Délai de reprise spécial pour les comptes détenus à l’étranger non déclarés

Délai de reprise spécial pour les comptes détenus à l’étranger non déclarés

 

Les personnes physiques, les associations, et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, titulaires de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, ou bénéficiaires d'une procuration sur de tels comptes, ont l'obligation de procéder, chaque année, à la déclaration de chacun de ces comptes. A défaut, elles s'exposent à des sanctions fiscales

 

Afin de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise spécial en cas de manquement aux obligations de déclaration des comptes bancaires ou contrat d'assurance vie détenus à l'étranger.

 

En effet, le délai de reprise, c'est-à-dire la période de temps pendant laquelle l'administration peut réparer les erreurs ou omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement des impôts, expire, s'agissant de l'IR, en principe, au terme de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. En cas de manquement aux obligations de déclaration des comptes bancaires ou contrats d'assurance vie détenus à l'étranger ce délai est porté de 3 à 10 ans et s'applique, pour les manquements non prescrits au 31 décembre 2011, quel que soit l'Etat ou territoire étranger où les avoirs sont situés.

 

Comptes non soumis à l'obligation de déclaration :

 

Ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration, les comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers remplissant cumulativement les conditions suivantes :

·         le compte a pour objet la réalisation de paiements en ligne d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

·         l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

·         la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférentes à des ventes de biens.

 

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Attention de bien déclarer vos comptes étrangers ...

La détention de comptes à l'étranger et la souscription de contrats d'assurance-vie auprès d'organismes établis hors de France entraîne le respect de certaines obligations déclaratives en France.

Les particuliers, les associations (quel que soit leur régime juridique ou fiscal) et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale (c'est-à-dire toutes les sociétés, autres que les SA, SARL et les SCA) sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus).

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.

Si vous étes expatrié, en cas de proche retour, il est impératif de réaménager vos comptes bancaires. En effet, à partir du 1er janvier 2014, la fiscalité française de certains investissements passera à 75%. Cela concerne principalement les personnes qui reviennent d'expatriation et qui ont engendré des cagnottes dans un ETNC lors de leur mobilité. Il est donc important d'anticiper votre retour afin de ne pas être pénalisé fiscalement.

A noter également qu'en tant que résident fiscal français, les revenus étrangers sont également à déclarer en France sous peine de fortes sanctions.

La déclaration de transferts de fonds

Afin d'éviter l'évasion fiscale les personnes transférant, sans l'intermédiaire des banques, des fonds à l'étranger sont tenus d'effectuer une déclaration. A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sont présumées constituer, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Par ailleurs le contribuable s'expose à des pénalités fiscales.

Fiscalité au décès pour un contrat assurance vie détenu en France par un non-résident

Fiscalité au décès pour un contrat détenu en France par un non-résident

 

Sous réserve des conventions internationales, lorsque les sommes sont transmises en vertu d’un contrat d’assurance vie entrant dans le champ de l’article 757 B du CGI (c’est-à-dire pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont l’ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l’assuré), elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l’héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes.

 

De plus, pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d’un certain montant), alors qu’avant cette date ils étaient exonérés dudit prélèvement, dès lors :

 

·         qu’ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu’ils l’ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;

 

·         ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.

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Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine ...

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S’expatrier au Brésil ?

S’expatrier au Brésil ?

Partir au Brésil n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Nos quelques conseils avant de partir au Brésil ....

Pourquoi ne pas investir au Brésil ? quelle est la fiscalité ?

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Quelle est la fiscalité de vos revenus patrimoniaux ?

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés au Brésil avec cependant une retenue à la source en France de 12.8 %

Les intérêts de source française : sont imposés au Brésil avec une retenue à la source en France de 12.8% (10% dans certains cas).

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les intérêts d'emprunt restent par exemple déductibles comme un résident fiscal français.

Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?

Impôt sur la Fortune Immobilière :

Les contribuables domiciliés au Portugal seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens immobiliers non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil…

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et le Brésil.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>

En savoir plus sur la succession pour un expatrié au Brésil ...

Notion de centre d’intérêts économiques précisée en cas d’expatriation

 Notion de centre d’intérêts économiques précisée en cas d’expatriation

 

Le fait, pour un contribuable, de détenir en France des sociétés et des biens immobiliers ne suffit pas à y fixer le centre de ses intérêts économiques, et partant, son domicile fiscal, s'il n'est pas établi que ce patrimoine immobilier est productif de revenus.

Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les modalités d'appréciation d'un des critères de domiciliation des contribuables : le centre des intérêts économiques.

