Fiscalité en cas d'expatriation en Hongrie

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays (la Hongrie) au sens conventionnel.

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Le retour en France nécessite également quelques démarches fiscales.

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Hongrie avec cependant une retenue à la source en France de 12.8 %

Les intérêts de source française : sont imposés en Hongrie.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu 

 

Vos plus values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront uniquement en Hongrie.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Il existe des exceptions, en savoir plus >>

 

Impôt sur la Fortune / IFI  :

Les contribuables domiciliés en Hongrie seront imposables à l'ISF/ IFI en Hongrie (sauf pour les immeubles situés en France si le seuil d'imposition est dépassé).

En savoir plus >>

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et la Hongrie.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>

En savoir plus sur la succession pour un expatrié en Hongrie ...

Fiscalité en cas d'expatriation au Maroc

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Les personnes domiciliées fiscalement au Maroc sont imposables sur leurs revenus mondiaux.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Le retour en France nécessite également quelques démarches fiscales.

Partir au Maroc n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Nos quelques conseils avant de partir au Maroc ....

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés au Maroc avec cependant une retenue à la source en France de 12.8% (exonération dans certains cas en France).

Les intérêts de source française : sont imposés au Maroc avec une retenue à la source en France de 10% (15 % pour les dépôts à terme et bons de caisse)

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?

 

Il existe également des particularités en cas d'expatriation du sportif, auteur ou artiste . En effet, dans ce cas il peut y avoir une retenue à la source. 

Vos plus values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement au Maroc.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Il existe des exceptions, en savoir plus >>

 

Impôt sur la Fortune / IFI :

Les contribuables domiciliés au Maroc seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'IFI.

En savoir plus >>

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et le Maroc.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>

En savoir plus sur la succession pour un expatrié au Maroc ...

Fiscalité en cas d'expatriation en Israël

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Les personnes domiciliées fiscalement en Israël sont imposables sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidents sont imposables uniquement sur leurs revenus de source israélienne.

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Israël avec cependant une retenue à la source en France de 12.8%

Les intérêts de source française : sont imposés en Israël avec une retenue à la source en France de 10%.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les intérêts d'emprunt restent par exemple déductibles comme un résident fiscal français.

Vos plus values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront en Israël.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .

Impôt sur la Fortune / IFI :

Les contribuables domiciliés en Israël ne seront imposables à l'IFI en France qu' à raison de certains biens situés en France (immobilier, participations importantes), si leur valorisation est supérieure au seuil de l'IFI.

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et Israël.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>

En savoir plus sur la succession pour un expatrié en Israel ...

Le domicile fiscal des agents publics exerçant leurs fonctions à l'étranger

En application des critères définis ci-dessus, les agents publics en fonction à l'étranger devraient, dans la plupart des cas, être considérés comme des contribuables domiciliés hors de France. 

La loi déroge expressément à cette règle et prévoit que les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus (abstraction faite des revenus de source française autres que la rémunération proprement dite : revenus fonciers ou revenus de valeurs mobilières, par exemple), sont considérés comme fiscalement domiciliés en France.

 

Cette règle est étendue, depuis l'imposition des revenus perçus en 2019 aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière travaillant à l'étranger.

 

Les agents qui ne peuvent apporter la preuve qu'ils ont été effectivement soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble des éléments de leur rémunération qui seraient taxables selon la législation française sont considérés, du fait de la loi, comme domiciliés en France.

 

Lorsqu'ils sont soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus, ces agents en service hors de France peuvent bénéficier de l'exonération partielle des suppléments de rémunération perçus à l'étranger.

 

Ce principe s'applique aux agents de l'Etat (personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés de nationalité française ou étrangère placés sous contrat de travail avec l'Etat français) aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant leur activité à l'étranger en cette qualité.

