Expatrié(e)...

vendredi 20 janvier 2017

Les limites 2017 pour les retenues à la source en cas d’expatriation (pensions …)


Limites des tranches de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés en 2017 aux personnes non domiciliées en France :



Jusqu'à 14 461 € : 0 %
Jusqu'à 14 461 €
De 14 461 € à 41 952 € : 12 %
De 14461 € à 41952 €
Au-delà de 41 952 € : 20 %
Au-delà de 41 952 €


Ceci concerne par exemple les pensions de retraite françaises si celles-ci sont fiscalisées en France ….

mercredi 18 janvier 2017

QPC portant sur l’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers

A été renvoyée devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de la jurisprudence "de Ruyter" aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne. 
Telle est la décision rendue par le Conseil d'État dans un arrêt du 15 décembre 2016.
Les Sages sont donc à nouveau saisis par le Conseil d'Etat de la constitutionnalité de l'assujettissement aux prélèvements sociaux de personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français …  CE QPC 15-12-2016 n° 401716

lundi 16 janvier 2017

Le guide fiscal 2017 et patrimonial pour une expatriation réussie au Portugal

Partir au Portugal n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité (la fiscalité française et la fiscalité au Portugal ).


En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants.


Nous venons de créer un guide fiscal quant aux impacts d'une expatriation au Portugal avec l'ensemble des formulaires (fiscaux, administratifs ...) nécessaires à votre projet.



(NEW) Le Guide Fiscal 2017

"Expatriation au Portugal"


Le Guide Fiscal Expatriation au Portugal 2016 et les formulaires nécessaires à votre projet (en pdf), et la chambre des réponses pour 24 €.






Allongement de la durée du régime des impatriés

Attractivité du territoire : allongement de la durée d’application du régime des impatriés et exonération de taxe sur les salaires des rémunérations entrant dans le champ du dispositif

Les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France peuvent, sous conditions, bénéficier du régime spécial de faveur dit « régime des impatriés » (article 155 B du Code Général des Impôts).
Ce régime était initialement applicable jusqu’au 31 décembre de la 5ème année civile suivant celle de la prise de fonctions du salarié en France.
Afin de renforcer l’attractivité de la France, la durée d’application de ce régime est étendue jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions.
Ces mesures s’appliqueront aux prises de fonctions intervenant à compter du 6 juillet 2016 (mesure d’allongement non applicable aux situations en cours et prises de fonctions antérieures à cette date).
La mesure prévoit également une exonération de taxe sur les salaires (TS) des rémunérations éligibles à l’exonération fiscale résultant du régime des impatriés (hors fraction de rémunération relative à l’activité exercée à l’étranger). Cette exonération s’appliquera à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

vendredi 13 janvier 2017

Censure de la mesure sur l'approbation de l'avenant à la convention franco-portugaise !

L'approbation de l'avenant à la convention franco-portugaise ne fait finalement pas partie du texte définitif des lois de finances.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré cette mesure non pas pour des raisons de fond, mais parce que, ne relevant d'aucune des catégories prévues par la loi organique relative aux lois de finances, son adoption par les députés s'est faite selon une procédure contraire à la Constitution.  

Pour mémoire, l'avenant prévoit le principe d'une imposition exclusive des rémunérations et pensions des agents publics dans l'Etat de la source du revenu et adapte la convention aux nouveaux standards de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

mercredi 11 janvier 2017

Pourquoi un représentant fiscal en cas de vente immobilière ?

En principe, les contribuables domiciliés hors de France cédant des immeubles français doivent se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d'un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l'article 244 bis A du Code Général des Impôts.

