Expatrié(e)...

vendredi 1 juillet 2016

Nous vous souhaitons de très bonnes vancances ...

Nous serons de retour le 23 juillet  pour la reprise de nos articles ...


N'hésitez pas entre temps à acquérir notre guide de l'Expatriation  !


A très bientôt ...




guide de l'expatriation




jeudi 30 juin 2016

Partir vivre votre retraite au Brésil ...

Vous souhaitez partir vivre votre retraite à l'étranger ... en l'occurence au Brésil ?
 
Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu.
Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, doit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.
En cas de convention, ce qui est le cas ici, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, c’est généralement imposé en France).
Attention aux critères de résidence fiscale !

En cas de requalification de la résidence en France, vous seriez imposé en France sur vos revenus de source mondiale (et non à l’étranger comme vous le souhaiteriez par exemple). Donc vigilance surtout si vous souhaitez conserver un pied à terre en France !



Et avec le Brésil ?

Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l'impôt que dans l'Etat dont le bénéficiaire est le résident donc au Brésil !
Cela ne concerne pas les anciens fonctionnaires sauf exceptions qui restent soumis à imposition en France.


mercredi 29 juin 2016

Expatrié UK : suite au Brexit, et un possible retour en France … que faire ?

Le retour en France peut se faire dans le cadre également d’une optimisation fiscale grâce à la règle de l’impatriation (IR et ISF). Attention, il y aura également certaines démarches à réaliser lors de votre retour.
Pouvez-vous bénéficier de la règle française de l’impatriation en matière IR ?
Les salariés et dirigeants assimilés, venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire (5 ans) d'impôt sur le revenu (IR) au titre : 
  • du supplément de rémunération lié à l'impatriation,
  • ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
  • et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.
Pour les personnes impatriées depuis le 1er janvier 2008, qu'il s'agisse d'un recrutement intra-groupe ou d'un recrutement direct, l'exonération porte, en principe, sur le montant réel de la prime d'impatriation. Toutefois, les salariés et dirigeants assimilés recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France, peuvent sur option évaluer cette prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30 % de leur rémunération.
L’exonération est cependant limitée.
Pouvez-vous bénéficier de la règle de l’impatriation en matière ISF ?
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'ISF à raison de l'ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L'ISF s'applique à tous les meubles ou immeubles possédés au 1er janvier, quelle que soit leur situation, en France ou à l'étranger.
Par dérogation, les personnes qui ont installé leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 ne sont imposables temporairement (5 ans) qu'à raison de leurs biens situés en France. Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal. Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.
Une fois revenu, n’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger …
Chaque année (ou exercice) le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger sous peine de sanctions financières (et également valable pour l’assurance-vie). 
La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats. 
… et vos revenus perçus depuis l’étranger :
Les personnes domiciliées en France ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent, en principe, remplir une déclaration n° 2047. Les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de France par l'ensemble du foyer fiscal doivent y être déclarés, sauf cas de dispense (voir ci-dessous).

http://www.joptimiz.com/guide%20expatriation.htm

lundi 27 juin 2016

L'assurance vie lors du décès en cas d'expatriation

Sous réserve des conventions internationales , lorsque les sommes sont transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie entrant dans le champ de l'article 757 B du CGI (c'est-à-dire pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et dont l'ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré) elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes.

Afin d'harmoniser le traitement fiscal des sommes transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie, la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 met fin à l'exonération de ces contrats au prélèvement de 20 % lors de leur dénouement par décès.

Ainsi, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), dès lors :
  • qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
  • ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.
 
Dans votre pays de résidence, il peut également y avoir une fiscalité lors du dénouement.

Il est important de se rapprocher de conseils à ce sujet.

vendredi 24 juin 2016

Que se passe t'il en cas de succession pour un expatrié au Cambodge ?

La règle générale française (hors convention fiscale ) de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) se réfère à la notion de domicile fiscal.
La règle est importante car en l'absence de convention fiscale, c'est elle qui s'applique. Il peut y avoir également un risque de double imposition en fonction des pays car le pays dans lequel le défunt (ou donateur) est résident peut appliquer également des droits de succession !
Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation à ce stade.