 

En revanche, cette règle dérogatoire ne s'applique pas :

• aux agents de l'Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans les COM, sans convention avec la France,
• aux agents des établissements publics (seuls les personnels dont la rémunération est imputée sur le budget d'un établissement public ont la qualité d'agent de l'établissement public), qu'ils soient à caractère administratif ou non.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

La fiscalité en cas d'expatriation au Danemark

 

La France et le Danemark ont signé le 8 février 1957 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Mais tout d’abord peut se poser le problème de la résidence fiscale !

En effet, vous pouvez être encore considéré comme résident fiscal français si vous répondez à l’un des 4 critères du côté français.

Mais vous pouvez également répondre à l’un des critères du côté du Danemark d’où un conflit de résidence solutionné cependant par la convention fiscale.

 

La résidence fiscale

 

L’article 2 de cette convention donne la méthode à suivre pour identifier le domicile fiscal des personnes concernées par cette convention.

 

Si une personne physique est considérée comme résidente fiscale dans chacun des deux États, sa situation est réglée en utilisant successivement les critères suivants jusqu’à pouvoir identifier une résidence fiscale :

•                    Le foyer d’habitation, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux,

•                    Lieu de séjour habituel ;

•                    La nationalité.

 

Il faut donc que vous soyez résident fiscal du Danemark pour bénéficier du traitement fiscal local.

 

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel le bénéficiaire a son domicile fiscal.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

 

Vos plus-values de source française :

Plus-values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront uniquement au danemark.

Plus-values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France.

Il existe des exceptions, en savoir plus >>

 

Impôt sur la Fortune Immobilière :

Les contribuables domiciliés au Danemark ne seront imposables à l’IFI en France qu'à raison des biens immobiliers situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil.

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions (ni sur les donations) entre la France et le Danemark.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>

Humour de fin de semaine …

 Interdit aux non résidents ! 😂

C’est aux Sables d’Olonne …

Bon week-end à tous 

Stock-options, actions gratuites, BSBCE et expatriation !

Stock-options, actions gratuites, BSBCE et expatriation !

L'imposition des gains liés à l'attribution de stock-options , BSPCE ou attributions gratuites d'actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l'existence de disparités entre les législations internes et d'interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.

L'OCDE s'est penchée sur ces questions et a abouti à l'approbation, le 16 juin 2004, d'un rapport conforme à l'approche de la France, clarifiant les modalités d'imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l'imposition des gains de levée d'option, d'acquisition gratuite d'actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d'activité salariée exercée dans chacun d'eux pendant la période de référence.

Si c'est la France qui doit imposer, cela se fera principalement par retenue à la source.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

 

La fiscalité en cas de retour en France

La fiscalité en cas de retour en France

Vous êtes sur le point de revenir en France. Certaines démarches seront nécessaires, qu'elles soient fiscales, administratives ou patrimoniales.

En effet, il peut sembler plus simple de quitter le territoire que de revenir. Partir nécessite de prévenir tous ses établissements financiers, ses organismes de retraite, le centre des impôts, et éventuellement de payer l'Exit tax !

Cependant certaines démarches seront également nécessaires. De même, il vous sera possible éventuellement de bénéficier du régime de l'impatriation .

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation / impatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Au niveau des impôts …

Le contribuable qui établit son domicile en France n'y est taxable, à raison de tous ses revenus, français et étrangers, que depuis la date d'acquisition de son domicile.

Pour rappel, établir son domicile signifie répondre aux critères de résidence fiscale française du moins à l'un d'entre eux. Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

• les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;
• celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le fait qu'une personne remplisse un seul de ces critères suffit à fixer son domicile fiscal en France et à l'y assujettir à une obligation fiscale illimitée (imposition des revenus mondiaux).

Mais le contribuable peut également percevoir des revenus de source française même durant son expatriation.

2 situations sont à envisager lors du retour :

• le contribuable n'était pas imposable en France avant d'y établir son domicile ;
• le contribuable bénéficiait déjà de revenus de source française.

