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mardi 2 mars 2021

Modification de la liste noire de l'Union européenne concernant les juridictions non-coopératives en matière fiscale

L’Union Européenne vient de modifier sa liste noire des juridictions non-coopératives en matière fiscale avec effet le 26 février.

Par rapport à la liste antérieure, la Barbade est retirée de la liste noire de l’UE et en revanche la Dominique l’intègre. 

Désormais à compter du 26 février 2021 la liste noire de l’UE est composée des juridictions suivantes : Samoa américaines, Anguilla, Dominique, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Samoa, Seychelles, Trinité et Tobago, Iles vierges américaines, Vanuatu.

 

Ces changements ne seront intégrés à la liste française des ETNC que lorsque un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget aura révisé la liste française.

 

Bonne journée

 

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lundi 15 février 2021

Brexit : des précisions de l'administration fiscale française

 Brexit : des précisions de l'administration fiscale française

 

Le Royaume-Uni n’est plus assimilé, depuis le 31 décembre 2020, à un Etat membre de l’Union européenne (UE), ce qui a des impacts sur certains dispositifs.

L’administration fiscale répond d’ailleurs sur son site internet à plusieurs interrogations.

Ce que nous avons relevé …

 

Exit tax : maintien du sursis de paiement

 

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes (Exit tax) sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition.

 

Depuis le 1er janvier 2019, cette imposition fait toutefois l’objet d’un sursis de paiement de droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal :

·       dans un État membre de l’UE,

·       ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

 

En l’occurrence, le Royaume-Uni étant signataire de telles conventions, sa sortie de l’UE n’emporte pas de conséquence en matière d’exit tax. Les contribuables transférant leur domicile au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 continueront de bénéficier du sursis de paiement de droit, sans besoin de désigner un représentant fiscal ni de constituer des garanties de paiement.

 

Réduction IR-PME : finies les sociétés britanniques

 

Les souscriptions au capital de certaines PME ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % des versements effectués retenus dans les limites de 50 000 € et 100 000 €.

 

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les souscriptions doivent, entre autres conditions, être réalisées au bénéfice de sociétés répondant à diverses caractéristiques. L’une d’entre elles est d’avoir son siège de direction effective :

dans un État de l'Union européenne (UE) ;

ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Norvège, Islande et Liechtenstein).

 

Le Royaume-Uni n’étant plus inclus dans l’une ou l’autre de ces catégories, les souscriptions au capital de sociétés y étant établies n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt.

 

Réductions IR et IFI pour dons : finis les organismes britanniques

 

Les dons aux organismes sans but lucratif sont susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'IR ou d'IFI, à condition, notamment, que leur siège soit situé dans l'UE ou dans l'EEE.

 

Compte tenu du Brexit, les dons réalisés depuis 1er janvier 2021 au profit d'organismes dont le siège est situé au Royaume-Uni ne sont plus éligibles à ces dispositifs.

 

CSG et CRDS sur les revenus du capital : finie l'exonération pour affiliation à un régime de Sécurité sociale britannique

 

Les personnes qui relèvent de la législation d’un autre État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse en matière d’assurance maladie et qui, au cours de l’année, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français bénéficient, en vertu du règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale, d'une exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital.

 

Le Royaume-Uni ayant quitté l'UE à compter du 1er janvier 2021, le fait d'être affilié à un régime de Sécurité sociale britannique ne permet plus aux personnes concernées de prétendre à cette exonération. Les prélèvements sociaux repassent donc à 17.2%.

 

Vous trouverez sur https://www.impots.gouv.fr/portail/consequences-fiscales-du-brexit les Questions- Réponses à destination des particuliers.

 

Liste des questions :

1 - Je détiens des titres britanniques dans mon PEA, que se passe-t-il après le Brexit ?

2 - Comment s’appliquera le dispositif de l’exit tax pour les transferts de domicile vers le Royaume-Uni (domicile déjà transféré ou transfert de domicile à venir) ?

3 - Puis-je continuer à faire des dons à des organismes sans but lucratif (OSBL)britanniques et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt pour don /de laréduction d’impôt sur la fortune immobilière ?

4 - Quel sera le régime d’imposition de la plus-value immobilière réalisée par un vendeur particulier devenu résident de France lors de la cession de son anciennerésidence principale au Royaume-Uni ?

