Immobilier français des expatriés : attention aux petites surfaces !

Les personnes qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont redevables d'une taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède 41,64 € par mètre carré (montant revalorisé chaque année).

Cette surface de manière non exhaustive s'entend de la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans qu'il soit tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Son taux varie de 10 % à 40 % en fonction de l'importance du dépassement du plafond de loyer.

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Les personnes physiques domiciliées hors de France (et les personnes morales dont le siège est situé hors de France) qui donnent en location ces logements sont soumises à cette taxe.

Attention, cette taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu, ni du résultat imposable soumis à l’impôt sur les sociétés.

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Peut on échapper à l’ISF quand on part à l’étranger ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d’assurance vie en France ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en France si je suis à l’étranger ? la réponse ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse ici >>

Expatriés : renforcement des contrôles fiscaux !

La direction générale des finances publiques (DGFIP) mobilise davantage de fonctionnaires pour "mieux contrôler les non-résidents et les entreprises étrangères", selon les termes du décret paru le 21 août 2017.

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Ce décret a pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques. Cette extension de compétence permettra de disposer de moyens supplémentaires pour contrôler les personnes physiques, personnes morales et groupements de personnes non domiciliés, non établis ou n'ayant pas le siège de leur activité en France mais qui y réalisent des opérations taxables ou perçoivent des revenus qui y sont imposables. Elle permettra ainsi de mieux contrôler les non-résidents et les entreprises étrangères.

L'administration souhaite donc donner des moyens supplémentaire à ses brigades pour contrôler les personnes physiques et les entités non domiciliées sur le territoire français.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/CPAE1706639D/jo/texte/fr

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Immobiliers français des expatriés : attention aux logement vacants !

Sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants, les logements habitables non meublés inoccupés depuis plus de 1 an (depuis le 1er janvier 2013), au 1er janvier de l'année d'imposition.

Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes :

• Plus de 50 000 habitants ;

• Déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Toutefois, la taxe n'est pas due lorsque la vacance n'est pas volontaire. Ainsi, elle n'est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Au final, vous n'avez pas à payer la taxe sur les logements vacants dans les situations suivantes :

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;

• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année ;

• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

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Quel est le montant de cette taxe ?

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :

•12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,

•25 % la 2e année.

Les personnes non domiciliées en France en sont également redevables.

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Que faire fiscalement avant de s'expatrier ?

Que faire avant votre départ ?

Pensez à ouvrir un compte bancaire à l'étranger avant votre départ. Cela facilitera votre installation ainsi que la souscription de contrats pour vos besoins courants (électricité, internet, téléphone etc.).

Si votre entreprise ne vous propose pas ce service, vous pouvez faire appel à une agence de « relocation ». Ces sociétés propose une aide efficace pour trouver rapidement un logement et faire les démarches nécessaires à votre installation (eau, gaz, électricité, téléphone, assurance…) avant votre arrivée.

Prévenez le centre des impôts vous ayant délivré votre dernier avis d'imposition ainsi que votre adresse à l'étranger pour permettre l'envoi de votre déclaration.

L'année suivant votre départ à l'étranger, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne ou envoyer votre déclaration d'impôt sur le revenu auprès du service des impôts de votre ancienne résidence principale en France. Cette déclaration comportera vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ à l'étranger.

À l'étranger en toute sérénité, il faut également une bonne assurance expatrié !

Vigilance concernant l'Exit-tax : les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile à l'étranger sont imposables sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus dans des sociétés, autres que les Sicav, dans lesquelles les membres du foyer fiscal détiennent, à la date du transfert, une ou plusieurs participations, directes ou indirectes (mécanisme de l' Exit Tax ) :

• qui leur confèrent au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société,
• ou dont la valeur cumulée excède 800 000 €.

Vous devez également déclarer votre changement de statut à votre banque qui se chargera des démarches comme :

•  La transformation de votre compte de dépôt en compte de non-résident ;

•  L'affectation de l'imposition spécifique relative aux non-résidents sur les différents produits détenus ;

•  La clôture du PEA (Plan d'épargne en actions) en cas de transfert du domicile fiscal dans un état ou territoire non coopératif (ETNC) ;

•  La clôture du LEP (Livret d'épargne populaire), réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France et devant impérativement être clôturé avant le 31 décembre de l'année du changement de domiciliation fiscale ;

•  La clôture du Livret Jeune.

