Expatrié(e)...

mardi 25 avril 2017

Résidence fiscale en France … attention aux fameux 183 jours !



Les contribuables qui séjournent moins de 183 jours en France, mais qui ne sont pas en mesure de prouver qu’ils ont passé davantage de temps dans un pays étranger sont bien résidents fiscaux français.

Un couple de contribuables a indiqué à l’administration fiscale que leur résidence fiscale était située à Anguilla, tout en déclarant des revenus français.

Pour rappel, est ainsi résident fiscal français toute personne qui remplit l’un des critères suivants :
  • avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal,
  • exercer en France une activité professionnelle, sauf si elle y est accessoire,
  • avoir en France le centre de ses intérêts économiques.


Les contribuables ne revendiquaient pas être résidents fiscaux dans un autre État. En revanche, ils démontraient qu’ils avaient passé en France moins de 183 jours.



La Cour a conclu que les contribuables disposaient en France de leur foyer et que donc ils y avaient leur résidence fiscale. De plus, elle ajoute qu’à défaut de foyer, l’administration établissait également que leur lieu de séjour principal était en France, dès lors qu’ils n’apportaient pas la preuve avoir passé plus de temps dans un autre pays qu’en France !

Donc attention aux fameux 183 jours !!!!




Vous souhaitez les réponses à ces questions ...

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale au Portugal ?

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ?

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ?

Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ?

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ?

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ?

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ?

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ?

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ?

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ?

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ?

Accédez à toutes nos réponses >>

samedi 22 avril 2017

Vous êtes parti(e) ou rentré(e) en France en 2016 : comment déclarer vos revenus en 2017 ?


Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en France ou hors de France en 2016  doivent souscrire une déclaration 2042 pour les revenus perçus, en 2016, correspondant à la période de leur domiciliation fiscale en France.

Lorsque ces contribuables ont disposé de revenus de source française imposables en France pour la période correspondant à leur domiciliation fiscale hors de France, ils doivent joindre une déclaration annexe 2042 NR à leur déclaration de revenus. Il sera porté sur cette déclaration 2042 NR exclusivement les revenus correspondant à la période de domiciliation à l'étranger en 2016.

Les contribuables concernés peuvent se référer au document d'information n° 2041 E pour davantage d'informations.




En ce qui concerne les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France en 2016 et qui détenaient à la date de leur départ des valeurs mobilières ou des droits sociaux ou disposaient de plus-values en report d'imposition ou des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, ils peuvent être concernés par l’Exit Tax.
A noter que vous aurez jusqu’au 17 mai 2017 au plus tard (déclaration sur support papier) ou le 23 mai 2017 au plus tard (déclaration en ligne) pour faire votre déclaration si vous avez quitté la France en 2016.


jeudi 20 avril 2017

La règle de l'impatriation en matière ISF

La règle de l’impatriation et l’ISF


Par dérogation, les personnes qui ont installé leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 ne sont imposables temporairement à l'ISF (5 ans) qu'à raison de leurs biens situés en France. La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés.

Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal .

Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

L'assurance vie luxembourgeoise peut alors s'avérer un bon investissement.

lundi 17 avril 2017

Expatrié (ou futur) ... réaliser un bilan fiscal expatriation !

Notre équipe joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal et patrimonial dans le cadre de votre expatriation (sous 72 h) et de vous apporter les solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :
  • optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ;
  • protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
  • investir de manière judicieuse en France ;
  • connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • ET connaitre tous nos conseils quant à leur situation.
Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations, de les sécuriser en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.

Ce que vous ne retrouverez pas :
  • des incitations d'achat de produits bancaires, d'assurance ou autres,
  • des solutions commerciales non adaptées,
  • des conseils standardisés réalisés par des logiciels patrimoniaux.


Ce service vous sera facturé 80 euros (paiement CB sécurisé paypal).

