Mise à jour de la liste française des ETNC

Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). 

Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publication de l’arrêté). La liste est donc la suivante : Anguilla, Îles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Guam, Îles vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa américaines, Vietnam.

A. ECOE2602422A 15 avr. 2026 : JO 26 avr. 2026, texte n° 13

Une expatriation mal préparée peut coûter cher. Obtenez en quelques minutes un bilan fiscal personnalisé pour sécuriser votre départ. Analyse instantanée, gratuite et adaptée à votre profil.

IFI 2026 pour les expatriés : démarches, formulaires, dates limites et obligations fiscales

 IFI 2026 pour les expatriés : démarches, formulaires, dates limites et obligations fiscales

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) concerne de nombreux expatriés possédant un patrimoine immobilier en France. Même en vivant à l’étranger, vous devez déclarer l’IFI si la valeur de vos biens immobiliers français dépasse 1,3 million d’euros. Ce guide complet vous explique comment déclarer l’IFI 2026 en tant que non‑résident, quels formulaires utiliser, quelles sont les dates limites et où envoyer votre déclaration.

Expatriés : êtes‑vous imposable à l’IFI en 2026 ?

Vous êtes concerné par l’IFI si :

• vous êtes non‑résident fiscal,
• vous possédez des biens immobiliers situés en France,
• votre patrimoine net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier 2026.

Seuls les biens immobiliers situés en France entrent dans l’assiette IFI des expatriés.

Comment déclarer l’IFI 2026 quand on vit à l’étranger ?

1. La télédéclaration IFI : la méthode obligatoire pour les expatriés

La déclaration IFI (formulaires 2042‑IFI et 2042‑IFI‑COV) doit être réalisée :

• en ligne sur impots.gouv.fr,
• ou via la procédure EDI‑IR (transmission par un professionnel ou un logiciel agréé).

C’est la méthode recommandée pour tous les non‑résidents.

2. Reprise automatique de votre déclaration IFI précédente

Si vous avez déjà déclaré votre IFI en ligne l’an dernier :

• vos annexes 2042‑IFI seront automatiquement préremplies en 2026,
• vous devez simplement vérifier et mettre à jour votre patrimoine.

3. Déclaration papier : uniquement en cas d’impossibilité

Les expatriés ayant déclaré en papier en 2025 recevront :

• les formulaires préidentifiés,
• la notice 2042‑IFI‑NOT,
• une fiche de calcul de l’IFI théorique.

4. Nouveaux redevables expatriés

Si vous devenez imposable à l’IFI en 2026 :

• vous pouvez télécharger les formulaires sur impots.gouv.fr,
• les remplir en ligne,
• ou les demander à un centre des finances publiques.

Dates limites IFI 2026 pour les expatriés et non‑résidents

Les expatriés ne suivent pas les mêmes dates que les résidents français. Voici les délais officiels IFI 2026 pour les non‑résidents :

📌 Déclaration IFI en ligne (expatriés et résidents de Monaco)

21 mai 2026 à 23h59

📌 Déclaration IFI papier (expatriés et résidents de Monaco)

19 mai 2026 à 23h59

Ces dates s’appliquent quel que soit votre pays de résidence : Europe, Amérique, Asie, Afrique ou Océanie.

Où envoyer la déclaration IFI papier quand on vit à l’étranger ?

Pour les non‑résidents fiscaux :

Service des impôts des particuliers non‑résidents  10, rue du Centre – TSA 10010 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex 2

Pour les résidents de Monaco :

SIP Nice‑Est‑Ouest‑Menton  22, rue Joseph Cadei – CS 63151 06172 Nice Cedex 2

Résumé : ce que les expatriés doivent retenir pour l’IFI 2026

• L’IFI concerne les biens immobiliers situés en France, même si vous vivez à l’étranger.
• La télédéclaration est obligatoire pour la majorité des expatriés.
• Les dates limites IFI 2026 pour les non‑résidents sont avancées.
• Les déclarations papier doivent être envoyées au SIP des non‑résidents.
• Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 million d’euros.

FAQ IFI 2026 pour les expatriés 

❓ Un expatrié doit‑il payer l’IFI ?

Oui, si son patrimoine immobilier situé en France dépasse 1,3 million d’euros.

❓ Quels biens immobiliers d’un expatrié sont soumis à l’IFI ?

Uniquement les biens situés en France (directement ou via des sociétés immobilières).

❓ Comment un non‑résident déclare‑t‑il l’IFI ?

