L’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers est constitutionnelle

La règle qui permet de soumettre à la CSG une personne affiliée à un régime non européen de sécurité sociale alors qu'une personne affiliée à un régime européen (De Ruyter) ne l'est pas est conforme aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. C’est ce qu’indique le Conseil Constitutionnel (Cons. const. QPC 9-3-2017 n° 2016-615).

De ruyter pour les expatriés ... la suite !

Nous avons eu l'occasion de vous faire part à différentes reprises de la jurisprudence De Ruyter s'agissant des prélèvements sociaux appliqués aux non-résidents.

Suite à la décision du CE et de la CJUE, les redevables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre état membre de l'UE, de l'EEE et en Suisse ont la possibilité sous réserve des règles de prescription de réclamer le remboursement des prélèvements sociaux réglés à tort au titre notamment des intérêts et dividendes perçus avant le 1er janvier 2016 et des revenus fonciers perçus et plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées avant 2015.

Des contribuables ont invoqué devant le Conseil d'Etat une différence de traitement entre les personnes affiliées à un régime européen de sécurité sociale et celles affiliées dans un Etat tiers (hors Suisse), dès lors que seules les personnes qui sont affiliées en Europe bénéficient de cette jurisprudence favorable.

Jugée sérieuse par le Conseil d’Etat, la question de la conformité de la règle d’imposition prévue à l’article L 136-6 du Code de sécurité sociale avec les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques est renvoyée au Conseil constitutionnel.

A suivre …

QPC portant sur l’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers

A été renvoyée devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de la jurisprudence "de Ruyter" aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne. 

Telle est la décision rendue par le Conseil d'État dans un arrêt du 15 décembre 2016.

Les Sages sont donc à nouveau saisis par le Conseil d'Etat de la constitutionnalité de l'assujettissement aux prélèvements sociaux de personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français …  CE QPC 15-12-2016 n° 401716

Prélèvements sociaux : la non-restitution du prélèvement de 2% est confirmée par le Conseil d'Etat !

Jurisprudence " de Ruyter " : la non-restitution du prélèvement de 2% est bien confirmée !

Le Conseil d'Etat (CE 19-7-2017 no 392784) confirme en effet que le prélèvement de solidarité de 2% ne relève pas du champ d'application du règlement européen sur la sécurité sociale et n'est pas remboursable.

 

Arrêts de Ruyter : le prélèvement de 2% n’est pas restituable !

Le tribunal administratif de Paris (TA Paris 1-2-2016 n°1431412/2-2) confirme que le prélèvement de solidarité de 2% n'est pas remboursable dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale. 

A suivre ...