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1 couple expatrié marié = 2 exonérations !

L'administration commente dans le BOI-RFPI-PVINR-10-20, l'exonération de
plus-value des non-résidents cédant un logement en France .
Ainsi, commentant l'exonération plafonnée applicable depuis 2014 aux
plus-values de cession du logement en France des non-résidents,
l'administration admet que chacun des époux cédant un immeuble commun en
bénéficie sur sa quote-part de plus-value.

Exit Tax ... report du délai de déclaration !

L'administration vint de préciser que l'imprimé 2074-ETS1 " suivi 2013 " relatif au
suivi des impositions en matière d'exit-tax, qui sera disponible en ligne à
compter du 4 juillet 2014, doit être déposé au plus tard le 21 juillet
2014, accompagné des déclarations 2042 et 2042 C.

Site www.impots.gouv.fr, imprimé 2074-ETS1

Expatriation : que se passe t'il en cas de cession de votre immobilier ?

Concernant l'impôt sur la plus value immobilière, 5 situations peuvent se produire : 

1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c'est exonéré en tant que résidence principale ;

2ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ et vous ne l'avez pas mise en location entre temps : dans ce cas et sous certaines conditions, c'est exonéré partiellement d'impôt sur la plus value; si par contre vous l'avez loué mais cela ne fait que 5 ans que vous êtes parti, la aussi ce sera partiellement exonérée ;

3ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ de France et vous l'avez entre temps loué : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous certaines conditions) auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux ;

4ème cas : vous cédez après votre départ, votre ex résidence principale louée entre temps ou un autre bien immobilier (locatif, secondaire …) détenue depuis plus de 22 ans (et 30 ans pour les prélèvements sociaux) , vous serez exonéré d'impôt sur la plus value (sous certaines conditions) ;

5ème cas : vous cédez un bien immobilier après votre départ de France : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous certaines conditions) auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux.

C'est quoi la règle UK de la remittance basis ?

Les résidents britanniques sont soumis à la règle de la mondialité de l'impôt. Ils sont taxés sur l'ensemble de leurs gains et revenus au moment de leur réalisation, que ceux-ci soient de source britannique ou étrangère. Ils ont ainsi une obligation fiscale illimitée.

 

Il existe toutefois une alternative à ce système pour les personnes résidentes qui sont « not domiciled » au Royaume-Uni.

 

Depuis 2013, la règle de la résidence fiscale en UK change.

 

Ces personnes là peuvent choisir le système dit de la « remittance basis ».

 

En vertu de ce mode particulier d'imposition, les résidents britanniques seront imposables au Royaume-Uni sur tous leurs gains et revenus de source britannique, mais ne seront soumis à l'impôt britannique sur leurs gains et revenus de source étrangère seulement s'ils rapatrient ces revenus. La taxation ne s'effectuera qu'au moment du rapatriement au Royaume-Uni de ces revenus.

 

Pour bénéficier du système de la « remittance basis », il faut en faire la demande auprès des services fiscaux anglais – toutefois il existe une dérogation si les revenus non rapatriés au Royaume Uni sont inférieurs à £2,000. Dans ce cas, la « remittance basis » s'applique automatiquement, les gains ou revenus réalisés à l'étranger échapperont définitivement à l'impôt britannique, et le bénéficiaire ne perdra pas les avantages légaux prévus par le système britannique.

 

En effet, la « remittance basis » présente toutefois l'inconvénient de faire perdre à son titulaire le droit aux « Personal allowances and reliefs » en ce qui concerne l'income tax, et à l'« Annual Exempt Amount for Capital Gains Tax ».

Expatrié, que faire avant de revenir en France ?

Je  reviens  de  l'étranger,  dois-je  déclarer en France mes contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger ?

Réponse  : OUI. Les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui souscrivent des contrats d'assurance vie auprès d'organismes établis en dehors  de  France,  sont  soumises  à  une  obligation déclarative : elles doivent  en  effet  joindre  à  leur  déclaration d'impôt sur le revenu une attestation  sur  papier  libre  mentionnant, notamment, les coordonnées de l'organisme d'assurance et les caractéristiques du contrat.

