Expatrié(e)...

vendredi 24 février 2017

S’expatrier à Saint-Martin et Saint-Barthélemy …


Il peut être tentant de partir à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy …

À la suite d'un référendum organisé en décembre 2003, Saint-Barthélemy est devenue en 2007 une Collectivité d'outre-mer. Depuis le 1er janvier 2012, elle a un statut de «PTOM" (pays et territoire d'outre-mer): c'est une collectivité indépendante rattachée à la France... mais qui n'appartient pas à l'Union européenne. Elle n'est donc pas membre de l'espace Schengen. 

Entre 1946 et 2007, Saint-Barth faisait partie du département de la Guadeloupe.

Et fiscalement ?

Saint-Barthélemy et Saint Martin disposent d’une fiscalité très légère … Cependant, depuis le 15 juillet 2007, les contribuables qui transfèrent leur résidence dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'y sont pas considérés comme y étant fiscalement domiciliés dès la date du transfert de domicile mais uniquement à l'issue de la 5ème année de résidence dans ces mêmes collectivités. 

Ce délai de 5 ans s'apprécie de date à date !

Une question fiscale ? la réponse ici >>

mercredi 22 février 2017

Faites un bilan expatriation pour 2017 !

Notre équipe Joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal dans le cadre de votre expatriation (réponse sous 72 h) et de vous apporter des solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous communiquées.

Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :
  • optimiser fiscalement leur situation de non résident ;
  • protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
  • investir de manière judicieuse en France ;
  • connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • connaitre tous nos conseils quant à leur situation.
Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.
Ce que vous ne retrouverez pas :
  • des incitations d'achat de produits bancaires, d'assurance ou autres,
  • des solutions commerciales non adaptées,
  • des conseils standardisés réalisés par des logiciels patrimoniaux.


Ce service vous sera facturé 80 euros (paiement CB sécurisé paypal).

Nous vous proposons enfin avec ce bilan de recevoir tous les actes et formulaires nécessaires à votre situation d'expatrié.

vendredi 17 février 2017

Résidence fiscale et expatriation : une mise à disposition est un foyer d’habitation !


Lorsque 2 Etats considèrent (en vertu de leur droit interne) un contribuable comme leur résident fiscal (on parle alors de "conflit de résidence"), la question est en principe résolue par les conventions fiscales internationales.

Il convient alors d'examiner, l'un après l'autre, les critères successifs fixés par celles-ci, la réalisation d'un seul d'entre eux étant suffisante pour établir la résidence fiscale sans qu'il soit nécessaire d'examiner les suivants : une personne est considérée comme résidente de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ;

si le critère précédent est rempli pour chacun des 2 Etats, la personne est considérée comme résidente de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

si la personne répond aux 2 critères précédents du point de vue des 2 Etats, elle est alors considérée comme résidente de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

enfin, si les 3 critères précédents sont remplis pour chacun des 2 Etats, les autorités compétentes des Etats contractants doivent trancher la question d'un commun accord.

Le Conseil d'Etat (CE, n° 392997, 21 oct. 2016) a précisé le 1er de ces critères en jugeant qu'une maison d'habitation mise durablement à disposition du contribuable pouvait être considérée comme un foyer d'habitation permanent :
« M. et Mme B...soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils n'avaient pas de foyer d'habitation permanent en Allemagne au seul motif que M. B...ne disposait alors, dans ce pays, outre un bureau, que de l'usage d'une maison d'habitation mise à sa disposition par l'un de ses fils et que l'intérêt qu'il portait à la vie politique et sociale de Cologne ainsi que son implication dans la vie culturelle ne suffisaient pas à justifier de la durée de ses séjours en Allemagne. En ne recherchant pas si les justificatifs produits par les requérants établissaient qu'ils disposaient de manière durable de la maison mise à leur disposition lors de la période litigieuse et en prenant en compte la durée effective des séjours et les centres d'intérêt de M.B..., la cour a méconnu les stipulations du (aa) du b) du 4 de l'article 2 de la convention citée au point 2. L'arrêt attaqué doit, dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, être annulé. »




lundi 13 février 2017

De ruyter pour les expatriés ... la suite !

