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mercredi 25 mars 2015

L'expatriation au féminin

Madame, le fait de s'expatrier a forcément une influence sur la gestion de votre patrimoine. 

Si la première résidence est par exemple Londres, Mr et Mme vivront dans un pays où le régime de communauté réduit aux acquêts ne prévaut pas comme en France.

Depuis la signature de la Convention de La Haye, deux époux qui décident de fixer leur résidence à l'étranger peuvent choisir leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. Et leur régime matrimonial peut être régi dès le début par la loi désignée par eux avant leur mariage.

Avant l'entrée en vigueur de la Convention, en ce qui concerne leur régime matrimonial, les époux pouvaient choisir librement la loi qui leur était applicable.

Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, cette loi ne peut être que :

la loi de l'État dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;


  • la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation,
  • ou la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.



Changer de domicile fiscal ?

Ainsi, le couple aura 2 alternatives pour l'expatriation :


  • conserver son domicile fiscal en France et rester assujetti à l'impôt sur le revenu en France au titre de ses revenus mondiaux, quelle qu'en soit la source et indépendamment du lieu où ils ont été encaissés (avec généralement une retenue à la source dans le pays d'exercice professionnel et un crédit d'impôt dans le pays de résidence) ; Attention dans ce cas, il devra conserver son foyer en France (ce qui n'est pas forcément évident !).
  • ou transférer son domicile fiscal à l'étranger puisqu'il y aurait un foyer pour échapper à l'impôt sur le revenu en France où il ne serait taxé que sur ses revenus de source française en fonction des conventions fiscales.


Si vous décidez de vivre et travailler intégralement à l'étranger, lors de votre départ, vous ne serez redevable en France, que de l'impôt sur le revenu sur les sommes perçues entre le 1er janvier et la date de votre déménagement (sauf sur certains revenus comme par exemple les revenus fonciers qui restent imposables dans le lieu de situation du bien).

L'année suivant le départ, il vous faudrait déposer une déclaration de revenus auprès de notre centre d'imposition habituel. Ensuite, vous dépendrez du centre des impôts pour non-résidents à Noisy le Grand. En effet, pour tous les contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France, le lieu d'imposition est fixé au service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand (01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 83 50, nonresidents@dgi.finances.gouv.fr).

Si par contre, Monsieur souhaite faire les « allers-retours » entre la France et son lieu d'activité à l'étranger, alors que vous, Madame, vous restez avec les enfants en France, le foyer restera en France et il n'y aurait pas de démarches fiscales particulières du côté français car vous resteriez résidents fiscaux français.

À NOTER : En règle générale, un expatrié est assujetti au régime du pays dans lequel il exerce son activité salariale et ne bénéficie plus du régime français de Sécurité sociale sauf dans le cas d'un détachement (généralement sur 3 ans maximum avec possibilité de prorogation limitée à 1 2 mois). Dans ce cas, on ne parle plus « d'expatrié » mais de « détaché ». Son employeur maintien alors sa couverture sociale. Sinon s'il a un statut d'expatrié, il devra mettre en place son propre système de couverture sociale (assurance type celle de la Caisse des Français à l'Étranger, site internet www.cfe.fr ).

La suite sur l'expatriation au féminin >>

lundi 23 mars 2015

Un particulier peut ouvrir un PEA dans un état de l'EEE

Un particulier peut désormais ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA), y compris un PEA PME-ETI, dans un établissement financier établi, à l’étranger, dans un Etat de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège ou Liechtenstein). 

Dans une mise à jour de sa base Bofip, l’administration apporte les précisions suivantes : 
• les plans détenus à l’étranger doivent respecter les règles de droit interne français, 
• et les organismes gestionnaires étrangers sont soumis aux mêmes obligations déclaratives que leurs homologues français. 

Par ailleurs, le non-respect des conditions de fonctionnement du plan telles que prévues par les dispositions du Code monétaire et financier entraîne la clôture du plan ou, à défaut, s’agissant de comptes tenus à l’étranger, la perte du régime fiscal et les conséquences fiscales d’une clôture. 

La possibilité d'ouvrir un PEA est toujours réservée aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France. Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme telles les personnes qui : 
- ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; 
- ou exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité n'y soit exercée à titre accessoire ; 
- ou ont en France le centre de leurs intérêts économiques ; 
- ou, étant agents de l'État, exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans un pays étranger et ne sont pas soumises dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. BOI-RPPM-RCM-40-50-10 n° 55, 10.02.2015.

vendredi 20 mars 2015

Rappel des critères de résidence fiscale française

Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :
  • leur foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s'il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que, normalement, la famille continue d'y habiter et que tous ses membres s'y retrouvent. Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l'étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s'ils ont laissé leur famille en France. Heureusement pour les personnes célibataires sans charge de famille, le critère de la famille proche n’est pas à lui seul déterminant pour fixer leur foyer en France (CE, 17 mars 2010, Blanc ) ;
  • ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (Cass., ch. crim., 7 septembre 2005, pourvoi n° 04-87.288) ;
  • ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus. Tel est le cas lorsque la majeur partie des revenus du contribuable a sa source en France (CE, 17 mars 1993, Memmi).
Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l’impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.
Pour l'application de l'impôt français, le terme France désigne :
En revanche, les TOM (Polynésie françaiseNouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna) et les COM (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont soumis à des régimes d'imposition autonomes et les contribuables y étant domiciliés ne sont pas considérés comme fiscalement domiciliés en France.

mercredi 18 mars 2015

Quels titres sont concernés par l'Exit tax ?


