Expatriation : remplacement progressive de la retenue à la source pour les revenus par le PAS

Expatriation : remplacement progressive de la retenue à la source pour les revenus par le PAS

La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019.

Concernant plus particulièrement son article 12, celui-ci vient modifier les modalités d’imposition des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France, en reportant notamment l’entrée en vigueur de certaines dispositions prévues par la loi de finances 2019 et en prévoyant le remplacement ultérieur de la retenue à la source (RAS) sur les traitements et salaires par la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS).

Selon le Gouvernement, ce décalage permettrait de préciser les conséquences de la réforme sur la diversité des situations des non-résidents, d’assurer la pédagogie des changements prévus, et d’identifier les éventuels correctifs nécessaires. 

Ci-joint une synthèse de ces aménagements et leur application dans le temps pour que cela soit plus clair :

Jusqu’au 1er janvier 2023 :

La retenue à la source spécifique prévue à l’article 182 A du CGI applicable aux revenus salariaux et assimilés est maintenue à titre transitoire en conservant son assiette actuelle (déduction de 10 %) et son barème actuel (0% / 12% / 20%, hors cas particuliers).

Son caractère partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu pour les revenus 2020 mais supprimé pour les revenus réalisés en 2021 et 2022.

La retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI pour les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (stock-options, actions gratuites …) de source française des non-résidents prévue à l’article 182 A ter du CGI est maintenue. Son caractère partiellement libératoire est supprimé pour les gains réalisés en 2021 et 2022.

A compter du 1er janvier 2023 :

La retenue à la source spécifique prévue à l’article 182 A du CGI applicable aux revenus salariaux et assimilés est abrogée, et le PAS est appliqué. Le communiqué de presse du Gouvernement indique que ce décalage à l’année 2023 donne aux collecteurs (employeurs, centres de pensions…) le temps d’adapter leurs systèmes d’information et à l’administration fiscale celui de calculer les taux de PAS correspondant à la situation des non-résidents.

Par cohérence, le taux par défaut / « taux non personnalisé » du PAS est utilisé pour la RAS prévue à l’article 182 A ter du CGI applicable aux gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié de source française des non-résidents qui ne sont pas soumis à des taux spécifiques de RAS. La base de la RAS est déterminée conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels ou forfaitaires.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur l’imposition des revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France dont les conclusions pourraient conduire à de nouveaux aménagements dans le projet de loi de finances pour 2021.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne avec réponse sous 48h

Faut-il clôturer son PEA en cas de départ à l’étranger ?

Faut-il clôturer son PEA en cas de départ à l’étranger ?

Depuis le 20 mars 2012, le PEA n’est plus automatiquement clôturé lors du transfert du domicile fiscal de son titulaire, sauf si le transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC), auquel cas la clôture du PEA s’accompagne de l’imposition des gains réalisés à l’impôt sur le revenu, si le plan est ouvert depuis moins de 5 ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.

Quelle est la taxation des produits et des plus-values ?

Au cours de la période de résidence à l’étranger, les produits et les plus-values constatés sur le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents de France, à l’exception des dividendes versés au titre de placements non cotés détenus par des sociétés françaises. Ces derniers sont soumis, sous réserve des conventions fiscales internationales, à une retenue à la source sur la totalité de leur montant, prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes, au moment de leur versement effectif.

Si le titulaire du PEA est non-résident à la date de la clôture, du retrait (PEA bancaire) ou du rachat (PEA assurance) partiel effectué sur le plan, le gain net réalisé est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Attention, il s’agit de la loi interne française … il se peut que votre pays de résidence taxe par contre ses produits (cf. fiscalité locale).

Bonne journée

www.joptimiz.com : assistance fiscale en ligne

La retenue à la source pour les personnes morales

La la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du dimanche 29 décembre 2019.

Celle-ci concerne également la modification de certaines retenues à la source applicable aux personnes morales non résidentes fiscales françaises.

En effet, la loi dans son article 39 prévoit une modification l’article 187 du Code Général des Impôts de sorte que pour 2020 le taux de retenue à la source applicable aux revenus distribués à des personnes morales non résidentes correspond dorénavant aux taux de l’impôt sur les sociétés due par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros (article 219 du CGI), et plus les 30 % prévu auparavant.

De ce fait, pour les revenus distribués à partir du 1er janvier 2020, le taux de retenu à la source est de 28%. Il sera abaissé à 26.5% en 2021.

