Expatrié(e)...

lundi 19 novembre 2018

Expatrié(e) ... n'oubliez pas le bilan expatriation !

Notre équipe joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal et patrimonial dans le cadre de votre expatriation (sous 72 h) et de vous apporter les solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées.

Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :
  • optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ;
  • protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
  • investir de manière judicieuse en France ;
  • connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • ET connaitre tous nos conseils quant à leur situation.
Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations, de les sécuriser en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.

Ce que vous ne retrouverez pas :
  • des incitations d'achat de produits bancaires, d'assurance ou autres,
  • des solutions commerciales non adaptées,
  • des conseils standardisés réalisés par des logiciels patrimoniaux.


Ce service vous sera facturé 80 euros (paiement CB sécurisé paypal).

Nous vous proposons enfin avec ce bilan de recevoir tous les actes et formulaires nécessaires à votre situation d'expatrié.

vendredi 16 novembre 2018

Les prélèvements sociaux ... nouvelle décision en attente pour les non-résidents

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 17NC02124 du 31 mai 2018) confirme l’incompatibilité avec les règles communautaires du régime des contributions sociales applicable à compter du 1er janvier 2016 aux revenus du patrimoine des non-résidents.

La CAA de Nancy a déclaré que la part pour le fonds solidarité vieillesse (12.95%) et  celle pour la caisse d’amortissement de la dette sociale (1.1%) sont contraires au droit communautaire, parce qu’entrant dans le champ du règlement 883/2004 et donc régis par le principe d’unicité de la législation applicable posé par l’article 11 dudit règlement, et renvoyé une question préjudicielle à la CJUE concernant la troisième ligne de financement.     

On attend donc naturellement la décision de la CJUE mais des procédures contentieuses peuvent déjà être mises en place (pour les prélèvements sociaux des revenus et plus-values immobilières 2016 par ex.

A suivre …

jeudi 15 novembre 2018

Le PLF prévoit 2 aménagements en matière d'exit tax

Le PLF pour 2019 prévoit deux aménagements majeurs au dispositif d’Exit TAX actuel :

Une application de droit, sans constitution de garanties, du sursis de paiement à tous les cas de transfert du domicile fiscal vers un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
Une réduction du délai d’obtention du dégrèvement de l’imposition à 2 ans pour les participations d’un montant total inférieur à 2,57 millions, au moment du départ de France, et à 5 ans lorsque le seuil de 2,57 millions d’euros est dépassé.

Ce nouveau dispositif, s’il est définitivement adopté, s’appliquera aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019, sans incidences sur les situations antérieures.

mercredi 14 novembre 2018

La Namibie sort de la liste noire !

L’Union Européenne a annoncé par communiqué le 6 novembre que, par une modification de ses conclusions du 5 décembre 2017, elle déplaçait de la liste des pays et territoires non coopératifs (liste noire) vers la liste des pays et territoires s’étant engagés à coopérer (liste grise), le pays suivant : la Namibie.

L’article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018) transpose la liste noire de l’Union européenne en droit interne. Par conséquent, la liste française des ETNC est désormais composée des douze Etats et territoires suivants : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Panama, Niue, Guam, Samoa, Samoa Américaines, Trinité-et-Tobago, Iles vierges américaines.

Concernant les sanctions prévues en droit interne attachées à cette liste, le texte prévoit une modulation :
•             Les ETNC inscrits au titre des critères français continuent à se voir appliquer l’intégralité des sanctions (aucune modification n’est apportée). 
•             Les ETNC inscrits sur la liste européenne aux motifs des montages extraterritoriaux se voient appliquer l’ensemble des mesures restrictives prévues en droit interne. Il convient de noter que le Palaos ayant été retiré le 2 octobre 2018, aucun ETNC n’est, à ce jour, inscrit sur la liste noire au titre de ce critère.
•             Les ETNC inscrits sur la liste européenne pour un autre motif que le précédent se voient appliquer seulement certaines mesures restrictives (Etats ou territoires concernés : Guam, Samoa, Samoa Américaines, Trinité-et-Tobago, iles Vierges américaines).

Les dispositions de l’article 31 s’appliqueront à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi (i.e. 1er décembre 2018).

lundi 12 novembre 2018

Service d'assistance fiscale en ligne pour expatrié

Connaissez vous nos services d'assistance fiscale en ligne Joptimiz ?

Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

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Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 eurosla plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :

Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 


vendredi 9 novembre 2018

Portugal : Régime fiscal de faveur des retraités expatriés

Portugal : Régime fiscal de faveur des retraités expatriés

Par un décret-loi en date du 23 septembre 2009, le Portugal a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise et de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère.

Afin de pouvoir bénéficier du statut de résident non habituel, il convient de ne pas avoir résidé au Portugal durant les 5 années précédant la demande d’application du régime, de séjourner plus de 183 jours par an au Portugal et de relever du système privé. Le statut privilégié de résident non habituel s’applique pendant une période de dix ans.

Le statut de résident non habituel va avoir plusieurs conséquences :

·      Sur les revenus de source portugaise : les revenus professionnels provenant d’une activité salariée ou indépendante, de source portugaise perçus par un résident non habituel sont imposés au taux préférentiel de 20 % au Portugal, dès lors qu’ils se rapportent à une activité scientifique, artistique ou technique « à haute valeur ajoutée ».
·      Sur les revenus de source étrangère :
-          Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal. Elles échapperont donc à toute imposition pendant dix ans.
-          Les salaires provenant d’activités « à haute valeur ajoutée » de source étrangère d’un résident non habituel sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal, sous condition d’être effectivement imposés dans l’Etat de source (sinon, imposition au taux de faveur de 20%).
-          Les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal, à condition qu’ils soient susceptibles d’être imposés dans l’Etat de la source. Il n’est donc pas nécessaire que ces revenus soient effectivement taxés à l’étranger, mais seulement qu’ils puissent l’être.

Il convient également de noter que l’ISF n’existe pas au Portugal ainsi que les droits de succession. Ainsi, conformément au droit commun portugais, la loi applicable à une succession est celle du pays dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

mardi 6 novembre 2018

Amendement sur les prélèvements sociaux des expatriés de l'UE ...

Suite à l’adoption d’un amendement au cours des discussions parlementaires avec l’aval du gouvernement, seraient désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s’appliquerait pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.

Cette mesure s’appliquerait :
-              A compter de l’imposition des revenus 2018 s’agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;
-              Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).

Indépendamment des dates d’application prévues à ce stade, ce dispositif ne pourra en pratique pas s’appliquer dès lors que les modalités de justification n’auront pas été définies par décret.

lundi 5 novembre 2018

Fiscalité en France des traitements et salaires étrangers

Fiscalité en France des traitements et salaires étrangers

Les traitements et salaires de source étrangère par un contribuable fiscalement domicilié en France ne sont pas toujours imposables en France.

Ils peuvent en effet être exonérés soit, en application de la convention fiscale liant la France à l'Etat de la source du revenu, soit, en l'absence de convention fiscale, en application du droit interne français.

Si ce revenu est imposable en France, il existe différentes méthodes de suppression de la double imposition.

En présence d'une convention fiscale

Les salaires perçus en rémunération d'une activité salariée exercée à l'étranger peuvent faire l'objet d'une exonération en France lorsque cela est prévu par la convention fiscale liant la France à l'Etat de la source de ces revenus.
La majorité des conventions conclues par la France prévoient l'exonération en France de ces salaires encaissés à l'étranger avec application du taux effectif.
Cette règle de taux effectif permet de maintenir la progressivité de l'impôt sur le revenu lorsque les contribuables perçoivent des rémunérations qui, en application d'accords internationaux liant la France à d'autres Etats, sont exonérées en France.

Dès lors, les revenus exonérés d'impôt en France en application des dispositions d'une convention fiscale doivent malgré tout être déclarés en France.

vendredi 2 novembre 2018

Loi de finances 2019 et expatriation...

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 par l’Assemblée Nationale, un amendement proposé par le gouvernement (n°2552), relatif à la fiscalité applicable aux revenus de source française perçus par un non-résident, a été adopté en première lecture.

En effet, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source prévue à cet article (sous réserve des dispositions des conventions fiscales). La retenue à la source est calculée selon un barème à trois tranches (0%, 12% et 20%), et celle-ci est libératoire d’impôt sur le revenu pour la fraction imposable, taxée à 12% qui n’excède pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20% est applicable (soit 42.370 € pour 2018). Cette retenue à la source est également applicable dans certains cas (notamment pour les attributions effectuées à compter du 28/09/2012) aux gains de levée d’options et gains d’acquisition d’actions gratuites de source française réalisés par les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France au moment de la cession.

L’amendement prévoit notamment d’aligner la fiscalité des non-résidents percevant des revenus de source française à celle applicable aux résidents fiscaux français.

Plus précisément, cet amendement indique que la retenue à la source précitée spécifique aux non-résidents serait remplacée par une retenue à la source entièrement non libératoire d’impôt sur le revenu. Cette retenue à la source serait calculée en appliquant la grille de taux par défaut qui sera utilisée pour le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu des résidents.
Ces modifications concerneraient également les gains de levée d’options et gains d’acquisition d’actions gratuites soumis à la retenue à la source de l’article 182 A du CGI. En outre, il est également prévu que la fraction partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique aux gains de levée d’options et gains d’acquisition gratuites de source française, imposés selon le régime des traitements et salaires, soit également supprimée (CGI art.182 A ter).

Ces mesures s’appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.


jeudi 1 novembre 2018

La loi de finances 2019 concernerait les expatriés !

La première partie du projet de loi de finances pour 2019 adoptée mardi 23 octobre concerne principalement les contribuables expatriés !

L’impôt sur les revenus de source française perçus à compter de 2018 par les contribuables non domiciliés en France, calculé par application du barème progressif, ne pourrait être inférieur à 30% (20% dans les DOM) du revenu net imposable, au lieu de respectivement 20% et 14,4% actuellement.

La retenue à la source sur les salaires versés à compter de 2020 aux non-résidents serait calculée en appliquant le taux neutre prévu pour le prélèvement à la source au montant net imposable avant déduction des frais professionnels.

Les expatriés pourraient bénéficier d’une exonération d’impôt sur la cession à compter de 2019 de leur ancienne résidence principale en France.

A suivre …

dimanche 28 octobre 2018

Expatriation et résidence principale ...

Un amendement validé par l'Assemblée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 vise à permettre aux contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ hors de France de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée lors de sa vente, « à condition que cette dernière intervienne dans un délai normal, au plus tard à la fin de l’année qui suit le départ à l’étranger, et que l’immeuble soit resté effectivement inoccupé pendant ce délai ».

Si la mesure est retenue lors de l'examen du PLF 2019, elle s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

jeudi 25 octobre 2018

Assurance-vie et expatriation ...

Les expat sont toujours soumis, au titre des produits afférents à des primes versées à partir du 27 septembre 2017 sur leurs contrats d'assurance vie détenus en France, à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est fixé à 12,8 % ou à 7,5 % s'il s'agit de contrats d'une durée égale ou supérieure à 6 ou 8 ans.

Pour l'application du taux de 7,5 %, les non-résidents peuvent bénéficier des mêmes modalités de détermination de l'assiette imposable à ce taux que les résidents fiscaux français. 

Pour l'appréciation du seuil de 150 000 €, seules seront retenues les primes versées par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France. Naturellement les conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent.




mercredi 24 octobre 2018

La résidence principale en cas d'expatriation ...

Un amendement validé par l'Assemblée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 vise à permettre aux contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ hors de France de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée lors de sa vente, « à condition que cette dernière intervienne dans un délai normal, au plus tard à la fin de l’année qui suit le départ à l’étranger, et que l’immeuble soit resté effectivement inoccupé pendant ce délai ».

Si la mesure est retenue lors de l'examen du PLF 2019, elle s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Une question fiscale ? cliquez ici pour la réponse ...

lundi 22 octobre 2018

Expatriation et prélèvement à la source 2019

Si un départ de France est prévu , le contribuable doit avertir son centre des finances publiques et lui communiquer sa nouvelle adresse.
La personne quittant le territoire français devient fiscalement non-résidente dès lors que les formalités de transfert du domicile fiscal ont été effectuées.

De ce fait, elle ne sera plus imposable au prélèvement à la source en France au titre des revenus qu'elle perçoit sauf pour certaines opérations soumises à la retenue à la source.

Imposition en France des non-résidents

Les personnes domiciliées fiscalement à l'étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non-résidents. Il s'agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.
Pour ces revenus soumis au PAS, dans tous les cas vous n'avez aucune démarche particulière à faire auprès de l'administration fiscale hormis continuer à déposer une déclaration de revenus pour les revenus imposables en France (et transmettre un RIB pour les prélèvements).
Vos acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire sur la base de la déclaration de vos revenus déposée au printemps 2018.
Un non-résident pourra donc le cas échéant être concerné à la fois par le PAS pour une partie de ses revenus, et par les retenues à la source conventionnelle et interne des non-résidents, en fonction de la nature des sommes perçues et imposables en France.

Les revenus hors du prélèvement à la source

Plus-values immobilières
Prélèvement libératoire au taux de 19% acquitté au jour de l'accomplissement des formalités d'enregistrement (+ prélèvements sociaux de 17,2%).

Plus-values mobilières
Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible. En principe, les non-résidents ne sont pas imposables en France sur les plus-values mobilières en vertu des conventions fiscales internationales.
Revenus de capitaux mobiliers

Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible.


Une question fiscale ? ... la réponse ici !


S'expatrier à la fin de l'année 2018 ?
En cas de départ à la fin de  l'année 2018, en dehors des revenus exceptionnels, toute imposition des revenus courants français ne sera pas due pour les revenus de 2018. En d'autres termes, les revenus classiques, comme les salaires, passeraient entre les mailles du filet. En 2019, les expatriés de 2018 n'auraient ainsi aucun impôt sur le revenu à régler au fisc français sur ces montants perçus en 2018 ni à un autre état grâce à l'année blanche fiscale.

En savoir plus sur le plus sur le prélèvement à la source en cas d'expatriation

jeudi 18 octobre 2018

Pas mal d’actualités immobilières concernant les expatriés

Pas mal d’actualités immobilières concernant les non-résidents

Dans le cadre des questions posées au Gouvernement, ont été avancées plusieurs propositions …

1)            Suppression de la CSG et CRDS sur les revenus du capital (notamment les revenus fonciers) pour les français à l’étranger affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre pays de l’UE ou en Suisse.

2)            Suppression de la Retenue à la Source libératoire au taux de 20% minimum : Le gouvernement souhaite supprimer la RAS libératoire et imposer les français non-résidents au prélèvement à la source (au barème) dans les mêmes conditions que les résidents.

3)            Ajout d’un abattement de 150k€ sur les plus-values de cession immobilières dans les 10 ans qui suivent le départ des français qui s’expatrient à l’étranger.

4)            Dispositif Pinel (en cas d’acquisition d’un bien immobilier): le gouvernement souhaite l’étendre aux français non-résidents.

Ces sujets ont tous été évoqués par G Darmanin devant l’Assemblée Nationale dans le cadre des questions posées au gouvernement.

Ces mesures ne sont pas présentes dans le projet de loi de finances initial mais vont être reprises par voie d’amendements parlementaires ou par le gouvernement directement dans le cadre du PLF et du PLFSS.
A noter également qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le Conseil d’Etat concernant les modalités de calcul du plafonnement IFI.


A suivre …

lundi 15 octobre 2018

Micro-entrepreneurs et non-résidents

Micro-entrepreneurs et non-résidents

Le régime du micro-entrepreneur concerne essentiellement les entreprises en début d’activité. Tout d’abord, le premier avantage de ce régime concerne les formalités administratives simplifiées applicables à la création et au cours de la vie de l’entreprise. 

Mais, le principal avantage de ce régime concerne le paiement des charges sociales et fiscales. En effet, le micro-entrepreneur sera obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire concernant le paiement de ses cotisations sociales, et, sur option, en matière fiscale.
Les non-résidents peuvent également choisir de se soumettre à ce régime du micro-entrepreneur, sous réserve de respecter certaines conditions, et sous réserve de la localisation de l’entreprise en France.

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal du micro-entrepreneur, il faut que le montant des revenus nets du foyer fiscal de l’entrepreneur, perçus en N-2, ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème d’imposition à l’impôt sur le revenu de l’année N-1 (soit 27 086 € pour les revenus 2017). Les revenus nets du foyer fiscal correspondent au revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition de l’entrepreneur.

Lorsque l’entrepreneur est domicilié fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence est calculé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

jeudi 11 octobre 2018

Extension du sursis de paiement aux expat hors UE et EEE ?




Extension du sursis de paiement aux expat hors UE et EEE ?

Le sursis de paiement automatique en matière d'exit tax réservé actuellement aux transferts vers un Etat de l’UE pourrait être étendu aux transferts de domicile vers un Etat ou territoire hors UE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI.

Cette mesure serait applicable aux transferts de domicile qui interviendraient à compter du 1er janvier 2019.

mercredi 10 octobre 2018

Revenir en France après l'expatriation

Vous êtes actuellement non résident fiscal et êtes sur le point de revenir en France. Certaines démarches seront nécessaires, qu'elles soient fiscales, administratives ou patrimoniales.

Lors du retour en France, certaines démarches seront également nécessaires. De même, il vous sera possible éventuellement de bénéficier du régime de l'impatriation qui est passé de 5 ans à 8 ans.

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation /impatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Au niveau des impôts …

Le contribuable qui établit son domicile en France n'y est taxable, à raison de tous ses revenus, français et étrangers, que depuis la date d'acquisition de son domicile.

Pour rappel, établir son domicile signifie répondre aux critères de résidence fiscale française du moins à l'un d'entre eux. Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

•  les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
•  celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;
•  celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le fait qu'une personne remplisse un seul de ces critères suffit à fixer son domicile fiscal en France et à l'y assujettir à une obligation fiscale illimitée (imposition des revenus mondiaux).
Mais le contribuable peut également percevoir des revenus de source française même durant son expatriation.

2 situations sont à envisager lors du retour :

•  le contribuable n'était pas imposable en France avant d'y établir son domicile ;
•  le contribuable bénéficiait déjà de revenus de source française.

Le premier cas est le plus simple, car le contribuable est alors imposable d'après l'ensemble des revenus, de source française ou non, qu'il a réalisés ou dont il a eu la disposition depuis la date de son arrivée en France.

Dans la seconde situation, il doit indiquer les revenus qu'il a perçu étant non résident fiscal français et pour la période écoulée de la date du transfert de domicile en France au 31 décembre, le total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis cette date jusqu'à la fin de l'année, que ces revenus proviennent de sources situées ou non en France.

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions classiques.
A noter enfin qu'il est possible de bénéficier durant 8 ans d'un régime privilégié lors de votre retour en France : le régime de l'impatriation .

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation /impatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Puis les années suivantes …

Il sera important chaque année de déclarer vos comptes ouverts à l'étrangers ainsi que vos contrats d'assurance vie ouverts à l'étranger (les contrats d'assurance vie luxembourgeois par exemple si vous en avez ouvert un avant de revenir) si naturellement vous en avez conservés.
Il est également important de déclarer vos revenus perçus depuis l'étranger sur la déclaration 2047.

vendredi 5 octobre 2018

Imposition distincte en cas de résidence séparée


Dans un arrêt de principe du 18 juillet 2018  le conseil d’état réitère la condition d’imposition distincte pour un couple séparé de biens l’un vivant à jersey , l’autre vivant en France avec les enfants. 
La résidence fiscale pourrait donc être distincte.

Résumé :  19-04-01-02-01 En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts (CGI), des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire. La circonstance que, du fait de la résidence habituelle en France du conjoint séparé de biens du contribuable et de ses enfants, ce dernier aurait en France son domicile fiscal au sens du a) du 1 de l'article 4 B du CGI est, par elle-même, sans incidence sur la question de savoir si celui-ci vit en France sous le même toit que son conjoint au sens des dispositions du a) du 4 de l'article 6 du même code.

jeudi 4 octobre 2018

S'expatrier au Cap Vert ?

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

C'est le cas du Cap Vert !

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! 

Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.




Méfiance également en matière d'Exit tax 
Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?

lundi 1 octobre 2018

S'expatrier au Portugal ... le Guide !

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour au Portugal pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :
  • l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
  • les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
  • les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
  • les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
  • les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
  • les aspects civils quant à votre départ,
  • les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
  • les optimisations durant votre séjour,
  • nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
  • ...
Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Prix de notre Guide : 19 €

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Des formulaires en plus ...

Nous vous proposons également pour 10 euros de plus, d'accéder à l'ensemble des formulaires nécessaires à votre projet (déclarations fiscales, attestations de résidence, lettres de résiliation diverses, attestation bancaire, ...) soit plus d'une trentaines de formulaires nécessaires à votre projet qu'il soit de quitter la France ou de revenir !

samedi 29 septembre 2018

L’exit tax dans le projet de Loi de finances 2019

L’exit tax dans le projet de Loi de finances 2019

Le projet de loi de finances a été présenté en conseil des ministres ce 24 septembre. Intégration fiscale, produits de la propriété industrielle, conditions de déduction des charges financières, pacte Dutreil..., plusieurs mesures annoncées sont confirmées.

Enfin, l'exit tax ne serait pas supprimée mais réaménagée. Le dispositif serait recentré sur les contribuables qui transfèrent leur domicile à l'étranger et cèdent leurs titres dans un délai de deux ans après leur départ.

A suivre …

vendredi 28 septembre 2018

Le retour en France et le prélèvement à la source

Le retour en France et le prélèvement à la source

Quelles formalités de retour ?

Au retour en France , le contribuable aura plusieurs formalités à accomplir :
-              Avertir son centre des impôts de son retour en France
-              Déclarer ses comptes bancaires et assurance-vie détenus à l'étranger (2042 et 3016)
-              Déclarer en France ses revenus à l'étranger (2047 et 2042)
-              Informer les établissements financiers de son nouveau statut fiscal français
Une fois effectuées les formalités de retour, le contribuable, s'il est parti depuis plus de 5 ans et qu'il fixe son domicile fiscal en France à compter de sa prise de fonctions, pourra bénéficier du régime préférentiel d'imposition réservé aux impatriés sous certaines conditions.

Le prélèvement à la source

Les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'IR (PAS) sont les suivants :
· traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement et participation), à l'exception de celles perçues dans le cadre d'un plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO),
· pensions (retraites, invalidité),
· rentes viagères à titre gratuit,
· revenus fonciers,
· revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l'exception de ceux déjà soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur,
· rentes viagères à titre onéreux,
· pensions alimentaires,
· ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.
Les modalités de prélèvement du PAS diffèrent selon la nature des revenus : lorsqu'il existe un tiers payeur identifié, le PAS sera prélevé par voie de retenue à la source (salaire, pension …) ; à défaut, il sera prélevé par voie d'acompte.


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Quid pour le CIMR ?

L'IR dû sur les revenus perçus en 2018 sera liquidé dans les conditions habituelles à l'été 2019, selon les règles actuellement en vigueur, sur la base de la déclaration d'ensemble des revenus déposée au printemps 2019 (au titre de l'année 2018).

L'IR théorique, dû au titre de l'année 2018, sera donc déterminé après application du barème progressif de l'IR et, le cas échéant, de la décote et de la réduction de 20 % d'impôt en faveur des ménages modestes. Les réductions d'impôt acquises lors de cette même année s'imputeront dans la limite de l'IR théoriquement dû, sans pouvoir excéder ce dernier. Les crédits d'impôt acquis lors de cette même année s'imputeront eux aussi selon les règles actuellement en vigueur et ouvriront droit, le cas échéant, à restitution.

C'est à l'issue de cette liquidation que le CIMR sera appliqué.

jeudi 27 septembre 2018

Divorce et expatriation

Divorce et expatriation

Le divorce peut être une problématique importante lorsqu’il intervient en cours d’expatriation. Plusieurs textes existent au niveau international et au niveau européen.

Au niveau international : la Convention de la Haye (14 mars 1978)
La Convention de La Haye régit les règles applicables aux régimes matrimoniaux au niveau international. Elle s'applique aux époux mariés depuis le 1e septembre 1992, indépendamment de leur nationalité ou du lieu de leur résidence habituelle, fussent-ils dépendants d'un Etat non contractant, dès lors qu'existe un élément d'extranéité. Elle permet aussi à des époux mariés avant le 1e septembre 1992 de soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle qui jusqu'alors régissait leur union.
La convention a une vocation universaliste : elle s'impose entre les Etats qui l'ont ratifiée, et dans leurs rapports avec des Etats tiers.

La Convention de La Haye ne s'applique qu'aux époux mariés depuis le 1e septembre 1992. Pour les époux mariés antérieurement, les solutions jurisprudentielles antérieures s'appliquent pour désigner la loi applicable à leur régime matrimonial : en l'absence de contrat de mariage, les époux sont présumés avoir choisi la loi de leur premier domicile matrimonial. En revanche, la convention s’appliquera aux époux mariés avant au 1e septembre 1992 dans le cadre d’un changement volontaire de loi applicable. 

Cette convention prévoit que les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial.

Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
1.            la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
2.            la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
3.            la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.

A défaut de choix, la loi applicable sera celle du territoire sur lequel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux :
1.            lorsque l’Etat contractant de la nationalité des époux a fait une déclaration entrainant l’application de sa loi interne ;
2.            lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage :
a)            dans un Etat ayant fait la déclaration prévue ci-dessus, ou
b)           dans un Etat qui n'est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l'application de leur loi nationale ;
3.            lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage.

De même, au cours du mariage, les époux peuvent choisir de changer la loi qui leur est applicable en matière de régime matrimonial.

Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis :
•             à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune, ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité, ou
•             lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, ou
•             à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l'Etat de la nationalité commune.


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mardi 25 septembre 2018

S'expatrier à Dubaï ...

Partir à Dubai est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité . En effet, quel que soit votre situation (mariés ou « jeunes » mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur, salarié …), les impacts pourront être importants.
Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .
Les premières questions concerneront le lieu de votre résidence fiscale. Est-il à Dubai ou reste-t-il en France (parce que par exemple, votre famille y est restée).
Puis lors de votre départ, les incidences sur votre patrimoine seront également à prendre en compte :
•  Que se passe-t-il pour votre résidence principale en France ?
•  Ne pas oublier de faire les démarches auprès de votre centre des impôts et également auprès de vos établissements financiers.

La question sociale …

Attention tout d'abord … il y a souvent confusion entre les termes expatriés et détachés .
La différence entre l'expatriation et le détachement n'est qu'une différence sociale et non fiscale.
Ainsi, selon votre statut, votre protection sociale ne sera pas la même.
Il peut exister une convention sociale disponible sur le site du Cleiss pour vous aider à connaitre vos droits. Mais cependant, il n'en existe pas actuellement avec les Emirats Unis.

Et la Fiscalité ?

A Dubaï, les contribuables ne paient aucun impôt sur le revenu, de même qu'aucun impôt sur les sociétés. Par contre, il existe d'autres types d'impôts indirects (taxe sur les locations, alcool, …).
Une convention fiscale a été signée entre les Emirats arabes unis et la France. 

Celle-ci indique que :
Vos dividendes de source française : sont imposés aux Emirats Unis
Vos intérêts de source française : sont imposés aux Emirats Unis
Vos revenus immobiliers : les revenus immobiliers sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux .

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