En revanche, en cas de détention avant l'expatriation, le transfert de domicile fiscal à l'étranger n'entraîne pas en principe d'obligation de clôturer les produits suivants :

•  Les contrats d'assurance vie ;

•  Le PEA (il est intéressant de le conserver pour bénéficier de l'antériorité fiscale) ;

•  Les titres placés sur un compte titres ;

•  Le PEP (Plan épargne populaire) ;

•  Le CEL (Compte d'épargne logement) ;

•  Le PEL (Plan d'épargne logement) ;

•  Le Livret A ;

•  Le PERP (Plan d'épargne retraite populaire).

Nous vous conseillons également d'effectuer un bilan patrimonial afin d'évaluer les problématiques liées à votre installation à l'étranger en tenant compte de la composition de votre patrimoine et de votre épargne.

Concernant les dispositifs d'investissements immobiliers de type « Scellier » ou « Duflot », Pinel , ils ne s'appliquent qu'aux contribuables, personnes physiques domiciliées fiscalement en France.

Expatrié (ou futur), réaliser un bilan expatriation !

Notre équipe joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal et patrimonial dans le cadre de votre expatriation (sous 72 h) et de vous apporter les solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :

• optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ;
• protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
• investir de manière judicieuse en France ;
• connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
• bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
• réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
• ET connaitre tous nos conseils quant à leur situation.

Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations, de les sécuriser en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.

Ce que vous ne retrouverez pas :

• des incitations d'achat de produits bancaires, d'assurance ou autres,
• des solutions commerciales non adaptées,
• des conseils standardisés réalisés par des logiciels patrimoniaux.

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Nous vous proposons enfin avec ce bilan de recevoir tous les actes et formulaires nécessaires à votre situation d'expatrié.

Précision sur la non domiciliation en France pour la règle d l’impatriation …

Les contribuables appelées à occuper un emploi en France sans y avoir été fiscalement domiciliés au cours des 5 années civiles précédant celle de cette prise de fonctions, peuvent bénéficier d'un régime fiscal spécial (dit des "impatriés") leur permettant, pendant une durée limitée à 8 ans pour les prises de fonctions en France intervenues à compter du 6 juillet 2016 (5 ans pour celles intervenues avant cette date), d'être exonérés d'impôt sur une partie de leurs rémunérations et/ou certains revenus passifs de source étrangère.

Non-domiciliation antérieure en France

Les personnes pouvant bénéficier de cette exonération sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France ou résidentes de France au sens des conventions fiscales internationales de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France.

La date de prise de fonctions en France s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France.

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L'imposition des revenus fonciers en cas d'expatriation

Le revenu foncier est déterminé par différence entre le revenu brut perçu au cours de l'année d'imposition et le total des charges de la propriété supportées au cours de la même période. 

Vous prendrez donc en compte vos travaux et vos intérêts d’emprunt pour le calcul de vos revenus nets. Puis le revenu net sera donc soumis à l’impôt. 

 Mais en vertu d'une disposition particulière, l'impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % pour cette année du revenu net imposable. 

Cependant, ce taux minimum de 20 % n'est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum.  A cela se rajoute les prélèvements sociaux.


En pareil cas, c'est ce taux moyen qui est retenu pour le calcul de l'impôt exigible sur les seuls revenus de source française. 


Bien entendu, si les intéressés sont domiciliés dans un pays lié à la France par une convention fiscale, le taux minimum de 20 %  ne s'applique qu'aux seuls revenus effectivement imposables en France en vertu de la convention. 

Si vous pensez que votre taux moyen d’imposition est en deçà : 

L'article 197 A du Code Général des Impôts français prévoit que le taux minimum n'est pas applicable aux personnes qui peuvent justifier que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20%. 

Lorsque le taux minimum n'est pas applicable, les contribuables non-résidents sont imposables sur leurs revenus de source française au taux moyen (par définition inférieur au taux minimum précité) qui résulterait de l'imposition en France, dans les conditions de droit commun, de la totalité de leurs revenus de sources française et étrangère (cela provient d’une Instruction fiscale en date du 23 septembre 1991, 5 B-20-91 ; D. adm. 5 B-7123, n° 6, 1er août 2001). 

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Quelle déclaration pour l'immobilier détenu par un expat ?

Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d'immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge).

Ces revenus sont, en principe, imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La fiscalité est cependant différente que vous soyez résident fiscal français ou non (mais la base de taxation restera la même avec l’application de la règle du forfait ou réel).

