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vendredi 12 septembre 2014

Bientôt la fin du casse tête des successions internationales ?

Sont exclus du champ d'application du Règlement la fiscalité successorale, déterminée généralement par les conventions fiscales, ou par les Etats Membres. Le Règlement prévoit la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession. Une personne peut ainsi choisir la loi de l'Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix, ou au moment de son décès. Cette loi peut être celle d'un Etat Membre, ou d'un Etat tiers. Cependant, seule la loi de la nationalité du défunt peut être choisie.
Attention, le droit fiscal conserve son autonomie, et c'est la règle fiscale du pays de la résidence fiscale du défunt au moment du décès qui gouvernera la fiscalité de la succession.
Il est dès à présent possible d'établir la loi applicable à la succession dans un testament, mais elle n'aura d'effet que si le décès a lieu après le 17 août 2015 (date d'entrée en vigueur du Règlement).

La compétence juridictionnelle

Une seule juridiction est compétente pour statuer sur tous les aspects du règlement d'une succession. Le principal critère de rattachement est la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
Lorsque le défunt a choisi la loi d'un Etat Membre pour régir sa succession, l'Etat de la résidence du défunt peut inviter les parties à saisir la juridiction de l'Etat Membre choisi pour statuer sur les règlements de la succession.

Le certificat successoral européen

Dans un souci de rapidité de traitement des successions internationales, le Règlement introduit un Certificat Successoral Européen (CSE).
Son objet est d'assurer la libre circulation des preuves de la qualité d'héritier, des vocations successorales et des pouvoirs pour administrer la succession.
Ce document ne se substitue pas aux documents propres de chaque Etat. Ainsi, si un tel certificat est demandé en France, le notaire n'est pas dispensé d'établir un acte notarié.
Le CSE sera délivré par chaque autorité émettrice : la juridiction ou l'autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions.
Le CSE mentionne les indications usuelles (défunt, décès, identité des ayant-droits …), mais aussi les conventions matrimoniales éventuelles stipulées par le défunt, l'option prise dans la succession (acceptation ou renonciation), les pouvoirs des héritiers et la liste des biens composant le patrimoine du défunt.
Le Certificat sera reconnu de plein droit dans tous les Etats Membres de l'UE, sans avoir à recourir à aucune autre procédure. Son contenu est présumé correspondre à la vérité au cours de sa validité (6 mois). Au-delà de ce délai, une nouvelle expédition devra être demandée.

dimanche 7 septembre 2014

Pourquoi ne pas s'expatrier au Brésil ? quels impacts ?

Partir au Brésil est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .
 
Jeunes mariés sans contrat de mariage ? Le fait de vous installer au Brésil pourrait avoir des impacts sur votre régime matrimonial. En effet le Brésil n'a pas ratifié la convention de La Haye concernant la définition du régime matrimonial ce qui pourrait poser quelques écueils en cas d'événements ultérieurs (divorce, décès de l'un des conjoints …).
Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou au Brésil  ? en effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié au Brésil peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

 

Quels sont les impacts ?

 
Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre au Brésil  ? Tout d'abord quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou au Brésil) ? Et si dernières sont taxées en France, comment payer l'impôt ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?
 
Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer au Brésil . Tout d'abord se posera la question del'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ?
Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal du Brésil  ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou au Brésil  ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?
 
Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise au Brésil. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étantdétaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ? Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !
 
 
Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0.8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votreassurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'ISF viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés aux prélèvements sociaux (SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).
Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer au Brésil, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts …

mercredi 3 septembre 2014

Faites un bilan expatriation avant, pendant et lors de votre retour !

En effet, notre équipe de fiscalistes vous propose de réaliser un bilan patrimonial et fiscal dans le cadre de votre expatriation (réponse sous 72 h ouvrées) et de vous apporter des solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous communiquées.
 
Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :
  • optimiser fiscalement leur situation de non résident ;
  • protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
  • investir de manière judicieuse en France ;
  • connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • connaitre tous nos conseils quant à leur situation.
Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.
 
Ce véritable bilan patrimonial et fiscal vous sera facturé 80 euros.
 
Pour accéder à ce bilan, cliquez ici >

dimanche 31 août 2014

Expatrié, vous revenez en France ? n'oubliez pas de déclarer vos revenus étrangers !

Les personnes domiciliées en France ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent, en principe, remplir une déclaration n° 2047. Les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de France par l'ensemble du foyer fiscal doivent y être déclarés, sauf quelques cas de dispense.
Sont considérés comme "encaissés à l'étranger", les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane et, depuis 2014, Mayotte) ou reçus directement d'un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d'Outre-Mer.
 
La France impose, en principe, tous les revenus de ses résidents qu'ils soient de source française ou étrangère. Les revenus de source étrangère sont imposables en France même s'ils n'y ont pas été rapatriés (contrairement à certains pays comme le UK, avec la règle de la remittance basis).
Mais ces revenus de source étrangère font l'objet d'un traitement fiscal particulier, c'est la raison pour laquelle ils doivent faire l'objet d'une déclaration distincte, car ils ont déjà, en principe, subi une imposition dans le pays de leur source.
Les revenus perçus à l'étranger sont donc susceptibles de faire l'objet d'une double imposition :
•  ils sont une première fois imposés dans le pays étranger de source,
•  et une seconde fois au lieu de domiciliation fiscale du contribuable : en France.
 