Règles générales françaises

Trois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) :
1)  Lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis, qu'ils soient situés en France ou hors de France sont, en principe, passibles des droits de mutation à titre gratuit en France.
2)  Si le donateur ou le défunt est domicilié à l'étranger et que le donataire, l'héritier ou le légataire a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus (meubles et immeubles ainsi que toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient) situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
•  l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France au jour de la mutation ;
•  il y a été domicilié pendant une période d'au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette période de 6 ans peut être discontinue.
3)  Lorsque le donateur ou le défunt, ainsi que le donataire, l'héritier ou le légataire sont domiciliés hors de France, seuls les biens français transmis sont imposables en France.
En fonction de la résidence du défunt (ou donateur), et de l'héritier (ou donataire) en France ou pas, les règles de succession sont donc différentes (et les impacts aussi !). Et encore … il s'agit que des règles fiscales. Les règles civiles internationales peuvent rendre plus complexes les traitements. Il peut alors être judicieux de réaliser un testament international .
Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation .

Et avec le Cambodge alors ?

Il n'existe pas de convention signée entre la France et le Cambodge destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. Ainsi si l'héritier est domicilié en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès, la France peut imposer l'ensemble des biens situés à l'étranger.
En principe, l'impôt payé au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l'impôt dû en France.

mercredi 22 juin 2016

Exit tax : 3ème report du délai de dépôt des formulaires de suivi ...

L’administration reporte pour la 3ème fois le délai de transmission des formulaires de suivi des impositions 2074-ETS1, 2074-ETS2 ou 2074-ETS3 en matière d’exit tax, celui-ci étant désormais fixé au 15 juillet 2016. 


www.impots.gouv.fr


lundi 20 juin 2016

Expatrié : les prélèvements sociaux sont des impôts pour les conventions fiscales


Pour l'application des conventions, la CSG et la CRDS constituent des impôts sur le revenu !

L'administration précise dans son Bulletin officiel (BOI-INT-DG-20-20-100 n° 100 à 130) que, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France, la CSG et la CRDS sont assimilées à l'impôt sur le revenu. Ces contributions sont donc, sauf exception, couvertes par les dispositions conventionnelles visant à éliminer les doubles impositions.

Au titre des exceptions, elle cite :

  • la convention fiscale conclue avec l'Inde qui ne couvre que la CRDS ;
  • celles conclues avec Monaco, la Polynésiefrançaise et Saint-Martin qui ne couvrent ni la CSG ni la CRDS.

Attention, certains états comme les USA peuvent également refuser l’imputation. En effet,  la CSG et la CRDS ne sont pas considérées par les autorités américaines comme imputables sur l'impôt américain.

Et avec le UK ?

La convention fiscale du 19 juin 2008 liant la France et le Royaume-Uni écarte, quant à elle, expressément la possibilité d'imputer la CSG et la CRDS sur l'impôt prélevé au Royaume-Uni (art. 24 paragraphe 2, al. c de la convention)

vendredi 17 juin 2016

La fiscalité des auteurs et sportifs expatriés en 2016

La législation fiscale française prévoit une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents qui s'applique aux produits perçus au titre des droits d'auteur et des prestations sportives. Elle instaure également une retenue à la source spécifique applicable sur les revenus artistiques versés à des non-résidents.

Droits d'auteur et des prestations sportives : 

L'article 182 B du Code Général des Impôts met en place une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents. Trois conditions sont nécessaires pour que la retenue à la source s'applique : 
  1. le débiteur des sommes concernées doit exercer une activité en France. 
  2. les sommes sont versées à un bénéficiaire relevant de l'IR ou de l'IS et n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente. Il est à cet égard indifférent qu'il soit ou non effectivement soumit à l'impôt en France. 
  3. les sommes versées correspondent aux produits perçus au titre des droits d'auteurou au titre de prestations sportives effectuées en France, même dans ce dernier cas lorsqu'il s'agit de salaires. 
La retenue à la source s'applique sur le montant brut des sommes payées, sans aucun abattement. Son taux est de 33, 1/3 % en ce qui concerne les droits d'auteur (ramené à 75 % lorsque le bénéficiaire est résident d'un Etat ou territoire non coopératifs) et de 15 % en ce qui concerne les prestations sportives
Toutefois en ce qui concerne les produits de droits d'auteur, ils sont en pratique perçus par des organismes chargés spécialement de leur recouvrement (comme la Sacem) et non directement par l'auteur. Dès lors l'administration fiscale estime que la retenue doit être assise sur le montant des sommes versées par cette société aux auteurs, c'est-à-dire après déduction des frais exposés par la société. 
Le montant de la retenue à la source s'impute ensuite sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire en France à raison de ses revenus de source française. 
Toutefois lorsque le montant de la retenue à la source est supérieur à l'impôt exigible, l'excèdent ne peut pas être restitué.

