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vendredi 29 mai 2015

Taxation des produits en cas d'expatriation


La retenue à la source est en principe exigible lorsqu'une société française, relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux, verse à des personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France des produits d'actions ou parts sociales proprement dits, c'est-à-dire des distributions régulières de bénéfices, mais aussi des revenus fiscalement assimilés.

Avant toute chose, n'oubliez pas de faire un bilan d'expatriation !


Sous réserve de l'application des conventions internationales prévoyant un taux réduit , le taux de la retenue à la source est fixé pour l'expatrié :

- 21 % pour les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques domiciliées dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
- 15 % pour les dividendes qui bénéficient à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un de ces Etats et qui seraient imposés dans les conditions prévues n° 89700 s. s'ils avaient leur siège en France ;
- 30 % pour les autres revenus distribués.

La retenue est, en principe, opérée par la personne, établie en France, qui assure le paiement des revenus, qualifiée d'établissement payeur, au moment du versement effectif des sommes (en espèces, par chèques ou par inscription en compte courant) à leur bénéficiaire.


Les établissements payeurs sont donc tenus de demander aux bénéficiaires une justification de leur identité et de leur domicile ou siège pour savoir si la retenue est ou non exigible et doit être prélevée par leurs soins.

Ces principes peuvent être aménagés en fonction de la convention fiscale avec votre pays de résidence.


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mardi 26 mai 2015

Le rattachement des enfants effectuant leurs études à l'étranger

Et, si votre enfant effectuait ses études à l'étranger ?

Selon les juges, même l'enfant majeur qui effectue ses études à l'étranger peut demander à être rattaché au foyer de ses parents résidant en France dès lors qu'il répond aux conditions d'âge et que la convention entre la France et le pays de résidence de l'étudiant ne s'y oppose pas. De plus, les revenus perçus par l'enfant majeur à l'étranger sont susceptibles d'être exonérés selon certaines conventions.
Cette pension est également déductible dès lors que peuvent être produite toute justification sur le caractère alimentaire, leur réalité, et les besoins du créancier.
Les pièces justificatives doivent comporter le nom du bénéficiaire, le nom de l'expéditeur, la date et le montant du versement effectué peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant. Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont susceptibles d'être admis. Toutefois, les récépissés de mandats postaux qui n'indiquent ni le nom de l'expéditeur ni celui du destinataire des sommes ne constituent pas à eux seuls un justificatif suffisant.

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vendredi 22 mai 2015

Derniers points avant de partir en expatriation ...


Un départ nécessite encore d'autres initiatives…

Vous devez vous renseigner sur les documents officiels obligatoires (passeport, visa, titres de séjour). Les documents exigés diffèrent selon que vous partez vivre dans un pays situé dans l'Union européenne ou non.
Pour cela, il est opportun de prendre contact avec les services consulaires du pays de destination installés en France pour les visas.
Il est très utile alors de s'inscrire sur le registre des Français établis hors de France, bien que ce ne soit pas obligatoire, auprès du consulat.
Cette inscription facilite l'accomplissement de nombreuses formalités administratives et l'obtention de documents administratifs (passeport, carte nationale d'identité, …). Elle permet d'accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l'étranger.
Vous recevrez  régulièrement des informations du poste consulaire, notamment sur la situation sécuritaire du pays ou sur les principauxévénements ou échéances concernant les Français. Et vous pourrez obtenir un certificat d'inscription au registre qui permettra de faciliter vos démarches auprès des services douaniers ou auprès des autorités locales le cas échéant.
Le site de la Maison des Français de l'Etranger vous permettra quant à lui de connaître un certain nombre d'informations concernant notre nouveau pays (vie pratique, santé, fiscalité, …).
D'autres démarches ne doivent pas être négligées, notamment auprès de la banque et de la douane et concernant  le permis de conduire. D'ailleurs, n'oubliez pas d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger. Certaines le font depuis la France comme la Banque HSBC par exemple.
Il faut informer sa banque du changement de résidence, à la fois pour remplir certaines obligations légales, organiser la vie bancaire à l'étranger et être informé des conséquences de la réglementation sur les comptes et placements.
De plus, certains comptes sont à clôturer avant le départ (livret jeune, LEP, …).
Pour les départs hors UE, des formalités douanières  doivent être accomplies (inventaire des biens transportés, de leur valeur ; apport de la preuve du transfert de résidence et un certificat de changement de résidence à se procurer à la mairie).

