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vendredi 16 mai 2025

Consultation publique sur la loi de l’impatriation

 



Consultation publique sur la loi de l’impatriation

Le régime fiscal des « impatriés », établi par l'article 155 B du Code général des impôts (introduit par la loi de finances pour 2003), vise à favoriser l'embauche de cadres étrangers de haut niveau en France, que ce soit dans le cadre d'une mobilité interne au sein d'un groupe international ou d'un recrutement par une entreprise française. Ce régime prévoit notamment une exonération fiscale sur certains éléments de rémunération, y compris la prime d'impatriation.

Récemment, le ministère des Finances (Bercy) a lancé une consultation publique sur sa doctrine BOFIP, qui commente la généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation. Vous pouvez consulter les détails ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14578-PGP.html/ACTU-2025-00018

Bonne journée

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

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