Les démarches fiscales du retour en France après l'expatriation

Vous êtes actuellement non résident fiscal et êtes sur le point de revenir en France. Certaines démarches seront nécessaires, qu'elles soient fiscales, administratives ou patrimoniales.

Lors du retour en France, certaines démarches seront également nécessaires. De même, il vous sera possible éventuellement de bénéficier du régime de l'impatriation qui est passé de 5 ans à 8 ans.

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation /impatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Au niveau des impôts …

Le contribuable qui établit son domicile en France n'y est taxable, à raison de tous ses revenus, français et étrangers, que depuis la date d'acquisition de son domicile.

Pour rappel, établir son domicile signifie répondre aux critères de résidence fiscale française du moins à l'un d'entre eux. Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

•  les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

•  celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;

•  celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le fait qu'une personne remplisse un seul de ces critères suffit à fixer son domicile fiscal en France et à l'y assujettir à une obligation fiscale illimitée (imposition des revenus mondiaux).

Mais le contribuable peut également percevoir des revenus de source française même durant son expatriation.

2 situations sont à envisager lors du retour :

•  le contribuable n'était pas imposable en France avant d'y établir son domicile ;

•  le contribuable bénéficiait déjà de revenus de source française.

Le premier cas est le plus simple, car le contribuable est alors imposable d'après l'ensemble des revenus, de source française ou non, qu'il a réalisés ou dont il a eu la disposition depuis la date de son arrivée en France.

Dans la seconde situation, il doit indiquer les revenus qu'il a perçu étant non résident fiscal français et pour la période écoulée de la date du transfert de domicile en France au 31 décembre, le total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis cette date jusqu'à la fin de l'année, que ces revenus proviennent de sources situées ou non en France.

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions classiques.

A noter enfin qu'il est possible de bénéficier durant 8 ans d'un régime privilégié lors de votre retour en France : le régime de l'impatriation .

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation /impatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Puis les années suivantes …

Il sera important chaque année de déclarer vos comptes ouverts à l'étrangers ainsi que vos contrats d'assurance vie ouverts à l'étranger (les contrats d'assurance vie luxembourgeois par exemple si vous en avez ouvert un avant de revenir) si naturellement vous en avez conservés.

Il est également important de déclarer vos revenus perçus depuis l'étranger sur la déclaration 2047.

La fiscalité de vos pensions de retraite en cas d'expatriation

Les non-résidents sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française sauf stipulation différente des conventions fiscales.

Quels sont les changements avec la réforme française de prélèvement à la source ?

Quels sont les revenus pris en compte ?

Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française :

• revenus fonciers de source française ;
• revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ;
• salaires, pensions et rentes viagères (uniquement pour la fraction relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % - celles soumises aux taux de 0 % et 12 % étant libérées de l'IR- ) ;
• les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source (droits d'auteur, rémunérations des sportifs, rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en France …).

Ainsi, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) par exemple.

Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à un taux minimum d'imposition.

Ce taux minimum est fixé à :

• 20 % du revenu net imposable,
• 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.

Il trouve à s'appliquer dans les cas où le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 % (ou 14,4 %).

Certains revenus peuvent faire l'objet également d'une retenue à la source.

C'est quoi la retenue à la source ?

La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :

• les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
• les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.

Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la durée d'activité ou de la période correspondant au paiement), au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Les taux vont de 0 à 20%.

A noter que la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. Celle de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.

Un arrêt rendu par la CAA Paris concernant les résidents UK.

Un arrêt rendu par la CAA Paris (arrêt du 15 mars 2018 n° 17PA01909) concernant les résidents UK.

Après avoir retenu que le requérant doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques et donc son domicile fiscal par application de l’article 4 B du CGI, la cour reconnaît que l’intéressé a sa résidence fiscale au Royaume Uni, au sens du 1 de l’article 4 de la convention fiscale franco-britannique, car c’est dans cet Etat qu’il a ses intérêts vitaux alors même que ses intérêts professionnels sont situés en France. La valeur du patrimoine immobilier londonien du contribuable s’élevait à plus du double de celle de son patrimoine soumis à l’ISF en France.

Voir l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036739413&fastReqId=242482055&fastPos=1

Percevoir des revenus fonciers quand on s'expatrie

Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d'immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge).