A savoir !
Prenez soin de votre santé :
  • Au sein de l'UE, les retraités sont couverts par la Sécurité sociale française. Lors du signalement à la caisse de sécurité sociale, un document spécifique est délivré, il permet de s'inscrire auprès de la sécurité sociale locale. Aucun souci à se faire donc !
  • Par contre, en dehors de l'UE, les retraités ne sont plus, en principe, couverts. Toutefois, la France a passé une convention avec certains pays permettant de bénéficier du système de protection sociale locale. C'est notamment le cas avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie.
Si aucune convention n'existe, il est recommandé d'adhérer à l'assurance de la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Enfin, n'oubliez pas de faire un bilan d'expatriation !

mercredi 20 mai 2015

Comment préparer son départ vers son pays d'expatriation ?

Le choix du pays n'est pas tout ! Une fois décidé, il faut passer à l'acte et surtout penser à effectuer un certain nombre de démarches. La première est celle de réaliser un bilan patrimonial afin de connaître l'ensemble des impacts fiscaux, civils et patrimoniaux quant à votre choix de partir vivre à l'étranger (et de les optimiser !).

Certaines démarches seront donc à entreprendre. A cet effet, vous trouverez ci-dessous un inventaire non exhaustif de ce à quoi il faut penser.

Tout d'abord, dès que vous connaissez votre nouvelle adresse, vous devez informer votre centre des Finances Publiques. L'année qui suit votre départ, vous allez devoir effectuer deux déclarations d'impôt dès lors que vous avez des revenus imposables avant et après votre départ. La première déclaration est à faire sur l'imprimé 2042 et concerne les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de départ.

La seconde déclaration s'applique pour les revenus perçus entre le départ et le 31 décembre de l'année de votre départ. C'est l'imprimé 2042 NR qui doit être rempli.
Attention, n'oubliez pas de déclarer vos revenus français même après votre départ !

Les retraités qui quittent la France doivent en plus penser à signaler leur changement d'adresse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Le versement de la pension sera alors assuré. Seul le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne sera plus effectué car cette allocation est soumise à condition de résidence en France. Après le départ, la Caisse de retraite demande régulièrement un justificatif d'existence. La fréquence de cette demande dépend du pays de résidence.

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lundi 18 mai 2015

Quels sont les pays d'expatriation prisés par les retraités ?


De nombreux pays sont aujourd'hui très prisés par les retraités. Certains optent pour l'Union européenne, d'autres préfèrent s'évader totalement.


Avant de partir, n'oubliez pas de faire un bilan d'expatriation !

Au sein de l'Union européenne, l'Espagne et le Portugal sont très appréciés ainsi que Malte. En effet, s'installer dans ces pays pour des retraités français permet de voir son niveau de vie augmenté tout en bénéficiant d'une certaine stabilité et sécurité procurée par l'Union européenne. 
Un changement de résidence pour ces deux pays est facilité au niveau de démarches administratives. Les systèmes de santé sont du même acabit que le système français.
En outre, au Portugal, il existe une communauté francophone importante et une attractivité fiscale importante surtout sur les pensions.

