Prélèvements sociaux : règles applicables aux non-résidents

 

🏛️ Prélèvements sociaux : règles applicables aux non-résidents

✅ Principe d'exonération pour les revenus non immobiliers

Les personnes non résidentes fiscales en France, qu’elles soient établies dans l’Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux français (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) sur leurs revenus de source française non liés à l'immobilier, tels que :

• les dividendes versés par des sociétés françaises,
• les plus-values issues de la vente de valeurs mobilières françaises,
• les rachat partiels sur des contrats d’assurance-vie souscrits en France,
• et autres revenus financiers similaires.

📚 Textes de référence : CSG (art. L.136-6 et L.136-7 du Code de la sécurité sociale) CRDS (ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 15) Prélèvement de solidarité (CGI art. 235 ter, II)

❗ Exception : imposition des revenus immobiliers

Les revenus immobiliers perçus en France par des non-résidents peuvent, quant à eux, être soumis à des prélèvements sociaux. Sont concernés :

• les revenus fonciers,
• les locations meublées (non soumises aux cotisations sociales),
• les plus-values immobilières lors de la vente de biens situés en France.

💡 Le régime applicable dépend notamment :

• de la nationalité du contribuable,
• et de son affiliation à un régime de sécurité sociale.

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🏛️ Droits de mutation à titre gratuit pour les non-résidents

 

🏛️ Droits de mutation à titre gratuit pour les non-résidents

🎯 Règle générale

L’imposition en matière de succession ou de donation dépend principalement de la résidence fiscale du défunt ou du donateur, surtout lorsqu’une convention fiscale internationale est applicable. En l’absence d’une telle convention, la résidence de l’héritier ou du donataire devient également un critère déterminant.

📌 À noter : Les biens situés en France sont soumis aux mêmes abattements et barèmes que pour les résidents. Les déclarations doivent être adressées au service fiscal dédié aux non-résidents.

🌍 En présence d'une convention fiscale

• La résidence fiscale du donateur ou défunt est le critère central.
• La plupart des conventions accordent à la France un droit d’imposition limité aux biens suivants :
• biens et droits immobiliers situés en France,
• biens mobiliers d’une entreprise ayant un établissement stable en France,
• biens mobiliers affectés à une activité indépendante exercée via une base fixe en France.

📚 En parallèle, le pays de résidence prévoit souvent des mécanismes pour éviter la double imposition, comme l’exemption ou l’imputation.

🔍 Il est indispensable de consulter la convention bilatérale spécifique applicable à chaque cas.

🚫 En l’absence de convention fiscale

👉 On applique le droit fiscal français interne, en particulier les articles 750 ter et 784 A du CGI.

Il faut alors analyser :

• la résidence fiscale du défunt/donateur,
• et celle du héritier/légataire/donataire.

🧾 Cas d’imposition en France :

Si aucune des parties n’est fiscalement résidente en France (ou que l’héritier réside en France mais depuis moins de 6 ans sur les 10 dernières années), seuls les biens situés en France sont imposables, notamment :

• Biens à assise matérielle française : immeubles, meubles corporels, fonds de commerce, etc.
• Biens incorporels français :
• créances sur des débiteurs en France,
• valeurs mobilières françaises,
• droits de propriété intellectuelle exploités en France.
• Titres non cotés de sociétés étrangères dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers en France (imposition proportionnelle à cette part).
• Détention indirecte d’immeubles français : lorsqu’un défunt (ou sa famille proche) détient plus de 50 % des droits dans des sociétés, via chaînes de participations, possédant des biens immobiliers en France.

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en cas d'expatriation

 💰 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en cas d'expatriation

⚠️ À noter : La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Celle-ci ne concerne que les personnes domiciliées fiscalement en France (article 4 B du CGI). Les non-résidents ne sont donc pas concernés par cette nouvelle contribution.

🌍 Application de la CEHR aux non-résidents

🔸 En l’absence de convention bilatérale

Les non-résidents peuvent être redevables de la CEHR uniquement sur leurs revenus de source française.