Lorsqu'une convention fiscale internationale a été signée entre la France et l'Etat dont le bénéficiaire des sommes est résident, il y a lieu de faire application de la convention afin d'éviter que les sommes subissent une double imposition. 
Le modèle OCDE des conventions fiscales internationales prévoit un article 17 en vertu duquel les sommes versées à un résident d'un Etat au titre des prestations artistiques ou sportives sont imposables dans l'autre Etat où ils exercent leurs activités en cette qualité. Toutefois l'Etat de résidence garde en principe le droit d'imposer, mais le contribuable pourra imputer l'impôt acquitté dans l'Etat de la prestation sur l'impôt à payer dans l'Etat de résidence. 
Les commentaires de l'OCDE sur cet article font ressortir qu'il n'existe pas de définition précise de la notion d'artiste. Ils insistent toutefois sur l'accomplissement d'une activité scénique. 
Les revenus tirés de droit d'auteur ne font pas l'objet d'un article particulier de la convention fiscale modèle OCDE. Il faut donc faire rentrer ces sommes dans la catégorie des autres revenus, imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

mercredi 15 juin 2016

Passer sa retraite en Thaïlande...

Vous souhaitez partir  vivre votre retraite à l'étranger ... en l'occurence en Thailande ? 
Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu. 
Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, doit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.
En cas de convention, ce qui est le cas ici, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, c’est généralement imposé en France).
Attention aux critères de résidence fiscale ! En cas de requalification de la résidence en France, vous seriez imposé en France sur vos revenus de source mondiale (et non à l’étranger comme vous le souhaiteriez par exemple). Donc vigilance surtout si vous souhaitez conserver un pied à terre en France !


 La règle générale (hors convention fiscale) pour les pensions


Sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) et rentes viagères à titre gratuit ou onéreux payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :
  • les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
  • les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.
Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la période correspondant au paiement), au montant net des pensions et rentes viagères.

Les taux de retenue à la source en France vont de 0 à 20%.

La retenue à la source doit être opérée par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement sauf pour les employeurs du secteur agricole employant des travailleurs saisonniers domiciliés à l'étranger qui peuvent ne verser la retenue à la source que tous les trimestres.
La retenue n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même pensionné ou crédirentier.
Attention, seule la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu.
La retenue à la source de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. Il faudra donc faire une déclaration auprès du centre des impôts des non-résidents.
En pratique … la totalité des salaires, retenue à la source non déduite, devra être indiquée sur la déclaration n° 2042 lignes 1AJ à 1DJ, ainsi que le montant total de la retenue à la source ligne 8TA de la même déclaration.

Et avec la Thailande  ? 

Les pensions et les rentes restent soumises à l’imposition en France (retenue à la source).

lundi 13 juin 2016

Quelle succession pour un expatrié au Portugal ?

La règle générale française (hors convention fiscale ) de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) se réfère à la notion de domicile fiscal. 
La règle est importante car en l'absence de convention fiscale, c'est elle qui s'applique. Il peut y avoir également un risque de double imposition en fonction des pays car le pays dans lequel le défunt (ou donateur) est résident peut appliquer également des droits de succession ! 
Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation à ce stade.

