Expatrié(e)...

lundi 26 septembre 2016

Partir vivre en Guadeloupe ?


En effet, en tant que résidents fiscaux de Guadeloupe, vous bénéficiez de certains avantages.

 

Les contribuables domiciliés dans un département d'outre-mer (DOM) bénéficient d'un abattement de 30 % ou 40 % (selon le département dans lequel ils sont domiciliés). Si vous partez en Guadeloupe, l’abattement est de 30% avec un plafond de 5.100 euros. 

Cet abattement s'applique sur l'impôt du au titre de l'ensemble de leurs revenus s'ils sont domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l'année d'imposition, ou, s'ils transfèrent leur domicile hors DOM au cours de l'année, à l'impôt du au titre des revenus perçus au cours de la période de domiciliation dans un DOM. 

D'une manière générale, le calcul de l'impôt sur le revenu obéit aux mêmes règles dans les 5 départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) qu'en France métropolitaine, mais l'impôt ainsi calculé fait l'objet d'une réduction de 30 % ou 40 %.


jeudi 22 septembre 2016

S'expatrier aux USA : quelques conseils patrimoniaux ...


Partir aux USA 
est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .



Attention, si vous souhaitez devenir citoyen américain, cela n'est pas sans incidence sur votre fiscalité. En effet, le principe est une imposition mondiale avec des obligations quant à la déclaration de vos comptes. Ceci est d'autant plus renforcé avec la FATCA, «  Foreign Account Tax compliance Act  » qui est une loi américaine votée le 18 mars 2010 et qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014.

Le but de FATCA est de faire en sorte que tous les propriétaires américains directs et indirects de comptes financiers étrangers déclarent annuellement la valeur et le revenu de ces comptes à l'Administration fiscale américaine (IRS).

Les impacts en fonction de votre situation familiale

Jeunes mariés sans contrat de mariage ? et oui, votre expatriation aura des conséquences sur votre situation matrimoniale car il faut savoir qu'en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
Cette loi ne peut être que :
  • la loi de l'Etat dont l'un des époux à la nationalité au moment de cette désignation,
  • la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, ou
  • la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
Ainsi, si votre première résidence est aux USA …., la loi sera celle des USA (et ce n'est pas le régime de communauté réduit aux acquêts qui prévaut comme en France mais la participation aux acquêts !)
Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou aux USA ? En effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié aux USA peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

 

Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre aux USA ? Tout d'abord, quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou aux USA) ? Et si dernières sont taxées en France, comment payer l'impôt ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?
Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer aux USA. Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ? Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal américain  ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou aux USA ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?
Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise aux USA. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?

Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !
  
Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0.8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'ISF viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés aux prélèvements sociaux (SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).

Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer aux USA, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts …






mardi 20 septembre 2016

Les amendes pour régularisation des avoirs sont augmentées

Le 14 septembre 2016, dans le cadre du Comité National de Lutte contre la Fraude, Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé une augmentation des taux pratiqués par le STDR pour les majorations pour manquement délibéré, afin de compenser la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 qui a censuré l’amende proportionnelle de 5% pour non déclaration de compte détenu à l’étranger.

Les nouveaux taux, qui sont applicables aux demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016, sont de 25% pour les contribuables passifs (contre 15% précédemment) et 35% pour les autres (contre 30% précédemment).

A suivre ...

lundi 19 septembre 2016

Les formulaires nécessaires à votre projet d'expatriation

Nous avons mis en ligne un package complet de formulaires comprenant l'ensemble des formulaires nécessaires à vos projets qu'il soit en cas de départ, pendant ou lors de votre retour de l'étranger.


Ces formulaires sont tous en format PDF.


Ainsi pour 12 euros, vous aurez accès non pas à un seul formualaire mais à l'ensemble des formulaires nécessaires à vos projets !







jeudi 15 septembre 2016

Expat ... vous avez souscrit un contrat d'assurance vie luxembourgeois ?

Ce contrat a un fonctionnement proche d'un contrat d'assurance vie français .

Un contrat au Luxembourg ne présente pas d'avantage fiscal particulier. Il peut d'ailleurs même nécessiter quelques démarches administratives récurrentes qui peuvent en cas d'oubli coûter cher comme tous les contrats souscrits à l'étranger.

Cependant, financièrement il offre une importante sécurité quant à la protection des capitaux (tous les avoirs du souscripteur sont conservés par une banque de dépôt indépendante de l'assureur qui doit avoir été approuvée par le commissariat aux assurances) et permet une gestion largement diversifiée variable en fonction du patrimoine financier du preneur.

