Nos services sont fermés jusqu’au 5 août

 

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Retrouvez toutes nos informations fiscales concernant l'expatriation sur nos nos Guides ...

Nous vous souhaitons d’agréables vacances.

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L’équipe Joptimiz & Myimmobilier

Quand faut il désigner un représentant fiscal en France ?

 

Désignation d'un représentant fiscal en France

Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

• ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
• ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

Par ailleurs, dans certains cas, les contribuables transférant leur domicile hors de France depuis le 3 mars 2011 et soumis à l'exit tax, doivent désigner un représentant fiscal s'ils souhaitent bénéficier du sursis d'imposition.

Sont concernés :

• tous les non-résidents, sauf ceux domiciliés des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein,

se trouvant dans une des situations suivantes :

• contribuables qui exercent des activités en France ;
• personnes qui possèdent des biens en France ; ainsi les contribuables non domiciliés qui sont propriétaires d'une habitation en France peuvent être invités à désigner un représentant en France ;
• personnes qui vendent un immeuble situé en France (maison, d'un terrain, d'un appartement...), de parts de Sociétés civiles immobilières, de parts de Sociétés à Responsabilité Limitée, ou de Sociétés Anonymes françaises lorsque l'actif de la société est principalement immobilier ou même lorsque le contribuable détient plus de 25 % du capital avec sa famille proche ;agents de l'État en service dans un pays étranger où ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus ;
• personnes physiques non-résidentes de France qui sont redevables de retenues à la source à raison de revenus inclus dans les charges des établissements qu'elles exploitent en France ou des activités qu'elles exercent en France sans y avoir un véritable établissement.

En revanche, la règle de la désignation d'un représentant en France ne s'applique pas aux contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française.

Question concernant la notion de « fausse » domiciliation fiscale à l’étranger

 

Question concernant la notion de « fausse » domiciliation fiscale à l’étranger.

RM Ruelle, n° 03693 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3034

Question de M. Jean-Luc Ruelle (Français établis hors de France – Les Républicains-R) publiée le 13/03/2025

M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la notion de « fausse » domiciliation fiscale à l’étranger.

L’article 61 de la loi du n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié le livre des procédures fiscales en instituant un délai de reprise de l’administration en cas de « fausse » domiciliation d’une personne physique à l’étranger de dix ans. Un incertitude plane sur le sens donné à cette fausse domiciliation. Elle peut en effet être comprise comme une déclaration fictive d’un contribuable prétendant abusivement être domicilié à l’étranger, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales. Il peut également s’agir pour l’administration de remettre en question la qualité de non-résident d’un contribuable au regard des conventions fiscales, ou à défaut du code général des impôts.

Il lui demande donc comment doit être compris ce terme et l’interroge sur l’autorité compétente pour statuer sur cette non conformité de domiciliation.

Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 05/06/2025

Les critères alternatifs de détermination du domicile fiscal en France sont posés par le 1 de l’article 4 B du code général des impôts (CGI) : sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, et/ou celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire, et/ou celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Le dernier alinéa du 1 de l’article précité précise que « les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Il en résulte qu’une personne considérée pour l’application d’une convention fiscale conclue par la France comme « résidente » de l’autre État contractant ne peut pas être regardée comme domiciliée fiscalement en France pour la mise en oeuvre du droit interne français alors même qu’elle aurait son domicile fiscal dans notre pays au sens de l’article 4 B du CGI susvisé. Le nouveau délai spécial de reprise créé par l’article 61 de la loi de finances pour 2025 n’a ni pour objet ni pour effet de modifier cette articulation entre les règles de droit interne et les dispositions conventionnelles : les modalités de détermination de la situation d’un contribuable au regard des règles de territorialité de l’impôt demeurent inchangées. Ainsi que l’indique l’exposé des motifs de l’amendement dont elle est issue, cette disposition a pour objet de donner à l’administration le temps nécessaire pour remettre en cause la situation des contribuables qui « afin de se soustraire en France à tout ou partie de leurs obligations fiscales, se déclarent domiciliés à l’étranger alors que leur domicile fiscal est en réalité situé en France ». Sont concernées les situations dans lesquelles existe une manifestation claire, quelle qu’en soit la forme, de l’intention du contribuable, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales, de se prévaloir d’une domiciliation fiscale à l’étranger et dont l’administration établit qu’elle est contraire à la réalité au regard des règles de droit, internes ou conventionnelles, applicables. En effet, dans ces situations, le délai de reprise de droit commun de trois ans n’est pas suffisant pour mener à bien les investigations approfondies, longues et complexes nécessaires afin de caractériser la domiciliation effective en France, et établir les impositions qui en résultent. L’extension à dix ans de ce délai de reprise permettra ainsi aux services fiscaux de disposer du temps nécessaire à l’établissement de la domiciliation réelle du contribuable, ainsi que les impositions dues à raison de l’ensemble des revenus et avoirs concernés. En pratique et comme c’est déjà le cas, c’est le service responsable du contrôle du respect des obligations fiscales du contribuable concerné qui a compétence pour établir que la domiciliation fiscale à l’étranger dont celui-ci se prévaut est fausse.