Ces revenus sont, en principe, imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La fiscalité est cependant différente que vous soyez résident fiscal français ou non (mais la base de taxation restera la même avec l’application de la règle du forfait ou réel).

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France doivent en principe déposer l'année du départ ou du retour en France 2 déclarations n° 2044 :

• l'une comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période précédant le départ ou le retour en France,
• l'autre comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période suivant le départ ou le retour en France.

Ces éléments sont ensuite à reporter dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR en fonction de la période considérée.

Toutefois, à titre de règle pratique, l'administration fiscale admet que, lorsque les revenus fonciers afférents aux 2 périodes proviennent des mêmes immeubles, le contribuable puisse déposer une seule déclaration n° 2044 pour l’année entière et répartir le résultat correspondant aux 2 périodes au prorata de leur durée respective dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR.

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S'expatrier à New York ...

Partir à New York est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité . En effet, quel que soit votre situation (mariés ou « jeunes » mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur, salarié …), les impacts pourront être importants.

Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les premières questions concerneront le lieu de votre résidence fiscale. Est-il à New York ou reste-t-il en France (parce que par exemple, votre famille y est restée).

Puis lors de votre départ, les incidences sur votre patrimoine seront également à prendre en compte :

•  Que se passe-t-il pour votre résidence principale en France ?

•  Faut-il clôturer certains investissements  ?

•  Ne pas oublier de faire les démarches auprès de votre centre des impôts et également auprès de vos établissements financiers.

La question sociale …

Attention tout d'abord … il y a souvent confusion entre les termes expatriés et détachés .

La différence entre l'expatriation et le détachement n'est qu'une différence sociale et non fiscale.

Ainsi, selon votre statut, votre protection sociale ne sera pas la même.

Il peut exister une convention sociale disponible sur le site du Cleiss pour vous aider à connaitre vos droits. Il en existe une avec les USA.

Et la Fiscalité ?

A New York, les contribuables sont imposés à un système d'impôt municipal (au niveau de chaque Etat) et fédéral. Les impôts sont directement prélevés à la source.

Au niveau des impôts fédéraux, es USA appliquent un système progressif par tranches avec cependant un système de « l'Alternative Minimum Tax » pour éviter les trop fortes optimisations fiscales.

Une convention fiscale a été signée entre les USA et la France.

Celle-ci indique que :

Vos dividendes de source française : sont imposés aux USA avec cependant une retenue à la source en France de 15%

Vos intérêts de source française : sont imposés aux USA avec une retenue à la source en France.

Vos revenus immobiliers : les revenus immobiliers sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux .

Des précisions sont apportées pour les non-résidents quant à l’IFI

L’administration vient de publier l’ensemble de ses commentaires relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

A cet égard, des précisions sont apportées sur :

- le champ d'application de l'IFI ;

- les modalités de détermination de l'assiette ;

- les règles d'évaluation des biens ;

- le passif déductible ;

- les actifs exonérés ;

- le calcul de l'impôt ;

- les obligations déclaratives ;

- le contrôle de l'impôt, les pénalités et les règles contentieuses.

Des précisions sont apportées pour les non-résidents.

Les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) lorsque la valeur nette de leurs biens et droits immobiliers imposables, détenus directement et indirectement, situés en France, est supérieure à 1,3 million d'euros.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11294-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-10-20-30-20180608

Faites un bilan expatriation avant de partir (ou de revenir ...) !

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• optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ;
• protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
• investir de manière judicieuse en France ;
• connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
• bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
• réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
• ET connaitre tous nos conseils quant à leur situation.

Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations, de les sécuriser en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.

Ce que vous ne retrouverez pas :

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Le Guide de l'expatriation au Portugal

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour au Portugal pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :

• l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
• les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
• les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
• les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
• les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
• les aspects civils quant à votre départ,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
• nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
• ...

Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

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Des formulaires en plus ...

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Un départ à l'étranger ... faites un bilan expatriation !

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Travailler à Londres ...

Partir travailler à Londres par exemple … pourquoi pas !

La fiscalité et le mode de prélèvement de l’impôt sera sensiblement différent à ce que vous connaissez en France.

En effet, c’est l’ employeur britannique qui se charge de calculer et de prélever sur le salaire tous les mois l’impôt sur le revenu que le redevable doit.

