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Notre équipe Joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal dans le cadre de votre expatriation (réponse sous 72 h) et de vous appor...

vendredi 27 mai 2016

S'expatrier au Sénégal ...

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel. 

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Vos revenus de source française :

 Les dividendes de source française : sont imposés au Sénégal avec cependant une retenue à la source en France de 15%.
 Les intérêts de source française : sont imposés au Sénégal avec cependant une retenue à la source en France de 15%.
 Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les intérêts d'emprunt restent par exemple déductibles comme un résident fiscal français.
Il existe également des particularités en cas d'expatriation du sportif, auteur ou artiste . En effet, dans ce cas il peut y avoir une retenue à la source.


Vos plus-values de source française :

 Plus value de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement au Sénégal.
 Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .


Impôt sur la Fortune  :

Les contribuables domiciliés au Sénégal ne seront imposables à l'ISF en France qu' à raison des biens immobiliers situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'ISF.


Autres impôts de source française :

 Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt
 Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt


Succession et donation sur des biens français :

En matière de biens immobiliers : Les biens immobiliers sont soumis aux impôts sur les successions dans l'Etat où ces biens sont situés. L'imposition aura donc lieu en France si le bien est situé en France.
En matière de biens meubles : Les biens meubles sont en principe soumis à l'impôt dans l'Etat où ils se situent effectivement à la date du décès.
En matière de capitaux mobiliers : Ils sont imposables en principe dans l'Etat du dernier domicile du défunt.

mardi 24 mai 2016

Jurisprudence de Ruyter communiqué de Bercy

Les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées dans un autre Etat de l’UE de l'EEE ou en Suisse ont été validées.    


Les services de la DGFiP, ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution !

Une organisation spécifique a été mise en place visant à réduire le délai de traitement de ces réclamations. 

En cas de défaut de réponse de l'administration dans les 6 mois, il est inutile de saisir le tribunal administratif. 

Le contribuable n'est pas privé de son droit de saisir le juge, aussi longtemps que l'administration ne lui a pas formellement répondu sur ce sujet.


http://www.joptimiz.com/guide%20expatriation.htm


lundi 23 mai 2016

La fiscalité en cas d'expatriation des sportifs, auteurs et artistes

La législation fiscale française prévoit une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents qui s'applique aux produits perçus au titre des droits d'auteur et des prestations sportives. Elle instaure également une retenue à la source spécifique applicable sur les revenus artistiques versés à des non-résidents.
 

 
Quelle est la fiscalité en droit interne ?
 
Droits d'auteur et des prestations sportives :

L'article 182 B du Code Général des Impôts met en place une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents. Trois conditions sont nécessaires pour que la retenue à la source s'applique :
  1. le débiteur des sommes concernées doit exercer une activité en France.
  2. les sommes sont versées à un bénéficiaire relevant de l'IR ou de l'IS et n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente. Il est à cet égard indifférent qu'il soit ou non effectivement soumit à l'impôt en France.
  3. les sommes versées correspondent aux produits perçus au titre des droits d'auteur ou au titre de prestations sportives effectuées en France, même dans ce dernier cas lorsqu'il s'agit de salaires.
La retenue à la source s'applique sur le montant brut des sommes payées, sans aucun abattement. Son taux est de 33, 1/3 % en ce qui concerne les droits d'auteur (ramené à 75 % lorsque le bénéficiaire est résident d'un Etat ou territoire non coopératifs) et de 15 % en ce qui concerne les prestations sportives.
Toutefois en ce qui concerne les produits de droits d'auteur, ils sont en pratique perçus par des organismes chargés spécialement de leur recouvrement (comme la Sacem) et non directement par l'auteur. Dès lors l'administration fiscale estime que la retenue doit être assise sur le montant des sommes versées par cette société aux auteurs, c'est-à-dire après déduction des frais exposés par la société.
Le montant de la retenue à la source s'impute ensuite sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire en France à raison de ses revenus de source française.
Toutefois lorsque le montant de la retenue à la source est supérieur à l'impôt exigible, l'excèdent ne peut pas être restitué.
 
