Stock-options, actions gratuites, BSPCE ... en cas d'expatriation

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les expatriés, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Il va donc falloir dans un premier temps définir la période de référence. Si celle-ci est française, la taxation pourra être due en France.

Quel taux pour la retenue à la source ?

Concernant les stock-options

La taxation va dépendre de la date d’attribution des plans.

Stock-options attribuées avant le 20.06.2007 : la catégorie d’imposition dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu va varier selon la date d’attribution du plan.

Stock-options attribuées entre le 20.06.2007 et le 28.09.2012 :

Pour ces opérations, une retenue à la source non libératoire aura lieu. Elle sera taxée à 30% jusqu’à 152.500 € et 41% au-delà de ce seuil. Il est important de noter qu’en cas de délai de portage supplémentaire de 2 ans, la retenue sera de 18% jusqu’à 152.500€ et 30% au-delà.

Stock-options attribuése à partir du 28.09.2012 : Contrairement aux stock-options souscrites avant cette date, elles seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Les taux fixes à 30% ou 41% (ou 18% et 30%) ne trouvent plus à s’appliquer puisqu’est désormais utilisé un barème progressif.

Le barème s’établit de la façon suivante :

-          Tranche à 0% (libératoire de l’IR) : montant inférieur à 14 605 €

-          Tranche à 12% (libératoire de l’IR) : montant situé entre 14 605 € et 42 370 €

-          Tranche à 20% (non libératoire de l’IR : imputable) : montant supérieur à 42 370 €

Concernant les Actions Gratuites

La taxation va dépendre de la date d’attribution des actions.

Actions gratuites attribuées avant le 28.09.2012 :

Ces opérations seront imposées à la source au taux de 30%. Ce prélèvement sera libératoire d’IR.

Actions gratuites attribuées entre le 28.09.2012 et le 07.08.2015 : Elles seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Ces opérations seront imposées selon le barème de la retenue à la source (cf. barème ci-dessous).

Actions gratuites attribuées depuis le 31.12.2016 : Elles seront imposées dans la catégorie des plus-values mobilières si le gain n’excède pas la limite annuelle de 300.000€ et dans la catégorie des traitements et salaires pour la part excédant ce seuil (barème de la retenue à la source).

Barème de la retenue à la source :

-          Tranche à 0% (libératoire de l’IR) : montant inférieur à 14 605 €

-          Tranche à 12% (libératoire de l’IR) : montant situé entre 14 605 € et 42 370 €

-          Tranche à 20% (non libératoire de l’IR : imputable) : montant supérieur à 42 370 €

Concernant les BSPCE

La taxation va dépendre de la date d’attribution des bons.

BSPCE attribués avant le 01.01.2018 :

Elles seront soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 19% ou au taux de 30% si au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité au sein de la société émettrice depuis moins de 3 ans.

BSPCE attribués après le 01.01.2018 :

Elles seront soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 11.8% ou au taux de 30% si au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité au sein de la société émettrice depuis moins de 3 ans.

Les stock-options, actions gratuites, BSPCE en cas d'expatriation

Sous réserve des conventions fiscales, l'imposition des gains de levée de stock-options, d'acquisition gratuite d'actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d'activité salariée exercée dans chacun d'eux pendant la période de référence. C’est ce qui ressort du rapport de l’OCDE.

On définit alors une période de référence.

Lorsque, pendant la période de référence, le salarié a exercé cette activité dans plusieurs Etats et que les rémunérations correspondantes y sont imposables, l'imposition du gain de levée d'option dans le cas de stock-options par exemple, doit donc être répartie entre eux au prorata du nombre de jours pendant lesquels les services auxquels se rapportent les options ont été fournis dans chacun d'eux.

Pour les actions gratuites, la période de référence court de la date d'attribution de l'action gratuite à la date à laquelle le salarié est définitivement propriétaire du droit d'attribution, c'est-à-dire lorsqu'il a définitivement acquis le droit de se voir attribuer les actions gratuites.

Mais attention, si la période de référence est hors de France et que vous êtes résident fiscal français lors de la cession de vos stock-options ou actions gratuites, vous devez dans la plupart des cas (en fonction des conventions fiscales), déclarer également cette plus-value en France. C’est par mécanisme de crédit d’impôt que l’impôt sera éliminé en France (pour éviter la double imposition) mais il faut quand même le déclarer !

C’est par exemple le cas avec le UK.

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Les stock-options, actions gratuites et BSPCE en cas d'expatriation ...

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l'attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source. 

La retenue à la source s'applique aux gains (ou avantages) provenant des dispositifs d'actionnariat salarié et dispositifs innommés assimilés de source française, c'est-à-dire aux gains ou avantages salariaux accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l'exercice de leur activité en France. 

Elle ne s'applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. la fraction du gain de source française est déterminé au prorata du nombre de jours d'activité exercée en France pendant la période de référence. 

Les modalités de calcul de la retenue à la source diffèrent selon le régime d'imposition de ces gains : option pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou imposition selon un taux forfaitaire. 

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Pensez au guide stock-option pour maîtriser et optimiser !