De plus, les épargnants sont reconnus comme des créanciers de premier rang.

http://www.joptimiz.com/casparticulier.htm


Le souscripteur peut choisir la devise dans laquelle est libellée son contrat. Ce pourra par exemple être l'euro, le dollar, la livre sterling …
Les placements proposés par les assureurs sont diversifiés. Ainsi, peuvent être utilisés des produits à taux garanti, fonds d'investissement externes à la compagnie, des fonds internes collectifs ou encore des fonds dédiés sous mandat on encore des investissements dans des liquidités.

La souscription d'un contrat d'assurance vie luxembourgeois apparaît judicieuse pour une personne à forte mobilité géographique ( expatrié …).

De même, il peut être un excellent support lors de votre retour en France dans le cadre de votre impatriation ou pour bénéficier de l'exonération d'ISF (sous certaines conditions) durant 5 ans.
 
Déclaration chaque année

Les souscripteurs des contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, sont tenus de déclarer en même temps qu'ils souscrivent leur déclaration annuelle de revenus (2042), les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile.

mercredi 14 septembre 2016

Les réductions d'impôt en France pour les expatriés ...

Les Français fiscalement domiciliés à l'étranger ne sont soumis en France à l'impôt que sur leurs revenus de source française (sous respect des conventions fiscales).

Les déficits de source française peuvent être imputés sur les revenus ou bénéfices de source française dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.

Toutefois, les charges du revenu global ne sont pas déductibles à la différence du régime prévu pour les résident de France (article 164 A du code général des impôts).  

 
En matière de réduction d'impôts, l'administration a ainsi expressément indiqué que les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent pas bénéficier :
  • de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ;
  • de la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
  • de la réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation des personnes dépendantes ;
  • de la réduction d'impôt attachée aux dons et subventions ;
  • de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises ;
  • de la souscription au capital des FCPI ;
  • des frais de scolarisation des enfants à charge ;
  • de la réduction d'impôt prévue au titre des investissements dans les DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;
Le principe de non déduction des charges est souvent présenté par l'administration comme ayant une portée générale et s'appliquant à l'ensemble des charges.

Donc pas grand chose ... 

lundi 12 septembre 2016

Un mariage pendant votre expatriation ?


La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux concerne les personnes mariées après le 1er septembre 1992 et celles mariées avant cette date qui désirent changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Cela donc aura des conséquences patrimoniales lors d'événements par exemple en cas de divorce ou de décès de votre conjoint.



http://www.joptimiz.com/guide%20expatriation.htm




La convention de la Haye

Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
  1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
  2. la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
  3. la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
    .
La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.

Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.


Si les époux n'ont pas de contrat de mariage :

Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage (sauf certaines situations).
A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.
Ainsi si vous n'avez pas désigné avant votre mariage la loi applicable à votre régime matrimonial, c'est la loi du pays de votre première résidence habituelle après le mariage qui, sauf exceptions prévues par la convention, s'appliquera. Vous pouvez, pendant le mariage, soumettre votre régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu'alors applicable.


Si les époux ont un contrat de mariage :

Si les époux ont fait un contrat de mariage, la permanence prévaut quant à la loi applicable et le régime matrimonial choisi. Seule une volonté contraire des deux époux pourra provoquer un rattachement à une nouvelle loi.

jeudi 8 septembre 2016

8 millions d'étudiants internationaux en 2025 !



D’ici 2025, les spécialistes prévoient 8 millions d’étudiants internationaux dans les établissements d’enseignement supérieur du monde entier, contre 4,5 millions actuellement. C’est deux fois plus d’étudiants qu’aujourd’hui en moins de dix ans.


Quelles sont les principales tendances dans ce domaine ?


HSBC publie le second volet de l’étude Value of Education.


 


 Les études à l’étranger : un phénomène en train de se généraliser ?




Si aujourd’hui seulement 35% des parents songent réellement à envoyer leurs enfants étudier à l’étranger, ce chiffre pourrait grimper dans les années à venir selon les spécialistes qui prévoient 8 millions d’étudiants internationaux dans les établissements d’enseignement supérieur du monde entier, contre 4,5 millions actuellement. Une augmentation significative qui s’explique en partie par les bénéfices qu’une expérience à l’étranger apporte aux étudiants : meilleures perspectives d’emploi, ouverture à différentes cultures, apprentissage d’une nouvelle langue.


Parmi les quelques 6 241 parents interrogés dans 15 pays différents, seulement un tiers d’entre eux envisage réellement d’envoyer leurs enfants à l’étranger pour étudier. Il apparait que les plus enclines à envoyer leurs enfants à l’étranger pour étudier sont les populations asiatiques ou du Moyen-Orient, plus particulièrement l’Indonésie avec un taux de 60%, les Emirats Arabes Unis à 58%, Hong Kong à 54%, l’Inde à 47% et la Chine à 44%. A contrario, la France fait partie des pays qui y songent le moins, seulement 16% des parents interrogés envisagent des études universitaires internationales pour leurs enfants.


 Les Etats-Unis, une destination phare !


Pour 48% des parents interrogés, les Etats-Unis constituent la meilleure destination pour étudier. Offrant un large choix d’universités prestigieuses, ils présentent également un atout majeur, celui de proposer un enseignement en anglais, langue reconnue comme universelle dans le cadre professionnel.


Le Royaume-Uni (44%) et l’Australie (38%), suivent de près les Etats-Unis bénéficiant aussi d’universités renommées et offrant également l’avantage d’être anglophones.

lundi 5 septembre 2016

La France et le Portugal signent un avenant à leur convention fiscale



La France et le Portugal signent un avenant à leur convention fiscale



La France et le Portugal ont signé le 25 août 2016 un avenant à la convention fiscale du 14 janvier 1971. Ce texte entrera en vigueur après ratification par les deux pays.
" Il va tout d’abord permettre de résoudre les difficultés concrètes de la centaine de citoyens français résidents au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques, en particulier les personnels de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste à Lisbonne et Porto. Ils seront désormais uniquement imposables en France et n’auront plus, comme par le passé, à acquitter l’impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d’élimination dela double imposition. Le texte prévoit une application rétroactive aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013. Il règle donc le passé et l’avenir.Cet avenant permet par ailleurs de mettre la convention bilatérale en conformité avec les meilleurs standards dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
La convention comportera désormais un dispositif d’échange de renseignements remis à jour, un mécanisme nouveau d’assistance au recouvrement des créances fiscales, et une clause anti-abus conforme aux principes de l'OCDE permettant d’éviter que les avantages de la convention soient détournés de leur objectif par des montages ayant pour but exclusif d’échapper à l’impôt."


Accéder au Communiqué min. du 25-8-2016

vendredi 2 septembre 2016

La résidence fiscale en cas d'expatriation en Nouvelle Zélande

Vous souhaitez devenir résident fiscal de Nouvelle Zélande.
Il est important pour cela qu'il n'y ait aucune d'ambiguïté sur les critères de résidence avec la France. Dans le cas contraire, vous pourriez alors être toujours considéré(e) comme résident(e) fiscal(e) français(e) avec une fiscalité française sur vos revenus de source mondiale ! De même, si vous êtes redevable de l'ISF, l'administration fiscale pourrait revendiquer votre imposition comme un résident fiscal français !
En effet, pour définir l'étendue de l'obligation fiscale en France, l'article 4 A du Code Général des Impôts établit la distinction suivante, qui est fondamentale :
  • les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt français sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère ;
  • les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles dudit impôt que pour les seuls revenus de source française.
Il est donc impératif que vous fassiez attention à cela pour éviter des déconvenues fiscales !

Les critères de résidence fiscale

En droit français, l'article 4 B du Code Général des Impôts français fixe les critères de la domiciliation fiscale en France.
Ces critères sont alternatifs : il suffit que vous en répondiez à l'un des 4 critères pour être considéré comme résident fiscal français.
Au terme de l'article précité, une personne physique serait considérée « comme avoir son domicile fiscal en France », si :
  • elle a son foyer en France. Il s'agit en général du lieu où la personne où sa famille habite habituellement ;
  • elle a son lieu de séjour principal en France. D'une manière générale, il suffit qu'une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d'une même année pour qu'elle soit réputée avoir eu son séjour principal dans notre pays au titre de l'année en cause ;
  • elle exerce une activité professionnelle en France ;
  • elle a le centre de ses intérêts économiques en France. Il s'agit du lieu où l'intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens.  
Ainsi si vous répondez toujours à l'un de ces critères, l'administration fiscale pourrait toujours vous considérer comme résident(e) fiscal(e) français(e) bien que vous soyez en Nouvelle Zélande !

Naturellement, la Nouvelle Zélande pourrait aussi revendiquer la résidence fiscale sur la base de ses propres critères !

Il peut donc y avoir un conflit d'imposition, chaque pays revendiquant alors la résidence fiscale et donc l'imposition de vos revenus.

Heureusement, ce conflit d'imposition peut être réglé par une convention fiscale primant sur les lois internes et évitant la double imposition.

Et avec la Nouvelle Zélande ?
 
Il existe fort heureusement une convention fiscale avec la Nouvelle Zélande, reprenant le modèle des conventions fiscales OCDE.
La convention fiscale fixe dans ces premiers articles les critères de résidence qui seront au-dessus des critères nationaux de chaque pays.
Il faut donc que vous répondiez au premier critère sans ambigüité du côté de la Nouvelle Zélande pour être résident(e) de ce pays. En cas d'ambigüité sur ce premier, on regardera alors le second critère puis ainsi de suite …

mercredi 31 août 2016

Le guide fiscal et patrimonial pour une expatriation réussie au Portugal

Partir au Portugal n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité (la fiscalité française et la fiscalité au Portugal ).


En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.


Nous venons de créer un guide fiscal quant aux impacts d'une expatriation au Portugal avec l'ensemble des formulaires (fiscaux, administratifs ...) nécessaires à votre projet.



(NEW) Le Guide Fiscal 2016

"Expatriation au Portugal"


Le Guide Fiscal Expatriation au Portugal 2016 et les formulaires nécessaires à votre projet (en pdf), et la chambre des réponses pour 24 €.







mardi 30 août 2016

L'investissement en nue-propriété pour les expatriés

Etre expatrié implique pour une personne d’être éloignée du territoire français, entrainant une difficulté à gérer son patrimoine immobilier ou financier situé en France. Des questions se posent alors : Comment investir en immobilier sans avoir à gérer ? Quelle est la fiscalité applicable à mon investissement ? Existe il des solutions de revente ou d’habitation en cas de retour en France ?
Selon le Cabinet Nuepro Immo, l’investissement en nue propriété est l’une des meilleures solutions pour l’expatrié ou non résident.
Le principe de l’investissement et ses avantages
Juridiquement, la nue propriété est l’un des deux droits qui compose le Droit de propriété en France.
Le principe de l’investissement consiste à acquérir la seule nue propriété d’un bien immobilier pendant que l’usufruit (le deuxième droit) est confié à un bailleur institutionnel à loyers modérés.
Le démembrement de ce droit de propriété est obligatoirement temporaire : soit pour une période fixée lors de l’acquisition de la nue propriété (exemple 15 ans), soit pour une durée viagère c’est à dire jusqu’au décès de l’usufruitier.
A la fin de cette période, l’usufruit rejoint automatiquement et gratuitement la nue propriété : le précédent nu propriétaire devient alors plein propriétaire et l’usufruitier est déchu de ces droits.
En achetant la seule nue propriété, l’expatrié effectue une décote sur le prix du bien initial : avec une durée de démembrement de 15 ans, une baisse de prix de l’ordre de 40% est réalisée correspondant à la valeur de l’usufruit.
Que faire après la période de démembrement ?
Une fois la période de démembrement terminée, le nouveau plein propriétaire peut alors à son choix louer le bien, le revendre ou y habiter à titre de résidence principale ou secondaire.
En termes patrimoniaux, l’investissement en nue propriété permet à terme de percevoir des revenus pour compléter sa retraite, revendre pour une perception de capital ou encore l’utiliser pour son besoin personnel.
Pourquoi considérer cet investissement en tant qu’expatrié ?
L’acquisition en démembrement de propriété est particulièrement adapté aux contraintes de l’expatrié : pendant le période de démembrement, le nu propriétaire ne s’occupe d’aucune gestion et ne supporte aucune fiscalité et taxe sur le bien immobilier.
C’est l’usufruitier qui se charge, en contrepartie de la perception des revenus, de gérer le bien.
Ce mode d’achat peut également répondre au besoin d’achat d’une résidence principale une fois la période d’expatriation terminée : expatriés en Asie pendant encore 12 ans, l’achat d’une nue propriété de 12 à 15 ans peut permettre au couple de se garantir un logement à leur retour. Et si leur plan de vie se modifie au cours des années, la location à terme ou la revente pendant ou après le démembrement restent des solutions.
Enfin, il est important pour l’expatrié de se constituer une épargne financière ou immobilière avant son retour en France : selon son pays d’expatriation, le régime social attaché et les accords bilatéraux avec l’administration française, les cotisations retraites ne sont pas forcément assurées... C’est pourquoi la constitution de revenus complémentaires sont essentiels pour l’expatrié ou non résident. Au terme du démembrement de propriété, celui-ci peut louer le bien immobilier et se garantir de revenus immobiliers réguliers.
Comment financer ce type d’investissement ?
Les banques françaises demandent généralement un apport personnel pour les expatriés et non résident. Cet apport peut varier entre 15% et 40% selon le pays de résidence de l’expatrié. Selon le pays de l’expatrié, les conditions de financement varient.

vendredi 26 août 2016

Prélèvements sociaux : la non-restitution du prélèvement de 2% est confirmée par le Conseil d'Etat !


Jurisprudence " de Ruyter " : la non-restitution du prélèvement de 2% est bien confirmée !

Le Conseil d'Etat (CE 19-7-2017 no 392784) confirme en effet que le prélèvement de solidarité de 2% ne relève pas du champ d'application du règlement européen sur la sécurité sociale et n'est pas remboursable.


 

mercredi 24 août 2016

S'expatrier en Nouvelle Zélande ... quelle est la fiscalité ?



Vous souhaitez partir en Nouvelle Zélande ?

Voici comment seront imposés vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés en Nouvelle Zélande avec cependant une retenue à la source en France de 15%
Les intérêts de source française : sont imposés en Nouvelle Zélande avec une retenue à la source en France de 10%.
Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Vos plus-values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France.
Elles le seront en Nouvelle Zélande.

Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .
Il existe des exceptions, en savoir plus >>



Impôt sur la Fortune  :

Les contribuables domiciliés en Nouvelle Zélande seront imposables à l'ISF en France à raison de leurs biens non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'ISF.


Autres impôts de source française :

Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt
Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt


Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et la Nouvelle Zélande.
La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident 

lundi 22 août 2016

Partir vivre votre retraite au Brésil ...

Vous souhaitez partir vivre votre retraite à l'étranger ... en l'occurence au Brésil ?
 
Les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, en partie libératoire de l'impôt sur le revenu.
Cependant certaines conventions fiscales peuvent indiquer un traitement fiscal différent avec soit une imposition exclusive dans votre nouveau pays de résidence fiscale, doit avec une taxation en France de la totalité et/ou seulement de la part de sécurité sociale.
En cas de convention, ce qui est le cas ici, il convient alors de distinguer les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public (pour ces derniers, c’est généralement imposé en France).
Attention aux critères de résidence fiscale !

En cas de requalification de la résidence en France, vous seriez imposé en France sur vos revenus de source mondiale (et non à l’étranger comme vous le souhaiteriez par exemple). Donc vigilance surtout si vous souhaitez conserver un pied à terre en France !



Et avec le Brésil ?



Les pensions privées et les rentes ne sont soumises à l'impôt que dans l'Etat dont le bénéficiaire est le résident donc au Brésil !
Cela ne concerne pas les anciens fonctionnaires sauf exceptions qui restent soumis à imposition en France.


Le lieu de résidence d’enfants majeurs est sans incidence sur le lieu du foyer des parents

 

Un couple vivant à l'étranger ne peut pas être considéré comme fiscalement domicilié en France sous le motif que les enfants majeurs y résident.

C'est ce qui ressort du Conseil d'Etat (CE 22-6-2016 n°386131).

Ainsi, le fait que leurs enfants majeurs résident en France est, sauf circonstances particulières, étranger à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents. Il ne peut donc pas servir d’indice pour établir que les parents ont leur foyer en France.


jeudi 18 août 2016

S'expatrier en Indonésie, quelles sont les conséquences fiscales ?

Attention, tout d'abord à votre statut de résident fiscal. En effet, il est primordial que vous soyez résident fiscal de ce pays au sens conventionnel. 
Dans le cas contraire, si la France peut revendiquer la résidence fiscale, vous seriez alors imposé en France en tant que résident fiscal français sur vos revenus de source mondiale (et ceci même étant à l'étranger !). Donc prudence !

Vos revenus de source française :


Les dividendes de source française : sont imposés en Indonésie avec cependant une retenue à la source en France de 15 %
Les intérêts de source française : sont imposés en Indonésie avec cependant une retenue à la source en France de 15 %
Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Vos plus values de source française :

Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront uniquement en Indonésie.


Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .


Impôt sur la Fortune  :

Les contribuables domiciliés en Indonésie seront imposables à l'ISF en Indonésie (sauf pour les immeubles situés en France si le seuil d'imposition est dépassé).

Autres impôts de source française :



Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt
Impôt locaux sur des biens français  : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et l'Indonésie.
La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>

mardi 16 août 2016

Quid de l'Exit tax suite au Brexit ?


Le résultat du referendum n’étant pas juridiquement contraignant, le Brexit ne sera effectif que lorsque l’accord fixant les modalités du retrait sera conclu entre le Royaume-Uni et l’UE. A défaut d’accord, la sortie devrait intervenir en tout état de cause 2 ans après la notification par le Royaume-Uni au Conseil Européen de son intention de sortir, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

Le régime de l’exit tax codifié à l’article 167 bis du CGI qui prévoit, sous conditions, l’imposition des plus-values sur les titres des particuliers résidents fiscaux français décidant de s’expatrier est également impacté.

En effet, le dispositif prévoit un sursis d’imposition automatique pour les contribuables qui s’expatrient dans un autre Etat de l’UE ou, sous certaines conditions, de l’EEE. Aujourd’hui, les contribuables français qui s’expatrient outre-Manche n’ont ni à payer immédiatement l’impôt sur les plus-values ni à donner de garanties au Trésor (à la différence des contribuables qui partent s’installer dans un Etat tiers).

Demain, sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l’EEE, les Français qui souhaiteraient s’expatrier au Royaume-Uni ne bénéficieront plus de ce sursis automatique.

Par ailleurs, qu’adviendra-t-il des expatriés qui en ont bénéficié ? Il ne serait pas surprenant que l’administration fiscale exige de leur part la constitution de garanties.

La situation des relations fiscales franco-britanniques post Brexit va, pour beaucoup, dépendre des accords qui seront conclus avec le Royaume-Uni.

vendredi 12 août 2016

Attention à la nationalité en cas d'expatriation à Andorre


La France et la Principauté d'Andorre ont signé le 2 avril 2013 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole).

Cette convention a été approuvée du côté français par la loi 2015-279 du 13 mars 2015.

Cependant, la disposition du d du 1 de l’article 25 de la convention peut s’avérer critique pour une personne de nationalité française  car aux termes de cet article, la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas et d’où il résulte que les intéressés pourraient se trouver soumis, en raison de leur nationalité, à l’impôt sur une base mondiale, ne serait susceptible de s’appliquer que si la loi française décidait de fonder le principe actuel de l’imposition sur une base mondiale, non plus sur le critère de la domiciliation, mais sur le critère de la nationalité (Rm Robert del Picchia, JO Sénar du 10 mars 2016, p. 978).

Article 25 (d du 1) :

« d)  la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente Convention n'existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l'application de la présente disposition, les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord la mise en œuvre de cette dernière. »

mercredi 10 août 2016

3 questions sur les produits financiers en cas d'expatriation en 2016

Je vais partir ...


1/  Je  souhaite  transférer  mon  domicile  fiscal hors de France, dois-je clôturer mon PEA ?

Réponse  :  NON.  Depuis  une instruction administrative du 8 mars 2012, le transfert  de  domicile  fiscal  hors  de France n'entraîne plus la clôture automatique du PEA, et ce quel que soit l'Etat dans lequel est transféré le domicile (sauf en cas de transfert de domicile fiscal dans un ETNC). Ainsi, les  produits  et  plus-values  d'un  PEA détenu par un non résident fiscal français  sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux français.



2/  Je vais transférer mon domicile fiscal hors de France, dois-je clôturer mes livrets ?

Réponse  :  NON. Vous pouvez conserver vos livrets et comptes bancaires. Il faudra  cependant  que  vous indiquiez à votre établissement bancaire votre nouvelle  résidence  fiscale pour qu'il vous applique la bonne retenue à la source sur vos intérêts, dividendes …



3/  Je souhaite établir mon domicile fiscale à l'étranger, mon portefeuille d'actions entrera t'il dans la base d'imposition de mon ISF dû en France ?

Réponse : NON. Les placements financiers (dont les valeurs mobilières et/ou droits  sociaux,  à  l'exception  notamment de certains titres de société à prépondérance immobilière et des titres de participation) des non résidents français  ne  sont  pas à prendre en compte dans la base taxable à l'ISF en France.


http://www.joptimiz.com/casparticulier.htm



lundi 8 août 2016

Renforcement des obligations de déclaration de transferts de fonds


Renforcement des conditions et des sanctions de l'obligation de déclarer les transferts de fonds 

La loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme (Loi 2016-731 du 3-6-2016 art. 40 et 41) a alourditl'amende encourue en cas de non-respect de l'obligation et instaure des conditions de validité spécifique pour les déclarations des transferts internes à l'Union européenne. 


Expatriation en vidéo

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