5 - Quelle sera la situation du Royaume-Uni au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

lundi 8 février 2021

Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).

Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).

Le dispositif Pinel ne concerne que les investissement réalisés par des contribuables fiscalement domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker. La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt "Pinel" transfère son domicile fiscal hors de France après la réalisation de l'investissement n’entraîne pas la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu :

  • pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d'impôt s'impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires, et ne peut pas donner lieu à remboursement ;
  • pour les investissements réalisés antérieurement, pour les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est plus considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.



Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d'impôt s'impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d'impôt ne peut pas donner lieu à remboursement.

Cette possibilité d'imputation est toutefois subordonnée au fait la condition que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France lors de la réalisation de l'investissement éligible à l'avantage fiscal.

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lundi 1 février 2021

La fiscalité des revenus français en cas d'expatriation

 Les non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française, sauf exceptions des conventions fiscales internationales.

L'impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France (mais avec l'impossibilité de déduire les réductions et crédit d'impôts, sauf exception) mais il ne peut être, en principe, inférieur à un montant calculé en appliquant un taux minimum variant de 14,4 % à 30 % selon le montant et l'origine des revenus.

Comment procéder ?


Pour calculer l'IR dû par les personnes non résidentes fiscales françaises, il convient de retenir, en ce qui concerne le calcul de l'impôt, les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés en France :

Cela est applicable à tous les contribuables domiciliés hors de France, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de contribuables de nationalité française ou étrangère.

Les réductions et crédits d'impôt ne sont en principe pas applicables, sauf exceptions.


Quel taux d’imposition ?


Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à des taux minimum d'imposition.

Ces taux minimum sont fixés à :

  • 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'IR (27 794 € au titre de 2019),
  • 30 % pour la fraction excédant cette limite.

Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes.

 

lundi 25 janvier 2021

Expatriation et autoentrepreneur ... quelle fiscalité ?

Le principe est que les non-résidents peuvent créer une micro-entreprise en France.              

Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d'origine et de son lieu de résidence.




Devenir auto-entrepreneur en étant expatrié est également possible.


Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas certaines limites peuvent bénéficier d’un régime simplifié d’imposition : le régime des micro-entreprises ou auto-entrepreneur.


Elles sont dispensées du dépôt de déclarations professionnelles et leur bénéfice imposable est déterminé après déduction d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires brut porté sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 C PRO).


Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent également opter pour un dispositif permettant de s'acquitter, sur option, de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent. Ainsi, les versements libératoires de l’impôt sur le revenu sont au taux de :

  • 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les autres activités imposables dans la catégorie des BIC ;
  • 2,2 % pour les revenus imposables dans la catégorie des BNC.

L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dès lors que les conditions suivantes sont respectées :


•             Relever d’un régime micro-BIC ou micro-BNC en respectant les conditions prévues aux articles 50-0 et 102 ter du CGI (notamment chiffre d’affaires de 176 200€ pour une activité de vente et 72 600€ pour les prestations de service au titre des années 2020 à 2022) ;
•             Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année pour une part du quotient familial est inférieur ou égal à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant au titre de laquelle l’option est exercée (cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire). Pour un non-résident, le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident ;

•             Etre soumis au régime micro-social (versement libératoire des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale). Depuis le 1er Janvier 2016, le régime micro-social s’applique de plein droit aux exploitants soumis aux régimes micro-BIC et micro-BNC.


Ce dispositif n'étant pas conditionné par la résidence fiscale, l’auto-entrepreneur peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent ces conditions d'éligibilité.

 

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mercredi 20 janvier 2021

Fiscalité du PEA en cas d’expatriation aux US

Fiscalité du PEA en cas d’expatriation aux US

Depuis le 20 mars 2012, le PEA n’est plus automatiquement clôturé lors du transfert du domicile fiscal de son titulaire, sauf si le transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC), auquel cas la clôture du PEA s’accompagne de l’imposition des gains réalisés à l’impôt sur le revenu, si le plan est ouvert depuis moins de 5 ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.





Le fonctionnement du PEA

Au cours de la période de résidence à l’étranger, les produits et les plus-values constatés sur le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu français dans les mêmes conditions que pour les résidents de France, à l’exception des dividendes versés au titre de placements non cotés détenus par des sociétés françaises. 