Nous vous proposons enfin avec ce bilan de recevoir tous les actes et formulaires nécessaires à votre situation d'expatrié.


vendredi 14 avril 2017

Investir dans l'immobilier en cas d'expatriation

Dans quel bien immobilier peut on investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. La location meublée est également possible avec en plus quelques avantages fiscaux supplémentaires.
Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition.
Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.
De même en cas d'investissement en loi Scellier ou Duflot avant votre départ, le régime est gélé.
L'investissement dans des parts de SCPI est possible avec cependant une fiscalité particulière en tant que non résident.
En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.
Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français. Les intérêts d'emprunt sont déductibles par exemple des revenus fonciers même si vous êtes non-résident.
En tant qu'expatrié, vous pouvez bénéficier également du régime du micro-foncier.
Mais il est fait application d'un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d'un taux moyen d'imposition inférieur.
Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.
Attention, même en cas d'absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l'impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s'il y a une convention fiscale), cette disposition ne s'applique pas.
Le prélèvement à la source à partir de 2018 aura également des impacts sur les revenus fonciers.

lundi 10 avril 2017

Passer sa retraite au Portugal ... quelles sont les conséquences fiscales

Partir au Portugal est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Le régime fiscal des pensions de retraite applicables au Portugal

Le Portugal a publié une circulaire fiscale le 3 août 2012 visant à attirer les retraités aisés de l'Union Européenne.
La mesure est entrée en en vigueur le 1 er janvier 2013.
Il s'agit pour le contribuable de bénéficier du régime de «non résident permanent».

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?

Pour bénéficier de ce régime, l'expatrié doit :
•  Attester d'au moins 183 jours de présence annuelle au Portugal. L'achat d'une résidence locale ou location avec véritable usage du bien (résidence sincère et réelle) est une condition d'obtention du statut.
•  Ne pas avoir payé d'impôts au Portugal durant les 5 dernières années précédant l'installation.

Quels sont les avantages de ce régime ?

Le régime fiscal est naturellement favorable pour les retraités car il n'y aura pas de taxation des pensions de retraites privées pendant 10 ans.
Attention, selon les dispositions de la convention bilatérale franco-portugaise, les pensions de retraite publiques restent imposables exclusivement dans l'Etat de l'organisme payeur soit en France.
A l'issue des 10 ans, le retraité devient redevable de l'impôt sur le revenu portugais.
S'il quitte le Portugal, il pourra bénéficier à nouveau du régime de «non résident permanent» au bout de cinq années.

 Pour une expatriation au Portugal réussie, nous vous recommandons de vous rapprocher de notre partenaire de qualité Portugal Immobilier !


Concernant les autres impôts en France

Concernant les autres impôts comme l'ISF, le résident fiscal portugais peut y rester redevable en France. En effet, toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1er janvier, sont redevables de l'impôt de Solidarité sur la Fortune. Pour les non résidents, c'est essentiellement l'immobilier qui rentre dans la base de taxation à l'ISF.
C'est donc le cas par exemple si vous possédez un patrimoine immobilier important.
Concernant les taxes d'habitation ou foncières sur vos biens français, vous pourriez continuer à en être redevable si vous conservez un bien en France. Si naturellement celui-ci est loué, vous ne seriez pas redevable des taxes d'habitation.
De même, en cas de succession, comme il n'existe pas de convention fiscale concernant cette taxe, c'est le droit local qui s'applique.
La règle de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit se réfère donc à la notion de domicile fiscal.
Trois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt (vos parents) et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) :
  • en France, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire,
  • hors de France, mais le bénéficiaire réside en France,
  • hors de France, tout comme le bénéficiaire.
Dans ces 3 situations, vous pourriez être redevable des impôts sur les successions si vous avez par exemple un bien immobilier en France.
  