 Règles générales françaises 

Trois situations doivent être distinguées en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt et de celui du bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) : 
1)  Lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis, qu'ils soient situés en France ou hors de France sont, en principe, passibles des droits de mutation à titre gratuit en France. 
2)  Si le donateur ou le défunt est domicilié à l'étranger et que le donataire, l'héritier ou le légataire a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus (meubles et immeubles ainsi que toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient) situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies : 
•  l'héritier, le donataire ou le légataire est fiscalement domicilié en France au jour de la mutation ; 
•  il y a été domicilié pendant une période d'au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette période de 6 ans peut être discontinue. 
3)  Lorsque le donateur ou le défunt, ainsi que le donataire, l'héritier ou le légataire sont domiciliés hors de France, seuls les biens français transmis sont imposables en France. 
En fonction de la résidence du défunt (ou donateur), et de l'héritier (ou donataire) en France ou pas, les règles de succession sont donc différentes (et les impacts aussi !). Et encore … il s'agit que des règles fiscales. Les règles civiles internationales peuvent rendre plus complexes les traitements. Il peut alors être judicieux de réaliser un testament international 
Il est donc important de faire un bilan patrimonial expatriation 

 Et avec le Portugal alors ? 

Il n'existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. Ainsi si l'héritier est domicilié en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès, la France peut imposer l'ensemble des biens situés au Portugal. 
En principe, l'impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l'impôt dû en France.
Toutefois, il n'existe plus d'impôt sur les successions au Portugal.

vendredi 10 juin 2016

Quelles réductions d'impôts pour les expatriés ?

En matière de réduction d'impôts, l'administration a ainsi expressément indiqué que les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent pas bénéficier :
  • de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ;
  • de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
  • de la réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation des personnes dépendantes ;
  • de la réduction d'impôt attachée aux dons et subventions ;
  • de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises ;
  • de la souscription au capital des FCPI ;
  • des frais de scolarisation des enfants à charge ;
  • de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements dans les DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;
Le principe de non déduction des charges est souvent présenté par l'administration comme ayant une portée générale et s'appliquant à l'ensemble des charges.

Par contre, bénéficier du traitement des locations meublées par exemple est possible avec ses avantages.

mercredi 8 juin 2016

Le registre des trusts sera accessible à tous dès le 30 juin


Un décret ( Décret 2016-567 du 10-5-2016) annonce la ma mise en ligne du registre public des trusts, qui permettra ainsi à toute personne d'accéder notamment à l'identité des bénéficiaires des trusts actuellement connus de Bercy, est annoncée pour le 30 juin prochain. 
Plus de 16.000 trusts seraient concernés.
"Publics concernés : tous publics.
Objet : modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « Registre public des trusts ». 
   
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
   
Notice : l' article 1649 AB du code général des impôts, a créé un « Registre public des trusts » qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.
Le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'
article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. L'annexe II au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). "

lundi 6 juin 2016

Exit tax : delai au 17 juin !

L'administration vient d'accorder aux contribuables concernés par
 l'exit tax un nouveau délai supplémentaire 

Le délai avait déjà été reporté il y a quelques jours du 18 mai au 7 juin 2016) pour déposer leurs déclarations  de suivi d'exit tax (2074-ETS1, 2074-ETS2 et 2074-ETS3). 

Ces formulaires n'étant toujours pas disponibles, la date limite de leur dépôt (ainsi que des déclarations n° 2042 et 2042 C les accompagnant) est reportée au 17 juin ! 

vendredi 3 juin 2016

C'est quoi un non-résident Schumacker ?

Ce régime est issu d’un arrêt de la CJUE du 14 février 1995 « Schumacker » (aff. C-279-93) dont les modalités d’application en France ont été précisées dans une instruction du 13 janvier 2012 (5 B-1-12).
Un non-résident domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans Etat parti à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, dit « non-résident Schumacker », est assimilé à un contribuable domicilié fiscalement en France, en droit interne :
  • s'il tire de France l'essentiel de ses revenus (75 % au moins de son revenu mondial imposable, taux pouvant, sous conditions, être ramené à 50 %) ; et
  • si, compte tenu du faible montant de ses revenus dans son État de résidence, il ne bénéficie pas, dans ce pays, de la majorité des avantages fiscaux auxquels il pourrait prétendre au titre, par exemple, de sa situation familiale, de ses investissements ou encore des dépenses qu'il a pu supporter.
Bien que restant tenu à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, le non-résident Schumacker peut, comme les contribuables domiciliés en France :
  • déduire les charges de son revenu global (pensions alimentaires ou prestations compensatoires, notamment, sous réserve que les sommes versées soient imposées comme revenus, dans l'État de destination, au nom de leurs bénéficiaires) ;
  • bénéficier de l'ensemble des réductions et des crédits d'impôt.
Par ailleurs :
  • ses revenus et profits de source française échappent aux retenues et prélèvements à la source ;
  • le taux minimum d'imposition ne s'applique pas ;
  • il est soumis, de plein droit, aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS).
L’administration laisse entendre que l’application de ce régime est optionnel en précisant que « les contribuables qui souhaitent être assimilés aux contribuables domiciliés en France […] doivent démontrer qu’ils remplissent les conditions d’assimilation ».
D’autre part, elle indique si les non-résidents Schumacker peuvent bénéficier de l’assimilation au statut de résident fiscal français, ils « restent tenus à une obligation fiscale limitée au sens des conventions internationales » sans toutefois en expliquer les modalités, ni les conséquences concrètes de cette obligation.