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France doivent en principe déposer l'année du départ ou du retour en France 2 déclarations n° 2044 :

• l'une comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période précédant le départ ou le retour en France,
• l'autre comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période suivant le départ ou le retour en France.

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Ces éléments sont ensuite à reporter dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR en fonction de la période considérée.

Toutefois, à titre de règle pratique, l'administration fiscale admet que, lorsque les revenus fonciers afférents aux 2 périodes proviennent des mêmes immeubles, le contribuable puisse déposer une seule déclaration n° 2044 pour l’année entière et répartir le résultat correspondant aux 2 périodes au prorata de leur durée respective dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR.

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Assurance vie : quelle fiscalité pour les contrats détenus en France par un non-résident ?

Les personnes imposables en France sur les produits des contrats d’assurance vie sont obligatoirement soumises à un prélèvement libératoire obligatoire.

L'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune) est refusé aux contribuables domiciliés hors de France. Cet abattement est en effet réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France tenus de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu.

Lorsque le versement est effectué au profit d'un non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France.

Lorsque le pays de résidence du bénéficiaire des produits a conclu avec la France une convention fiscale, l'imposition s'effectue selon les règles relatives aux intérêts de créances.

L'élimination de la double imposition se fait également selon les règles prévues dans la convention concernée.

De manière générale, l'Etat de résidence du bénéficiaire des produits octroie un crédit d'impôt afin de limiter sa charge fiscale globale.

Attention, certains pays taxent de manière différente les produits des contrats d’assurance vie (USA, UK …) . Il est donc essentielle de faite le point avant tout retrait (et même lors du départ de France).

Un départ ou retour de l’étranger … Faites notre Bilan expatriation !

Quelques exemples :

retrait par un résident UK

retrait par un résident US

retrait par un résident espagnol

retrait par un résident fiscal allemand

retrait par un résident fiscal belge

Et en cas de décès ?

Sous réserve des conventions fiscales internationales, lorsque les sommes sont transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie entrant dans le champ de l'article 757 B du CGI (c'est-à-dire pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont l'ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré), elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes.

Pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), alors qu'avant cette date ils étaient exonérés dudit prélèvement, dès lors :

• ·   qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
• ·    ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.

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Créer une société à l'étranger ... quelle est la fiscalité ?

Il peut être intéressant de créer une société à l'étranger.

L'objectif peut être multiple :

•  Accéder à des nouveaux marchés ;

•  Bénéficier des traitements des conventions fiscales  ;

•  Profiter de traitements fiscaux privilégiés

•  …

Cependant, en cas de distribution de dividendes, de cession, … la fiscalité peut être française si vous êtes résident fiscal français.

Les principales sociétés à l'étranger sont :

• Les sociétés luxembourgeoises ( SOPARFI )
• Les sociétés américaines ( Limited liability compagny )
• Les sociétés anglaises (Private Limited Company)
• Les sociétés suisses
• Les sociétés espagnoles
• Les sociétés à Hong Kong
• ...

Voici les principes généraux qui doivent être naturellement affinés en fonction de la nature même de la société et du pays de situation de la structure.

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Imposition en France des dividendes étrangers

Pouvez-vous bénéficier de la réfaction de 40 % ?

La réfaction de 40 % avant calcul de l'IR ne s'applique aux dividendes étrangers qu'à condition qu'ils soient distribués en vertu d'une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices.

Il faut que celles-ci soient passibles dans leur Etat de constitution d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés et qu'elles soient résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

La constitution de sociétés holdings étrangères doit tenir compte de ces contraintes, ce qui incite encore davantage les résidents de France à n'implanter de sociétés qu'en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements « large », à l'exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».

Prudence : afin de dissuader les contribuables fiscalement domiciliés en France de gérer leurs avoirs par l'intermédiaire de structures étrangères bénéficiant de régimes fiscaux de faveur, et dans le cadre d'un programme général de lutte « contre l'évasion fiscale des grandes fortunes », la loi de finances pour 1999 a prévu d'imposer en France les revenus accumulés dans certaines sociétés étrangères de portefeuille (CGI art. 123 bis).

L'objectif poursuivi par le législateur était de permettre à l'administration de soumettre à l'impôt en France les revenus capitalisés dans une société étrangère de gestion de portefeuille, même si ceux-ci n'ont pas été distribués, à condition que la société bénéficie d'un régime fiscal privilégié et qu'elle soit détenue, directement ou indirectement, à hauteur d'au moins 10 % par une personne physique fiscalement résidente de France.

