Expatrié(e)...

mercredi 15 mai 2019

Nos services d'assistance fiscale en ligne pour les expat

Nos services d'assistance fiscale en ligne pour les expat

Connaissez vous nos services d'assistance fiscale en ligne Joptimiz ?

Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Prix :

Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 eurosla plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :

Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 


vendredi 10 mai 2019

Expatriation et IFI …

Expatriation et IFI …

La loi de finances pour 2018 remplace l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
La définition des redevables, le fait générateur, le seuil de taxation, le barème ainsi que le dispositif de plafonnement restent inchangés. Il en est de même pour les règles d’évaluation.
Les changements les plus importants concernent l’assiette de l’IFI et la déductibilité du passif. De plus, les obligations déclaratives sont également modifiées afin d’être unifiées à l’ensemble des contribuables.
Les expatriés sont concernés par cette réforme. En effet, auparavant, seuls les biens immobiliers et les participations importantes étaient inclus dans leur base de taxation à l’ISF.

Les expatriés sont-ils redevables de l’IFI ?


Sont redevables de l’IFI les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros.

Non-résidents
Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumises à l’IFI à raison des biens et droits immobiliers situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes entrant dans le champ de l’IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens et droits immobiliers.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

Régime de faveur des impatriés
Les personnes physiques qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison des actifs entrant dans le champ d’application de l’IFI qu’elles détiennent en France.
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France.

Nous vous conseillons de réaliser notre bilan fiscal complet expatriation/ impatriation  ...



lundi 6 mai 2019

Portugal : Régime fiscal de faveur des retraités expatriés

Portugal : Régime fiscal de faveur des retraités expatriés

Par un décret-loi en date du 23 septembre 2009, le Portugal a reconnu le statut fiscal de résident non habituel qui permet de bénéficier d’un taux spécial d’imposition pour certains revenus de source portugaise et de bénéficier d’exonérations sur les revenus de source étrangère.

Afin de pouvoir bénéficier du statut de résident non habituel, il convient de ne pas avoir résidé au Portugal durant les 5 années précédant la demande d’application du régime, de séjourner plus de 183 jours par an au Portugal et de relever du système privé. Le statut privilégié de résident non habituel s’applique pendant une période de dix ans.

Le statut de résident non habituel va avoir plusieurs conséquences :

·      Sur les revenus de source portugaise : les revenus professionnels provenant d’une activité salariée ou indépendante, de source portugaise perçus par un résident non habituel sont imposés au taux préférentiel de 20 % au Portugal, dès lors qu’ils se rapportent à une activité scientifique, artistique ou technique « à haute valeur ajoutée ».
·      Sur les revenus de source étrangère :
-          Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal. Elles échapperont donc à toute imposition pendant dix ans.
-          Les salaires provenant d’activités « à haute valeur ajoutée » de source étrangère d’un résident non habituel sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal, sous condition d’être effectivement imposés dans l’Etat de source (sinon, imposition au taux de faveur de 20%).
-          Les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère sont exonérés d’impôt sur le revenu au Portugal, à condition qu’ils soient susceptibles d’être imposés dans l’Etat de la source. Il n’est donc pas nécessaire que ces revenus soient effectivement taxés à l’étranger, mais seulement qu’ils puissent l’être.

Il convient également de noter que l’ISF n’existe pas au Portugal ainsi que les droits de succession. Ainsi, conformément au droit commun portugais, la loi applicable à une succession est celle du pays dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

mercredi 1 mai 2019

Notre guide fiscal expatriation

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour à l'étranger pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.


La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.
De manière non exhaustive, vous y retrouverez :
  • l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
  • les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
  • les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
  • les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
  • les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
  • les aspects civils quant à votre départ,
  • les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
  • les optimisations durant votre séjour,
  • nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
  • ...
Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.


Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

vendredi 26 avril 2019

L’assurance vie (lors du décès) en cas d’expatriation

L’assurance vie (lors du décès) en cas d’expatriation

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées, en France, par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

Ainsi, les règles de droit interne prévoient que, lorsque le donateur ou le défunt est domicilié hors de France, l’imposition due en France dépendra de l’Etat de résidence du bénéficiaire de la transmission :
-             le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;
-             le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.

