Pinel, Duflot, … quid en cas d’expatriation ?

Le dispositif Pinel ne concerne (tout comme le dispositif Duflot) que les contribuables domiciliés en France.

La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert.

Toutefois, pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France , la réduction d’impôt du dispositif Pinel ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure (en d'autres termes, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période d’engagement de location). 

S'il rétablit son domicile fiscal en France pendant la période d’engagement de location, la réduction d’impôt pourra toutefois s’imputer à hauteur d’1/9ème de son montant sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France (cette tolérance n’a ni pour effet de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée à 9 ans ni d’étendre la période d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal).

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Mais cela pourrait changer !

Frédéric Lefebvre, député des français établis hors de France, formule une proposition de loi.

Cette proposition vise à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs puisse s’apprécier à la date d’acquisition du bien.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4628.asp

A suivre …

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Expatrié ? à quelles réductions d'impôt avez vous le droit ?

Les Français fiscalement domiciliés à l'étranger ne sont soumis en France à l'impôt que sur leurs revenus de source française (sous respect des conventions fiscales).

 

Les déficits de source française peuvent être imputés sur les revenus ou bénéfices de source française dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.

Toutefois, les charges du revenu global ne sont pas déductibles à la différence du régime prévu pour les résident de France (article 164 A du code général des impôts).

 

En matière de réduction d'impôts, l'administration a ainsi expressément indiqué que les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent pas bénéficier :

• de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ;
• de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
• de la réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation des personnes dépendantes ;
• de la réduction d'impôt attachée aux dons et subventions ;
• de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises ;
• de la souscription au capital des FCPI ;
• des frais de scolarisation des enfants à charge ;
• de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements dans les DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;
• …

Le principe de non déduction des charges est souvent présenté par l'administration comme ayant une portée générale et s'appliquant à l'ensemble des charges.

 

Concernant la Loi Duflot, vous ne pouvez également pas en profiter en tant que non résident. Cependant, la réduction n'est pas complètement perdue si vous revenez dans les délais de la réduction. Vous pourrez bénéficier du solde.

La Loi Duflot en cas d'expatriation : que se passe t'il ?

Les particuliers qui acquièrent, entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dite « Duflot » répartie sur neuf ans. Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.

Conditions

Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doivent bénéficier du label « BBC 2005 » (permis de construire déposé avant le 1er janvier 2013) ou respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012) (permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2013).

Les autres logements (logements anciens ou logements acquis en l'état futur d'achèvement non soumis aux dispositions portant amélioration de la performance énergétique des bâtiments) doivent bénéficier du label « HPE rénovation 2009 » ou « BBC rénovation 2009.

Les immeubles doivent être situés en France (métropole ou DOM). Ils peuvent également être situés à Mayotte ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer.

Au sein des immeubles comportant au moins cinq logements, le pourcentage de logements ouvrant droit à la réduction d'impôt est fixé par décret. Il ne peut pas dépasser 80 %.

Le propriétaire du logement doit prendre l'engagement de le donner en location nue à titre d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant pendant une durée minimale de neuf ans.

Le bailleur doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année. Ce plafond doit être respecté pendant toute la période de l'engagement de location.

 

Avantages

La réduction d'impôt « Duflot » est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable pour 2013, sans pouvoir dépasser globalement 300 000 €.

S'agissant des souscriptions de parts de SCPI, la réduction d'impôt est calculée sur 95 % du montant des versements, retenu dans la limite de 300 000 €.

Le taux de la réduction d'impôt est de 18 %, répartie à parts égales sur 9 ans.

La réduction d'impôt ne peut pas se cumuler, pour un même logement avec les autres dispositifs notamment « Scellier » ou « Malraux ».

En application des mesures de plafonnement des « niches fiscales », le cumul de l'ensemble des niches fiscales y compris « Duflot » ne peut dépasser 10 000 € par an et par contribuable.

 

Les conséquences en cas d'expatriation

 

Ce dispositif ne s'applique qu'aux contribuables, personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Pour en bénéficier, il faut donc être soumis en France à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de ses revenus.

Lorsque le contribuable ayant bénéficié de la réduction d'impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l'engagement de location (initiale ou prorogée), ce départ n'est pas de nature à entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal obtenu jusqu'à la date de ce transfert.

Toutefois, pendant les périodes d'imposition au cours desquelles le contribuable n'est pas considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d'impôt ne peut être imputé et ne peut faire l'objet d'aucune imputation ultérieure.

Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période initiale ou prorogée d'engagement de location, l'impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d'impôt non imputées mais uniquement des imputations restantes le cas échéant.