Le débiteur du revenu connaît en effet le montant d'impôt à déduire grâce à un code ("tax code") fourni par le service des impôts anglais (HMRC). Ce "tax code" a la particularité de tenir compte des éventuelles déductions d'impôt auxquelles le contribuable peut prétendre comme par exemple, la "personal allowance". Le tax code varie donc en principe tous les ans en fonction par exemple des déductions.

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Le système PAYE peut également être utilisé afin de collecter l'impôt sur les autres revenus imposables du contribuable comme les revenus immobiliers, les intérêts ou les dividendes, mais pour cela le contribuable doit se mettre en contact avec l'administration fiscale afin qu'elle calcule un nouveau "tax code".

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Ratification de la nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg

Une nouvelle convention est en cours de ratification entre la France et le Luxembourg concernant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune.

Nouveauté quant au télétravail : le nouveau texte apporte une mesure très attendue par tous les travailleurs frontaliers. Dorénavant les travailleurs frontaliers pourront faire du télétravail au maximum 29 jours dans l'année sans que cela ne remette en cause l'imposition de leur salaire dans l'Etat où ils exercent habituellement leur emploi.

http://www.impotsdirects.public.lu/content/dam/acd/fr/conventions/conv-neg/condi-lu-fr-signee20180320.pdf

Détenir une société à l'étranger lorsqu'on est résident fiscal français

Il peut être intéressant de créer une société à l'étranger.

L'objectif peut être multiple :

•  Accéder à des nouveaux marchés ;

•  Bénéficier des traitements des conventions fiscales  ;

•  Profiter de traitements fiscaux privilégiés

•  …

Cependant, en cas de distribution de dividendes, de cession, … la fiscalité peut être française si vous êtes résident fiscal français.

Les principales sociétés à l'étranger sont :

• Les sociétés luxembourgeoises ( SOPARFI )
• Les sociétés américaines ( Limited liability compagny )
• Les sociétés anglaises (Private Limited Company)
• Les sociétés suisses
• Les sociétés espagnoles
• Les sociétés à Hong Kong
• ...

Voici les principes généraux qui doivent être naturellement affinés en fonction de la nature même de la société et du pays de situation de la structure.

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Imposition en France des dividendes étrangers

Pouvez-vous bénéficier de la réfaction de 40 % ?
Le régime d'imposition est celui de la flat tax à 30% mais il est possible également opter pour l'ancien régime avec la réfaction de 40%.

La réfaction de 40 % avant calcul de l'IR ne s'applique aux dividendes étrangers qu'à condition qu'ils soient distribués en vertu d'une décision régulière des organes compétents des sociétés distributrices.

Il faut que celles-ci soient passibles dans leur Etat de constitution d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés et qu'elles soient résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à la France par une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

La constitution de sociétés holdings étrangères doit tenir compte de ces contraintes, ce qui incite encore davantage les résidents de France à n'implanter de sociétés qu'en Europe ou dans un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements « large », à l'exclusion des « paradis fiscaux non coopératifs ».

Prudence : afin de dissuader les contribuables fiscalement domiciliés en France de gérer leurs avoirs par l'intermédiaire de structures étrangères bénéficiant de régimes fiscaux de faveur, et dans le cadre d'un programme général de lutte « contre l'évasion fiscale des grandes fortunes », la loi de finances pour 1999 a prévu d'imposer en France les revenus accumulés dans certaines sociétés étrangères de portefeuille (CGI art. 123 bis).

L'objectif poursuivi par le législateur était de permettre à l'administration de soumettre à l'impôt en France les revenus capitalisés dans une société étrangère de gestion de portefeuille, même si ceux-ci n'ont pas été distribués, à condition que la société bénéficie d'un régime fiscal privilégié et qu'elle soit détenue, directement ou indirectement, à hauteur d'au moins 10 % par une personne physique fiscalement résidente de France.

Quid en matière de cession ?

Au niveau de l'actionnaire

Si une personne physique résidente de France est actionnaire d'une société étrangère, les plus-values de cession des actions qu'elle détient sont, le plus souvent, imposées en France dans les mêmes conditions que si celles-ci avaient été émises par une société française.

S'expatrier en Italie ...

Dans sa loi de finances pour 2017, l'Italie a mis en place un régime attractif pour les personnes bénéficiant de hauts revenus de source étrangère. Peuvent en bénéficier les personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie, pour autant qu'elles n'y aient pas été résidentes au moins durant neuf des dix dernières années précédant leur nouvel assujettissement.