Publiée dans le JO Sénat du 05/06/2025 – page 3034

Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

 

Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

 

Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d'ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée en cas de perception de revenus fonciers de source française).

 

Un formulaire n° 2041-E, de déclaration des retenues à la source qui ont été pratiqués sur les revenus de source française, doit également être déposé.

 

Des modalités déclaratives particulières sont prévues au titre de l'année du transfert de domicile hors de France (ou l'année d'arrivée en France pour les cas d'impatriation).

 

Désignation d'un représentant fiscal en France ?

 

Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

 

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

 

• ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
• ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne.

C’est quoi la règle du taux effectif ?

 

C’est quoi la règle du taux effectif ?

La règle dite du taux effectif s'applique aux revenus de source étrangère pour lesquels la France a renoncé à son droit d'imposition

Cette règle permet de maintenir la progressivité de l'impôt sur le revenu lorsque les contribuables perçoivent des rémunérations qui, en application d'accords internationaux liant la France à d'autres Etats, sont exonérées en France. 

En effet, en l'absence d'application de cette règle, à un revenu égal, un contribuable percevant des revenus en France imposables en totalité paierait plus d'impôt qu'un autre dont une partie des revenus est exonérée en France.

Les revenus exonérés n'étant pas pris en compte, le contribuable progresserait moins vite dans les tranches du barème.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Les critères de résidence fiscale du modèle de convention OCDE

 

Les critères de résidence fiscale du modèle de convention OCDE

Le modèle convention OCDE fixe un certain nombre de critères de résidence fiscale ayant pour objectif de limiter les incertitudes sur le lieu de résidence fiscale.

Ce modèle commence par renvoyer au droit interne des Etats contractants, puis détaille, lorsque les droits nationaux n'ont pas suffi à établir la résidence fiscale de la personne, d'autres critères de droit international.

Ces derniers sont successifs et doivent être examinés l'un après l'autre en respectant l'ordre dans lequel ils sont énumérés.

La réalisation d'un seul d'entre eux est suffisant pour établir la résidence fiscale sans qu'il soit nécessaire d'examiner les suivants.

Les personnes physiques sont considérées avoir leur lieu de résidence fiscale dans l'Etat :

·       où elles ont leur foyer d'habitation permanent, ou le centre de leurs intérêts vitaux ;

·       ou, où elles séjournent habituellement ;

·       ou enfin duquel elles possèdent la nationalité.

·       A défaut de pouvoir déterminer la résidence grâce aux critères précités, les autorités compétentes des Etats contractants doivent trancher la question d'un commun accord.

 

Les personnes morales sont considérées comme résidentes du lieu où se situe leur siège de direction effective.

Bonne journée

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

La fiscalité internationale et le rôle des conventions fiscales

La fiscalité internationale et le rôle des conventions fiscales

Les conventions fiscales internationales ont pour rôle principal d'éviter les doubles impositions en répartissant le droit d'imposer entre les pays signataires, ou, le cas échéant, en prévoyant un mécanisme d'élimination de la double imposition.