A partir du 1er janvier 2022, ce taux sera fixé par référence au taux normal de l’IS à savoir 25% quel que soit le chiffre d’affaire de l’entreprise.

Dès lors, le taux de retenue à la source applicable aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2020 s’appliquerait à hauteur de :

-             12.8 % pour les personnes physiques (taux inchangé) ;

-             28 % pour les personnes morales (versus 30 %) en 2020, 26.5 % en 2021 et 25 % à compter de 2022

-             15 % pour les organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un État de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui seraient imposés à l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux s'ils avaient leur siège en France (taux inchangé) ;

-             75 % en cas de paiement dans un ETNC (taux inchangé).

Bonne journée

Connaissez vous nos services d'assistance fiscale en ligne Joptimiz.com ?

Connaissez vous nos services d'assistance fiscale en ligne Joptimiz.com ?

Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Domaines de compétence : résidence fiscale, exit tax, taxation des revenus, immobilier, règle de l'impatriation, IFI ...

Accéder à notre service d'assistance fiscale

Prix :

Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 euros, la plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :

Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 

Accéder à notre service d'assistance fiscale

Quels sont les impacts fiscaux du Brexit ?

Quels sont les impacts fiscaux du Brexit ?

Sur les dividendes :

Dans le cas de dividendes versés par une société britannique à une société mère française ou inversement, les dispositions de la convention fiscale conclue entre les deux Etats prévoient une exonération dans des conditions similaires (détention de plus de 10% du capital de la société distributrice).

Toutefois, l'exonération de retenue à la source transposée à l'article 119 ter du Code Général des Impôts en cas de distribution par une société française détenue à 5% au moins par une société britannique ne pourrait plus s'appliquer, ce qui pénalisera les participations comprises entre 5 et 10% qui seront désormais soumises à une retenue à la source de 12.8% (sous réserve de la possibilité d'imputer cette retenue au Royaume-Uni).

Pour les personnes physiques, il ne semble pas y avoir d'impacts.   

Fusions :

D'un point de vue juridique, il faut ici noter que les fusions entre la France et le Royaume-Uni ne pourront plus être réalisées sous l'empire des dispositions de la Directive du 26 octobre 2005 transposée aux articles L. 236-25 et suivants du Code de commerce, ce qui va grandement compromettre la réalisation de telles opérations.

Fiscalement, la directive Fusions prévoit qu'une fusion, scission, ou un apport partiel d'actifs n'entraîne, dans l'Etat membre de la société absorbée, scindée ou apporteuse, aucune imposition des plus-values latentes.

Le régime fiscal français , tel qu'il résulte de la transposition de la directive, a étendu le bénéfice de ce régime de faveur (soumis à l'obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale) aux sociétés qui n'ont pas leur siège dans un État de l'UE mais qui sont situées dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ceci est le cas pour le UK. Il n'y aurait donc pas d'impacts.

Crédit d'Impôt Recherche :

Le CIR est ouvert aux entreprises éligibles qui exposent certaines dépenses correspondant à des opérations de recherche localisées au sein de l'UE ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l'EEE, ces dépenses engagées par les sociétés françaises pour leurs opérations de recherche réalisées au Royaume-Uni ne seront plus éligibles au CIR.

 >> Connaître tous les impacts fiscaux d’une expatriation / retour du UK  grâce à notre Guide spécial UK (19€) …

Transferts de siège :

Afin de faciliter les transferts de siège, l'article 221 2° du Code Général des Impôts prévoit que le transfert du siège hors de France dans un autre Etat de l'UE ou, sous certaines conditions, de l'EEE sans transfert d'un élément de l'actif immobilisé n'entraîne pas d'imposition à l'IS.

Lorsque le transfert s'accompagne du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé, il entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes, en report ou en sursis mais le contribuable peut choisir entre le paiement immédiat ou le paiement fractionné sur une période de 5 ans de l'IS dû à raison de ces plus-values.

Avec la sortie du Royaume-Uni de l'UE – sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l'EEE –, les transferts de siège vers cet Etat, qu'ils s'accompagnent ou non d'un transfert d'éléments d'actifs, ne pourront plus bénéficier de ces dispositions , ce qui entraînera l'imposition immédiate des plus- values latentes, en report ou en sursis.