Nous avons eu l'occasion de vous faire part à différentes reprises de la jurisprudence De Ruyter s'agissant des prélèvements sociaux appliqués aux non-résidents.

Suite à la décision du CE et de la CJUE, les redevables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre état membre de l'UE, de l'EEE et en Suisse ont la possibilité sous réserve des règles de prescription de réclamer le remboursement des prélèvements sociaux réglés à tort au titre notamment des intérêts et dividendes perçus avant le 1er janvier 2016 et des revenus fonciers perçus et plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées avant 2015.

Des contribuables ont invoqué devant le Conseil d'Etat une différence de traitement entre les personnes affiliées à un régime européen de sécurité sociale et celles affiliées dans un Etat tiers (hors Suisse), dès lors que seules les personnes qui sont affiliées en Europe bénéficient de cette jurisprudence favorable.
Jugée sérieuse par le Conseil d’Etat, la question de la conformité de la règle d’imposition prévue à l’article L 136-6 du Code de sécurité sociale avec les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques est renvoyée au Conseil constitutionnel.




A suivre …

jeudi 9 février 2017

Le prélèvement à la source 2018 et les expatriés …

La Loi de Finances pour 2017 comporte notamment des dispositions concernant la mise en place d’un système de prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.
L’objectif est de faire en sorte que l’impôt soit prélevé au fur et à mesure de la perception des revenus.
Contrairement aux salariés ayant la qualité de non-résidents fiscaux de France, lesquels sont exclus du champ du prélèvement dès lors que leurs traitements et salaires font d’ores et déjà l’objet d’une retenue à la source, les travailleurs indépendants titulaires de BNC seraient concernés par cette réforme dès lors qu’ils sont considérés comme ayant une installation professionnelle permanente en France et qu’aucune retenue à la source n’est d’ores et déjà pratiquée au titre des BNC de source française qui leur sont alloués au titre de l’article 182 B du Code général des Impôts.
Concernant les autres populations (retraités à l’étranger, …), cela ne changerait rien par rapport à la situation actuelle.

lundi 6 février 2017

Investir dans l'immobilier en France en tant qu'expat canadien

Lors de votre expatriation au Canada, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l’opportunité de l’investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à votre fiscalité en France tant au niveau de l'impôt sur le revenu, des plus values, de l'ISF et des droits de succession et autres taxes. La convention fiscale conclue avec le Canada et la France et la loi interne française nous apportent les solutions.
Avant toute chose et pour prendre les bonnes décisions, il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour connaître l'ensemble des impacts fiscaux vous concernant quant à une éventuelle opération immobilière.


Dans quel type de bien immobilier pouvez vous investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un expatrié. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier français en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux ou Scellier dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.

Comment se calcul l’impôt sur vos revenus locatifs ?

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France. C’est le cas de la convention conclue avec le Canada.
En tant que non résident, vos revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français. Ainsi par exemple, les travaux et les intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers.
Mais il est fait application d'un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d'un taux moyen d'imposition inférieur.
Vous devrez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration. Vous devrez éventuellement déclarer vos revenus au Canada avec cependant des crédits d'impôt.
Il existe cependant des stratégies de réduction de l’impôt sur les revenus locatifs. L'utilisation par exemple du statut de loueur en meublé non professionnel peut en être une. 

Et en cas de cession, l’impôt sur les plus-values !

Les personnes physiques résidentes au Canada sont soumises, en principe, à un prélèvement de 19 % en France sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.
Concernant le calcul de la plus value immobilière, il avait été acté par le gouvernement en 2011 de supprimer l'abattement de 10% au delà de la cinquième année. En effet, dans le cadre du plan anti-déficit du gouvernement, il avait été décidé que l'abattement ne sera que de 2% par an au bout de 5 ans et de 3% à compter de 15 ans pour toute cession après le 1er février 2012. Il fallait donc être propriétaire depuis 30 ans pour revendre son bien sans que la plus-value ne soit taxée en France.
Mais la loi de finances pour 2014 a encore changé la donne en portant ce délai à 22 ans.

jeudi 2 février 2017

Les retenues à la source sur les revenus de source française

Les non-résidents sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française sauf stipulation différente des conventions fiscales


Quels sont les revenus pris en compte ?

Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française :

  • revenus fonciers de source française ;
  • revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ;
  • salaires, pensions et rentes viagères (uniquement pour la fraction relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % 
  • celles soumises aux taux de 0 % et 12 % étant libérées de l'IR- ) ;
  • les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source (droits d'auteur, rémunérations des sportifs, rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en France …).


Ainsi, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) par exemple.
Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à un taux minimum d'imposition.
Ce taux minimum est fixé à :
  • 20 % du revenu net imposable,
  • 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.

  
Il trouve à s'appliquer dans les cas où le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 % (ou 14,4 %).
Certains revenus peuvent faire l'objet également d'une retenue à la source.

lundi 30 janvier 2017

Expat UK : fin des transferts des fonds de pension dans le PERP

L'administration fiscale britannique a actualisé la liste des fonds d'épargne retraite étrangers qu'elle reconnaît pour le transfert des fonds de pension. Les fonds enregistrés en France n'y figurent plus comme par exemple le Perp.





vendredi 27 janvier 2017

Renforcement du régime des impatriés en 2017 !

Dans le but de renforcer l'attractivité du statut d'impatrié, la loi allonge de 5 à 8 ans la durée pendant laquelle les salariés et dirigeants assimilés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent bénéficier du régime dit des impatriés.

Pour rappel, ce régime permet aux contribuables concernés de bénéficier, pendant une durée limitée actuellement à 5 ans à compter de la prise de fonction en France, d'une exonération d'impôt sur une partie de leurs rémunérations et/ou certains revenus passifs de source étrangère.  Cet allongement bénéficie aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 6 juillet 2016.

lundi 23 janvier 2017

Les documents à fournir lors de transferts de fonds


La loi du 3 juin 2016 (Décret n° 2016-1663, 5 déc. 2016, JO 6 déc.) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a durci les sanctions attachées au défaut de déclaration des transferts de fonds au sein de l'Union européenne, notamment en réputant l'obligation insatisfaite lorsque la déclaration porte sur un montant de plus de 50 000 € et qu'elle n'est pas accompagnée des justificatifs nécessaires à établir la provenance des sommes.

Dorénavant, sous peine d'une amende de 50 % et de la confiscation des sommes, les personnes physiques qui transfèrent, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, des fonds en provenance ou à destination de l'UE d'un montant supérieur à 50 000 € sont tenues d'effectuer une déclaration accompagnée de documents permettant de justifier leur provenance.

Sont ainsi considérés comme probants :
·         un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques,
·         un document établi dans le cadre d'opérations de change manuel,
·         un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou de prêts,
·         un contrat ou une facture de vente,
·         un justificatif de gains aux jeux,
·         uniquement lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire des sommes, une déclaration sur l'honneur de celui-ci accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du propriétaire des fonds ayant sollicité le déclarant pour le transfert de ceux-ci,
·         une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des Etats membres de l'UE.

Pour être admise à titre de justificatif la déclaration d'argent liquide doit avoir été effectuée au plus tôt 5 jours avant le dépôt de la déclaration de transfert, les autres documents doivent avoir été établis au plus tôt 6 mois avant le dépôt de la déclaration.

vendredi 20 janvier 2017

Les limites 2017 pour les retenues à la source en cas d’expatriation (pensions …)


Limites des tranches de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés en 2017 aux personnes non domiciliées en France :



Jusqu'à 14 461 € : 0 %
Jusqu'à 14 461 €
De 14 461 € à 41 952 € : 12 %
De 14461 € à 41952 €
Au-delà de 41 952 € : 20 %
Au-delà de 41 952 €


Ceci concerne par exemple les pensions de retraite françaises si celles-ci sont fiscalisées en France ….

mercredi 18 janvier 2017

QPC portant sur l’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers

A été renvoyée devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de la jurisprudence "de Ruyter" aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne. 
Telle est la décision rendue par le Conseil d'État dans un arrêt du 15 décembre 2016.
Les Sages sont donc à nouveau saisis par le Conseil d'Etat de la constitutionnalité de l'assujettissement aux prélèvements sociaux de personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français …  CE QPC 15-12-2016 n° 401716

lundi 16 janvier 2017

Le guide fiscal 2017 et patrimonial pour une expatriation réussie au Portugal

Partir au Portugal n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité (la fiscalité française et la fiscalité au Portugal ).