jeudi 2 juin 2016

Arrêts de Ruyter : le prélèvement de 2% n’est pas restituable !


Le tribunal administratif de Paris (TA Paris 1-2-2016 n°1431412/2-2) confirme que le prélèvement de solidarité de 2% n'est pas remboursable dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale. 
A suivre ...

mardi 31 mai 2016

Expatrié(e) (ou futur(e)), n'oubliez pas de faire un bilan expatriation !

Notre équipe Joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal dans le cadre de votre expatriation (réponse sous 72 h) et de vous apporter des solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous communiquées.

Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :
  • optimiser fiscalement leur situation de non résident ;
  • protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
  • investir de manière judicieuse en France ;
  • connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • connaitre tous nos conseils quant à leur situation.
Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.
Ce que vous ne retrouverez pas :
  • des incitations d'achat de produits bancaires, d'assurance ou autres,
  • des solutions commerciales non adaptées,
  • des conseils standardisés réalisés par des logiciels patrimoniaux.


Ce service vous sera facturé 80 euros (paiement CB sécurisé paypal).

Nous vous proposons enfin avec ce bilan de recevoir tous les actes et formulaires nécessaires à votre situation d'expatrié.

vendredi 27 mai 2016

S'expatrier au Sénégal ...

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel. 

Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Vos revenus de source française :

 Les dividendes de source française : sont imposés au Sénégal avec cependant une retenue à la source en France de 15%.
 Les intérêts de source française : sont imposés au Sénégal avec cependant une retenue à la source en France de 15%.
 Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les intérêts d'emprunt restent par exemple déductibles comme un résident fiscal français.
Il existe également des particularités en cas d'expatriation du sportif, auteur ou artiste . En effet, dans ce cas il peut y avoir une retenue à la source.


Vos plus-values de source française :

 Plus value de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement au Sénégal.
 Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .


Impôt sur la Fortune  :

Les contribuables domiciliés au Sénégal ne seront imposables à l'ISF en France qu' à raison des biens immobiliers situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'ISF.


Autres impôts de source française :

 Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt
 Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt


Succession et donation sur des biens français :

En matière de biens immobiliers : Les biens immobiliers sont soumis aux impôts sur les successions dans l'Etat où ces biens sont situés. L'imposition aura donc lieu en France si le bien est situé en France.
En matière de biens meubles : Les biens meubles sont en principe soumis à l'impôt dans l'Etat où ils se situent effectivement à la date du décès.
En matière de capitaux mobiliers : Ils sont imposables en principe dans l'Etat du dernier domicile du défunt.

mardi 24 mai 2016

Jurisprudence de Ruyter communiqué de Bercy

Les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées dans un autre Etat de l’UE de l'EEE ou en Suisse ont été validées.    


Les services de la DGFiP, ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution !

Une organisation spécifique a été mise en place visant à réduire le délai de traitement de ces réclamations. 

En cas de défaut de réponse de l'administration dans les 6 mois, il est inutile de saisir le tribunal administratif. 

Le contribuable n'est pas privé de son droit de saisir le juge, aussi longtemps que l'administration ne lui a pas formellement répondu sur ce sujet.


http://www.joptimiz.com/guide%20expatriation.htm


lundi 23 mai 2016

La fiscalité en cas d'expatriation des sportifs, auteurs et artistes

La législation fiscale française prévoit une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents qui s'applique aux produits perçus au titre des droits d'auteur et des prestations sportives. Elle instaure également une retenue à la source spécifique applicable sur les revenus artistiques versés à des non-résidents.
 