Prudence

Dernier point de vigilance : votre lieu de résidence fiscale. En effet, il est impératif que vous soyez résident fiscal portugais sans ambiguïté (grâce par exemple aux critères de la convention fiscale franco-portugaise) afin de ne pas être requalifié de résident fiscal français et être imposable sur l'ensemble de vos revenus (bien qu'habitant au Portugal !).

Nous vous conseillons de consulter notre équipe en cas de questions à ce sujet.


vendredi 7 avril 2017

Attention aux séjours prolongés dans les hôtels en France en cas d'expatriation

Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

  • les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;
  • celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.


Le fait qu'une personne remplisse un seul de ces critères suffit à fixer son domicile fiscal en France et à l'y assujettir à une obligation fiscale illimitée (imposition des revenus mondiaux).

La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.



Voici quelques jurisprudences quant à la notion d’hôtel …

Doit être regardé comme ayant en France le lieu de son séjour principal un contribuable qui a séjourné à l'hôtel en France plus de sept mois consécutifs l'année d'imposition.
CE 17 juin 1946 n° 59353 ; BOI-IR-CHAMP-10 n° 130, 25 juin 2014.

Un contribuable qui, au cours de l'année considérée, a résidé pendant 302 jours dans une chambre d'hôtel en France doit être regardé comme y ayant le lieu de son séjour principal.
CE 5 juillet 1961 n° 37182, 8e s.-s. ; BOI-IR-CHAMP-10 n° 130, 25 juin 2014.

Par contre …

Ne peut pas être regardé comme ayant en France le lieu de son séjour principal un étranger qui n'a effectué en France, où il résidait à l'hôtel, que des séjours n'excédant pas 65 à 70 jours par an.
CE 22 octobre 1962 n° 36505, 7e s.-s. : Dupont 1962 ; RO p. 178 ; BOI-IR-CHAMP-10 n° 140, 25 juin 2014.



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mercredi 5 avril 2017

La réforme du régime des residents UK non domiciled


A partir du 6 avril 2017, les personnes qualifiées de “non-domiciled” seront présumées avoir leur domicile au Royaume-Uni (“deemeddomiciled”) dans la mesure où elles résident au Royaume-Uni depuis au moins 15 ans sur les 20 dernières années.

Tous ceux qui sont arrivés au RU l’année fiscale 2002/2003 ou avant vont automatiquement devenir “deemed domiciled” le 6 avril 2017 !

Les conséquences en matière d’imposition des revenus et des droits de succession

Essentiellement 2 impacts importants sont à relever :

-          La non possibilité de bénéficier de la règle de remittance basis (Rappel de la règle : les revenus et les plus-values réalisés en dehors du Royaume-Uni ne sont alors pas soumis à l’impôt britannique tant que les fonds ne sont pas rapatriés au Royaume-Uni).
-          La taxation des biens étrangers aux droits de succession britanniques. En effet, les biens situés hors du RU ne sont pas soumis aux droits de succession britanniques tant que le contribuable est résident depuis moins de 17 ans au cours des 20 années précédentes ou qu’il devienne « deemed domiciled »



Une phase cependant de transition …

En effet, il est à noter que pour les contribuables qui deviennent « deemed domiciled » le 6 avril 2017, un transitional reliefs sous 2 formes :
•    Cleansing of mixed funds : création de clean capital avant le 5 avril 2019 ;
•    Rebasing lors de la cession de certains actifs étrangers. Mais attention, cela s’applique qui pour les contribuables qui ont acquitté au moins une fois la remittance basis charge (30, 60 ou 90.000 £).

Redevenir non domicilied ?

Peut en effet se poser la question de redevenir « non domiciled » et donc combien de temps faut-il rester hors du Royaume-Uni avant de revenir en pouvant de nouveau bénéficier du statut de resident non domiciled ?
La réponse est :
•   6 années fiscales pour l’imposition des revenus (et donc rebénéficier de la remittance basis) ;

•   4 années pour que le contribuable ne soit plus « deemed domiciled » pour les droits de succession.