Ces derniers sont soumis, sous réserve des conventions fiscales internationales, à une retenue à la source sur la totalité de leur montant, prélevée par la société émettrice au moment de leur versement effectif.

L’article 10 de la convention franco américaine prévoit que les dividendes distribués à un résident sont imposables dans l’Etat derésidence
Toutefois, l’Etat de source peut imposer les dividendes versés à une personne physique par l’intermédiaire d’une retenue à la source ne pouvant excéder 15% du montant brut des dividendes. 

La loi de finance ramène le taux à 12,8%. Afin d’éliminer la double imposition qui en résulte, l’article 24 de la convention prévoit que les Etats-Unis accordent un crédit d’impôt égal à l’impôt français payé.

Dans le cadre d’une expatriation aux USA, les dividendes du non résident seront imposés aux Etats-Unis, après imputation d’un crédit d’impôt égal à la retenue à la source pratiquée par la France.


La fiscalité en cas de clôture du PEA

Si le titulaire du PEA est non-résident à la date de la clôture, le gain net réalisé est exonéré d’impôt sur le revenu français et de prélèvements sociaux.
L’article 13 paragraphe 6 de la convention stipule que les plus-values mobilières sont imposables uniquement dans l’Etat de résidence. Par conséquent, l’éventuelle plus-value réalisée sera imposable aux Etats-Unis.


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vendredi 15 janvier 2021

S’expatrier à Malte ?

Les revenus mondiaux des résidents fiscaux qui sont domiciliés à Malte sont imposés.

Tout résident fiscal qui n’est pas domicilié à Malte sera imposé sur :
•          ses revenus de source maltaise
•          ses revenus de source étrangère qui sont rapatriés à Malte (ex : revenus de source étrangère reçus à Malte) (remittance basis).

Ces résidents ne sont pas imposés sur leurs revenus perçus à l’étranger et sur les plus-values réalisées à l’étranger, reçues ou non à Malte.
Néanmoins, une personne résidente ou domiciliée à Malte dont le conjoint est résident et domicilié à Malte sera imposée sur ses revenus mondiaux.
Les non-résidents sont imposés sur leurs seuls revenus de source maltaise.

Critères de détermination de la résidence


Des règles spécifiques vont s’appliquer pour déterminer le statut de résident, le lieu du domicile (qui sera le lieu où le contribuable a sa résidence permanente), la source des revenus et la remittance des revenus à Malte.
Mais vous pouvez également répondre à l'un des critères du côté français d'où un conflit de résidence solutionné cependant par la convention fiscale conclue avec Malte.
Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

 •          Barème progressif pour un contribuable seul
Revenu imposable (en €)
Taux d’imposition
0 – 9 100
0%
9 101 – 14 500
15%
14 501 – 19 500
25%
19 501 – 60 000
25%
Au-delà de 60 001
35%

•          Barème progressif pour un couple marié
Revenu imposable (en €)
Taux d’imposition
0 – 12 700
0%
12 701 – 21 200
15%
21 201 – 28 700
25%
28 701 – 60 000
25%
Au-delà de 60 001
35%

•          Barème progressif pour un contribuable ayant un enfant à charge ou payant une pension alimentaire*
Revenu imposable (en €)
Taux d’imposition
0 – 10 500
0%
10 501 – 15 800
15%
15 801 – 21 200
25%
21 201 – 60 000
25%
Au-delà de 60 001
35%
*l’enfant doit avoir moins de 18 ans (ou entre 18 et 23 ans s’il est étudiant) et ne doit pas percevoir une rémunération de plus de 3 400 euros par an s’il exerce un emploi.


Les Régimes de faveur


•          The Global Residence Programme à destination des nationaux d’Etats tiers (hors UE/EEE/ Suisse)
En devenant résidents fiscaux à Malte, les revenus de source étrangère qui seront rapatriés à Malte de ces nationaux seront imposés au taux forfaitaire de 15% (l’imposition minimale étant de 15 000€ par an).

•          The Residence Programme à destination des nationaux d’Etats membres de l’UE, de l’EEE et des nationaux suisses
Ce dispositif permettra à ces nationaux de bénéficier également d’une imposition au taux forfaitaire de 15% sur leurs revenus de source étrangère rapatriés à Malte.

