L'exit tax rénové par la loi de finances 2019

A noter que la loi de finances pour 2019 modifie la règle pour l’avenir.

Ces nouvelles règles s’appliquent donc aux transferts de domicile réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables déjà soumis au dispositif d’exit tax à cette date, continueront d’être soumis aux règles et aux délais actuels.

Le délai de conservation exigé du partant pour que le sursis d’imposition obtenu sur la plus-value latente de ses titres se transformerait en une exonération définitive de cette plus-value serait, à compter du 1er janvier 2019 (départs décidés à compter de cette date), ramené à deux ans pour les titulaires d’un portefeuille de titres d’une valeur globale n’excédant pas 2,57 M€ et à cinq ans pour les titulaires d’un portefeuille d’une valeur dépassant ce montant.

La loi de finances pour 2019 supprime certaines démarches de suivi.

En effet, la loi de finances pour 2019 élargie le spectre des pays vers lesquels le sursis de plein droit serait accordé. Ainsi, le transfert de domicile vers un Etat non membre de l’EEE mais ayant conclu les conventions précitées et non considéré comme un Etat non coopératif ouvrirait également droit au sursis de paiement de plein droit, aucun représentant ni aucune garantie ne serait exigé.

L'aménagement de l'Exit tax en 2019

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).

L'exit tax permet, en effet, de "geler" un montant d'impôt qui sera généralement provisoire, avant une 2nde computation de l'impôt à l'occasion de la cession effective des titres ou créances ou perception du complément de prix, ou une restitution ou un dégrèvement.

Le délai de conservation exigé du partant pour que le sursis d’imposition obtenu sur la plus-value latente de ses titres se transformerait en une exonération définitive de cette plus-value serait, à compter du 1er janvier 2019 (départs décidés à compter de cette date), ramené à deux ans pour les titulaires d’un portefeuille de titres d’une valeur globale n’excédant pas 2,57 M€ et à cinq ans pour les titulaires d’un portefeuille d’une valeur dépassant ce montant.

Le PLF prévoit 2 aménagements en matière d'exit tax

Le PLF pour 2019 prévoit deux aménagements majeurs au dispositif d’Exit TAX actuel :

Une application de droit, sans constitution de garanties, du sursis de paiement à tous les cas de transfert du domicile fiscal vers un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;

Une réduction du délai d’obtention du dégrèvement de l’imposition à 2 ans pour les participations d’un montant total inférieur à 2,57 millions, au moment du départ de France, et à 5 ans lorsque le seuil de 2,57 millions d’euros est dépassé.

Ce nouveau dispositif, s’il est définitivement adopté, s’appliquera aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019, sans incidences sur les situations antérieures.

Extension du sursis de paiement aux expat hors UE et EEE ?

Extension du sursis de paiement aux expat hors UE et EEE ?

Le sursis de paiement automatique en matière d'exit tax réservé actuellement aux transferts vers un Etat de l’UE pourrait être étendu aux transferts de domicile vers un Etat ou territoire hors UE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI.

Cette mesure serait applicable aux transferts de domicile qui interviendraient à compter du 1er janvier 2019.

L’exit tax dans le projet de Loi de finances 2019

L’exit tax dans le projet de Loi de finances 2019

Le projet de loi de finances a été présenté en conseil des ministres ce 24 septembre. Intégration fiscale, produits de la propriété industrielle, conditions de déduction des charges financières, pacte Dutreil..., plusieurs mesures annoncées sont confirmées.

Enfin, l'exit tax ne serait pas supprimée mais réaménagée. Le dispositif serait recentré sur les contribuables qui transfèrent leur domicile à l'étranger et cèdent leurs titres dans un délai de deux ans après leur départ.

A suivre …

Les Déclarations d'exit tax sont en ligne

Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal à l'étranger doivent souscrire une déclaration de plus-values et créances imposables et/ou une déclaration de suivi de leur imposition en même temps que la déclaration des revenus no 2042 (exit tax).

Pour rappel, les contribuable qui ont, en 2017, transféré leur domicile fiscal hors de France doivent remplir une déclaration no 2074-ETD « transfert 2017 ».

La déclaration de suivi doit être déposée dans le même délai que la déclaration des revenus (2042 et 2042 C), soit le 17 mai ou le 22 mai au plus tard.

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2074-et-d/declaration-exit-tax

La loi de finances 2018 modifie les modalités d'imposition de l'Exit tax ...

La loi de finances pour 2018 modifie les modalités d'imposition des plus-values mobilières en rétablissant pour principe l'imposition forfaitaire des gains  au taux unique de 12,8 % (maintenus à 75 % pour les ETNC) dans le cadre du PFU avec une option possible pour le barème progressif de l'IR (attention cette option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique obligatirement à toutes les plus-values mobilières et tous les revenus de capitaux mobiliers du contribuable). De fait, le mécanisme de l'exit tax a été aménagé afin de tenir compte de ces nouvelles règles.