🔸 En présence d’une convention bilatérale

Deux vérifications sont à effectuer :

1. Vérification du champ d’application de la convention  Si la convention couvre les impôts similaires à l’impôt sur le revenu, elle s’applique en principe à la CEHR.
2. Analyse du droit d’imposition selon la nature du revenu
   💡 Dans ce cas, la CEHR peut impacter le plafonnement des retenues ou prélèvements à la source prévus par la convention.
• Si la convention attribue l’imposition au pays de résidence du bénéficiaire, tout en autorisant une retenue à la source en France, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers, 👉 la France ne peut pas réintégrer ces revenus pour le calcul de la CEHR.
  Exemples :
• En revanche, si la convention prévoit une imposition conjointe (résidence + France) sans indiquer la forme exacte de l’imposition en France, 👉 l’administration fiscale peut inclure ces revenus dans l’assiette de la CEHR.

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Désignation d’un représentant fiscal en France en cas d'expatriation

 

🧾 Désignation d’un représentant fiscal en France en cas d'expatriation

Les personnes non domiciliées fiscalement en France mais qui y exercent une activité ou y détiennent des biens doivent, à la demande de l’administration fiscale, nommer un représentant en France. Ce représentant est habilité à recevoir toutes les correspondances relatives :

• à la détermination de l’impôt (assiette),
• à son recouvrement,
• ainsi qu’aux éventuels litiges fiscaux.

📬 La jurisprudence admet que ce mandat peut être établi de manière anticipée, par simple courrier adressé spontanément à l’administration fiscale (CAA Versailles, 17 décembre 2019).

❌ Cas d’exonération de cette obligation

La désignation d’un représentant fiscal n’est pas requise pour :

• les personnes domiciliées dans un État membre de l’Union européenne,
• ou dans un État de l’Espace économique européen ayant signé avec la France une convention d’assistance fiscale (lutte contre la fraude, entraide au recouvrement),
• ainsi que pour les agents de l’État en poste dans l’un de ces pays.

📌 Cas spécifique : Exit tax

En cas de transfert de domicile hors de France depuis le 3 mars 2011, les contribuables assujettis à l’exit tax doivent désigner un représentant fiscal s’ils souhaitent bénéficier du sursis d’imposition.

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Obligations déclaratives des non-résidents

  

📄 Obligations déclaratives des non-résidents

Les personnes domiciliées fiscalement hors de France mais percevant des revenus de source française doivent :

• Déposer une déclaration de revenus n° 2042, dans les mêmes délais que les résidents français.
• Joindre les annexes nécessaires, comme la déclaration n° 2044 s’ils perçoivent des revenus fonciers français.
• Fournir le formulaire n° 2041-E relatif aux retenues à la source appliquées sur leurs revenus français.

🛂 Des règles déclaratives particulières s’appliquent en cas de départ de France (ou d’installation en France pour les impatriés), notamment durant l’année du changement de domicile fiscal.

💸 Modalités de paiement de l'impôt

Les revenus français des non-résidents sont, selon leur nature, directement soumis à :

• une retenue à la source ou
• un prélèvement libératoire,

notamment pour les :

• salaires
• pensions et rentes viagères gratuites
• actions gratuites et stock-options
• dividendes
• intérêts
• plus-values immobilières

📚 Ces règles s’appuient sur les articles 182 A à 182 B du Code général des impôts.

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💼 Imposition des non-résidents : application d’un taux minimum

 

💼 Imposition des non-résidents : application d’un taux minimum

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de source française perçus par des non-résidents sont soumis :

• au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
• et au système du quotient familial, comme pour les résidents français.

🔢 Taux minimum d'imposition appliqué

Un taux plancher s’applique toutefois à ces revenus :

• 20 % jusqu’à 29 315 € de revenu net imposable (plafond de la 2ᵉ tranche du barème 2024),
• 30 % au-delà de ce seuil.

📌 Pour les revenus provenant des DOM, les taux sont réduits à 14,4 % et 20 %.

ℹ️ Exception : si le taux du barème est plus élevé

Dans ce cas, le taux progressif du barème s’applique automatiquement, même s’il dépasse le minimum.

