Divorce et expatriation

Divorce et expatriation

Le divorce peut être une problématique importante lorsqu’il intervient en cours d’expatriation. Plusieurs textes existent au niveau international et au niveau européen.

Au niveau international : la Convention de la Haye (14 mars 1978)

La Convention de La Haye régit les règles applicables aux régimes matrimoniaux au niveau international. Elle s'applique aux époux mariés depuis le 1e septembre 1992, indépendamment de leur nationalité ou du lieu de leur résidence habituelle, fussent-ils dépendants d'un Etat non contractant, dès lors qu'existe un élément d'extranéité. Elle permet aussi à des époux mariés avant le 1e septembre 1992 de soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle qui jusqu'alors régissait leur union.

La convention a une vocation universaliste : elle s'impose entre les Etats qui l'ont ratifiée, et dans leurs rapports avec des Etats tiers.

La Convention de La Haye ne s'applique qu'aux époux mariés depuis le 1e septembre 1992. Pour les époux mariés antérieurement, les solutions jurisprudentielles antérieures s'appliquent pour désigner la loi applicable à leur régime matrimonial : en l'absence de contrat de mariage, les époux sont présumés avoir choisi la loi de leur premier domicile matrimonial. En revanche, la convention s’appliquera aux époux mariés avant au 1e septembre 1992 dans le cadre d’un changement volontaire de loi applicable. 

Cette convention prévoit que les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial.

Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :

1.            la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;

2.            la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;

3.            la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.

A défaut de choix, la loi applicable sera celle du territoire sur lequel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux :

1.            lorsque l’Etat contractant de la nationalité des époux a fait une déclaration entrainant l’application de sa loi interne ;

2.            lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage :

a)            dans un Etat ayant fait la déclaration prévue ci-dessus, ou

b)           dans un Etat qui n'est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l'application de leur loi nationale ;

3.            lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage.

De même, au cours du mariage, les époux peuvent choisir de changer la loi qui leur est applicable en matière de régime matrimonial.

Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis :

•             à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune, ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité, ou

•             lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, ou

•             à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l'Etat de la nationalité commune.

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Mariage, divorce ou Pacs en tant qu'expatrié à Londres, quels impacts ?

ILes conséquences fiscales et patrimoniales vont être différentes que le mariage ou divorce aient lieux en France ou en UK.

Le PACS quant à lui n'est pas reconnu en UK.

Mariage / PACS

 1) Mariage en France avant une expatriation au Royaume Uni En vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
Cette loi ne peut être que : la loi de l'Etat dont l'un des époux à la nationalité au moment de cette désignation, la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, ou la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
La loi désignée s'applique à l'ensemble des biens des époux. Si les époux ont omis de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci sera soumis à la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
L'expatriation au Royaume Uni n'a ainsi pas d'effet sur le régime matrimonial si les époux s'établissent d'abord en France avant de s'expatrier au Royaume Uni (la jurisprudence a reconnu que le fait de s'établir une année était suffisant). Dans le cas contraire, si les époux fixent leur résidence habituelle au Royaume Uni à la suite de leur mariage, c'est la loi anglaise qui trouvera à s'appliquer (et ce même si le Royaume Uni n'est pas partie à la convention). Il faut toutefois préciser que le juge anglais n'est pas lié par le régime choisi, et décide discrétionnairement, au moment du prononcé du divorce, de l'appliquer ou pas.

2) PACS en France avant une expatriation au Royaume Uni Un PACS conclu en France en France n'est pas reconnu un Royaume Uni. Il faut également préciser que les « Civil Partnerships » n'existent que pour les homosexuels au Royaume Uni

 3) Mariage au Royaume Uni d'expatriés français
Il existe plusieurs régimes applicables en Angleterre :
Régime légal de séparation de biens ;
 « Prenuptial Agreement » (contrat de mariage), mais le juge n'est pas forcément lié par ce contrat ; - Possibilité de se marier au consulat de France selon le droit français ;
Possibilité de faire reconnaître au Royaume Uni un mariage français. Le Royaume Uni n'est pas parti à la Convention de la Haye du 14 mars 1978. Par conséquent, si les époux se marient au Royaume Uni et fixent leur première résidence habituelle au Royaume Uni, c'est la loi anglaise qui sera applicable, le régime légal de la communauté de biens ne s'appliquera qu'à la date du retour en France des époux.

Le Divorce 

En cas de divorce, il conviendra de diviser en deux masses les biens des époux pour dissocier ceux soumis au droit anglais de ceux soumis au droit français, afin de prendre en compte le sort des biens dépendant de leur premier régime pour envisager le résultat prévisible de la liquidation de leur second régime (Cr. Cass. 1ere Civ. 12 avril 2012, n°10-27016).