En matière d’assurance-vie, lorsque les sommes versées au bénéficiaire du contrat sont imposables dans le cadre de l’article 990 I du CGI, cet article prévoit que le bénéficiaire des sommes versées en exécution d'un contrat souscrit par un non-résident à la date de la souscription est soumis au prélèvement dès lors qu'il a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI  au moment du décès et qu'il l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes ou dès lors que l'assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès.

Entrent dans le champ d'application du prélèvement établi par l’article 990 I du CGI les sommes, rentes ou valeurs dues à un bénéficiaire déterminé qui correspondent à des primes versées depuis le 13 octobre 1998 au titre de contrats souscrits :

-             avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes ;
-             ou après cette date, dès lors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans au moment du versement des primes.

Les primes versées depuis le 13/10/1998 au-delà de soixante-dix ans de l’assuré, sur des contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 20/11/1991 sont soumis aux droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 €.

Le contrat d’assurance-vie pourrait également faire l’objet d’une imposition dans son Etat de résidence à son décès.

lundi 22 avril 2019

Assurance-vie et expatriation …

Assurance-vie et expatriation …

Le gouvernement a introduit un Prélèvement Forfaire Unique (PFU) appelé aussi flat tax sur tous les revenus de placement.
Cette flat tax recouvre les prélèvements sociaux ainsi que la fiscalité en cas de rachat. Il devra s’appliquer dès janvier 2018 sur tous les revenus du patrimoine y compris les assurances vie. Cela concerne les résidents fiscaux français.
Cela va dans le cadre de la nouvelle fiscalité des contrats d'assurance vie ou primes souscrits après le 27 septembre 2017.

Et quelle fiscalité pour les non-résidents ?
Selon l’ article II bis du 125-0 A du code général des impôts, le régime applicable à l’assurance vie aux non-résidentsévolue également :
-        pour les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 : ils sont soumis aux mêmes prélèvements libératoires que les résidents français qui correspondent donc à la fiscalité définitive ;
-        pour les produits issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017 : ils sont soumis à un prélèvement libératoire de 12,8% quelle que soit la durée du contrat. Ils peuvent toutefois demander à bénéficier du taux de 7,5% dans les mêmes conditions que les résidents français, sur réclamation auprès de l’administration fiscale. Il est précisé que le seuil de 150 000 € ne s’apprécie qu’au regard des contrats souscrits auprès d’un établissement français.

Ils peuvent donc, en définitive, être soumis au même régime que les résidents français mais doivent formuler une réclamation pour ce faire. Il convient cependant de noter que, dans certains cas, ils auront déjà pu bénéficier de la convention fiscale entre la France leur pays de résidence et avoir bénéficier d’une retenue à la source inférieure à 7,5%.

mercredi 17 avril 2019

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Nous sommes depuis quelques temps sur Twitter. Nous publions tous les jours nos actualités qu'elles concernent la fiscalité immobilière, des expatriés, de votre entreprise ...

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lundi 15 avril 2019

S’expatrier à New York

S’expatrier à New York

Partir à New York est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quel que soit votre situation (mariés ou « jeunes » mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur, salarié …), les impacts pourront être importants.
Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .
Les premières questions concerneront le lieu de votre résidence fiscale. Est-il à New York ou reste-t-il en France (parce que par exemple, votre famille y est restée).
Puis lors de votre départ, les incidences sur votre patrimoine seront également à prendre en compte :
-        Que se passe-t-il pour votre résidence principale en France ?
-        Faut-il clôturer certains investissements ?
-        Ne pas oublier de faire les démarches auprès de votre centre des impôts et également auprès de vos établissements financiers.
La question sociale …
Attention tout d'abord … il y a souvent confusion entre les termes expatriés et détachés .
La différence entre l'expatriation et le détachement n'est qu'une différence sociale et non fiscale.
Ainsi, selon votre statut, votre protection sociale ne sera pas la même.
Il peut exister une convention sociale disponible sur le site du Cleiss pour vous aider à connaitre vos droits. Il en existe une avec les USA.

Nous vous conseillons de réaliser notre bilan fiscal complet expatriation/ impatriation  ...


Et la Fiscalité ?
A New York, les contribuables sont imposés à un système d'impôt municipal (au niveau de chaque Etat) et fédéral. Les impôts sont directement prélevés à la source.
Au niveau des impôts fédéraux, es USA appliquent un système progressif par tranches avec cependant un système de « l’Alternative Minimum Tax » pour éviter les trop fortes optimisations fiscales.
Une convention fiscale a été signée entre les USA et la France.
Celle-ci indique que :
Vos dividendes de source française : sont imposés aux USA avec cependant une retenue à la source en France de 12.8%
Vos intérêts de source française : sont imposés aux USA avec une retenue à la source en France.
Vos revenus immobiliers : les revenus immobiliers sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

jeudi 4 avril 2019

Divorce et expatriation

Divorce et expatriation

Le divorce peut être une problématique importante lorsqu’il intervient en cours d’expatriation. Plusieurs textes existent au niveau international et au niveau européen.

Au niveau international : la Convention de la Haye (14 mars 1978)
La Convention de La Haye régit les règles applicables aux régimes matrimoniaux au niveau international. Elle s'applique aux époux mariés depuis le 1e septembre 1992, indépendamment de leur nationalité ou du lieu de leur résidence habituelle, fussent-ils dépendants d'un Etat non contractant, dès lors qu'existe un élément d'extranéité. Elle permet aussi à des époux mariés avant le 1e septembre 1992 de soumettre leur régime matrimonial à une loi autre que celle qui jusqu'alors régissait leur union.
La convention a une vocation universaliste : elle s'impose entre les Etats qui l'ont ratifiée, et dans leurs rapports avec des Etats tiers.

La Convention de La Haye ne s'applique qu'aux époux mariés depuis le 1e septembre 1992. Pour les époux mariés antérieurement, les solutions jurisprudentielles antérieures s'appliquent pour désigner la loi applicable à leur régime matrimonial : en l'absence de contrat de mariage, les époux sont présumés avoir choisi la loi de leur premier domicile matrimonial. En revanche, la convention s’appliquera aux époux mariés avant au 1e septembre 1992 dans le cadre d’un changement volontaire de loi applicable. 

Cette convention prévoit que les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial.

Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
1.            la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
2.            la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
3.            la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.

A défaut de choix, la loi applicable sera celle du territoire sur lequel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux :
1.            lorsque l’Etat contractant de la nationalité des époux a fait une déclaration entrainant l’application de sa loi interne ;
2.            lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage :
a)            dans un Etat ayant fait la déclaration prévue ci-dessus, ou
b)           dans un Etat qui n'est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l'application de leur loi nationale ;
3.            lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage.

De même, au cours du mariage, les époux peuvent choisir de changer la loi qui leur est applicable en matière de régime matrimonial.

Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis :
•             à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune, ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité, ou
•             lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, ou
•             à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l'Etat de la nationalité commune.


Une question fiscale ? cliquez ici >>

lundi 1 avril 2019

S'expatrier au Monténégro ?

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.
Méfiance également en matière d'Exit tax 
Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.
Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?




Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions

En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et l'Etat en question. Par conséquent, en cas d'expatriation dans cet Etat et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.
En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus issus de biens situés en France et perçus par un résident fiscal d'un autre Etat, à défaut de convention fiscale contraire.
Dans ce cas, si la législation interne de l'autre Etat prévoit également l'imposition de ces mêmes revenus, il y aura double imposition et aucun mécanisme afin de l'éliminer.

Absence de mécanisme d'assistance administrative

L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et l'Etat en question.
L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.
Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.
Il existe donc un risque en raison de l'absence d'assistance administrative entre les deux Etats car si l'Etat se trouve sur la liste des ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France seraient à 75%.

jeudi 28 mars 2019

Suite à un possible retour en France, que faire ?

Suite à un possible retour en France, que faire ?
Le retour en France peut se faire dans le cadre également de maitrise fiscale grâce à la règle de l’impatriation (IR et IFI). Attention, il y aura également certaines démarches à réaliser lors de votre retour.
Pourrez-vous bénéficier de la règle française de l’impatriation en matière IR ?
Les salariés et dirigeants assimilés, venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire (8 ans) d'impôt sur le revenu (IR) au titre :
- du supplément de rémunération lié à l'impatriation,
- ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
- et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.
Pour les personnes impatriées depuis le 1er janvier 2008, qu'il s'agisse d'un recrutement intra-groupe ou d'un recrutement direct, l'exonération porte, en principe, sur le montant réel de la prime d'impatriation. Toutefois, les salariés et dirigeants assimilés recrutés directement à l'étranger, peuvent sur option évaluer cette prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30 % de leur rémunération.
L’exonération est cependant limitée.
Pourrez-vous bénéficier de la règle de l’impatriation en matière IFI ?
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l’IFI à raison de l'ensemble de leurs biens immobilier, français ou étrangers. L'IFI s'applique à tous les immeubles possédés au 1er janvier, quelle que soit leur situation, en France ou à l'étranger.
Par dérogation, les personnes qui ont installé leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 ne sont imposables temporairement (5 ans) qu'à raison de leurs biens immobiliers situés en France. Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal.
Une fois revenu, n’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger …
Chaque année (ou exercice) le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger sous peine de sanctions financières (et également l’assurance-vie).
La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats.
… et vos revenus perçus depuis l’étranger :
Les personnes domiciliées en France ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent, en principe, remplir une déclaration n° 2047. Les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de France par l'ensemble du foyer fiscal doivent y être déclarés, sauf cas de dispense.
A suivre …

lundi 25 mars 2019

La fiscalité attractive de l'Italie en cas d'expatriation

Fiscalité des retraites

A l’instar du Portugal, l’Italie met en place cette nouvelle mesure fiscale en faveur des retraités étrangers souhaitant s’établir chez elle : une taxation limitée à 7 % sur les pensions de retraite et sur les autres revenus de source étrangère.
La réduction d’impôt, valable pour cinq années à dater de l’installation, n’est en revanche applicable que si les personnes concernées viennent vivre dans une ville de moins de 20.000 habitants, dans une des huit régions du Sud de l’Italie : la Sicile, la Calabre, la Sardaigne, la Campanie, les Pouilles, les Abruzzes, le Molise ou la Basilicate.

Nous vous conseillons de réaliser notre bilan fiscal complet expatriation/ impatriation  ...

La règle de l’impatriation

La règle des «impatriés » permet aux salariés titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (et aux personnes occupant un poste de direction d’entreprise) de bénéficier d’un abattement de 50 % de leur revenu du travail imposable et ce, pendant les cinq premières années de résidence en Italie.
Attention, il ne faut pas avoir résidé en Italie au cours des cinq dernières années, et y établir sa résidence pour au moins deux ans.
Il faut enfin exercer sa fonction salariée principalement en Italie.
A noter que pour les professeurs et chercheurs installant leur résidence fiscale en Italie, ils peuvent bénéficier d’une réduction de 90 % pendant 4ans de leurs impôts.

Une remittance basis à l’Italienne

L’Italie a mis en place la taxation forfaitaire pour les grandes fortunes. Si les revenus italiens sont taxés de manière classique, cette mesure prévoit une taxation des revenus de source étrangère, plafonnée à 100.000 euros, quels que soient les montants (15 ans max)

Droits de succession

Les droits de succession, de parent à enfant, sont nuls, dans une limite d’un million d’euros, (et 4% au-delà d’un million). L’exonération est en revanche totale concernant les biens étrangers transmis.

mercredi 20 mars 2019

L’exit tax aménagée par la loi de finances 2019




En 2011, l’exit tax a été créée dans le but de lutter contre les transferts de domicile fiscal hors de France dans un but principalement fiscal. Ce mécanisme d’imposition, des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, prévoit une taxation immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et des plus-values en report d’imposition. Cependant, le contribuable peut bénéficier d’un dégrèvement et un sursis de paiement est prévu dans certaines situations.
La Loi de finances pour 2019 vient neutraliser la majeure partie des effets de l’exit tax en allégeant significativement le délai de dégrèvement et en assouplissant les conditions permettant de bénéficier du sursis de paiement.

Le délai de dégrèvement est réduit à deux ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2.57 millions d’euros à la date du transfert.

Selon la date du transfert, voici les différents délais pouvant être appliqués à ce jour :

Date du transfert
2011 à 2013
2014 à 2018
A partir de 2019
Délai de dégrèvement
8 ans
15 ans
2 ou 5 ans (si > 2.57M d’€)

Avant la Loi de finances, le sursis de paiement était accordé automatiquement sans constitution de garantie lorsque le contribuable s’installait dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen. S’il s’installait hors de l’EEE, le sursis pouvait être accordé seulement sur demande expresse lors du transfert du domicile fiscal et souvent, à condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.     

Aujourd’hui, le sursis de paiement automatique est désormais accordé quand le contribuable transfère non seulement son domicile dans un Etat membre de l’Union Européenne mais également dans tout autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en terme de recouvrement. Le transfert vers un autre Etat ou territoire reste soumis à la demande expresse.

Par ailleurs, en matière d’obligations déclaratives, nous observons également un allègement : seules les créances de complément de prix et les plus-values en report d’impositions sont à mentionner sur la déclaration annuelle de suivi des impositions en sursis de paiement. Les plus-values latentes en sursis de paiement ne doivent plus être déclarées chaque année.             
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   

lundi 18 mars 2019

La liste des juridictions non-coopératives en matière fiscale ...

L’Union Européenne a modifié le 12 mars 2019 sa liste des juridictions non-coopératives en matière fiscale. Désormais, la dernière liste noire en date de l’Union européenne comprend les Etats et territoires suivants : Samoa Américaines, Aruba, Barbade, Belize, Bermudes, Dominique, Fiji, Guam, Iles Marshall, Oman, Samoa, Trinidad et Tobago, les Emirats Arabes Unis, Iles vierges américaines et Vanuatu.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les Emirats Arabes Unis font de nouveau partis de la liste noire et Oman a été ajouté à la liste noire.


Quelles conséquences en France ?

L’article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 vise à transposer la liste noire de l’Union européenne à la liste française des ETNC. Cependant, l’intégration de la liste noire de l’Union européenne dans le droit français ne sera effective qu’après révision de l’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget listant les ETNC.  Ainsi, en l’absence à ce jour de révision de cet arrêté ministériel, la liste en vigueur des ETNC en droit français est toujours composée des Etats et territoires suivants : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue et le Panama.

Par conséquent, tant que l’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget donnant la liste des ETNC n’aura pas été révisé, les Etats et territoires faisant partis de la liste noire de l’Union européenne ne seront pas soumis aux mesures restrictives de droit français applicables aux ETNC.

vendredi 15 mars 2019

La déclaration des comptes crypto-monnaie

Au-delà de la nouvelle imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) des gains tirés de la cession des actifs numérique ( fiscalité de la crypto-monnaie…), la Loi de Finances pour 2019 a davantage comblé le vide juridique entourant les actifs numériques en ajoutant un nouvel article au Code Général des Impôts qui évoquait déjà les comptes ouverts à l'étranger (Article 1649 bis C) portant sur la déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger.


La déclaration des comptes crypto-monnaie

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenue de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques ouverts , détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Les comptes d'actifs numériques sont donc soumis aux mêmes règles (les sanctions sont, quant à elles, différentes – cf. dernier paragraphe) que n'importe quel compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger par un résident fiscal français.


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Cette obligation déclarative sera applicable aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020 et sera précisée dans un décret d'application à venir.
Le Gouvernement ne souhaite pas seulement un régime attractif pour les actifs numériques puisqu'il s'agit là d'un volet répressif, le Gouvernement souhaitant renforcer les sources d'information de l'administration fiscale et ainsi exercer son pouvoir de contrôle.
Les contribuables qui ne déclareront pas ces derniers comptes seront sanctionnés par une amende de 750€ par compte non déclaré, ou 125€ par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000€ par déclaration.
Si la valeur des comptes est supérieure à 50.000€ à un moment quelconque de l'année, concernée par cette obligation déclarative, les montants seront respectivement portés à 1.500€ et 250€.

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