Principes

Les contribuables domiciliés hors de France ne peuvent se faire représenter auprès de l'administration que par :
  • l'acheteur du bien s'il est fiscalement domicilié en France ;
  • les banques et établissements financiers exerçant leur activité en France ;
  • les personnes agréées à cet effet par l'administration (certains organismes bénéficiant d'agréments permanents).
L'accréditation est accordée sur demande du contribuable et après instruction du dossier par l'administration dans les conditions habituelles (moralité fiscale du représentant proposé, examen de sa solvabilité, éventuellement garanties complémentaires).
La compétence du service chargé de l'instruction de la demande de désignation de représentant accrédité est définie en fonction :
  • du lieu de situation de l'immeuble ou des droits immobiliers s'y rapportant ;
  • du siège de la société concernée en cas de cession d'actions ou de parts de sociétés non cotées à prépondérance immobilière. 
En cas de défaut de désignation d’un représentant, la conservation des hypothèques ou le service des impôts refuse l’accomplissement de la formalité fusionnée ou l’enregistrement au déposant.

Dispense de désignation


Certaines personnes bénéficient de dispenses automatiques de représentant accrédité dans les cas où les cessions remplissent l'un des critères suivants :
  • le prix de cession est inférieur ou égal à 150 000 € ;
  • le bien cédé bénéficie de l’exonération pour durée de détention (délai de 30 ans).

En pratique, le notaire n'a donc plus à soumettre aux services fiscaux le projet d'acte de cession en cause ainsi que le projet de déclaration de plus-value y afférent pour obtenir la dispense. Le rédacteur de l'acte apprécie lui-même si les critères ouvrent droit au bénéfice de la dispense automatique.

Nouveauté 2015 : la loi supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal en France pour les non-résidents domiciliés dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein.

Cette suppression vise à mettre la France en conformité avec le droit européen, celle-ci ayant été mise en demeure par la Commission européenne de supprimer le dispositif de la représentation fiscale au sein de l'EEE.
Ainsi, pour l'établissement de l'IR dû au titre de 2014, de l'ISF dû à compter de 2015 et du prélèvement forfaitaire applicable aux cessions d'immeubles ou droits représentatifs de ces biens réalisées à compter du 1er janvier 2015, les ressortissants des Etats précités sont désormais dispensés de désigner un représentant fiscal. S'agissant des plus-values immobilières, lorsque le cédant est une société de personnes dont le siège est établi dans un Etat de l'EEE (hors Liechtenstein), l'obligation de désigner un représentant fiscal s'apprécie au regard de la situation de chacun des associés.

lundi 9 janvier 2017

Le régime du micro-foncier pour les expatriés

Les non-résidents sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française.
Les revenus nets de source française sont alors imposés à un taux minimum de 20 % (+ les prélèvements sociaux). C’est donc le cas des revenus fonciers par exemple des non-résidents.


La règle de calcul est la même que celle des résidents fiscaux français. Ainsi, l’expatrié qui tire des revenus immobiliers de source française peut demander l’application du régime de micro-foncier.
Si les revenus fonciers perçus par le foyer fiscal au cours d'une année sont inférieurs ou égaux à 15 000 €, le régime simplifié du micro-foncier s'applique de plein droit. Le revenu imposable est alors forfaitairement fixé à 70 % des revenus bruts perçus en cours d'année. Le contribuable n'a qu'à reporter directement le montant des revenus perçus au cours de l'année sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, l'administration fiscale appliquera automatiquement l'abattement de 30 % sur ces revenus.
La déclaration sera a adressé au centre des non-résidents à Noisy Le Grand.
Il est toutefois possible de renoncer à l'application de ce régime en optant pour un régime réel d'imposition. C’est le cas par exemple lorsque le charges dépassent les 30% d’abattement. Cela peut être par exemple suite aux frais financiers comme les intérêts d’emprunt suite à l’acquisition immobilière …

Le micro-foncier en détail …

Les propriétaires d'immeubles donnés en location bénéficient, dans certains cas, d'un allégement de leurs obligations déclaratives lorsque leurs recettes sont inférieures ou égales à 15 000 € . Les contribuables concernés sont ainsi dispensés de souscrire la déclaration annexe des revenus fonciers (n° 2044) et portent directement le montant de leur revenu brut foncier sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus (n° 2042). L'administration calcule le revenu net foncier imposable en appliquant sur le montant du revenu brut un abattement forfaitaire de 30 %.
Lorsque le total des revenus bruts fonciers excède la limite de 15 000 €, le régime du micro-foncier cesse immédiatement de s'appliquer au titre de l'année au cours de laquelle ce seuil est dépassé. Les revenus fonciers doivent alors être déterminés selon le régime réel d'imposition et donner lieu au dépôt d'une déclaration n° 2044.