Par ailleurs, ces conventions contiennent de plus en plus fréquemment des dispositions concernant l'échange d'informations afin d'organiser, au niveau mondial, la lutte contre la fraude fiscale.

Les personnes percevant des revenus de source étrangère ainsi que les non-résidents percevant des revenus de source française,  doivent se procurer la convention liant la France à (aux) l'Etat(s) dans lequel ces revenus prennent leur source (ou, pour les non-résidents, de l'Etat de leur résidence) afin de connaître leur traitement fiscal.

Où se procurer les conventions fiscales internationales ?

Les conventions fiscales internationales conclues par la France peuvent être consultées sur le site de la Direction générale des Finances publiques (https://www.impots.gouv.fr ) ou sur le site Internet du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Bonne journée

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Avenant à la convention franco-luxembourgeoise publié

    

Publication de l’avenant à la convention franco-luxembourgeoise sur les travailleurs frontaliers 

 

Le paragraphe 3 du protocole de la Convention est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Il est entendu que pour l'application du b du paragraphe 1 de l'article 18 et sous réserve de toute disposition contraire figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux États contractants, un résident d'un État contractant qui rend des services à l'autre État contractant et qui, au cours d'une période imposable, rend ces services à l'autre État dans le premier État et/ou dans un État tiers durant une ou des périodes n'excédant pas au total 34 jours, est considéré comme rendant effectivement ses services dans l'autre État durant toute la période imposable. 

Chacun des États contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent avenant. Celui-ci entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.

2. Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2023.

3. Le présent avenant demeure en vigueur jusqu'à la fin de l'année suivant celle de son entrée en vigueur. En l'absence de conclusion d'un nouvel avenant à cette date, le présent avenant sera reconduit.»

L’augmentation du forfait de jours télétravaillés par les salariés frontaliers français exerçant leur activité auLuxembourg pour les années 2023 et les suivantes est donc officialisée.

Bonne journée

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

La fiscalité des pensions de retraite en cas d’expatriation

    

Les non-résidents sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française sauf stipulation différente des conventions fiscales.

Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française : 

• revenus fonciers de source française ; 
• revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ; 
• salaires, pensions et rentes viagères (uniquement pour la fraction relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % - celles soumises aux taux de 0 % et 12 % étant libérées de l'IR- ) ; 
• les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source (droits d'auteur, rémunérations des sportifs, rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en France …). 

Ainsi, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) par exemple (sauf stipulation contraire de la convention fiscale).

La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées : 

• les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR), 
• les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable. 

  

Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la durée d'activité ou de la période correspondant au paiement), au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Les taux vont de 0 à 20%. 

A noter que la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. Celle de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.

De la part de Joptimiz.com, assistance fiscale pour les expatriés français

Double imposition des SCI françaises par la France et la Belgique

  

Double imposition des SCI françaises par la France et la Belgique

 

Le député des Français établis hors de France, a interpellé le Gouvernement sur la double imposition des revenus issus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges.

 

Question de : M. Pieyre-Alexandre Anglade

Français établis hors de France (4e circonscription) - Ensemble pour la République

 

« M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique de la double imposition des revenus issus des sociétés civiles immobilières (SCI) françaises détenues par des personnes résidant fiscalement en Belgique. Actuellement, ces revenus sont imposés en France en tant que revenus fonciers et en Belgique en tant que dividendes, en raison d'une divergence de qualification fiscale entre les deux pays sur ce type de revenu. À titre de comparaison, la convention fiscale entre la France et le Luxembourg distingue les sociétés transparentes des sociétés opaques et prévoit que les associés de sociétés de personnes considérées comme transparentes puissent se prévaloir des dispositions de la convention pour éviter la double imposition. De même, la convention fiscale entre la France et la Suisse prévoit des mesures spécifiques pour éliminer les doubles impositions potentielles et le récent arrêt du tribunal fédéral suisse, bien que reconnaissant le caractère non translucide en droit suisse des SCI françaises, va dans le sens de l'objectif de la convention et donne les outils pour éviter toute double imposition. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager des négociations avec les autorités belges afin de réviser la convention fiscale franco-belge pour éliminer la double imposition des revenus issus des SCI françaises détenues par des résidents belges ; ces discussions pourraient se tenir à l'occasion de celles à prévoir pour l'introduction d'un quota de télétravail dans cette même convention fiscale. »

