Expatrié, que faire avant de revenir en France ?

Je  reviens  de  l'étranger,  dois-je  déclarer en France mes contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger ?

Réponse  : OUI. Les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui souscrivent des contrats d'assurance vie auprès d'organismes établis en dehors  de  France,  sont  soumises  à  une  obligation déclarative : elles doivent  en  effet  joindre  à  leur  déclaration d'impôt sur le revenu une attestation  sur  papier  libre  mentionnant, notamment, les coordonnées de l'organisme d'assurance et les caractéristiques du contrat.

De retour en France, dois-je communiquer l'ouverture et/ou la fermeture de   mes   comptes   bancaires  détenus  à  l'étranger  à  l'administration française ?

Réponse  : OUI. Les contribuables qui s'étaient expatriés hors de France et qui  reviennent  établir leur domicile fiscal en France ont l'obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) à l'étranger en remplissant un imprimé n° 3916 à joindre à leur déclaration d'IR. 

De  retour  en France, dois je déclarer en France mes revenus perçus à l'étranger ?

Réponse  : OUI. En tant que résident fiscal français, vous devez dorénavant déclarer  l'ensemble de vos  revenus  (français  et  mondiaux)  sur  les déclarations françaises 2047 et 2042.

De  retour en France, dois je avertir les établissements financiers de mon retour ?

Réponse : OUI. En effet, si vous êtes toujours déclaré comme non résident fiscal français, vos établissements vous appliquent une retenue à la source qui ne correspond  plus  à  la  réalité.  Vous  devez  donc vous rapprocher de vos établissements  financiers  pour  qu'il  vous  applique  le  bon traitement fiscal !

Vous avez un compte Paypal ? oui , vous êtes fraudeur si vous n’avez pas déclaré ce compte détenu à l’étranger

À Pau, le tribunal administratif a jugé que le compte Paypal, dont le siège
est au Luxembourg, est un compte à l'étranger comme un autre. S‘il est non
déclaré, vous risquez une amende de 1500 euros voire plus !

En effet, le fisc est potentiellement en mesure de vous réprimander si vous
n'avez pas déclaré votre compte Paypal sur la déclaration 3916 !
Quel que soit le compte à l'étranger, vous devez déclarer non seulement les
revenus de ce(s) compte(s) mais également le compte lui-même sinon, vous
vous exposez à une amende égale à 5 % des sommes figurant sur le compte
sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros.

Bercy a réagi. Ses services précisent que " la décision du tribunal de Pau
est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses
obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de
paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou
des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par
l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".
Ouf !

Vous partez à l'étranger ? attention aux moyens de paiement

La carte de débit permet les retraits distributeurs et les paiements commerçants. La carte de crédit utilise une réserve de crédit remboursable au taux en vigueur. Pour effectuer des achats par Internet, la carte de crédit est souvent indispensable à l'étranger : Canada, Turquie, Singapour... Par ailleurs, la carte de débit n'existe pas toujours, elle n'est pas disponible en Thaïlande, aux Émirats Arabes, en Égypte par exemple


Le chéquier est souvent peu utilisé à l'étranger voire peu accepté par les commerçants. Parfois, il ne peut être commandé que lorsque le compte est alimenté (Nouvelle Zélande, États Unis)


Quelques exemples …

Chine :
La carte de débit ne peut être adossée qu'à un compte individuel, il n'est pas possible de délivrer une carte bancaire sur un compte joint. Les transactions se font essentiellement en espèces. Le chéquier existe mais doit être rempli en chinois…

Russie :
Carte de débit à débit différé n'existe pas, elle fonctionne uniquement en débit immédiat et s'utilise dans la limite du solde disponible. Pour obtenir le débit différé, il convient de commander une carte de crédit. Le chéquier n'existe pas (transaction essentiellement en espèces). Les moyens de paiement ne peuvent pas être envoyés par courrier, ils ne sont remis qu'en agence.

Japon :
pas de carte de débit, le chéquier est disponible en anglais et en japonais. Aucun moyen de paiement n'est délivré, tant que le client n'a pas le statut « résident ».

Canada :
Les chèques sont très peu utilisés.
Attention au réseau, les cartes Visa françaises ne sont pas acceptées dans les distributeurs au Canada qui dépendent du réseau MasterCard.

Australie :
Les chèques sont très peu acceptés par les commerçants
Les moyens de paiements restent disponibles 1 mois après avoir été commandés à l'agence.

États-Unis :
Dans la majorité des cas, la carte de débit est pourvue du système « Pay Pass » permettant de réaliser les achats en magasins sans signature et sans code.

Singapour :
Il est impossible de conserver les moyens de paiement à l'agence, ils seront envoyés à l'adresse permanente ou l'adresse à Singapour.

Expatrié ... vous cherchez une banque ?

Si vous partez en expatriation ou détachement, votre employeur vous recommandera certainement une banque locale auprès de laquelle vous pourrez ouvrir un compte en devises ou en monnaie locale convertible afin de vous faciliter les opérations bancaires. Certaines banques proposent même l'ouverture depuis la France du compte à l'étranger (HSBC par exemple).

Il est important de savoir qu'en attendant d'ouvrir un compte à l'étranger, vous pouvez utiliser votre carte bancaire internationale (carte bleue visa, eurocard mastercard, ou bien la carte american express) chez les commerçants ainsi que dans les distributeurs automatiques de votre pays d'accueil.