Quid en matière de cession ?

Au niveau de l'actionnaire

Si une personne physique résidente de France est actionnaire d'une société étrangère, les plus-values de cession des actions qu'elle détient sont, le plus souvent, imposées en France dans les mêmes conditions que si celles-ci avaient été émises par une société française.

En effet, les abattements de droit commun (50 % en cas de détention depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession et 65 % au-delà) sont applicables sans restriction géographique, sous conditions.

En revanche, les abattements dérogatoires majorés ne sont applicables qu'aux titres de sociétés dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Norvège ou en Islande (notamment, cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de sa création et participations excédant 25 % cédées au sein du groupe familial).

Il existe des règles particulières pour les plus-values réalisées lors de la cession de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière en France.

Partir vivre à la réunion ... quelle fiscalité ?

Les Départements d'Outre-Mer comprennent la Guadeloupe , la Martinique , la Réunion , la Guyane  : la législation métropolitaine y est applicable, sauf dérogations expresses.

La Nouvelle Calédonie est une collectivité territoriale d'outre-mer à statut spécifique.

Par ailleurs, à raison de leur autonomie financière, les territoires de la Polynésie Française , des îles Wallis et Futuna, des îles de l'océan Indien et des Terres australes et antarctiques françaises sont traités, sur le plan fiscal, comme des territoires indépendants. Ainsi, la législation métropolitaine n'y est applicable que sur mention expresse.

Il en va de même pour Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin et Saint Barthélemy.

Mayotte ? Mayotte, devenue le 5ème département d'outre-mer depuis le 31 mars 2011, a conservé son autonomie fiscale jusqu'en 2014. Ce n'est que depuis cette date (donc à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013) que le code général des impôts français s'est appliqué aux résidents de cette île.

Et fiscalement ?

Les contribuables domiciliés dans un département d'outre-mer (DOM) bénéficient d'un abattement de 30 % ou 40 % (selon le département dans lequel ils sont domiciliés).

Cet abattement s'applique sur l'impôt du au titre de l'ensemble de leurs revenus s'ils sont domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l'année d'imposition, ou, s'ils transfèrent leur domicile hors DOM au cours de l'année, à l'impôt du au titre des revenus perçus au cours de la période de domiciliation dans un DOM.

Comme pour les contribuables domiciliés en métropole, l'impôt sur le revenu du par les contribuables domiciliés dans les DOM est calculé par application du même barème qu'en métropole après application, du système du quotient familial.

Le montant de l'impôt obtenu par application du barème est diminué :

·    de 30 % avec un plafond de 5 100 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,

·     de 40 % avec un plafond de 6 700 €, dans les départements de la Guyane et à Mayotte.

Cette réduction s'applique après plafonnement du quotient familial.

La décote, lorsqu'elle est applicable, est calculée sur le montant de l'impôt après application de la réduction.

Cette réduction s'applique à tous les revenus perçus par les contribuables domiciliés dans les DOM quelle qu'en soit la source.

Le lieu à considérer est celui de la résidence au 31 décembre de l'année d'imposition.

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Notre équipe de fiscalistes vous propose de réaliser un bilan patrimonial et fiscal dans le cadre de votre expatriation (réponse sous 72 h ouvrées) et de vous apporter des solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

Passer sa retraite au Portugal ...

Partir au Portugal est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Le régime fiscal des pensions de retraite applicables au Portugal

Le Portugal a publié une circulaire fiscale le 3 août 2012 visant à attirer les retraités aisés de l'Union Européenne.

La mesure est entrée en en vigueur le 1 er janvier 2013.

Il s'agit pour le contribuable de bénéficier du régime de «non résident permanent».

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?

Pour bénéficier de ce régime, l'expatrié doit :

•  Attester d'au moins 183 jours de présence annuelle au Portugal. L'achat d'une résidence locale ou location avec véritable usage du bien (résidence sincère et réelle) est une condition d'obtention du statut.

•  Ne pas avoir payé d'impôts au Portugal durant les 5 dernières années précédant l'installation.

Quels sont les avantages de ce régime ?

Le régime fiscal est naturellement favorable pour les retraités car il n'y aura pas de taxation des pensions de retraites privées pendant 10 ans.

Attention, selon les dispositions de la convention bilatérale franco-portugaise, les pensions de retraite publiques restent imposables exclusivement dans l'Etat de l'organisme payeur soit en France.