 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE5948?ct=t(EMAIL_CAMPAIGN_15_04_2025)&mc_cid=ec40c2b3e1&mc_eid=560ccaf78d

 

 

Consultation publique sur la loi de l’impatriation

 

Consultation publique sur la loi de l’impatriation

Le régime fiscal des « impatriés », établi par l'article 155 B du Code général des impôts (introduit par la loi de finances pour 2003), vise à favoriser l'embauche de cadres étrangers de haut niveau en France, que ce soit dans le cadre d'une mobilité interne au sein d'un groupe international ou d'un recrutement par une entreprise française. Ce régime prévoit notamment une exonération fiscale sur certains éléments de rémunération, y compris la prime d'impatriation.

Récemment, le ministère des Finances (Bercy) a lancé une consultation publique sur sa doctrine BOFIP, qui commente la généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation. Vous pouvez consulter les détails ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14578-PGP.html/ACTU-2025-00018

Bonne journée

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

L’ immobiliers étrangers bientôt dans les échanges automatiques de renseignements ?

    

Les biens et revenus immobiliers étrangers bientôt dans les échanges automatiques de renseignements ?

 

En réponse à Monsieur Bertrand Delcros, qui a souligné que la richesse immobilière détenue à l’étranger peut être facilement dissimulée à l’administration, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé du Tourisme, a précisé que la France travaille à l’échelle internationale pour élargir le cadre des normes d’échange automatique d’informations, notamment concernant les biens et revenus immobiliers. Il a ajouté que cette avancée pourrait se concrétiser dans le cadre des travaux de l’OCDE.

 

Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 19/03/2025

 

Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 389, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bernard Delcros. Madame la ministre, dans un contexte de recherche d’économies pour faire face au dérapage des déficits publics, je souhaite vous alerter sur un cas de fraude fiscale qui prive la France de recettes importantes.

L’entrée en vigueur en 2016 du système d’échange automatique d’informations entre les pays membres de l’OCDE nous a permis de lutter efficacement contre l’évasion fiscale réalisée par l’intermédiaire de comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger. Le bilan positif de la campagne de 2023, publié en 2024 par le ministère d’économie et des finances, illustre d’ailleurs le renforcement de cette coopération.

 

Pour autant, l’Observatoire européen de la fiscalité a mis en avant, dans son rapport de 2024 sur l’évasion fiscale, d’importantes carences dans ce système. La principale réside sans doute dans le fait que l’échange automatique d’informations couvre uniquement les avoirs financiers, et non pas les biens immobiliers. La fortune immobilière détenue à l’étranger est donc très majoritairement opaque.

En conséquence, nous assistons ces toutes dernières années à une forte croissance des conversions d’avoirs financiers en biens immobiliers détenus à l’étranger, dont l’objectif est d’échapper à ces obligations fiscales. Une partie de ces biens immobiliers sont d’ailleurs détenus, selon le rapport, à Paris et sur la Côte d’Azur, ce qui permet à leurs propriétaires d’échapper à l’obligation fiscale des pays de résidence. Le cas de Dubaï est sans doute le plus emblématique et concerne directement la fiscalité française.

 

Madame la ministre, la voix de notre pays compte au sein de l’OCDE. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter contre cette technique spécifique d’évasion fiscale qui entraîne un important manque à gagner pour la France ?

 

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Bernard Delcros, vous attirez l’attention du Gouvernement sur l’échange automatique d’informations à des fins fiscales.