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lundi 3 avril 2017

Etre résident fiscal français

Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :
  • leur foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s'il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que, normalement, la famille continue d'y habiter et que tous ses membres s'y retrouvent. Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l'étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s'ils ont laissé leur famille en France. Heureusement pour les personnes célibataires sans charge de famille, le critère de la famille proche n’est pas à lui seul déterminant pour fixer leur foyer en France (CE, 17 mars 2010, Blanc ) ;
  • ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (Cass., ch. crim., 7 septembre 2005, pourvoi n° 04-87.288) ;
  • ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus. Tel est le cas lorsque la majeur partie des revenus du contribuable a sa source en France (CE, 17 mars 1993, Memmi).
Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l’impôtsur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.

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Pour l'application de l'impôt français, le terme France désigne :
En revanche, les TOM (Polynésie françaiseNouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna) et les COM (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont soumis à des régimes d'imposition autonomes et les contribuables y étant domiciliés ne sont pas considérés comme fiscalement domiciliés en France.

Cependant, si vous répondez favorablement à l'un de ses critères en France, vous pouvez également répondre aux critères de domicile fiscal dans votre pays d'expatriation d'où le rôle primordial des conventions fiscales.
La détermination du domicile fiscal par les conventions fiscales internationales
Lorsque la question de la détermination de la résidence fiscale ne peut être tranchée en application du droit interne des Etats, les critères suivants (attention, ce sont les critères que l'on retrouve dans la majeure partie des conventions, à vérifier avec la votre), issus de l’article 4 du modèle OCDE, doivent être examinés successivement :
  • le foyer d’habitation permanent (Cass., ch. crim., 3 juin 2004, pourvoi n° 03-82.640) ;
  • le centre des intérêts vitaux (Cass., ch. crim., 25 octobre 2006, pourvoi n° 06-81.125) ;
  • le lieu de séjour habituel (Cass., ch. crim., 22 octobre 1998, pourvoi n° 97-84.187) ;
  • la nationalité (CAA Marseille, 4ème ch., 6 mai 2003, M. et Mme Ange ABOUD c/ Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie).

jeudi 30 mars 2017

Détenir ou créer une société à Hong Kong, quelle fiscalité ?

Si vous détenez une société étrangère, vous pourriez être sujet à plusieurs types d'imposition en cas de perception de revenus.
Les 2 principales sont :
  • en cas de distribution de dividendes : l'imposition de ces revenus ;
  • en cas de cession des titres : la plus-value.

Pour les dividendes :
En France, la réfaction de 40 % avant calcul de l'IR ne s'applique aux dividendes étrangers qu'à condition qu'ils soient distribués en vertu d'une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices.
Il faut que celles-ci soient passibles dans leur Etat de constitution d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés et qu'elles soient résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
La constitution de sociétés holdings étrangères doit tenir compte de ces contraintes, ce qui incite encore davantage les résidents de France à n'implanter de sociétés qu'en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements « large », à l'exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».

Pour les plus-values :
L'imposition des plus-values est générallement acquise au pays de résidence du cédant, en l'occurence la France si vous êtes résident fiscal français.
Il est judicieux si vous souhaitez créer ce type de structure de vous rapprocher d'un Expert Comptable local.

Et pour un résident français qui détiendrait une société à Hong Kong  ?

On se réfère alors à la convention fiscale conclue entre la France et Hong Kong.
La convention fiscale précise que les dividendes provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat font l'objet d'une imposition partagée entre les deux Etats.
Le taux de la retenue appliquée dans l'Etat de la source ne peut dépasser 10% (en l'occurrence, à Hong Kong).
Il faudra également déclarer ce revenu en France . Mais la double imposition sera corrigée grâce à un crédit d'impôt.

lundi 27 mars 2017

Résidents belges et SCI françaises : attention !!