Le premier cas est le plus simple, car le contribuable est alors imposable d'après l'ensemble des revenus, de source française ou non, qu'il a réalisés ou dont il a eu la disposition depuis la date de son arrivée en France.

Dans la seconde situation, il doit indiquer les revenus qu'il a perçu étant non résident fiscal français et pour la période écoulée de la date du transfert de domicile en France au 31 décembre, le total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis cette date jusqu'à la fin de l'année, que ces revenus proviennent de sources situées ou non en France.

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions classiques.

Attention, le prélèvement à la source applicable depuis début 2019 impactera également les démarches à réaliser.

A noter enfin qu'il est possible de bénéficier durant 8 ans d'un régime privilégié lors de votre retour en France : le régime de l'impatriation .

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Puis les années suivantes …

Il sera important chaque année de déclarer vos comptes ouverts à l'étrangers ainsi que vos contrats d'assurance vie ouverts à l'étranger (les contrats d'assurance vie luxembourgeois par exemple si vous en avez ouvert un avant de revenir) si naturellement vous en avez conservés.

Depuis 2019, les comptes de crypto-monnaie situés à l'étranger sont également à déclarer.

Il est également important de déclarer vos revenus perçus depuis l'étranger sur la déclaration 2047.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français

L’IFI en cas d’expatriation

 

L’IFI en cas d’expatriation

 

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au 1er janvier de l'année d'imposition sont assujetties à l'IFI à raison de leur seul patrimoine immobilier situé en France si celui-ci dépasse 1.300.000 €.

 

L'IFI est donc assis sur l'ensemble des biens et droits immobiliers français (y compris s'ils sont détenus directement ou indirectement via des parts ou actions de sociétés) qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, composent le patrimoine du foyer, sous réserve, notamment, qu'ils n'aient pas le caractère de biens professionnels. Il s'agit notamment :

 

·         des immeubles bâtis français (y compris des immeubles en cours de construction), quelle que soit leur affectation (à usage d'habitation ou à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral), qu'ils soient loués ou non, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;

·         des immeubles non bâtis français (terrains, …) ;

·         des droits réels immobiliers français (usufruit, ...) ;

·         des actifs immobiliers français détenus par l'intermédiaire de sociétés ou via des contrats d'assurance vie ou des bons ou contrats de capitalisation (certaines parts ou actions sont toutefois exclues de l'assiette de l'IFI en raison notamment du pourcentage de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes) ;

·         des biens ou droits immobiliers français placés dans un trust ou dans une fiducie ;

 

…

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

Le rôle des conventions fiscales en cas de conflit de résidence fiscale

Le rôle des conventions fiscales en cas de conflit de résidence fiscale

 

La définition du domicile fiscal en droit interne n'est applicable que sous réserve des conventions internationales.

 

Ainsi, lorsqu'il existe un conflit de lois internes, c'est-à-dire lorsqu'un contribuable est qualifié par 2 Etats différents de résident au sens de leur droit interne (conflit de double domicile fiscal), c'est la notion de "résident" au sens des conventions internationales qui prime sur celle du "domicile fiscal" au sens du droit interne.

 

Les conventions fiscales internationales définissent des critères successifs permettant de déterminer de quel Etat un contribuable est résident.

 

La plupart des conventions reprennent le modèle OCDE qui établit les critères successifs suivants :

 

·         une personne est résidente de l'Etat dans lequel elle dispose d'un foyer d'habitation permanent,

·         si elle dispose d'un foyer permanent dans les 2 Etats, elle est considérée comme résidente de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux),

·         à défaut, elle est considérée comme résidente de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle,

·         à défaut, elle est considérée comme résidente de l'Etat dont elle possède la nationalité,

·         à défaut, les autorités compétentes des 2 Etats doivent trancher la question d'un commun accord.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français

 

Quid si vous êtes redevable de l’impôt en France en cas d’expatriation ?

Quid si vous êtes redevable de l’impôt en France en cas d’expatriation ?

