1) Expatrié, comment sont imposés les plus-values retirées de mes stocks-options en France ?
Réponse : PAR LE BIAIS D'UNE RETENUE A LA SOURCE. Les gains et/ou avantages (réalisés depuis le 1er avril 2011) tirés de la levée de stock-options ou de l'attribution d'actions gratuites réalisés par des contribuables non domiciliés fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source alignée sur le taux d'imposition à l'IR (hors prélèvements sociaux).
2) Expatrié, quel est le taux d'imposition en France des plus-values retirées de mes actions gratuites ?
Réponse : 30%. L'attribution d'actions gratuites, tout comme les stocks-options, fait l'objet d'une retenue à la source pour les non résidents fiscaux français. S'agissant des actions gratuites, son taux est de 30% et cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu.
3) Récemment non résident français, les primes de mon contrat d'assurance vie souscrit en France seront-elles soumise à une imposition en France à mon décès ?
Réponse : OUI SOUS CONDITIONS. Les primes versées à raison du décès de l'assuré, intervenu à compter du 31 juillet 2011, sont soumises à un prélèvement spécifique de 20% ou 25% si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès, et l'a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l'assuré ; ou si l'assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France.
4) Expatrié, je suis appelé à la succession suite au décès de l'un de mes proches, dans quel délai dois-je déposer la déclaration de succession en France ?
Réponse : DANS LES 12 MOIS DU DECES. En effet, les contribuables appelés à une succession d'une personne décédée à l'étranger doivent la déclarer à l'administration française dans les 12 mois du décès. Ce délai est réduit à 6 mois lorsque la personne est décédée en France métropolitaine.
5) Non résident français depuis 5 ans, je souhaite revenir en France, quels seront les biens compris dans ma base taxable à l'ISF en France ?
Réponse : TEMPORAIREMENT, LES BIENS SITUES EN FRANCE UNIQUEMENT. Les contribuables qui ont été domiciliés fiscalement hors de France pendant une période minimale de 5 ans et qui transfèrent leur domicile fiscal en France ne sont soumis à l'ISF que sur leurs biens détenus en France. Cette mesure est temporaire et s'applique les 5 premières années du transfert de domicile fiscal en France, à condition que le contribuable conserve pendant cette période son domicile fiscal en France.
