Brexit : quels impacts fiscaux ?

Brexit : quels impacts fiscaux ?

Dans la mesure où les négociations sur les conditions de la sortie de l’Union Européenne du Royaume-Uni ne sont pas terminées, les conséquences fiscales pour par les expat français en UK si le UK quitte l’UE restent à ce jour incertaines.  

Il n’est en effet pas possible de savoir si un accord sera obtenu par le Royaume-Uni, ni quel accord le cas échéant. Cependant, les conséquences du Brexit ne devraient que peu toucher la fiscalité car dépendant d’une chose qui ne change pas : la convention fiscale !

Nous pouvons seulement présumer certaines conséquences du Brexit à ce jour pour les personnes physiques, susceptibles naturellement de changement ces prochaines semaines.

Dividendes et intérêts

A priori, pas de changements pour les personnes physiques. La plupart des retenues à la source sont éliminées lorsque le bénéficiaire d’un versement est situé dans un Etat membre de l’UE. En effet, c’est la convention fiscale conclue avec le UK qui indique le traitement et la convention fiscale n’est pas impactée par le Brexit !

Du fait de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, certains revenus pourraient être soumis à une retenue à la source mais ne le seront pas puisque les dispositions de la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni sont plus favorables.

Si les conditions sont respectées, les intérêts et les redevances ne sont pas soumis à retenus à la source (donc en France) conformément à la convention fiscale dans le pays de source (mais restent imposables dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire donc en UK).

L’assurance-vie est également concerné par cela puisqu’en cas de rachat, il y aura une part d’intérêt et une part de capital. Donc pas d’impact en France suite au Brexit sur la part d’intérêts en cas de rachat ... ouf !

Exit tax

Sans modification apportée par la Loi de Finances, les expatriés au Royaume-Uni auraient perdu le bénéfice du sursis automatique d’imposition quant à l’Exit tax  accordé seulement aux pays membres de l’Espace Economique Européen jusqu’au 1er janvier 2019.

Cependant … merci la Loi de finances 2019, car désormais ils peuvent bénéficier du sursis automatique également les pays qui ont conclu une convention d’assistance mutuelle et une convention d’assistance administrative. Grâce à cette disposition, le Royaume-Uni reste dans le champ de cette disposition et le contribuable n’a donc pas besoin de faire une demande expresse de sursis d’imposition au moment de son départ (ni de payer tout de suite l’impôt).

PEA

Selon le Code Général des Impôts, seuls les titres dont la société émettrice a son siège en France, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein (l’Espace Economique Européen), peuvent être inscrits dans un PEA.

Le non-respect d’une condition d’éligibilité, en l’occurrence celle de l’appartenance à l’EEE, a pour conséquence la clôture du plan.

Cependant, en 2017, l’administration fiscale française a mis à jour sa doctrine relative au PEA et au PEA-PME. Elle est venue préciser le sort des titres pour lesquels la condition de localisation de l’émetteur n’est plus respectée en disant que si tel est le cas, il est admis par mesure de tolérance que le PEA ne soit pas clos. (BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925). Mais les sorties de titres doivent se réaliser sous un certain délai.

Quid de l'Exit tax suite au Brexit ?

Le résultat du referendum n’étant pas juridiquement contraignant, le Brexit ne sera effectif que lorsque l’accord fixant les modalités du retrait sera conclu entre le Royaume-Uni et l’UE. A défaut d’accord, la sortie devrait intervenir en tout état de cause 2 ans après la notification par le Royaume-Uni au Conseil Européen de son intention de sortir, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

Le régime de l’exit tax codifié à l’article 167 bis du CGI qui prévoit, sous conditions, l’imposition des plus-values sur les titres des particuliers résidents fiscaux français décidant de s’expatrier est également impacté.

En effet, le dispositif prévoit un sursis d’imposition automatique pour les contribuables qui s’expatrient dans un autre Etat de l’UE ou, sous certaines conditions, de l’EEE. Aujourd’hui, les contribuables français qui s’expatrient outre-Manche n’ont ni à payer immédiatement l’impôt sur les plus-values ni à donner de garanties au Trésor (à la différence des contribuables qui partent s’installer dans un Etat tiers).

Demain, sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l’EEE, les Français qui souhaiteraient s’expatrier au Royaume-Uni ne bénéficieront plus de ce sursis automatique.

Par ailleurs, qu’adviendra-t-il des expatriés qui en ont bénéficié ? Il ne serait pas surprenant que l’administration fiscale exige de leur part la constitution de garanties.

La situation des relations fiscales franco-britanniques post Brexit va, pour beaucoup, dépendre des accords qui seront conclus avec le Royaume-Uni.

Expatrié UK : suite au Brexit, et un possible retour en France … que faire ?

Le retour en France peut se faire dans le cadre également d’une optimisation fiscale grâce à la règle de l’impatriation (IR et ISF). Attention, il y aura également certaines démarches à réaliser lors de votre retour.

Pouvez-vous bénéficier de la règle française de l’impatriation en matière IR ?

Les salariés et dirigeants assimilés, venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire (5 ans) d'impôt sur le revenu (IR) au titre : 

• du supplément de rémunération lié à l'impatriation,
• ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
• et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.

Pour les personnes impatriées depuis le 1er janvier 2008, qu'il s'agisse d'un recrutement intra-groupe ou d'un recrutement direct, l'exonération porte, en principe, sur le montant réel de la prime d'impatriation. Toutefois, les salariés et dirigeants assimilés recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France, peuvent sur option évaluer cette prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30 % de leur rémunération.

L’exonération est cependant limitée.

Pouvez-vous bénéficier de la règle de l’impatriation en matière ISF ?

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'ISF à raison de l'ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L'ISF s'applique à tous les meubles ou immeubles possédés au 1er janvier, quelle que soit leur situation, en France ou à l'étranger.

Par dérogation, les personnes qui ont installé leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 ne sont imposables temporairement (5 ans) qu'à raison de leurs biens situés en France. Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal. Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

Une fois revenu, n’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger …

Chaque année (ou exercice) le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger sous peine de sanctions financières (et également valable pour l’assurance-vie). 

La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats. 

… et vos revenus perçus depuis l’étranger :

Les personnes domiciliées en France ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent, en principe, remplir une déclaration n° 2047. Les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de France par l'ensemble du foyer fiscal doivent y être déclarés, sauf cas de dispense (voir ci-dessous).