Notre Guide Expatriation UK

Après le guide du Portugal, nous avons mis en ligne notre guide expatriation pour le UK.

Impôt, immobilier, remittance basis, investissement, succession, revenus, stock-options,  ... nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ vers le Royaume-Uni, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Qu'allez vous retrouver dans ce guide ?

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour au Royaume-Uni pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :

• l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ vers le Royaume-Uni ;
• les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ainsi que nos recommandations,
• les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
• les écueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'ISF, ...
• les impacts lors de votre séjour au UK sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
• les aspects civils quant à votre départ vers le UK,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
• nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
• ...

Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Des formulaires en plus ...

Nous vous proposons également pour 10 euros de plus, d'accéder à l'ensemble des formulaires nécessaires à votre projet (déclarations fiscales, attestations de résidence, lettres de résiliation diverses, attestation bancaire, ...) soit plus d'une trentaines de formulaires nécessaires à votre projet qu'il soit de quitter la France vers le UK ou de revenir !

Ce guide expatriation vers le UK est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

S’expatrier en UK … c’est quoi le système PAYE ?

Partir travailler à Londres par exemple … pourquoi pas !

La fiscalité et le mode de prélèvement de l’impôt sera sensiblement différent à ce que vous connaissez en France.

En effet, c’est l’ employeur britannique qui se charge de calculer et de prélever sur le salaire tous les mois l’impôt sur le revenu que le redevable doit.

Le débiteur du revenu connaît en effet le montant d'impôt à déduire grâce à un code ("tax code") fourni par le service des impôts anglais (HMRC). Ce "tax code" a la particularité de tenir compte des éventuelles déductions d'impôt auxquelles le contribuable peut prétendre comme par exemple, la "personal allowance". Le tax code varie donc en principe tous les ans en fonction par exemple des déductions.

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Le système PAYE peut également être utilisé afin de collecter l'impôt sur les autres revenus imposables du contribuable comme les revenus immobiliers, les intérêts ou les dividendes, mais pour cela le contribuable doit se mettre en contact avec l'administration fiscale afin qu'elle calcule un nouveau "tax code".

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Le Guide Expatriation Londres

Après le guide du Portugal, nous avons mis en ligne notre guide expatriation pour le UK.

Impôt, immobilier, remittance basis, investissement, succession, revenus, stock-options,  ... nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ vers le Royaume-Uni, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Qu'allez vous retrouver dans ce guide ?

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• les écueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'ISF, ...
• les impacts lors de votre séjour au UK sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
• les aspects civils quant à votre départ vers le UK,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
• nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
• ...

Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Des formulaires en plus ...

Nous vous proposons également pour 10 euros de plus, d'accéder à l'ensemble des formulaires nécessaires à votre projet (déclarations fiscales, attestations de résidence, lettres de résiliation diverses, attestation bancaire, ...) soit plus d'une trentaines de formulaires nécessaires à votre projet qu'il soit de quitter la France vers le UK ou de revenir !

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La CSG et l'expatriation : oui dans les conventions fiscales sauf pour le UK !

En l'absence de convention fiscale conclue entre la France et l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus de source française, la CSG et la CRDS trouvent à s'appliquer selon les seules règles de droit interne.
Dans ce cas, aucun engagement conventionnel ne contraint l'Etat de résidence à éliminer la double imposition éventuelle.

Pour l'application de ses conventions fiscales, la France considère que ces contributions sont assimilées à l'impôt sur le revenu, elles sont donc couvertes par les dispositions des conventions fiscales visant à éliminer
la double imposition, à moins que leur rédaction particulière ne les exclue.

Ex : La convention fiscale du 19 juin 2008 liant la France et le Royaume-Uni écarte expressément la possibilité d'imputer la CSG et la CRDS sur l'impôt prélevé au Royaume-Uni.

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus qui sont soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondés à demander à leur Etat de résidence, dans les conditions prévues par
la convention fiscale applicable, d'imputer sur l'impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux afin d'éliminer les doubles impositions éventuelles.

Certaines administrations fiscales étrangères sont néanmoins susceptibles de contester cette lecture et peuvent considérer que ces contributions ne sont pas assimilables à l’impôt sur le revenu pour l'application de la
convention liant les deux Etats.

Salon de Londres 2016 - The France show 2016

Le salon « The France show » se tiendra au Olympia Central exhibition center de Londres, les 29-30-31 janvier 2016.


Des conférences thématiques seront animées par les notaires de France pendant le salon tant sur la fiscalité que sur les prix de l’immobilier en France. Ils présenteront également l’ensemble des domaines d’intervention du notaire. Par ailleurs, des consultations et des conseils seront proposés aux clients britanniques (Olympia Central center de Londres - Stand n° P263). L'objet de ce salon est de promouvoir "l'art de vivre" à la française auprès d'une clientèle britannique constituée de particuliers et d’investisseurs et qui reste la nationalité dominante sur le marché des acquéreurs étrangers. »



http://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/salon-de-londres-2016-france-show-2016

Expatriation à Londres ... Bénéficier de la remittance basis !

