assistance fiscale en ligne Joptimiz.com ?

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Prix :

Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 euros, la plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :

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Les démarches fiscales à faire quand je quitte la France

Les démarches fiscales à faire quand je quitte la France

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont soumis à 2 types d’obligations fiscales :

·        la 1ère au titre des revenus et plus-values réalisées, ou dont le contribuable a disposé au cours de cette année, avec une obligation fiscale plus limitée pour la période postérieure à son départ de France,

·        la 2nde au titre des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits. En effet les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011, sont passibles d’une exit tax frappant les plus-values latentes sur les participations significatives, les plus-values en report d’imposition ainsi que les créances de complément de prix.

Ainsi, l’année suivant celle du départ à l’étranger, les contribuables doivent déposer 2 déclarations des revenus perçus pendant l’année entière :

·        une déclaration d’ensemble n° 2042 (et éventuellement une déclaration n° 2042-C) comportant l’ensemble des revenus perçus avant le départ à l’étranger ;

·        et, le cas échéant, une déclaration annexe n° 2042-NR comportant les revenus de source française perçus après le départ à l’étranger.

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s'expatrier aux Emirats Arabes Unis ? quels sont les impôts ?

Les Emirats Arabes Unis sont une fédération de sept émirats : Abu Dhabi, Dubai, Sharjah, Ajman, Umm Al-Qaiwain, Ras Al-Khaimah et Fujairah.

Les individus souhaitant obtenir le statut de résident fiscal doivent demander l’UAE tax residency certificate, directement en ligne auprès du ministère des finances (https://www.mof.gov.ae/en/mservsIices/Individual/VtAx/Pages/tax.aspx).

Ce certificat est accordé aux personnes physiques sous réserve qu’elles soient résidentes des Émirats arabes unis au moins 183 jours sur une période de 12 mois (à savoir qu’elles soient titulaires d’un titre de séjour pendant au moins 183 jours).

En vertu de la législation émiratie, le titre de séjour (residence visa) de toute personne séjournant à l’étranger pendant une période continue de plus de 6 mois est automatiquement annulé.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

L’impôt sur le revenu

Aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).

De telle sorte qu’il n’y a pas d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune et d’imposition sur les donations/ successions.

Une taxe municipale est appliquée par la plupart des émirats sur les biens immobiliers, à la charge généralement des locataires. A titre d’exemple, la taxe appliquée à Dubai est de 2,5% sur la valeur locative annuelle pour les locaux commerciaux (due par les propriétaires) et de 5% pour les locaux d’habitation (due par les locataires).

L’impôt sur les sociétés

Il n’y a pas d’imposition à l’échelle fédérale. Chaque émirat détermine les modalités de l’imposition des sociétés.

En pratique, seules les sociétés dont l’activité est la production de gaz et de pétrole ou l’extraction d’autre ressource naturelle dans les Emirats sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. En outre, les succursales des banques étrangères sont également assujetties à l’impôt sur les sociétés dans certains émirats et sont généralement imposables au taux forfaitaire de 20%.

Par conséquent, la plupart des sociétés aux Emirats Arabes Unis ne sont pas imposables, à l’exception des sociétés susmentionnées.

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