A noter si vous êtes résident fiscal français et que vous détenez un PEA avec des titres du Royaume-Uni … il faudra les sortir de votre PEA.

Il pourrait y avoir également des impacts si vous êtes dans le cas de l’Exit Tax.

Au final, comme le Brexit est indépendant de la convention fiscale conclue entre la France et le UK, les impacts fiscaux pour les personnes physiques sont mineurs.

Nouvelle liste noire française des états non coopératifs (ETNC)

Un arrêté du ministre de l’économie et des finances modifiant la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) vient d’être publié le 7 janvier 2020.

Désormais, cette liste comprend les Etats et territoires suivants :

Anguilla

Bahamas

Iles Vierges Britanniques

Panama

Seychelles

Vanuatu

Fidji

Guam

Iles Vierges américaines

Oman

Samoa américaines

Samoa

Trinité et Tobago

2.            Conséquences en droit fiscal français

•          Pays retirés de la liste française :

Par rapport à la liste française précédente des ETNC, sont retirés le Botswana, Brunei, Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue. Toutes les dispositions du code général des impôts et du livre de procédures fiscales relatives aux ETNC cessent de s’appliquer à ces Etats et territoires à compter du 7 janvier 2020, date de la publication de l’arrêté ministériel précité.

•          Pays et territoires rajoutés à la liste française  :

Par rapport à la précédente liste française des ETNC, sont rajoutés Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques, les Seychelles. Toutes les dispositions du code général des impôts et du livre de procédures fiscales relatives aux ETNC s’appliqueront à ces Etats et territoires, et ce à compter du 1er avril 2020.

•          Pays et territoires rajoutés à la liste française par incorporation de la liste noire de l’UE :

Sont également rajoutés à la liste française des ETNC par incorporation de la liste noire de l’UE, les Etats et territoires suivants avec les conséquences fiscales suivantes :

Vanuatu : Toutes les dispositions du code général des impôts et du livre de procédures fiscales relatives aux ETNC s’appliqueront à compter du 1er avril 2020.

Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago : Seulement certaines dispositions du code général des impôts et du livre de procédures fiscales relatives aux ETNC s’appliqueront à ces Etats et territoires, et ce à compter du 1er avril 2020.

L’inscription sur la liste française entraîne par exemple des retenues à la source alourdies (75 %) sur les flux financiers (intérêts, dividendes, plus-values, etc.) en provenance de la France et à destination de ces Etats non coopératifs, l’exclusion du régime mère fille ou encore des obligations déclaratives renforcées.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne avec réponse sous 48h

Les démarches fiscales à faire quand je quitte la France

Les démarches fiscales à faire quand je quitte la France

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont soumis à 2 types d’obligations fiscales :

·        la 1ère au titre des revenus et plus-values réalisées, ou dont le contribuable a disposé au cours de cette année, avec une obligation fiscale plus limitée pour la période postérieure à son départ de France,

·        la 2nde au titre des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits. En effet les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011, sont passibles d’une exit tax frappant les plus-values latentes sur les participations significatives, les plus-values en report d’imposition ainsi que les créances de complément de prix.

Ainsi, l’année suivant celle du départ à l’étranger, les contribuables doivent déposer 2 déclarations des revenus perçus pendant l’année entière :

·        une déclaration d’ensemble n° 2042 (et éventuellement une déclaration n° 2042-C) comportant l’ensemble des revenus perçus avant le départ à l’étranger ;

·        et, le cas échéant, une déclaration annexe n° 2042-NR comportant les revenus de source française perçus après le départ à l’étranger.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

S’expatrier au Brésil ?

S’expatrier au Brésil ?

Partir au Brésil n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Nos quelques conseils avant de partir au Brésil ....

Pourquoi ne pas investir au Brésil ? quelle est la fiscalité ?

>> Connaître tous les impacts fiscaux d’une expatriation au Brésil grâce à notre Guide (19€) …

Quelle est la fiscalité de vos revenus patrimoniaux ?

Vos revenus de source française :

Les dividendes de source française : sont imposés au Brésil avec cependant une retenue à la source en France de 12.8 %

Les intérêts de source française : sont imposés au Brésil avec une retenue à la source en France de 12.8% (10% dans certains cas).

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les intérêts d'emprunt restent par exemple déductibles comme un résident fiscal français.

Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?