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Italie avec cependant une retenue à la source en France de 12,8%.

Les intérêts de source française : sont imposés en Italie avec cependant une retenue à la source en France de 10%.

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les intérêts d'emprunt restent par exemple déductibles comme un résident fiscal français.

Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?

Il existe également des particularités en cas d'expatriation du sportif, auteur ou artiste . En effet, dans ce cas il peut y avoir une retenue à la source.

Vos plus values de source française :

Plus value de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement en Italie.

Exception : les cessions de titres de participation français supérieures à 25 % du capital social détenus seuls ou avec une personne apparentée pendant les douze mois précédant la cession sont imposables en France.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France.

Impôt sur la Fortune / IFI  :

Les contribuables domiciliés en Italie seront imposables à l'ISF/IFI en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'IFI.

Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Les Déclarations d'exit tax sont en ligne

Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal à l'étranger doivent souscrire une déclaration de plus-values et créances imposables et/ou une déclaration de suivi de leur imposition en même temps que la déclaration des revenus no 2042 (exit tax).

Pour rappel, les contribuable qui ont, en 2017, transféré leur domicile fiscal hors de France doivent remplir une déclaration no 2074-ETD « transfert 2017 ».

La déclaration de suivi doit être déposée dans le même délai que la déclaration des revenus (2042 et 2042 C), soit le 17 mai ou le 22 mai au plus tard.

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2074-et-d/declaration-exit-tax

Attention de bien déclarer les comptes en cas de retour en France !

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ont l'obligation de déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus, les comptes bancaires et assimilés ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, retraçant des opérations à caractère personnel ou professionnel !

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces (établissements bancaires, organismes tels que les prestataires de services, administrations publiques ou personnes telles que notaires ou agents de change). Par exception, toutefois, n'ont pas à être déclarés les comptes financiers détenus à l'étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser des transactions en ligne (achats ou ventes de biens) lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ces comptes et afférents à ces ventes n'excède pas 10 000 €. C’est par exemple le cas des comptes paypal !

La déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes ouverts ou utilisés à l'étranger. Elle peut être effectuée sur l'imprimé spécial n° 3916 ou sur papier libre en y mentionnant leurs nom, adresse et, le cas échéant, qualité, ainsi que les renseignements relatifs au(x) compte(s) : désignation de l'établissement, l'organisme, l'administration ou la personne gestionnaire, numéro de compte(s), caractéristiques (nature, usage, type) et date d'ouverture et/ou de clôture. En aucun cas, elles ne sont tenues d'indiquer le solde de ce(s) compte(s), ni de déclarer les différentes opérations effectuées (virements, retraits, etc.).

La déclaration, datée et signée, doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus.

Le défaut de souscription de la déclaration est sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € par compte bancaire non déclaré et par année non prescrite, portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Attention, en cas de non-respect des obligations déclaratives (absence de déclaration ou déclaration incomplète) concernant un compte détenu dans un pays garantissant le secret bancaire, le délai de reprise de l'administration est porté de trois à dix ans !

Pensez à souscrire de l'assurance-vie en cas de retour ! 

Partir dans un pays où il n'y a pas de convention fiscale ...

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.

Méfiance également en matière d'Exit tax …

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?

Une question fiscale ? ... la réponse ici !

Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions

En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et l'Etat en question. Par conséquent, en cas d'expatriation dans cet Etat et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.

En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus issus de biens situés en France et perçus par un résident fiscal d'un autre Etat, à défaut de convention fiscale contraire.

Dans ce cas, si la législation interne de l'autre Etat prévoit également l'imposition de ces mêmes revenus, il y aura double imposition et aucun mécanisme afin de l'éliminer.

Absence de mécanisme d'assistance administrative

L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et l'Etat en question.

L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.

Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.

Il existe donc un risque en raison de l'absence d'assistance administrative entre les deux Etats car si l'Etat se trouve sur la liste des ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France seraient à 75%.

 Tous les pays sans convention fiscale >>

S'expatrier à Berlin ...

Partir à Berlin est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité . En effet, quel que soit votre situation (mariés ou « jeunes » mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur, salarié …), les impacts pourront être importants.

Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les premières questions concerneront le lieu de votre résidence fiscale. Est-il à Berlin ou reste-t-il en France (parce que par exemple, votre famille y est restée).

Puis lors de votre départ, les incidences sur votre patrimoine seront également à prendre en compte :

•  Que se passe-t-il pour votre résidence principale en France ?

•  Faut-il clôturer certains investissements  ?

•  Ne pas oublier de faire les démarches auprès de votre centre des impôts et également auprès de vos établissements financiers.

La question sociale …

Attention tout d'abord … il y a souvent confusion entre les termes expatriés et détachés .

Le travailleur salarié qui exerce son activité dans un État membre peut être envoyé par son employeur sur le territoire d'un autre État membre et rester soumis à la législation de sécurité sociale du 1er État membre à condition que la durée prévisible du travail à effectuer ne dépasse pas 24 mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une personne parvenue au terme de son détachement.

La différence entre l'expatriation et le détachement n'est donc qu'une différence sociale et non fiscale.

Ainsi, selon votre statut, votre protection sociale ne sera pas la même.

Il existe heureusement un règlement européen pour simplifier cela qui est disponible sur le site du CLEISS .

Et la Fiscalité ?

A Berlin, les contribuables sont imposés à un système simple alors qu'il existe de nombreux impôts. Les impôts sont partagés entre l'État fédéral, les Länder et les collectivités locales.

Vos impôts à verser sont prélevés directement sur le salaire par l'employeur et sont versés à l'administration fiscale.

Une convention fiscale a été signée entre l'Allemagne et la France.

Celle-ci indique que :

Vos dividendes de source française : sont imposés en Allemagne avec cependant une retenue à la source en France de 12.8%.

Vos intérêts de source française : sont imposés uniquement en Allemagne

Vos revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les intérets d'emprunt sont déductibles comme un résident fiscal français.

Il existe un traitement différent pour les transfrontaliers .

Investir dans l'immobilier en France lorsqu'on est expatrié(e)

Dans quel bien immobilier peut on investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. La location meublée est également possible avec en plus quelques avantages fiscaux supplémentaires.

Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition.

Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.

De même en cas d'investissement en loi Scellier, Pinel ou Duflot avant votre départ, le régime est gélé.

L'investissement dans des parts de SCPI est possible avec cependant une fiscalité particulière en tant que non résident.

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.

Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français. Les intérêts d'emprunt sont déductibles par exemple des revenus fonciers même si vous êtes non-résident.

En tant qu'expatrié, vous pouvez bénéficier également du régime du micro-foncier.

Mais il est fait application d'un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d'un taux moyen d'imposition inférieur (à cela se rajoute les prélèvements sociaux de 17,2%).

Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.

Attention, même en cas d'absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l'impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s'il y a une convention fiscale), cette disposition ne s'applique pas.

Le prélèvement à la source à partir de 2019 aura également des impacts sur les revenus fonciers.

L'IFI et les expatriés ...

Les expatriés sont-ils redevables de l'IFI ? OUI ! Sont redevables de l'IFI les personnes dont le patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros. Les expatriés sont soumis à l'IFI à raison des biens et droits immobiliers situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes entrant dans le champ de l'IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens et droits immobiliers. Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

Expatriation et IFI ...

Quelle que soit sa nationalité, un redevable qui a son domicile fiscal en France est imposable à l’IFI sur tous ses actifs immobiliers situés en France ou hors de France. Il convient toutefois de tenir compte du domicile fiscal du conjoint et des enfants pour déterminer le champ d'application de l'IFI au regard de chacune de ces personnes.

Les Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989 sont redevables de l'IFI dans les mêmes conditions que les personnes domiciliées en France.

Par ailleurs, les personnes qui transfèrent leur domicile en France après avoir été fiscalement domiciliées à l'étranger pendant les cinq années civiles précédentes ne sont temporairement imposables que sur leurs biens français. Ce dispositif est applicable au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son installation en France.

Et les personnes physiques domiciliées hors de France ?

Lorsqu'un redevable n'a pas son domicile fiscal en France, il n'est imposable qu'à raison de ses biens et droits immobiliers situés en France et sur ses parts ou actions de sociétés ou organismes (établis en France ou à l'étranger) à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens ou droits immobiliers.

Une question fiscale ? la réponse ici ...