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dimanche 31 août 2014

Expatrié, vous revenez en France ? n'oubliez pas de déclarer vos revenus étrangers !

Les personnes domiciliées en France ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent, en principe, remplir une déclaration n° 2047. Les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de France par l'ensemble du foyer fiscal doivent y être déclarés, sauf quelques cas de dispense.
Sont considérés comme "encaissés à l'étranger", les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et, depuis 2014, Mayotte) ou reçus directement d'un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d'Outre-Mer.
 
La France impose, en principe, tous les revenus de ses résidents qu'ils soient de source française ou étrangère. Les revenus de source étrangère sont imposables en France même s'ils n'y ont pas été rapatriés (contrairement à certains pays comme le UK, avec la règle de la remittance basis).
Mais ces revenus de source étrangère font l'objet d'un traitement fiscal particulier, c'est la raison pour laquelle ils doivent faire l'objet d'une déclaration distincte, car ils ont déjà, en principe, subi une imposition dans le pays de leur source.
Les revenus perçus à l'étranger sont donc susceptibles de faire l'objet d'une double imposition :
•  ils sont une première fois imposés dans le pays étranger de source,
•  et une seconde fois au lieu de domiciliation fiscale du contribuable : en France.
 
Pour éviter cette dette double imposition, la plupart des Etats ont conclu des conventions fiscales bilatérales par lesquelles ils se répartissent le droit d'imposer les revenus. Les solutions retenues diffèrent en fonction de la nature du revenu et du pays dans lequel il prend sa source :
•  non imposition en France mais prise en compte dans le calcul du taux effectif d'imposition,
•  imposition en France mais octroi d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé à l'étranger .
Lorsque le pays de la source des revenus n'a pas conclu de convention fiscale avec la France, le revenu encaissé est imposable en France et aucun crédit d'impôt ne peut être accordé, l'imposition se fait alors suivant les modalités applicables à ces revenus en droit français. En revanche, dans ce cas, l'impôt effectivement payé à l'étranger est déductible du montant du revenu imposable en France. Dans certains cas, le revenu étranger peut également bénéficier d'une exonération d'impôt en application du droit français, tel est par exemple le cas de certaines rémunérations perçues par des salariés envoyés par leur employeur en mission hors de France, sous condition.
 

lundi 25 août 2014

Quelle est la fiscalité de vos dividendes en cas d'expatriation ?

Les dividendes versés à des non-résidents font en principe l'objet d'une retenue à la source en application des articles 119 bis, 2 et 187 du Code Général des Impôts (CGI).
 
  • Quelle est la fiscalité ?
 
La retenue à la source est normalement exigible lorsque les dividendes sont distribués par une société française à une personne physique ou morale n'ayant pas son domicile fiscal ou son siège en France.
Le domicile fiscal des personnes physiques est celui qui est retenu pour l'établissement de l'IR. Pour les personnes morales, il convient de se référer en principe au siège social indiqué dans les statuts. Toutefois si ce dernier apparait fictif il y a lieu de retenir le siège réel.
Il existe toutefois une exonération particulière pour les dividendes distribués par une société française à une société mère européenne. Ils sont en effet exonérés de retenue à la source sous les conditions énumérées par l'article 119 ter du CGI. Ces conditions sont les suivantes : la filiale française doit être soumise à l'IS au taux normal ; la société mère doit détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 10 % au moins du capital de la société distributrice ou prendre l'engagement de conserver une telle participation pendant deux ans au moins. La société mère doit également être soumise à l'IS dans l'Etat où elle a son siège de direction, et revêtir une certaine forme sociale.
Lorsque la retenue à la source a lieu de s'appliquer, son fait générateur consiste, non pas dans la mise en paiement des produits, mais dans leur paiement effectif au bénéficiaire.
L'article 48 de l'annexe II du CGI prévoit que la retenue à la source est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement. Une disposition particulière fait d'ailleurs interdiction à la société distributrice de prendre à sa charge le montant de la retenue à la source.
La retenue à la source libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.
 
  • Taux légal de la retenue 
 
Aux termes de l'article 187 du CGI, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis, 2 du CGI est fixé à :
 
  • 21 % pour les dividendes payés à des personnes physiques domiciliées dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
  • 15 % pour ceux qui bénéficient à des organismes sans but lucratif (OSBL) ayant leur siège dans un des Etats cités ci-dessus et qui seraient imposés à l'IS dans les mêmes conditions qu'un OSBL français s'ils avaient leur siège en France, et pour les produits prélevés sur leurs résultats exonérés et distribués à compter du 17 août 2012 à des organismes de placement collectif par les SIIC, les Sppicav et leurs filiales.
  • 30 % pour les autres revenus distribués.
Un taux majoré de 75 % s'applique aux dividendes versés depuis le 1er janvier 2013 dans un Etat ou territoire non coopératif par inscription sur un compte ouvert dans un établissement situé dans un tel Etat, paiement par chèque, espèces ou tout autre moyen de paiement.
 
  • Incidences des conventions internationales 
La plupart des conventions fiscales internationales signées par la France prévoient, pour les revenus distribués par une société française à des résidents de l'Etat contractant, soit un taux réduit de la retenue à la source (généralement 15 %), soit parfois même la suppression de cette retenue.
 

vendredi 22 août 2014

Bitcoin ..., vous avez bitcoin ?

Le bitcoin peut être défini comme une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d'utilisateurs d'échanger entre eux des biens et des services sans avoir à recourir à la monnaie légale.
 
Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l'achat et la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal.
 