Les résidents britanniques sont soumis à la règle de la mondialité de l'impôt. Ils sont taxés sur l'ensemble de leurs gains et revenus au moment de leur réalisation, que ceux-ci soient de source britannique ou étrangère. Ils ont ainsi une obligation fiscale illimitée.

Il existe toutefois une alternative à ce système pour les personnes résidentes qui sont « not domiciled » au Royaume-Uni. Depuis 2013, la règle de la résidence fiscale en UK change.

Ces personnes là peuvent choisir le système dit de la « remittance basis ». En vertu de ce mode particulier d'imposition, les résidents britanniques seront imposables au Royaume-Uni sur tous leurs gains et revenus de source britannique, mais ne seront soumis à l'impôt britannique sur leurs gains et revenus de source étrangère seulement s'ils rapatrient ces revenus. La taxation ne s'effectuera qu'au moment du rapatriement au Royaume-Uni de ces revenus.

Pour bénéficier du système de la « remittance basis », il faut en faire la demande auprès des services fiscaux anglais – toutefois il existe une dérogation si les revenus non rapatriés au Royaume Uni sont inférieurs à £2,000. Dans ce cas, la « remittance basis » s'applique automatiquement, les gains ou revenus réalisés à l'étranger échapperont définitivement à l'impôt britannique, et le bénéficiaire ne perdra pas les avantages légaux prévus par le système britannique.

En effet, la « remittance basis » présente toutefois l'inconvénient de faire perdre à son titulaire le droit aux « Personal allowances and reliefs » en ce qui concerne l'income tax, et à l'« Annual Exempt Amount for Capital Gains Tax ».

Futurs expatriés à Londres : les règles de la résidence fiscale UK ont changé !

le Gouvernement introduit une définition légale de la résidence afin de la clarifier. A partir du 6 Avril 2013, les règles qui déterminent si une personne est résidente au Royaume-Uni à des fins fiscales sont connues sous le nom « statutoryresidence test ».

Pour la majorité des personnes, savoir si elles sont ou non résidentes fiscales britanniques est assez simple et dans l'ensemble, leur situation ne changera pas. Par contre, pour ceux dont la situation est plus complexe, les nouveaux critères de résidence légale permettent une plus grande certitude quant à leur résidence.

Pour aider à connaître sa résidence fiscale, l'administration fiscale anglaise lance un indicateur de résidence fiscale en ligne. Cet indicateur de séjour donne une indication sur l'état de la résidence fiscale après avoir répondu à quelques questions simples comme le nombre de jours que le contribuable a passé au Royaume-Uni, s'il a une maison au UK et s'il a des liens familiaux.

Les critères de résidence proposés fonctionnent en trois étapes :

• premièrement, l' automaticoverseas test , à appliquer quand des facteurs permettent d'établir de façon évidente que la personne n'est pas résidente ;
• deuxièmement, l' automaticUK test , à appliquer lorsque des facteurs permettent d'établir de façon évidente que la personne est résidente ;
• enfin, d'autres facteurs de rattachement et un décompte des jours seront utilisés. Les règles en la matière ne sont à prendre en compte que si la situation de l'individu n'a pas été déterminée de façon claire par les critères ci-dessus.

 

1) L' automaticoverseas test :

• Est non-résident une personne qui passe moins de 16 jours au UK dans l'année d'imposition même si elle était résidente au UK l'année ou les années précédentes.
• Est non-résidente, la personne qui ne résidait pas au Royaume-Uni les trois années précédentes et qui passe moins de 46 jours au Royaume-Uni l'année d'imposition.
• Est non résidente, la personne qui travaille à l'étranger à temps plein au cours de l'année fiscale et qui passe moins de 91 jours au Royaume-Uni l'année d'imposition et le nombre de jours sur lequel le contribuable travaille pendant plus de trois heures au Royaume-Uni est inférieur à 31 jours.

Si la personne ne répond pas à ces critères, elle doit regarder ceux de la résidence au UK.

2) L' automatic UK test :

• Est résident au UK, la personne qui passe 183 jours ou plus au UK
• Le second critère n'est pertinent que si la personne a une habitation au UK pendant tout ou partie de l'année fiscale. Est résident la personne qui passe au moins 91 jours et qui a une maison au UK dans lequel elle passe un certain temps (30 jours) pendant l'année d'imposition et pas de domicile à l'étranger ou alors elle ne passe pas plus de 30 jours dans cette maison à l'étranger.
• Est résident au UK, la personne qui travaille à temps plein au UK pour une période de 365 jours sans interruption importante au UK, que tout ou partie des 365 jours s'inscrit dans l'année d'imposition, que plus de 75% du nombre total de jours dans la période des 365 jours où il fait plus de trois heures de boulot sont des jours où il travaille plus de trois heures au UK et qu'au moins un jour de l'année d'imposition est un jour où il travaille plus de trois heures au UK

 

Si la personne ne répond à aucun de ces trois critères de résidence au UK, ni aux critères de résidence à l'étranger, alors il faut se référer à des facteurs de rattachement pour déterminer le statut de résidence au UK. Ces facteurs prennent en compte les connexions que la personne possède au UK (famille,…) et le nombre de jours qu'elle passe au UK.

