Le Trust se définit comme un acte unilatéral par lequel une personne « le constituant » confie un bien à une autre personne dénommée « trustee », pour qu'elle le gère en homme d'affaire raisonnable au profit d'une troisième personne « le bénéficiaire », avant de le remettre à une quatrième personne, qui est l'attributaire en capital, à l'expiration du trust.
Le trustee, en principe différent de la personne du constituant, est donc la personne recevant le contrôle des biens en question, à charge pour lui d'agir : «dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé.»
N'importe quel bien peut faire l'objet d'un trust pourvu qu'il soit identifiable avec certitude. Des biens immobiliers, des biens mobiliers, des valeurs mobilières, des sommes d'argent,…
Les éléments juridiques caractéristiques du trust sont les suivants :
le trustee reçoit un droit très étendu sur les biens du constituant, il a le devoir de gérer ces biens de la façon indiquée dans l'acte de trust.
Le trust s'analyse en une superposition de deux types de « propriétés » :
- pouvoir de propriétaire acquis par le trustee (legal ownership)
- l'intérêt et l'utilité de la propriété acquise par le bénéficiaire (beneficial ownership).
Il existe différents types de Trust :
- les révocables / irrévocables
- discrétionnaires / non discrétionnaires
- charitable trust
- …
L'ISF sur les biens placés dans un trust
Les biens ou droits placés dans un trust (ainsi que les produits qui y sont capitalisés) sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, dans le patrimoine du constituant.
Le constituant du trust est, en principe, comme l'intitulé le laisse supposer, la personne qui l'a constitué. Toutefois, lorsque le trust a été constitué par une personne ayant agit à titre professionnel (ou par une personne morale) il faut considérer, au sens de l'ISF, que le constituant est la personne qui y a placé ses biens et droits.
Si, au 1er janvier, le constituant est décédé, ou que les biens et droits composants le trusts ont été transmis par voie de donation ou par décès à un bénéficiaire, ce dernier est alors réputé être le constituant, et doit à ce titre déclarer le trust dans son patrimoine imposable à l'ISF.
Les biens ou droits placés dans un trust qui n'ont pas été assujettis à l'ISF sont susceptibles de se voir appliquer un prélèvement de 0,5 %.
La Taxe de 0.5%
Le prélèvement est dû :
- à raison des biens et droits situés en France ou hors de France, ainsi que les produits capitalisés placés dans le trust, pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'IR ;
- à raison des seuls biens et droits sis en France (autres que leurs placements financiers), ainsi que les produits capitalisés, placés dans le trust pour les non-résidents.
Le prélèvement n'est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu'ils ont été :
- inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'ISF, et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;
- déclarés par l'administrateur, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant (c'est-à-dire par la personne qui y a placé ses droits), dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable de l'ISF compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine (y compris les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust).
Quelles obligations déclaratives pour cette taxe de 0.5% ?
L'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.
Il doit également déclarer la valeur vénale, au 1er janvier de l'année, des biens, droits et produits inclus dans l'assiette du prélèvement.
Succession sur des biens placés dans un trust
La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, en fonction du lien de parenté unissant le constituant au bénéficiaire, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust à la date de la transmission.
Dans les cas où la qualification de donation et celle de succession ne s'appliquent pas, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant, sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions suivantes :
si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire ;
si, à la date du décès, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux de 45 % ;
S'il reste encore des biens, des droits ou des produits capitalisés dans le trust après avoir déterminé ces parts, leur valeur est alors soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux de 60 %.
Quelles obligations déclaratives pour cette taxe de 0.5% ?