Je tiens à rappeler, tout d’abord, que, comme le prévoit la loi de finances pour 2025, des informations relatives aux cryptoactifs seront échangées de manière automatique entre la France et une cinquantaine de pays partenaires à partir du 1er janvier 2027. Les pratiques d’évasion par le recours aux cryptoactifs deviendront ainsi largement impossibles.

Comme vous l’avez souligné, ces actifs n’entrent pas dans le champ d’application de la norme commune de déclaration (NCD) développée par l’OCDE, qui autorise aujourd’hui l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre plus de 120 juridictions.

Pour autant, les administrations ne sont pas dénuées de tout pouvoir en la matière. Il est possible d’obtenir des informations immobilières par l’échange de renseignements sur demande pour les États non-membres de l’Union européenne.

En Europe, la directive du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal permet un tel échange automatique sur des données immobilières entre États membres, à la condition que les administrations fiscales partenaires disposent de telles informations.

La situation n’est pas encore satisfaisante. C’est pourquoi le gouvernement français plaide au niveau international pour une extension du champ des normes d’échange automatique d’informations relatives, notamment, aux biens et revenus immobiliers.

 

Cette approche porte ses fruits puisque les ministres des finances du G20 ont donné un mandat clair à l’OCDE aux fins de lancer les travaux et de permettre aux juridictions intéressées d’échanger des informations relatives aux biens immobiliers, en incluant une mention spécifique sur les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entités détenant de tels biens.

 

La France participe aux travaux de l’OCDE en défendant une approche ambitieuse, dont l’objectif est double : permettre la plus large participation à ces échanges et améliorer progressivement la qualité des informations échangées. Ces éléments permettront, je l’espère, de vous rassurer sur l’importance que le Gouvernement accorde à ce sujet.

 

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

 

M. Bernard Delcros. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse qui éclaire les intentions du Gouvernement en matière d’échange d’informations sur les biens immobiliers.

De façon plus générale, au moment où le Gouvernement explore toutes les pistes d’économies et où les contribuables ainsi que les collectivités locales sont mis à contribution, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale doit être une priorité de la France. Considérant que nous pouvons progresser dans ce domaine, j’ai souhaité attirer votre attention sur ce cas précis des biens immobiliers. J’espère que nous pourrons progresser à cet égard.

Statut de loueur en meublé non professionnel en cas d’expatriation

    

Le député Frédéric Petit a interrogé la ministre chargée des comptes publics sur une inégalité fiscale affectant les Français résidant à l'étranger concernant loueur en meublé non professionnel (LMNP).

 

Question de : M. Frédéric Petit

Français établis hors de France (7e circonscription) - Les Démocrates

 

M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conditions du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) pour les contribuables français établis à l'étranger. Actuellement, deux conditions permettent de bénéficier de ce statut LMNP. Les recettes issues du revenu locatif ne doivent pas être supérieures à 23 000 euros ou ne doivent pas excéder plus de la moitié des revenus globaux du foyer fiscal. Dans la situation des contribuables français établis à l'étranger, seuls les revenus de source française sont actuellement pris en compte pour déterminer le seuil au-delà duquel ils sont considérés comme loueur en meublé professionnel. Or les contribuables non-résidents déclarent souvent peu de revenus exclusivement de source française dans la mesure où la majorité de leurs revenus sont imposés dans leur pays de résidence. Les revenus locatifs deviennent ainsi souvent leur source de revenu principale imposée en France. De ce fait, les Français de l'étranger sont déclarés loueurs de meublé professionnel. Cette situation créée ainsi une différence de traitement entre les contribuables résidents et non-résidents pour lesquels une partie de leurs revenus, même si elle n'est pas imposée en France, n'est à l'heure actuelle pas prise en compte dans le calcul de ce barème. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage de faire évoluer la règlementation pour les contribuables non-résidents afin de prendre en compte l'ensemble de leurs revenus dans le calcul du statut LMNP.

 

Naturellement dès que nous aurons la réponse, nous la publierons

Souscrire un PERin pendant une expatriation ?