 
Revenus artistiques :

Une retenue à la source spécifique est prévue pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou sociétés qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
Les bénéficiaires concernés sont les artistes de spectacle comme les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, dramatiques et chorégraphiques, les artistes de variété, les musiciens-interprètes, les chansonniers ou encore les chefs d'orchestre.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes versées, déduction faite d'un abattement non plafonné de 10 % au titre des frais professionnels.
Le taux de la retenue à la source est fixé à 15 % (75 % lorsque les sommes sont versées à un résident d'un Etat ou territoire non coopératif).
La retenue à la source est libératoire de l'IR pour la fraction des revenus artistiques, retenus après l'abattement de 10 %, n'excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % de la retenue à la source sur les salaires est applicable, soit 41 658 € pour 2014. La fraction excédant ce montant est prise en compte pour l'établissement de l'IR, mais la retenue à la source est imputable sur l'IR à payer.
 
Conventions fiscales internationales modèle OCDE 

Lorsqu'une convention fiscale internationale a été signée entre la France et l'Etat dont le bénéficiaire des sommes est résident, il y a lieu de faire application de la convention afin d'éviter que les sommes subissent une double imposition.
Le modèle OCDE des conventions fiscales internationales prévoit un article 17 en vertu duquel les sommes versées à un résident d'un Etat au titre des prestations artistiques ou sportives sont imposables dans l'autre Etat où ils exercent leurs activités en cette qualité. Toutefois l'Etat de résidence garde en principe le droit d'imposer, mais le contribuable pourra imputer l'impôt acquitté dans l'Etat de la prestation sur l'impôt à payer dans l'Etat de résidence.
Les commentaires de l'OCDE sur cet article font ressortir qu'il n'existe pas de définition précise de la notion d'artiste. Ils insistent toutefois sur l'accomplissement d'une activité scénique.
Les revenus tirés de droit d'auteur ne font pas l'objet d'un article particulier de la convention fiscale modèle OCDE. Il faut donc faire rentrer ces sommes dans la catégorie des autres revenus, imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

vendredi 20 mai 2016

Le régime des transfrontaliers belges précisé

L'administration fiscale a clarifié dans le BOFIP (BOFiP-Impôts, BOI-INT-CVB-BEL-10-60, 26 avr. 2016), le 26 avril, plusieurs points du régime des transfrontaliers.


Ainsi, l'administration admet que la détention d'une résidence secondaire en dehors de la zone frontalière ne remette pas en cause le respect du critère, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Il est également précisé que tout déplacement professionnel qui nécessite une sortie de la zone frontalière belge, y compris dans un Etat tiers, qui ne figure pas parmi les situations particulières autorisées (telles que, par exemple, la force majeure ou le transit occasionnel), doit être décompté des 30 jours.
Enfin, l'administration indique que, lorsqu'un travailleur susceptible de bénéficier du régime des frontaliers transfère son foyer d'habitation permanent hors de la zone frontalière, il perd définitivement le bénéfice du régime au titre de l'année concernée et ce quelle que soit la date du transfert. Toutefois, s'agissant des travailleurs qui cessent leur activité salariée pour prendre leur retraite, le régime frontalier leur reste applicable, toutes conditions étant par ailleurs remplies, jusqu'à la date officielle de départ à la retraite, même si celle-ci intervient en cours d'année.





mercredi 18 mai 2016

En cas de contrôle fiscal : pas de détermination préalable du domicile fiscal en France

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l'administration fiscale peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

S'agissant du déroulement de la procédure, l'administration doit-elle, préalablement à une demande de justification, établir le domicile fiscal des intéressés ?


La réponse du Conseil d'Etat : CE, n° 383335, 17 mars 2016


Résumé : Il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et L. 16 du livre des procédures fiscales qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu, l'administration peut adresser à celle-ci, quel que soit le domicile fiscal qu'elle a déclaré, des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. L'administration n'est pas tenue d'établir préalablement que cette personne a son domicile fiscal en France, dès lors que le contrôle a notamment pour objet d'établir la domiciliation fiscale de l'intéressée et de vérifier l'existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre.

Une question fiscale ? la réponse ici >>

lundi 16 mai 2016

Report de la date de dépôt des déclarations d'Exit Tax


Les contribuables concernés par l’exit tax disposent d’un délai supplémentaire fixé au 7 juin 2016 au lieu du 18 mai pour déposer leurs déclarations de plus-values et créances imposables.