Le centre des intérêts économique correspond au lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où ils ont le centre de leurs activités professionnelles, ou celui d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus. Le Conseil d'Etat est venu préciser que la circonstance qu'un contribuable possède en France des sociétés et des biens immobiliers, ne suffit pas à fixer le centre de ses intérêts économiques en France dans la mesure où il n'est pas établi que ce patrimoine était productif de revenus et que l'intéressé faisait valoir qu'il percevait la majorité de ses revenus de son activité professionnelle en Belgique.

 

Décision CE, n°426124, 7 oct. 2020

 

Une question fiscale ? la réponse ici …

Non-résidents : Exonération de la 1ère vente d’un logement

Non-résidents : Exonération de la 1ère cession d’un logement

Les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de la plus-value réalisée au titre de la cession d’un logement situé en France, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la triple condition que :

• le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
• la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10èmeannée suivant celle du transfert, par le cédant, de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession,
• le cédant n’ait pas bénéficié antérieurement, au titre d’un autre logement, de l’autre régime d’exonération de la plus-value de cession réservé aux expatriés cédant leur résidence principale.

La fraction de la plus-value nette imposable supérieure à 150 000 € est soumise au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun, ainsi que, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Lorsque la plus-value nette imposable est supérieure au plafond de 150 000 €, la nature et le fondement de l’exonération partielle doivent être indiqués dans l’acte de cession.

Les travailleurs français travaillant au Luxembourg

 La convention fiscale du 20 mars 2018 conclue avec le Luxembourg prévoit que les travailleurs résidents de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an. 

L’accord amiable entre la France et le Luxembourg du 16 juillet 2020 est venu préciser que, pour cause de force majeure, la période comprise entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 inclus n’est pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours. 

Par un nouvel accord du 27 août, la France et le Luxembourg conviennent d’étendre cette période au 31 décembre 2020 inclus.

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Le centre d'intérets économiques, c'est quoi ?

On parle du centre des intérêts économiques hors de France pour être non résident fiscal français et donc …ne plus y payer d'impôt !

Mais attention, il ne s'agit que d'un critère sur les 4 et donc si vous répondez à l'un des 3 autres, le sujet reste entier !

En effet, pour rappel les critères sont :

•  le foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

•  ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.

•  ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.

Si l'un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l'impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.

Puis en cas de conflit, on fera appel à la convention fiscale (en espérant qu'il en existe une avec votre pays d'expatriation) pour trancher le conflit.

Mais c'est quoi ce principe du centre des intérêts économiques  ?

Il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.

Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus.

Pour exemple, comme l'indique un arrêt du Conseil d'Etat en 1993, un contribuable qui possède en France six appartements, perçoit d'importants revenus de source française et dispose dans ce pays d'un important portefeuille de valeurs mobilières, doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens de l'article 4 B, 1-c du Code Général des Impôts, alors même qu'il assure en Tunisie la gérance d'une société et y possède un patrimoine dont l'importance est sensiblement moindre .

De même, en 2000 est venue nous rappeler le Conseil d'Etat qu'une personne propriétaire à Paris de dix immeubles dont la location lui a procuré au cours de l'année d'imposition des recettes d'un montant de 343 700 F, alors que ses revenus fonciers de source étrangère ne s'élevaient qu'à 22 000 F, et qui exerçait à cette époque une activité d'entremise commerciale pour le compte d'une société dirigée par sa fille et ayant son siège à Paris, dans un immeuble lui appartenant, doit être regardée comme ayant eu en France le centre de ses intérêts économiques, alors même que cette activité s'exerçait auprès d'une clientèle majoritairement italienne et que les commissions correspondantes auraient été versées sur un compte bancaire ouvert en Allemagne .

Mais attention, depuis peu les pensions et retraites sont également concernées par ces arrêts !

Ainsi méfiance lorsque vous partez dans un pays avec lequel il n'existe pas de convention fiscale ou si vous conservez par exemple un pied à terre en France (en plus de revenus de source française importants) !

La fiscalité des travailleurs transfrontaliers et frontaliers et le COVID ...

En mars dernier, des accords amiables ont été conclus avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour permettre aux travailleurs frontaliers de conserver le bénéfice de leur régime spécifique même s’ils sont conduits à demeurer chez eux pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. Ces accords s’étendent aux travailleurs transfrontaliers : les jours travaillés à domicile du fait de la situation sanitaire pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où l’activité est habituellement exercée et donc y demeurer imposables.

Les Etats signataires sont convenus que ces accords continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.

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La résidence fiscale française ...

Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :

• leur foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s'il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que, normalement, la famille continue d'y habiter et que tous ses membres s'y retrouvent. Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l'étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s'ils ont laissé leur famille en France. Heureusement pour les personnes célibataires sans charge de famille, le critère de la famille proche n’est pas à lui seul déterminant pour fixer leur foyer en France (CE, 17 mars 2010, Blanc ) ;

De même, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée.

• ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (Cass., ch. crim., 7 septembre 2005, pourvoi n° 04-87.288) ;

• ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Le centre d'intérêts économiques peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus. Tel est le cas lorsque la majeur partie des revenus du contribuable a sa source en France (CE, 17 mars 1993, Memmi).

Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l’impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.

Nouveauté 2020 : les dirigeants d’une entreprise ayant son siège social en France et qui y réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros peuvent être considérés comme résidents fiscaux français.

Pour l'application de l'impôt français, le terme France désigne :

• la métropole (y compris la Corse et les îles du littoral),
• les 4 départements d'outre mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).

En revanche, les TOM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna) et les COM (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont soumis à des régimes d'imposition autonomes et les contribuables y étant domiciliés ne sont pas considérés comme fiscalement domiciliés en France.

Si vous êtes également déclaré résident fiscal de l'autre pays, dans ce cas il faudra faire jouer les conventions fiscales pour trancher le conflit.

Les lanceurs d'alerte et les fausses expatriations

Toute personne étrangère aux administrations publiques ayant fourni à l’administration fiscale des renseignements ayant amené à la découverte de manquement aux règles et obligations déclaratives peut être indemnisée par cette dernière. Le montant de l’indemnisation est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget.

Ce dispositif des lanceurs d'alerte a été créé par la loi du 29 décembre 2016 à titre expérimental, puis pérennisé par la loi fraude du 23 octobre 2018 et enfin codifié à l’article L. 10-0 AC du LPF et étendu par la loi de finances pour 2020.

Les renseignements ouvrant droit à indemnisation

La loi de finances pour 2020 a étendu le champ d’application du dispositif des aviseurs fiscaux.
-              Avant la loi de finances pour 2020
Les renseignements fournis doivent avoir amenés l’administration à la découverte de manquements aux règles de :
•             domiciliation fiscale ;
•             non déductibilité des commissions à l’exportation versées aux agents publics ;
•             répression de l’évasion fiscale internationale bancaire ;
•             obligation de déclarer les comptes, contrats de capitalisation et trusts détenus à l’étranger par des résidents français.

-              A compter du 1er janvier 2020
D’une part, le dispositif est étendu aux manquements aux règles de TVA.

D’autre part, le dispositif est généralisé à tout type de fraude interne susceptible d’être sanctionnée d’une pénalité fiscale (de 40% ou 80% pour manquement délibéré, manœuvre frauduleuse, abus de droit) dès lors que le montant des droits éludés > 100 000 €, à titre expérimental pendant 2 ans.

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Nouvelle liste noire de l’UE

 Nouvelle liste noire de l’UE

 

L’Union Européenne vient de modifier une nouvelle fois sa liste noire des juridictions non-coopératives en matière fiscale avec effet le 7 octobre.

 

Par rapport à la liste antérieure, les iles Caïman et Oman sont retirés de la liste noire de l’UE et en revanche Anguilla et la Barbade l’intègrent. Désormais à compter du 7 octobre 2020 la liste noire de l’UE est composée des juridictions suivantes : Samoa américaines, Anguilla, Barbade, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Samoa, Seychelles, Trinité et Tobago, Iles vierges américaines, Vanuatu.

 

Plusieurs critères ont été établis par les ministres européens afin de rationaliser le contenu de la liste noire :

 

·         la transparence fiscale : l'Etat respecte-t-il les normes internationales en matière d'échange d'informations ?

·         la pratique d'une concurrence fiscale équitable :

·         le pays applique-t-il de mesures fiscales préférentielles qui pourraient être considérées comme dommageables ?

·         le pays facilite-t-il la création de structures ou de dispositifs extra-territoriaux (offshore) destinés à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas une activité économique réelle dans ce pays ?

·         la mise en oeuvre des mesures anti-BEPS telles que developpées par l'OCDE

 

Source :

Comm. Commission européenne, Evolution de la liste européenne des paradis fiscaux, 8 nov. 2019

Comm. presse, Fiscalité : les Emirats arabes unis et les Iles Marshall retirés de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs, 4 oct. 2019

Comm. presse, Fiscalité : le Conseil revoit la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs, 12 mars 2019

Comm. presse, Fiscalité : trois pays et territoires retirés et trois autres ajoutés au niveau de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs, 13 mars 2018

Comm. presse, Conseil "Affaires économiques et financières", 23 janv. 2018

Comm. presse, "Justice fiscale: l'UE publie la liste des juridictions fiscales non coopératives", 5 déc. 2017

Outcome of proceedings "The EU list of non-cooperative jurisdictions for tax purposes", Council of the European Union, n° 15429/17, 5 déc. 2017

 

 

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S’expatrier au Portugal ?