 

3) Les facteurs de rattachement :

• la famille de l'individu est résidente ou non résidente au Royaume-Uni ;
• sous réserve d'exceptions, l'individu dispose d'un logement accessible au Royaume-Uni et l'utilise durant l'année fiscale ;
• l'individu (qui n'est pas employé à temps plein au Royaume-Uni) travaille principalement au Royaume-Uni ;
• l'individu a passé quatre-vingt-dix jours au Royaume-Uni durant l'une des deux années précédentes, et
• si, durant une année fiscale, l'individu a passé plus de temps au Royaume-Uni que dans aucun autre État.

Le nombre de jours passés au UK dicte le nombre de facteurs qui doivent être nécessairement remplis pour être résident britannique.

Nombres de facteurs nécessaires lorsque la personne résidait au UK la dernière ou les trois dernières années au UK :

 

Jours passés au UK	Nombre de facteurs nécessaires
Moins de 16 jours	Toujours non-résident
Entre 16 et 45 jours	Résident si 4 facteurs sont remplis
Entre 46 et 90 jours	Résident si 3 facteurs sont remplis
Entre 91 et 120 jours	Résident si 2 facteurs sont remplis
Entre 121 et 182 jours	Résident si 1 facteur est rempli
183 jours ou plus	Toujours résident

 

Nombres de facteurs nécessaires lorsque la personne n'était pas résidente au UK les années fiscales précédentes :

 

Jours passés au UK	Nombre de facteurs nécessaires
Moins de 46 jours	Toujours non-résident
Entre 46 et 90 jours	Résident si les 4 facteurs sont remplis
Entre 91 et 120 jours	Résident si 3 facteurs sont remplis
Entre 121 et 182 jours	Résident si 2 facteurs sont remplis
183 jours ou plus	Toujours résident

HMRC a d'ailleurs mis en place des simulateurs pour définir si oui ou non vous êtes résident anglais en 2013 et 2014.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Expatriés à Londres ... attention à certains de vos comptes lors de votre retour en France !

Depuis le 1er mars 2010, le prélèvement forfaitaire obligatoire n'est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France que si le paiement s'effectue hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).

Le taux du prélèvement est de 75 % à compter de 2013. Cela concerne principalement les personnes qui reviennent d'expatriation et qui ont engendré des cagnottes dans un ETNC (Jersey par exemple pour les expatriés français à Londres) lors de leur mobilité. Il est donc important d'anticiper votre retour afin de ne pas être pénalisé fiscalement.

C'est quoi un ETNC ? 
Les Etats ou territoires « non coopératifs » (ETNC) sont les entités politiques qui refusent les standards internationaux d'échange des informations fiscales. Les opérations réalisées avec ces Etats ou territoires font l'objet de mesures restrictives. Sont considérés comme non coopératifs les Etats et territoires, non membres de la Communauté européenne, qui ont fait l'objet d'une évaluation par l'OCDE en matière d'échange d'informations à des fins fiscales et qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

Notion de paiement hors de France dans un ETNC 
Le paiement hors de France dans un ETNC s'entend du paiement des revenus et produits par un établissement payeur français (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France) sur un compte ouvert dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC ou, en l'absence d'une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel Etat ou territoire. Les titres de créances s'entendent des obligations, titres de créances négociables (TCN), parts de fonds communs de créances ou de titrisation et de tous autres emprunts négociables ou titres de créances, que ces titres ou emprunts soient émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger et quelle que soit la devise dans laquelle ils sont émis. Le paiement hors de France peut prendre la forme d'une inscription en compte ou d'un paiement par chèques, espèces ou tout autre moyen de paiement.

Les pays concernés
A noter que l'Arrêté du 21 août 2013 met à jour la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) telle que devant être retenue depuis le 1er janvier 2013, qui comporte ainsi Brunei, le Guatemala, Niue, les Iles Marshall, le Montserrat, Nauru ainsi que le Botswana. Les Philippines n'y figurent plus. Toutefois sont ajoutés : Jersey, les Bermudes ainsi que les Iles Vierges Britanniques. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, les « sanctions » suivantes pourraient s'appliquer, notamment :
• le taux majoré (75 %) de retenue à la source sur dividendes et intérêts versés de France à destination d'un ETNC,
• le taux majoré (75 %) de prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par une structure située dans un ETNC,
• la présomption d'application des règles anti-abusives de l'article 123 bis du code général des impôts lorsqu'un résident fiscal de France a transféré des biens ou droits à une entité n'ayant pas d'activité opérationnelle située dans un ETNC, etc.

Mariage, divorce ou Pacs en tant qu'expatrié à Londres, quels impacts ?

ILes conséquences fiscales et patrimoniales vont être différentes que le mariage ou divorce aient lieux en France ou en UK.

Le PACS quant à lui n'est pas reconnu en UK.

