La fiscalité des SCPI pour les investissements immobiliers aux Etats Unis

La fiscalité des SCPI pour les investissements immobiliers aux Etats Unis (de la part de Law Offices of Nathaniel Muller)

Les SCPI françaises qui investissent dans l’immobilier aux Etats Unis peuvent soit choisir d’être fiscalement taxées comme des sociétés ou pas. Trois cas de figure sont à distinguer.

A. Dans le cas où la SCPI ne choisit pas d’être fiscalement taxée comme une société, cela a plusieurs implications :

1) La SCPI sera fiscalement considérée aux USA comme une association (partnership)

2) La SCPI doit absolument détenir les biens immobiliers en direct aux USA (et non pas via une société sur place) sinon les investisseurs ne bénéficieront plus en France des avantages fiscaux liés à la SCPI

3) La SCPI fait une déclaration fiscale annuelle aux USA sous le régime d’une association et ne paie pas d’impôt

4) Chacun des investisseurs doit faire sa propre déclaration fiscale aux USA sur la part des revenus qui lui reviennent (taxée à 37% au niveau fédéral)

5) La SCPI est responsable de pré-payer à l’IRS chaque trimestre l’impôt estimé dû par les investisseurs (sur les revenus de chaque investisseur dans les investissements américains de la SCPI)

6) Un investisseur qui vend sa part dans une SCPI considérée fiscalement comme une association, fera l’objet d’une retenue à la source par la SCPI, de 15% de la valeur de sa part que la SCPI versera à l’IRS (qui remboursera ensuite la différence entre ce montant et la taxe due ; mais cela mettra environ deux ans).

7) Au moment de la revente de chaque bien immobilier, une retenue à la source de 21% du prix de vente (appelée

FIRPTA) doit être versée à l’IRS (qui remboursera ensuite la différence entre ce montant et la taxe sur la plus-value ; mais cela mettra environ deux ans)

8) En cas de décès d’un investisseur, une succession est ouverte aux USA et des droits de succession sont dûs par les ayants droits de l’investisseur (environ 50% d’une plus-value virtuelle)

9) En cas de dettes ou de litiges, l’ensemble des actifs de la SCPI partout dans le monde sont à risque d’être saisis dans le cadre d’un jugement ou par un créancier

B. Dans le cas où la SCPI choisit d’être fiscalement taxée comme une société étrangère (non américaine), cela a plusieurs implications :

1) La SCPI fait une déclaration fiscale annuelle en tant que société étrangère (taxée à 21% au niveau fédéral)

2) Les investisseurs sont considérés comme des actionnaires et ne font donc pas de déclaration fiscale aux USA

3) Les dividendes versés par la SCPI à ses investisseurs / actionnaires ne sont pas soumis à une retenue à la source

4) Mais la SCPI est soumise à la Branch Profit Tax à raison de 30% des revenus après impôts et des profits qui ne sont pas réinvestis dans des actifs du business aux USA

5) Sauf exception, en fonction du choix de traitement fiscal de la SCPI / société étrangère, un investisseur / actionnaire qui vend sa part dans la SCPI ne fera pas l’objet d’une retenue de 15% de la valeur de sa part auprès de l’IRS. Mais les distributions par la SCPI peuvent faire l’objet d’une retenue à l’IRS de 21% du montant des distributions.

6) Au moment de la revente de chaque bien immobilier, une retenue à la source de 21% du prix de vente (appelée FIRPTA) doit être versée à l’IRS (qui remboursera ensuite la différence entre ce montant et la taxe sur la plus-value ; mais cela mettra environ deux ans)

7) En cas de décès d’un investisseur, une succession est ouverte aux USA et des droits de succession sont dûs par les ayants droits de l’investisseur (environ 50% d’une plus-value virtuelle)

8) En cas de dettes ou de litiges, l’ensemble des actifs de la SCPI partout dans le monde sont à risque d’être saisis dans le cadre d’un jugement ou par un créancier

C. Dans le cas où la SCPI choisit de créer des sociétés pour chaque investissement immobilier aux USA, cela a plusieurs implications

1) Les investisseurs perdent les avantages fiscaux français liés à la SCPI

2) La SCPI ne fait pas de déclaration fiscale aux USA

3) Les investisseurs dans la SCPI ne font donc pas de déclaration fiscale aux USA