En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.


Nous venons de créer un guide fiscal quant aux impacts d'une expatriation au Portugal avec l'ensemble des formulaires (fiscaux, administratifs ...) nécessaires à votre projet.



(NEW) Le Guide Fiscal 2017

"Expatriation au Portugal"


Le Guide Fiscal Expatriation au Portugal 2016 et les formulaires nécessaires à votre projet (en pdf), et la chambre des réponses pour 24 €.






Allongement de la durée du régime des impatriés

Attractivité du territoire : allongement de la durée d’application du régime des impatriés et exonération de taxe sur les salaires des rémunérations entrant dans le champ du dispositif

Les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France peuvent, sous conditions, bénéficier du régime spécial de faveur dit « régime des impatriés » (article 155 B du Code Général des Impôts).
Ce régime était initialement applicable jusqu’au 31 décembre de la 5ème année civile suivant celle de la prise de fonctions du salarié en France.
Afin de renforcer l’attractivité de la France, la durée d’application de ce régime est étendue jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions.
Ces mesures s’appliqueront aux prises de fonctions intervenant à compter du 6 juillet 2016 (mesure d’allongement non applicable aux situations en cours et prises de fonctions antérieures à cette date).
La mesure prévoit également une exonération de taxe sur les salaires (TS) des rémunérations éligibles à l’exonération fiscale résultant du régime des impatriés (hors fraction de rémunération relative à l’activité exercée à l’étranger). Cette exonération s’appliquera à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

vendredi 13 janvier 2017

Censure de la mesure sur l'approbation de l'avenant à la convention franco-portugaise !

L'approbation de l'avenant à la convention franco-portugaise ne fait finalement pas partie du texte définitif des lois de finances.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré cette mesure non pas pour des raisons de fond, mais parce que, ne relevant d'aucune des catégories prévues par la loi organique relative aux lois de finances, son adoption par les députés s'est faite selon une procédure contraire à la Constitution.  

Pour mémoire, l'avenant prévoit le principe d'une imposition exclusive des rémunérations et pensions des agents publics dans l'Etat de la source du revenu et adapte la convention aux nouveaux standards de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

mercredi 11 janvier 2017

Pourquoi un représentant fiscal en cas de vente immobilière ?

En principe, les contribuables domiciliés hors de France cédant des immeubles français doivent se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d'un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l'article 244 bis A du Code Général des Impôts.

Principes

Les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent se faire représenter auprès de l'administration que par :
  • l'acheteur du bien s'il est fiscalement domicilié en France ;
  • les banques et établissements financiers exerçant leur activité en France ;
  • les personnes agréées à cet effet par l'administration (certains organismes bénéficiant d'agréments permanents).
L'accréditation est accordée sur demande du contribuable et après instruction du dossier par l'administration dans les conditions habituelles (moralité fiscale du représentant proposé, examen de sa solvabilité, éventuellement garanties complémentaires).
La compétence du service chargé de l'instruction de la demande de désignation de représentant accrédité est définie en fonction :
  • du lieu de situation de l'immeuble ou des droits immobiliers s'y rapportant ;
  • du siège de la société concernée en cas de cession d'actions ou de parts de sociétés non cotées à prépondérance immobilière. 
En cas de défaut de désignation d’un représentant, la conservation des hypothèques ou le service des impôts refuse l’accomplissement de la formalité fusionnée ou l’enregistrement au déposant.

Dispense de désignation


Certaines personnes bénéficient de dispenses automatiques de représentant accrédité dans les cas où les cessions remplissent l'un des critères suivants :
  • le prix de cession est inférieur ou égal à 150 000 € ;
  • le bien cédé bénéficie de l’exonération pour durée de détention (délai de 30 ans).

En pratique, le notaire n'a donc plus à soumettre aux services fiscaux le projet d'acte de cession en cause ainsi que le projet de déclaration de plus-value y afférent pour obtenir la dispense. Le rédacteur de l'acte apprécie lui-même si les critères ouvrent droit au bénéfice de la dispense automatique.

