Consultation publique sur la loi de l’impatriation
Le régime fiscal des « impatriés », établi par l'article 155 B du Code général des impôts (introduit par la loi de finances pour 2003), vise à favoriser l'embauche de cadres étrangers de haut niveau en France, que ce soit dans le cadre d'une mobilité interne au sein d'un groupe international ou d'un recrutement par une entreprise française. Ce régime prévoit notamment une exonération fiscale sur certains éléments de rémunération, y compris la prime d'impatriation.
Récemment, le ministère des Finances (Bercy) a lancé une consultation publique sur sa doctrine BOFIP, qui commente la généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation. Vous pouvez consulter les détails ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14578-PGP.html/ACTU-2025-00018
Bonne journée
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