✴️ Deux cas d’exonération du taux minimum :

1. Lorsque le montant total de l’impôt dû ne dépasse pas 305 €, ➤ Cela vise à alléger la charge fiscale des contribuables à faibles revenus.
2. Si le contribuable :
• a rempli sa déclaration dans les délais,
• a fourni toutes les informations nécessaires sur ses revenus (français et étrangers),
• et prouve que le taux moyen calculé sur ses revenus globaux est inférieur aux taux minimum.

👉 Dans ce cas, le taux moyen est retenu pour imposer ses seuls revenus français. L’administration applique alors directement ce taux sans qu'une réclamation soit nécessaire.

🧾 À noter

Pour le calcul du taux moyen, les pensions alimentaires versées peuvent être déduites, à condition qu’elles :

• soient imposables en France,
• et qu’elles n’aient pas déjà ouvert droit à un avantage fiscal dans le pays de résidence.

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PLF 2026 : premières avancées en Commission des finances concernant les expatriés

 PLF 2026 : premières avancées en Commission des finances concernant les expatriés

Le 17 octobre 2025, lors de la première journée d’examen du Projet de Loi de Finances 2026 à l’Assemblée nationale, la Commission des finances a adopté plusieurs amendements marquants. Deux d’entre eux retiennent particulièrement l’attention par leur portée fiscale et leur volonté de renforcer l’équité du système.

💼 Amendement I-CF380 : un impôt universel ciblé contre l’exil fiscal

Pour lutter contre l’évasion fiscale des contribuables les plus aisés, cet amendement propose la création d’un "impôt universel ciblé". Il concernerait les Français dont les revenus dépassent 230 000 € annuels et qui choisissent de s’installer dans un pays où la fiscalité est au moins 40 % inférieure à celle de la France. Ces contribuables resteraient redevables de l’impôt français pendant une durée de 10 ans, avec toutefois un crédit d’impôt correspondant à ce qu’ils ont déjà payé dans leur pays de résidence. Une mesure qui vise à limiter les départs motivés uniquement par des considérations fiscales.

🏛 Amendement I-CF536 : fermeture d’une faille dans les droits de mutation

Autre avancée : la suppression d’une condition de résidence dans l’article 750 ter du Code général des impôts. Jusqu’ici, pour que les donations soient soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), le bénéficiaire devait avoir résidé en France au moins 6 des 10 dernières années. Cette exigence permettait à certains non-résidents fortunés d’échapper à l’impôt en réalisant des donations à de très jeunes enfants, qui ne pouvaient, par définition, remplir ce critère. L’amendement vise à mettre fin à ce schéma d’optimisation fiscale.

🔍 À suivre…

Ces premiers amendements donnent le ton d’un PLF 2026 résolument tourné vers la justice fiscale. D’autres mesures sont attendues dans les prochains jours. Restez connectés pour suivre les évolutions du débat parlementaire.

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Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

 

Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

 

Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d'ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée en cas de perception de revenus fonciers de source française).

 

Un formulaire n° 2041-E, de déclaration des retenues à la source qui ont été pratiqués sur les revenus de source française, doit également être déposé.

 

Des modalités déclaratives particulières sont prévues au titre de l'année du transfert de domicile hors de France (ou l'année d'arrivée en France pour les cas d'impatriation).

 

Désignation d'un représentant fiscal en France ?

 

Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

 

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

 

• ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
• ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

 

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C’est quoi la règle du taux effectif en matière de fiscalité internationale ?

 

C’est quoi la règle du taux effectif ?

La règle dite du taux effectif s'applique aux revenus de source étrangère pour lesquels la France a renoncé à son droit d'imposition

Cette règle permet de maintenir la progressivité de l'impôt sur le revenu lorsque les contribuables perçoivent des rémunérations qui, en application d'accords internationaux liant la France à d'autres Etats, sont exonérées en France. 

En effet, en l'absence d'application de cette règle, à un revenu égal, un contribuable percevant des revenus en France imposables en totalité paierait plus d'impôt qu'un autre dont une partie des revenus est exonérée en France.

Les revenus exonérés n'étant pas pris en compte, le contribuable progresserait moins vite dans les tranches du barème.