Mariage / PACS

 1) Mariage en France avant une expatriation au Royaume Uni En vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
Cette loi ne peut être que : la loi de l'Etat dont l'un des époux à la nationalité au moment de cette désignation, la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, ou la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
La loi désignée s'applique à l'ensemble des biens des époux. Si les époux ont omis de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci sera soumis à la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
L'expatriation au Royaume Uni n'a ainsi pas d'effet sur le régime matrimonial si les époux s'établissent d'abord en France avant de s'expatrier au Royaume Uni (la jurisprudence a reconnu que le fait de s'établir une année était suffisant). Dans le cas contraire, si les époux fixent leur résidence habituelle au Royaume Uni à la suite de leur mariage, c'est la loi anglaise qui trouvera à s'appliquer (et ce même si le Royaume Uni n'est pas partie à la convention). Il faut toutefois préciser que le juge anglais n'est pas lié par le régime choisi, et décide discrétionnairement, au moment du prononcé du divorce, de l'appliquer ou pas.

2) PACS en France avant une expatriation au Royaume Uni Un PACS conclu en France en France n'est pas reconnu un Royaume Uni. Il faut également préciser que les « Civil Partnerships » n'existent que pour les homosexuels au Royaume Uni

 3) Mariage au Royaume Uni d'expatriés français
Il existe plusieurs régimes applicables en Angleterre :
Régime légal de séparation de biens ;
 « Prenuptial Agreement » (contrat de mariage), mais le juge n'est pas forcément lié par ce contrat ; - Possibilité de se marier au consulat de France selon le droit français ;
Possibilité de faire reconnaître au Royaume Uni un mariage français. Le Royaume Uni n'est pas parti à la Convention de la Haye du 14 mars 1978. Par conséquent, si les époux se marient au Royaume Uni et fixent leur première résidence habituelle au Royaume Uni, c'est la loi anglaise qui sera applicable, le régime légal de la communauté de biens ne s'appliquera qu'à la date du retour en France des époux.

Le Divorce 

En cas de divorce, il conviendra de diviser en deux masses les biens des époux pour dissocier ceux soumis au droit anglais de ceux soumis au droit français, afin de prendre en compte le sort des biens dépendant de leur premier régime pour envisager le résultat prévisible de la liquidation de leur second régime (Cr. Cass. 1ere Civ. 12 avril 2012, n°10-27016).

Les conséquences d'un divorce en Angleterre pour les expatriés français

Ouverture de la procédure de divorce : En vertu du règlement Bruxelles 2 bis n° 2201/2003 c'est la première juridiction choisie qui statuera sur la procédure de divorce. Les époux ont le choix entre plusieurs juridictions possibles (résidence habituelle des époux, résidence habituelle du défendeur, du demandeur, nationalité des deux époux, etc …). 

Si le juge anglais est choisi il n'est pas lié par le contrat de mariage français, et n'est donc pas forcé de reconnaître le régime matrimonial choisi. Le système britannique comporte différents avantages : il est plus généreux et plus flexible, mais l'accès au juge est plus onéreux. Il semblerait toutefois que ce système ait été remis en cause par un arrêt d'avril 2012, dans lequel le juge anglais procède à une division en deux masses des biens des époux en cas de retour en France après une résidence à l'étranger. 

La Chambre des Lords, dans l'arrêt Radmacher v. Granatino a toutefois appliqué un contrat de mariage lors de cette affaire de divorce opposant une allemande à un français qui avait conclu un contrat de mariage. 

Conséquences financières de la séparation : 

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité engendrée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.

- Prestation compensatoire décidée par le juge français : La détermination du montant de celle-ci n'est soumise à aucun barème ou méthode officielle, et le juge la détermine au regard des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Les juges tiennent notamment compte de la situation présente et future des époux, leur situation personnelle et professionnelle, leurs revenus, leur patrimoine, ou encore les charges qu'ils supportent. Au regard de ces critères peu importe que les biens des époux se trouvent en Angleterre, en France ou ailleurs. La prestation peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente. 

- Prestation compensatoire décidée par le juge anglais : En règle générale le juge anglais est plus généreux dans la détermination du montant de la prestation compensatoire que le juge français. Le critère déterminant pour les juges anglais lors de la détermination de la prestation est celui de l'équité (« fairness »). Le système anglais est l'un des plus favorables au monde en ce qui concerne l'époux le moins fortuné. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer cette situation : Le juge anglais ne tient pas compte des contrats de mariage qui ont pu être signés, et par conséquent n'est pas lié par le régime matrimonial des époux. De plus, il prend en compte tous les biens détenus par les époux, incluant ceux qu'ils détenaient avant le mariage, ainsi que les biens dont chaque époux héritent. Il accorde aussi de manière régulière des rentes viagères, utilise le concept de « clean break » qui permet au créancier de la prestation de ne pas avoir à chasser son débiteur afin que celui-ci honore sa dette. Au regard des critères utilisés par le juge anglais pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, il importe peu que les biens se situent en France, en Angleterre, ou dans un pays tiers.

Simplification des critères de résidence en uk

Au Royaume-Uni , les notions de domicile et de résidences sont distinctes l'une de l'autre (alors que le droit français n'opère pas cette distinction). La notion de domicile emporte moins d'importance juridique que celle de résidence.