4) Chaque bien immobilier aux USA est détenu par une société américaine (US corporation)

5) Chaque US corporation fait sa propre déclaration fiscale annuelle aux USA (taxée au niveau fédéral à 21% des profits annuels ou plus-value à la revente)

6) Les dividendes ou distributions versés par chaque société américaine à la SCPI sont soumis à une retenue à la source de 30% du montant des dividendes ou distributions que la société américaine doit prélever à la source (avant distribution) – il existe différentes façons de qualifier les rapatriements de fonds, et il est souhaitable le moment venu, de consulter un expert-comptable (CPA) pour voir ce qui est le plus avantageux fiscalement en fonction des circonstances de la société, et des objectifs du moment

7) Un investisseur qui vend sa part dans la SCPI ne fera pas l’objet d’une retenue de 15% de la valeur de sa part auprès de l’IRS.

8) Au moment de la revente de chaque bien immobilier par une US corporation, il n’y aura pas de retenue à la source de 21% du prix de vente (appelée FIRPTA)

9) En cas de dettes ou de litiges, seul l’actif détenu par la société américaine est à risque (le bien immobilier détenu par chaque société) d’être saisi dans le cadre d’un jugement ou par un créancier (et non pas l’ensemble des actifs de la SCPI)

Pour approfondir ces questions et trouver la solution la mieux adaptée à votre situation, ou optimiser une acquisition que vous avez déjà effectuée aux Etats-Unis, n’hésitez pas à nous contacter directement.

Law Offices of Nathaniel Muller, P.C. • 420 Lexington Avenue, Suite 300 • New York, NY 10170

Tel. +1 (646) 774-2895 • Fax +1 (212) 244-4232 • nm@legalmuller.com

Télécharger nos guides expatriation… 2025

 

Télécharger nos guides  … 

Retrouver nos guides concernant la fiscalité en cas d’expatriation, en matière d’IFI, celle du chef d’entreprise et enfin concernant le sujet des stock-options … qui viennent d'être mis à jour !

Le Guide Expatriation 2025

Le guide fiscal expatriation  vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore pour un prochain retour en France.

Ce guide peut être complété avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (formulaires fiscaux, sociaux, attestations, ...).

Dans ce guide, vous trouverez des informations essentielles et des conseils pratiques pour :

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🛫 Gérer efficacement votre patrimoine financier et immobilier pendant votre expatriation, afin d'optimiser votre situation fiscale

🏡 Organiser votre retour en France en toute tranquillité, en tenant compte des aspects fiscaux, sociaux et professionnels

Que vous soyez un(e) futur(e) expatrié(e) en quête d'aventure ou un(e) expatrié(e) souhaitant préparer votre retour au pays, notre guide vous fournira les conseils et les ressources nécessaires pour réussir cette transition en douceur.

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Le guide IFI 2025

Ce guide fiscal réalisé avec notre partenaire Joptimiz.com vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu'il s'agisse la valorisation de vos biens (titres, immobilier, entreprise,...), de la méthode de déclaration (formulaires, calcul de la base, calcul de l'impôt, plafonnement ...) et des schémas d'optimisation.

Dans ce guide, vous trouverez donc des explications claires et des conseils pratiques pour :

🔍 Comprendre les mécanismes de l'IFI

💼 Évaluer votre patrimoine immobilier

💡 Maximiser les possibilités de réduction d'IFI

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Que vous soyez un investisseur chevronné ou un néophyte dans le domaine, notre guide vous accompagnera pas à pas pour vous permettre de prendre des décisions éclairées et de gérer efficacement votre patrimoine immobilier.

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Le Guide Chef d’entreprise 2025

Le guide fiscal Chef d'entreprise vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu'il s'agisse de la cession de votre société (les différents régimes, les régimes spéciaux ...) ou de sa transmission et des schémas d'optimisation.

Dans ce guide, vous trouverez des informations claires et des conseils pratiques pour :

📈 Comprendre les implications fiscales de la cession ou de la transmission d'une entreprise

🔍 Explorer les différentes options pour minimiser votre charge fiscale

💼 Optimiser la gestion fiscale de votre entreprise au quotidien

💡 Anticiper les changements législatifs et les réformes fiscales à venir

Que vous soyez en phase de création, de croissance ou de transmission d'entreprise, notre guide vous fournira les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées et maximiser la rentabilité de votre activité.