Pour rappel, les déclarations sont la 2074-ETD ou celle de suivi (2074-ETS1 et ETS2), ainsi que les déclarations jointes 2042 et 2042 C. 

Une question fiscale ? la réponse ici >>



vendredi 13 mai 2016

Bientôt la fin de l'opacité fiscale du Panama !



Sous pression depuis l’éclatement du scandale d’évasion fiscale des «Panama papers», le Panama s’est résolu à davantage de transparence fiscale.


Comme l’a révélé Le Monde le 10 mai, le pays s’est engagé dans une lettre envoyée en début de semaine à l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à pratiquer l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales à partir de 2018.


La lettre officielle du Panama, signée de la vice-présidente et ministre des affaires étrangères du pays, Isabel de Saint Malo de Alvarado, est en effet parvenue dans la soirée du lundi 9 mai au siège de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à taris.



mercredi 11 mai 2016

Expatriation fiscale ... où partir ?

Le cabinet Bradley Hackford a dressé sa liste des pays les plus intéressants en matière fiscale pour les personnes physiques. Plusieurs critères ont également été pris en compte en plus de la pression fiscale :
  • qualité de vie, 
  • sécurité juridique, 
  • accessibilité du pays....

Il en ressort le classement suivant : Malte, Antigua et Barbuda, Royaume Uni, Andorre, Portugal, Ile Maurice, Bahamas, Monaco, Bulgarie, Emirats Arabes Unis - Dubaï :



1 – Malte
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 0 % sur les revenus de source non locale et non rapatriés à Malte pour les résidents non-dom.
2 – Antigua et Barbuda
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 0 % dans le cadre de la résidence obtenue au travers du programme de nationalité par investissement.
3 – Royaume Uni
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 0 % sur les revenus de source non locale durant les 7 premières années de résidence sous le statut de résident non dom
4 – Andorre
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 10 %
5 – Portugal
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 0 % sur certains revenus pour les nouveaux résidents établis sous le statut de résident non habituel (statut valable 10 ans) – Possibilité de golden visa pour les non-européens.
6 – Ile Maurice
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 15 % maximum
7 – Bahamas
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 0 %

En savoir plus : http://www.bradleyhackford.com/expatriation-top-10-pays-plus-attractifs-fiscalement-2016/

lundi 9 mai 2016

Expatrié, et si vous renégociez votre crédit ?

En cas de souscription d'emprunts se substituant aux emprunts initiaux, les intérêts de l'emprunt substitutif peuvent être déduits des revenus fonciers lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • le nouvel emprunt doit être souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial (cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou l'avenant le mentionne expressément en se référant à lui) ;
  • les intérêts admis en déduction n'excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial : en effet, la souscription de l'emprunt substitutif doit permettre de réduire la charge d'intérêts restant dus. Cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt.

vendredi 6 mai 2016

Enfant scolarisé à l'étranger ? vous avez le droit à la réduction d'impôt


La réduction d'impôt pour frais de scolarité s'applique aussi si l'enfant est scolarisé à l'étranger !
Quel que soit le lieu de situation de l'établissement scolaire, les parents ont droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité des enfants à charge.

C'est ce qui ressort de la réponse Herth : Rép. Herth : AN 5-4-2016 n° 55750

mercredi 4 mai 2016

Le traitement fiscal des travailleurs frontaliers Franco-allemand


La France et la République fédérale d'Allemagne ont signé, le 16 février 2006, un accord amiable fixant le régime applicable aux travailleurs frontaliers.

Les salariés pouvant justifier de leur qualité de travailleur frontalier sont imposés dans leur pays de résidence et non dans celui de la source de leurs revenus, par exception au principe applicable en matière d'imposition des traitements et salaires.

 

Définition de la zone frontalière

La zone frontalière est constituée par les départements français limitrophes de la frontière (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) et les communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de 30 km maximum de la frontière.