Sauf exceptions, sont visés par l'exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l'article 150-0 A, I-1 du Code Général des Impôts , y compris les droits démembrés et les titres détenus par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement exerçant une activité civile de gestion de portefeuille ou d'un club d'investissement.
Depuis 2014, les OPCVM sont concernés.

Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l'exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d'éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d'imposition ». Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l'épargne salariale, le gain d'exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), le gain de levée d'options sur titres (stock-options) et le gain d'acquisition constaté lors de l'attribution d'actions gratuites.
Ne sont pas non plus soumises à l'exit tax les parts ou actions de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (SCI notamment) et les parts ou actions visées à l'article 244 bis A, I-3 du CGI .
Il s'agit donc notamment des :
  • parts ou actions ou autres droits de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, que ces sociétés soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou non,
  • et les parts ou actions de sociétés cotées à prépondérance immobilière lorsque la personne physique détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société.

lundi 16 mars 2015

Quels impôts pour un expatrié français en Belgique ?

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel.
Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !


Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

La fiscalité applicable à vos revenus de source française (en fonction de la convention franco-belge)

En ce qui concerne votre impôt sur le revenu  :
  • Les rémunérations professionnelles : la convention fiscale franco-belge prévoit que les rémunérations versées sont imposées dans le pays contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de cette rémunération.
Régime fiscal de faveur pour certaine catégorie de salariés : en effet, en Belgique, un régime fiscal de faveur est réservé sur agrément préalable aux dirigeants, cadres et chercheurs étrangers (c'est-à-dire de nationalité autre que belge) mis au travail temporairement en Belgique par des entreprises internationales. Ce régime spécial est décrit dans une circulaire administrative du 8 août 1983 et il est d'application, dans ses modalités actuelles, depuis cette date. Ces cadres et dirigeants étrangers sont considérés comme des « non-habitants du Royaume de Belgique » (non-résidents de Belgique), même s'ils séjournent habituellement en Belgique et y établissent leur foyer permanent d'habitation. S'il remplit certaines conditions exigées, le salarié étranger peut déduire de son salaire imposable en Belgique certains remboursements de frais considérés comme propres à l'employeur, et destinés à couvrir les dépenses supplémentaires occasionnées par la mise au travail en Belgique. Le salarié étranger peut aussi exclure de son salaire imposable en Belgique la partie du salaire afférente à son activité effectivement exercée hors de Belgique dans l'intérêt de la société belge.
  • Les dividendes : l'article 15 de la convention franco-belge prévoit que les dividendes versés par une société française à un résident fiscal belge sont imposables en Belgique. Cependant, conformément à la convention la France peut appliquer une retenue à la source de 15% du montant des dividendes. Les dividendes sont soumis en Belgique à un prélèvement forfaitaire libératoire («  précompte mobilier  »), ne rentrant donc pas dans la base imposable à l'Impôt sur le Revenu. Enfin, pour éviter la double imposition, l'article 19 de la convention prévoit l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt belge du montant du prélèvement à la source réalisé par la France.
  • les revenus fonciers procurés par la location de biens immobiliers situés en France : l'article 3.4 de la convention prévoit que les revenus issus d'un bien immobilier seront imposés dans le pays de situation de l'immeuble.

L'article 164 A du Code général des Impôts prévoit que les revenus de source française perçus par des non résidents seront déterminés selon les règles applicables aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
  • Les contributions sociales : les non-résidents ne sont, normalement jamais assujettis aux prélèvements sociaux en France (CSG, CRDS). Cependant concernant les revenus d'activité, sont assujettis à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux les personnes physiques qui sont considérées comme fiscalement domiciliées en France en vertu de l'article 4.b du Code Général des Impôts ou de la Convention conclue entre la France et la Belgique et qui sont à la charge, à quel que titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

La fiscalité en Belgique

Les règles applicables s'agissant de l'impôt des personnes physiques sont fixées au niveau étatique et sont donc communes à l'ensemble du territoire belge. Chaque contribuable est imposé sur les revenus qu'il perçoit et doit remplir une déclaration d'impôt, à la fin du 1er semestre de l'année suivant la perception de ses revenus.L'impôt sur le revenu belge est un impôt progressif. Il est établi au niveau national, est complété par une taxe communale (dont le taux est fixé par la Commune de résidence du contribuable) et, s'agissant des résidents de l'agglomération bruxelloise, par une taxe d'agglomération de 1%.
Le barème d'imposition 2014 applicable aux revenus perçus en 2013 s'établissait de la façon suivante :