S’expatrier au Portugal ?

Partir au Portugal n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité (la fiscalité française et la fiscalité au Portugal ). En effet, quel que soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Nos quelques conseils avant de partir au Portugal ....

A noter qu'il n'existe pas de convention fiscale qui traite de la succession. En effet, la convention fiscale conclue avec le Portugal ne traite que de la fiscalité des revenus (et des critères de résidence fiscale naturellement). Il peut donc y avoir un risque de double imposition en matière de succession.

Vous êtes retraité et souhaitez passer votre retraite au Portugal ? quels sont les avantages fiscaux au Portugal ?

Quelle est la fiscalité de vos revenus patrimoniaux ?

Les dividendes de source française : sont imposés au Portugal avec cependant une retenue à la source en France de 12.8 %.

Les intérêts de source française : sont imposés uniquement au Portugal avec cependant une retenue à la source en France de 12 %

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20% (sauf exception).

Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?

>> Connaître tous les impacts fiscaux d’une expatriation au Portugal grâce à notre Guide spécial Portugal (19€) …

Impôt sur la Fortune Immobilière :

Les contribuables domiciliés au Portugal seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens immobiliers non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil…

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et le Portugal.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident.

En savoir plus sur la succession pour un expatrié au Portugal ...

Posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine ...

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l'indiquerons alors par devis)

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Partir en Allemagne

Les résidents en Allemagne sont imposables sur leurs revenus de source mondiales. Les non-résidents sont imposables sur leurs revenus de source allemande uniquement.

Les critères de résidence fiscale

Une personne physique est considérée comme résidente fiscale allemande si :
•           Elle a une résidence en Allemagne à disposition,
•           Elle y a son domicile habituel : présumé si la personne est physiquement présente sur une période interrompue de 6 mois sur deux années civiles

En cas de conflit de résidence fiscale avec la France, il faudra faire appel à la convention fiscale pour définir la résidence.

Le barème de l’impôt sur le revenu

Revenu imposable pour un contribuable seul (en €)	Revenu imposable pour un couple marié (en €)	Taux
0 – 9 408	0 – 18 816	0%
9 409 – 57 051	18 817 – 114 102	14%*
57 052 – 270 500	114 103 – 541 000	42%
Au-delà de 270 501	Au-delà de 541 001	45%

*Des taux progressifs s’appliquent entre 14% et 42%.

Une surtaxe de solidarité de 5,5% s’applique, pour aider à financer les coûts de l’unification de l’Allemagne. Une abolition partielle de cette surtaxe est prévue pour 2021 pour certains contribuables.

Autres impôts

L’Impositions des dividendes et des plus-values

Une retenue à la source au taux forfaitaire de 25% (26,375% avec la surtaxe de solidarité) est appliquée sur les dividendes et les plus-values mobilières sous conditions. Néanmoins, les contribuables peuvent opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’Impôt sur la fortune

Il n’y a pas d’impôt sur la fortune en Allemagne.

Les droits sur les donations et les successions

Les donations et les successions sont assujetties aux droits allemands dès lors que le donateur/ défunt ou que le donataire/héritier sont des résidents allemands lors de la donation/ succession ou que l’actif successoral comprenne des biens situés en Allemagne.
La valeur imposable aux droits de donation et de succession est soumise à un barème progressif allant de 7% jusqu’à 50%. En fonction du lien de parenté, des abattements de 20 000€ (aucun lien familial) à 500 000€ (époux) sont applicables.

L’Allemagne a conclu une convention fiscale avec la France pour éviter les doubles impositions en la matière.

La déductibilité des prélèvements sociaux à l’étranger ?

La déductibilité des prélèvements sociaux à l’étranger ?

 

Les prélèvements sociaux acquittés en France par les non-résidents peuvent, dans certaines conditions, être déduits de l’impôt payé à l’étranger. L’administration fiscale française a rappelé les principes de cette déduction qui dépendent de la législation interne de l’Etat de résidence, de l’existence d’une convention fiscale entre la France et cet Etat et de ses termes :

 

·         en l’absence de convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de résidence, rien ne contraint ce dernier à éliminer la double imposition éventuelle (seules des règles de droit interne du pays de résidence pourront, le cas échéant, le permettre) ;

 

·         s’il existe une convention fiscale visant à éliminer la double imposition :

 

