Expatrié(e)...

lundi 16 septembre 2019

Notre assistance fiscale en ligne dédiée à l'expatriation

Connaissez vous nos services d'assistance fiscale en ligne Joptimiz.com ?

Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Domaines de compétence : résidence fiscale, exit tax, taxation des revenus, immobilier, règle de l'impatriation, IFI ...




Prix :

Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 eurosla plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :

Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 


lundi 9 septembre 2019

Notre guide fiscal expatriation

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour à l'étranger pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.


La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.
De manière non exhaustive, vous y retrouverez :
  • l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
  • les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
  • les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
  • les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
  • les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
  • les aspects civils quant à votre départ,
  • les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
  • les optimisations durant votre séjour,
  • nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
  • ...
Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.


Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

vendredi 6 septembre 2019

Exit tax : la demande de sursis de paiement est à déposer au moins 90 jours avant le transfert

Exit tax : la demande de sursis de paiement est à déposer au moins 90 jours avant le transfert

Pour les transferts de domicile hors de France réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande de sursis de paiement doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert.
C’est ce que précise le Décret 2019-868 du 21-8-2019 !

Rappel : la loi de finances pour 2019  assouplit les conditions d'application de l'exit tax pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2019 :
-        en étendant le sursis de paiement de droit aux transferts de domicile fiscal à destination de pays non membres de l'UE ou de l'EEE mais ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
-        en réduisant le délai au-delà duquel l'imposition constatée sur les plus-values latentes est dégrevée ou restituée de 15 à 2 ans (ou, par exception, 5 ans, lorsque la valeur des titres au moment du transfert de domicile excède 2,57 millions €) ;
-        en allégeant les obligations déclaratives des contribuables né bénéficiant du sursis de paiement qu'au titre des seules plus-values latentes,
-        en prenant en compte l'imposition éventuellement payée par le contribuable domicilié à l'étranger au titre des plus-values de cession de titres portant sur des droits immobiliers.

lundi 2 septembre 2019

Nos services d'assistance fiscale en ligne pour les expat



Connaissez vous nos services d'assistance fiscale en ligne Joptimiz ?

Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Prix :

Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 eurosla plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :

Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 


lundi 26 août 2019

Départ à l’étranger … attention à l’Exit tax !

Départ à l’étranger … attention à l’Exit tax !
Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).
Le taux d'imposition est celui des plus values mobilières.
La loi de finances pour 2018 modifie les modalités d'imposition des plus-values mobilières en rétablissant pour principe l'imposition forfaitaire des gains  au taux unique de 12,8 % (maintenus à 75 % pour les ETNC) dans le cadre du PFU avec une option possible pour le barème progressif de l'IR (attention cette option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique obligatirement à toutes les plus-values mobilières et tous les revenus de capitaux mobiliers du contribuable). De fait, le mécanisme de l'exit tax a été aménagé afin de tenir compte de ces nouvelles règles.
Ainsi, le  montant  des  garanties  que  le  contribuable  doit constituer préalablement au transfert de son domicile fiscal hors de France [cas d'un transfert de domicile hors EEE ou au Liechtenstein] pour bénéficier du sursis de paiement est égal à 12,8% (et non plus 30 %) du montant total des PV et créances. C'est ce qui ressort de l'art. 167 bis, V, 1, al. 3 du CGI.
La loi de finances pour 2019 modifie la règle pour l'avenir.
Ces nouvelles règles s'appliquent donc aux transferts de domicile réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables déjà soumis au dispositif d'exit tax à cette date, continueront d'être soumis aux règles et aux délais actuels.
Le délai de conservation exigé du partant pour que le sursis d'imposition obtenu sur la plus-value latente de ses titres se transformerait en une exonération définitive de cette plus-value serait, à compter du 1er janvier 2019 (départs décidés à compter de cette date), ramené à deux ans pour les titulaires d'un portefeuille de titres d'une valeur globale n'excédant pas 2,57 M€ et à cinq ans pour les titulaires d'un portefeuille d'une valeur dépassant ce montant.
La loi de finances pour 2019 supprime certaines démarches de suivi.
En effet, la loi de finances pour 2019 élargie le spectre des pays vers lesquels le sursis de plein droit serait accordé. Ainsi, le transfert de domicile vers un Etat non membre de l'EEE mais ayant conclu les conventions précitées et non considéré comme un Etat non coopératif ouvrirait également droit au sursis de paiement de plein droit, aucun représentant ni aucune garantie ne serait exigé.

lundi 19 août 2019

Welcome in Paris ! renting property, taxes ...