Attention !
Cet abattement de 30% est réputé couvrir l'ensemble des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier. En conséquence, les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier ne peuvent opérer à ce titre aucune déduction sur leur revenu brut.
Lorsque les conditions d'application du régime micro-foncier sont réunies, l'ensemble des revenus perçus par le foyer est soumis à ce régime, sauf option pour le régime réel.

mercredi 4 janvier 2017

Les dividendes reçus par les non-résidents


Les revenus distribués par les sociétés établies en France (métropole et DOM) donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.

Le taux de cette retenue à la source est fixé pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement de 40 % lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, hors ETNC :

21 % pour les revenus distribués depuis le 1er janvier 2012,

Et pour les autres revenus distribués, hors revenus distribués dans les ETNC depuis le 1er mars 2010 :

30 % pour les revenus distribués depuis le 1er janvier 2012.

Naturellement, les conventions fiscales peuvent prévoir des taux spécifiques plus favorables (ou une exonération), qui se substituent alors aux taux de droit interne en application du principe de primauté des conventions internationales sur la loi nationale.



guide%20expatriation

lundi 2 janvier 2017

L'exit tax en 2017

L' « exit tax » intervient dès 2011. Il y a dorénavant l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France. 

Le taux d'imposition est celui des plus values mobilières

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant depuis le 1er janvier 2014, dans les 15 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'une valeur supérieure à 0.8 millions d'euros ou au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société. 

L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France. 

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d'un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés. 
La loi de finances pour 2014 précise par ailleurs les modalités d'imputation des moins-values de cession de titres objets de l'exit tax (post-départ) sur les plus-values dégagées sur d'autres titres faisant également l'objet de l'exit tax, sur les plus-values imposables en vertu de l'article 244 bis A, et lorsque le contribuable redevient résident de France. 

En savoir plus sur l'Exit Tax >>

jeudi 29 décembre 2016

Faites un bilan expatriation !

Notre équipe Joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal dans le cadre de votre expatriation (réponse sous 72 h) et de vous apporter des solutions d'optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous communiquées.

Cette expertise s'adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent :
  • optimiser fiscalement leur situation de non résident ;
  • protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
  • investir de manière judicieuse en France ;
  • connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
  • bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
  • réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
  • connaitre tous nos conseils quant à leur situation.
Ce bilan vous permettra de réduire les impacts fiscaux de vos opérations en tant que non résident et d'anticiper votre éventuel retour en France.
Ce que vous ne retrouverez pas :
  • des incitations d'achat de produits bancaires, d'assurance ou autres,
  • des solutions commerciales non adaptées,
  • des conseils standardisés réalisés par des logiciels patrimoniaux.


Ce service vous sera facturé 80 euros (paiement CB sécurisé paypal).

Nous vous proposons enfin avec ce bilan de recevoir tous les actes et formulaires nécessaires à votre situation d'expatrié.

lundi 26 décembre 2016

La citoyenneté par investissement ...

Certains pays pour pallier au manque d'investissements du type immobiliers, financiers, industriels ont décidé d'offrir la citoyenneté aux investisseurs qui acceptent de placer plusieurs centaines de milliers de dollars dans des investissements.

Attention cependant … ces pays sont en majorité sans convention fiscale avec la France. Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centr
e d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

Méfiance également en matière d'Exit tax 

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Voici une liste de pays hors Europe susceptibles de vous accueillir et dont vous pourriez acquérir la citoyenneté à travers les investissements que vous y réaliseriez (pour voir la liste des pays européens).


jeudi 22 décembre 2016

Du nouveau pour les amendes en cas de non déclaration de compte à l'étranger

Dans une décision du 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé 2 contribuables du paiement de l’amende de 10.000 euros, exigible au titre des comptes bancaires étrangers non déclarés.
Le tribunal a indiqué qu’en l’absence de mouvements de crédit ou de débit effectués par les contribuables pendant la période de déclaration, les amendes forfaitaires de 1.500 ou 10.000 euros ne sont pas dues.
En l’occurrence, seule la banque avait prélevé des frais de gestion, ce qui ne constitue pas une utilisation du compte obligeant le détenteur à en déclarer les références à l’administration fiscale.

lundi 19 décembre 2016

N’oubliez pas la demande de restitution des prélèvements sociaux avant le 31/12 !