La Cour de cassation belge est venue préciser son interprétation de la convention fiscale franco-belge en matière de SCI française détenue par un résident fiscal belge (un arrêt du 29 septembre 2016).

La SCI est traitée de façon semi-transparente en France, les revenus fonciers générés par la SCI sont donc imposables en France conformément aux dispositions de la convention et taxable chez l’associé belge en application des principes français.

La Belgique ne connaissant pas le principe de semi-transparence, la Cour de cassation belge avait cependant admis de reconnaître cette particularité et de ne pas imposer l’associé lors de la distribution des sommes à l’associé. Elle vient ici de revirer, se ralliant à la position de l’administration fiscale belge : désormais, l’associé résident belge d’une SCI française sera imposé une première fois en France au titre des revenus fonciers de la SCI, et une seconde fois en Belgique au titre d’une distribution de dividendes lors de l’attribution du bénéfice à l’associé.

Il est à noter le même problème avec les résidents fiscaux UK détenant des SCI en France …

mardi 21 mars 2017

Expatriation et renégociation des ses crédits immobiliers locatifs ...

En cas de souscription d'emprunts se substituant aux emprunts initiaux, les intérêts de l'emprunt substitutif peuvent être déduits des revenus fonciers lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial (cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou l'avenant le mentionne expressément en se référant à lui) ;
  • les intérêts admis en déduction n'excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial : en effet, la souscription de l'emprunt substitutif doit permettre de réduire la charge d'intérêts restant dus. Cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt.
Au vue du contexte des taux actuel ... n'hésitez pas !

lundi 20 mars 2017

L’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers est constitutionnelle


La règle qui permet de soumettre à la CSG une personne affiliée à un régime non européen de sécurité sociale alors qu'une personne affiliée à un régime européen (De Ruyter) ne l'est pas est conforme aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. C’est ce qu’indique le Conseil Constitutionnel (Cons. const. QPC 9-3-2017 n° 2016-615).

mercredi 15 mars 2017

Expatriation, revenus et prélèvement à la source ...

Comme indiqué, à compter de 2018, les contribuables paieront l'IR à la source , c'est-à-dire qu'ils s'acquitteront tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois.
Les revenus perçus de l'étranger et ceux envoyés à l'étrangers peuvent être concernés par la réforme.

Les revenus provenant de l'étranger

Ils font l'objet, dans certains cas, d'une retenue à la source et, dans d'autres cas, d'un acompte contemporain calculé par l'administration fiscale et acquitté par le contribuable.
S'ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France selon les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères ne font pas l'objet d'une retenue à la source mais d'un acompte contemporain.
Comme actuellement, chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS (prélèvement à la source) qui leur est applicable.

Les revenus envoyés à l'étranger

Les retenues à la source spécifiques actuellement applicables aux revenus imposables de source française perçus par les non résidents sont maintenues.
En effet, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) et rentes viagères à titre gratuit ou onéreux payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :
•  les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
•  les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.

lundi 13 mars 2017

Votre succession en cas d'expatriation

Sous réserve des règles conventionnelles, la France peut percevoir les droits de succession et de donation selon les règles suivantes (CGI art. 750 ter) :

- lorsque le défunt ou le donateur est résident de France, tous les biens transmis sont  imposables, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger ;
- lorsque le défunt ou le donateur est non-résident de France :

  • si l'héritier ou le donataire n'est pas résident de France, seuls les biens situés en France sont imposables ;
  • si l'héritier ou le donataire est résident de France, les biens étrangers sont imposables en sus des biens français, sauf en cas de domiciliation en France de moins de six ans au cours des dix dernières années.

Sont considérés comme situés en France les biens qui ont une assise matérielle dans notre pays : biens meubles ou immeubles, notamment les créances et valeurs mobilières françaises et y compris les actions ou parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français.