 

Définition des travailleurs frontaliers

Sont considérés comme travailleurs frontaliers, selon l'accord franco-allemand, les salariés qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière d'un Etat contractant et exercent leur activité professionnelle dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant. Le salarié doit en outre retourner dans la zone frontalière de son Etat de résidence normalement chaque jour après son travail.

Dans la cas où le salarié ne rentre pas tous les jours à son domicile, il conserve le bénéficie de la qualité de travailleur frontalier dès lors que :

  • si l'activité est exercée dans la zone frontalière toute l'année civile pendant, le nombre de jours où il ne rentre pas à son domicile, ou le nombre jour travaillé pour son employeur hors de la zone frontalière, n'excède pas 45 jours ;
  • si l'activité n'est pas exercée en zone frontalière pendant toute l'année civile, le nombre de jour où le salarié ne rejoint pas son domicile, ou le nombre de jour travaillé pour son employeur hors de la zone frontalière, n'excède pas 20 % de l'ensemble des jours du contrat de travail dans la limite de 45 jours.

Pour le décompte de ce nombre de jours, sont considérés comme des jours de travail les jours contractuellement convenus comme tel, ainsi que les jours d'arrêt maladie qui ne sont pas comptabilisés comme des jours de non-retour au domicile. Dans le cas de missions sur plusieurs jours, ceux consacrés à l'aller et au retour sont en revanche toujours assimilés à des jours de non-retour au domicile.

Revenus de source française (travailleurs résidant en Allemagne)

Les travailleurs frontaliers résidant en Allemagne et exerçant leur activité en France qui souhaitent obtenir l'exonération d'impôt en France doivent souscrire une demande formulée sur un imprimé bilingue n° S 2-240 spécialement conçu à cet effet obtenu auprès du bureau des impôts (Finanzamt) dont dépend le salarié en fonction de son lieu de résidence. La demande doit être présentée par le travailleur frontalier dans le courant du mois de janvier de chaque année civile. S'il est entré au service de l'employeur encours d'année, la demande doit être présentée dans un délai d'un mois suivant la date d'embauche.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

lundi 2 mai 2016

Délai pour demander la restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents allongés


Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents (Art. 244 bis A du CGI) était de deux ans et non d’un an comme le soutenait le ministre des Finances.

Les réclamations relatives au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents peuvent être présentées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son versement, soit jusqu’au 31 décembre 2016 pour les versements de 2014.

Arrêt de la CE 15-4-2016 n° 385737

vendredi 29 avril 2016

L'impôt à payer par les expat français l'année suivant le départ


L'année suivant celle du départ à l'étranger, les contribuables doivent déposer 2 déclarations des revenus perçus pendant l'année entière :

  • une déclaration d'ensemble n° 2042 (et éventuellement une déclaration n° 2042-C) comportant l'ensemble des revenus perçus avant le départ à l'étranger ;
  • et, le cas échéant, une déclaration annexe n° 2042-NR comportant les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger.

A notre que l’'imposition forfaitaire des non-résidents sur la base de la valeur locative de leur(s) habitation(s) détenue(s) en France est supprimée depuis l'imposition des revenus de l'année 2015.
Nouveauté Joptimiz 2016 : nous avons mis en ligne un package comprenant l'ensemble des formulaires nécessaires à vos projets qu'il soit en cas de départ, pendant ou lors de votre retour de l'étranger. Ces formulaires sont tous en format PDF. Ainsi pour 12 euros, vous aurez accès non pas à un seul formualaire mais à l'ensemble des formulaires nécessaires à vos projets !

mercredi 27 avril 2016

Les dividendes reçus par les expatriés français en 2016


Les revenus distribués par les sociétés établies en France (métropole et DOM) donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.

Le taux de cette retenue à la source est fixé pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement de 40 % lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, hors ETNC :

21 % pour les revenus distribués depuis le 1er janvier 2012,

Et pour les autres revenus distribués, hors revenus distribués dans les ETNC depuis le 1er mars 2010 :

30 % pour les revenus distribués depuis le 1er janvier 2012.

Naturellement, les conventions fiscales peuvent prévoir des taux spécifiques plus favorables (ou une exonération), qui se substituent alors aux taux de droit interne en application du principe de primauté des conventions internationales sur la loi nationale.

guide%20expatriation

lundi 25 avril 2016

Retenue à la source sur les revenus des expatriés en 2016

Les traitements, salaires, pensions et rentes de source française versés à des personnes non domiciliées en France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu.

La retenue à la source applicable aux revenus perçus du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 est calculée selon le barème progressif suivant :

 

 
Limite des tranches - Revenus 2016
Taux
Année
Trimestre
Mois
Semaine
Jour
0 % en deçà de
14 446 €
3 612 €
1 204 €
278 €
46 €
12 % (*) de
14 446 €
3 612 €
1 204 €
278 €
46 €
à
41 909 €
10 477 €
3 492 €
806 €
134 €
20 % (*) au-delà de
41 909 €
10 477 €
3 492 €
806 €
134 €

vendredi 22 avril 2016

L'exit tax en 2016 !

L' « exit tax » intervient dès 2011. Il y a dorénavant l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France.

Le taux d'imposition est celui des plus values mobilières.

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant depuis le 1er janvier 2014, dans les 15 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'une valeur supérieure à 0.8 millions d'euros ou au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société.

L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d'un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.
La loi de finances pour 2014 précise par ailleurs les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres objets de l'exit tax (post-départ) sur les plus-values dégagées sur d'autres titres faisant également l'objet de l'exit tax, sur les plus-values imposables en vertu de l'article 244 bis A, et lorsque le contribuable redevient résident de France.

En savoir plus sur l'Exit Tax >>

lundi 18 avril 2016

Date de déclaration en 2016 des revenus pour les expatriés

La date limite de souscription de la déclaration n° 2042 est fixée au mercredi 18 mai à minuit.


Pour les contribuables déclarant leurs revenus par internet, cette date limite est reportée, selon le département de domiciliation (au 1er janvier 2016), aux mardis 24 mai (zone 1 : départements n° 01 à 19), 31 mai (zone 2 : départements n° 20 à 49) et 7 juin à minuit (zone 3 : départements n° 50 à 974/976).


Le délai du 18 mai (déclaration sous forme papier) et celui du 7 juin (déclaration en ligne) valent également pour les non-résidents, quel que soit leur lieu de leur résidence hors de France.


Le service de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) ouvrira dès le 13 avril prochain. A cet égard, il est rappelé que cette année, les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 € doivent télédéclarer leurs revenus 2015, sauf s’ils indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne.




http://www.joptimiz.com/guide%20expatriation.htm

jeudi 14 avril 2016

L'exonération des plus values immobilières pour les Expat

L'administration a commenté dans le BOI-RFPI-PVINR-10-20, l'exonération de plus-value des non-résidents cédant un logement en France .
Ainsi, commentant l'exonération plafonnée applicable depuis 2014 aux plus-values de cession du logement en France des non-résidents, l'administration admet que chacun des époux cédant un immeuble commun en bénéficie sur sa quote-part de plus-value.

mardi 12 avril 2016

Liste des ETNC 2016 + entrée du Panama

Communiqué de presse :

Michel SAPIN et Christian ECKERT ont mis à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs pour y inscrire Panama
Par un arrêté signé ce vendredi 8 avril 2016, Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, après avoir recueilli l’avis de Jean-Marc AYRAULT, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, ont ajouté le Panama à la liste pour 2016 des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

Cette inscription est prise en application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts.

Ce texte vise à garantir que nos partenaires appliquent effectivement les engagements de

coopération fiscale pris à l’égard de la France, dans le respect des principes internationaux.

Lors de la dernière actualisation de la liste, le 21 décembre 2015, il avait été annoncé qu’une attention particulière serait portée à la coopération effective du Panama.


Depuis lors, en dépit d’échanges réitérés entre les services du Ministère des finances et les

autorités de Panama, appuyés à la mi-février par Michel SAPIN lors d’un entretien avec son

homologue, cet Etat ne transmet toujours pas à la France les renseignements nécessaires à l’application de sa législation, notamment l’identité des bénéficiaires effectifs et la substance (comptes de résultat, effectifs) de sociétés immatriculées au Panama.

L’application des mesures fiscales dissuasives liées à cette inscription sur la liste sera effective à compter du 1er janvier 2017.