 

L'impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France mais il ne peut être, en principe, inférieur à un montant calculé en appliquant un taux minimum variant de 14,4 % à 30 % selon le montant et l'origine des revenus.

 

Pour calculer l'IR dû par les personnes domiciliées hors de France, il convient de retenir, en ce qui concerne le calcul de l'impôt, les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés en France :

 

·         application du système du quotient familial, ainsi que des règles du plafonnement de ce quotient depuis l'imposition des revenus perçus en 2014,

 

·         et du barème progressif.

 

Ces modalités de calcul sont applicables à tous les contribuables domiciliés hors de France, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de contribuables de nationalité française ou étrangère.

Lorsque le foyer comprend 2 conjoints respectivement domiciliés en France et hors de France, elles s'appliquent pour l'imposition des revenus du conjoint non domicilié.

 

Les réductions et crédits d'impôt ne sont en principe pas applicables, sauf s'agissant du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) effectués dans des logements donnés en location.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés

Accord spécifique aux travailleurs frontaliers pour Télétravail suite covid-19

 Accord spécifique aux travailleurs frontaliers pour Télétravail suite covid-19

 

La France s’est accordée avec la Suisse ainsi qu'avec l’Allemagne, la Belgique, l'Italie et le Luxembourg, pour que le maintien à domicile imposé aux travailleurs frontaliers en raison du confinement imposé par la crise sanitaire liée au Covid-19 n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable, ou ne remette pas en cause leur statut fiscal particulier.

 

Ainsi, les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à travailler chez eux du fait des recommandations et consignes sanitaires liées au Covid-19 sont considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité. 

 

Ils ne seront donc pas décomptés parmi les jours travaillés hors zone frontière et n’auront pas d’incidence sur l’éligibilité au régime spécifique d’imposition dont ils bénéficient.

 

De la même façon, pour les travailleurs frontaliers ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du régime spécifique, les revenus d’activité de ces travailleurs sont en principe imposés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité alors que les jours télétravaillés à domicile sont normalement taxables dans l’Etat de résidence des contribuables. L'accord spécifique conclu entre la France et la Suisse prévoit que les contribuables peuvent demander à ce que ces jours télétravaillés soient imposés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité et donc taxables dans cet Etat. Ceux qui ne le souhaitent pas verront ces jours imposés dans leur Etat de résidence.

 

Cet accord s'applique du 14 mars 2020 au 30 septembre 2021 et pourra être prorogé.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

Quelles sont les modalités déclaratives lors de votre départ à l’étranger ?

 

Quelles sont les modalités déclaratives lors de votre départ à l’étranger ?

 

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont soumis à 2 types d'obligations fiscales :

 

·         la 1ère au titre des revenus et plus-values réalisées, ou dont le contribuable a disposé au cours de cette année, avec une obligation fiscale plus limitée pour la période postérieure à son départ de France,

 

·         la 2nde au titre des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits. En effet les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011, sont passibles d'une exit tax frappant les plus-values latentes sur les participations significatives, les plus-values en report d'imposition ainsi que les créances de complément de prix.

 

Quelles sont les modalités déclaratives ?

 

L'année suivant celle du départ à l'étranger, les contribuables doivent déposer 2 déclarations des revenus perçus pendant l'année entière :

 

·         une déclaration d'ensemble n° 2042 (et éventuellement une déclaration n° 2042-C) comportant l'ensemble des revenus perçus avant le départ à l'étranger ;

 

·         et, le cas échéant, une déclaration annexe n° 2042-NR comportant les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger.

 

Naturellement vous devez déclarer votre départ aux établissements bancaires.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés

Notre guide fiscal expatriation 2021

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour à l'étranger pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

Le guide expatriation

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :

• l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
• les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
• les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
• les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
• les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
• les aspects civils quant à votre départ,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
• nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
• ...

Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

Quid de l’IFI en cas d’expatriation ou de retour en France ?