Et fiscalement ?
 
L'Administration fiscale, par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts en date du 11 juillet 2014, vient de préciser le régime fiscal des bitcoins.
 
Impôt sur le revenu :
L'émission du nombre de bitcoins est limitée et déterminée. Leur acquisition en vue de leur revente procède donc d'une intention spéculative.
 
L'Administration indique que les gains issus de l'achat-revente de bitcoins relèvent des BNC lorsque cette activité est occasionnelle et des BIC lorsqu'elle est habituelle .
 
En savoir plus sur le Bitcoin >>

mardi 19 août 2014

Les Français de Monaco peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux

Le Conseil d'Etat (CE 11-6-2014 n° 358301) vient de juger que les Français vivant à Monaco et soumis à l'impôt sur le revenu en France en application de la convention
franco-monégasque peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux en
application de l'article 4 B du Code Général des Impôts.

dimanche 17 août 2014

Vos stock-options en cas d'expatriation ... que se passe t'il ?

En matière internationale, 2 situations peuvent se produire :
  • vous avez perçu des plans de stock-options à l'étranger et vous êtes maintenant résident fiscal français ;
  • vous avez perçu des plans de stock-options français et vous levez ou cédez vos titres en tant que non résident.
Normalement, ce sont les conventions fiscales qui résolvent ce type de problème. Cependant il n'existe presque qu'aucune convention qui traite de ce sujet (seule celle avec les USA traite du sujet).

Cependant, l'administration fiscale française a fait paraitre le 13 mars 2012, une instruction fiscale pour résoudre certaines situations.
L'instruction fiscale du 13 mars 2012 :
L’attribution de stock-options comme mode de rémunération des salariés, conjuguée à la mobilité internationale des bénéficiaires, a soulevé des difficultés quant à l’imposition des gains correspondants, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales. Ces questions ont été examinées dans le cadre des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conventions fiscales et ont abouti à l’approbation le 16 juin 2004 par son Comité des affaires fiscales d’un rapport visant à modifier les commentaires du Modèle de convention de l’OCDE.
 
Désormais, les commentaires proposent de considérer que tout avantage découlant de l’exercice, de la vente ou de l’aliénation, d’options d’achat de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie de l’exercice d’une activité salariée constitue un revenu d’emploi auquel l’article 15 du Modèle s’applique.
 
Ce rapport est conforme à l’approche de la France, selon laquelle les gains de levée d’options, correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action, ont la nature d’un revenu d’emploi et non pas d’un gain en capital.
 
Le principe général consacré par l’OCDE et par le Conseil d’Etat dans son arrêt « De Roux » du 17 mars 2010 est celui d’une répartition de l’imposition des gains précités entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercées dans chacun d’eux.
Dès lors, les gains résultant de l’attribution de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie d’une activité salariée, notamment les gains de levée d’options sur titres, réalisés par des résidents de France, n’ont pas à être imposés en France lorsqu’ils se rattachent à une activité exercée antérieurement par les bénéficiaires dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale.
 
Attention cependant, l'instruction fiscale précise que lorsque il existe une clause d’élimination figurant dans la convention fiscale applicable, et que celle ci retient la méthode de l’imputation d’un crédit d’impôt (la majorité des conventions fiscales), les gains de levée d’options qui proviennent de l’autre Etat et qui ne sont imposables que dans cet Etat sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, lorsque le bénéficiaire est un résident de France.
L’impôt acquitté par le bénéficiaire dans l’autre Etat n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français correspondant à ces gains.
 

jeudi 14 août 2014

Avant, pendant ou bientôt le retour ... Faites un bilan expatriation !

Notre équipe de fiscalistes vous propose de réaliser un bilan patrimonial et fiscal dans le cadre de votre expatriation (réponse sous 72 h ouvrées) et de vous apporter des solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous communiquées.
 
Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :
  • optimiser fiscalement leur situation de non résident ;
  • protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
  • investir de manière judicieuse en France ;
  • connaître ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • connaître tous nos conseils quant à leur situation.
Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.
 
Ce service vous est facturé 80 euros (paiement CB sécurisé paypal).
 
Vous avez également la possibilité de rajouter des options (documentation fiscale jointe au Bilan, suivi de votre Bilan en fonction de l'évolution de votre situation ...).
 

mardi 12 août 2014

Expatrié ? à quelles réductions d'impôt avez vous le droit ?

Les Français fiscalement domiciliés à l'étranger ne sont soumis en France à l'impôt que sur leurs revenus de source française (sous respect des conventions fiscales).
 
Les déficits de source française peuvent être imputés sur les revenus ou bénéfices de source française dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.
Toutefois, les charges du revenu global ne sont pas déductibles à la différence du régime prévu pour les résident de France (article 164 A du code général des impôts).
 
En matière de réduction d'impôts, l'administration a ainsi expressément indiqué que les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent pas bénéficier :
  • de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ;
  • de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
  • de la réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation des personnes dépendantes ;
  • de la réduction d'impôt attachée aux dons et subventions ;
  • de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises ;
  • de la souscription au capital des FCPI ;
  • des frais de scolarisation des enfants à charge ;
  • de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements dans les DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;
Le principe de non déduction des charges est souvent présenté par l'administration comme ayant une portée générale et s'appliquant à l'ensemble des charges.
 
Concernant la Loi Duflot, vous ne pouvez également pas en profiter en tant que non résident. Cependant, la réduction n'est pas complètement perdue si vous revenez dans les délais de la réduction. Vous pourrez bénéficier du solde.

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