A l'issue des 10 ans, le retraité devient redevable de l'impôt sur le revenu portugais.

S'il quitte le Portugal, il pourra bénéficier à nouveau du régime de «non résident permanent» au bout de cinq années.

 Pour une expatriation au Portugal réussie, nous vous recommandons de vous rapprocher de notre partenaire de qualité Portugal Immobilier !

Concernant les autres impôts en France

Concernant les autres impôts comme l'ISF, le résident fiscal portugais peut y rester redevable en France. En effet, toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1er janvier, sont redevables de l'impôt de Solidarité sur la Fortune. Pour les non résidents, c'est essentiellement l'immobilier qui rentre dans la base de taxation à l'ISF.

C'est donc le cas par exemple si vous possédez un patrimoine immobilier important.

Concernant les taxes d'habitation ou foncières sur vos biens français, vous pourriez continuer à en être redevable si vous conservez un bien en France. Si naturellement celui-ci est loué, vous ne seriez pas redevable des taxes d'habitation.

De même, en cas de succession, comme il n'existe pas de convention fiscale concernant cette taxe, c'est le droit local qui s'applique.

La règle de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit se réfère donc à la notion de domicile fiscal.

Trois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt (vos parents) et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) :

• en France, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire,
• hors de France, mais le bénéficiaire réside en France,
• hors de France, tout comme le bénéficiaire.

Dans ces 3 situations, vous pourriez être redevable des impôts sur les successions si vous avez par exemple un bien immobilier en France.

  

Prudence

Dernier point de vigilance : votre lieu de résidence fiscale. En effet, il est impératif que vous soyez résident fiscal portugais sans ambiguïté (grâce par exemple aux critères de la convention fiscale franco-portugaise) afin de ne pas être requalifié de résident fiscal français et être imposable sur l'ensemble de vos revenus (bien qu'habitant au Portugal !).

Nous vous conseillons de consulter notre équipe en cas de questions à ce sujet.

La succession au Royaume Uni

En UK, la succession est liquidée par un exécuteur lorsque le défunt en a nommé un par testament.

En l'absence de testament, c’est un administrateur qui est chargé de payer l'impôt sur la succession appelé l’"Inheritance tax" avant transfert des biens aux héritiers.

Les héritiers n'ont donc, en principe, pas de taxe supplémentaire à acquitter sur la succession en UK sauf, notamment :

·         lorsqu'ils ont reçu un don du défunt moins de 7 ans avant son décès,

·         lorsque les biens du défunt sont insuffisants à couvrir l'impôt dû,

·         ou, de manière générale, lorsque l'exécuteur ou l'administrateur de la succession n'a pas procédé au paiement de l'impôt.

L'époux ou le partenaire survivant est, dans tous les cas, exonéré d'impôt sur les successions.

Un départ ou retour de l’étranger … Faites notre Bilan expatriation !

Pour déterminer le montant de la succession, l'exécuteur, ou l'administrateur, procède à l'évaluation de l'ensemble des biens du défunt (déduction faite des dettes). Pour cela, les dons consentis dans les 7 années précédant le décès du donateur sont rapportés à la succession.

Les successions ne sont imposées que si elles excèdent le seuil d'imposition fixé à 325 000 £  pour l'année fiscale 2016-2017. La fraction de succession en deçà de ce seuil n'est pas imposée.

Lorsque la succession est inférieure à ce seuil, l'impôt sur les successions n'est pas dû.

Le taux de l'impôt sur les successions excédant le seuil d'imposition, soit 325 000 £ est de 40 %.

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Départ à l’étranger … Etes-vous concerné par l’Exit Tax ?

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :

•             les plus-values latentes sur participations substantielles (participation directe ou indirecte d'au moins 50 % dans le capital d'une société ou plusieurs participations directes ou indirectes d'une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,

•             les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix (clauses earn out),

•             certaines plus-values en report d'imposition.

L'exit tax permet de cristalliser un montant d'impôt lors du départ.

Les plus-values sont taxées au barème progressif de l'IR.

Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.

L'imposition est dégrevée ou restituée :

•             en cas de retour en France,

•             de donation des titres ou de la créance,

•             de décès du contribuable

•             et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de 15 ans suivant le transfert.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d'imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l'année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.

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Peut on échapper à l’ISF quand on part à l’étranger ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d’assurance vie en France ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en France si je suis à l’étranger ? la réponse ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse ici >>