Pour éviter cette dette double imposition, la plupart des Etats ont conclu des conventions fiscales bilatérales par lesquelles ils se répartissent le droit d'imposer les revenus. Les solutions retenues diffèrent en fonction de la nature du revenu et du pays dans lequel il prend sa source :
•  non imposition en France mais prise en compte dans le calcul du taux effectif d'imposition,
•  imposition en France mais octroi d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé à l'étranger .
Lorsque le pays de la source des revenus n'a pas conclu de convention fiscale avec la France, le revenu encaissé est imposable en France et aucun crédit d'impôt ne peut être accordé, l'imposition se fait alors suivant les modalités applicables à ces revenus en droit français. En revanche, dans ce cas, l'impôt effectivement payé à l'étranger est déductible du montant du revenu imposable en France. Dans certains cas, le revenu étranger peut également bénéficier d'une exonération d'impôt en application du droit français, tel est par exemple le cas de certaines rémunérations perçues par des salariés envoyés par leur employeur en mission hors de France, sous condition.
 

lundi 25 août 2014

Quelle est la fiscalité de vos dividendes en cas d'expatriation ?

Les dividendes versés à des non-résidents font en principe l'objet d'une retenue à la source en application des articles 119 bis, 2 et 187 du Code Général des Impôts (CGI).
 
  • Quelle est la fiscalité ?
 
La retenue à la source est normalement exigible lorsque les dividendes sont distribués par une société française à une personne physique ou morale n'ayant pas son domicile fiscal ou son siège en France.
Le domicile fiscal des personnes physiques est celui qui est retenu pour l'établissement de l'IR. Pour les personnes morales, il convient de se référer en principe au siège social indiqué dans les statuts. Toutefois si ce dernier apparait fictif il y a lieu de retenir le siège réel.
Il existe toutefois une exonération particulière pour les dividendes distribués par une société française à une société mère européenne. Ils sont en effet exonérés de retenue à la source sous les conditions énumérées par l'article 119 ter du CGI. Ces conditions sont les suivantes : la filiale française doit être soumise à l'IS au taux normal ; la société mère doit détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 10 % au moins du capital de la société distributrice ou prendre l'engagement de conserver une telle participation pendant deux ans au moins. La société mère doit également être soumise à l'IS dans l'Etat où elle a son siège de direction, et revêtir une certaine forme sociale.
Lorsque la retenue à la source a lieu de s'appliquer, son fait générateur consiste, non pas dans la mise en paiement des produits, mais dans leur paiement effectif au bénéficiaire.
L'article 48 de l'annexe II du CGI prévoit que la retenue à la source est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement. Une disposition particulière fait d'ailleurs interdiction à la société distributrice de prendre à sa charge le montant de la retenue à la source.
La retenue à la source libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.
 
  • Taux légal de la retenue 
 
Aux termes de l'article 187 du CGI, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis, 2 du CGI est fixé à :
 
  • 21 % pour les dividendes payés à des personnes physiques domiciliées dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
  • 15 % pour ceux qui bénéficient à des organismes sans but lucratif (OSBL) ayant leur siège dans un des Etats cités ci-dessus et qui seraient imposés à l'IS dans les mêmes conditions qu'un OSBL français s'ils avaient leur siège en France, et pour les produits prélevés sur leurs résultats exonérés et distribués à compter du 17 août 2012 à des organismes de placement collectif par les SIIC, les Sppicav et leurs filiales.
  • 30 % pour les autres revenus distribués.
Un taux majoré de 75 % s'applique aux dividendes versés depuis le 1er janvier 2013 dans un Etat ou territoire non coopératif par inscription sur un compte ouvert dans un établissement situé dans un tel Etat, paiement par chèque, espèces ou tout autre moyen de paiement.
 
  • Incidences des conventions internationales 
La plupart des conventions fiscales internationales signées par la France prévoient, pour les revenus distribués par une société française à des résidents de l'Etat contractant, soit un taux réduit de la retenue à la source (généralement 15 %), soit parfois même la suppression de cette retenue.
 

vendredi 22 août 2014

Bitcoin ..., vous avez bitcoin ?

Le bitcoin peut être défini comme une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d'utilisateurs d'échanger entre eux des biens et des services sans avoir à recourir à la monnaie légale.
 
Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l'achat et la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal.
 
Et fiscalement ?
 
L'Administration fiscale, par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts en date du 11 juillet 2014, vient de préciser le régime fiscal des bitcoins.
 
Impôt sur le revenu :
L'émission du nombre de bitcoins est limitée et déterminée. Leur acquisition en vue de leur revente procède donc d'une intention spéculative.
 
L'Administration indique que les gains issus de l'achat-revente de bitcoins relèvent des BNC lorsque cette activité est occasionnelle et des BIC lorsqu'elle est habituelle .
 
En savoir plus sur le Bitcoin >>

mardi 19 août 2014

Les Français de Monaco peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux

Le Conseil d'Etat (CE 11-6-2014 n° 358301) vient de juger que les Français vivant à Monaco et soumis à l'impôt sur le revenu en France en application de la convention
franco-monégasque peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux en
application de l'article 4 B du Code Général des Impôts.

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