Les actions gratuites et stock-options en cas d'expatriation

L'article 57 de la Loi de Finances a institué une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 (options émises avant le 28 septembre 2012) par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée d'options sur actions (stock-options), de l'attribution gratuite d'actions (AGA).

Cette nouvelle retenue à la source concerne les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de l'année de cession des titres ou de l'année de la levée des options (s'agissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de l'année de la remise des titres (s'agissant des plans non qualifiants).

Quel taux ?

Sauf option pour l'imposition selon les règles des traitements et salaires et dès lors que les conditions pour bénéficier des régimes d'imposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue sont ceux prévus par ces régimes, soit :

• s'agissant des avantages tirés des levées d'options : 30 % pour la fraction qui n'excède pas 152 500 € et 41 % (cessions réalisées à compter du 1-1-2011) pour la fraction supérieure à ce montant. Ces taux sont réduits respectivement à 18 % et 30 % en cas de portage supplémentaire de deux ans ;
• pour les gains d'acquisition d'actions gratuites : 30 %.

La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu s'agissant des gains d'acquisition d'actions gratuites.

En revanche, la retenue à la source sur la plus-value d'acquisition des options sur actions n'est pas libératoire.

Pour les options émises après le 28 septembre 2012, c'est la retenue classique des salaires qui s'applique.

Attention, bien que la loi de finances rectificative résoud le problème du coté français, il peut y avoir un risque de double imposition quant à la plus value d'acquisition. En effet, l'expatrié peut également être fiscalisé dans son pays de résidence fiscal.

Presqu' aucune convention ne traite de ce sujet !

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L'impatriation et ses autres impacts bénéfiques pour le salarié

Parallèlement à l'exonération des revenus d'activité dans le cadre de l'impatriation (retour en France), et durant la même période, les salariés et dirigeants bénéficient d'une exonération à hauteur de la moitié du montant des revenus passifs de source étrangère perçus par la personne impatriée.

Sont concernés, plus précisément :

- les revenus de capitaux mobiliers (à l'exclusion des revenus réputés distribués) dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

L'exonération est calculée sur la base brute des revenus perçus, c'est-à-dire avant déduction des abattements d'assiette éventuellement applicables et des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Ces dépenses sont déclarées par le contribuable pour l'intégralité de leur montant (y compris la part afférente aux revenus exonérés ;

- les produits de droits d'auteurs perçus notamment par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ainsi que les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

- les gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. 

Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant (avant application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de
détention).

En revanche, les prélèvements sociaux demeurent calculés sur l'intégralité du gain réalisé.

L'exonération partielle des revenus passifs est réservée aux revenus perçus et aux gains nets de cession réalisés par la seule personne qui, au sein du foyer fiscal, bénéficie du régime spécial d'imposition des impatriés.

Elle ne s'applique qu'aux personnes percevant effectivement des éléments de rémunération bénéficiant de l'exonération réservée aux impatriés. Lorsqu'au cours de l'une des années d'application du régime spécial d'imposition des impatriés, l'impatrié ne perçoit aucun des éléments de rémunération liés à son activité professionnelle précités, elle ne peut pas prétendre, au titre de l'année concernée, au bénéfice de l'exonération de 50 % d'impôt sur le revenu sur certains de ses « revenus passifs ».

Plusieurs mesures des dernières lois de finances concernent les expatriés

Plusieurs mesures des dernières lois de finances françaises concernent les expatriés

La première est la fin de l’obligation de représentation lorsque le contribuable est domicilié dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt est supprimée.
Cette disposition vise en pratique les résidents de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège qui devaient désigner un représentant fiscal de façon obligatoire au titre de l’imposition des plus-values immobilières et de certaines plus-values de cession de droits sociaux, ou sur demande de l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt de solidarité sur la fortune, d’impôt sur les sociétés et de taxe annuelle de 3% sur les immeubles.

Cette mesure s’applique aux plus-values de cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015, à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2014, à l’ISF 2015, à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et aux cessions d’immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.

La seconde est un abattement exceptionnel de 30% en cas de cession d’un terrain à bâtir en France avant le 31 décembre 2015 (applicable aux résidents français et aux non-résidents).

Enfin à noter la prochaine décision de l’administration fiscale sur les prélèvements sociaux des non résidents sur les revenus immobiliers et les plus-values immobilières. En effet, suite à l’affaire CJUE C-623 de Ruyter, la décision de stopper la taxation aux prélèvements sociaux les non-résidents devrait arriver en milieu d’année. Il sera alors judicieux de vous rapprocher de vos conseillers pour récupérer ce que vous avez payé en trop (naturellement dans les délais de prescription).

A suivre …

la fiscalité des retraités français au Portugal

Partir au Portugal est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Au fait, nous avons recensé également 21 pays attractifs pour les retraités français.

Le régime fiscal des pensions de retraite applicables au Portugal

Le Portugal a publié une circulaire fiscale le 3 août 2012 visant à attirer les retraités aisés de l'Union Européenne.