Nouveauté 2015 : la loi supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal en France pour les non-résidents domiciliés dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein.

Cette suppression vise à mettre la France en conformité avec le droit européen, celle-ci ayant été mise en demeure par la Commission européenne de supprimer le dispositif de la représentation fiscale au sein de l'EEE.
Ainsi, pour l'établissement de l'IR dû au titre de 2014, de l'ISF dû à compter de 2015 et du prélèvement forfaitaire applicable aux cessions d'immeubles ou droits représentatifs de ces biens réalisées à compter du 1er janvier 2015, les ressortissants des Etats précités sont désormais dispensés de désigner un représentant fiscal. S'agissant des plus-values immobilières, lorsque le cédant est une société de personnes dont le siège est établi dans un Etat de l'EEE (hors Liechtenstein), l'obligation de désigner un représentant fiscal s'apprécie au regard de la situation de chacun des associés.

lundi 9 janvier 2017

Le régime du micro-foncier pour les expatriés

Les non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française.
Les revenus nets de source française sont alors imposés à un taux minimum de 20 % (+ les prélèvements sociaux). C’est donc le cas des revenus fonciers par exemple des non-résidents.


La règle de calcul est la même que celle des résidents fiscaux français. Ainsi, l’expatrié qui tire des revenus immobiliers de source française peut demander l’application du régime de micro-foncier.
Si les revenus fonciers perçus par le foyer fiscal au cours d'une année sont inférieurs ou égaux à 15 000 €, le régime simplifié du micro-foncier s'applique de plein droit. Le revenu imposable est alors forfaitairement fixé à 70 % des revenus bruts perçus en cours d'année. Le contribuable n'a qu'à reporter directement le montant des revenus perçus au cours de l'année sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, l'administration fiscale appliquera automatiquement l'abattement de 30 % sur ces revenus.
La déclaration sera a adressé au centre des non-résidents à Noisy Le Grand.
Il est toutefois possible de renoncer à l'application de ce régime en optant pour un régime réel d'imposition. C’est le cas par exemple lorsque le charges dépassent les 30% d’abattement. Cela peut être par exemple suite aux frais financiers comme les intérêts d’emprunt suite à l’acquisition immobilière …

Le micro-foncier en détail …

Les propriétaires d'immeubles donnés en location bénéficient, dans certains cas, d'un allégement de leurs obligations déclaratives lorsque leurs recettes sont inférieures ou égales à 15 000 € . Les contribuables concernés sont ainsi dispensés de souscrire la déclaration annexe des revenus fonciers (n° 2044) et portent directement le montant de leur revenu brut foncier sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus (n° 2042). L'administration calcule le revenu net foncier imposable en appliquant sur le montant du revenu brut un abattement forfaitaire de 30 %.
Lorsque le total des revenus bruts fonciers excède la limite de 15 000 €, le régime du micro-foncier cesse immédiatement de s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle ce seuil est dépassé. Les revenus fonciers doivent alors être déterminés selon le régime réel d'imposition et donner lieu au dépôt d'une déclaration n° 2044.

Attention !
Cet abattement de 30% est réputé couvrir l'ensemble des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier. En conséquence, les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier ne peuvent opérer à ce titre aucune déduction sur leur revenu brut.
Lorsque les conditions d'application du régime micro-foncier sont réunies, l'ensemble des revenus perçus par le foyer est soumis à ce régime, sauf option pour le régime réel.

mercredi 4 janvier 2017

Les dividendes reçus par les non-résidents


Les revenus distribués par les sociétés établies en France (métropole et DOM) donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.

Le taux de cette retenue à la source est fixé pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement de 40 % lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, hors ETNC :

21 % pour les revenus distribués depuis le 1er janvier 2012,

Et pour les autres revenus distribués, hors revenus distribués dans les ETNC depuis le 1er mars 2010 :

30 % pour les revenus distribués depuis le 1er janvier 2012.

Naturellement, les conventions fiscales peuvent prévoir des taux spécifiques plus favorables (ou une exonération), qui se substituent alors aux taux de droit interne en application du principe de primauté des conventions internationales sur la loi nationale.



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lundi 2 janvier 2017

L'exit tax en 2017

L' « exit tax » intervient dès 2011. Il y a dorénavant l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France. 