  

Quid de l’IFI en cas d’expatriation ou de retour en France ?

 

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au 1er janvier de l'année d'imposition sont assujetties à l'IFI à raison de leur seul patrimoine immobilier situé en France (biens et droits immobiliers situés en France ainsi que la fraction de la valeur des parts et actions de sociétés, situées en France ou hors de France, représentatives de biens immobiliers situés en France), cela sous réserve des conventions fiscales (mais ils en existent peu concernant l’IFI).

 

Une question fiscale ? la réponse ici avec Joptimiz.com

 

 

Et au retour en France ?

 

Par dérogation, les personnes qui installent leur domicile fiscal en France ne sont imposables temporairement (5 ans) qu'à raison de leur patrimoine immobilier situé en France. La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés. Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal, mais pourra néanmoins être écartée au profit des étrangers assujettis à une convention fiscale internationale, laquelle est susceptible de leur réserver un meilleur traitement (certaines n'instaurent aucune condition tenant à la durée de domiciliation, ou établissent une durée plus courte).

Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

 

De la part de ww.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).

 Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).

Le dispositif Pinel ne concerne que les investissement réalisés par des contribuables fiscalement domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker. La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt "Pinel" transfère son domicile fiscal hors de France après la réalisation de l'investissement n’entraîne pas la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu :

• pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d'impôt s'impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires, et ne peut pas donner lieu à remboursement ;
• pour les investissements réalisés antérieurement, pour les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est plus considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d'impôt s'impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d'impôt ne peut pas donner lieu à remboursement.

Cette possibilité d'imputation est toutefois subordonnée au fait la condition que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France lors de la réalisation de l'investissement éligible à l'avantage fiscal.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

L’IFI en cas de retour d’expatriation

 

L’IFI en cas de retour d’expatriation

 

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'IFI à raison de l'ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L'IFI s'applique à tout le patrimoine immobilier possédé au 1er janvier, quelle que soit le lieu de situation des biens qui le composent, en France ou à l'étranger.

 

Exonération temporaire des impatriés

 

Par dérogation, les personnes qui installent leur domicile fiscal en France ne sont imposables temporairement (pendant 5 ans) qu'à raison de leur patrimoine immobilier situé en France.

La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés.

Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal, mais pourra néanmoins être écartée au profit des étrangers assujettis à une convention fiscale internationale, laquelle est susceptible de leur réserver un meilleur traitement (certaines n'instaurent aucune condition tenant à la durée de domiciliation, ou établissent une durée plus courte).

 

Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

 

Ainsi par exemple, si vous étiez résident fiscal UK (à Londres) et que vous y avez acheté un appartement (1 millions de pounds), celui si ne rentrera pas dans votre base taxable à l’IFI pendant 5 ans si vous répondez naturellement aux conditions indiquées ci-dessus.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

C’est quoi une convention fiscale et ça sert à quoi ?

 

C’est quoi une convention fiscale et ça sert à quoi ?

 

Les conventions fiscales internationales ont pour rôle principal d'éviter les doubles impositions en répartissant le droit d'imposer entre les pays signataires, ou, le cas échéant, en prévoyant un mécanisme d'élimination de la double imposition.

Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne français.

 

Par ailleurs, ces conventions contiennent de plus en plus fréquemment des dispositions concernant l'échange d'informations afin d'organiser, au niveau mondial, la lutte contre la fraude fiscale.

 

Les personnes percevant des revenus de source étrangère (ainsi que les non-résidents percevant des revenus de source française), doivent se procurer la convention liant la France à (aux) l'Etat(s) dans lequel ces revenus prennent leur source (ou, pour les non-résidents, de l'Etat de leur résidence) afin de connaître leur traitement fiscal.

 

Les conventions fiscales internationales conclues par la France peuvent être consultées sur le site des impôts https://www.impots.gouv.fr

 

En cas d'absence de convention fiscale, il y a un risque de double imposition.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français