Welcome in  Paris ? Paris has an extensive network of roads, public transport, and pedestrian routes. France has an excellent healthcare system with premium multilingual medical facilities. It is ranked number one among OECD countries for access to healthcare ... Welcome in  Paris !



Paris has an extensive network of roads, public transport, and pedestrian routes.
The city's subway system, the Métro, is the city's most widely used transport system.
The public transport network covers all parts of the capital and a monthly pass includes unlimited trips. There are 14 lines, numbered from 1 to 14 and more than 300 stations. Lines are identifi ed by number and colour. An additional express network, the RER commuter rail, has fi ve lines (A through E), and connects more distant BY PUBLIC TRANSPORT parts of the urban area. In addition, the Paris region is served by a light rail network with six lines, and another six are currently in development. These public transport options are usually quite efficient. Tickets may be purchased at each station, and the Navigo pass, a smart card, may also be used for payment. Automated ticket machines perate in multiple languages, including English, French and German.

Where to Live in the City?

The 20 districts are generally known by their numbers rather than by name—so you might say, for example, that you live in the 8th district, which would be written as 8ème (or simply 8e) in French.
Whether you're thinking about renting or purchasing a home, properties in Paris are priced by the square metre. (For the purpose of conversion, one square metre is about 10.76 square feet.) The market is driven by the size of the unit, rather than the number of bedrooms. While there are variations between districts, the ranges in the adjacent table provide an indication of the typical types of property available by size.
Smaller properties tend to be more expensive per square metre.


Renting Property ?

Rental rates are calculated per month, and are based on property size in square metres. Most apartments are rented unfurnished. Many rentals within the city do not provide parking, although parking spaces can be rented separately.
Home contents insurance will be required, to insure your personal belongings and to show that your civil liability as a tenant is covered. The building itself is insured by the landlord.


RENTAL PROCESS

Obligations and Responsibilities

Landlords are required to provide what is known as “decent housing”, meaning that the building must in no way damage the health and safety of a tenant. This includes the overall condition of the building, drains and gutters in good working order, the presence of natural light, electricity and mains water supply, bathroom facilities and a minimum size.

Deposit
The “dépôt de garantie”, a deposit, is also due at this stage. The amount is related to the cost of rent and is usually equal to one or two months' rent.

Insurance
You must provide an insurance certifi cate to show that your civil liability as a tenant is covered. Any French insurer will provide this. It is most commonly part of your home contents insurance that also has general cover for civil liability. These insurances are known as “assurance multirisque vie privée”, or personal liability insurance.

Proof of Employment
This usually requires copies of the tenant's last three “fi ches de paie”, or pay slips. You will need to prove that your monthly income is at least three times the monthly rent, and also provide a copy of your employment contract to show that you are not employed in a temporary position or still on a trial basis, known as the “période d'essai”.

Caution Solidaire
A personal guarantee from a third party (usually a European Union resident), also known as the “garant”, or guarantor. Just like the tenant, the guarantor must be able to prove monthly earnings of at least three times the monthly rent, and is legally obliged to pay any rent the tenant fails to pay. A relative, friend or work colleague can serve as the guarantor.



And ...

Before you can sign the rental lease and get the keys to your property, the following payments must have been received by the landlord and/or estate agency:
•  First month's rent.
•  Deposit (usually one or two months' rent).
•  Estate agency fee.
Finally, you may be asked to provide a bank guarantee document stating that the account has been opened and the required amount deposited, although this is rarely required.
After moving out of an apartment, the owner is obliged to refund the security deposit—minus any necessary deductions, cleaning and/or repairs—within two months (French law allows a period of two month's maximum to return the deposit), along with any justifications.


And for the Healthcare ?

France has an excellent healthcare system with premium multilingual medical facilities. It is ranked number one among OECD countries for access to healthcare.
Most healthcare and emergency medical services in Paris and its suburbs are provided by the Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a public hospital system that's the largest in Europe. It provides healthcare, teaching, research, education and emergency medical services. Private hospitals called “cliniques” provide specialist treatments, including rehabilitation facilities and surgery for sport injuries.

Medical Bills
It is usual in France for doctors to issue patients with a bill for the treatment received. Most doctors sign up to the French social security system standard fees, which regulates costs for certain types of treatment.

Carte Vitale and Carte Mutuelle
You will need two cards for reimbursement of your medical expenses: the “Carte Vitale”, which is linked to the social security system, and the “Carte Mutuelle”.



What about French Taxes ?

Tax residence is not a matter of choice ; it depends on legal or reciprocal agreements and treaties.

Income Tax

Your taxable income is the total of the income categories below after deductions for expenses or losses :
•  Employment income (10% deduction for expenses, capped)
•  Business income (real expenses deduction)
•  Professional income (real expenses deduction)
•  Property income (taxes, repairs, expenses and mortgage interest deduction)
•  Agricultural income
More on taxes in French 

lundi 5 août 2019

Quels sont les justificatifs à produire pour être exonéré de CSG/CRDS pour certains expatriés ?

Quels sont les justificatifs à produire pour être exonéré de CSG/CRDS pour certains expatriés ?

Les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de Sécurité sociale et qui relèvent d'un régime d'assurance maladie "européen" sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital (le prélèvement de solidarité de 7,5% reste toutefois dû).
S'agissant des personnes percevant des produits de placements, un décret (Décr. n° 2019-633, 24 juin 2019, JO 25 juin ) prévoit que le titulaire des revenus doit fournir une attestation sur l'honneur (modèle prochainement disponible) à l'établissement payeur afin de l'informer qu'il n'est pas redevable de la CSG et de la CRDS au regard de sa situation. L'attestation a une durée de validité de 3 ans.
Le décret prévoit également, à titre complémentaire, que le bénéficiaire des revenus doit être en mesure de justifier de sa situation auprès de l'administration fiscale, sur demande de cette dernière, en produisant l'un des documents suivants :
·        soit le formulaire S1 ("Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie"), lequel mentionne l'affiliation de la personne auprès de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse,
·        soit le formulaire A1 ("Certificat concernant la législation de Sécurité sociale applicable au titulaire"),
·        soit une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires S1 et A1, délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée,
·        soit une attestation d'affiliation au régime commun de Sécurité sociale des institutions de l'Union.
Ce décret précise que c'est l'établissement payeur qui doit rembourser le contribuable lorsque la CSG et la CRDS ont été indûment prélevées. Il doit restituer le trop-perçu au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit le dépôt de la demande de restitution et de l'attestation sur l'honneur du bénéficiaire des revenus.
Une question fiscale ? … la réponse ici !

jeudi 1 août 2019

Retour d’expatriation ? vous devez déclarer vos comptes étrangers …

Retour d’expatriation ? vous devez déclarer vos comptes étrangers …

Les comptes détenus à l'étranger par les personnes physiques ou par des sociétés civiles doivent être déclarés à l’administration fiscale. 
Les comptes détenus par des sociétés commerciales, telles les SARL, ne sont pas concernés.
Cela peut être le cas si vous revenez de l’étranger.
Cette obligation est applicable au véritable titulaire du compte : titulaire, bénéficiaire économique ou ayant-droit réel… et concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année, même s’ils sont inactifs.
En pratique, chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte (Déclaration 3916 ou papier libre reprenant les mentions) à déposer en même temps que la déclaration annuelle 2042, pour un particulier.
Depuis l’année dernière, les échanges des données bancaires sont automatiques entre plus de 100 pays ! donc …

Une question fiscale … cliquez ici !

jeudi 25 juillet 2019

Contrats d’assurance-vie détenus par un expatrié

Contrats d’assurance-vie détenus par un expatrié

Un contrat détenu en France par un résident fiscal étranger est soumis à l’impôt sur le revenu en France, à savoir :
En ce qui concerne le produit des primes versées avant le 27 septembre 2017 : au PFL obligatoirement au taux de 35%, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat.
En ce qui concerne le produit des primes versées à compter du 27 septembre 2017 : au PFL obligatoire au taux de 12,8 % sur le montant brut des produits en fonction de la durée du contrat. si le contrat a plus de 8 ans, il est possible de demander l'application du taux de 7,5 % pour les produits relatifs aux primes jusqu'à 150 000 € de primes.
Il ne bénéficie pas de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € après la 8ème année car celui-ci est réservé aux résidents français.

S'il existe une convention fiscale entre la France et l'Etat de résidence fiscale du souscripteur du contrat d'assurance-vie, les règles applicables peuvent différer cela. Nous vous conseillons alors de nous consulter sur votre situation personnelle.

lundi 1 juillet 2019

Monsieur est expatrié et Madame reste en France ? (ou vice versa …) quelle fiscalité ?

Monsieur est expatrié et Madame reste en France ? (ou vice versa …) quelle fiscalité ? 

Les critères de résidence fiscale française s’apprécient par individu et non par foyer.
Il est possible dans certaines hypothèses d’aboutir à une résidence fiscale différente pour chacun des conjoints ou partenaires de PACS (couple mixte).
Cette notion suite à la mobilité de plus en plus importante des salariés comme à être courante.
Dans le cas d’une imposition commune :
·       l'ensemble des revenus de l'époux ou partenaire de PACS domicilié en France sera imposable en France,
·       seuls les revenus de source française de l'époux ou du partenaire de PACS seront imposables en France (les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application du "taux effectif")

vendredi 28 juin 2019

Les prélèvements sociaux sont des crédits d’impôt en cas d’expatriation ?

Les prélèvements sociaux sont des crédits d’impôt en cas d’expatriation ?


En présence d'une convention internationale relative à l'élimination des doubles impositions, il convient de se référer à cette dernière puisqu'elle peut prévoir certaines dérogations aux dispositions de la loi interne.

Les prélèvements sociaux (dus par exemple sur les revenus immobiliers) sont assimilés à l'impôt sur le revenu pour la lecture des conventions fiscales. Ainsi, le crédit d’impôt égal à l’impôt français est déterminé en retenant les prélèvements sociaux sauf si la convention fiscale écarte la possibilité de retenir les prélèvements sociaux pour la détermination du crédit d’impôt imputable sur l’impôt étranger.

Les conventions fiscales avec le Royaume-Uni, Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin ne couvrent ni la CSG ni la CRDS. La convention fiscale avec le Royaume-Uni l'exclut expressément à l'article 24, 2, c - BOI-INT-CVB-GBR !

Les conventions fiscales avec Bahreïn et l'Inde ne couvrent que la CRDS.

Et avec les USA ? La rédaction de la convention fiscale avec les Etats-Unis permet de couvrir la CSG et la CRDS. Cependant, l'administration américaine les regarde comme des cotisations sociales n'ouvrant pas droit au crédit d'impôt conventionnel.

mardi 25 juin 2019

A quelle retenue sont soumis les expatriés ?

A quelle retenue sont soumis les expatriés ?


Les revenus de source française des non-résidents sont soumis :

·       à une retenue à la source ou un prélèvement libératoire sur les salaires, pour les artistes ou lesactions gratuites et stock-options , dividendes, intérêts et plus-values immobilières ;
·       ou à une retenue à la source à compter du 1er janvier 2019 (prélèvement à la source). Cela concerne les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit imposables en France et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une retenue spécifique prévue aux article 182 A du CGI et suivants.

En effet, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, la retenue à la source de 12 % ou 20 % selon le montant du revenu est supprimée et remplacée par une retenue calculée en appliquant la grille du taux neutre (afin d'instaurer un prélèvement de nature identique au prélèvement à la source applicable aux revenus des résidents français).

lundi 24 juin 2019

Attention aux rémunérations de prestations de services versées à l’étranger

Attention aux rémunérations de prestations de services versées à l’étranger

Attention, selon le Conseil d’Etat (CE 9-5-2019 n° 417514), l ’administration fiscale peut imposer la prestation rendue par un contribuable domicilié en France et facturée par une entreprise étrangère, et cela … même si cette prestation n’est pas une composante essentielle d’un ensemble de prestations !
De plus, l’imposition ne serait pas subordonnée à la condition que la prestation soit rendue en France.
A suivre …

jeudi 20 juin 2019

S'expatrier en Uruguay ?

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.
Méfiance également en matière d'Exit tax 
Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.
Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?




Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions

En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et l'Etat en question. Par conséquent, en cas d'expatriation dans cet Etat et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.
En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus issus de biens situés en France et perçus par un résident fiscal d'un autre Etat, à défaut de convention fiscale contraire.
Dans ce cas, si la législation interne de l'autre Etat prévoit également l'imposition de ces mêmes revenus, il y aura double imposition et aucun mécanisme afin de l'éliminer.

Absence de mécanisme d'assistance administrative

L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et l'Etat en question.
L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.
Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.
Il existe donc un risque en raison de l'absence d'assistance administrative entre les deux Etats car si l'Etat se trouve sur la liste des ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France seraient à 75%.

lundi 17 juin 2019

Partir en expatriation au Maroc ... quels sont les impacts fiscaux ?

Partir au Maroc est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les impacts en fonction de votre situation familiale

Jeunes mariés sans contrat de mariage ? Le fait de vous installer au Maroc pourrait avoir des impacts sur votre régime matrimonial. En effet le Maroc n'a pas ratifié la convention de La Haye concernant la définition du régime matrimonial ce qui pourrait poser quelques écueils en cas d'événements ultérieurs (divorce, décès de l'un des conjoints …). Il faudra donc recourir au droit international privé
Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou au Maroc  ? en effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié au Maroc peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

Les impacts en fonction de votre situation professionnelle


Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre au Maroc  ? Tout d'abord quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou au Maroc) ? Et si dernières sont taxées en France, comment payer l'impôt ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?
Au fait, nous avons recensé 21 pays attractifs pour les retraités français.

Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer au Maroc . Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ?
Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal marocain ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou au Maroc  ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?

Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise au Maroc. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ? Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !

Une question fiscale sur votre expatriation ?


Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0.8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'ISF viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés aux prélèvements sociaux (SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).
Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer au Maroc, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts …

vendredi 14 juin 2019

La fiscalité des Plus-values immobilières des expatriés


Loi de finances 2019 : fiscalité des Plus-values immobilières des expatriés améliorée


La Loi de Finances pour 2019 est venue aligner la situation des expatriés sur celle des résidents fiscaux français. Avant cette loi, les expatriés perdaient intégralement le bénéfice de l’exonération totale de la plus-value tirée de la cession de la résidence principale, dès lors que le transfert du domicile fiscal avait lieu avant la cession, alors  que les personnes domiciliées en France disposent d’un délai (d’un an en principe) pour vendre leur ancienne résidence principale en bénéficiant de ce dispositif.  
Ce point faisait l’objet de contentieux et les points de vue divergeaient : Le Conseil Constitutionnel estimait cette différence de traitement conforme à la Constitution tandis que le Tribunal Administratif de Versailles l’estimait contraire au Droit Européen.

Aujourd’hui, la question a été tranchée par l’adoption de la Loi de Finances. Les expatriés cédant leur ancienne résidence principale en France dans un délai normal de vente après leur départ de France peuvent désormais bénéficier de l’exonération totale de la plus-value dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal français.
La nouvelle exonération ne s’applique pas à tous les expatriés, mais uniquement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Mais que faut-il entendre par résidence principale ? Les biens immobiliers pouvant bénéficier de l’exonération sont ceux qui constituaient la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Le bénéfice de l’exonération s’étend à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de cet immeuble seulement si cette cession intervient en même temps que celle de l’immeuble principal.

La cession devra intervenir au plus tard le 31 décembre suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France. Pour les expatriés, ce délai est expressément prévu par le nouvel article, alors qu’il est seulement dégagé de la jurisprudence et de la doctrine pour les résidents fiscaux français.

Une question fiscale ? la réponse ici …

Avant l’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2019, les expatriés bénéficiaient de l’exonération partielle à hauteur de 150.000€ pour la plus-value réalisée sur la cession d’un logement situé en France. Le délai de cession du logement après le départ hors de France a été allongé : la plus-value pourra ainsi être exonérée à hauteur de 150.000€ à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10ème année (et non plus la 5ème).
L’exonération totale instituée pour cession de la résidence principale ne s’appliquera pas si l’expatrié a déjà bénéficié de l’exonération partielle de la plus-value.

Ces deux mesures s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

mercredi 12 juin 2019

S'expatrier en Espagne ... quelle est la fiscalité ?

Partir en Espagne est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les impacts en fonction de votre situation familiale

Jeunes mariés sans contrat de mariage ? et oui, votre expatriation aura des conséquences sur votre situation matrimoniale car il faut savoir qu'en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
Cette loi ne peut être que :
  • la loi de l'Etat dont l'un des époux à la nationalité au moment de cette désignation,
  • la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, ou
  • la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
Ainsi, si votre première résidence est en Espagne …, la loi sera celle de l'Espagne  ! Il peut être judicieux avant de partir de rencontrer votre notaire sur ce point et éventuellement de mettre en place un régime (et éventuellement une donation au dernier vivant).  Il faudra donc recourir au droit international privé.
Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou en Espagne  ? En effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié en Espagne peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

Les impacts en fonction de votre situation professionnelle

Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre en Espagne  pendant votre retraite ? Tout d'abord, quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou en Espagne) ? Et si vos revenus sont taxés en France, comment payer l'impôt ? Quelle sera la fiscalité en Espagne ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?
A noter également un régime de faveur pour les expatriés en Espagne. Il existe en effet, un régime des impatriés en Espagne . Ce régime est issu d'une loi adoptée en 2004. Ce régime dérogatoire s'applique pour une période comprenant l'année du transfert et les 5 années postérieures, sur option exercée par les personnes qui satisfont aux certaines conditions cumulatives.

Au fait, nous avons recensé 21 pays attractifs pour les retraités français.

Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer en Espagne. Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ? Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal espagnol  ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou en Espagne  ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?

Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise en Espagne. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?
Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !

Une question fiscale sur votre expatriation ?


Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0,8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'ISF viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés aux prélèvements sociaux (SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).
Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer en Espagne, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts … Heureusement, la convention fiscale signée avec l'Espagne nous aidera dans ces réflexions.

lundi 10 juin 2019

Suivez nous sur Twitter ...

Nous sommes depuis quelques temps sur Twitter. Nous publions tous les jours nos actualités qu'elles concernent la fiscalité immobilière, des expatriés, de votre entreprise ...

Suivez-nous !!!



dimanche 9 juin 2019

S'expatrier en Afrique du Sud ?

Partir en Afrique du Sud est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les impacts en fonction de votre situation familiale

Jeunes mariés sans contrat de mariage ? Le fait de vous installer en Afrique du Sud pourrait avoir des impacts sur votre régime matrimonial. En effet l'Afrique du Sud n'a pas ratifié la convention de La Haye concernant la définition du régime matrimonial ce qui pourrait poser quelques écueils en cas d'événements ultérieurs (divorce, décès de l'un des conjoints …). Il faudra donc recourir au droit international privé.
Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou en Afrique du Sud  ? en effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié en Afrique du Sud peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

Les impacts en fonction de votre situation professionnelle

Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre en Afrique du Sud  ? Tout d'abord quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou en Afrique du Sud)? Et si ces dernières sont taxées en France, comment payer l'impôt ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?

Au fait, nous avons recensé 21 pays attractifs pour les retraités français.

Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer en Afrique du Sud. Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ?
Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal en Afrique du Sud  ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou en Afrique du Sud ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?

Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise en Afrique du Sud. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ? Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !

Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0.8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'IFI viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés lourdement (quels choix entre SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).
Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer en Afrique du Sud, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts …

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale au Portugal ? cliquez ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? cliquez ici >>

Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? cliquez ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? cliquez ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? cliquez ici >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? cliquez ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? cliquez ici >>

Accédez à l'ensemble de nos réponse pour 12.30 € >>