 
Quelle est la fiscalité en droit interne ?
 
Droits d'auteur et des prestations sportives :

L'article 182 B du Code Général des Impôts met en place une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents. Trois conditions sont nécessaires pour que la retenue à la source s'applique :
  1. le débiteur des sommes concernées doit exercer une activité en France.
  2. les sommes sont versées à un bénéficiaire relevant de l'IR ou de l'IS et n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente. Il est à cet égard indifférent qu'il soit ou non effectivement soumit à l'impôt en France.
  3. les sommes versées correspondent aux produits perçus au titre des droits d'auteur ou au titre de prestations sportives effectuées en France, même dans ce dernier cas lorsqu'il s'agit de salaires.
La retenue à la source s'applique sur le montant brut des sommes payées, sans aucun abattement. Son taux est de 33, 1/3 % en ce qui concerne les droits d'auteur (ramené à 75 % lorsque le bénéficiaire est résident d'un Etat ou territoire non coopératifs) et de 15 % en ce qui concerne les prestations sportives.
Toutefois en ce qui concerne les produits de droits d'auteur, ils sont en pratique perçus par des organismes chargés spécialement de leur recouvrement (comme la Sacem) et non directement par l'auteur. Dès lors l'administration fiscale estime que la retenue doit être assise sur le montant des sommes versées par cette société aux auteurs, c'est-à-dire après déduction des frais exposés par la société.
Le montant de la retenue à la source s'impute ensuite sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire en France à raison de ses revenus de source française.
Toutefois lorsque le montant de la retenue à la source est supérieur à l'impôt exigible, l'excèdent ne peut pas être restitué.
 
 
Revenus artistiques :

Une retenue à la source spécifique est prévue pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou sociétés qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.
Les bénéficiaires concernés sont les artistes de spectacle comme les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, dramatiques et chorégraphiques, les artistes de variété, les musiciens-interprètes, les chansonniers ou encore les chefs d'orchestre.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes versées, déduction faite d'un abattement non plafonné de 10 % au titre des frais professionnels.
Le taux de la retenue à la source est fixé à 15 % (75 % lorsque les sommes sont versées à un résident d'un Etat ou territoire non coopératif).
La retenue à la source est libératoire de l'IR pour la fraction des revenus artistiques, retenus après l'abattement de 10 %, n'excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % de la retenue à la source sur les salaires est applicable, soit 41 658 € pour 2014. La fraction excédant ce montant est prise en compte pour l'établissement de l'IR, mais la retenue à la source est imputable sur l'IR à payer.
 
Conventions fiscales internationales modèle OCDE 

Lorsqu'une convention fiscale internationale a été signée entre la France et l'Etat dont le bénéficiaire des sommes est résident, il y a lieu de faire application de la convention afin d'éviter que les sommes subissent une double imposition.
Le modèle OCDE des conventions fiscales internationales prévoit un article 17 en vertu duquel les sommes versées à un résident d'un Etat au titre des prestations artistiques ou sportives sont imposables dans l'autre Etat où ils exercent leurs activités en cette qualité. Toutefois l'Etat de résidence garde en principe le droit d'imposer, mais le contribuable pourra imputer l'impôt acquitté dans l'Etat de la prestation sur l'impôt à payer dans l'Etat de résidence.
Les commentaires de l'OCDE sur cet article font ressortir qu'il n'existe pas de définition précise de la notion d'artiste. Ils insistent toutefois sur l'accomplissement d'une activité scénique.
Les revenus tirés de droit d'auteur ne font pas l'objet d'un article particulier de la convention fiscale modèle OCDE. Il faut donc faire rentrer ces sommes dans la catégorie des autres revenus, imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

vendredi 20 mai 2016

Le régime des transfrontaliers belges précisé

L'administration fiscale a clarifié dans le BOFIP (BOFiP-Impôts, BOI-INT-CVB-BEL-10-60, 26 avr. 2016), le 26 avril, plusieurs points du régime des transfrontaliers.