Comme l’a annoncé le Président de la République dans un entretien ce jour avec le Président panaméen, il incombe désormais au Panama d’adopter une coopération effective avec l’administration française, selon les standards fixés par l’OCDE.

Le Président de la République a, en outre, demandé à Panama de confirmer son passage à l’échange automatique d’informations financières au 1er janvier 2018, selon les modalités prévues par l’OCDE.  





A la demande des autorités panaméennes, Michel SAPIN recevra prochainement à Paris son homologue panaméen pour faire le point sur l’ensemble des demandes en cours et demander une totale transparence sur la situation de tous les ressortissants français impliqués dans des relations financières avec le Panama.


La France et l’Allemagne ont réitéré lors du conseil des ministres franco-allemand du 7 avril 2016,leur engagement d’être à la pointe du combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscale agressive. La France et l’Allemagne ont appelé la communauté internationale à travailler à des contre-mesures efficaces pour contraindre les juridictions qui ne joueraient pas le jeu collectif à adopter les règles communes. Une liste européenne des juridictions et territoires non coopératifs serait un premier pas dans cette direction.


Une réunion des experts de haut niveau de l’OCDE en vue d’une action coordonnée des

administrations fiscales suite aux informations révélées dans la presse internationale se tiendra prochainement.




Liste des ETNC au titre de l’année 2016
(en application de l’arrêté du 8 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 avril 2016)

 


Brunei

Botswana

Guatemala

Nauru

Iles Marshall

Niue

 

Panama


vendredi 8 avril 2016

Le PEA en cas d'expatriation

Depuis le 20 mars 2012, le PEA n'est plus automatiquement clôturé lors du transfert du domicile fiscal de son titulaire, sauf si le transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif, auquel cas la clôture du PEA s'accompagne de l'imposition des gains réalisés à l'impôt sur le revenu, si le plan est ouvert depuis moins de 5 ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.  

 En pratique, comment cela fonctionne ?

Les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non-résident de France sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.
Ainsi, au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan est un non-résident de France, les dividendes perçus sur le plan ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du Code Général des Impôts, sauf dans le cas particulier des dividendes versés par des sociétés françaises dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé (dénommés ci-après titres non cotés ou titre de sociétés non cotées).
En effet, sous réserve des conventions fiscales internationales, les dividendes de titres non cotés de sociétés françaises qui sont versés dans un PEA détenu par un non-résident sont soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI sur la totalité de leur montant. Cette retenue à la source est prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes, au moment de leur versement effectif.
Toutefois, les titulaires de PEA peuvent demander, par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de la retenue à la source afférente au montant des dividendes qui peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu conformément au 5° bis de l'article 157 du Code Génaral des Impôts, soit un montant de dividendes plafonné à 10 % des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le PEA.
Pour être recevable, cette réclamation doit être déposée auprès du Centre des impôts des non-résidents au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date du paiement de la retenue à la source par la société émettrice, établissement payeur des dividendes.

Le titulaire du PEA doit produire, à l'appui de sa réclamation contentieuse, un relevé d'identité bancaire (RIB) ainsi que les documents justifiant des éléments suivants :
•  l'assiette et le montant de la retenue à la source qui a été prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes ;
•  le montant de la fraction des dividendes qui excède 10 % du montant des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères qui sont détenus dans le PEA. A cet effet, le contribuable pourra notamment produire : le volet de la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (imprimé fiscal unique ou « IFU ») que lui aura transmis l'établissement gestionnaire du plan et sur lequel est mentionné le montant total des dividendes de sociétés non cotées qui ont été perçus au cours de l'année, les documents justifiant du prix d'acquisition ou de souscription de ces titres de sociétés inscrits sur le PEA, les relevés de PEA indiquant le montant des dividendes afférents à ces titres.