•          The Malta Retirement Programme à destination des nationaux d’Etats membres de l’UE, de l’EEE et des nationaux suisses

Afin de bénéficier de ce programme, les pensions de retraite perçus par les contribuables doivent notamment constituer au moins 75% du revenu imposable des contribuables et ces pensions doivent être reçues à Malte.
Ainsi, les revenus de source étrangère reçus à Malte seront imposés au taux forfaitaire de 15%.
Un dispositif de faveur est également applicable aux contribuables percevant des pensions de l’ONU sous conditions.

Les autres impôts et taxes

L’imposition des dividendes
Les dividendes versés par une société étrangère sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous réserve de l’application des conventions fiscales.
L’impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune à Malte.
Imposition des donations/ successions
Les donations et les successions ne font pas l’objet d’une imposition spécifique.
Toutefois, des droits d’enregistrement peuvent être dus par les héritiers.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

lundi 11 janvier 2021

S'expatrier au Vietnam ... quels impôts ?

Les résidents du Vietnam sont imposables sur leurs revenus mondiaux.
Les non-résidents sont imposables sur leurs seuls revenus de source vietnamienne.

Quels sont les critères de résidence fiscales ?


Les personnes physiques qui remplissent un des critères suivants sont considérées comme des résidents fiscaux au Vietnam :
•             Séjourner au Vietnam pendant plus de 183 jours sur l’année civile ou une période consécutive de 12 mois après la date d’arrivée ;
•             Avoir une résidence permanente au Vietnam (dont une résidence louée en vertu d’un contrat de bail d’une durée supérieure à 183 jours sur une année civile par des étrangers)
En cas de conflit de résidence fiscale, il faudra faire appel à la convention fiscale conclue entre la France et le Vietnam.
Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.


Barème de l’impôt sur le revenu


Les revenus issus de professions dépendantes (employment income) sont imposés selon un barème progressif alors que les autres revenus (bénéfices, gains en capital, dividendes, redevances, …) sont imposés à des taux forfaitaires déterminés en fonction du revenu en cause.
•             Barème applicable aux revenus issus de professions dépendantes perçus par un résident :
               
Revenu imposable annuel (en million VND)
Revenu imposable mensuel (en million VND)
Taux
0 – 60
0 – 5
5%
60 – 120
5 – 10
10%
120 – 216
10 – 18
15%
216 – 384
18 – 32
20%
384 – 624
32 – 52
25%
624 – 960
52 – 80
30%
Au-delà de 960
Au-delà de 80
35%

•             Taux d’imposition applicables aux revenus perçus par un non-résident :

Type de revenu imposable
Taux d’imposition
Bénéfices des entreprises
De 0,5% à 5% (en fonction du type de bénéfice réalisé)
Intérêts (non bancaires)/ dividendes
5%
Vente immobilière
2% du produit de la vente
Redevances
5%
Successions/donations/ gains de jeux (sauf gains de casino) excédant 10 million VND
10%

 Les autres impôts


Impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune au Vietnam.

Imposition des donations/ successions

Les successions et les donations relèvent de l’impôt sur le revenu et sont imposables au taux de 10%, dès lors que leurs montants excédent 10 million de dong. Des exonérations existent notamment en cas de transmission gratuit en fonction du degré de parenté.

De la part de www.joptimiz.com , assistance fiscale en ligne

vendredi 8 janvier 2021

Accord avec le UK quant aux droits à la retraite en France

 Le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont trouvé un accord.

 Les périodes d’emploi accomplies au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 seront prises en compte pour la liquidation des droits à la retraite (de base) en France, et inversement. 


De la même manière, les périodes d’emploi britanniques pourront, si nécessaire, être prises en compte par Pôle Emploi pour examiner le droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (et inversement).


Bonne journée


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lundi 4 janvier 2021

S'expatrier aux Emirats Arabes Unis ...