La Belgique est aussi une destination très souvent envisagée. Généralement, la Belgique est choisie pour sa fiscalité  intéressante. En effet, pour les contribuables français assujettis à l'impôt sur la fortune en France, il est tentant de partir vivre en Belgique pour éviter cet impôt, qui n'existe pas en Belgique. En outre, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont exonérées d'impôt.
De surcroît, la langue et le fait que la Belgique soit dans l'UE augmente l'intérêt de la Belgique.
La Suisse également attire les retraités aisés avec le forfait fiscal suisse qui permet de limiter l'imposition.

Pour ce qui est des destinations hors Union européenne, c'est le Maroc qui est en tête. La Thaïlande est de plus en plus convoitée ainsi que l'Ile Maurice.
Le Maroc doit son succès au coût de la vie raisonnable, au climat ensoleillé, à la langue française largement parlée dans ce pays, à la proximité avec la France et à la fiscalité locale. En effet, elle propose pour les retraités français un abattement de 40 % sur le montant à déclarer et une réduction de 80 % de l'impôt dû lorsqu'ils transfèrent la totalité de leur pension au Maroc.

La Tunisie suit de près le Maroc pour des raisons très similaires.
La Thaïlande attire quant à elle les retraités français en raison de son faible coût de la vie et de son climat agréable. Toutefois, il est à noter qu'il n'existe pas d'avantage fiscal particulier pour les retraités étrangers et que les autorités de ce pays exigent un revenu minimum de 1.400 euros par mois environ pour pouvoir demander le visa retraite, dès l'âge de 50 ans.

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mercredi 13 mai 2015

Exit tax : report au 15 juin 2015 de la date limite de déclaration

Les contribuables concernés par l’exit tax disposent d’un délai supplémentaire fixé au 15 juin 2015 pour déposer leur déclaration de plus-values et créances imposables ou de suivi d’imposition, ainsi que les déclarations jointes 2042 et 2042 C. www.impots.gouv.fr

lundi 11 mai 2015

La fiscalité des SCPI en cas d'expatriation

La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d'investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
En tant que non-résident, il n'y a pas d'interdiction de détenir ce type d'investissement.
Par contre, la fiscalité sera particulière tant au niveau des revenus fonciers, de la plus-value que de l'ISF.

Avant toute chose, n'oubliez pas de faire un bilan d'expatriation pour définir l'ensemble des impacts fiscaux de votre départ quant à votre patrimoine !

La fiscalité des revenus fonciers

Les revenus provenant de la location d'immeubles situés en France sont considérés comme des revenus de source française et sont imposables en France (article 164 B du CGI).
L'assiette de l'impôt est identique à celle des résidents français, soit le montant net des revenus imputés éventuellement des déficits.
Une déclaration annuelle au centre des impôts des non-résidents est nécessaire.
Centre des impôts des non-résidents TSA 10010 - 10 rue du Centre - 93465 Noisy-le-Grand Cedex. (Téléphone : 01 57 33 83 00 – Télécopie : 01 57 33 83 50).

Les revenus fonciers perçus par les non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

La fiscalité des revenus financiers

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, les produits de placements à revenu fixe qui sont versés dans des Etats qui sont considérés comme non coopératifs (ETNC) sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 75% (sous réserve de certaines exceptions).
Ces revenus sont susceptibles de devoir être déclarés dans le pays du ressortissant sur la base des montants mentionnés dans l'IFU dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

La fiscalité des plus-values immobilières

(Cessions de parts de SCPI et cession d'immeubles par une SCPI)
Les associés non-résidents ressortissants de l'Union Européenne sont assujettis à un taux d'imposition et des modalités de détermination des plus-values immobilières identiques aux résidents.
Le taux du prélèvement applicable est de 19 % .
Les plus-values réalisées par les non-résidents à compter du 17 août 2012 sont par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

 L'impôt de solidarité sur la fortune

Les non-résidents ne sont imposables à l'ISF qu'à raison de leurs biens situés en France (cette notion inclut les parts de société à prépondérance immobilière de type SCPI). Lorsque la valeur totale de leurs actifs situés en France est supérieure à 1 300 000 €, les non-résidents sont imposables à l'ISF.

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