Les moyens de paiements

La carte de débit permet les retraits distributeurs et les paiements commerçants. La carte de crédit utilise une réserve de crédit remboursable au taux en vigueur. Pour effectuer des achats par Internet, la carte de crédit est souvent indispensable à l'étranger : Canada, Turquie, Singapour... Par ailleurs, la carte de débit n'existe pas toujours, elle n'est pas disponible en Thaïlande, aux Émirats Arabes, en Égypte par exemple

Le chéquier est souvent peu utilisé à l'étranger voire peu accepté par les commerçants. Parfois, il ne peut être commandé que lorsque le compte est alimenté (Nouvelle Zélande, États Unis)

Quelques exemples …

Chine :

La carte de débit ne peut être adossée qu'à un compte individuel, il n'est pas possible de délivrer une carte bancaire sur un compte joint. Les transactions se font essentiellement en espèces. Le chéquier existe mais doit être rempli en chinois…

Russie :

Carte de débit à débit différé n'existe pas, elle fonctionne uniquement en débit immédiat et s'utilise dans la limite du solde disponible. Pour obtenir le débit différé, il convient de commander une carte de crédit. Le chéquier n'existe pas (transaction essentiellement en espèces). Les moyens de paiement ne peuvent pas être envoyés par courrier, ils ne sont remis qu'en agence.

Japon :

pas de carte de débit, le chéquier est disponible en anglais et en japonais. Aucun moyen de paiement n'est délivré, tant que le client n'a pas le statut « résident ».

Canada :

Les chèques sont très peu utilisés.

Attention au réseau, les cartes Visa françaises ne sont pas acceptées dans les distributeurs au Canada qui dépendent du réseau MasterCard.

Australie :

Les chèques sont très peu acceptés par les commerçants

Les moyens de paiements restent disponibles 1 mois après avoir été commandés à l'agence.

États-Unis :

Dans la majorité des cas, la carte de débit est pourvue du système « Pay Pass » permettant de réaliser les achats en magasins sans signature et sans code.

Singapour :

Il est impossible de conserver les moyens de paiement à l'agence, ils seront envoyés à l'adresse permanente ou l'adresse à Singapour.

Les transferts d'argent

Un transfert d'argent à l'étranger revient généralement plus cher qu'un simple virement de banque à banque. Ces frais varient selon la destination, le montant et l'établissement choisis.

Qu'avez vous besoin pour faire le transfert ?

Relevé d'Identité Bancaire (RIB) pour un virement domestique ou de l'IBAN (RIB international) pour un virement international – de façon à identifier votre compte bancaire ou celui de votre destinataire

Ou encore …

Code BIC (Bank Identifier Code), ce code permet d'identifier votre banque ou celle de votre destinataire. Le BIC a été adopté par l'Organisation internationale de normalisation ISO. ISO a confié à la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication : SWIFT le rôle d'enregistrer ces codes BIC et leur publication. Pour cette raison, le BIC est aussi souvent appelé code SWIFT. SWIFT existe depuis 1973 et met à la disposition de ses participants un réseau propriétaire sur lequel il garantit la rapidité, la sécurité, la confidentialité et l'inviolabilité des échanges.

Attention cependant …

Brésil :

les transferts de fonds sont très réglementés que ce soit à destination ou en provenance du compte brésilien. Par Internet, la limite est de 3.000 USD/jour. Par ailleurs, le nombre de virement et le montant global mensuel sont limités, en effet, il n'est pas possible d'effectuer plus de 3 transferts par mois, et le montant total maximum ne peut être supérieur à 9.000 USD/ mois. Au delà, il est possible d'effectuer des transferts en agence, MAIS le client doit être présent pour signer le « contrat de change », document sur lequel figure le taux de change appliqué au transfert.

Russie :

Au niveau bancaire, le français expatrié est considéré « non résident », car il n'a pas la nationalité russe. Il est alors soumis au Contrôle des Changes. Le motif du virement et le VO Code sont très importants et doivent être mentionnés. Le VO code est un code de change correspondant à un motif de transaction (une centaine de code existe). La concordance entre le motif et le VO Code est primordiale pour assurer la bonne exécution du virement. Ne pas hésiter à consulter son conseiller sur place.

États-Unis :

Il est impossible d'effectuer des virements internationaux pour une tierce personne par Internet.

Retour en France ? déclarez vos comptes étrangers !

Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus).

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés. Cette obligation pèse sur les personnes domiciliées ou établies en France (y compris les DOM). Sont également soumises à cette obligation les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957.

La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé à l'étranger, pendant tout ou partie de l'année d'imposition, ou de l'exercice clos au cours de l'année d'imposition en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d'une procuration lorsque ce dernier agit pour lui-même ou pour une personne ayant la qualité de résident. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Comment faire ?

Chaque année, le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger. La déclaration est effectuée sur un imprimé 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats.

Et si vous ne le faites pas ?

Outre la présomption de revenu des sommes transférées ou provenant de l'étranger, les contribuables ne respectant pas les obligations déclaratives décrites ci-dessus s'exposent à une amende fixée à :

- 1 500 € en principe,

- 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires (c'est-à-dire dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires).

L’amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l’infraction est mise en évidence.