N’oubliez pas la demande de restitution des prélèvements sociaux avant le 31/12 !

Les prélèvements sociaux mis en recouvrement ou versés en 2014 peuvent faire l’objet d’une demande en restitution jusqu’au 31 décembre 2016 !

jeudi 15 décembre 2016

Vos formulaires expatriation ...

Nous avons mis en ligne un package complet de formulaires comprenant l'ensemble des formulaires nécessaires à vos projets qu'il soit en cas de départ, pendant ou lors de votre retour de l'étranger. 

Ces formulaires sont tous en format PDF. 

Ainsi pour 12 euros, vous aurez accès non pas à un seul formualaire mais à l'ensemble des formulaires nécessaires à vos projets 



lundi 12 décembre 2016

Modification de la sanction en cas de défaut de déclaration d’actifs détenus à l’étranger



Modification de la sanction en cas de défaut de déclaration d’actifs détenus à l’étranger

Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel de l’amende de 5% du solde des comptes non déclarés à l’étranger, le projet de loi de Finances rectificative pour 2016 prévoit de supprimer les autres dispositifs d’amendes proportionnelles et d’instaurer une majoration de 80% qui serait applicable à tous les rappels d’impôts liés à un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou un trust non déclarés (à l’exception des droits de mutation à titre gratuit dus en application de l’article 755 du CGI) et qui ne pourrait pas être inférieure à l’amende forfaitaire prévue en cas de non déclaration, qui elle serait maintenue.
Ces mesures s’appliqueraient aux déclarations devant être souscrites à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

jeudi 8 décembre 2016

Brexit : 50.000 retours en France attendus !

Selon le spécialiste en immobilier de luxe Coldwell Banker France, le marché immobilier français sera un marché de choix pour les déçus du Brexit. «50.000 personnes, venant principalement de Grande-Bretagne sont attendues en France dans les deux ans suivant la mise en œuvre du Brexit», calcule Laurent Demeure, président de Coldwell Banker France & Monaco.

Ce dernier salue la récente décision d'améliorer le régime des impatriés qui permet certaines exonérations fiscales en cas de réinstallation en France.

mardi 6 décembre 2016

Bercy institue un fichier relatif aux expatriés fiscaux : « SIRIUS PART »

Création par la direction générale des finances publiques d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel relatives aux départs à
l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt
de solidarité sur la fortune.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé
Statistiques Sirius Part est mis en œuvre à la DGFiP
Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées
sur les départs à l’étranger des redevables de l’impôt sur le revenu ou des
redevables de l’impôt sur la fortune.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

• Données d’identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et
lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de
taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;
• Données relatives à la vie personnelle : date de départ à l’étranger,
situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
• Données économiques et financières : données issues des déclarations
en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, d’impôt sur le revenu et
données d’imposition correspondantes.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du
bureau en charge des statistiques à la direction générale des finances
publiques.
La durée de conservation des données visées à l’article 3 est de six ans à
compter de la production du fichier.
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
• du traitement automatisé d’appariement de données à caractère
personnel relatives aux personnes redevables de l’impôt de solidarité sur
la fortune, dénommé ISF-IR ;
• du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions
provenant du traitement impôt sur le revenu ;
• du traitement automatisé d’aide à la sélection et au contrôle des
dossiers des particuliers dénommé Sirius Part.

vendredi 2 décembre 2016

La CSG et l'expatriation : oui dans les conventions fiscales sauf pour le UK !

En l'absence de convention fiscale conclue entre la France et l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus de source française, la CSG et la CRDS trouvent à s'appliquer selon les seules règles de droit interne.
Dans ce cas, aucun engagement conventionnel ne contraint l'Etat de résidence à éliminer la double imposition éventuelle.