 Nouveauté 2013 : attention, devrait très prochainement disparaitre les concepts de ordinary / not-ordinary résidence avec de nouvelles Guidances Notes réalisées par HMRC (HM revenu & Customs). Seraient dorénavant séparées 3 catégories : les non résidents, les résidents et les domiciliés (cette notion ne change pas par rapport à celle actuelle). Pour être résident UK, il faudra impérativement répondre à des critères de présence en UK.

HMRC a d'ailleurs mis en place des simulateurs pour définir si oui ou non vous êtes résident anglais en 2013 et 2014.

À suivre ...

Vivre à Londres et détenir de l'immobilier en France ...

Vivre à Londres et continuer à être propriétaire d’immeubles en France est tout à fait envisageable.
Toutefois, il faut connaître la fiscalité qui s’applique pour pouvoir gérer au mieux son patrimoine.

La France et le Royaume-Uni ont signé en 2008 une convention fiscale. Elle prévoit que les revenus immobiliers sont imposés dans l’Etat dans lequel se situe l’immeuble.

Ainsi dès lors que l’immeuble est situé en France, la France peut taxer ; les règles d’imposition françaises s’appliquent. Attention, cela n’empêche pas pour autant l’imposition au Royaume-Uni (sauf application de la règle de la remittance basis). Néanmoins, la double imposition est éliminée par l’attribution d’un crédit d’impôt dans l’autre pays égal à l’impôt acquitté dans le premier pays.

L’imposition des revenus immobiliers en France est de 20% minimum (sauf exception) pour les non-résidents. Il faut noter que, depuis 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont dorénavant soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.

Pour optimiser sa fiscalité, il peut être opportun de faire de la location meublée non professionnelle qui n’est pas concernée par les prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux concernent aussi les plus-values immobilières réalisées en France. Ils s’ajoutent au taux de 19% et à la taxe supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6% pour les plus-values supérieures à 50 000 €.

En savoir plus >>

Expatrier à Londres ? profitez de la règle de la remittance basis !

Les résidents britanniques sont soumis à la règle de la mondialité de l'impôt. Ils sont taxés sur l'ensemble de leurs gains et revenus au moment de leur réalisation, que ceux-ci soient de source britannique ou étrangère. Ils ont ainsi une obligation fiscale illimitée.

Il existe toutefois une alternative à ce système pour les personnes résidentes qui sont « not domiciled » ou « not ordinarily resident » au Royaume-Uni.

Ces personnes là peuvent choisir le système dit de la « remittance basis ». En vertu de ce mode particulier d'imposition, les résidents britanniques seront imposables au Royaume-Uni sur tous leurs gains et revenus de source britannique, mais ne seront soumis à l'impôt britannique sur leurs gains et revenus de source étrangère seulement s'ils rapatrient ces revenus. La taxation ne s'effectuera qu'au moment du rapatriement au Royaume-Uni de ces revenus.

Pour bénéficier du système de la « remittance basis », il faut en faire la demande auprès des services fiscaux anglais – toutefois il existe une dérogation si les revenus non rapatriés au Royaume Uni sont inférieurs à £2,000. Dans ce cas, la « remittance basis » s'applique automatiquement, les gains ou revenus réalisés à l'étranger échapperont définitivement à l'impôt britannique, et le bénéficiaire ne perdra pas les avantages légaux prévus par le système britannique.

En effet, la « remittance basis » présente toutefois l'inconvénient de faire perdre à son titulaire le droit aux « Personal allowances and reliefs » en ce qui concerne l'income tax, et à l'« Annual Exempt Amount for Capital Gains Tax ».



Qu'est ce que la « remittance » ?

Cela concerne le rapatriement au Royaume Uni par ou pour le bénéfice du contribuable, ou d'une personne qui lui est affiliée (« relevant persons »), de gains ou revenus de source étrangère, qui n'ont pas été soumis à l'impôt britannique. Ce rapatriement peut prendre différentes formes, telles que le rapatriement des sommes directement perçues à l'étranger, mais aussi le rapatriement de biens achetés grâce à ces revenus.

Les personnes affiliées sont les époux, les partenaires, les enfants ou petits enfants âgés de moins de 18 ans. Il peut aussi s'agir de société, ou de trustee lorsque le contribuable ou une des personnes affiliées est le bénéficiaire du trust.

La « remittance » inclue également les services fournis au Royaume Uni au contribuable ou à une des personnes affiliées, et ce même si ce service a été payé à l'étranger grâce aux gains ou revenus ayant échappé à l'impôt britannique du fait de la « remittance basis ».

Par conséquent, il convient d'identifier avec précision la source exacte de l'argent utilisé pour payer un bien ou un service afin de déterminer s'il y a eu « remittance » ou pas.

Expatriation à Londres et ses impacts fiscaux

Pourquoi s'expatrier ?

Vouloir s'expatrier peut être une question de choix, de motivation, une opportunité financière et même une stratégie fiscale. L'expatriation peut être physique (vous changez de résidence fiscale) ou financière (vous déplacez seulement votre patrimoine).