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Le guide Stock-options, actions gratuites, BSPCE 2025

Le guide fiscal Stock-options, Actions gratuites et BSPCE vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez quant à vos stock-options, BSPCE et/ou actions gratuites (AGA) et aux schémas d'optimisation.

Ce guide peut être complété par l'accès à l'ensemble des réponses les plus fréquentes sur le sujet.

Dans ce guide, vous trouverez des explications claires et des conseils pratiques pour :

📈 Comprendre le fonctionnement des stock-options, des actions gratuites et des BSPCE

🔍 Évaluer l'impact fiscal de ces dispositifs sur votre patrimoine

💼 Optimiser la gestion fiscale de vos investissements en fonction de votre profil et de vos objectifs

💡 Anticiper les évolutions législatives et les stratégies fiscales les plus avantageuses

Que vous soyez un salarié bénéficiant de stock-options, un dirigeant distribuant des actions gratuites ou une entreprise proposant des BSPCE à ses collaborateurs, notre guide vous fournira les clés nécessaires pour maitriser les avantages fiscaux de ces dispositifs.

https://www.joptimiz.com/guide-stock-option.php

 

Bonne journée 

Des précisions sur la fiscalité des retraités en Thaïlande

 

Le ministre de l’Économie et des Finances apporte des précisions sur les effets de la nouvelle réglementation fiscale adoptée par la Thaïlande, applicable à l’imposition de certains revenus de source étrangère à compter du 1er janvier 2024, sur les pensions perçues par les ressortissants français résidents de cet État

 

Texte de la question de Mme H. Conway-Mouret (Français établis hors de France – SER) publiée le 24 oct. 2024 (Publiée dans le JO Sénat du 24 oct. 2024, p. 4139) :

 

Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la réforme fiscale engagée par le Gouvernement thaïlandais sur les Français établis en Thaïlande.

 

Cette nouvelle réglementation fiscale prévoit que les personnes résidant au moins 180 jours par an en Thaïlande devront, dans certaines circonstances, payer des impôts sur les revenus étrangers transférés dans le pays. Celle-ci est applicable à compter du 1er janvier 2024, soit à partir de la déclaration d’impôts de 2025 sur les revenus de 2024.

Pourtant, la France et la Thaïlande sont liées par la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus, signée le 27 décembre 1974 à Bangkok.

Dans un communiqué en date du 7 mars 2024, l’ambassade de France à Bangkok indiquait que « les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle réglementation doivent encore être précisées » et déclarait avoir « saisi les autorités thaïlandaises pour obtenir des clarifications ».

Les conseillers des Français de l’étranger de la circonscription, faisant écho à l’angoisse de nos compatriotes et en particulier des retraités, s’inquiètent de l’impact de ces nouvelles dispositions. En effet, environ 6 000 retraités français pourraient être affectés par l’établissement d’une double imposition ou d’une imposition dite « partagée », alors que nos compatriotes les plus précaires perçoivent des sommes minimes et que les taux d’imposition sur les pensions sont plus élevés en Thaïlande qu’en France.

D’une part, elle lui demande si des discussions entre les autorités fiscales de nos deux pays sont toujours en cours, afin de parvenir à un accord permettant d’éviter la double imposition des résidents français en Thaïlande qui s’acquittent déjà de l’impôt en France. D’autre part, au regard des difficultés d’interprétation de cette nouvelle réglementation fiscale thaïlandaise, elle demande au ministère que toute issue – favorable ou défavorable – à ces discussions bilatérales fasse l’objet d’une publicité par tous les moyens de communication possibles auprès de nos compatriotes.

 

 

 

Réponse du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (Publiée dans le JO Sénat du 6 févr. 2025, p. 450)

 

 