Principalement en ligne sur impots.gouv.fr, via les formulaires 2042‑IFI et 2042‑IFI‑COV.

❓ Quelle est la date limite IFI 2026 pour les expatriés ?

• 21 mai 2026 pour la déclaration en ligne,
• 19 mai 2026 pour la déclaration papier.

❓ Où envoyer une déclaration IFI papier quand on vit à l’étranger ?

Au Service des impôts des particuliers non‑résidents à Noisy‑le‑Grand.

Location meublée saisonnière et non‑résidents : le Conseil d’État confirme le prélèvement de solidarité de 7,5 %

Location meublée saisonnière et non‑résidents : le Conseil d’État confirme l'application du prélèvement de solidarité de 7,5 %

Le débat est désormais tranché : les revenus tirés de locations meublées saisonnières par des non‑résidents restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %, même lorsqu’ils relèvent fiscalement de la catégorie des BIC.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 mars 2026 (n°503496), vient clarifier une question qui animait la doctrine depuis plusieurs années.

Une expatriation mal préparée peut coûter cher. Obtenez en quelques minutes un bilan fiscal personnalisé pour sécuriser votre départ. Analyse instantanée, gratuite et adaptée à votre profil.

Un cadre juridique hérité de l’affaire De Ruyter

Depuis la célèbre jurisprudence De Ruyter, confirmée par le Conseil d’État puis suivie d’une réforme législative (article 26 de la LFSS 2019), les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine.

En revanche, ces contribuables restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %, prévu à l’article 235 ter du CGI.

Le fondement de cette imposition des non-résidents se trouve dans l’article L. 136‑6 I bis du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article 164 B I-a du CGI.

Ce dernier définit les revenus de source française, notamment les « revenus d’immeubles sis en France ».

L’enjeu : que recouvre la notion de « revenus d’immeubles sis en France » ?

Toute la controverse portait sur l’interprétation de cette expression :
 vise‑t‑elle uniquement les revenus fonciers, au sens strict du CGI ?
ou englobe‑t‑elle tous les revenus provenant de la location d’un bien immobilier, même lorsqu’ils sont imposés dans la catégorie des BIC, comme c’est le cas des locations meublées (article 35‑I‑5° bis du CGI) ?

La position du Conseil d’État : une notion large des revenus immobiliers

Dans son arrêt du 13 mars 2026, le Conseil d’État tranche clairement :

• Les loyers provenant d’immeubles situés en France constituent des « revenus d’immeubles sis en France », quelle que soit leur catégorie d’imposition (revenus fonciers ou BIC).
• Les revenus de la location meublée saisonnière, bien qu’imposés en BIC, entrent donc dans cette définition.
• Conséquence : les non‑résidents doivent acquitter le prélèvement de solidarité de 7,5 % sur ces revenus.

Ce qu’il faut retenir

✔ La qualification BIC des locations meublées ne permet pas d’échapper au prélèvement de solidarité.
✔ La notion de « revenus d’immeubles » vise tous les loyers issus d’un bien situé en France, indépendamment de la catégorie fiscale.
✔ Le Conseil d’État confirme une interprétation large favorable à l’administration.

Bonne journée 

   

Résidence fiscale à Dubaï refusée : la justice confirme le maintien du domicile fiscal en France

CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 24PA02106

S’installer à Dubaï ne suffit pas toujours à faire reconnaître un transfert de résidence fiscale à l’étranger. Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Paris a refusé de considérer qu’un couple de contribuables français était devenu résident fiscal des Émirats arabes unis, estimant qu’ils avaient en réalité conservé leur domicile fiscal en France.

Le maintien du foyer fiscal en France

Pour déterminer la résidence fiscale, la cour s’est fondée sur l’article 4 B du Code général des impôts, qui prévoit notamment que le domicile fiscal se situe en France lorsque le foyer ou le lieu de séjour principal y est établi.

Dans cette affaire, plusieurs indices matériels ont conduit les juges à considérer que le foyer du couple demeurait en France :

• existence d’un contrat de bail en France, attesté par des quittances ;
• logement alimenté en énergie, avec un compteur actif et des factures liées à un contrat souscrit auprès d’Enedis ;
• immatriculation à la sécurité sociale française ;
• remboursements de frais médicaux versés sur un compte bancaire français ;
• mariage célébré en France ;
• publications sur les réseaux sociaux évoquant une vie à Paris.