Les conséquences d'un divorce en Angleterre pour les expatriés français

Ouverture de la procédure de divorce : En vertu du règlement Bruxelles 2 bis n° 2201/2003 c'est la première juridiction choisie qui statuera sur la procédure de divorce. Les époux ont le choix entre plusieurs juridictions possibles (résidence habituelle des époux, résidence habituelle du défendeur, du demandeur, nationalité des deux époux, etc …). 

Si le juge anglais est choisi il n'est pas lié par le contrat de mariage français, et n'est donc pas forcé de reconnaître le régime matrimonial choisi. Le système britannique comporte différents avantages : il est plus généreux et plus flexible, mais l'accès au juge est plus onéreux. Il semblerait toutefois que ce système ait été remis en cause par un arrêt d'avril 2012, dans lequel le juge anglais procède à une division en deux masses des biens des époux en cas de retour en France après une résidence à l'étranger. 

La Chambre des Lords, dans l'arrêt Radmacher v. Granatino a toutefois appliqué un contrat de mariage lors de cette affaire de divorce opposant une allemande à un français qui avait conclu un contrat de mariage. 

Conséquences financières de la séparation : 

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité engendrée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.

- Prestation compensatoire décidée par le juge français : La détermination du montant de celle-ci n'est soumise à aucun barème ou méthode officielle, et le juge la détermine au regard des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Les juges tiennent notamment compte de la situation présente et future des époux, leur situation personnelle et professionnelle, leurs revenus, leur patrimoine, ou encore les charges qu'ils supportent. Au regard de ces critères peu importe que les biens des époux se trouvent en Angleterre, en France ou ailleurs. La prestation peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente. 

- Prestation compensatoire décidée par le juge anglais : En règle générale le juge anglais est plus généreux dans la détermination du montant de la prestation compensatoire que le juge français. Le critère déterminant pour les juges anglais lors de la détermination de la prestation est celui de l'équité (« fairness »). Le système anglais est l'un des plus favorables au monde en ce qui concerne l'époux le moins fortuné. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer cette situation : Le juge anglais ne tient pas compte des contrats de mariage qui ont pu être signés, et par conséquent n'est pas lié par le régime matrimonial des époux. De plus, il prend en compte tous les biens détenus par les époux, incluant ceux qu'ils détenaient avant le mariage, ainsi que les biens dont chaque époux héritent. Il accorde aussi de manière régulière des rentes viagères, utilise le concept de « clean break » qui permet au créancier de la prestation de ne pas avoir à chasser son débiteur afin que celui-ci honore sa dette. Au regard des critères utilisés par le juge anglais pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, il importe peu que les biens se situent en France, en Angleterre, ou dans un pays tiers.

Expatrié, comment se marier dans un cadre international ?

 

New : votre bilan patrimonial Expatriation

 

La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux concerne les personnes mariées après le 1er septembre 1992 et celles mariées avant cette date qui désirent changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Cela donc aura des conséquences patrimoniales lors d'événements par exemple en cas de divorce ou de décès de votre conjoint.

 

La convention de la Haye

 

Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :

• la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
• la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
• la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

 La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.

 

Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.

 

 

 

Si les époux n'ont pas de contrat de mariage :

Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage (sauf certaines situations).

 

A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.

 

Ainsi si vous n'avez pas désigné avant votre mariage la loi applicable à votre régime matrimonial, c'est la loi du pays de votre première résidence habituelle après le mariage qui, sauf exceptions prévues par la convention, s'appliquera. Vous pouvez, pendant le mariage, soumettre votre régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu'alors applicable.

 

 

Si les époux ont un contrat de mariage :

Si les époux ont fait un contrat de mariage, la permanence prévaut quant à la loi applicable et le régime matrimonial choisi. Seule une volonté contraire des deux époux pourra provoquer un rattachement à une nouvelle loi.

Du nouveau pour les divorces transfrontaliers : vers un libre choix de la loi applicable ?

Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d’un accord de coopération renforcée soutenu à l’unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi.

La commission estime que, pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce.

Si les époux sont incapables de s'entendre sur la loi devant s'appliquer, alors, le divorce et
la séparation de corps seront soumis à la loi de l'État :

• de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou,
  à défaut,
• de la dernière résidence habituelle des époux, dès lors que l'un des époux réside
  encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
• de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
• dont la juridiction est saisie.
  
  Le vote en plénière est prévu pour juin ou juillet."