L’exit tax aménagée par la loi de finances 2019

En 2011, l’exit tax a été créée dans le but de lutter contre les transferts de domicile fiscal hors de France dans un but principalement fiscal. Ce mécanisme d’imposition, des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, prévoit une taxation immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et des plus-values en report d’imposition. Cependant, le contribuable peut bénéficier d’un dégrèvement et un sursis de paiement est prévu dans certaines situations.

La Loi de finances pour 2019 vient neutraliser la majeure partie des effets de l’exit tax en allégeant significativement le délai de dégrèvement et en assouplissant les conditions permettant de bénéficier du sursis de paiement.

Le délai de dégrèvement est réduit à deux ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2.57 millions d’euros à la date du transfert.

Selon la date du transfert, voici les différents délais pouvant être appliqués à ce jour :

Date du transfert	2011 à 2013	2014 à 2018	A partir de 2019
Délai de dégrèvement	8 ans	15 ans	2 ou 5 ans (si > 2.57M d’€)

Avant la Loi de finances, le sursis de paiement était accordé automatiquement sans constitution de garantie lorsque le contribuable s’installait dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen. S’il s’installait hors de l’EEE, le sursis pouvait être accordé seulement sur demande expresse lors du transfert du domicile fiscal et souvent, à condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.     

Aujourd’hui, le sursis de paiement automatique est désormais accordé quand le contribuable transfère non seulement son domicile dans un Etat membre de l’Union Européenne mais également dans tout autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en terme de recouvrement. Le transfert vers un autre Etat ou territoire reste soumis à la demande expresse.

Par ailleurs, en matière d’obligations déclaratives, nous observons également un allègement : seules les créances de complément de prix et les plus-values en report d’impositions sont à mentionner sur la déclaration annuelle de suivi des impositions en sursis de paiement. Les plus-values latentes en sursis de paiement ne doivent plus être déclarées chaque année.             

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   

La liste des juridictions non-coopératives en matière fiscale ...

L’Union Européenne a modifié le 12 mars 2019 sa liste des juridictions non-coopératives en matière fiscale. Désormais, la dernière liste noire en date de l’Union européenne comprend les Etats et territoires suivants : Samoa Américaines, Aruba, Barbade, Belize, Bermudes, Dominique, Fiji, Guam, Iles Marshall, Oman, Samoa, Trinidad et Tobago, les Emirats Arabes Unis, Iles vierges américaines et Vanuatu.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les Emirats Arabes Unis font de nouveau partis de la liste noire et Oman a été ajouté à la liste noire.

Quelles conséquences en France ?

L’article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 vise à transposer la liste noire de l’Union européenne à la liste française des ETNC. Cependant, l’intégration de la liste noire de l’Union européenne dans le droit français ne sera effective qu’après révision de l’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget listant les ETNC.  Ainsi, en l’absence à ce jour de révision de cet arrêté ministériel, la liste en vigueur des ETNC en droit français est toujours composée des Etats et territoires suivants : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue et le Panama.

Par conséquent, tant que l’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget donnant la liste des ETNC n’aura pas été révisé, les Etats et territoires faisant partis de la liste noire de l’Union européenne ne seront pas soumis aux mesures restrictives de droit français applicables aux ETNC.

La déclaration des comptes crypto-monnaie

Au-delà de la nouvelle imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) des gains tirés de la cession des actifs numérique ( fiscalité de la crypto-monnaie…), la Loi de Finances pour 2019 a davantage comblé le vide juridique entourant les actifs numériques en ajoutant un nouvel article au Code Général des Impôts qui évoquait déjà les comptes ouverts à l'étranger (Article 1649 bis C) portant sur la déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger.

La déclaration des comptes crypto-monnaie

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenue de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques ouverts , détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

Les comptes d'actifs numériques sont donc soumis aux mêmes règles (les sanctions sont, quant à elles, différentes – cf. dernier paragraphe) que n'importe quel compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger par un résident fiscal français.


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Cette obligation déclarative sera applicable aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020 et sera précisée dans un décret d'application à venir.

Le Gouvernement ne souhaite pas seulement un régime attractif pour les actifs numériques puisqu'il s'agit là d'un volet répressif, le Gouvernement souhaitant renforcer les sources d'information de l'administration fiscale et ainsi exercer son pouvoir de contrôle.

Les contribuables qui ne déclareront pas ces derniers comptes seront sanctionnés par une amende de 750€ par compte non déclaré, ou 125€ par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000€ par déclaration.

Si la valeur des comptes est supérieure à 50.000€ à un moment quelconque de l'année, concernée par cette obligation déclarative, les montants seront respectivement portés à 1.500€ et 250€.

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Assouplissement du régime d’exonération de la plus-value immobilière des expat

Assouplissement du régime d’exonération de la plus-value immobilière des expat

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales, les plus-values immobilières réalisées, à titre occasionnel, par des contribuables domiciliés fiscalement hors de France sont soumises à un prélèvement de 19 % libératoire de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un logement situé en France par un non-résident, ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins deux ans, peut être exonérée à hauteur de 150 000 €. La cession de l’immeuble devait, jusqu’à présent, intervenir au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France (hors cas particulier de la cession portant sur un bien dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession). Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019, la cession de l’immeuble peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile à l’étranger.

Nos services d'assistance fiscale en ligne pour les expat

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Les retenues à la source dans le cadre des conventions fiscales

Les retenues à la source dans le cadre des conventions fiscales

Les conventions fiscales que la France a conclues ont pour objet de définir la résidence fiscale des personnes et ainsi, d’éviter les doubles impositions. Pour cela, les conventions fiscales déterminent quel Etat a le droit d’imposer les revenus concernés. Cependant, l’autre Etat peut également se réserver le droit d’imposer le revenu en question, un mécanisme d’élimination de la double imposition étant alors prévu.

La retenue à la source peut alors être utilisée par l’autre Etat afin d’imposer les revenus concernés.

En principe, les dividendes, intérêts,  payés par une société résidente de l'un des Etats contractants à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Néanmoins, la convention fiscale peut prévoir que chacun des Etats contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source.

Dans ce cas, un mécanisme d’élimination de la double imposition est prévu par la convention : l’Etat de résidence du bénéficiaire applique un crédit d’impôt correspondant au montant de la retenue à la source appliquée par l’Etat source des revenus. 

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Extension du régime des salariés impatriés

Extension du régime des salariés impatriés

Pour rappel, les salariés impatriés, c’est-à-dire les personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise française (mobilité interne dans un groupe international) ou celles directement recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France, bénéficient, sous certaines conditions, de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu.

Jusqu’à présent, la prime d’impatriation était exonérée pour son montant réel, ou sur option et pour les seules personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France, pour un montant forfaitaire correspondant à 30 % de la rémunération nette totale. Désormais, le bénéfice de l’option précitée est étendu aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise française (hypothèse d’une mobilité intragroupe).

Cette mesure s’applique aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 16 novembre 2018.

Loi de finances 2019 : fiscalité des Plus-values immobilières des expatriés améliorée

Loi de finances 2019 : fiscalité des Plus-values immobilières des expatriés améliorée

La Loi de Finances pour 2019 est venue aligner la situation des expatriés sur celle des résidents fiscaux français. Avant cette loi, les expatriés perdaient intégralement le bénéfice de l’exonération totale de la plus-value tirée de la cession de la résidence principale, dès lors que le transfert du domicile fiscal avait lieu avant la cession, alors  que les personnes domiciliées en France disposent d’un délai (d’un an en principe) pour vendre leur ancienne résidence principale en bénéficiant de ce dispositif.  

Ce point faisait l’objet de contentieux et les points de vue divergeaient : Le Conseil Constitutionnel estimait cette différence de traitement conforme à la Constitution tandis que le Tribunal Administratif de Versailles l’estimait contraire au Droit Européen.

Aujourd’hui, la question a été tranchée par l’adoption de la Loi de Finances. Les expatriés cédant leur ancienne résidence principale en France dans un délai normal de vente après leur départ de France peuvent désormais bénéficier de l’exonération totale de la plus-value dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal français.

La nouvelle exonération ne s’applique pas à tous les expatriés, mais uniquement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Mais que faut-il entendre par résidence principale ? Les biens immobiliers pouvant bénéficier de l’exonération sont ceux qui constituaient la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Le bénéfice de l’exonération s’étend à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de cet immeuble seulement si cette cession intervient en même temps que celle de l’immeuble principal.

La cession devra intervenir au plus tard le 31 décembre suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France. Pour les expatriés, ce délai est expressément prévu par le nouvel article, alors qu’il est seulement dégagé de la jurisprudence et de la doctrine pour les résidents fiscaux français.

Une question fiscale ? la réponse ici …

Avant l’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2019, les expatriés bénéficiaient de l’exonération partielle à hauteur de 150.000€ pour la plus-value réalisée sur la cession d’un logement situé en France. Le délai de cession du logement après le départ hors de France a été allongé : la plus-value pourra ainsi être exonérée à hauteur de 150.000€ à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10^ème année (et non plus la 5^ème).

L’exonération totale instituée pour cession de la résidence principale ne s’appliquera pas si l’expatrié a déjà bénéficié de l’exonération partielle de la plus-value.

Ces deux mesures s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2019.

Départ en 2019 ? vous avez jusqu’au 31/12/20 pour vendre votre ex-résidence principale sans impôt !

Départ en 2019 ? vous avez jusqu’au 31/12/20 pour vendre votre ex-résidence principale sans impôt !

Un résident fiscal quittant la France pour un pays de l’UE le 15 avril 2019 pourra céder son ancienne résidence principale en France en étant exonéré d'impôt sur la plus-value en totalité si l'acte de vente est daté au plus tard du 31 décembre 2020.

L'exonération ne s'applique pas à tous les expatriés, mais seulement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôts.

Les immeubles pouvant bénéficier de l'exonération sont ceux qui constituaient la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Une question fiscale ? la réponse ici ...

Que se passe t'il en cas de succession en UK ?

Que se passe t'il en cas de succession en UK ?

Au Royaume-Uni, la succession est liquidée par un exécuteur lorsque le défunt en a nommé un par testament, ou un administrateur, en l'absence de testament, qui est chargé de payer l'impôt sur la succession : l’"Inheritance tax" avant transfert des biens aux héritiers.

>>> Une question fiscale ?

Ceux-ci n'ont donc, en principe, pas de taxe supplémentaire à acquitter sur la succession sauf, notamment :
• lorsqu'ils ont reçu un don du défunt moins de 7 ans avant son décès,
• lorsque les biens du défunt sont insuffisants à couvrir l'impôt dû,
• ou, de manière générale, lorsque l'exécuteur ou l'administrateur de la succession n'a pas procédé au paiement de l'impôt.

L'époux ou le partenaire survivant est, dans tous les cas, exonéré d'impôt sur les successions.

Pour déterminer le montant de la succession, l'exécuteur, ou l'administrateur, procède à l'évaluation de l'ensemble des biens du défunt (déduction faite des dettes). Pour cela, les dons consentis dans les 7 années précédant le décès du donateur sont rapportés à la succession.
Les successions ne sont imposées que si elles excèdent le seuil d'imposition fixé à 325 000 £ pour l'année fiscale 2016-2017. La fraction de succession en deçà de ce seuil n'est pas imposée.

Lorsque la succession est inférieure à ce seuil, l'impôt sur les successions n'est pas dû.
Dans ce cas, la fraction d'"Inheritance tax threshold" non utilisée peut être transférée à l'époux ou au partenaire survivant et donc venir en augmentation de sa propre "Inheritance tax threshold".
Le taux de l'impôt sur les successions excédant le seuil d'imposition, soit 325 000 £ est de 40 %.

[En savoir plus sur la fiscalité des résidents UK]

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Notre Guide expatriation 2019

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour à l'étranger pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

Le guide expatriation 2019 

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :

• l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
• les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
• les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
• les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
• les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
• les aspects civils quant à votre départ,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
• nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
• ...

Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

L'expatriation et les non-résidents Schumacker

Les non-résidents Schumacker

Les personnes domiciliées hors de France, qui tirent de la France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, sont assimilées à des résidents fiscaux français et, dès lors, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un résident fiscal français.

En effet, alors que la Cour de justice de l'Union européenne définit les "non-résidents Schumacker" (c'est-à-dire assimilables fiscalement à des résidents français) comme des personnes "se trouvant dans une situation comparable à celle des résidents du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus" (ce qui suppose un examen au cas par cas de chaque situation), l'administration fiscale a donné des critères chiffrés permettant de présumer cette qualité.

Seuls les non-résidents domiciliés dans un autre Etat membre de l'UE, ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale sont susceptibles d'être qualifiés de non-résidents Schumacker".

Critère tenant à l'importance des revenus perçus en France

L'administration fiscale française considère qu'un non-résident est présumé remplir les conditions pour bénéficier de l'arrêt Schumacker lorsqu'il rentre dans l'une des 2 situations suivantes :

·         ses revenus imposables de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable (en France ou à l'étranger) et il ne bénéficie pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l'imposition dans l'Etat de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même Etat (ces avantages s'entendent notamment des dispositifs visant à tenir compte de la situation familiale du contribuable et des personnes à sa charge, des dispositifs visant à tenir compte de son activité ou de son inactivité, ou encore des dispositifs visant à tenir compte de ses investissements, ou des dépenses qu'il a supportées).

Cette dernière condition est réputée remplie lorsque le contribuable non-résident n'a pas pu bénéficier effectivement de la majorité du montant des avantages fiscaux auxquels il était en droit de prétendre pour la détermination des impositions sur le revenu mises à sa charge dans le pays de résidence.

·         ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de son revenu mondial imposable et il ne bénéficie, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son Etat de résidence.

Possibilité d’imputer un déficit foncier étranger en France ?

Possibilité d’imputer un déficit foncier étranger en France ?

L'article 3 de la convention fiscale franco-allemande réserve l’imposition des revenus provenant des biens immobiliers à l'Etat où ces biens sont situés. C’est donc l’Allemagne qui est seule en droit d’imposer les revenus procurés à un résident français par les immeubles qu’il possède en Allemagne.

Toutefois, l'article 20 de la convention donne à la France le droit de taxer à son tour ces mêmes revenus.

Cette imposition a pour base le revenu foncier retenu avant déduction de l’impôt allemand. Le contribuable dispose en contrepartie d’un crédit d'impôt égal à l'impôt français ainsi calculé.

La convention ne traite pas du cas où le résident français constate un déficit au titre de ses locations en Allemagne.

L’application du droit interne français autorise l’imputation de ce déficit dans les conditions et limites définies pour les déficits fonciers constatés en France. Et la convention ?  

La CAA Lyon vient de juger que la convention n'exclut la prise en compte des déficits de source allemande dans les revenus imposables en France (arrêt du 8 janvier 2019, n° 17LY02151).

A suivre …

Brexit : quels impacts fiscaux ?

Brexit : quels impacts fiscaux ?

Dans la mesure où les négociations sur les conditions de la sortie de l’Union Européenne du Royaume-Uni ne sont pas terminées, les conséquences fiscales pour par les expat français en UK si le UK quitte l’UE restent à ce jour incertaines.  

Il n’est en effet pas possible de savoir si un accord sera obtenu par le Royaume-Uni, ni quel accord le cas échéant. Cependant, les conséquences du Brexit ne devraient que peu toucher la fiscalité car dépendant d’une chose qui ne change pas : la convention fiscale !

Nous pouvons seulement présumer certaines conséquences du Brexit à ce jour pour les personnes physiques, susceptibles naturellement de changement ces prochaines semaines.

Dividendes et intérêts

A priori, pas de changements pour les personnes physiques. La plupart des retenues à la source sont éliminées lorsque le bénéficiaire d’un versement est situé dans un Etat membre de l’UE. En effet, c’est la convention fiscale conclue avec le UK qui indique le traitement et la convention fiscale n’est pas impactée par le Brexit !

Du fait de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, certains revenus pourraient être soumis à une retenue à la source mais ne le seront pas puisque les dispositions de la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni sont plus favorables.

Si les conditions sont respectées, les intérêts et les redevances ne sont pas soumis à retenus à la source (donc en France) conformément à la convention fiscale dans le pays de source (mais restent imposables dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire donc en UK).