Ces éléments ont été jugés suffisants pour caractériser le maintien du foyer fiscal en France, malgré la revendication d’une résidence à Dubaï.

Une expatriation mal préparée peut coûter cher. Obtenez en quelques minutes un bilan fiscal personnalisé pour sécuriser votre départ. Analyse instantanée, gratuite et adaptée à votre profil.

La convention fiscale France – Émirats arabes unis confirmée par les juges

La cour a également appliqué la convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis du 19 juillet 1989, qui prévoit des critères de départage lorsque deux États peuvent revendiquer la résidence fiscale d’un contribuable.

Selon ces critères, la résidence fiscale doit être située dans l’État avec lequel la personne entretient les liens personnels et économiques les plus étroits.

En l’espèce, les juges ont estimé que ces liens demeuraient en France, notamment en raison :

• du mariage célébré en France ;
• de la localisation en France du siège social de la société générant les revenus du couple, dirigée par l’un des époux.

Expatriation fiscale à Dubaï : une analyse très factuelle

Cette décision illustre la vigilance de l’administration fiscale et des juridictions françaises en matière de résidence fiscale à l’étranger, en particulier pour les expatriations vers des États à fiscalité attractive comme Dubaï.

En pratique, le transfert de résidence fiscale suppose de rompre de manière effective les principaux liens personnels, familiaux et économiques avec la France. À défaut, l’administration peut considérer que le contribuable demeure résident fiscal français, avec toutes les conséquences en matière d’imposition.

LMP non‑résidents : Bercy clarifie enfin la règle de prépondérance des revenus dans le BOFIP

La fiscalité immobilière de la location meublée évolue encore pour les non‑résidents. Bercy vient de publier une mise à jour du BOFIP qui précise l’application de la réforme introduite par la loi de finances pour 2026 concernant la distinction entre LMP (Loueur en Meublé Professionnel) et LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).

Une expatriation mal préparée peut coûter cher. Obtenez en quelques minutes un bilan fiscal personnalisé pour sécuriser votre départ. Analyse instantanée, gratuite et adaptée à votre profil.

Rappel : comment devient‑on LMP ?

Le statut LMP repose sur deux conditions cumulatives (art. 155 IV du CGI) :

• Plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles
• Des loyers supérieurs aux autres revenus d’activité du foyer fiscal

Si ces deux seuils sont franchis, le loueur bascule automatiquement en LMP, avec des conséquences importantes : cotisations sociales, régime des plus‑values professionnelles, imposition des plus‑values à court terme, etc.

Le problème pour les non‑résidents : une bascule automatique en LMP

Jusqu’en 2026, les non‑résidents étaient pénalisés. En application du principe de territorialité, seuls leurs revenus imposables en France étaient pris en compte pour apprécier la prépondérance. Conséquence : un non‑résident avec 0 € de revenus d’activité en France mais 23 000 € de loyers devenait automatiquement LMP, même s’il percevait d’importants revenus professionnels à l’étranger.

Une situation jugée discriminatoire au regard du droit européen.

La loi de finances pour 2026 corrige la distorsion

L’article 53 de la LF 2026 modifie l’article 155 IV du CGI : 

➡️ les revenus mondiaux d’activité des non‑résidents sont désormais pris en compte, à condition qu’ils soient soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence.

Deux filtres sont posés :

• Revenus de même nature : uniquement les revenus d’activité (salaires, BIC, BNC, BA, rémunérations professionnelles). Sont exclus : dividendes, intérêts, revenus fonciers, pensions, revenus LMNP/LMP.
• Imposition effective : les revenus exonérés localement ne sont pas retenus.

Ce que précise Bercy dans le BOFIP (mise à jour du 16 avril 2026)

Le BOFIP (BOI‑BIC‑CHAMP‑40‑10) confirme que :

• La prépondérance des revenus pour les LMP non‑résidents doit être calculée en tenant compte detous les revenus nets d’activité du contribuable et du foyer fiscal, dès lors qu’ils sonteffectivement imposés dans l’État de résidence.
• Les pensions et rentes viagères sont assimilées à des revenus d’activité.
• Les revenus du patrimoine (fonciers, capitaux mobiliers) et les revenus de location meublée sont exclus du calcul.

Cette clarification sécurise enfin la situation des non‑résidents loueurs de meublés, qui ne seront plus automatiquement classés en LMP.

À partir de quand s’applique la réforme ?

➡️ À compter de l’impôt sur le revenu 2026  

➡️ Application pour toutes les années suivantes

Obligations déclaratives des non-résidents

  

📄 Obligations déclaratives des non-résidents

Les personnes domiciliées fiscalement hors de France mais percevant des revenus de source française doivent :

• Déposer une déclaration de revenus n° 2042, dans les mêmes délais que les résidents français.
• Joindre les annexes nécessaires, comme la déclaration n° 2044 s’ils perçoivent des revenus fonciers français.
• Fournir le formulaire n° 2041-E relatif aux retenues à la source appliquées sur leurs revenus français.

🛂 Des règles déclaratives particulières s’appliquent en cas de départ de France (ou d’installation en France pour les impatriés), notamment durant l’année du changement de domicile fiscal.

💸 Modalités de paiement de l'impôt

Les revenus français des non-résidents sont, selon leur nature, directement soumis à :

• une retenue à la source ou
• un prélèvement libératoire,

notamment pour les :

• salaires
• pensions et rentes viagères gratuites
• actions gratuites et stock-options
• dividendes
• intérêts
• plus-values immobilières

📚 Ces règles s’appuient sur les articles 182 A à 182 B du Code général des impôts.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

IFI : les règles essentielles pour les non-résidents fiscaux

 L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne concerne pas uniquement les résidents fiscaux français. Les non-résidents peuvent également y être soumis dans certaines situations. Voici les points clés à connaître.

1. Le point de départ : votre situation au 1er janvier

La résidence fiscale est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un contribuable non-résident devient redevable de l’IFI en France dès lors que la valeur nette de son patrimoine immobilier taxable situé en France dépasse 1 300 000 € à cette date.

2. Quels biens sont imposables pour un non-résident ?

Sauf dispositions plus favorables prévues par une convention fiscale internationale, seuls les actifs immobiliers situés en France sont pris en compte.

Cela inclut notamment :

• Les biens immobiliers et droits réels immobiliers situés en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)
• Les parts ou actions de sociétés, françaises ou étrangères, à hauteur de la valeur correspondant à des biens immobiliers situés en France
• Les contrats d’assurance-vie, de capitalisation, fiducies ou crédit-bail, pour leur fraction investie en immobilier français

3. Les exclusions et allégements

Les non-résidents bénéficient des mêmes règles d’exonération que les résidents.

Sont notamment concernés :

• Les titres de sociétés opérationnelles, pour la part des biens immobiliers affectés à leur activité (sous conditions)
• Les participations minoritaires, lorsque le contribuable détient :
  
• moins de 10 % du capital et des droits de vote d’une société
• moins de 10 % d’un OPC
• moins de 5 % d’une SIIC

Certaines exonérations spécifiques, comme les bois et forêts ou certains biens professionnels, sous réserve de respecter les conditions prévues

Les obligations déclaratives

Les modalités de déclaration dépendent de votre situation :

• Si vous percevez des revenus de source française imposables en France, vous devez déclarer votre IFI via le formulaire 2042-IFI, en même temps que votre déclaration de revenus
• Si vous ne déposez pas de déclaration de revenus en France, vous devez souscrire une déclaration IFI spécifique (formulaire 2042-IFI-COV), dès lors que votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil de 1 300 000 €

  

Les critères de résidence fiscale du modèle de convention OCDE

Le modèle convention OCDE fixe un certain nombre de critères de résidence fiscale ayant pour objectif de limiter les incertitudes sur le lieu de résidence fiscale.

Ce modèle commence par renvoyer au droit interne des Etats contractants, puis détaille, lorsque les droits nationaux n'ont pas suffi à établir la résidence fiscale de la personne, d'autres critères de droit international.

Ces derniers sont successifs et doivent être examinés l'un après l'autre en respectant l'ordre dans lequel ils sont énumérés.

La réalisation d'un seul d'entre eux est suffisant pour établir la résidence fiscale sans qu'il soit nécessaire d'examiner les suivants.

Les personnes physiques sont considérées avoir leur lieu de résidence fiscale dans l'Etat :

·       où elles ont leur foyer d'habitation permanent, ou le centre de leurs intérêts vitaux ;

·       ou, où elles séjournent habituellement ;

·       ou enfin duquel elles possèdent la nationalité.

·       A défaut de pouvoir déterminer la résidence grâce aux critères précités, les autorités compétentes des Etats contractants doivent trancher la question d'un commun accord.

 

Les personnes morales sont considérées comme résidentes du lieu où se situe leur siège de direction effective.

Bonne journée

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne