C'est tout chaud ...

Loading...

lundi 27 juillet 2015

La succession des expatriés ...

Sous réserve des règles conventionnelles, la France peut percevoir les droits de succession et de donation selon les règles suivantes (CGI art. 750 ter) :

- lorsque le défunt ou le donateur est résident de France, tous les biens transmis sont  imposables, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger ;
- lorsque le défunt ou le donateur est non-résident de France :

  • si l'héritier ou le donataire n'est pas résident de France, seuls les biens situés en France sont imposables ;
  • si l'héritier ou le donataire est résident de France, les biens étrangers sont imposables en sus des biens français, sauf en cas de domiciliation en France de moins de six ans au cours des dix dernières années.

Sont considérés comme situés en France les biens qui ont une assise matérielle dans notre pays : biens meubles ou immeubles, notamment les créances et valeurs mobilières françaises et y compris les actions ou parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français.

En présence d'une convention fiscale, les solutions peuvent être différentes. Habituellement elles indiquent que la France a le droit d'imposer les immeubles situés en France. Les autres biens ne sont souvent imposables que dans le pays de la résidence du défunt ou du donateur, sous réserve d'exceptions prévues par certaines conventions en ce qui concerne les parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière. Les conflits de rattachement et de qualification des biens entre les Etats peuvent être résolus dans le cadre de la procédure amiable prévue par la convention.

www.joptimiz.com 

vendredi 3 juillet 2015

Nous vous souhaitons de bonnes vacances !

Notre service est en congès jusqu'au 26 juillet. Retrouvez nos prochains articles dès notre retour.

Nos guides sont quant à eux toujours disponibles durant les congés !

Le Guide de l'Expatriation pour réussir votre projet !

Nous vous souhaitons de très bonnes vacances ! A bientôt ... www.joptimiz.com

mercredi 1 juillet 2015

L'expatriation et l'ISF ...

Les personnes physiques résidentes de France sont soumises à une obligation
fiscale illimitée et tous les biens leur appartenant, qu'ils soient situés
en France ou non, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur la
fortune (ISF).

L'assujettissement à l'ISF s'apprécie au 1er janvier de chaque année à
raison de la fortune nette appartenant à l'intéressé.
Si une personne physique devient résidente de France après le 1er janvier
d'une année, elle n'est soumise à l'ISF seulement qu'à compter du 1er
janvier de l'année suivante.
Corrélativement, si une personne physique transfère son domicile fiscal
hors de France après le 1er janvier d'une année donnée, elle échappe
l'année suivante à l'ISF sur l'ensemble de son patrimoine mais elle reste
assujettie au titre de ses biens français.
A noter que ne rentre pas dans la base de calcul de l'ISF, les placements
financiers des non résidents (assurance vie, portefeuille titres ...).

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France après
avoir été fiscalement domiciliés pendant au moins cinq ans à l'étranger ne
sont temporairement soumis à l'ISF qu'à raison qu'à raison de leurs biens
situés en France (Loi 2008-776 du 4 août 2008 art. 121, III). L'exonération
des biens situés à l'étranger s'applique au titre de chaque année au cours
de laquelle le redevable conserve son domicile en France, jusqu'au 31
décembre de la cinquième année qui suit celle de son installation en
France.

www.joptimiz.com

Pensez au guide ISF pour maîtriser totalement cet impôt ! 

vendredi 26 juin 2015

Les stock-options, actions gratuites et BSPCE en cas d'expatriation ...

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l'attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source. 

La retenue à la source s'applique aux gains (ou avantages) provenant des dispositifs d'actionnariat salarié et dispositifs innommés assimilés de source française, c'est-à-dire aux gains ou avantages salariaux accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l'exercice de leur activité en France. 

Elle ne s'applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. la fraction du gain de source française est déterminé au prorata du nombre de jours d'activité exercée en France pendant la période de référence. 

Les modalités de calcul de la retenue à la source diffèrent selon le régime d'imposition de ces gains : option pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou imposition selon un taux forfaitaire. 

www.joptimiz.com

Pensez au guide stock-option pour maîtriser et optimiser !

mercredi 24 juin 2015

lundi 15 juin 2015

Régularisation des avoirs à l’étranger : ouverture de 7 pôles

Pour accélérer le mouvement de la régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés, 7 pôles interrégionaux sont ouverts depuis le 1er juin 2015 pour le traitement des dossiers les plus simples et renforcent les équipes du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Ceci provient d'un communiqué de presse du 4-6-2015 Arrêté du 3-6-2015 de l'administration fiscale.

jeudi 11 juin 2015

France / Allemagne : signature d'un avenant à la convention fiscale

Les gouvernements français et allemand ont signé à Berlin le mardi 31 mars 2015 un avenant à la convention fiscale franco-allemande en date du 21 juillet 1959. La renégociation de ce traité avait été annoncée dans le but de le rendre conforme au modèle de convention fiscale fixé par l’OCDE, et notamment de permettre, à l'instar de la nouvelle Convention fiscale franco-luxembourgeoise renégociée le 5 septembre 2014, l’imposition en France des gains de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises.

Expatriation en vidéo

Loading...

News du Monde

Loading...

News Fiscales

Loading...

Qui sont nos visiteurs ce mois-ci ?

Notre blog débute le 14/07/09. Nous suivrons chaque mois les lieux de connexions de nos internautes.

Communauté d'entraide French-Expat