Pour l'application de ses conventions fiscales, la France considère que ces contributions sont assimilées à l'impôt sur le revenu, elles sont donc couvertes par les dispositions des conventions fiscales visant à éliminer
la double imposition, à moins que leur rédaction particulière ne les exclue.

Ex : La convention fiscale du 19 juin 2008 liant la France et le Royaume-Uni écarte expressément la possibilité d'imputer la CSG et la CRDS sur l'impôt prélevé au Royaume-Uni.

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus qui sont soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondés à demander à leur Etat de résidence, dans les conditions prévues par
la convention fiscale applicable, d'imputer sur l'impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux afin d'éliminer les doubles impositions éventuelles.

Certaines administrations fiscales étrangères sont néanmoins susceptibles de contester cette lecture et peuvent considérer que ces contributions ne sont pas assimilables à l’impôt sur le revenu pour l'application de la
convention liant les deux Etats.

mercredi 30 novembre 2016

Créer une société anglaise, quelle est la fiscalité ?

La Private Limited Company (Co. Ltd.) est la structure la plus courante de société en Grande Bretagne .
Elles correspondent aux S.a.r.l. en France. Aucun capital n'est requis pour créer une société.

Les Private Limited Companies ne sont pas cotées en bourse, et leurs actions ne peuvent être vendues ni achetées sans l'accord des autres membres de la société, car ces sociétés sont privées, et non ouvertes au public.
Le nombre d'actionnaires est limité à 50. Ces actionnaires peuvent être des particuliers ou d'autres sociétés.

Fiscalité de la société au Royaume-Uni
La société étant une personne morale, ses bénéfices sont imposables à l'impôt sur les sociétés (coporation tax). C'est un impôt sur les bénéfices (profits), et non un impôt sur le chiffre d'affaires (turnover).
Les taux de l'impôt sur les sociétés en Grande Bretagne sont très favorables, étant depuis 2011 de seulement 22% pour des sociétés déclarant des bénéfices inférieurs à £300 000.
Le taux maximum est de 28% pour des entreprises déclarant des bénéfices supérieurs à £1,5 million.

Créer une société en Grande Bretagne
La création d'une private limited company britannique est très simple, et peut être faite dans la journée.
On peut créer une société de toutes pièces, ou acheter une société déjà constituée, mais en sommeil, auprès d'un agent spécialisé en créations d'entreprises

Que dit la convention franco-britannique ?
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Cependant si vous êtes résident fiscal français , en cas de distribution de dividendes, vous seriez imposé sur cette distribution.
En effet, les dividendes provenant d'un Etat contractant (UK) et payés à un résident de l'autre Etat contractant (France) sont imposables dans cet autre Etat (France).
Les dividendes sont aussi imposables dans le premier Etat, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.
 

Elimination des doubles impositions
En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante grâce à la convention fiscale :
Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Royaume-Uni conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.

lundi 28 novembre 2016

Devenir résident fiscale belge, quelle fiscalité ?

Vous souhaitez devenir résident fiscal belge.

En ce qui concerne votre impôt sur le revenu  :
  • Les rémunérations professionnelles : la convention fiscale franco-belge prévoit que les rémunérations versées sont imposées dans le pays contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de cette rémunération.
Régime fiscal de faveur pour certaine catégorie de salariés : en effet, en Belgique, un régime fiscal de faveur est réservé sur agrément préalable aux dirigeants, cadres et chercheurs étrangers (c'est-à-dire de nationalité autre que belge) mis au travail temporairement en Belgique par des entreprises internationales. Ce régime spécial est décrit dans une circulaire administrative du 8 août 1983 et il est d'application, dans ses modalités actuelles, depuis cette date. Ces cadres et dirigeants étrangers sont considérés comme des « non-habitants du Royaume de Belgique » (non-résidents de Belgique), même s'ils séjournent habituellement en Belgique et y établissent leur foyer permanent d'habitation. S'il remplit certaines conditions exigées, le salarié étranger peut déduire de son salaire imposable en Belgique certains remboursements de frais considérés comme propres à l'employeur, et destinés à couvrir les dépenses supplémentaires occasionnées par la mise au travail en Belgique. Le salarié étranger peut aussi exclure de son salaire imposable en Belgique la partie du salaire afférente à son activité effectivement exercée hors de Belgique dans l'intérêt de la société belge.
  • Les dividendes : l'article 15 de la convention franco-belge prévoit que les dividendes versés par une société française à un résident fiscal belge sont imposables en Belgique. Cependant, conformément à la convention la France peut appliquer une retenue à la source de 15% du montant des dividendes. Les dividendes sont soumis en Belgique à un prélèvement forfaitaire libératoire («  précompte mobilier  »), ne rentrant donc pas dans la base imposable à l'Impôt sur le Revenu. Enfin, pour éviter la double imposition, l'article 19 de la convention prévoit l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt belge du montant du prélèvement à la source réalisé par la France.
  • les revenus fonciers procurés par la location de biens immobiliers situés en France : l'article 3.4 de la convention prévoit que les revenus issus d'un bien immobilier seront imposés dans le pays de situation de l'immeuble.

vendredi 25 novembre 2016

Créer une société espagnole, quelle est la fiscalité ?

Il existe en Espagne plusieurs types de sociétés comme en France.

Société à responsabilité limitée :
Une société à responsabilité limitée est connue comme Sociedad de Responsabilidad Limitada (SL) .
C'est la forme la plus répandue de petite et moyenne entreprise.
Capital minimal de 3 005,06€, au moins un actionnaire (le maximum est 50).
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.
Société à responsabilité limitée publique :
La Sociedad Anónima (SA) est le type le plus couramment utilisé en Espagne.
Capital minimum 60 101€, au moins 25 pour cent doit être libéré.
Il n'y a aucune restriction au nombre d'actionnaires, ceux-ci peuvent être de n'importe quelle nationalité et n'ont pas besoin d'être le résident en Espagne, bien qu'ils (ou leurs représentants professionnels) doivent signer les documents nécessaires avant un notario .
Responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
Les parts de SA peuvent être côtées sur la Bourse espagnole (Bolsas de Valores ).
Attention, un Audit annuel est obligatoire.


Quels sont les impôts et taxes en Espagne pour les sociétés ?

Comme en France, il existe un impôt sur les sociétés. En Espagne, l'impôt sur les sociétés fonctionne par palier :
  • Pour un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros, avec un nombre de salariés compris entre 1 et 25, l'impôt s'élèvera à 20% pour les premiers 120 202€ de bénéfices et puis à 25%,
  • Pour un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions d'euros, les premiers 120 202€ seront taxés à 25% puis à 30%,
  • Pour un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, l'impôt sur les sociétés sera de 32,5% pour l'ensemble de son bénéfice.
Il est judicieux si vous souhaitez créer ce type de structure de vous rapprocher d'un Expert Comptable local.


Et pour un résident français qui détiendrait une société espagnole ?

On se réfère alors à la convention fiscale conclue entre la France et l' Espagne .
De manière générale, l'article 10 de la convention fiscale, paragraphe 2-a, précise que les dividendes provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat font l'objet d'une imposition partagée entre les deux Etats.
Le taux de la retenue appliquée dans l'Etat de la source ne peut dépasser 15% (en l'occurrence, en Espagne).
Il faudra également déclarer ce revenu en France . Mais la double imposition sera corrigée grâce à un crédit d'impôt.

mardi 22 novembre 2016

4 conseils avant de rentrer en France

Je  reviens  de  l'étranger,  dois-je  déclarer en France mes contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger ?

Réponse  : OUI. Les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui souscrivent des contrats d'assurance vie auprès d'organismes établis en dehors  de  France,  sont  soumises  à  une  obligation déclarative : elles doivent  en  effet  joindre  à  leur  déclaration d'impôt sur le revenu une attestation  sur  papier  libre  mentionnant, notamment, les coordonnées de l'organisme d'assurance et les caractéristiques du contrat.


De retour en France, dois-je communiquer l'ouverture et/ou la fermeture de   mes   comptes   bancaires  détenus  à  l'étranger  à  l'administration française ?

Réponse  : OUI. Les contribuables qui s'étaient expatriés hors de France et qui  reviennent  établir leur domicile fiscal en France ont l'obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) à l'étranger en remplissant un imprimé n° 3916 à joindre à leur déclaration d'IR. 

De  retour  en France, dois je déclarer en France mes revenus perçus à l'étranger ?

Réponse  : OUI. En tant que résident fiscal français, vous devez dorénavant déclarer  l'ensemble de vos  revenus  (français  et  mondiaux)  sur  les déclarations françaises 2047 et 2042.

De  retour en France, dois je avertir les établissements financiers de mon retour ?

Réponse : OUI. En effet, si vous êtes toujours déclaré comme non résident fiscal français, vos établissements vous appliquent une retenue à la source qui ne correspond  plus  à  la  réalité.  Vous  devez  donc vous rapprocher de vos établissements  financiers  pour  qu'il  vous  applique  le  bon traitement fiscal !

vendredi 18 novembre 2016

Les formulaires pour votre expatriation (ou retour) ...

Nous avons mis en ligne un package complet de formulaires comprenant l'ensemble des formulaires nécessaires à vos projets qu'il soit en cas de départ, pendant ou lors de votre retour de l'étranger.

Ces formulaires sont tous en format PDF.

Ainsi pour 12 euros, vous aurez accès non pas à un seul formulaire mais à l'ensemble des formulaires nécessaires à vos projets !

mercredi 16 novembre 2016

La fiscalité des sociétés américaines LLC

Il n’existe aucune obligation pour les membres ou dirigeants d’être citoyens ou résidents américains et le capital est ouvert aux personnes morales.

La LLC (créer une LLC avec notre partenaire RocketLawyer) est traitée comme une société de personnes (partnership) mais ses associés (“members”) bénéficient de la protection de limitation de responsabilité.
La LLC n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices, ni au niveau fédéral, ni au niveau des Etats, les bénéfices et les pertes étant intégrés dans le revenu ou le résultat de ses associés, chacun pour la part qui a été convenue.
Ainsi, la LLC présente une grande part des avantages d’une société de personnes mais aussi d’autres avantages antérieurement réservés aux seules sociétés de capitaux que sont les INC
La LLC est une entité fiscalement transparente, mais il existe une autre possibilité pour les patrimoines importants : la LLC avec option pour impôts sur les sociétés.
Avec une LLC avec option IS, l'investisseur français, associé, ne supportera des impositions personnelles françaises sur les revenus que si la LLC américaine décide de distribuer des dividendes.
Ce schéma peut être intéressant lorsque l'investissement immobilier ne génère pas de déficits et lorsque l'investisseur ne souhaite pas disposer des résultats fonciers.

Les fonds ainsi mis de côté pourront par exemple être réinvestis dans de nouveaux biens immobiliers aux Etats-Unis


 Investir dans l’immobilier américain au travers une LCC


Il peut être judicieux d’acquérir un ou plusieurs biens immobiliers au travers une LCC. Un seul membre suffit pour créer une LLC, mais on peut aussi y mettre son conjoint, ses enfants... pour faciliter la transmission du bien.

Avec un bien détenu en LLC, la responsabilité des associés est limitée à la valeur de la LLC.

Imposition en France des revenus immobiliers américains d’une LCC


Une LLC qui n’aurait pas opté pour un traitement fiscal de société de capitaux est considérée comme une partnership.
Les revenus immobiliers américains seront imposables aux USA, au niveau de l’associé résident français.
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français et un crédit d’impôt s’applique alors en France.
Si la LLC a opté pour l’impôt des sociétés, l'investisseur résident fiscal français associé, ne supportera des impositions personnelles françaises sur les revenus que si la LLC américaine décide de distribuer des dividendes.
Le schéma peut se révéler intéressant lorsque l'investissement immobilier ne génère pas de déficits et lorsque l'investisseur ne souhaite pas disposer des résultats fonciers (capitalisation des revenus pour acquérir d’autres biens par exemple …).

lundi 14 novembre 2016

La fiscalité des sportifs en cas d'expatriation

La législation fiscale française prévoit une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents qui s'applique aux produits perçus au titre des droits d'auteur et des prestations sportives. Elle instaure également une retenue à la source spécifique applicable sur les revenus artistiques versés à des non-résidents.


Quelle est la fiscalité en droit interne

Droits d'auteur et des prestations sportives :

L'article 182 B du Code Général des Impôts met en place une retenue à la source sur certains revenus non salariaux versés à des non-résidents. Trois conditions sont nécessaires pour que la retenue à la source s'applique :
  1. le débiteur des sommes concernées doit exercer une activité en France.
  2. les sommes sont versées à un bénéficiaire relevant de l'IR ou de l'IS et n'ayant pas en France d'installation professionnelle permanente. Il est à cet égard indifférent qu'il soit ou non effectivement soumit à l'impôt en France.
  3. les sommes versées correspondent aux produits perçus au titre des droits d'auteur ou au titre de prestations sportives effectuées en France, même dans ce dernier cas lorsqu'il s'agit de salaires.
La retenue à la source s'applique sur le montant brut des sommes payées, sans aucun abattement. Son taux est de 33, 1/3 % en ce qui concerne les droits d'auteur (ramené à 75 % lorsque le bénéficiaire est résident d'un Etat ou territoire non coopératifs) et de 15 % en ce qui concerne les prestations sportives.

Toutefois en ce qui concerne les produits de droits d'auteur, ils sont en pratique perçus par des organismes chargés spécialement de leur recouvrement (comme la Sacem) et non directement par l'auteur. Dès lors l'administration fiscale estime que la retenue doit être assise sur le montant des sommes versées par cette société aux auteurs, c'est-à-dire après déduction des frais exposés par la société.
Le montant de la retenue à la source s'impute ensuite sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire en France à raison de ses revenus de source française.
Toutefois lorsque le montant de la retenue à la source est supérieur à l'impôt exigible, l'excèdent ne peut pas être restitué. 


Revenus artistiques :

Une retenue à la source spécifique est prévue pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou sociétés qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.

Les bénéficiaires concernés sont les artistes de spectacle comme les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, dramatiques et chorégraphiques, les artistes de variété, les musiciens-interprètes, les chansonniers ou encore les chefs d'orchestre.
La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes versées, déduction faite d'un abattement non plafonné de 10 % au titre des frais professionnels.
Le taux de la retenue à la source est fixé à 15 % (75 % lorsque les sommes sont versées à un résident d'un Etat ou territoire non coopératif).

La retenue à la source est libératoire de l'IR pour la fraction des revenus artistiques, retenus après l'abattement de 10 %, n'excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20 % de la retenue à la source sur les salaires est applicable, soit 41 658 € pour 2014. La fraction excédant ce montant est prise en compte pour l'établissement de l'IR, mais la retenue à la source est imputable sur l'IR à payer. 

Conventions fiscales internationales modèle OCDE 

Lorsqu'une convention fiscale internationale a été signée entre la France et l'Etat dont le bénéficiaire des sommes est résident, il y a lieu de faire application de la convention afin d'éviter que les sommes subissent une double imposition.
Le modèle OCDE des conventions fiscales internationales prévoit un article 17 en vertu duquel les sommes versées à un résident d'un Etat au titre des prestations artistiques ou sportives sont imposables dans l'autre Etat où ils exercent leurs activités en cette qualité. Toutefois l'Etat de résidence garde en principe le droit d'imposer, mais le contribuable pourra imputer l'impôt acquitté dans l'Etat de la prestation sur l'impôt à payer dans l'Etat de résidence.
Les commentaires de l'OCDE sur cet article font ressortir qu'il n'existe pas de définition précise de la notion d'artiste. Ils insistent toutefois sur l'accomplissement d'une activité scénique.
Les revenus tirés de droit d'auteur ne font pas l'objet d'un article particulier de la convention fiscale modèle OCDE. Il faut donc faire rentrer ces sommes dans la catégorie des autres revenus, imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

Expatriation en vidéo

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