Expatrié(e)...

mercredi 20 février 2019

Départ en 2019 ? vous avez jusqu’au 31/12/20 pour vendre votre ex-résidence principale sans impôt !

Départ en 2019 ? vous avez jusqu’au 31/12/20 pour vendre votre ex-résidence principale sans impôt !

Un résident fiscal quittant la France pour un pays de l’UE le 15 avril 2019 pourra céder son ancienne résidence principale en France en étant exonéré d'impôt sur la plus-value en totalité si l'acte de vente est daté au plus tard du 31 décembre 2020.

L'exonération ne s'applique pas à tous les expatriés, mais seulement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôts.

Les immeubles pouvant bénéficier de l'exonération sont ceux qui constituaient la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Une question fiscale ? la réponse ici ...

lundi 18 février 2019

Que se passe t'il en cas de succession en UK ?

Que se passe t'il en cas de succession en UK ?
Au Royaume-Uni, la succession est liquidée par un exécuteur lorsque le défunt en a nommé un par testament, ou un administrateur, en l'absence de testament, qui est chargé de payer l'impôt sur la succession : l’"Inheritance tax" avant transfert des biens aux héritiers.



Ceux-ci n'ont donc, en principe, pas de taxe supplémentaire à acquitter sur la succession sauf, notamment :
• lorsqu'ils ont reçu un don du défunt moins de 7 ans avant son décès,
• lorsque les biens du défunt sont insuffisants à couvrir l'impôt dû,
• ou, de manière générale, lorsque l'exécuteur ou l'administrateur de la succession n'a pas procédé au paiement de l'impôt.

L'époux ou le partenaire survivant est, dans tous les cas, exonéré d'impôt sur les successions.

Pour déterminer le montant de la succession, l'exécuteur, ou l'administrateur, procède à l'évaluation de l'ensemble des biens du défunt (déduction faite des dettes). Pour cela, les dons consentis dans les 7 années précédant le décès du donateur sont rapportés à la succession.
Les successions ne sont imposées que si elles excèdent le seuil d'imposition fixé à 325 000 £ pour l'année fiscale 2016-2017. La fraction de succession en deçà de ce seuil n'est pas imposée.
Lorsque la succession est inférieure à ce seuil, l'impôt sur les successions n'est pas dû.
Dans ce cas, la fraction d'"Inheritance tax threshold" non utilisée peut être transférée à l'époux ou au partenaire survivant et donc venir en augmentation de sa propre "Inheritance tax threshold".
Le taux de l'impôt sur les successions excédant le seuil d'imposition, soit 325 000 £ est de 40 %.


vendredi 15 février 2019

Nos services d'assistance fiscale en ligne pour les expat


Connaissez vous nos services d'assistance fiscale en ligne Joptimiz ?

Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Prix :

Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 eurosla plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :

Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 


mardi 12 février 2019

Notre Guide expatriation 2019

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour à l'étranger pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.


La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.
De manière non exhaustive, vous y retrouverez :
  • l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
  • les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
  • les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
  • les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
  • les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
  • les aspects civils quant à votre départ,
  • les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
  • les optimisations durant votre séjour,
  • nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
  • ...
Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.


Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

lundi 11 février 2019

L'expatriation et les non-résidents Schumacker

Les non-résidents Schumacker

Les personnes domiciliées hors de France, qui tirent de la France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, sont assimilées à des résidents fiscaux français et, dès lors, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un résident fiscal français.

En effet, alors que la Cour de justice de l'Union européenne définit les "non-résidents Schumacker" (c'est-à-dire assimilables fiscalement à des résidents français) comme des personnes "se trouvant dans une situation comparable à celle des résidents du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus" (ce qui suppose un examen au cas par cas de chaque situation), l'administration fiscale a donné des critères chiffrés permettant de présumer cette qualité.
Seuls les non-résidents domiciliés dans un autre Etat membre de l'UE, ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale sont susceptibles d'être qualifiés de non-résidents Schumacker".

Critère tenant à l'importance des revenus perçus en France

L'administration fiscale française considère qu'un non-résident est présumé remplir les conditions pour bénéficier de l'arrêt Schumacker lorsqu'il rentre dans l'une des 2 situations suivantes :
·         ses revenus imposables de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable (en France ou à l'étranger) et il ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l'Etat de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat (ces avantages s'entendent notamment des dispositifs visant à tenir compte de la situation familiale du contribuable et des personnes à sa charge, des dispositifs visant à tenir compte de son activité ou de son inactivité, ou encore des dispositifs visant à tenir compte de ses investissements, ou des dépenses qu'il a supportées).

Cette dernière condition est réputée remplie lorsque le contribuable non-résident n'a pas pu bénéficier effectivement de la majorité du montant des avantages fiscaux auxquels il était en droit de prétendre pour la détermination des impositions sur le revenu mises à sa charge dans le pays de résidence.

·         ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de son revenu mondial imposable et il ne bénéficie, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son Etat de résidence.

samedi 9 février 2019

Possibilité d’imputer un déficit foncier étranger en France ?

Possibilité d’imputer un déficit foncier étranger en France ?

L'article 3 de la convention fiscale franco-allemande réserve l’imposition des revenus provenant des biens immobiliers à l'Etat où ces biens sont situés. C’est donc l’Allemagne qui est seule en droit d’imposer les revenus procurés à un résident français par les immeubles qu’il possède en Allemagne.

Toutefois, l'article 20 de la convention donne à la France le droit de taxer à son tour ces mêmes revenus.

Cette imposition a pour base le revenu foncier retenu avant déduction de l’impôt allemand. Le contribuable dispose en contrepartie d’un crédit d'impôt égal à l'impôt français ainsi calculé.
La convention ne traite pas du cas où le résident français constate un déficit au titre de ses locations en Allemagne.

L’application du droit interne français autorise l’imputation de ce déficit dans les conditions et limites définies pour les déficits fonciers constatés en France. Et la convention ?  
La CAA Lyon vient de juger que la convention n'exclut la prise en compte des déficits de source allemande dans les revenus imposables en France (arrêt du 8 janvier 2019, n° 17LY02151).

A suivre …

jeudi 7 février 2019

Brexit : quels impacts fiscaux ?

Brexit : quels impacts fiscaux ?

Dans la mesure où les négociations sur les conditions de la sortie de l’Union Européenne du Royaume-Uni ne sont pas terminées, les conséquences fiscales pour par les expat français en UK si le UK quitte l’UE restent à ce jour incertaines.  
Il n’est en effet pas possible de savoir si un accord sera obtenu par le Royaume-Uni, ni quel accord le cas échéant. Cependant, les conséquences du Brexit ne devraient que peu toucher la fiscalité car dépendant d’une chose qui ne change pas : la convention fiscale !

Nous pouvons seulement présumer certaines conséquences du Brexit à ce jour pour les personnes physiques, susceptibles naturellement de changement ces prochaines semaines.

Dividendes et intérêts
A priori, pas de changements pour les personnes physiques. La plupart des retenues à la source sont éliminées lorsque le bénéficiaire d’un versement est situé dans un Etat membre de l’UE. En effet, c’est la convention fiscale conclue avec le UK qui indique le traitement et la convention fiscale n’est pas impactée par le Brexit !
Du fait de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, certains revenus pourraient être soumis à une retenue à la source mais ne le seront pas puisque les dispositions de la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni sont plus favorables.
Si les conditions sont respectées, les intérêts et les redevances ne sont pas soumis à retenus à la source (donc en France) conformément à la convention fiscale dans le pays de source (mais restent imposables dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire donc en UK).
L’assurance-vie est également concerné par cela puisqu’en cas de rachat, il y aura une part d’intérêt et une part de capital. Donc pas d’impact en France suite au Brexit sur la part d’intérêts en cas de rachat ... ouf !

Exit tax
Sans modification apportée par la Loi de Finances, les expatriés au Royaume-Uni auraient perdu le bénéfice du sursis automatique d’imposition quant à l’Exit tax  accordé seulement aux pays membres de l’Espace Economique Européen jusqu’au 1er janvier 2019.
Cependant … merci la Loi de finances 2019, car désormais ils peuvent bénéficier du sursis automatique également les pays qui ont conclu une convention d’assistance mutuelle et une convention d’assistance administrative. Grâce à cette disposition, le Royaume-Uni reste dans le champ de cette disposition et le contribuable n’a donc pas besoin de faire une demande expresse de sursis d’imposition au moment de son départ (ni de payer tout de suite l’impôt).

PEA
Selon le Code Général des Impôts, seuls les titres dont la société émettrice a son siège en France, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein (l’Espace Economique Européen), peuvent être inscrits dans un PEA.
Le non-respect d’une condition d’éligibilité, en l’occurrence celle de l’appartenance à l’EEE, a pour conséquence la clôture du plan.
Cependant, en 2017, l’administration fiscale française a mis à jour sa doctrine relative au PEA et au PEA-PME. Elle est venue préciser le sort des titres pour lesquels la condition de localisation de l’émetteur n’est plus respectée en disant que si tel est le cas, il est admis par mesure de tolérance que le PEA ne soit pas clos. (BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925). Mais les sorties de titres doivent se réaliser sous un certain délai.

mardi 5 février 2019

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lundi 4 février 2019

Expatrié … un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière

Expatrié … un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière

Les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peuvent bénéficier d'une exonération spécifique de la plus-value réalisée au titre de la cession d'un logement situé en France, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

·         le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

·         la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert, par le cédant, de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

L'exonération ne s'applique que lorsque le contribuable détient directement le logement en France. Elle ne s'applique pas lorsque le logement est détenu par l'intermédiaire d'une société comme une SCI par exemple.

La fraction de plus-value nette imposable exonérée s’apprécie, tant pour l’assiette fiscale que sociale des plus-values, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention !

mercredi 30 janvier 2019

S'expatrier à Cuba ?

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.
Méfiance également en matière d'Exit tax 
Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.
Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?




Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions

En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et l'Etat en question. Par conséquent, en cas d'expatriation dans cet Etat et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.
En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus issus de biens situés en France et perçus par un résident fiscal d'un autre Etat, à défaut de convention fiscale contraire.
Dans ce cas, si la législation interne de l'autre Etat prévoit également l'imposition de ces mêmes revenus, il y aura double imposition et aucun mécanisme afin de l'éliminer.

Absence de mécanisme d'assistance administrative

L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et l'Etat en question.
L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.
Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.
Il existe donc un risque en raison de l'absence d'assistance administrative entre les deux Etats car si l'Etat se trouve sur la liste des ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France seraient à 75%.

lundi 28 janvier 2019

Le règle de l’impatriation est élargie !

Le règle de l’impatriation est élargie !

Les salariés et dirigeants assimilés, venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire de 5 ou 8 ans (selon la date de la prise de fonctions en France) d'impôt sur le revenu (IR) au titre :
- ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
- et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.

Pour les personnes impatriées depuis le 1er janvier 2008, qu'il s'agisse d'un recrutement intra-groupe ou d'un recrutement direct, l'exonération porte, normalement, sur le montant réel de la prime d'impatriation.

En principe, ce montant ou ses éléments de calcul, doivent apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social (ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci) établi préalablement à la prise de fonctions en France.

Toutefois, les salariés et dirigeants assimilés recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France, peuvent sur option évaluer cette prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30 % de leur rémunération (cette modalité de détermination de la fraction exonérée est intéressante pour les personnes impatriées qui font l'objet d'un recrutement direct et qui ne peuvent pas justifier d'une rémunération de base dans le pays d'origine) y compris lorsque le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail ou de mandat social.

Cela est élargie également aux entreprises étrangères en France depuis la loi de finances 2019.

Les salariés recrutés directement doivent justifier, à l'instar des impatriés détachés au sein d'un groupe, que leur rémunération imposable est au moins égale à celle perçue par un salarié exerçant des fonctions analogues au sein de la même entreprise ou d'une entreprise similaire établie en France, afin que seule la rémunération correspondant à un surcroît de rémunération lié à leur situation d'impatriation soit exonérée.

Par ailleurs, l'exonération des indemnités considérées comme représentatives de frais reste acquise dans le cadre du régime de l'impatriation d'après le régime d'exonération des allocations pour frais d'emploi.




vendredi 25 janvier 2019

Augmentation du taux minimum pour les expatriés

Augmentation du taux minimum pour les expatriés

Pour les revenus perçus avant le 1er janvier 2018, le taux minimum d’imposition à l’impôt sur le revenu s’établissait à 20% (hors cas des DOM).        

Désormais, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, ce taux d’imposition minimum est relevé de 20 à 30 % sur la fraction du revenu net imposable excédant la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit 27 519 € pour l’imposition des revenus 2018).

Comme auparavant, cette imposition minimale ne sera applicable que si elle est supérieure à l’imposition résultant de l’application aux revenus de source française du taux moyen d’imposition calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux.
Cela concerne plus particulièrement les revenus fonciers des non-résidents.

lundi 21 janvier 2019

Rappel des nouveautés 2019 pour les expatriés

Nouveauté 2019 : Augmentation du taux d'imposition minimum et prise en compte des pensions alimentaires

Dès l'imposition des revenus perçus en 2018, le taux minimum d'imposition des non-résidents sera porté, pour la fraction du revenu net imposable excédant la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit 27 519 € au titre de 2018), de 20 % à 30 % en métropole et de 14,4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.

Enfin, toujours dès l'imposition des revenus perçus en 2018, les non-résidents pourront prendre en compte, pour déterminer le taux global d'imposition qu'ils supporteraient en France sur leurs revenus mondiaux, les pensions alimentaires versées sous réserve :
•             qu'elles soient imposables en France,
•             et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l'État de résidence du contribuable.


Nous vous conseillons de réaliser notre bilan fiscal complet expatriation/ impatriation  ...


Les prélèvements sociaux

Les plus-values immobilières et les revenus immobiliers réalisés depuis le 17 août 2012 par des contribuables domiciliés hors de France sont soumis aux prélèvements sociaux.
Cependant, suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, sont désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Cette exonération ne s’applique pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.
Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.
Cette mesure s’applique :
-             A compter de l’imposition des revenus 2018 s’agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;
-             Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).



Exit tax

A noter que la loi de finances pour 2019 modifie la règle pour l’avenir.
Ces nouvelles règles s’appliquent donc aux transferts de domicile réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables déjà soumis au dispositif d’exit tax à cette date, continueront d’être soumis aux règles et aux délais actuels.
Le délai de conservation exigé du partant pour que le sursis d’imposition obtenu sur la plus-value latente de ses titres se transformerait en une exonération définitive de cette plus-value serait, à compter du 1er janvier 2019 (départs décidés à compter de cette date), ramené à deux ans pour les titulaires d’un portefeuille de titres d’une valeur globale n’excédant pas 2,57 M€ et à cinq ans pour les titulaires d’un portefeuille d’une valeur dépassant ce montant.
La loi de finances pour 2019 supprime certaines démarches de suivi.
En effet, la loi de finances pour 2019 élargie le spectre des pays vers lesquels le sursis de plein droit serait accordé. Ainsi, le transfert de domicile vers un Etat non membre de l’EEE mais ayant conclu les conventions précitées et non considéré comme un Etat non coopératif ouvrirait également droit au sursis de paiement de plein droit, aucun représentant ni aucune garantie ne serait exigé.


Immobilier

Nouveauté 2019 : Le délai de cet abattement de 150.000 € qui s’applique sur la plus-value de cession immobilière est porté à 10 ans suivant le départ, qu’elle soit louée ou non suite à la loi de finances pour 2019.
Et pour l’ancienne résidence principale en France ?
Les contribuables quittant la France ont 1 an pour bénéficier de l’exonération au titre de la cession de la résidence principale (au plus tard au 31 décembre de l’année suivant le transfert et le bien ne doit pas avoir été mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, durant ce délai). Ceci est une des mesures de la loi de finances pour 2019.

jeudi 17 janvier 2019

Notre guide expatriation 2019 (fiscalité, patrimoine ...)

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

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De manière non exhaustive, vous y retrouverez :
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  • nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
  • ...
Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.


Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

mardi 15 janvier 2019

L'assurance-vie dans le cadre d'une expatriation ...

Les expat sont toujours soumis, au titre des produits afférents à des primes versées à partir du 27 septembre 2017 sur leurs contrats d'assurance vie détenus en France, à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est fixé à 12,8 % ou à 7,5 % s'il s'agit de contrats d'une durée égale ou supérieure à 6 ou 8 ans.

Pour l'application du taux de 7,5 %, les non-résidents peuvent bénéficier des mêmes modalités de détermination de l'assiette imposable à ce taux que les résidents fiscaux français. 

Pour l'appréciation du seuil de 150 000 €, seules seront retenues les primes versées par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France. Naturellement les conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent.

En savoir plus sur l'assurance-vie en cas d'expatriation ...



vendredi 11 janvier 2019

L'exit tax rénové par la loi de finances 2019

A noter que la loi de finances pour 2019 modifie la règle pour l’avenir.

Ces nouvelles règles s’appliquent donc aux transferts de domicile réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables déjà soumis au dispositif d’exit tax à cette date, continueront d’être soumis aux règles et aux délais actuels.

Le délai de conservation exigé du partant pour que le sursis d’imposition obtenu sur la plus-value latente de ses titres se transformerait en une exonération définitive de cette plus-value serait, à compter du 1er janvier 2019 (départs décidés à compter de cette date), ramené à deux ans pour les titulaires d’un portefeuille de titres d’une valeur globale n’excédant pas 2,57 M€ et à cinq ans pour les titulaires d’un portefeuille d’une valeur dépassant ce montant.

La loi de finances pour 2019 supprime certaines démarches de suivi.

En effet, la loi de finances pour 2019 élargie le spectre des pays vers lesquels le sursis de plein droit serait accordé. Ainsi, le transfert de domicile vers un Etat non membre de l’EEE mais ayant conclu les conventions précitées et non considéré comme un Etat non coopératif ouvrirait également droit au sursis de paiement de plein droit, aucun représentant ni aucune garantie ne serait exigé.


mardi 8 janvier 2019

Notre guide expatriation 2019 (fiscalité, patrimoine, ...)

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour à l'étranger pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.


La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.
De manière non exhaustive, vous y retrouverez :
  • l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
  • les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
  • les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
  • les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
  • les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
  • les aspects civils quant à votre départ,
  • les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
  • les optimisations durant votre séjour,
  • nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
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Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.


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lundi 7 janvier 2019

Les plus-values immobilières des expatriés

Les personnes physiques non résidentes fiscales françaises et les personnes morales redevables de l'impôt sur le revenu (IR) en France dont le siège est situé hors de France sont en principe soumises, comme des résidents français, à un prélèvement de 19 % depuis le 1er janvier 2015 (taux fixé à 33 1/3 % pour les personnes morales non résidentes assujetties à l'impôt sur les sociétés) sur les plus-values réalisées suite à la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.

De manière générale, les plus-values imposables réalisées par des non-résidents, assujettis à l'IR, lors de la cession de biens immobiliers détenus en France, sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les contribuables fiscalement domiciliés en France.

A cela peut se rajouter la surtaxe immobilière si votre plus-value dépasse 50.000 € (de 2 à 6%) ainsi que la contribution sur les hauts revenus (si votre revenu fiscal de référence dépasse 250.000 € pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple).

De plus, les plus-values réalisées depuis le 17 août 2012 par des contribuables domiciliés hors de France sont soumises aux prélèvements sociaux.

vendredi 4 janvier 2019

Nos services d'assistance fiscale en ligne pour les expat


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samedi 29 décembre 2018

Les prélèvements sociaux des expatriés


Les plus-values immobilières et les revenus immobiliers réalisés depuis le 17 août 2012 par des contribuables domiciliés hors de France sont soumis aux prélèvements sociaux.

Cependant, suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, sont désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s’applique pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.
Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.




Cette mesure s’applique :

  • A compter de l’imposition des revenus 2018 s’agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;
  • Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).

vendredi 21 décembre 2018

Divorce et expatriation

Divorce et expatriation

Le divorce peut être une problématique importante lorsqu’il intervient en cours d’expatriation. Plusieurs textes existent au niveau international et au niveau européen.

Au niveau international : la Convention de la Haye (14 mars 1978)
La Convention de La Haye régit les règles applicables aux régimes matrimoniaux au niveau international. Elle s'applique aux époux mariés depuis le 1e septembre 1992, indépendamment de leur nationalité ou du lieu de leur résidence habituelle, fussent-ils dépendants d'un Etat non contractant, dès lors qu'existe un élément d'extranéité. Elle permet aussi à des époux mariés avant le 1e septembre 1992 de soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle qui jusqu'alors régissait leur union.
La convention a une vocation universaliste : elle s'impose entre les Etats qui l'ont ratifiée, et dans leurs rapports avec des Etats tiers.

La Convention de La Haye ne s'applique qu'aux époux mariés depuis le 1e septembre 1992. Pour les époux mariés antérieurement, les solutions jurisprudentielles antérieures s'appliquent pour désigner la loi applicable à leur régime matrimonial : en l'absence de contrat de mariage, les époux sont présumés avoir choisi la loi de leur premier domicile matrimonial. En revanche, la convention s’appliquera aux époux mariés avant au 1e septembre 1992 dans le cadre d’un changement volontaire de loi applicable. 

Cette convention prévoit que les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial.

Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
1.            la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
2.            la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
3.            la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.

A défaut de choix, la loi applicable sera celle du territoire sur lequel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux :
1.            lorsque l’Etat contractant de la nationalité des époux a fait une déclaration entrainant l’application de sa loi interne ;
2.            lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage :
a)            dans un Etat ayant fait la déclaration prévue ci-dessus, ou
b)           dans un Etat qui n'est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l'application de leur loi nationale ;
3.            lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage.

De même, au cours du mariage, les époux peuvent choisir de changer la loi qui leur est applicable en matière de régime matrimonial.

Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis :
•             à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune, ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité, ou
•             lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, ou
•             à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l'Etat de la nationalité commune.


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mercredi 19 décembre 2018

Exonération de CSG et CRDS pour certains expatriés

Suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, seraient désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s’appliquerait pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.

Cette mesure s’appliquerait :
-              A compter de l’imposition des revenus 2018 s’agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;
-              Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).

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