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vendredi 24 octobre 2014

Peut on investir dans l'immobilier à Monaco et quels sont les avantages fiscaux ?


Bon à savoir
Les relations entre la France et Monaco sont de par leur proximité et leur histoire commune on ne peut plus singulières.
Du point de vue fiscal la Principauté ne connait aucune imposition sur les revenus réalisés par les personnes physiques. Cet attrait particulier de Monaco a entrainé dans la moitié du siècle dernier une vague d'évasion fiscale en provenance de l'Hexagone.



Le traitement fiscal de l'immobilier à Monaco

S'ajoutant à ce phénomène, une crise politique grave est intervenue entre les deux Etats en 1962 au sujet de la Radio Monte Carlo. La France a alors dénoncé la convention de 1951 liant les deux pays et a imposé la négociation d'une nouvelle convention.
C'est dans ce contexte que la France et Monaco signèrent une convention unique en son genre le 18 mai 1963 et qui s'attache à régler les relations entre les deux Etats. Du point de vue fiscal l'objet de la convention n'est pas d'éliminer les doubles impositions mais plutôt d'éviter les « doubles non-impositions ».
La France imposa à Monaco la mise en place d'un impôt sur les sociétés monégasques réalisant plus de 25 % de leur chiffre d'affaires en dehors du Rocher. De même un système « à l'américaine » est mis en place en ce qui concerne l'imposition des ressortissants français résidents de Monaco.
L'article 7, 1 de la convention stipule en effet que «  les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence – ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 – seront assujetties en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France  ».
La justification des cinq années de résidence à la date du 13 octobre 1962 ne pouvait jusqu'à récemment être apporté que par un certificat de l'Administration monégasque. Toutefois dans un arrêt de 2007 le Conseil d'Etat a accepté que cette justification puisse être rapportée par tous moyens (CE, 5 octobre 2007, n° 292388).
Si l'imposition des Français résidant à Monaco à l'IR en France ne pose pas de problème particulier, la question de l'assujettissement des « enfants du pays » fait l'objet de contentieux récents. Sont visés ici les Français qui sont nés et ont toujours demeuré à Monaco. L'Administration fiscale française a toujours considéré qu'ils étaient imposables à l'IR car ils ne pouvaient par hypothèse rapporter la preuve qu'ils vivaient à Monaco depuis au moins 5 ans au 13 octobre 1962. Mais récemment un arrêt très attendu du Conseil d'Etat est revenu sur sa précédente jurisprudence en décidant que ces Français n'étaient pas soumis à l'imposition en France (CE, Ass. Plén., 11 avril 2014, n° 362237).
Ainsi les ressortissants français vivant à Monaco ni depuis leur naissance ni avant le 13 octobre 1962, seront imposés sur leurs revenus locatifs et leurs plus-values immobilièresréalisées sur un bien immobilier monégasque de la même manière qu'un résident fiscal français.
Dans la mesure où il n'existe aucune imposition sur les plus-values ou sur les revenus locatifs à Monaco, les ressortissants français ne pourront bénéficier d'aucun crédit d'impôt en France.
En ce qui concerne les résidents monégasques non français qui disposent d'un bien immobilier en France, l'article 164 C du CGI prévoit qu'ils seront imposés à l'impôt sur le revenu sur une base de trois fois la valeur locatif de leur immeuble (à moins qu'ils disposent de revenus de source française pour un montant plus important). Cette disposition, qui ne trouve pratiquement à s'appliquer qu'une présence de résident monégasque, vient toutefois de subir une remise en cause par le Conseil d'Etat. Dans un arrêt également du 11 avril 2014 (CE, n° 332885), la Haute juridiction administrative a en effet considéré que l'article 164 C du CGI était contraire au droit de l'Union européenne (libre circulation des capitaux). Dès lors les résidents monégasques qui disposent d'un immeuble en France ne seront imposés en France qu'à la condition d'y percevoir des revenus.

Une question fiscale ?


Successions:
La France et Monaco ont signé une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions en matière successorale.
L'article 2 de la convention prévoit que les immeubles et droits immobiliers faisant partie de la succession d'un ressortissant de l'un des deux Etats ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat où ils sont situés. Il précise que la question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier sera résolue d'après la législation de l'Etat dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.
La fiscalité des successions est très faible à Monaco puisqu'il n'y a aucune imposition en ligne directe et des taux très bas dans les autres situations (maximum 16 % pour les personnes non parentes). Il est alors intéressant pour des ressortissants français de détenir des biens immobiliers à Monaco au regard des droits de succession.
Par combinaison avec le premier article de la convention («  Les personnes de nationalité française ne pourront être considérées comme ayant leur domicile dans la Principauté au moment de leur décès que, si, à cette date, elles y ont résidé habituellement en fait depuis 5 années au moins  »), il résulte de cette stipulation que les parts de SCI monégasque détenant de l'immobilier en France seront soumis à l'imposition à Monaco si le de cujusrésidait depuis au moins cinq ans à Monaco. Les parts de SCI ne peuvent en effet pas être considérés comme des biens ou droits immobiliers. Dans le cas contraire, puisque le de cujus sera considéré comme résident fiscal français, ses héritiers seront imposés en France.


Service des impôts des particuliers de Menton - service des résidents de Monaco
7 rue Victor Hugo - 06507 MENTON CEDEX
courriel : sip.menton@dgfip.finances.gouv.fr


Une question fiscale ?



mardi 21 octobre 2014

Qui sont nos expatriés français ?

Extrait de l'article très intéressant du monde.fr sur le rapport sur l'expatriation 


Au 31 décembre 2013, 1,643 million de Français étaient enregistrés à l'étranger, dont 628 000 au sein de l'Union européenne, contre 1,427 million en 2008, soit une augmentation de 15 % en cinq ans. Cettepopulation d'expatriés est majoritairement en âge de travailler : 60 % des Français de l'étranger ont entre 18 et 60 ans, selon le ministère des affaires étrangères.

Le rapport souligne que « seule une part minime des départs de redevables de l'impôt sur le revenu dans leur ensemble est motivée pour des raisons fiscales ». Parmi les 34 524 personnes redevables de l'impôt sur le revenu partis à l'étranger en 2012, 587 assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) se sont expatriés. Alors que l'actif moyen pour l'ensemble des redevables de l'ISF s'élevait à 2,7 millions d'euros, celui de ces expatriés s'élevait à 6,6 millions d'euros. Au total, le montant cumulé de leur revenu fiscal de référence est estimé à 446 millions d'euros.

Des seniors actifs
Avec 225 000 expatriés de plus de 60 ans en 2013, le rapport estime que les seniors représentent 14 % des expatriés français, un pourcentage inférieur à leur part dans la population française (23 %), même si, entre 2011 et 2013, la part des seniors a progressé de 10 %. Les chiffres avancés sont toutefois partiels, compte tenu du caractère facultatif de l'inscription auprès du ministère des affaires étrangères.
Une particularité est d'ailleurs soulignée : le taux d'emploi des seniors est sensiblement plus élevé parmi les Français de l'étranger que sur le territoire national.

vendredi 17 octobre 2014

Nouvelle convention en vue pour la Chine !

A noter le projet de loi enregistré le 8 octobre au Sénat : projet en vue de ratifier
la nouvelle convention fiscale internationale sur l’impôt sur le revenu signée entre la France et la Chine le 26 novembre 2013. Cette convention, qui est conforme dans les grandes lignes au modèle OCDE, a vocation à se substituer à celle actuellement en vigueur du 30 mai 1984.

mercredi 15 octobre 2014

Réforme sur les fonds de pension britanniques

Une réforme d'envergure de la fiscalité des pensions britanniques est en cours. Les principales nouveautés devraient rentrer en vigueur en avril 2015.

A  partir  d'avril,  les épargnants d'une pension UK soumise à la « defined contribution» pourraient accéder à leur pension comme ils le souhaitent. Il n'y  aura  plus  de  restriction  sur  les  retraits  qu'il  sera  possible d'effectuer.
Dès lors l'ensemble du capital du fonds pourra être retiré par l'épargnant.  Les  contribuables UK bénéficieront alors d'une exonération à hauteur  de  25 % du montant du capital puis seront soumis à une imposition au taux marginal de l'impôt sur le revenu.

D'autre  part  la  taxation  à  55 % des pensions lors d'une transmission à titre  gratuit sera supprimée. Par conséquent toute personne qui héritent à compter  d'avril  2015 d'un fonds de pension d'un assuré âgé de moins de 75 ans  n'aura  aucune  taxe  à  payer que le fonds ait été utilisé ou non. En revanche le régime ne change pas lorsque l'assuré décède après 75 ans.


Ces  modifications  auraient  des  impacts également sur les transferts des fonds vers l'étranger.

lundi 13 octobre 2014

L'expatriation n'est pas un cas de déblocage anticipé du PERP

A l'occasion d'une réponse ministérielle, le gouvernement à fermement exclu la possibilité d'inclure l'expatriation de longue durée à la liste des cas de déblocage anticipé du PERP.

Le PERP est un produit d'épargne à long terme dont la souscription est ouverte à toute personne physique, quels que soient sa profession, son statut (actif ou non), ou son âge.


Cas de déblocages anticipés :

  • fin de droit aux allocations chômage ;
  • cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire ;
  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
  • situation de surendettement de l'assuré

  • Lors de sa réponse ministérielle du 18 août dernier, le gouvernement a justifié le caractère exhaustif des cas de déblocage anticipé du PERP en expliquant qu'étendre la liste aux situations d'expatriation de longue durée irait à l'encontre de la nature du placement (épargne à long terme) et serait également contraire à l'objectif poursuivi de préparation de la retraite de l'assuré.
    Rép. Min. à M. Lefebvre n° 48493, JOANQ 19 août 2014

    jeudi 9 octobre 2014

    La France approuve FATCA !

    Le 18 septembre 2014, la France a définitivement adopté la loi autorisant l'approbation de l'accord conclu avec les États-Unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA").

    La France s'est engagée à transmettredès le 30 septembre 2015, aux Etats-Unis, les informations relatives aux comptes financiers détenus par des ressortissants américains (sur la base d'informations collectées à compter du 1er juillet 2014).
    A noter cependant qu'un blocage institutionnel interne aux Etats-Unis les empêche, pour le moment, de transmettre à la France ces mêmes informations.



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