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vendredi 17 octobre 2014

Nouvelle convention en vue pour la Chine !

A noter le projet de loi enregistré le 8 octobre au Sénat : projet en vue de ratifier
la nouvelle convention fiscale internationale sur l’impôt sur le revenu signée entre la France et la Chine le 26 novembre 2013. Cette convention, qui est conforme dans les grandes lignes au modèle OCDE, a vocation à se substituer à celle actuellement en vigueur du 30 mai 1984.

mercredi 15 octobre 2014

Réforme sur les fonds de pension britanniques

Une réforme d'envergure de la fiscalité des pensions britanniques est en cours. Les principales nouveautés devraient rentrer en vigueur en avril 2015.

A  partir  d'avril,  les épargnants d'une pension UK soumise à la « defined contribution» pourraient accéder à leur pension comme ils le souhaitent. Il n'y  aura  plus  de  restriction  sur  les  retraits  qu'il  sera  possible d'effectuer.
Dès lors l'ensemble du capital du fonds pourra être retiré par l'épargnant.  Les  contribuables UK bénéficieront alors d'une exonération à hauteur  de  25 % du montant du capital puis seront soumis à une imposition au taux marginal de l'impôt sur le revenu.

D'autre  part  la  taxation  à  55 % des pensions lors d'une transmission à titre  gratuit sera supprimée. Par conséquent toute personne qui héritent à compter  d'avril  2015 d'un fonds de pension d'un assuré âgé de moins de 75 ans  n'aura  aucune  taxe  à  payer que le fonds ait été utilisé ou non. En revanche le régime ne change pas lorsque l'assuré décède après 75 ans.


Ces  modifications  auraient  des  impacts également sur les transferts des fonds vers l'étranger.

lundi 13 octobre 2014

L'expatriation n'est pas un cas de déblocage anticipé du PERP

A l'occasion d'une réponse ministérielle, le gouvernement à fermement exclu la possibilité d'inclure l'expatriation de longue durée à la liste des cas de déblocage anticipé du PERP.

Le PERP est un produit d'épargne à long terme dont la souscription est ouverte à toute personne physique, quels que soient sa profession, son statut (actif ou non), ou son âge.


Cas de déblocages anticipés :

  • fin de droit aux allocations chômage ;
  • cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire ;
  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
  • situation de surendettement de l'assuré

  • Lors de sa réponse ministérielle du 18 août dernier, le gouvernement a justifié le caractère exhaustif des cas de déblocage anticipé du PERP en expliquant qu'étendre la liste aux situations d'expatriation de longue durée irait à l'encontre de la nature du placement (épargne à long terme) et serait également contraire à l'objectif poursuivi de préparation de la retraite de l'assuré.
    Rép. Min. à M. Lefebvre n° 48493, JOANQ 19 août 2014

    jeudi 9 octobre 2014

    La France approuve FATCA !

    Le 18 septembre 2014, la France a définitivement adopté la loi autorisant l'approbation de l'accord conclu avec les États-Unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA").

    La France s'est engagée à transmettredès le 30 septembre 2015, aux Etats-Unis, les informations relatives aux comptes financiers détenus par des ressortissants américains (sur la base d'informations collectées à compter du 1er juillet 2014).
    A noter cependant qu'un blocage institutionnel interne aux Etats-Unis les empêche, pour le moment, de transmettre à la France ces mêmes informations.



    dimanche 5 octobre 2014

    On a tous un compte à l'étranger ... Paypal !

    Les utilisateurs de PayPal disposent alors d'un compte de paiement dématérialisé. Dans la mesure où la société est basée au Luxembourg, se pose alors la question de savoir si les titulaires de ces comptes sont soumis aux obligations de l'article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI).
    L'alinéa 2 de cet article dispose en effet que « les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger » .
    Le tribunal administratif de Pau (TA PAU, 25 avril 2013, n° 1101426) a rendu un jugement retentissant sur le sujet. Il était amené à juger de l'applicabilité de l'obligation déclarative de l'article 1649 A du CGI à un contribuable français détenant un tel compte.
    Pour confirmer l'amende infligée au contribuable par l'Administration fiscale pour manquement à l'obligation déclarative de son compte PayPal, le tribunal de Pau précise d'abord que la société PayPal Europe a son siège social au Luxembourg. Il constate ensuite que l'ouverture d'un compte auprès de cet établissement permet d'avoir notamment accès à des services de paiement électronique. De même le titulaire d'un tel compte peut procéder à des achats en ligne au moyen des fonds disponibles sur ce compte. Le Tribunal en conclu dès lors que dans ces conditions ce compte aurait dû faire l'objet de la déclaration prévue à l'article 1649 A du CGI.
    Ce jugement a fait l'objet d'une forte médiatisation dans la mesure où environ 5 millions de français possèderaient un compte PayPal.
    L'Administration fiscale est alors intervenue pour préciser le régime des comptes dématérialisés détenus à l'étranger. Dans sa base BOFiP (§ 85 du BOI-CF-CPF-30-20 du 12 novembre 2013) elle précise :
    «  L'obligation de déclaration prévue par l' article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
    •  le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
    •  l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
    •  la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens  ».

    En savoir plus sur les conséquences 

    Si cette doctrine administrative permet de rassurer la grande majorité des contribuables disposant d'un compte PayPal, qui sont dispensés de déclarer leur compte, elle entraine toutefois des interrogations juridiques.
    D'une part au regard du principe d'égalité devant l'impôt, on peut se demander quelle justification légale permet de soutenir cette position. En effet les contribuables détenant un compte étranger dématérialisé adossé à un compte en France ne sont pas soumis à l'obligation déclarative alors que ceux détenant un compte étranger classique non adossé à un compte en France le sont.
    D'autre part le seuil de 10.000 € de ventes annuelles décidé par l'Administration ne trouve pas non plus de fondement juridique. L'Administration considère en quelque sorte qu'au-delà de ce seuil l'activité dépasse les transactions de la vie courante. Elle s'écarte ainsi sur la définition de l'activité commerciale issue du droit commercial et du CGI.
    La légalité de cette doctrine administrative n'est donc pas assurée.
    Afin de lever les incertitudes sur ces questions, l'arrêt d'appel sur le jugement du tribunal de Pau est donc fortement attendu (probablement fin de 2014).

    vendredi 3 octobre 2014

    S'expatrier au Canada ... Quelles sont les conséquences patrimoniales ?



    Partir au Canada est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .
      
    Les impacts en fonction de votre situation familiale
    Jeunes mariés sans contrat de mariage ? et oui, votre expatriation aura des conséquences sur votre situation matrimoniale car il faut savoir qu'en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
    Cette loi ne peut être que :
    • la loi de l'Etat dont l'un des époux à la nationalité au moment de cette désignation,
    • la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, ou
    • la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
    Ainsi, si votre première résidence est au Canada …., la loi sera celle du Canada (et ce n'est pas le régime de communauté réduit aux acquêts qui prévaut comme en France  !)

    Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou au Canada  ? En effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié au Canada peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

    Les impacts en fonction de votre situation professionnelle
    Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre au Canada  ? Tout d'abord, quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées
     vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou au Canada) ? Et si dernières sont taxées en France, comment payer l'impôt ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?

    Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer au Canada. Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ? Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal  ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou au Canada  ? Devrez vous payer lesprélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?

    Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise au Canada. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?
    Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !

    Une question fiscale sur votre expatriation ?


    Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0,8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'ISF viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés aux prélèvements sociaux (SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).
    Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer au Canada, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts …

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