Le Gouvernement a bien conscience des préoccupations exprimées par les ressortissants français résidents en Thaïlande à la suite de l’adoption par cet État d’une nouvelle réglementation fiscale applicable à l’imposition de certains revenus de source étrangère à compter du 1er janvier 2024. La répartition des droits d’imposer respectifs de la France et de la Thaïlande est encadrée par la convention fiscale signée le 27 décembre 1974, dont les stipulations priment le droit interne des États y compris adopté postérieurement. S’agissant des pensions, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Les autorités françaises ont pris l’attache des autorités thaïlandaises pour leur demander de confirmer qu’elles partagent leur interprétation selon laquelle aux termes de la convention les revenus de cette nature sont exonérés en Thaïlande. Les autorités thaïlandaises n’ont toutefois pas encore répondu à cette sollicitation. Il n’en demeure pas moins et, en tout état de cause, qu’au plan déclaratif, la Thaïlande, en qualité d’État de résidence des contribuables concernés, est en droit d’exiger de ces personnes qu’elles accomplissent leurs obligations déclaratives, y compris par la transmission des justificatifs nécessaires afin d’établir que les pensions de source française sont effectivement imposées en France. Afin de leur apporter toute la sécurité juridique nécessaire, les ressortissants français résidents en Thaïlande seront tenus informés en temps utile du résultat de cette consultation.

 

Nouvel avenant entre la France et le Luxembourg concernant le télétravail

 

Nouvel avenant entre la France et le Luxembourg concernant le télétravail

 

Nouvel avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Celui-ci concerne plus particulièrement les télétravailleurs.

L'article 1er modifie le paragraphe 3 du protocole à la convention du 20 mars 2018 en étendant la durée du forfait de télétravail de 29 à 34 jours.

Désormais, le seuil de 34 jours conditionne le régime d’imposition des contribuables en télétravail.

En-deçà des 34 jours, le contribuable est réputé́ exercer son activité dans l’État de son employeur et continue d’être imposé dans l’État d’exercice de l’activité.

Au-delà̀ des 34 jours de télétravail, le principe d’imposition dans l’État de résidence s’applique dès le premier jour de télétravail.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051186802

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

La fiscalité des revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

   

Les revenus fonciers des non-résidents fiscaux français

 

Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d'ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée en cas de perception de revenus fonciers de source française).

 

Un formulaire n° 2041-E, de déclaration des retenues à la source qui ont été pratiqués sur les revenus de source française, doit également être déposé.

 

Des modalités déclaratives particulières sont prévues au titre de l'année du transfert de domicile hors de France (ou l'année d'arrivée en France pour les cas d'impatriation).

 

Désignation d'un représentant fiscal en France ?

 

Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

 

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

 

• ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
• ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne.

Nouveau régime fiscal des Impatriés au Luxembourg en 2025

 

Nouveau régime fiscal des Impatriés au Luxembourg en 2025

Le Luxembourg, toujours à la pointe de l'attraction des talents internationaux, vient de renforcer son dispositif fiscal destiné aux salariés hautement qualifiés.

Ce nouveau régime, applicable dès 2025, vise à encourager l’arrivée de professionnels venant de l’étranger tout en optimisant leur situation fiscale. Dans cet article, nous vous présentons les principales nouveautés et les avantages pour les impatriés.

Qu’est-ce que l’impatriation ?

L’impatriation concerne les salariés recrutés à l’étranger qui viennent s’installer au Luxembourg pour y exercer une activité professionnelle. Ce régime a pour objectif de faciliter leur installation en leur offrant une fiscalité allégée sur une partie de leur rémunération.

Les principales nouveautés du régime fiscal des impatriés

Une exonération plus intéressante

• Extension de la durée d’exonération : Le régime fiscal des impatriés passe de 5 à 8 ans, offrant ainsi une stabilité fiscale sur une période plus longue.
• Exonération forfaitaire : Désormais, 50 % du montant brut de la rémunération annuelle totale est exonéré d’impôt, dans la limite d’un plafond fixé à 400 000 euros. Cette modification simplifie le calcul et offre un avantage significatif aux salariés.

Des conditions renforcées

Pour bénéficier de ce nouveau régime, plusieurs critères doivent être remplis :

• Résidence fiscale : Le salarié doit devenir résident fiscal au Luxembourg.
• Distance géographique : Il doit prouver qu’il résidait à plus de 150 km des frontières luxembourgeoises durant les 5 années précédant son installation.
• Absence d’imposition antérieure : Le salarié ne doit pas avoir déclaré d’impôt sur le revenu au Luxembourg durant ces 5 dernières années.

D’autres mesures de soutien

Le nouveau dispositif ne se limite pas à l’exonération de 50 % :

• Prime d’impatriation : Certaines primes versées par l’employeur, destinées à compenser les frais de déménagement ou d’installation, bénéficient également d’exonérations.
• Simplification administrative : Les démarches pour bénéficier de ce régime ont été simplifiées, permettant ainsi aux entreprises et aux salariés d’accéder plus facilement aux avantages fiscaux.