Ainsi, le  montant  des  garanties  que  le  contribuable  doit constituer préalablement au transfert de son domicile fiscal hors de France [cas d’un transfert de domicile hors EEE ou au Liechtenstein] pour bénéficier du sursis de paiement est égal à 12,8% (et non plus 30 %) du montant total des PV et créances.

C’est ce qui ressort de l’art. 167 bis, V, 1, al. 3 du CGI.

Départ à l’étranger … Etes-vous concerné par l’Exit Tax ?

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :

•             les plus-values latentes sur participations substantielles (participation directe ou indirecte d'au moins 50 % dans le capital d'une société ou plusieurs participations directes ou indirectes d'une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,

•             les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix (clauses earn out),

•             certaines plus-values en report d'imposition.

L'exit tax permet de cristalliser un montant d'impôt lors du départ.

Les plus-values sont taxées au barème progressif de l'IR.

Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.

L'imposition est dégrevée ou restituée :

•             en cas de retour en France,

•             de donation des titres ou de la créance,

•             de décès du contribuable

•             et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de 15 ans suivant le transfert.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d'imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l'année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.

================= xxxxxxx=================

Peut on échapper à l’ISF quand on part à l’étranger ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d’assurance vie en France ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d’une société basée en France si je suis à l’étranger ? la réponse ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse ici >>

Les déclarations de suivi de l’Exit Tax sont disponibles !

Pour rappel, Les plus-values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par l’Exit tax les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant depuis le 1er janvier 2014, dans les 15 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'une valeur supérieure à 0.8 millions d'euros ou au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société.

L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France. Il y a cependant une possibilité de sursis d’imposition avec des obligations déclaratives.

Obligations déclaratives :

Lors du départ :  déclaration dans les 2 mois suivant le transfert du domicile fiscal

L'année suivant le départ :  déclaration 2074 ET déposée l'année suivant celle du transfert

Chaque année :  obligations déclaratives en cas d'application du sursis sur une déclaration 2074 ET.

A l'expiration du sursis :  déclaration spécifique.

Ces formulaires de suivi des impositions des plus-values latentes en cas de transfert de domicile à l'étranger en 2013 (2074-ETS 2) ou depuis 2014 (2074-ETS 3), mis en ligne le 24 mai et le 7 juin, que vous pouvez trouver surimpots.gouv sont à déposer pour le 16 juin 2017, accompagnés des déclarations 2042 et 2042C.

Quid de l'Exit tax suite au Brexit ?

Le résultat du referendum n’étant pas juridiquement contraignant, le Brexit ne sera effectif que lorsque l’accord fixant les modalités du retrait sera conclu entre le Royaume-Uni et l’UE. A défaut d’accord, la sortie devrait intervenir en tout état de cause 2 ans après la notification par le Royaume-Uni au Conseil Européen de son intention de sortir, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

Le régime de l’exit tax codifié à l’article 167 bis du CGI qui prévoit, sous conditions, l’imposition des plus-values sur les titres des particuliers résidents fiscaux français décidant de s’expatrier est également impacté.

En effet, le dispositif prévoit un sursis d’imposition automatique pour les contribuables qui s’expatrient dans un autre Etat de l’UE ou, sous certaines conditions, de l’EEE. Aujourd’hui, les contribuables français qui s’expatrient outre-Manche n’ont ni à payer immédiatement l’impôt sur les plus-values ni à donner de garanties au Trésor (à la différence des contribuables qui partent s’installer dans un Etat tiers).

Demain, sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l’EEE, les Français qui souhaiteraient s’expatrier au Royaume-Uni ne bénéficieront plus de ce sursis automatique.

Par ailleurs, qu’adviendra-t-il des expatriés qui en ont bénéficié ? Il ne serait pas surprenant que l’administration fiscale exige de leur part la constitution de garanties.

La situation des relations fiscales franco-britanniques post Brexit va, pour beaucoup, dépendre des accords qui seront conclus avec le Royaume-Uni.

Exit tax : 3ème report du délai de dépôt des formulaires de suivi ...

L’administration reporte pour la 3ème fois le délai de transmission des formulaires de suivi des impositions 2074-ETS1, 2074-ETS2 ou 2074-ETS3 en matière d’exit tax, celui-ci étant désormais fixé au 15 juillet 2016. 

www.impots.gouv.fr

Report de la date de dépôt des déclarations d'Exit Tax

Les contribuables concernés par l’exit tax disposent d’un délai supplémentaire fixé au 7 juin 2016 au lieu du 18 mai pour déposer leurs déclarations de plus-values et créances imposables.

Pour rappel, les déclarations sont la 2074-ETD ou celle de suivi (2074-ETS1 et ETS2), ainsi que les déclarations jointes 2042 et 2042 C. 

Une question fiscale ? la réponse ici >>

L'exit tax en 2016 !

L' « exit tax » intervient dès 2011. Il y a dorénavant l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France.

Le taux d'imposition est celui des plus values mobilières.

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant depuis le 1er janvier 2014, dans les 15 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'une valeur supérieure à 0.8 millions d'euros ou au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société.

L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d'un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

La loi de finances pour 2014 précise par ailleurs les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres objets de l'exit tax (post-départ) sur les plus-values dégagées sur d'autres titres faisant également l'objet de l'exit tax, sur les plus-values imposables en vertu de l'article 244 bis A, et lorsque le contribuable redevient résident de France.

En savoir plus sur l'Exit Tax >>

Exit tax : report au 15 juin 2015 de la date limite de déclaration

Les contribuables concernés par l’exit tax disposent d’un délai supplémentaire fixé au 15 juin 2015 pour déposer leur déclaration de plus-values et créances imposables ou de suivi d’imposition, ainsi que les déclarations jointes 2042 et 2042 C. www.impots.gouv.fr

Quels titres sont concernés par l'Exit tax ?

Sauf exceptions, sont visés par l'exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l'article 150-0 A, I-1 du Code Général des Impôts , y compris les droits démembrés et les titres détenus par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement exerçant une activité civile de gestion de portefeuille ou d'un club d'investissement.
Depuis 2014, les OPCVM sont concernés.

Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l'exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d'éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d'imposition ». Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l'épargne salariale, le gain d'exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), le gain de levée d'options sur titres (stock-options) et le gain d'acquisition constaté lors de l'attribution d'actions gratuites.
Ne sont pas non plus soumises à l'exit tax les parts ou actions de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (SCI notamment) et les parts ou actions visées à l'article 244 bis A, I-3 du CGI .

Il s'agit donc notamment des :

• parts ou actions ou autres droits de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, que ces sociétés soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou non,
• et les parts ou actions de sociétés cotées à prépondérance immobilière lorsque la personne physique détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société.

Rappel des principes de l'Exit Tax

L' « exit tax » intervient dès 2011. Il y a dorénavant l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France.

Le taux d'imposition est celui des plus values mobilières.

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant depuis le 1er janvier 2014, dans les 15 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'une valeur supérieure à 0.8 millions d'euros ou au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société. 

L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d'un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

La loi de finances pour 2014 précise par ailleurs les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres objets de l'exit tax (post-départ) sur les plus-values dégagées sur d'autres titres faisant également l'objet de l'exit tax, sur les plus-values imposables en vertu de l'article 244 bis A, et lorsque le contribuable redevient résident de France.

En savoir plus sur l'exit tax >>

EXIT TAX : aménagement des obligations déclaratives

Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 : aménagement des obligations déclaratives de l’exit tax.

Les obligations déclaratives du contribuable sont aménagées afin de prendre en compte les récentes modifications du régime fiscal des plus-values sur valeurs mobilières. Désormais  les contribuables devront notamment déclarer le montant et les éléments nécessaires à la détermination des abattements.
Ils devront également tenir à la disposition de l’Administration tout document de nature à justifier de la durée et du caractère continu de la détention des titres ou droits cédés et du respect des conditions d’application des abattements.

Exit Tax ... report du délai de déclaration !

L'administration vint de préciser que l'imprimé 2074-ETS1 " suivi 2013 " relatif au
suivi des impositions en matière d'exit-tax, qui sera disponible en ligne à
compter du 4 juillet 2014, doit être déposé au plus tard le 21 juillet
2014, accompagné des déclarations 2042 et 2042 C.

Site www.impots.gouv.fr, imprimé 2074-ETS1

Exit tax ... : des ajustements de coordination avec la réforme de l'imposition des plus-values mobilières

En effet, il y aura des ajustements de coordination avec la réforme de l'imposition des plus-values mobilières suite à la loi de finances pour 2014 : l'exit taxe sera calculée sur une plus-value tenant compte des nouveaux abattements introduits par le nouvel article 150-0 D, e.g. en tenant compte d'un abattement de 50 % après 2 ans de détention, et 65 % après 8 ans. En outre, lorsqu'une garantie doit être fournie avant le départ, cette garantie sera uniformément de 30 % du montant de la plus-value latente calculée.

L'exit tax est modifié par la Loi de Finances Rectificative

La loi de finances rectificative pour 2013 introduit des changements dans le régime de l'exit tax :
Tout d'abord, des conditions d'application plus strictes : si le seuil de 1 % de participation est remplacé par un seuil de 50% pour ne viser que les participations majoritaires, en revanche, l'exit tax sera désormais applicable dès que la valeur globale des participations détenues par un contribuable dépasse 800 000€. De plus, les parts d'OPCVM qui étaient jusque là hors du champ de cette taxe deviennent taxables au même titre que les autres titres ou droits détenus par le contribuable. Enfin, le délai à l'issue duquel l'exit tax disparait, passe de 8 à 15 ans : la seule bonne nouvelle à ce sujet est que l'exit taxe disparaitra après 15 ans non seulement en matière d'« impôt sur la plus-value », mais également en matière de « prélèvements sociaux », et cela contrairement à la situation passée, où seulement l'impôt sur le plus-value disparaissait après 8 ans !
La loi précise par ailleurs les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres objets de l'exit tax (post-départ) sur les plus-values dégagées sur d'autres titres faisant également l'objet de l'exit taxe, sur les plus-values imposables en vertu de l'article 244 bis A, et lorsque le contribuable redevient résident de France.
Bonne fin de journée