 

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Les critères de résidence fiscale du modèle de convention OCDE

Le modèle convention OCDE fixe un certain nombre de critères de résidence fiscale ayant pour objectif de limiter les incertitudes sur le lieu de résidence fiscale.

Ce modèle commence par renvoyer au droit interne des Etats contractants, puis détaille, lorsque les droits nationaux n'ont pas suffi à établir la résidence fiscale de la personne, d'autres critères de droit international.

Ces derniers sont successifs et doivent être examinés l'un après l'autre en respectant l'ordre dans lequel ils sont énumérés.

La réalisation d'un seul d'entre eux est suffisant pour établir la résidence fiscale sans qu'il soit nécessaire d'examiner les suivants.

Les personnes physiques sont considérées avoir leur lieu de résidence fiscale dans l'Etat :

·       où elles ont leur foyer d'habitation permanent, ou le centre de leurs intérêts vitaux ;

·       ou, où elles séjournent habituellement ;

·       ou enfin duquel elles possèdent la nationalité.

·       A défaut de pouvoir déterminer la résidence grâce aux critères précités, les autorités compétentes des Etats contractants doivent trancher la question d'un commun accord.

 

Les personnes morales sont considérées comme résidentes du lieu où se situe leur siège de direction effective.

Bonne journée

 

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La fiscalité internationale et le rôle des conventions fiscales

La fiscalité internationale et le rôle des conventions fiscales

Les conventions fiscales internationales ont pour rôle principal d'éviter les doubles impositions en répartissant le droit d'imposer entre les pays signataires, ou, le cas échéant, en prévoyant un mécanisme d'élimination de la double imposition.

Par ailleurs, ces conventions contiennent de plus en plus fréquemment des dispositions concernant l'échange d'informations afin d'organiser, au niveau mondial, la lutte contre la fraude fiscale.

Les personnes percevant des revenus de source étrangère ainsi que les non-résidents percevant des revenus de source française,  doivent se procurer la convention liant la France à (aux) l'Etat(s) dans lequel ces revenus prennent leur source (ou, pour les non-résidents, de l'Etat de leur résidence) afin de connaître leur traitement fiscal.

Où se procurer les conventions fiscales internationales ?

Les conventions fiscales internationales conclues par la France peuvent être consultées sur le site de la Direction générale des Finances publiques (https://www.impots.gouv.fr ) ou sur le site Internet du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Bonne journée

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Pensions de retraite étrangères et contributions sociales

 

Pensions de retraite étrangères et contributions sociales

L’administration fiscale a été interrogée sur le traitement des pensions de retraite étrangères perçues par des résidents fiscaux français affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie en France. Elle a confirmé que ces pensions sont soumises aux contributions sociales.

Ce principe s’applique également aux pensions de réversion. Le Conseil d’État a d’ailleurs été saisi d’un litige portant sur une pension de réversion étrangère (CE, 25 octobre 2024, n°473997).

Les pensions versées par des pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni sont donc assujetties aux contributions sociales, sauf si une convention fiscale internationale prévoit explicitement une exonération en France. En cas de double imposition, des mécanismes correctifs sont généralement prévus, tels qu’un crédit d’impôt ou une exonération avec prise en compte pour le calcul du taux effectif.

Dans le cadre de ses conventions fiscales, la France assimile les contributions sociales à l’impôt sur le revenu, sauf disposition contraire dans certaines conventions.

Enfin, l’administration précise que cette imposition s’applique quelle que soit la forme de la pension : qu’elle soit versée en capital ou sous forme de rente.

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Droits de mutation à titre gratuit pour les non-résidents

🏛️ Droits de mutation à titre gratuit pour les non-résidents

🎯 Règle générale

L’imposition en matière de succession ou de donation dépend principalement de la résidence fiscale du défunt ou du donateur, surtout lorsqu’une convention fiscale internationale est applicable. En l’absence d’une telle convention, la résidence de l’héritier ou du donataire devient également un critère déterminant.

📌 À noter : Les biens situés en France sont soumis aux mêmes abattements et barèmes que pour les résidents. Les déclarations doivent être adressées au service fiscal dédié aux non-résidents.