Les Emirats Arabes Unis sont une fédération de sept émirats : Abu Dhabi, Dubai, Sharjah, Ajman, Umm Al-Qaiwain, Ras Al-Khaimah et Fujairah.
Les individus souhaitant obtenir le statut de résident fiscal doivent demander l’UAE tax residency certificate, directement en ligne auprès du ministère des finances (https://www.mof.gov.ae/en/mservsIices/Individual/VtAx/Pages/tax.aspx).
Ce certificat est accordé aux personnes physiques sous réserve qu’elles soient résidentes des Émirats arabes unis au moins 183 jours sur une période de 12 mois (à savoir qu’elles soient titulaires d’un titre de séjour pendant au moins 183 jours).
En vertu de la législation émiratie, le titre de séjour (residence visa) de toute personne séjournant à l’étranger pendant une période continue de plus de 6 mois est automatiquement annulé.
Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

L’impôt sur le revenu


Aucune imposition des revenus des personnes physiques n’est mise en œuvre par cet État (ni au niveau national, ni au niveau local).
De telle sorte qu’il n’y a pas d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune et d’imposition sur les donations/ successions.
Une taxe municipale est appliquée par la plupart des émirats sur les biens immobiliers, à la charge généralement des locataires. A titre d’exemple, la taxe appliquée à Dubai est de 2,5% sur la valeur locative annuelle pour les locaux commerciaux (due par les propriétaires) et de 5% pour les locaux d’habitation (due par les locataires).



L’impôt sur les sociétés

Il n’y a pas d’imposition à l’échelle fédérale. Chaque émirat détermine les modalités de l’imposition des sociétés.
En pratique, seules les sociétés dont l’activité est la production de gaz et de pétrole ou l’extraction d’autre ressource naturelle dans les Emirats sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. En outre, les succursales des banques étrangères sont également assujetties à l’impôt sur les sociétés dans certains émirats et sont généralement imposables au taux forfaitaire de 20%.
Par conséquent, la plupart des sociétés aux Emirats Arabes Unis ne sont pas imposables, à l’exception des sociétés susmentionnées.

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lundi 28 décembre 2020

Posez nous votre question fiscale !

Posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine ...

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l'indiquerons alors par devis)

C'est très simple ... Vous posez votre question par formulaire

Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l'envoyer par mail.

lundi 21 décembre 2020

La Fiscalité en Nouvelle-Calédonie


Fiscalité en Nouvelle-Calédonie

Partir en Nouvelle Calédonie n'est pas une opération sans incidence sur votre fiscalité. En effet, quel que soit votre situation, les impacts pourront être importants.
Voici au préalable nos quelques conseils avant de partir à en Nouvelle Calédonie....
Il est tout d’abord fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

La résidence fiscale
Contrairement aux départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futana) et la Nouvelle-Calédonie (collectivité sui generis) sont soumises à un régime juridique particulier. Elles sont souveraines fiscalement : cette autonomie fiscale s’entend de la création d’impôts aux modalités de contrôle, contentieux et recouvrement de l’impôt.
Pour déterminer si une convention fiscale conclue par la France est potentiellement applicable à la Nouvelle-Calédonie, il convient de déterminer si la convention prévoit cette possibilité et si en pratique, elle a été modifiée par un avenant. 

Impôt sur le revenu en Nouvelle Calédonie
Les personnes domiciliées en Nouvelle-Calédonie sont imposées sur leurs revenus de source mondiale alors que les personnes non domiciliées en Nouvelle-Calédonie sont imposées uniquement sur leurs revenus de source calédonienne.
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie :
·         les personnes qui ont en Nouvelle-Calédonie leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
·         celles qui exercent en Nouvelle-Calédonie une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
·         celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.

Revenus (en francs CFP)
Taux
0 – 1 000 000

0%
1 000 001 – 1 800 000

4%
1 800 000 – 3 000 000

12%
3 000 001 – 4 500 000

25%
Au-delà de 4 500 001

40%














Les formalités déclaratives en Nouvelle Calédonie
Toutes les personnes qui perçoivent des salaires, retraites ou revenus fonciers pour plus d’un million de francs CFP sont tenues de déposer annuellement une déclaration des revenus.
Les personnes déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent obligatoirement déclarer leurs revenus dès le premier franc perçu.
Les contribuables ont la possibilité de télé déclarer leur déclaration d’impôt sur le revenu, accompagnée de la déclaration complémentaire et/ou de la déclaration des revenus fonciers le cas échéant, ou de l’adresser à l’administration sous format papier.
Délais :
·        avant le 30 juin pour les non-résidents (télé déclaration et dépôt papier)
·      la télédéclaration doit intervenir avant le 3ème mardi du mois de mai pour les résidents de Nouméa et avant le 4ème mardi du mois de mai pour les résidents hors Nouméa.                  
·     en cas de dépôt papier, il doit être effectué avant le 31 mars ou avant le 30 avril pour les contribuables soumis au régime réel.

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

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