    

Le PER est un produit d'épargne à long terme permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital et/ou une rente.  

Il permet de bénéficier d'une retraite complémentaire par capitalisation.

Les versements réalisés sur le PER sont déductibles fiscalement et permettent de réduire son impôt sur le revenu (dans une certaine limite).

Concernant les expatriés ?

Toute personne peut souscrire un ou plusieurs PER (plusieurs PER individuels, ou un PER individuel et un PER entreprise).

Les expatriés, non-résidents donc sont également des bénéficiaires possibles car il n’y a pas de contre-indications.

Néanmoins, les souscripteurs non-résidents ne peuvent faire valoir les réductions d’impôt comme les résidents fiscaux français.

Quid en matière de sortie ?

Dans de nombreux cas, les rentes dites viagères perçues par des non-résidents ne font pas l’objet de taxation et d’imposition à l’IR en France. Cela dépend des conventions fiscales conclues avec la France.

Et lors du retour en France ?

Les personnes non domiciliées en France au cours des 3 années civiles précédant leur installation en France ne disposent pas de revenus d'activité imposables en France pour ces 3 années. Donc, ils ne bénéficient, en principe, d'aucun plafond de déduction pour leur première année de domiciliation en France.

Par exception, ces impatriés français bénéficient de 2 dérogations pour la détermination du plafond applicable aux versements réalisés la 1ère année de leur domiciliation en France :

·        le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation en France (année N) et non pas à partir de ceux de l’année précédente. 

·        Le plafond est égal au plus élevé entre 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N (les revenus sont retenus dans la limite de 8 PASS) OU 10 % du PASS (a priori PASS de l'année N-1)

·        un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction indiqué ci-dessus (3 x 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N ou 3 x 10 % du PASS N-1) sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France ne soit pas liée à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière.

Ainsi, au titre de la première année de leur domiciliation, ils bénéficient de 4 plafonds cumulables !

Les années suivantes, ils ne disposent de plafond qu'au titre des années où ils sont résidents français : ainsi la 2ème année de domiciliation (année N), ces personnes bénéficient d'un seul plafond de déduction, calculé sur les revenus perçus la 1ère année de leur domiciliation (année N-1).

Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés

 Fiscalité des BSPCE applicable en France aux bénéficiaires expatriés

 

Lors d'une modalité internationale du bénéficiaire de BSPCE, seul est susceptible de constituer un gain salarial, nommé gain d'exercice, la fraction du gain net correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l'exercice du bon et le prix d'acquisition du titre fixé lors de l'acquisition du bon.

 

Sous réserve que la convention n'en dispose autrement, le gain d'exercice constitue un revenu d'emploi en principe imposable dans l’État d'exercice de l'activité.

 

Le principe est celui d’une répartition de l’imposition entre les différents états au prorata des périodes d’activité salariée exercées dans chacun des états.

 

Généralement, l'activité est celle exercée pendant la période de référence, c'est-à-dire celle qui court de l'attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d'exercer ce bon, c'est-à-dire lorsqu'il a définitivement acquis ce droit (même s'il ne peut pas l'exercer immédiatement).

 

La résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l'imposition, c'est-à-dire au moment de la cession des titres acquis au moyen du bon.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés

Les questions fiscales propres aux investisseurs étrangers dans l’immobilier à New York

     

Les questions fiscales propres aux investisseurs étrangers dans l’immobilier à New York (rédigé par Law Offices of Nathaniel Muller)

Les considérations spécifiques aux investisseurs étrangers dans l’immobilier à New York sont rarement abordées par les professionnels de l’immobilier. L’erreur la plus courante est de calquer les transactions immobilières des étrangers non résidents sur les mêmes règles que celles propres aux américains. Or, agir de la sorte aura des implications financières et fiscales extrêmement lourdes.

Pour ne citer que deux points, la question de la FIRPTA (Foreign Investment in Real Property Tax Act) et celle des droits de succession.