La mesure est entrée en en vigueur le 1 er janvier 2013.

Il s'agit pour le contribuable qui souhaite passer sa retraite au Portugal de bénéficier du régime de «non résident permanent».

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?

Pour bénéficier de ce régime, l'expatrié doit :

•  Attester d'au moins 183 jours de présence annuelle au Portugal. L'achat d'une résidence locale ou location avec véritable usage du bien (résidence sincère et réelle) est une condition d'obtention du statut.

•  Ne pas avoir payé d'impôts au Portugal durant les 5 dernières années précédant l'installation.

Quels sont les avantages de ce régime ?

Le régime fiscal est naturellement favorable pour les retraités car il n'y aura pas de taxation des pensions de retraites privées pendant 10 ans.

Attention, selon les dispositions de la convention bilatérale franco-portugaise, les pensions de retraite publiques restent imposables exclusivement dans l'Etat de l'organisme payeur soit en France.

A l'issue des 10 ans, le retraité devient redevable de l'impôt sur le revenu portugais.

S'il quitte le Portugal, il pourra bénéficier à nouveau du régime de «non résident permanent» au bout de cinq années.

21 pays attractifs pour une expatriation réussie lors de sa retraite

Pourquoi quitter la France pour prendre sa retraite ?

L'argument le plus souvent avancé est l'envie de soleil. Mais il n'est pas le seul.

Se joint à cette raison une volonté d'obtenir un coût de la vie moins coûteux, une qualité de vie meilleure, une fiscalité plus attrayante.

Mais comment choisir son nouveau paradis ?

Tout dépend de vos loisirs, votre famille, vos revenus, votre santé et surtout de la fiscalité !

Il y aura naturellement certaines précautions. Tout d'abord sur la notion de domicile fiscal. En effet, en conservant une habitation en France ou vos centres d'intérets économiques, vous pourriez être toujours considéré comme résident fiscal français.

Vous ne seriez également pas exempt de tout impôt en France. L'ISF par exemple, vous pourriez toujours en être redevable bien qu'habitant à l'étranger.

Enfin, vous devez également vous protéger civilement pour éviter qu'en cas de coup dur, vos héritiers puissent bien faire valoir leurs droits, d'ou l'importance de faire un bilan patrimonial !

Nous avons recensé 21 pays attractifs pour les retraités français.

Nous avons ainsi résumé les différentes possibilités en fonction des différents pays prisés par les retraités, selon 3 critères :

• les retraites sont-elles toujours imposées en France ou le seront-elles dans le nouveau pays d'expatriation,
• le pays, est-il fiscalement intéressant en cas d'expatriation lors de la retraite,
• enfin, le pays, est-il financièrement intéressant du point de vue du "coût de la vie".

A vous de faire le bon choix !

Suppression de l’obligation d'un représentant fiscal en France

Suppression de l’obligation pour certains contribuables non-résidents de
désigner un représentant fiscal en France

L’obligation de représentation lorsque le contribuable est domicilié dans
un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à
l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière
de recouvrement de l’impôt est supprimée.
Cette disposition vise en pratique les résidents de l’Union européenne, de
l’Islande et de la Norvège qui devaient désigner un représentant fiscal de
façon obligatoire au titre de l’imposition des plus-values immobilières et
de certaines plus-values de cession de droits sociaux, ou sur demande de
l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt de
solidarité sur la fortune, d’impôt sur les sociétés et de taxe annuelle de
3% sur les immeubles.
Cette mesure s’applique aux plus-values de cessions intervenues à compter
du 1er janvier 2015, à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2014, à l’ISF
2015, à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter
du 31 décembre 2014 et aux cessions d’immeubles intervenues à compter du
1er janvier 2015.

L'assurance vie en cas d'expatriation

Les personnes imposables en France sur les produits de ces bons ou contrats d'assurance vie sont soumises à un prélèvement libératoire obligatoire dont le taux est identique au PFL.
Lorsque le bénéficiaire effectif des produits est un résident d'un Etat ou territoire qui a conclu une convention fiscale avec la France, il y a lieu d'appliquer les règles conventionnelles relatives au x intérêts de créances qui ont pour effet généralement d'exonérer le revenu de l'impôt français ou de plafonner le taux de cet impôt perçu à la source. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire a généralement droit à un crédit d'impôt dans l'Etat ou le territoire dont il est résident afin de ne pas accroître sa charge fiscale globale.

Attention, pour les résidents UK (bénéficiant ou non de la règle de la remittance basis), il peut y avoir un coût fiscal important en UK en cas de retrait.

En pratique, l'émetteur du contrat d'assurance applique le droit français : il paie les revenus et effectue un prélèvement, sous réserve qu'il n'existe pas une convention fiscale internationaleprévoyant une imposition réservée au pays de résidence.

Attention, l'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires ou 9 200 € pour les couples) est refusé aux contribuables domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Et les prèlèvements sociaux ? si le versement est effectué au profit d'un non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France.

Pour en savoir plus sur l'assurance vie en cas d'expatriation >>