Attention, dans ce second choix l'avantage est plutôt financier que fiscal car la fiscalité dépend dans la majorité des cas de la résidence fiscale du contribuable .

Il faudra également avant toute prise de décision bien appréhender les impacts fiscaux de votre départ et éventuellement les optimiser .

Une question de choix et d'opportunité

S'expatrier peut naturellement être une question de choix (choix de changer de vie, de booster sa carrière en devenant détaché ou expatrier , de passer une agréable retraite , …). Mais l'expatriation est avant tout un projet de famille. Ne pas sous-estimer l'aspect psychologique ni la matérialité de la vie au quotidien.

Si vous partez pour longtemps et en famille, il est nécessaire d'en parler longuement à l'avance afin que celle-ci soit partie prenante du projet et pas seulement suiveuse. Plus des 2/3 des retours sont dus à la mauvaise intégration du conjoint dans le nouveau pays d'expatriation.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Une stratégie fiscale

Pour les dirigeants d'entreprise :

La majorité des conventions fiscales signées par la France ont pour effet de rendre imposables les plus-values de cession de valeurs mobilières dans le pays où le "contribuable" transfert son domicile fiscal.

Le transfert, par le dirigeant, de son domicile fiscal personnel avant la cession de l'entreprise dans un pays qui ignore l'impôt sur la plus-value de valeurs mobilières ( Belgique et Suisse notamment), ou qui impose moins lourdement les plus-values, peut donc être stratégique d'un point de vue financier.

Prenons un exemple : la Belgique

La convention fiscale liant la France à la Belgique prévoit qu'un contribuable domicilié dans l'un des Etats contractants est exclusivement imposés dans cet Etat. Les plus-values professionnelles et mobilières étant exonérées en Belgique (sauf cas particulier ), une expatriation, avant cession, permettra au chef d'entreprise de s'affranchir de la taxation des plus-values qu'il a réalisé en France.

Pour les salariés :

L'utilisation des lois fiscales locales peut être un argument important dans le choix du pays d'expatriation.

Ainsi Singapour , Hong Kong ou Londres sont des lieux fortement appréciés pour les stratégies à mettre en place.

S'expatrier à Londres vous fera par exemple bénéficier de la règle de la remittance basis , vous exonérant fiscalement sur une bonne partie de vos revenus.

Enfin, terminons avec un peu d'optimisme et de chauvinisme … La France a depuis peu mis en place une nouvelle loi fiscale sur l' impatriation favorisant les retours sur le territoire.

Naturellement ces stratégies doivent être suivies par des professionnels du droit au risque de vous retrouver avec l'effet inverse : la double taxation !

Les conséquences fiscales (très synthétique)

En règle général, en matière d'impôt sur le revenu, si vous exercez votre activité professionnelle sur votre territoire de résidence, l'impôt sur vos traitements et salaires y ne sera dû (attention il existe des spécificités quant à certaines rémunérations complémentaires comme les stock-options où il peut y avoir une répartition des impositions).

Concernant vos investissements patrimoniaux laissés en France, vous serez exonéré en France des plus-values de cession de valeurs mobilières. Par contre, vous devrez les déclarer à l'administration fiscale de votre pays de résidence (attention, il existe quelques particularités si vous détenez plus de 25% du capital de la société).

Concernant les dividendes perçus sur vos portefeuilles d'actions laissés en France (à titre d'information, cela ne concerne pas le PEA , car ce dernier doit être clôturé si vous quittez le territoire français), ils subiront généralement une retenue à la source en France, et également une imposition dans votre pays de résidence, avec cependant dans la majorité des cas,l'imputation de la retenue en France sur l'impôt dû dans votre pays de résidence (il n'y a donc pas double imposition).

Plateforme immobilière pour les Expatriés français

Les biens immobiliers français ont quant à eux une particularité fiscale puisqu'ils ne seront imposés que dans leur lieu de situation, en France en l'occurrence s'ils sont situés en France. Vous devrez donc remplir une déclaration d'impôt en France si, bien qu'étant non résident fiscal français, votre bien immobilier situé en France (ancienne résidence principale par exemple que vous avez mise en location) produit des revenus (des loyers). Cette déclaration devra être envoyée au centre des non résidents (10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand) avant de 15 juillet de l'année suivante.

Concernant l' Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), les contribuables domiciliés hors de France n'y sont soumis qu'à raison de leurs biens non exonérés situés en France si leur valorisation est supérieure à 800.000 euros (seuil pour 2011). Par contre, les placements financiers des non-résidents (actions, compte à vue, assurance vie, situés en France) ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la base taxable (donc ne les comptez pas pour définir votre seuil !). Cette règle peut cependant être adaptée avec l'existence d'une convention fiscale sur l'ISF entre la France et le pays de résidence.

Vous êtes détaché dans une entreprise à Londres ?

Il y a souvent confusion entre les termes expatriés et détachés. Ceci d’autant plus fort sur le terrain fiscal. Il est courant d’entendre « je suis détaché mais heureusement je continue à payer mes impôts en France ! ».

Cette différence entre l’expatriation et le détachement n’est qu’une différence sociale et non fiscale. Vous pouvez être détaché et ne payer vos impôts qu'en UK car l’important, c’est votre lieu de résidence fiscale (qui dépend des conventions fiscales entre chaque pays).

Ainsi, les travailleurs détachés sont ceux qui sont salariés d'une entreprise dont le siège social se trouve en France et qui partent travailler à l'étranger pour une durée limitée. L'affectation à l’étranger est de 36 mois renouvelable une fois (sauf pour la réglementation communautaire la durée maximale est de 12 mois renouvelable 1 fois). Mais la chose la plus importante, c’est que ces salariés restent affilié au régime français de Sécurité sociale (contrairement aux expatriés qui sortent du système social français).

Et fiscalement alors …

Et bien tout va dépendre de vos critères de résidence fiscale. Ainsi, si effectivement vous répondez malgré votre statut de détaché aux critères conventionnels en UK, vous serez considéré comme non résident fiscal français. Ainsi, si vous exercez votre activité professionnelle en Grande Bretagne, l’impôt sur vos traitements et salaires y sera dû (sauf règle particulière du Remittance Basis). Vous ne serez redevable en France que de l’impôt sur vos éventuels revenus de vos biens immobiliers (revenus locatifs), sur certaines pensions ou rémunérations de source française, ou encore sur la valeur de vos biens (ISF par exemple ou droits de succession).

Bon détachement !

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Pourquoi s'expatrier ?

Vouloir s'expatrier peut être une question de choix, de motivation, une opportunité financière et même une stratégie fiscale. L'expatriation peut être physique (vous changez de résidence fiscale) ou financière (vous déplacez seulement votre patrimoine).

Attention, dans ce second choix l'avantage est plutôt financier que fiscal car la fiscalité dépend dans la majorité des cas de la résidence fiscale du contribuable .
Il faudra également avant toute prise de décision bien appréhender les impacts fiscaux de votre départ et éventuellement les optimiser .

Une question de choix et d'opportunité
S'expatrier peut naturellement être une question de choix (choix de changer de vie, de booster sa carrière en devenant détaché ou expatrier , de passer une agréable retraite , …). Mais l'expatriation est avant tout un projet de famille. Ne pas sous-estimer l'aspect psychologique ni la matérialité de la vie au quotidien.
Si vous partez pour longtemps et en famille, il est nécessaire d'en parler longuement à l'avance afin que celle-ci soit partie prenante du projet et pas seulement suiveuse. Plus des 2/3 des retours sont dus à la mauvaise intégration du conjoint dans le nouveau pays d'expatriation.


Une stratégie fiscale

• Pour les dirigeants d'entreprise :
  La majorité des conventions fiscales signées par la France ont pour effet de rendre imposables les plus-values de cession de valeurs mobilières dans le pays où le "contribuable" transfert son domicile fiscal.
  Le transfert, par le dirigeant, de son domicile fiscal personnel avant la cession de l'entreprise dans un pays qui ignore l'impôt sur la plus-value de valeurs mobilières ( Belgique et Suisse notamment), ou qui impose moins lourdement les plus-values, peut donc être stratégique d'un point de vue financier.
  
  Prenons un exemple : la Belgique
  La convention fiscale liant la France à la Belgique prévoit qu'un contribuable domicilié dans l'un des Etats contractants est exclusivement imposés dans cet Etat. Les plus-values professionnelles et mobilières étant exonérées en Belgique (sauf cas particulier ), une expatriation, avant cession, permettra au chef d'entreprise de s'affranchir de la taxation des plus-values qu'il a réalisé en France.


• Pour les salariés :
  L'utilisation des lois fiscales locales peut être un argument important dans le choix du pays d'expatriation.
  Ainsi Singapour , Hong Kong ou Londres sont des lieux fortement appréciés pour les stratégies à mettre en place.
  S'expatrier à Londres vous fera par exemple bénéficier de la règle de la remittance basis , vous exonérant fiscalement sur une bonne partie de vos revenus.
  
  

Enfin, terminons avec un peu d'optimisme et de chauvinisme … La France a depuis peu mis en place une nouvelle loi fiscale sur l' impatriation favorisant les retours sur le territoire.

Naturellement ces stratégies doivent être suivies par des professionnels du droit au risque de vous retrouver avec l'effet inverse : la double taxation !