• FIRPTA

La FIRPTA est une retenue à la source de 15% du prix de vente qui est versée à l’IRS au moment du transfert de titre de propriété (closing). C’est une sorte de caution que prend le fisc américain pour s’assurer que le vendeur d’un bien immobilier étranger non-résident règle bien la taxe fédérale sur les plus values. En effet, le fisc américain calcule alors la taxe fédérale sur la plus value, et rend au vendeur la différence entre les 15% du prix de vente et la taxe due. Mais ce processus met actuellement plus ou moins deux ans. Ce qui a des conséquences encore plus dramatiques dans le cadre d’un investisseur qui procède à un 1031 exchange et doit combler les 15% manquants par une infusion de liquidités supplémentaire de 15%.

Or il existe des exceptions à la FIRPTA. Lorsque le bien immobilier est détenu par des structures montées de la façon adéquate, la FIRPTA n’est pas due.

Il est plus aisé et souhaitable de prévoir cela dès l’acquisition, mais dans certains cas de figure, il existe des solutions qui permettent de changer le montage avant de mettre un bien en vente, de façon à éviter la FIRPTA.

• Droits de succession

Les américains ne sont soumis à la taxe fédérale sur les droits de succession que pour les patrimoines excédant $11.4 millions par individu ($22.8 millions par couple) selon les chiffres de 2019. Contrairement aux américains, les étrangers non-résidents sont redevables de la taxe fédérale sur les successions dès le premier dollar hérité. De plus, contrairement aux américains, les trusts ne protégeront pas les étrangers non-résidents de la taxe fédérale sur les droits de succession.

Cela est également valable pour les conjoints survivants. Quoique le conjoint survivant soit le plus souvent reconnu comme le propriétaire du ou des biens qu’il possédait avec le conjoint décédé, l’IRS va considérer que le conjoint survivant hérite d’une plus value virtuelle. Entre la fiscalité fédérale et celle propre à l’Etat de New York, le conjoint survivant, ou l’héritier, devra régler environ 50% de la plus value virtuelle (grossièrement calculée comme étant la valeur du bien au jour du décès, moins le prix d’achat et un crédit fixe de $60.000,00).

Ceci est valable quelle que soit la forme de propriété (nom propre ou société).

Il existe toutefois des solutions qui permettent d’éviter totalement les droits de succession pour les étrangers non-résidents. En particulier le recours à une société à deux étages, permet d’éliminer l’imposition sur la succession.

Pour approfondir ces questions et trouver la solution la mieux adaptée à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter directement.

Law Offices of Nathaniel Muller, P.C. • 420 Lexington Avenue, Suite 300 • New York, NY 10170

Tel. +1 (646) 774-2895 • Fax +1 (212) 244-4232 • nm@legalmuller.com

Déclaration des actifs numériques situés à l’étranger

 

Déclaration des actifs numériques situés à l’étranger

 

À l’instar des contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger, les actifs numériques détenus hors de France doivent être déclarés.

 

Les sanctions applicables à défaut de déclaration de ces actifs s’alignent sur celles des comptes et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger. Cette obligation devrait être applicable à compter du 14 février 2025 (jour de la promulgation de la loi de finances 2025), en l’absence de dispositions contraires.

 

Ainsi, les sommes transférées depuis ou vers par l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent des revenus imposables (sauf preuve contraire du contribuable). Ces sommes sont taxées à l'IR avec intérêt de retard et majoration de 80 % (le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 750 € par compte non déclaré, 125 € par omission ou inexactitude, plafonnées à 10 000 €).

 

De plus, en cas d’absence de déclaration, l'administration peut demander, en dehors d’une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, au contribuable fournir dans un délai de 60 jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur les portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger. À défaut de réponses, ces actifs sont réputés avoir été acquis à titre gratuit et soumis à une imposition de 60 % (avec d'éventuelles majorations).

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

 

Pourquoi créer sa société au Luxembourg ?

     

Créer sa société au Luxembourg est une aventure accessible, même pour les entrepreneurs débutants. Grâce à une économie stable, un environnement fiscal avantageux et une position stratégique au cœur de l’Europe, le Grand-Duché attire chaque année de nombreux créateurs d’entreprises.