En présence d'une convention fiscale, les solutions peuvent être différentes. Habituellement elles indiquent que la France a le droit d'imposer les immeubles situés en France. Les autres biens ne sont souvent imposables que dans le pays de la résidence du défunt ou du donateur, sous réserve d'exceptions prévues par certaines conventions en ce qui concerne les parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière. Les conflits de rattachement et de qualification des biens entre les Etats peuvent être résolus dans le cadre de la procédure amiable prévue par la convention.

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vendredi 10 mars 2017

S'expatrier en Espagne pour sa retraite ...

Vous souhaitez partir vivre votre retraite à l'étranger ... en l'occurence en Espagne ?
Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu.

Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, doit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.
En cas de convention, ce qui est le cas ici, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, c’est généralement imposé en France).
Attention aux critères de résidence fiscale ! En cas de requalification de la résidence en France, vous seriez imposé en France sur vos revenus de source mondiale (et non à l’étranger comme vous le souhaiteriez par exemple). Donc vigilance surtout si vous souhaitez conserver un pied à terre en France !

La règle générale (hors convention fiscale) pour les pensions


Sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) et rentes viagères à titre gratuit ou onéreux payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :
  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
  • les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.
Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la période correspondant au paiement), au montant net des pensions et rentes viagères.

La retenue à la source pour les retraités expatriés


Les taux de retenue à la source en France vont de 0 à 20%.
La retenue à la source doit être opérée par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement sauf pour les employeurs du secteur agricole employant des travailleurs saisonniers domiciliés à l'étranger qui peuvent ne verser la retenue à la source que tous les trimestres.
La retenue n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même pensionné ou crédirentier.
Attention, seule la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu.
La retenue à la source de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. Il faudra donc faire une déclaration auprès du centre des impôts des non-résidents.

En pratique … la totalité des salaires, retenue à la source non déduite, devra être indiquée sur la déclaration n° 2042 lignes 1AJ à 1DJ, ainsi que le montant total de la retenue à la source ligne 8TA de la même déclaration.

mercredi 8 mars 2017

La fiscalité des sociétés suisses

Il existe en Suisse plusieurs types de sociétés comme en France.

La Société Anonyme :

Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.
La société anonyme peut être fondée aussi en vue de poursuivre un but qui n'est pas de nature économique.
Fondateurs  : Au minimum 3 personnes physiques ou morales.
Le capital doit être au minimum de 100.000 francs.
Il peut être libéré à raison de 20 % mais au minimum à concurrence de 50.000 francs.
Il n'y a pas de capital maximum.
Divisé en actions, la valeur de l'action minimale est de 1 centime suisse.
Réserves : Selon la loi, affectation de 5 % au moins du bénéfice de l'exercice à la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20% du capital-actions libéré.


La SARL :

Tout associé participe au capital social sans que sa part (part sociale) ait le caractère d'une action.
Il répond des engagements de la société même au-delà de sa part sociale, mais au plus à concurrence du capital social inscrit.
La société peut être fondée pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie, ou encore pour atteindre d'autres buts économiques.
Fondateurs  : Au minimum 2 personnes physiques ou morales
Capital :
Capital social minimum de 20.000 CHF- et maximum 2 millions de francs, libéré à concurrence de 50 % au moins.
Le montant des parts des divers associés peut être diffèrent, mais il doit être de 1'000 CHF au moins ou d'un multiple de 1'000 CHF.
Un associé ne peut posséder plus d'une part.
L'associé doit, lors de la fondation de la société, libérer sa part de 50 pour cent au moins par des versements en argent ou par des apports en nature.
Réserves :
Selon la loi, affectation de 5 % au moins du bénéfice de l'exercice à la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20 % du capital-actions libéré.

Quels sont les impôts et taxes en Suisse pour les sociétés ?

Le montant de l'Impôt sur les bénéfices va de de 9% à 25% (selon les cantons et avantages fiscaux).
La Suisse n'a pas d'impôt unique comme cela existe en France. Les impôts sont définis à 3 niveaux : Fédéral, Cantonal puis Communal.