Le taux d'imposition est celui des plus values mobilières

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant depuis le 1er janvier 2014, dans les 15 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'une valeur supérieure à 0.8 millions d'euros ou au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société. 

L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France. 

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d'un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés. 
La loi de finances pour 2014 précise par ailleurs les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres objets de l'exit tax (post-départ) sur les plus-values dégagées sur d'autres titres faisant également l'objet de l'exit tax, sur les plus-values imposables en vertu de l'article 244 bis A, et lorsque le contribuable redevient résident de France. 

En savoir plus sur l'Exit Tax >>

lundi 26 décembre 2016

La citoyenneté par investissement ...

Certains pays pour pallier au manque d'investissements du type immobiliers, financiers, industriels ont décidé d'offrir la citoyenneté aux investisseurs qui acceptent de placer plusieurs centaines de milliers de dollars dans des investissements.

Attention cependant … ces pays sont en majorité sans convention fiscale avec la France. Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centr
e d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

Méfiance également en matière d'Exit tax 

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Voici une liste de pays hors Europe susceptibles de vous accueillir et dont vous pourriez acquérir la citoyenneté à travers les investissements que vous y réaliseriez (pour voir la liste des pays européens).


jeudi 22 décembre 2016

Du nouveau pour les amendes en cas de non déclaration de compte à l'étranger

Dans une décision du 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé 2 contribuables du paiement de l’amende de 10.000 euros, exigible au titre des comptes bancaires étrangers non déclarés.
Le tribunal a indiqué qu’en l’absence de mouvements de crédit ou de débit effectués par les contribuables pendant la période de déclaration, les amendes forfaitaires de 1.500 ou 10.000 euros ne sont pas dues.
En l’occurrence, seule la banque avait prélevé des frais de gestion, ce qui ne constitue pas une utilisation du compte obligeant le détenteur à en déclarer les références à l’administration fiscale.

lundi 19 décembre 2016

N’oubliez pas la demande de restitution des prélèvements sociaux avant le 31/12 !



N’oubliez pas la demande de restitution des prélèvements sociaux avant le 31/12 !

Les prélèvements sociaux mis en recouvrement ou versés en 2014 peuvent faire l’objet d’une demande en restitution jusqu’au 31 décembre 2016 !

jeudi 15 décembre 2016

Vos formulaires expatriation ...

Nous avons mis en ligne un package complet de formulaires comprenant l'ensemble des formulaires nécessaires à vos projets qu'il soit en cas de départ, pendant ou lors de votre retour de l'étranger. 

Ces formulaires sont tous en format PDF. 

Ainsi pour 12 euros, vous aurez accès non pas à un seul formualaire mais à l'ensemble des formulaires nécessaires à vos projets 



lundi 12 décembre 2016

Modification de la sanction en cas de défaut de déclaration d’actifs détenus à l’étranger



Modification de la sanction en cas de défaut de déclaration d’actifs détenus à l’étranger

Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel de l’amende de 5% du solde des comptes non déclarés à l’étranger, le projet de loi de Finances rectificative pour 2016 prévoit de supprimer les autres dispositifs d’amendes proportionnelles et d’instaurer une majoration de 80% qui serait applicable à tous les rappels d’impôts liés à un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou un trust non déclarés (à l’exception des droits de mutation à titre gratuit dus en application de l’article 755 du CGI) et qui ne pourrait pas être inférieure à l’amende forfaitaire prévue en cas de non déclaration, qui elle serait maintenue.
Ces mesures s’appliqueraient aux déclarations devant être souscrites à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

jeudi 8 décembre 2016

Brexit : 50.000 retours en France attendus !

Selon le spécialiste en immobilier de luxe Coldwell Banker France, le marché immobilier français sera un marché de choix pour les déçus du Brexit. «50.000 personnes, venant principalement de Grande-Bretagne sont attendues en France dans les deux ans suivant la mise en œuvre du Brexit», calcule Laurent Demeure, président de Coldwell Banker France & Monaco.

Ce dernier salue la récente décision d'améliorer le régime des impatriés qui permet certaines exonérations fiscales en cas de réinstallation en France.

Expatriation en vidéo

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