La fiscalité de la location meublée pour un résident UK

   

 Il peut être opportun pour un expatrié UK d'investir dans un bien immobilier en location meublée non professionnelle .

En effet, du point de vue fiscal, la location meublée est autorisée lorsque vous êtes expatrié . La location meublée : « un logement meublé est un logement équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement » (liste officielle est fixée dans la loi Alur). Il est hautement recommandé de choisir la location non professionnelle plutôt que professionnelle pour des critères de résidence fiscale. En effet, pour être "professionnel", vous devriez percevoir des revenus de la location meublée supérieure aux autres revenus du foyer. Se pose alors la question de votre centre d'intérêts économiques … et donc de votre résidence fiscale avec un risque qu'elle soit en France !

 

Régime fiscal de la location meublée en France

S'agissant des loueurs non professionnels, l'avantage procuré par la location en meublé et l'imposition consécutive dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux est de pouvoir bénéficier du régime micro BIC.

Vous en bénéficierez si vos recettes n'excèdent pas 77.700 €. Vos revenus seront alors taxés après application d'un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50 % (au lieu de 30 % pour le régime micro-foncier qui ne s'applique pas au-delà de 15 000 € de revenus locatifs).

Cependant, il reste possible d'opter pour le régime réel d'imposition dans le cas ou les charges représentent plus de 50 % des recettes.

 

Si vos recettes sont supérieures à 77.700 €, vous serez soumis au régime réel d'imposition.

Comme pour les loueurs professionnels, l'intégralité des charges (intérêts d'emprunt, impôts, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc…) est déductible des recettes, à condition d'avoir inscrit l'immeuble à l'actif du bilan. A défaut d'inscription, seules les charges locatives sont déductibles.
Le gros avantage du régime réel est que vous pourrez amortir l'immeuble ainsi que le mobilier le garnissant ! Cela diminue très fortement la base imposable à l'impôt.

 

Et donc quelle taxation au final ?

Sur cette base, vous serez redevable de l'impôt dont le taux minimum sera de 20%.

En effet, les non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française. Les revenus nets de source française sont alors imposés à un taux minimum de 20 %. Toutefois, les contribuables domiciliés hors de France peuvent échapper à cette imposition minimale s'ils justifient que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux de 20 %.

 L'intérêt est donc dans la réduction de la base de taxation de par l'amortissement du bien et du mobilier.

Si un déficit est constaté, il est imputable, depuis la loi de Finances pour 2009, sur les bénéfices de même nature c'est à dire retirés d'une activité de loueur en meublé non professionnel au cours des dix années suivantes.

Imposition en UK

Sauf en cas de remittance basis (qui s'arreterait en 2025), vous devrez également déclarer les revenus en UK. Il s'agit de revenus de « Furnished Holiday Lettings ».

Vous aurez cependant un crédit d'impôt à imputer sur l'impôt anglais, correspondant à ce que vous avez payé en France (pour éviter la double imposition).

 

Les impôts locaux des non-résidents

    

Une personne non résidente ayant la disposition d’un immeuble en France est assujettie à la taxe d’habitation. Rappelons qu’une personne est réputée avoir la disposition personnelle d’un local imposable lorsqu’elle peut les occuper à tout moment et qu’il en à la jouissance à titre privatif. Sont imposables à la taxe d’habitation les locaux à usage d’habitation et leurs dépendances occupés à des fins personnelles ou familiales que ce soit à titre de résidence principale ou secondaire et s’ils sont pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

Taxes foncières

La taxe foncière (TFPB) est due sur les biens immobiliers bâtis, quel que soit leur usage (habitation, bureaux, commercial, agricole, etc.). Elle est également due sur les terrains non bâtis (TFNB). La taxe est due par le propriétaire ou l'usufruitier du bien au 1er janvier de l'année.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement dans la commune où est situé le bien.

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties sont dues par le propriétaire des immeubles qu’ils soient ou non domiciliés en France.

Taxe d'habitation

 

Une personne non résidente ayant la disposition d’un immeuble en France est assujettie à la taxe d’habitation. Rappelons qu’une personne est réputée avoir la disposition personnelle d’un local imposable lorsqu’elle peut les occuper à tout moment et qu’il en à la jouissance à titre privatif.
Sont imposables à la taxe d’habitation les locaux à usage d’habitation et leurs dépendances occupés à des fins personnelles ou familiales que ce soit à titre de résidence principale ou secondaire et s’ils sont pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

 

La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) finançait les organismes publics de télévision et de radiodiffusion jusqu'à 2021. Elle était due par les particulier ou par les professionnels possédant un poste de télévision. Des modalités particulières s'appliquaient en matière de location meublée, selon les situations. Cette contribution est supprimée à compter de l'année 2022.

 

La taxe d’habitation et taxes foncières doivent être réglées par les non résidents à la trésorerie ou au Service des Impôts des Particuliers du lieu de situation de l’immeuble.

Déclaration des comptes Crypto-monnaies à l'étranger

Déclaration des comptes Crypto-monnaies à l'étranger : des modification dans le projet de loi de finances 2025

Pour permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongeraient de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés lorsque les obligations déclaratives n'ont pas été respectées. 

En effet, les personnes ou entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

Bonne journée

L'immobilier des non-résidents et sa fiscalité

   

Les non-résidents peuvent naturellement investir en France que cela soit en directe, en location meublée ou sous forme de structure immobilière. En tant que non-rsident, vous devez également être redevable des impôts locaux sur vos biens situés en France.

Lors du retour en France, il existe également certaines particularités fiscales (loi de l'impatriation).

Il est important à ce stade de réaliser un bilan fiscal immobilier pour maitriser parfaitement votre stratégie patrimoniale.

Dans quel bien immobilier peut on investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. La location meublée est également possible avec en plus quelques avantages fiscaux supplémentaires.

Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition.

Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.

L'investissement dans des parts de SCPI est possible avec cependant une fiscalité particulière en tant que non résident.

Quelle est la fiscalité ?

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.

Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français c'est à dire avec la possibilité de déduire certaines charges. Les intérêts d'emprunt sont déductibles par exemple des revenus fonciers même si vous êtes non-résident.

En tant qu'expatrié, vous pouvez bénéficier également du régime du micro-foncier.

Mais il est fait application d'un taux minimum de 20% voire 30% sauf si le contribuable justifie d'un taux moyen d'imposition inférieur.

Enfin, depuis l'imposition des revenus perçus en 2018, les non-résidents peuvent prendre en compte, pour déterminer le taux global d'imposition qu'ils supporteraient en France sur leurs revenus mondiaux, les pensions alimentaires versées sous réserve :

•             qu'elles soient imposables en France,

•             et qu'elles n'aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l'État de résidence du contribuable.

Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.

Attention, même en cas d'absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l'impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s'il y a une convention fiscale), cette disposition ne s'applique pas.

Bonne journée 

Droits de succession et donation des non résidents

 Droits de succession et donation des non résidents

En matière de droits de mutation à titre gratuit, la résidence fiscale du défunt ou du donateur joue un rôle prépondérant en présence d'une convention fiscale. En l'absence de convention fiscale, la résidence fiscale de l'héritier ou donataire est également importante.

En l'absence de convention fiscale on devra faire référence aux dispositions de droit interne français et essentiellement à l'article 750 ter du CGI et 784 A du CGI.

Lorsqu'aucun des deux n'est résident fiscal français ou que l'héritier, le légataire ou le donataire est résident fiscal français au jour de la mutation mais ne l'a pas été pendant 6 ans au cours des 10 dernières années, alors ne sont imposables en France que les biens situés en France. 

S'il y a une convention fiscale, celle-ci n'attribue générallement à la France que le droit d'imposer parmi les biens d'un non résident fiscal français :

• les biens et droits immobiliers situés en France,
• les biens mobiliers d'une entreprise qui appartiennent à un établissement stable situé en France,
• les biens mobiliers qui servent à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant appartenant à une base fixe située en France.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés

Changement de définition de la résidence fiscale française ?

La définition d’un résident fiscal serait modifiée et précisée par la loi de finances 2025 en projet actuellement. 

Avant cette mesure, était considéré comme résident fiscal français, au sens du droit interne le contribuable qui avait : 

• son lieu de séjour principal en France ; 
• ou son activité professionnelle principale en France ;
• ou le centre de ses intérêts économiques en France.

Avec cette mesure, une précision viendrait donc s’ajouter à cette définition. 

Un contribuable qui satisfait au moins un des critères de lieu de séjour principal ou de centre d’intérêt économique, mais qui n’a pas la qualité de résident fiscal France au vu d'une convention fiscale internationale ne pourra pas être considéré comme résident fiscal français.

Attendons naturellement le projet final et la validation ...

Nous suivrons cela de près !

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Prélèvements sociaux et non-résidents

 

Prélèvements sociaux et non-résidents

Les non-résidents fiscaux (UE ou Etat tiers) et qui ne travaillent pas en France, ne sont pas redevables de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur les revenus non immobiliers de source française, notamment :

• dividendes issus de sociétés françaises,
• plus-values de valeurs mobilières issues de sociétés françaises,
•  rachats sur des contrats d’assurance-vie souscrits en France,
• etc.

Exception : imposition des revenus et plus-values immobilières

Les non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux global de 17,2 % sur les revenus et plus-values d’immeubles situés en France.

A noter que ceux affiliées à un régime de sécurité sociale en UE, dans l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse et UK ET non affiliées à un régime de sécurité sociale obligatoire en France sont exonérées de CSG et CRDS (depuis 2018) mais restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus et plus-values d'immeubles situés en France.

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Désigner un représentant fiscal en France

 

Désignation d'un représentant fiscal en France

Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :

• ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
• ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

Par ailleurs, dans certains cas, les contribuables transférant leur domicile hors de France depuis le 3 mars 2011 et soumis à l'exit tax, doivent désigner un représentant fiscal s'ils souhaitent bénéficier du sursis d'imposition.

Sont concernés :

• tous les non-résidents, sauf ceux domiciliés des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein,

se trouvant dans une des situations suivantes :

• contribuables qui exercent des activités en France ;
• personnes qui possèdent des biens en France ; ainsi les contribuables non domiciliés qui sont propriétaires d'une habitation en France peuvent être invités à désigner un représentant en France ;
• personnes qui vendent un immeuble situé en France (maison, d'un terrain, d'un appartement...), de parts de Sociétés civiles immobilières, de parts de Sociétés à Responsabilité Limitée, ou de Sociétés Anonymes françaises lorsque l'actif de la société est principalement immobilier ou même lorsque le contribuable détient plus de 25 % du capital avec sa famille proche ;agents de l'État en service dans un pays étranger où ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus ;
• personnes physiques non-résidentes de France qui sont redevables de retenues à la source à raison de revenus inclus dans les charges des établissements qu'elles exploitent en France ou des activités qu'elles exercent en France sans y avoir un véritable établissement.

En revanche, la règle de la désignation d'un représentant en France ne s'applique pas aux contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française.

Obligations déclaratives des non-résidents pour leurs impôts

 

Obligations déclaratives des non-résidents

Les non-résidents percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d'ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée en cas de perception de revenus fonciers de source française).

Un formulaire n° 2041-E, de déclaration des retenues à la source qui ont été pratiquées sur les revenus de source française, doit également être déposé.

Quels sont les modalités de paiement ?

Les revenus de source française des non-résidents sont soumis :

• ·        à une retenue à la source ou un prélèvement libératoire sur les salaires, pour les artistes ou les actions gratuites et stock-options, dividendes, intérêts et plus-values immobilières ;
• ·        ou à une retenue à la source depuis le 1er janvier 2019 (prélèvement à la source). Cela concerne les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit imposables en France et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une retenue spécifique prévue aux article 182 A du CGI et suivants.
• ·        à un acompte depuis le 1er janvier 2019 (prélèvement à la source). Cela concerne les BIC, BNC, BA, rémunérations de gérance (article 62), revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires imposables en France et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une retenue spécifique prévue aux article 182 A du CGI et suivants.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés

Bonne journée

Les Notaires publient un guide sur les successions internationales

 L’Institut d’étude juridique du CSN agrandit sa collection « Guide juridique » et publie un nouveau Guide très pratique en matière de fiscalité internationale des successions et des donations.

https://www.calameo.com/read/0051251988957720a5656

Bonne lecture 

La fiscalité de la location meublée pour un résident UK

    

Il peut être opportun pour un expatrié UK d'investir dans un bien immobilier en location meublée non professionnelle .

En effet, du point de vue fiscal, la location meublée est autorisée lorsque vous êtes expatrié . La location meublée : « un logement meublé est un logement équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement » (liste officielle est fixée dans la loi Alur). Il est hautement recommandé de choisir la location non professionnelle plutôt que professionnelle pour des critères de résidence fiscale. En effet, pour être "professionnel", vous devriez percevoir des revenus de la location meublée supérieure aux autres revenus du foyer. Se poserait sinon alors la question de votre centre d'intérêts économiques … et donc de votre résidence fiscale avec un risque qu'elle soit en France !

Hélas si vous avez des revenus provenant de la location meublée supérieurs à 23000 euros et pas d’autres revenus de source française … vous pourriez basculer d’office en LMP.

 

Régime fiscal de la location meublée en France

S'agissant des loueurs non professionnels, l'avantage procuré par la location en meublé et l'imposition consécutive dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux est de pouvoir bénéficier du régime micro BIC.

Vous en bénéficierez si vos recettes n'excèdent pas 77.700 €. Vos revenus seront alors taxés après application d'un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50 % (au lieu de 30 % pour le régime micro-foncier qui ne s'applique pas au-delà de 15 000 € de revenus locatifs).

Cependant, il reste possible d'opter pour le régime réel d'imposition dans le cas ou les charges représentent plus de 50 % des recettes.

 

Si vos recettes sont supérieures à 77.700 €, vous serez soumis au régime réel d'imposition.

Comme pour les loueurs professionnels, l'intégralité des charges (intérêts d'emprunt, impôts, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc…) est déductible des recettes, à condition d'avoir inscrit l'immeuble à l'actif du bilan. A défaut d'inscription, seules les charges locatives sont déductibles.
Le gros avantage du régime réel est que vous pourrez amortir l'immeuble ainsi que le mobilier le garnissant ! Cela diminue très fortement la base imposable à l'impôt.

 

Et donc quelle taxation au final ?

Sur cette base, vous serez redevable de l'impôt dont le taux minimum sera de 20%.

En effet, les non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française. Les revenus nets de source française sont alors imposés à un taux minimum de 20 %. Toutefois, les contribuables domiciliés hors de France peuvent échapper à cette imposition minimale s'ils justifient que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux de 20 %.

 L'intérêt est donc dans la réduction de la base de taxation de par l'amortissement du bien et du mobilier.

Si un déficit est constaté, il est imputable, depuis la loi de Finances pour 2009, sur les bénéfices de même nature c'est à dire retirés d'une activité de loueur en meublé non professionnel au cours des dix années suivantes.

Imposition en UK

Sauf en cas de remittance basis (qui s'arreterait en 2025), vous devrez également déclarer les revenus en UK. Il s'agit de revenus de « Furnished Holiday Lettings ».

Vous aurez cependant un crédit d'impôt à imputer sur l'impôt anglais, correspondant à ce que vous avez payé en France (pour éviter la double imposition).

 

SCPI et expatriation ... quelle fiscalité ?

 

SCPI et expatriation ... quelle fiscalité ?

La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d'investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.

En tant que non-résident, il n'y a pas d'interdiction de détenir ce type d'investissement.

Par contre, la fiscalité sera particulière tant au niveau des revenus fonciers, de la plus-value que de l'IFI

La fiscalité des revenus fonciers

Les revenus provenant de la location d'immeubles situés en France sont considérés comme des revenus de source française et sont donc imposables en France (article 164 B du CGI).

L'assiette de l'impôt est identique à celle des résidents français, soit le montant net des revenus imputés éventuellement des déficits. La fiscalité est donc celle des revenus immobiliers des non résidents.

Une déclaration annuelle au centre des impôts des non-résidents est nécessaire.

Centre des impôts des non-résidents TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex. (Téléphone : 01 57 33 83 00 – Télécopie : 01 57 33 83 50).

Les revenus fonciers perçus par les non-résidents sont (encore) soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% voire 7,5% dans certains cas.

La fiscalité des revenus financiers

Les revenus financiers sont imposés généralement par retenue à la source en France dont le taux dépend de la convention fiscale conclue avec votre pays. Ces revenus peuvent également être imposés dans votre pays de résidence avec cependant un crédit d'impôt imputable pour ne pas payer 2 fois l'impôt (sauf règle particulière comme celle avec le UK, la remittance basis).

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, les produits de placements à revenu fixe qui sont versés dans des Etats qui sont considérés comme non coopératifs (ETNC) sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 75% (sous réserve de certaines exceptions).

Ces revenus sont susceptibles de devoir être déclarés dans le pays du ressortissant sur la base des montants mentionnés dans l'IFU dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

La fiscalité des plus-values immobilières

(Cessions de parts de SCPI et cession d'immeubles par une SCPI)

Les associés non-résidents sont assujettis à un taux d'imposition et des modalités de détermination des plus-values immobilières identiques aux résidents.

Le taux du prélèvement applicable est de 19 % .

Les plus-values réalisées par les non-résidents sont par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (voire 7,5% dans certains cas).

L'impôt de solidarité sur la fortune

Les non-résidents ne sont imposables à l'IFI qu'à raison de leurs biens immobiliers situés en France (cette notion inclut les parts de société à prépondérance immobilière de type SCPI). Lorsque la valeur totale de leurs actifs situés en France est supérieure à 1 300 000 € au 31 janvier 2023, les non-résidents sont imposables à cet impôt.

Perin et expatriation ... quelle fiscalité ?

   

Perin et expatriation ... quelle fiscalité ?

Le PER est un produit d'épargne à long terme permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital et/ou une rente.  Il permet de bénéficier d'une retraite complémentaire par capitalisation.

Les versements réalisés sur le PER sont déductibles fiscalement et permettent de réduire son impôt sur le revenu (dans une certaine limite).

Concernant les expatriés ?

Toute personne peut souscrire un ou plusieurs PER (plusieurs PER individuels, ou un PER individuel et un PER entreprise).

Les expatriés, non-résidents donc sont également des bénéficiaires possibles car il n’y a pas de contre-indications.

Néanmoins, les souscripteurs non-résidents ne peuvent faire valoir les réductions d’impôt comme les résidents fiscaux français.

Quid en matière de sortie ?

Dans de nombreux cas, les rentes dites viagères perçues par des non-résidents ne font pas l’objet de taxation et d’imposition à l’IR en France. Cela dépend des conventions fiscales conclues avec la France.

Et lors du retour en France ?

Les personnes non domiciliées en France au cours des 3 années civiles précédant leur installation en France ne disposent pas de revenus d'activité imposables en France pour ces 3 années. Donc, ils ne bénéficient, en principe, d'aucun plafond de déduction pour leur première année de domiciliation en France.

Par exception, ces impatriés français bénéficient de 2 dérogations pour la détermination du plafond applicable aux versements réalisés la 1ère année de leur domiciliation en France :

·        le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation en France (année N) et non pas à partir de ceux de l’année précédente. 

·        Le plafond est égal au plus élevé entre 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N (les revenus sont retenus dans la limite de 8 PASS) OU 10 % du PASS (a priori PASS de l'année N-1)

·        un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction indiqué ci-dessus (3 x 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N ou 3 x 10 % du PASS N-1) sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France ne soit pas liée à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière.

Ainsi, au titre de la première année de leur domiciliation, ils bénéficient de 4 plafonds cumulables !

Les années suivantes, ils ne disposent de plafond qu'au titre des années où ils sont résidents français : ainsi la 2ème année de domiciliation (année N), ces personnes bénéficient d'un seul plafond de déduction, calculé sur les revenus perçus la 1ère année de leur domiciliation (année N-1).

Pas de convention fiscale ? … attention au risque de double taxation

 

Pas de convention fiscale ? … attention au risque de double taxation

 

Le réseau conventionnel est important mais il ne concerne pas tous les pays ni toutes les catégories d’impôt.

Dans de telles situations, il est nécessaire d’appliquer les règles de droit international interne des pays concernés.

 

Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale entre les États concernés, il existe un risque de double résidence fiscale et même en l’absence d’une telle situation d’une double taxation par l’État de résidence et par l’État source du revenu ou patrimoine.

 

Les États adoptent des critères de rattachement larges afin d'intégrer un maximum de personnes en qualité de résident fiscal.

 

Il y a donc un risque important de double résidence fiscale.

 

En droit interne français, selon l’article 4B du CGI :

 

"1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus."

 

Il faut et il suffit donc que l’un de ces critères soit rempli pour que le droit fiscal français considère le contribuable comme fiscalement domicilié en France et donc taxe sur l’ensemble des revenus mondiaux !

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

 

Les impôts des Athlètes français et internationaux dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 (JO 2024)

C'est bientôt la fin des JO (et le début des para Olympiques) et les athlètes Français ont déjà reçu de nombreuses médailles. 

Les médaillés français aux Jeux olympiques de Paris 2024 recevront des primes entre 20 000 et 40 000 euros. 

En effet, selon un barème établi par le ministère des Sports, un médaillé français va gagner 80.000 euros pour l’or, 40.000 pour l’argent et 20.000 pour le bronze

Ils seront ainsi imposables. 

Face à cette situation, un député LR a proposé d'exonérer d'impôts ces primes.

Que se passe t'il d'ailleurs également pour les athlètes internationaux ?

En effet, la fiscalité des sportifs dans un contexte international peut être compliqué. C’est le cas par exemple lors de Jeux Olympiques Jeux Olympiques ou autres prestations en France par des sportifs (football, tennis, …).

Concernant les sportifs français, l'imposition est principalement du traitement et salaire ou des BNC.

Déterminer les conditions d’imposition des sportifs dans un contexte international nécessite d’abord de déterminer leur résidence fiscale, avant de s’intéresser à la répartition du droit d’imposer et aux modalités d’élimination de la double imposition prévues par les conventions fiscales.

Les sportifs ne font pas l’objet de dispositions spéciales : il y a lieu d ’ appliquer les règles classiques de droit commun de résidence fiscale. Il faut d’abord regarder si sportif a son domicile en France en vertu de l’article 4 B du CGI, puis de rechercher si les stipulations d’une convention fiscale définissant les critères de résidence en cas de conflit.

Lorsque le sportif remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI et est par suite domicilié en France au sens du droit interne, encore faut-il vérifier qu’une convention fiscale bilatérale le cas échéant applicable ne conduit pas à le regarder comme résident d’un autre État. Lorsque cela a été défini, il faut ensuite regarder ou les revenus seront imposés.

Il existe dans la majorité des conventions fiscales un article spécifique, (l’article 17 généralement), régissant les revenus des artistes et sportifs. Cet article permet à l’État de la source d’imposer les revenus retirés par le sportif. Mais attention, certaines conventions incluent l’ensemble des prestations, et d’autres seulement certaines comme les primes, …

De même peut se poser le problème des ‘rent a star companies’ et de leur fiscalité. La comme on parle de prestations sportives en France, la source étant déterminée en France, se pose ensuite la question du régime d’imposition.

La catégorie correspondante sera en principe celle de traitements et salaires avec une retenue à la source de 15%.

La retenue à la source n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu dû en France par le sportif, mais s’impute sur celui-ci.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Nos services sont fermés

Nos services sont fermés jusqu’au 5 août . 

Retrouvez toutes nos informations fiscales concernant l'expatriation sur nos nos Guides ...

Nous vous souhaitons d’agréables vacances.

A très bientôt ...

L’équipe Joptimiz & Myimmobilier

Le traitement fiscal d’une succession internationale

 

Le traitement fiscal d’une succession internationale varie suivant qu’il existe ou non une convention fiscale entre les pays concernés. 

Les conventions fiscales ont pour objet principal de fixer la répartition entre les états des éléments qu’ils peuvent taxer et de limiter les situations de doubles impositions.

En l’absence de convention fiscale, le risque est l’application d’une taxation par chacun des pays concernés.

 

Des conventions en matière de droits de succession existent notamment avec : Allemagne, Algérie, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Congo, Côté d’Ivoire, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Guinée, Italie, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Togo, Tunisie.

 

Déclarations

Lorsque la France est attributaire du droit de soumettre toute ou partie de la succession aux droits de mutation à titre gratuit en application du droit interne ou du droit conventionnel, il est nécessaire de procéder au dépôt d'une déclaration de succession en France.

 

Les abattements fiscaux sont applicables quel que soit le pays de résidence du défunt ou des héritiers.

 

Les réductions sont les mêmes que pour les résidents de France pour les héritiers possédant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union Européenne ainsi que la Norvège et l'Islande ou ressortissants d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité (clause de non discrimination ou d'égalité de traitement).

 

Les formulaires à utiliser sont ceux la :  Cerfa n°2705 - Cerfa n°2706 - Cerfa n°2705-S

Le formulaire n°2740 est à utiliser pour l'application du crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

SCPI et expatriation ... quelle fiscalité ?

 

SCPI et expatriation ... quelle fiscalité ?

La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d'investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.

En tant que non-résident, il n'y a pas d'interdiction de détenir ce type d'investissement.

Par contre, la fiscalité sera particulière tant au niveau des revenus fonciers, de la plus-value que de l'IFI

La fiscalité des revenus fonciers

Les revenus provenant de la location d'immeubles situés en France sont considérés comme des revenus de source française et sont donc imposables en France (article 164 B du CGI).

L'assiette de l'impôt est identique à celle des résidents français, soit le montant net des revenus imputés éventuellement des déficits. La fiscalité est donc celle des revenus immobiliers des non résidents.

Une déclaration annuelle au centre des impôts des non-résidents est nécessaire.

Centre des impôts des non-résidents TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex. (Téléphone : 01 57 33 83 00 – Télécopie : 01 57 33 83 50).

Les revenus fonciers perçus par les non-résidents sont (encore) soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% voire 7,5% dans certains cas.

La fiscalité des revenus financiers

Les revenus financiers sont imposés généralement par retenue à la source en France dont le taux dépend de la convention fiscale conclue avec votre pays. Ces revenus peuvent également être imposés dans votre pays de résidence avec cependant un crédit d'impôt imputable pour ne pas payer 2 fois l'impôt (sauf règle particulière comme celle avec le UK, la remittance basis).

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, les produits de placements à revenu fixe qui sont versés dans des Etats qui sont considérés comme non coopératifs (ETNC) sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 75% (sous réserve de certaines exceptions).

Ces revenus sont susceptibles de devoir être déclarés dans le pays du ressortissant sur la base des montants mentionnés dans l'IFU dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

La fiscalité des plus-values immobilières

(Cessions de parts de SCPI et cession d'immeubles par une SCPI)

Les associés non-résidents sont assujettis à un taux d'imposition et des modalités de détermination des plus-values immobilières identiques aux résidents.

Le taux du prélèvement applicable est de 19 % .

Les plus-values réalisées par les non-résidents sont par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (voire 7,5% dans certains cas).

L'impôt de solidarité sur la fortune

Les non-résidents ne sont imposables à l'IFI qu'à raison de leurs biens immobiliers situés en France (cette notion inclut les parts de société à prépondérance immobilière de type SCPI). Lorsque la valeur totale de leurs actifs situés en France est supérieure à 1 300 000 € au 31 janvier 2023, les non-résidents sont imposables à cet impôt.