Pourquoi ce nouveau régime est-il avantageux ?

Pour les salariés, cette réforme signifie un net fiscal amélioré, ce qui se traduit par un salaire net plus élevé et une meilleure attractivité pour s’installer au Luxembourg. Pour les entreprises, c’est un outil supplémentaire pour attirer des talents internationaux indispensables à leur développement.

Comment bénéficier du nouveau régime ?

L’employeur joue un rôle clé dans la mise en œuvre de ce dispositif :

• Vérification des critères d’éligibilité : Il doit s’assurer que le salarié remplit bien les conditions fixées par la loi.
• Déclaration auprès des autorités : Une liste nominative des salariés bénéficiant du régime doit être communiquée aux services compétents avant le 31 janvier de chaque année d’imposition.

Conclusion

Le nouveau régime fiscal des impatriés au Luxembourg, en renforçant l’exonération de 50 % de la rémunération brute (dans la limite de 400 000 euros) et en étendant la durée du dispositif à 8 ans, se positionne comme un levier essentiel pour attirer et retenir les talents internationaux.

Cette réforme, tout en simplifiant les démarches administratives, offre une solution fiscalement avantageuse pour les professionnels qualifiés et contribue à dynamiser l’économie luxembourgeoise.

Vous envisagez de relever de nouveaux défis au Luxembourg ?

Pensez à consulter un expert-comptable et fiscal ou un conseiller en mobilité internationale pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Prorogation du délai de reprise pour la domiciliation fiscale par la Loi de finances 2025

Prorogation du délai de reprise pour la domiciliation fiscale par la Loi de finances 2025

 

En droit commun, l'administration fiscale a jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle du fait générateur de l'enregistrement.

Une nouvelle dérogation de ce droit commun instaure un délai de reprise de 10 ans suivant l’année pour laquelle l’imposition est due, si une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger.

 

Cette dérogation répond à un besoin de temps supplémentaire à l’administration fiscale pour mener à bien les recherches permettant d’établir une fausse domiciliation.

 

Ce nouveau délai de reprise s’appliquerait à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur la fortune immobilière, aux droits de mutation à titre gratuit et aux délais de reprise arrivant à expiration à compter du 1er janvier 2025.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

 

Quelles sont les obligations déclaratives des non-résidents ?

  

Obligations déclaratives des non-résidents

Les non-résidents percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d'ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée en cas de perception de revenus fonciers de source française).

Un formulaire n° 2041-E, de déclaration des retenues à la source qui ont été pratiquées sur les revenus de source française, doit également être déposé.

Quels sont les modalités de paiement ?

Les revenus de source française des non-résidents sont soumis :

• ·        à une retenue à la source ou un prélèvement libératoire sur les salaires, pour les artistes ou les actions gratuites et stock-options, dividendes, intérêts et plus-values immobilières ;
• ·        ou à une retenue à la source depuis le 1er janvier 2019 (prélèvement à la source). Cela concerne les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit imposables en France et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une retenue spécifique prévue aux article 182 A du CGI et suivants.
• ·        à un acompte depuis le 1er janvier 2019 (prélèvement à la source). Cela concerne les BIC, BNC, BA, rémunérations de gérance (article 62), revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires imposables en France et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une retenue spécifique prévue aux article 182 A du CGI et suivants.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés

Bonne journée

36 fiches pratiques sur les impôts concernant les revenus de source française

En tant que non-résident, vous devez déclarer les revenus de source française imposables en France, au regard de la convention fiscale conclue avec votre état de résidence.

Toutefois, même en cas d’imposition de vos revenus en France, vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations déclaratives. 

En effet, il se peut que votre État de résidence exige la déclaration annuelle de l'intégralité de vos revenus, quelle qu'en soit la source, française comme étrangère. C'est ce que demande la France à ses résidents.

 Dans un tel cas, votre État de résidence se chargera d'éliminer les éventuelles doubles impositions conformément à la convention fiscale qu'il a conclue avec la France.

Pour vous aider dans vos démarches, 36 fiches pratiques sur les revenus de source française à déclarer par pays sont disponibles :

https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/je-suis-non-residents-quels-sont-les-principaux-revenus-declarer

Quelle fiscalité en cas d’expatriation en Espagne ?

  

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens de la convention fiscale signée entre la France et l'Espagne.

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Attention, les frontaliers ont une fiscalité différente.

 

Partir en Espagne n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Nos quelques conseils avant de partir en Espagne ....

A noter également un régime de faveur pour les expatriés en Espagne. Il existe en effet, un régime des impatriés en Espagne . Ce régime est issu d'une loi adoptée en 2004. Ce régime dérogatoire s'applique pour une période comprenant l'année du transfert et les 5 années postérieures, sur option exercée par les personnes qui satisfont aux certaines conditions cumulatives.

Enfin, nous sommes de plus en plus dans un monde de mobilité internationale avec le développement du télétravail. Que se passe t'il si je pars télétravailler en Espagne ?

 

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Espagne avec cependant une retenue à la source en France de 12.8%.

C'est le cas par exemple si vous détenez une société espagnole en tant que résident fiscal français.

 

Les intérêts de source française : sont imposés en Espagne avec cependant une retenue à la source en France de 10%. C'est le cas des intérêts du contrat d'assurance-vie.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?

 

Il existe également des particularités en cas d'expatriation du sportif, auteur ou artiste . En effet, dans ce cas il peut y avoir une retenue à la source. Les intérêts d'emprunt restent par exemple déductibles comme un résident fiscal français.

 

Vos plus values de source française :

Plus value de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement en Espagne.

Exception : les cessions de titres de participation français supérieures à 25 % du capital social détenus seuls ou avec une personne apparentée pendant les douze mois précédant la cession sont imposables en France.

 

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France.

Impôt sur la Fortune / IFI  :

 Les contribuables domiciliés en Espagne seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de 1.300.000 euros.

 

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôts locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

 

Succession et donation sur des biens français :

En matière de biens immobiliers : Les biens immobiliers sont soumis aux impôts sur les successions dans l'Etat où ces biens sont situés.

L'imposition aura donc lieu en France si le bien est situé en France.

En matière de biens meubles : Les biens meubles sont en principe soumis à l'impôt dans l'Etat où ils se situent effectivement à la date du décès.

En matière de capitaux mobiliers : Ils sont imposables en principe dans l'Etat du dernier domicile du défunt.

 

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) concerne t’elle les non-résidents ?

 

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) concerne t’elle les non-résidents ?

 

Pour les revenus 2025, une contribution différentielle sur les hauts revenus est créée par la Loi de finances 2025. Elle a pour but d’assurer une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus.

Des mécanismes de décote sont prévus pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence compris entre 250 000 € et 330 000 € pour un célibataire (500 000 € et 660 000 € pour les contribuables ayant une imposition commune).

Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de la CEHR avec certains ajustements. On en déduit la plupart des abattements et des revenus exonérés, à l’exception notoire des abattements pour durée de détention (de droits communs ou majorés) sur cession de titres de sociétés. On en retranche également les plus-values en report d’imposition de l’article 150-0 B ter.

 

La CDHR s’applique aux résidents fiscaux français ayant un revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € pour les célibataires, veufs et divorcés, ou supérieur à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couple marié ou pacsé).

 

Les non-résidents ne sont donc pas concernés !

La définition d’un résident fiscal est précisée par la Loi de finances 2025

 

Lundi 3 février, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte adopté par la CMP.

Ainsi, suite au rejet de la motion de censure le 5 février, le texte est considéré comme adopté par l'Assemblée Nationale.

 

La définition d’un résident fiscal est précisée par la Loi de finances 2025.

 

Avant cette mesure, était considéré comme résident fiscal français, au sens du droit interne le contribuable qui avait :

 

• son lieu de séjour principal en France ;
• ou son activité professionnelle principale en France ;
• ou le centre de ses intérêts économiques en France.

 

Avec cette mesure, une précision vient s’ajouter à cette définition. Un contribuable qui satisfait au moins un des critères de lieu de séjour principal ou de centre d’intérêt économique, mais qui n’a pas la qualité de résident fiscal France au vu d'une convention fiscale internationale ne pourra pas être considéré comme résident fiscal français.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français.

Taxe foncière, taxe d’habitation… que doivent payer les non-résidents ?