Voici un guide pratique, étape par étape, pour vous aider à concrétiser votre projet de création d’entreprise.

Pourquoi créer sa société au Luxembourg ?

• Un environnement économique attractif : Le Luxembourg offre une stabilité politique, une fiscalité compétitive et une main-d’œuvre multilingue, ce qui en fait un lieu idéal pour développer votre activité.
• Une localisation stratégique : Situé au carrefour de l’Europe (France, Allemagne, Belgique…), le Luxembourg facilite l’accès aux marchés européens.
• Des démarches simplifiées : De nombreuses formalités administratives peuvent être réalisées en ligne via le portail MyGuichet.lu, ce qui accélère le processus.

Les étapes clés pour créer votre société

1. Définir votre projet et choisir le bon statut juridique

Avant de vous lancer, prenez le temps de bien définir votre idée et d’établir un business plan. Posez-vous les questions essentielles :

• Quel est mon produit ou service ?
• Qui sont mes clients potentiels ?
• Quelles ressources sont nécessaires ?

Choix du statut juridique :

Pour la plupart des entrepreneurs, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme la plus adaptée. Elle offre une responsabilité limitée aux apports et demande un capital social minimum de 12 000 euros (ou même moins pour la SARL simplifiée).
Si votre projet est plus ambitieux ou si vous envisagez de lever des fonds importants, la SA (Société Anonyme) peut être une bonne option, même si elle requiert un capital minimum plus élevé (30 000 euros).

2. Préparer les documents et ouvrir un compte bancaire professionnel

• Rédiger votre business plan : Ce document vous servira de feuille de route et vous aidera à convaincre les partenaires et investisseurs.
• Rédiger les statuts de la société : Ils précisent le fonctionnement de votre entreprise, la répartition du capital, les rôles des associés, etc. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un notaire ou un expert-comptable.
• Ouvrir un compte bancaire professionnel : Le dépôt du capital social est obligatoire pour formaliser la création. La banque vous délivrera un certificat de dépôt, indispensable pour l’immatriculation de votre société.

3. Effectuer les démarches administratives

Une fois vos documents prêts, vous devrez :

• Réserver le nom de votre entreprise : Vérifiez que le nom choisi est disponible auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
• Signer l’acte de constitution : En présence d’un notaire si votre statut l’exige (souvent pour les SARL et SA).
• Enregistrer votre société au RCS : L’immatriculation officielle confère à votre société la personnalité juridique.
• Obtenir les autorisations nécessaires : Selon la nature de votre activité, certaines démarches spécifiques (licences, autorisation d’établissement) peuvent être requises.
• S’inscrire aux organismes sociaux et fiscaux : Par exemple, au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et auprès de l’administration fiscale pour obtenir votre numéro de TVA.

4. Se lancer et développer son activité

Après l’immatriculation, il ne vous reste plus qu’à démarrer votre activité :

• Mettre en place une comptabilité rigoureuse : Cela vous permettra de suivre l’évolution financière de votre entreprise et de respecter vos obligations fiscales.
• Communiquer et trouver des clients : Créez votre site web, développez votre présence sur les réseaux sociaux et n’hésitez pas à participer à des événements locaux.
• Bénéficier de l’accompagnement d’experts : La Chambre de Commerce, des cabinets d’experts-comptables ou des fiduciaires peuvent vous aider tout au long de votre parcours.

Conseils pratiques

• Prenez le temps de bien planifier : Une bonne préparation est la clé du succès. Élaborez un business plan clair et réaliste.
• Faites-vous accompagner : N’hésitez pas à consulter des professionnels spécialisés dans la création d’entreprises au Luxembourg pour éviter les erreurs et gagner du temps.
• Soyez attentif aux obligations légales et fiscales : Le respect des démarches administratives (immatriculation, dépôt des statuts, ouverture de compte bancaire, etc.) est indispensable pour le bon démarrage de votre société.