• soit la convention écarte expressément ces cotisations du champ d’application de la convention comme c’est le cas pour le Royaume-Uni, ou les exclut implicitement, compte tenu de leur rédaction particulière (tel est le cas des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn et l’Inde qui ne couvrent que la CRDS, de celles conclues avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin qui ne couvrent ni la CSG ni la CRDS), ce qui empêche de les imputer sur l’impôt dû dans cet Etat,
• soit aucune disposition n’écarte totalement la possibilité d’imputer les prélèvements sociaux sur l’impôt sur le revenu de l’Etat de résidence : en ce cas l’administration fiscale française préconise de demander à cet Etat d’éliminer la double imposition en se fondant sur le fait que pour l’application de ces conventions fiscales, la France considère selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat que ces prélèvements sont assimilés à l’impôt sur le revenu et qu’elles sont à ce titre couvertes par les dispositions des conventions fiscales visant à éliminer la double imposition.
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S'expatrier à Malte ? quels sont les impôts ?

Les revenus mondiaux des résidents fiscaux qui sont domiciliés à Malte sont imposés.

Tout résident fiscal qui n’est pas domicilié à Malte sera imposé sur :
•          ses revenus de source maltaise
•          ses revenus de source étrangère qui sont rapatriés à Malte (ex : revenus de source étrangère reçus à Malte) (remittance basis).

Ces résidents ne sont pas imposés sur leurs revenus perçus à l’étranger et sur les plus-values réalisées à l’étranger, reçues ou non à Malte.

Néanmoins, une personne résidente ou domiciliée à Malte dont le conjoint est résident et domicilié à Malte sera imposée sur ses revenus mondiaux.

Les non-résidents sont imposés sur leurs seuls revenus de source maltaise.

Critères de détermination de la résidence

Des règles spécifiques vont s’appliquer pour déterminer le statut de résident, le lieu du domicile (qui sera le lieu où le contribuable a sa résidence permanente), la source des revenus et la remittance des revenus à Malte.

Mais vous pouvez également répondre à l'un des critères du côté français d'où un conflit de résidence solutionné cependant par la convention fiscale conclue avec Malte.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

 •          Barème progressif pour un contribuable seul

Revenu imposable (en €)	Taux d’imposition
0 – 9 100	0%
9 101 – 14 500	15%
14 501 – 19 500	25%
19 501 – 60 000	25%
Au-delà de 60 001	35%

•          Barème progressif pour un couple marié

Revenu imposable (en €)	Taux d’imposition
0 – 12 700	0%
12 701 – 21 200	15%
21 201 – 28 700	25%
28 701 – 60 000	25%
Au-delà de 60 001	35%

•          Barème progressif pour un contribuable ayant un enfant à charge ou payant une pension alimentaire*

Revenu imposable (en €)	Taux d’imposition
0 – 10 500	0%
10 501 – 15 800	15%
15 801 – 21 200	25%
21 201 – 60 000	25%
Au-delà de 60 001	35%

*l’enfant doit avoir moins de 18 ans (ou entre 18 et 23 ans s’il est étudiant) et ne doit pas percevoir une rémunération de plus de 3 400 euros par an s’il exerce un emploi.

Les Régimes de faveur

•          The Global Residence Programme à destination des nationaux d’Etats tiers (hors UE/EEE/ Suisse)
En devenant résidents fiscaux à Malte, les revenus de source étrangère qui seront rapatriés à Malte de ces nationaux seront imposés au taux forfaitaire de 15% (l’imposition minimale étant de 15 000€ par an).

•          The Residence Programme à destination des nationaux d’Etats membres de l’UE, de l’EEE et des nationaux suisses
Ce dispositif permettra à ces nationaux de bénéficier également d’une imposition au taux forfaitaire de 15% sur leurs revenus de source étrangère rapatriés à Malte.

•          The Malta Retirement Programme à destination des nationaux d’Etats membres de l’UE, de l’EEE et des nationaux suisses

Afin de bénéficier de ce programme, les pensions de retraite perçus par les contribuables doivent notamment constituer au moins 75% du revenu imposable des contribuables et ces pensions doivent être reçues à Malte.

Ainsi, les revenus de source étrangère reçus à Malte seront imposés au taux forfaitaire de 15%.
Un dispositif de faveur est également applicable aux contribuables percevant des pensions de l’ONU sous conditions.

Les autres impôts et taxes

L’imposition des dividendes
Les dividendes versés par une société étrangère sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous réserve de l’application des conventions fiscales.

L’impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune à Malte.

Imposition des donations/ successions
Les donations et les successions ne font pas l’objet d’une imposition spécifique.
Toutefois, des droits d’enregistrement peuvent être dus par les héritiers.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne