Déclaration des actifs numériques situés à l’étranger
À l’instar des contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger, les actifs numériques détenus hors de France doivent être déclarés.
Les sanctions applicables à défaut de déclaration de ces actifs s’alignent sur celles des comptes et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger. Cette obligation devrait être applicable à compter du 14 février 2025 (jour de la promulgation de la loi de finances 2025), en l’absence de dispositions contraires.
Ainsi, les sommes transférées depuis ou vers par l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent des revenus imposables (sauf preuve contraire du contribuable). Ces sommes sont taxées à l'IR avec intérêt de retard et majoration de 80 % (le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 750 € par compte non déclaré, 125 € par omission ou inexactitude, plafonnées à 10 000 €).
De plus, en cas d’absence de déclaration, l'administration peut demander, en dehors d’une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, au contribuable fournir dans un délai de 60 jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur les portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger. À défaut de réponses, ces actifs sont réputés avoir été acquis à titre gratuit et soumis à une imposition de 60 % (avec d'éventuelles majorations).
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
