Expatrié, que se passe t'il en cas de succession ?

Le traitement fiscal et le lieu d'imposition vont dépendre de l'existence ou non d'une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France en matière de Succession.

La France a signé une quarantaine de conventions fiscales en matière de successions et moins d'une dizaine de conventions en matière de donations .

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Sans convention fiscale avec la France

Si le défunt était domicilié hors de France il convient de se reporter au lieu de résidence des bénéficiaires (les héritiers…) :

• 
  
  si les bénéficiaires sont domiciliés en France au jour de la transmission et l'ont été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années , tous les biens meubles et immeubles reçus par eux seront imposables en France ;
  
  
• 
  
  si les bénéficiaires sont domiciliés hors de France , seuls les biens meubles ou immeubles français seront imposés en France.

Afin d'éliminer toute possibilité de double imposition, l'article 784 A du Code Général des Impôts prévoit également dans ces hypothèses l' imputation des droits de succession acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.

Avec une convention fiscale avec la France

Une convention internationale peut prévoir d'exclure certains biens du champs d'application du système prévu par le droit interne français.

Dans ce cas, la plupart des conventions permettent à la France, même lorsque le défunt était domicilié dans le pays contractant, d'appliquer la « règle dite du taux effectif » (prise en compte du patrimoine imposé dans l'Etat de résidence pour le calcul du taux d'imposition mais pas pour le calcul de l'assiette de l'impôt).

Les conventions fiscales signées en matière de sussession :

La France a notamment signé une convention fiscale en matière de successions avec les pays suivants : A lgérie, Arabie Saoudite, Autriche, B ahreïn, Belgique, C ameroun, Centrafrique, Congo, Côte-d'Ivoire, E mirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, F inlande, G abon, I talie, K oweït, L iban, M ali, Maroc, Mayotte, Monaco, Nouvelle-Calédonie, O man, Q atar, R oyaume-Uni, S aint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Suisse, T ogo, Tunisie

Les conventions fiscales signées en matière de donation :

La France a notamment signé une convention fiscale en matière de donations avec les pays suivants : A utriche, E tats-Unis, G uinée, I talie, N ouvelle-Calédonie, S aint-Pierre-et-Miquelon, Suède

Faire légaliser un document à l'étranger

Ceci est un extrait d'article que vous pourrez retrouver sur le site des notaires : http://www.notaires.fr/notaires/jsp/site/Portal.jsp?page_id=838

En fonction des pays concernés, la légalisation peut relever de différentes procédures.

Régime de droit commun

La légalisation peut être soumise au régime de droit commun : les actes publics, quelle que soit leur nature, qu’il s’agisse des actes de l’état civil, des actes notariés, des actes judiciaires ou administratifs destinés à être produits en France doivent être légalisés par le consul français dans la circonscription duquel ils ont été reçus ou expédiés.

Par ailleurs, l’acte passé à l’étranger peut être légalisé en France par le consul du pays où l’acte a été établi. Il en est ainsi d’une procuration dressée par un notaire de Québec qui devra, pour être produite en France, être légalisée par le consul de France à Québec.

Régime de l’apostille

La légalisation peut relever du régime de l’apostille (forme simplifiée de légalisation consistant à apposer sur un document une forme de tampon identique dans tous les pays )en application de la Conventionde la Haye du 5 octobre 1961. L’apostille est délivrée par une autorité désignée par l’Etat d’où émane le document et conforme à un modèle annexé à la convention. La liste des autorités compétentes pour délivrer l’apostille dans chaque pays figure sur le site de la conférence de la Haye à l’adresse de la Convention.

Exemple :

la procuration pour accepter la donation-partage reçue en la forme authentique par un notaire japonais devra être légalisée sous la forme de l’apostille délivrée par le ministre des affaires étrangères au Japon, conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 en vigueur au Japon.

La copie d’un testament reçu par un notaire grec devra, avant d’être envoyée en France revêtue de l’apostille délivrée en Grèce par les tribunaux de première instance.

En pratique, les apostilles sont surtout émises pour des certificats de naissance, de mariage ou de décès, des extraits de registres de commerce ou autre, des brevets, des décisions judiciaires, des actes notariés ainsi que des certifications notariales de signatures, et enfin des diplômes émis par des institutions publiques. Toutefois, en fonction des pays, certains documents peuvent être dispensés d’apostille en fonction d’accords ou de conventions annexes.

Dispense de légalisation

Enfin, les actes provenant de certains pays peuvent être dispensés de toute légalisation s’il existe une convention prévoyant sa suppression. La France a signé plus d’une trentaine de conventions aux termes desquelles les actes publics établis dans l’un des deux pays sont admis sur le territoire de l’autre sans légalisation.

Nous vous conseillons vivement de consulter ce site de par la qualité de ces articles (www.notaires.com)

La Succession de l'Expatrié

Le traitement fiscal et le lieu d'imposition vont dépendre de l'existence ou non d'une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France en matière de Succession.
La France a signé une quarantaine de conventions fiscales en matière de successions et moins d'une dizaine de conventions en matière de donations .


Sans convention fiscale avec la France :

Si le défunt était domicilié hors de France il convient de se reporter au lieu de résidence des bénéficiaires (les héritiers…) :
- si les bénéficiaires sont domiciliés en France au jour de la transmission et l'ont été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années , tous les biens meubles et immeubles reçus par eux seront imposables en France ;
- si les bénéficiaires sont domiciliés hors de France , seuls les biens meubles ou immeubles français seront imposés en France.
Afin d'éliminer toute possibilité de double imposition, l'article 784 A du Code Général des Impôts prévoit également dans ces hypothèses l' imputation des droits de succession acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.

Avec une convention fiscale avec la France :

Une convention internationale peut prévoir d'exclure certains biens du champs d'application du système prévu par le droit interne français.
Dans ce cas, la plupart des conventions permettent à la France, même lorsque le défunt était domicilié dans le pays contractant, d'appliquer la « règle dite du taux effectif » (prise en compte du patrimoine imposé dans l'Etat de résidence pour le calcul du taux d'imposition mais pas pour le calcul de l'assiette de l'impôt).

Les conventions fiscales signées en matière de sussession :
La France a notamment signé une convention fiscale en matière de successions avec les pays suivants : A lgérie, Arabie Saoudite, Autriche, B ahreïn, Belgique, C ameroun, Centrafrique, Congo, Côte-d'Ivoire, E mirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, F inlande, G abon, I talie, K oweït, L iban, M ali, Maroc, Mayotte, Monaco, Nouvelle-Calédonie, O man, Q atar, R oyaume-Uni, S aint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Suisse, Togo, Tunisie

Les conventions fiscales signées en matière de donation :
La France a notamment signé une convention fiscale en matière de donations avec les pays suivants : A utriche, E tats-Unis, G uinée, I talie, N ouvelle-Calédonie, S aint-Pierre-et-Miquelon, Suède