Ainsi, l'administration admet que la détention d'une résidence secondaire en dehors de la zone frontalière ne remette pas en cause le respect du critère, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Il est également précisé que tout déplacement professionnel qui nécessite une sortie de la zone frontalière belge, y compris dans un Etat tiers, qui ne figure pas parmi les situations particulières autorisées (telles que, par exemple, la force majeure ou le transit occasionnel), doit être décompté des 30 jours.
Enfin, l'administration indique que, lorsqu'un travailleur susceptible de bénéficier du régime des frontaliers transfère son foyer d'habitation permanent hors de la zone frontalière, il perd définitivement le bénéfice du régime au titre de l'année concernée et ce quelle que soit la date du transfert. Toutefois, s'agissant des travailleurs qui cessent leur activité salariée pour prendre leur retraite, le régime frontalier leur reste applicable, toutes conditions étant par ailleurs remplies, jusqu'à la date officielle de départ à la retraite, même si celle-ci intervient en cours d'année.





mercredi 18 mai 2016

En cas de contrôle fiscal : pas de détermination préalable du domicile fiscal en France

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l'administration fiscale peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

S'agissant du déroulement de la procédure, l'administration doit-elle, préalablement à une demande de justification, établir le domicile fiscal des intéressés ?


La réponse du Conseil d'Etat : CE, n° 383335, 17 mars 2016


Résumé : Il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et L. 16 du livre des procédures fiscales qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu, l'administration peut adresser à celle-ci, quel que soit le domicile fiscal qu'elle a déclaré, des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. L'administration n'est pas tenue d'établir préalablement que cette personne a son domicile fiscal en France, dès lors que le contrôle a notamment pour objet d'établir la domiciliation fiscale de l'intéressée et de vérifier l'existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre.

Une question fiscale ? la réponse ici >>

lundi 16 mai 2016

Report de la date de dépôt des déclarations d'Exit Tax


Les contribuables concernés par l’exit tax disposent d’un délai supplémentaire fixé au 7 juin 2016 au lieu du 18 mai pour déposer leurs déclarations de plus-values et créances imposables.

Pour rappel, les déclarations sont la 2074-ETD ou celle de suivi (2074-ETS1 et ETS2), ainsi que les déclarations jointes 2042 et 2042 C. 

Une question fiscale ? la réponse ici >>



vendredi 13 mai 2016

Bientôt la fin de l'opacité fiscale du Panama !



Sous pression depuis l’éclatement du scandale d’évasion fiscale des «Panama papers», le Panama s’est résolu à davantage de transparence fiscale.


Comme l’a révélé Le Monde le 10 mai, le pays s’est engagé dans une lettre envoyée en début de semaine à l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à pratiquer l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales à partir de 2018.


La lettre officielle du Panama, signée de la vice-présidente et ministre des affaires étrangères du pays, Isabel de Saint Malo de Alvarado, est en effet parvenue dans la soirée du lundi 9 mai au siège de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à taris.



mercredi 11 mai 2016

Expatriation fiscale ... où partir ?

Le cabinet Bradley Hackford a dressé sa liste des pays les plus intéressants en matière fiscale pour les personnes physiques. Plusieurs critères ont également été pris en compte en plus de la pression fiscale :
  • qualité de vie, 
  • sécurité juridique, 
  • accessibilité du pays....

Il en ressort le classement suivant : Malte, Antigua et Barbuda, Royaume Uni, Andorre, Portugal, Ile Maurice, Bahamas, Monaco, Bulgarie, Emirats Arabes Unis - Dubaï :



1 – Malte
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 0 % sur les revenus de source non locale et non rapatriés à Malte pour les résidents non-dom.
2 – Antigua et Barbuda
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 0 % dans le cadre de la résidence obtenue au travers du programme de nationalité par investissement.
3 – Royaume Uni
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 0 % sur les revenus de source non locale durant les 7 premières années de résidence sous le statut de résident non dom
4 – Andorre
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 10 %
5 – Portugal
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 0 % sur certains revenus pour les nouveaux résidents établis sous le statut de résident non habituel (statut valable 10 ans) – Possibilité de golden visa pour les non-européens.
6 – Ile Maurice
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 15 % maximum
7 – Bahamas
=> Imposition des revenus des personnes physiques : 0 %

En savoir plus : http://www.bradleyhackford.com/expatriation-top-10-pays-plus-attractifs-fiscalement-2016/

Expatriation en vidéo

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