    

Une personne non résidente ayant la disposition d’un immeuble en France est assujettie à la taxe d’habitation. Rappelons qu’une personne est réputée avoir la disposition personnelle d’un local imposable lorsqu’elle peut les occuper à tout moment et qu’il en à la jouissance à titre privatif. Sont imposables à la taxe d’habitation les locaux à usage d’habitation et leurs dépendances occupés à des fins personnelles ou familiales que ce soit à titre de résidence principale ou secondaire et s’ils sont pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

Taxes foncières

La taxe foncière (TFPB) est due sur les biens immobiliers bâtis, quel que soit leur usage (habitation, bureaux, commercial, agricole, etc.). Elle est également due sur les terrains non bâtis (TFNB). La taxe est due par le propriétaire ou l'usufruitier du bien au 1er janvier de l'année.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement dans la commune où est situé le bien.

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties sont dues par le propriétaire des immeubles qu’ils soient ou non domiciliés en France.

Taxe d'habitation

 

Une personne non résidente ayant la disposition d’un immeuble en France est assujettie à la taxe d’habitation. Rappelons qu’une personne est réputée avoir la disposition personnelle d’un local imposable lorsqu’elle peut les occuper à tout moment et qu’il en à la jouissance à titre privatif.
Sont imposables à la taxe d’habitation les locaux à usage d’habitation et leurs dépendances occupés à des fins personnelles ou familiales que ce soit à titre de résidence principale ou secondaire et s’ils sont pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

 

La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) finançait les organismes publics de télévision et de radiodiffusion jusqu'à 2021. Elle était due par les particulier ou par les professionnels possédant un poste de télévision. Des modalités particulières s'appliquaient en matière de location meublée, selon les situations. Cette contribution est supprimée à compter de l'année 2022.

 

La taxe d’habitation et taxes foncières doivent être réglées par les non résidents à la trésorerie ou au Service des Impôts des Particuliers du lieu de situation de l’immeuble.

Quelle fiscalité en cas de succession internationale ?

  

Le traitement fiscal d’une succession internationale varie suivant qu’il existe ou non une convention fiscale entre les pays concernés. 

Les conventions fiscales ont pour objet principal de fixer la répartition entre les états des éléments qu’ils peuvent taxer et de limiter les situations de doubles impositions.

En l’absence de convention fiscale, le risque est l’application d’une taxation par chacun des pays concernés.

 

Des conventions en matière de droits de succession existent notamment avec : Allemagne, Algérie, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Congo, Côté d’Ivoire, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Guinée, Italie, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Togo, Tunisie.

 

Déclarations

Lorsque la France est attributaire du droit de soumettre toute ou partie de la succession aux droits de mutation à titre gratuit en application du droit interne ou du droit conventionnel, il est nécessaire de procéder au dépôt d'une déclaration de succession en France.

 

Les abattements fiscaux sont applicables quel que soit le pays de résidence du défunt ou des héritiers.

 

Les réductions sont les mêmes que pour les résidents de France pour les héritiers possédant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union Européenne ainsi que la Norvège et l'Islande ou ressortissants d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité (clause de non discrimination ou d'égalité de traitement).

 

Les formulaires à utiliser sont ceux la :  Cerfa n°2705 - Cerfa n°2706 - Cerfa n°2705-S

Le formulaire n°2740 est à utiliser pour l'application du crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Prime d'impatriation ... comment déclarer pour bénéficier de l'exonération partielle ?

Prime d'impatriation ... comment déclarer pour bénéficier de l'exonération partielle ? 

Le régime des impatriés permet aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France, de bénéficier d’une exonération d’impôt pendant 8 ans, sur la prime d'impatriation et la fraction de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger (sous réserve d’un plafonnement).

L'impatrié doit procéder à des déclarations particulières au titre de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Qu'il s'agisse de l'option pour l'évaluation forfaitaire à 30% de la rémunération nette totale pour la prime d'impatriation et de l'option pour l'un ou l'autre des mécanismes de plafonnement de l'exonération, le contribuable doit opérer son choix par mention dans sa déclaration d'impôt sur le revenu.

L'administration indique que ces options peuvent être formalisées par des mentions portées dans la rubrique "autres renseignements" de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 ou sur papier libre annexé à la déclaration.

La fraction exonérée de la rémunération doit être indiquée que la déclaration 2042 C aux lignes 1EY ou 1DY pour qu'elles soient prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français