Immobilier à Londres

Extraits d’article des Echos.fr

Outre Manche, la crise de l'immobilier résidentiel est sévère. A Londres, le marché résidentiel a atteint son plus haut au cours de l'été 2007. Puis de septembre 2007 à septembre 2009, les prix ont baissé entre 25% et 35%, selon les quartiers. Cette glissade des valeurs a même commencé en juillet 2007, soit plus d'un an avant Paris. La chute du nombre de transactions a été vertigineuse : 80% de baisse entre septembre 2007 et septembre 2008 et, 50% des baisse entre septembre 2008 et septembre 2009. " Encore inabordable il y a peu de temps pour la clientèle française, le marché londonien est redevenu très attractif sous l'effet conjugué de la baisse du prix des biens immobiliers et la chute de la livre sterling par rapport à l'euro, défend Thibault de Saint Vincent, président de Barnes. L'euro a renforcé la force de frappe financière des européens en Angleterre ".
Dans les quartiers plus prisés, le cap des 10.000 euros le mètre carré est largement franchi pour s'offrir un appartement confortable. Comptez environ 12.000 euros le mètre carré à Chelsea et 15.000 euros le mètre carré à Knightsbridge .
Alors qu'en France, l'acquéreur est à la fois propriétaire d'un bien immobilier et de son terrain, le système diffère à Londres. Et pour cause, les terrains appartiennent surtout à la famille royale. Résultat : l'acquéreur n'est propriétaire que des murs. Concernant le terrain, la plupart des propriétés sont en " lease hold ", c'est-à-dire vendues dans le cadre d'un bail emphytéotique avec des durées généralement comprises entre 50 ans et 99 ans.
Réaliser un investissement locatif
Les Américains considèrent la Grande Bretagne comme une porte d'entrée en Europe pour des raisons linguistiques évidentes. De leur coté, les Européens ont tendance à considérer Londres comme le " New York de l'Europe ", à cause de son melting-pot de cultures. " Acheter un appartement à Londres à but d'investissement est une valeur sûre ", affirment les agents immobiliers locaux.
En dépit de la crise financière, la clientèle Française reste présente le long de la Tamise, qu'il s'agisse de résidents londoniens ou d'investisseurs Français. Soucieux de diversifier leurs avoirs géographiquement et de saisir les opportunités du marché, ces derniers ont franchi " le Chanel " depuis un an environ. Ils sont encore plus tentés de le faire lorsqu'ils ont des enfants majeurs qui étudient ou travaillent à Londres. Un achat là-bas leur permet de loger leur descendant, quitte à donner le bien en location ultérieurement.
En achetant au plus bas du marché londonien avec un euro faible, ils limitent les risques pour cet investissement de long terme. " Comme le montant des loyers a moins baissé que les prix de vente, la rentabilité des investissements immobiliers de qualité s'est donc améliorée à Londres depuis deux ans, poursuit Thibault de Saint Vincent. Les investisseurs peuvent acquérir un bien de qualité dans le centre de Londres 30% moins cher qu'il y a deux ans et le louer 20% en dessous des prix pratiqués il y a deux ans ". Résultat : avant impôt, le bien locatif dégage une rentabilité de 5 et 6%, soit deux à trois points de plus qu'à Paris.

Les quartiers qui ont la cote
(…)

Est-ce le bon moment pour acheter ?
Il n'existe pas en la matière de conseil universel mais un conseil adapté à chaque situation, celle de l'acquéreur bien sûr et, dans une moindre mesure, celle du marché immobilier local. Cela étant, le contexte est désormais plus favorable aux acheteurs en termes de taux d'intérêt des emprunts et de marge de négociation des prix. Si vous comptez financer une partie conséquente de votre acquisition avec le produit de la vente d'un bien de valeur équivalente, vous pouvez franchir le pas, à condition de fixer très vite le juste prix et de ne pas surestimer votre bien. Ce travers, fréquent chez les particuliers qui mettent de l'affectif dans leur évaluation, ne pardonne pas dans un marché baissier. Si vous souhaitez, au contraire, acquérir votre résidence principale en réalisant une épargne financière ou en empruntant, je vous invite à ne pas vous précipiter et à réévaluer l'opportunité d'acheter dans un an environ. Les taux d'intérêt des prêts immobiliers auront alors peut-être légèrement progressé, mais votre solvabilité se sera néanmoins améliorée du fait du recul supplémentaire des prix au m2.

Retour de Londres et sécurité sociale …

Si vous avez travaillé à Londres et que vous n'avez pas encore trouvé du travail à votre retour en France, vous aurez plusieurs possibilités :

• Vous êtes titulaire de la carte Européenne Médicale

Dans ce cas, vous aurez la possibilité d'être pris en charge pour des soins urgents qui interviendraient entre la date de votre retour et celle de votre affiliation au régime de la Sécurité sociale française.

• Vous êtes titulaire du formulaire E106

À la différence de la carte, ce formulaire vous permettra d'être couvert, par la Sécurité sociale britannique pour des soins en France, même pour ceux ne présentant pas de caractère d'urgence. Il est délivré par les autorités britanniques, qui après examen de votre situation (durée de cotisation), décident de la durée pendant laquelle vous serez pris en charge (maximum 2 ans).

• Vous n'êtes titulaire d'aucun des deux précédents documents

Vous aurez la possibilité de cotiser volontairement à la Sécurité sociale, de demander à être rattaché à la Sécurité sociale de la personne avec qui vous vivez depuis au moins 1 an et dans certains cas extrêmes, de solliciter l'aide médicale en France.

Si vous avez travaillé au Royaume-Uni et que vous reprenez immédiatement une activité professionnelle en France, vous devez demander l'imprimé E104 qui facilitera la réouverture de vos droits à la Sécurité sociale en France.

Bonne journée