🌍 En présence d'une convention fiscale

• La résidence fiscale du donateur ou défunt est le critère central.
• La plupart des conventions accordent à la France un droit d’imposition limité aux biens suivants :
• biens et droits immobiliers situés en France,
• biens mobiliers d’une entreprise ayant un établissement stable en France,
• biens mobiliers affectés à une activité indépendante exercée via une base fixe en France.

📚 En parallèle, le pays de résidence prévoit souvent des mécanismes pour éviter la double imposition, comme l’exemption ou l’imputation.

🔍 Il est indispensable de consulter la convention bilatérale spécifique applicable à chaque cas.

🚫 En l’absence de convention fiscale

👉 On applique le droit fiscal français interne, en particulier les articles 750 ter et 784 A du CGI.

Il faut alors analyser :

• la résidence fiscale du défunt/donateur,
• et celle du héritier/légataire/donataire.

🧾 Cas d’imposition en France :

Si aucune des parties n’est fiscalement résidente en France (ou que l’héritier réside en France mais depuis moins de 6 ans sur les 10 dernières années), seuls les biens situés en France sont imposables, notamment :

• Biens à assise matérielle française : immeubles, meubles corporels, fonds de commerce, etc.
• Biens incorporels français :
• créances sur des débiteurs en France,
• valeurs mobilières françaises,
• droits de propriété intellectuelle exploités en France.
• Titres non cotés de sociétés étrangères dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers en France (imposition proportionnelle à cette part).
• Détention indirecte d’immeubles français : lorsqu’un défunt (ou sa famille proche) détient plus de 50 % des droits dans des sociétés, via chaînes de participations, possédant des biens immobiliers en France.

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Modification des règles d'impatriation sur la condition de recrutement à l’étranger

 

Modification des règles d'impatriation sur la condition de recrutement à l’étranger

Lorsque le salarié ou le dirigeant entre dans le champ d’application des « impatriés », il bénéficie d’un régime d’exonération d’impôt sur le revenu notamment pour la rémunération qu’il perçoit en contrepartie de son activité professionnelle, conformément aux dispositions du I de l’article 155 B du code général des impôts (CGI).

Le salarié ou le dirigeant impatrié bénéficie, dans certaines conditions, de l’exonération du supplément de rémunération lié à l’exercice de son activité en France et de la part de sa rémunération correspondant aux missions qu’il effectue à l’étranger. Il peut opter soit pour un plafonnement global de ces exonérations, soit pour un plafonnement de l’exonération de la seule part de sa rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger.

Ce Régime des « impatriés » bénéficie d'un tempérament administratif sur la condition de recrutement à l’étranger ...

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5677-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-20-20250811

Bonne journée

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en cas d'expatriation

 

💰 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en cas d'expatriation

⚠️ À noter : La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Celle-ci ne concerne que les personnes domiciliées fiscalement en France (article 4 B du CGI). Les non-résidents ne sont donc pas concernés par cette nouvelle contribution.

🌍 Application de la CEHR aux non-résidents

🔸 En l’absence de convention bilatérale

Les non-résidents peuvent être redevables de la CEHR uniquement sur leurs revenus de source française.

🔸 En présence d’une convention bilatérale

Deux vérifications sont à effectuer :

1. Vérification du champ d’application de la convention  Si la convention couvre les impôts similaires à l’impôt sur le revenu, elle s’applique en principe à la CEHR.
2. Analyse du droit d’imposition selon la nature du revenu
   💡 Dans ce cas, la CEHR peut impacter le plafonnement des retenues ou prélèvements à la source prévus par la convention.
• Si la convention attribue l’imposition au pays de résidence du bénéficiaire, tout en autorisant une retenue à la source en France, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers, 👉 la France ne peut pas réintégrer ces revenus pour le calcul de la CEHR.
  Exemples :
• En revanche, si la convention prévoit une imposition conjointe (résidence + France) sans indiquer la forme exacte de l’imposition en France, 👉 l’administration fiscale peut inclure ces revenus dans l’assiette de la CEHR.

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