L’assurance-vie est également concerné par cela puisqu’en cas de rachat, il y aura une part d’intérêt et une part de capital. Donc pas d’impact en France suite au Brexit sur la part d’intérêts en cas de rachat ... ouf !

Exit tax

Sans modification apportée par la Loi de Finances, les expatriés au Royaume-Uni auraient perdu le bénéfice du sursis automatique d’imposition quant à l’Exit tax  accordé seulement aux pays membres de l’Espace Economique Européen jusqu’au 1er janvier 2019.

Cependant … merci la Loi de finances 2019, car désormais ils peuvent bénéficier du sursis automatique également les pays qui ont conclu une convention d’assistance mutuelle et une convention d’assistance administrative. Grâce à cette disposition, le Royaume-Uni reste dans le champ de cette disposition et le contribuable n’a donc pas besoin de faire une demande expresse de sursis d’imposition au moment de son départ (ni de payer tout de suite l’impôt).

PEA

Selon le Code Général des Impôts, seuls les titres dont la société émettrice a son siège en France, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein (l’Espace Economique Européen), peuvent être inscrits dans un PEA.

Le non-respect d’une condition d’éligibilité, en l’occurrence celle de l’appartenance à l’EEE, a pour conséquence la clôture du plan.

Cependant, en 2017, l’administration fiscale française a mis à jour sa doctrine relative au PEA et au PEA-PME. Elle est venue préciser le sort des titres pour lesquels la condition de localisation de l’émetteur n’est plus respectée en disant que si tel est le cas, il est admis par mesure de tolérance que le PEA ne soit pas clos. (BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925). Mais les sorties de titres doivent se réaliser sous un certain délai.

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Expatrié … un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière

Expatrié … un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière

Les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peuvent bénéficier d'une exonération spécifique de la plus-value réalisée au titre de la cession d'un logement situé en France, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

·         le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

·         la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert, par le cédant, de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

L'exonération ne s'applique que lorsque le contribuable détient directement le logement en France. Elle ne s'applique pas lorsque le logement est détenu par l'intermédiaire d'une société comme une SCI par exemple.

La fraction de plus-value nette imposable exonérée s’apprécie, tant pour l’assiette fiscale que sociale des plus-values, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention !

S'expatrier à Cuba ?

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.

Méfiance également en matière d'Exit tax …

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?

Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions

En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et l'Etat en question. Par conséquent, en cas d'expatriation dans cet Etat et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.

En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus issus de biens situés en France et perçus par un résident fiscal d'un autre Etat, à défaut de convention fiscale contraire.

Dans ce cas, si la législation interne de l'autre Etat prévoit également l'imposition de ces mêmes revenus, il y aura double imposition et aucun mécanisme afin de l'éliminer.

Absence de mécanisme d'assistance administrative

L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et l'Etat en question.

L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.

Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.

Il existe donc un risque en raison de l'absence d'assistance administrative entre les deux Etats car si l'Etat se trouve sur la liste des ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France seraient à 75%.

Le règle de l’impatriation est élargie !

Le règle de l’impatriation est élargie !

Les salariés et dirigeants assimilés, venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire de 5 ou 8 ans (selon la date de la prise de fonctions en France) d'impôt sur le revenu (IR) au titre :

- du supplément de rémunération lié à l'impatriation,

- ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,

- et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.

Pour les personnes impatriées depuis le 1er janvier 2008, qu'il s'agisse d'un recrutement intra-groupe ou d'un recrutement direct, l'exonération porte, normalement, sur le montant réel de la prime d'impatriation.

En principe, ce montant ou ses éléments de calcul, doivent apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social (ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci) établi préalablement à la prise de fonctions en France.

Toutefois, les salariés et dirigeants assimilés recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France, peuvent sur option évaluer cette prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30 % de leur rémunération (cette modalité de détermination de la fraction exonérée est intéressante pour les personnes impatriées qui font l'objet d'un recrutement direct et qui ne peuvent pas justifier d'une rémunération de base dans le pays d'origine) y compris lorsque le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail ou de mandat social.

Cela est élargie également aux entreprises étrangères en France depuis la loi de finances 2019.

Les salariés recrutés directement doivent justifier, à l'instar des impatriés détachés au sein d'un groupe, que leur rémunération imposable est au moins égale à celle perçue par un salarié exerçant des fonctions analogues au sein de la même entreprise ou d'une entreprise similaire établie en France, afin que seule la rémunération correspondant à un surcroît de rémunération lié à leur situation d'impatriation soit exonérée.

Par ailleurs, l'exonération des indemnités considérées comme représentatives de frais reste acquise dans le cadre du régime de l'impatriation d'après le régime d'exonération des allocations pour frais d'emploi.

Augmentation du taux minimum pour les expatriés

Augmentation du taux minimum pour les expatriés

Pour les revenus perçus avant le 1er janvier 2018, le taux minimum d’imposition à l’impôt sur le revenu s’établissait à 20% (hors cas des DOM).        

Désormais, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, ce taux d’imposition minimum est relevé de 20 à 30 % sur la fraction du revenu net imposable excédant la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit 27 519 € pour l’imposition des revenus 2018).

Comme auparavant, cette imposition minimale ne sera applicable que si elle est supérieure à l’imposition résultant de l’application aux revenus de source française du taux moyen d’imposition calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux.

Cela concerne plus particulièrement les revenus fonciers des non-résidents.

Rappel des nouveautés 2019 pour les expatriés

Nouveauté 2019 : Augmentation du taux d'imposition minimum et prise en compte des pensions alimentaires

Dès l'imposition des revenus perçus en 2018, le taux minimum d'imposition des non-résidents sera porté, pour la fraction du revenu net imposable excédant la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit 27 519 € au titre de 2018), de 20 % à 30 % en métropole et de 14,4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.

Enfin, toujours dès l'imposition des revenus perçus en 2018, les non-résidents pourront prendre en compte, pour déterminer le taux global d'imposition qu'ils supporteraient en France sur leurs revenus mondiaux, les pensions alimentaires versées sous réserve :

•             qu'elles soient imposables en France,

•             et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l'État de résidence du contribuable.

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Les prélèvements sociaux

Les plus-values immobilières et les revenus immobiliers réalisés depuis le 17 août 2012 par des contribuables domiciliés hors de France sont soumis aux prélèvements sociaux.

Cependant, suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, sont désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s’applique pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.

Cette mesure s’applique :

-             A compter de l’imposition des revenus 2018 s’agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;

-             Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).

Exit tax

A noter que la loi de finances pour 2019 modifie la règle pour l’avenir.

Ces nouvelles règles s’appliquent donc aux transferts de domicile réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables déjà soumis au dispositif d’exit tax à cette date, continueront d’être soumis aux règles et aux délais actuels.

Le délai de conservation exigé du partant pour que le sursis d’imposition obtenu sur la plus-value latente de ses titres se transformerait en une exonération définitive de cette plus-value serait, à compter du 1er janvier 2019 (départs décidés à compter de cette date), ramené à deux ans pour les titulaires d’un portefeuille de titres d’une valeur globale n’excédant pas 2,57 M€ et à cinq ans pour les titulaires d’un portefeuille d’une valeur dépassant ce montant.

La loi de finances pour 2019 supprime certaines démarches de suivi.

En effet, la loi de finances pour 2019 élargie le spectre des pays vers lesquels le sursis de plein droit serait accordé. Ainsi, le transfert de domicile vers un Etat non membre de l’EEE mais ayant conclu les conventions précitées et non considéré comme un Etat non coopératif ouvrirait également droit au sursis de paiement de plein droit, aucun représentant ni aucune garantie ne serait exigé.

Immobilier

Nouveauté 2019 : Le délai de cet abattement de 150.000 € qui s’applique sur la plus-value de cession immobilière est porté à 10 ans suivant le départ, qu’elle soit louée ou non suite à la loi de finances pour 2019.

Et pour l’ancienne résidence principale en France ?

Les contribuables quittant la France ont 1 an pour bénéficier de l’exonération au titre de la cession de la résidence principale (au plus tard au 31 décembre de l’année suivant le transfert et le bien ne doit pas avoir été mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, durant ce délai). Ceci est une des mesures de la loi de finances pour 2019.