      Revenu Imposable        Taux  
  ----------------------------------
  Entre 0 € et 8 590 €          25 %
  ----------------------------------
  Entre 8 590 € et 12 220 €     30 %
  ----------------------------------
  Entre 12 220 € et 20 370 €    40 %
  ----------------------------------
  Entre 20 370 € et 37 330 €    45 %
  ----------------------------------
  Au delà de 37 330 €           50 %
  ---------------------------------- 

Certains revenus sont imposés par précompte (retenue à la source) qui obéit à des règles différentes selon qu'il s'agit de revenus immobiliers, mobiliers ou professionnels.
Le taux de base du précompte mobilier est fixé à 25 % (avec des exceptions) et peut être libératoire.
Mais attention pour les salaires, l'impôt qui est donc prélevé à la source, ne dispense pas de leur déclaration dans la déclaration d'impôt des personnes physiques l'année suivant leur perception afin, le cas échéant, de régulariser l'impôt. 

vendredi 13 mars 2015

Détenir un Trust en France peut coûter très cher !

Le Trust se définit comme un acte unilatéral par lequel une personne « le constituant » confie un bien à une autre personne dénommée « trustee », pour qu'elle le gère en homme d'affaire raisonnable au profit d'une troisième personne « le bénéficiaire », avant de le remettre à une quatrième personne, qui est l'attributaire en capital, à l'expiration du trust.
Le trustee, en principe différent de la personne du constituant, est donc la personne recevant le contrôle des biens en question, à charge pour lui d'agir : «dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé.»

N'importe quel bien peut faire l'objet d'un trust pourvu qu'il soit identifiable avec certitude. Des biens immobiliers, des biens mobiliers, des valeurs mobilières, des sommes d'argent,…

Les éléments juridiques caractéristiques du trust sont les suivants :
  • le trustee reçoit un droit très étendu sur les biens du constituant, il a le devoir de gérer ces biens de la façon indiquée dans l'acte de trust.
  • Le trust s'analyse en une superposition de deux types de « propriétés » :
    - pouvoir de propriétaire acquis par le trustee (legal ownership)
    - l'intérêt et l'utilité de la propriété acquise par le bénéficiaire (beneficial ownership).
Il existe différents types de Trust :
  • les révocables / irrévocables
  • discrétionnaires / non discrétionnaires
  • charitable trust
  •   …
L'ISF sur les biens placés dans un trust

Les biens ou droits placés dans un trust (ainsi que les produits qui y sont capitalisés) sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, dans le patrimoine du constituant.
Le constituant du trust est, en principe, comme l'intitulé le laisse supposer, la personne qui l'a constitué. Toutefois, lorsque le trust a été constitué par une personne ayant agit à titre professionnel (ou par une personne morale) il faut considérer, au sens de l'ISF, que le constituant est la personne qui y a placé ses biens et droits.
Si, au 1er janvier, le constituant est décédé, ou que les biens et droits composants le trusts ont été transmis par voie de donation ou par décès à un bénéficiaire, ce dernier est alors réputé être le constituant, et doit à ce titre déclarer le trust dans son patrimoine imposable à l'ISF.
Les biens ou droits placés dans un trust qui n'ont pas été assujettis à l'ISF sont susceptibles de se voir appliquer un prélèvement de 0,5 %.


La Taxe de 0.5%

Le prélèvement est dû :
  • à raison des biens et droits situés en France ou hors de France, ainsi que les produits capitalisés placés dans le trust, pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'IR ;
  • à raison des seuls biens et droits sis en France (autres que leurs placements financiers), ainsi que les produits capitalisés, placés dans le trust pour les non-résidents.
Le prélèvement n'est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu'ils ont été :
  • inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'ISF, et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;
  • déclarés par l'administrateur, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant (c'est-à-dire par la personne qui y a placé ses droits), dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable de l'ISF compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine (y compris les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust).

 Quelles obligations déclaratives pour cette taxe de 0.5% ?
L'administrateur d'un trust dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.
Il doit également déclarer la valeur vénale, au 1er janvier de l'année, des biens, droits et produits inclus dans l'assiette du prélèvement.


Succession sur des biens placés dans un trust

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, en fonction du lien de parenté unissant le constituant au bénéficiaire, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust à la date de la transmission.
Dans les cas où la qualification de donation et celle de succession ne s'appliquent pas, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant, sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions suivantes :
  • si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire ;
  • si, à la date du décès, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux de 45 % ;
  • S'il reste encore des biens, des droits ou des produits capitalisés dans le trust après avoir déterminé ces parts, leur valeur est alors soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux de 60 %.

mercredi 11 mars 2015

Rappel des principes de l'Exit Tax

L' « exit tax » intervient dès 2011. Il y a dorénavant l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France.
Le taux d'imposition est celui des plus values mobilières.

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant depuis le 1er janvier 2014, dans les 15 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'une valeur supérieure à 0.8 millions d'euros ou au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société. 

L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.
Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d'un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

La loi de finances pour 2014 précise par ailleurs les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres objets de l'exit tax (post-départ) sur les plus-values dégagées sur d'autres titres faisant également l'objet de l'exit tax, sur les plus-values imposables en vertu de l'article 244 bis A, et lorsque le contribuable redevient résident de France.

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