De retour en France, dois-je communiquer l'ouverture et/ou la fermeture de   mes   comptes   bancaires  détenus  à  l'étranger  à  l'administration française ?

Réponse  : OUI. Les contribuables qui s'étaient expatriés hors de France et qui  reviennent  établir leur domicile fiscal en France ont l'obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) à l'étranger en remplissant un imprimé n° 3916 à joindre à leur déclaration d'IR. 

De  retour  en France, dois je déclarer en France mes revenus perçus à l'étranger ?

Réponse  : OUI. En tant que résident fiscal français, vous devez dorénavant déclarer  l'ensemble de vos  revenus  (français  et  mondiaux)  sur  les déclarations françaises 2047 et 2042.

De  retour en France, dois je avertir les établissements financiers de mon retour ?

Réponse : OUI. En effet, si vous êtes toujours déclaré comme non résident fiscal français, vos établissements vous appliquent une retenue à la source qui ne correspond  plus  à  la  réalité.  Vous  devez  donc vous rapprocher de vos établissements  financiers  pour  qu'il  vous  applique  le  bon traitement fiscal !

et encore 5 nouvelles questions à se poser pendant l'expatriation

1) Expatrié,  comment  sont  imposés  les  plus-values  retirées  de  mes stocks-options en France ?

Réponse : PAR LE BIAIS D'UNE RETENUE A LA SOURCE. Les gains et/ou avantages (réalisés  depuis  le  1er  avril  2011)  tirés  de  la  levée de stock-options  ou de l'attribution d'actions gratuites réalisés  par  des  contribuables non domiciliés fiscalement en France sont soumis  à  une  retenue à la source alignée sur le taux d'imposition à l'IR (hors prélèvements sociaux). 

2)  Expatrié,  quel  est  le  taux  d'imposition en France des plus-values retirées de mes actions gratuites ?

Réponse   :   30%.   L'attribution  d'actions  gratuites,  tout  comme  les stocks-options,  fait  l'objet  d'une  retenue  à  la  source  pour les non résidents  fiscaux français. S'agissant des actions gratuites, son taux est de 30%  et  cette  retenue  à  la source est libératoire de l'impôt sur le revenu.

3)  Récemment non résident français, les primes de mon contrat d'assurance vie  souscrit  en  France seront-elles soumise à une imposition en France à mon décès ?

Réponse  :  OUI  SOUS  CONDITIONS.  Les primes versées à raison du décès de l'assuré,  intervenu  à  compter  du  31  juillet  2011, sont soumises à un prélèvement  spécifique  de  20%  ou  25% si le bénéficiaire a son domicile fiscal  en  France  au moment du décès, et l'a eu pendant au moins 6 ans au cours  des  10 années précédant le décès de l'assuré ; ou si l'assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France.

4)  Expatrié, je suis appelé à la succession suite au décès de l'un de mes proches,  dans  quel  délai dois-je déposer la déclaration de succession en France ?

Réponse : DANS LES 12 MOIS DU DECES.  En effet, les contribuables appelés à une  succession  d'une  personne décédée à l'étranger doivent la déclarer à l'administration française dans les 12 mois du décès. Ce délai est réduit à 6 mois lorsque la personne est décédée en France métropolitaine.

5)  Non  résident  français  depuis  5 ans, je souhaite revenir en France, quels seront les biens compris dans ma base taxable à l'ISF en France ?

Réponse  :  TEMPORAIREMENT,  LES  BIENS  SITUES  EN  FRANCE UNIQUEMENT. Les contribuables qui ont été domiciliés fiscalement hors de France pendant une période minimale de 5 ans et qui transfèrent leur domicile fiscal en France ne  sont soumis à l'ISF que sur leurs biens détenus en France. Cette mesure est  temporaire  et  s'applique  les  5  premières  années  du transfert de domicile fiscal en France, à condition que le contribuable conserve pendant cette période son domicile fiscal en France.