Et en cas de clôture ou retrait ?
 Si vous êtes non-résident fiscal français :
Si le titulaire du PEA est non-résident à la date de la clôture, du retrait partiel effectué sur le plan, le gain net réalisé est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

 Si vous êtes à nouveau résident fiscal français :
Dans le cas où le titulaire du PEA est de nouveau résident en France à la date de clôture, du retrait ou du rachat, le gain net réalisé est :
•  soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, en cas de clôture du plan avant l'expiration de sa 5ème année. Afin d'éviter la double imposition afférente à l'imposition des produits des titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères, le contribuable peut, au titre des périodes pendant lesquelles il a été ou est résident de France, c'est-à-dire avant le transfert de son domicile fiscal hors de France et après le transfert de son domicile fiscal en France, demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement de l'impôt sur le revenu et, corrélativement, des prélèvements sociaux acquittés sur les produits des titres de ces sociétés (article 91 quater J de l'annexe II au CGI).
•  exonéré d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux, en cas de clôture du plan après l'expiration de sa 5ème année : afin de corriger, le cas échéant, la double imposition aux prélèvements sociaux des produits des titres de sociétés non cotées (produits ayant été imposés à l'impôt sur le revenu et par voie de conséquence aux prélèvements sociaux au cours de la période pendant laquelle le titulaire du plan était résident), le contribuable peut demander par voie de réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend le dégrèvement des prélèvements sociaux acquittés au titre des produits des titres de sociétés non cotées.

mercredi 6 avril 2016

Les abattements exceptionnels en immobilier en cas d'expatriation

Comme vous le savez, en tant que non résident, vous avez le droit en cas de cession à un abattement supplémentaire (sous conditions) de 150.000 euros (après les abattements immobiliers classiques).

L'administration a commenté dans le BOI-RFPI-PVINR-10-20, l'exonération de plus-value des non-résidents cédant un logement en France.

Ainsi, commentant l'exonération plafonnée applicable depuis 2014 aux plus-values de cession du logement en France des non-résidents, l'administration admet que chacun des époux cédant un immeuble commun en bénéficie sur sa quote-part de plus-value.

lundi 4 avril 2016

Investir dans des SCPI en cas d'expatriation

La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d'investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
En tant que non-résident, il n'y a pas d'interdiction de détenir ce type d'investissement.
Par contre, la fiscalité sera particulière tant au niveau des revenus fonciers, de la plus-value que de l'ISF.


La fiscalité des revenus fonciers

Les revenus provenant de la location d'immeubles situés en France sont considérés comme des revenus de source française et sont donc imposables en France (article 164 B du CGI).
L'assiette de l'impôt est identique à celle des résidents français, soit le montant net des revenus imputés éventuellement des déficits. La fiscalité est donc celle des revenus immobiliers des non résidents.
Une déclaration annuelle au centre des impôts des non-résidents est nécessaire.
Centre des impôts des non-résidents TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex. (Téléphone : 01 57 33 83 00 – Télécopie : 01 57 33 83 50).

Les revenus fonciers perçus par les non-résidents sont (encore) soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Cependant, cela pourrait bientôt évoluer. 

La fiscalité des revenus financiers

Les revenus financiers sont imposés générallement par retenue à la source en France dont le taux dépend de la convention fiscaleconclue avec votre pays. Ces revenus peuvent également être imposés dans votre pays de résidence avec cependant un crédit d'impôt imputable pour ne pas payer 2 fois l'impôt (sauf règle particulière comme celle avec le UK, la remittance basis).
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, les produits de placements à revenu fixe qui sont versés dans des Etats qui sont considérés comme non coopératifs (ETNC) sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 75% (sous réserve de certaines exceptions).
Ces revenus sont susceptibles de devoir être déclarés dans le pays du ressortissant sur la base des montants mentionnés dans l'IFU dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

La fiscalité des plus-values immobilières

(Cessions de parts de SCPI et cession d'immeubles par une SCPI)
Les associés non-résidents ressortissants de l'Union Européenne sont assujettis à un taux d'imposition et des modalités de détermination des plus-values immobilières identiques aux résidents.
Le taux du prélèvement applicable est de 19 % .
Les plus-values réalisées par les non-résidents à compter du 17 août 2012 sont par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (mais cela peut prochainement évoluer).

L'impôt de solidarité sur la fortune

Les non-résidents ne sont imposables à l'ISF qu'à raison de leurs biens situés en France (cette notion inclut les parts de société à prépondérance immobilière de type SCPI). Lorsque la valeur totale de leurs actifs situés en France est supérieure à 1 300 000 €, les non-résidents sont imposables à l'ISF.

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