Impôt Fédéral :
Impôt sur les bénéfices : l'impôt sur les bénéfices et de 8.5%.
Etant donné que les impôts sur les bénéfices et impôts sur les capitaux sont déductibles du revenu taxable, le taux d'impôt effectif qu'une société Suisse paye sur ses bénéfices est de 7.83%.
Droit de timbre (Stamp duty) : si le Capital est supérieur à 1.000.000 CHF : 1%
TVA 7.6%
Impôt anticipé : 35% sur les dividendes, et dans certains cas sur les intérêts, mais pas sur les Royalties.
Si cet impôt est un problème, il faut créer une structure faisant intervenir une holding ou une succursale.

Impôt Cantonal et Communal
Impôt sur les bénéfices : varie entre 2% et 24% selon les cantons
Impôt sur le capital : 0,1% à 0,5%


Quelle est la fiscalité pour un résident fiscal français ?

On se réfère alors à la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse .
Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat (donc en France) contractant sont imposables dans cet autre Etat (donc en France).
Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes .

Il faudra également déclarer ce revenu en France .
Mais la double imposition sera corrigée grâce à un crédit d'impôt.

lundi 6 mars 2017

La fiscalité américaine en cas d'expatriation

Vous partez (ou souhaitez) travailler aux USA comme salarié détaché ou expatrié ?
Avant de partir, quelques réflexes sont nécessaires … en voilà au moins 2 !
• Quid au niveau social ?
• Que se passe t'il quant à la fiscalité ?
Il est recommandé avant de partir de consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail pour vous aiguiller sur les bonnes réponses.

Attention tout d'abord … il y a souvent confusion entre les termes expatriés et détachés .
La différence entre l'expatriation et le détachement n'est qu'une différence sociale et non fiscale.
Ainsi, selon votre statut, votre protection sociale ne sera pas la même. Les conventions bilatérales de sécurité sociale vous aideront à connaître vos droits.
Il en existe une conclue avec les USA : http://www.cleiss.fr/pdf/conv_etatsunis.pdf

Et la Fiscalité ?

Si vous êtes résident fiscal US et exercez aux USA, la fiscalité sera américaine quant à vos revenus professionnelles. En cas de mobilité par contre, elle pourra dépendre de plusieurs pays.
Si vous êtes par contre résident fiscal français, il faudra faire appel à la convention fiscale conclue avec les USA pour définir les lieux d'imposition de vos différents revenus (locatifs, salaires …). 


La fiscalité locale …
Aux Etats Unis, l'impôt est autoliquidé. Il doit être calculé directement par le contribuable.
La fiscalité suit la structure politique : des impôts sont dus au niveau fédéral et parfois au niveau des collectivités locales.

Au niveau fédéral :
Concernant les salaires au sens large (salaire, intéressement, indemnité de licenciement …), ces revenus sont soumis à une retenue à la source.
Un prélèvement à la source est effectué sur vos salaires versés par l'employeur.
Les contribuables doivent cependant remplir une déclaration de revenus afin de calculer l'impôt réellement du en opérant d'éventuels correctifs sur les bases imposables, en intégrant les revenus non soumis à la retenue à la source (revenus fonciers, revenus des indépendants, etc.), ...
Le dépôt de la déclaration intervient en règle générale entre le 31 janvier et 15 avril.
Pour le calcul de l'impôt, il existe certaines déductions dont par exemple celles concernant les intérêts d'emprunts contractés pour l'achat de la résidence principale, les dépenses de soins, les dons aux institutions charitables américaines, les impôts payés aux Etats et autres collectivités territoriales, les frais professionnels …
Ensuite le revenu imposable est soumis à un barème d'imposition progressif dont les taux vont de 0 à 39,6%.
A ces barèmes, il faut rajouter une surtaxe sur les revenus du capital, dividendes …

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