Publication de l’avenant à la convention franco-luxembourgeoise sur les travailleurs frontaliers
Le paragraphe 3 du protocole de la Convention est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est entendu que pour l'application du b du paragraphe 1 de l'article 18 et sous réserve de toute disposition contraire figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux États contractants, un résident d'un État contractant qui rend des services à l'autre État contractant et qui, au cours d'une période imposable, rend ces services à l'autre État dans le premier État et/ou dans un État tiers durant une ou des périodes n'excédant pas au total 34 jours, est considéré comme rendant effectivement ses services dans l'autre État durant toute la période imposable.
Chacun des États contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent avenant. Celui-ci entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2023.
3. Le présent avenant demeure en vigueur jusqu'à la fin de l'année suivant celle de son entrée en vigueur. En l'absence de conclusion d'un nouvel avenant à cette date, le présent avenant sera reconduit.»
L’augmentation du forfait de jours télétravaillés par les salariés frontaliers français exerçant leur activité auLuxembourg pour les années 2023 et les suivantes est donc officialisée.
Bonne journée
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