Impôt sur la Fortune Immobilière :

Les contribuables domiciliés au Portugal seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens immobiliers non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil…

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et le Brésil.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>

En savoir plus sur la succession pour un expatrié au Brésil ...

Expatriation : quid de l’imposition des revenus de source française ?

Expatriation : quid de l’imposition des revenus de source française ?

Vous êtes non résident fiscal français. Sachez que certains revenus sont imposables en France comme par exemple les revenus fonciers de source française.

L’impôt dû par les personnes domiciliées hors de France est calculé dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France (sous réserve de l’impossibilité de déduire les réductions et crédit d’impôts, sauf exception) mais il ne peut être, en principe, inférieur à un montant calculé en appliquant :

un taux de 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’IR (27 794 € au titre de 2019)

et 30 % pour la fraction excédant cette limite.

Ces taux sont ramenés à 20 % et 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.

A noter que depuis 2015 les non-résidents sont soumis au même calendrier fiscal que les contribuables résidents.

Lieu d'imposition : Service des impôts des non-résidents au 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Départ à l’étranger … attention à l’Exit tax !

Départ à l’étranger … attention à l’Exit tax !

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).

Le taux d'imposition est celui des plus values mobilières.

La loi de finances pour 2018 modifie les modalités d'imposition des plus-values mobilières en rétablissant pour principe l'imposition forfaitaire des gains  au taux unique de 12,8 % (maintenus à 75 % pour les ETNC) dans le cadre du PFU avec une option possible pour le barème progressif de l'IR (attention cette option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique obligatirement à toutes les plus-values mobilières et tous les revenus de capitaux mobiliers du contribuable). De fait, le mécanisme de l'exit tax a été aménagé afin de tenir compte de ces nouvelles règles.

Ainsi, le  montant  des  garanties  que  le  contribuable  doit constituer préalablement au transfert de son domicile fiscal hors de France [cas d'un transfert de domicile hors EEE ou au Liechtenstein] pour bénéficier du sursis de paiement est égal à 12,8% (et non plus 30 %) du montant total des PV et créances. C'est ce qui ressort de l'art. 167 bis, V, 1, al. 3 du CGI.

La loi de finances pour 2019 modifie la règle pour l'avenir.

Ces nouvelles règles s'appliquent donc aux transferts de domicile réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables déjà soumis au dispositif d'exit tax à cette date, continueront d'être soumis aux règles et aux délais actuels.

Le délai de conservation exigé du partant pour que le sursis d'imposition obtenu sur la plus-value latente de ses titres se transformerait en une exonération définitive de cette plus-value serait, à compter du 1er janvier 2019 (départs décidés à compter de cette date), ramené à deux ans pour les titulaires d'un portefeuille de titres d'une valeur globale n'excédant pas 2,57 M€ et à cinq ans pour les titulaires d'un portefeuille d'une valeur dépassant ce montant.

La loi de finances pour 2019 supprime certaines démarches de suivi.

En effet, la loi de finances pour 2019 élargie le spectre des pays vers lesquels le sursis de plein droit serait accordé. Ainsi, le transfert de domicile vers un Etat non membre de l'EEE mais ayant conclu les conventions précitées et non considéré comme un Etat non coopératif ouvrirait également droit au sursis de paiement de plein droit, aucun représentant ni aucune garantie ne serait exigé.

Retour d’expatriation ? vous devez déclarer vos comptes étrangers …

Retour d’expatriation ? vous devez déclarer vos comptes étrangers …

Les comptes détenus à l'étranger par les personnes physiques ou par des sociétés civiles doivent être déclarés à l’administration fiscale. 

Les comptes détenus par des sociétés commerciales, telles les SARL, ne sont pas concernés.

Cela peut être le cas si vous revenez de l’étranger.

Cette obligation est applicable au véritable titulaire du compte : titulaire, bénéficiaire économique ou ayant-droit réel… et concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année, même s’ils sont inactifs.

En pratique, chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte (Déclaration 3916 ou papier libre reprenant les mentions) à déposer en même temps que la déclaration annuelle 2042, pour un particulier.

Depuis l’année dernière, les échanges des données bancaires sont automatiques entre plus de 100 pays ! donc …

Une question fiscale … cliquez ici !

S’expatrier au Portugal ?

S’expatrier au Portugal ?

Partir au Portugal n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité (la fiscalité française et la fiscalité au Portugal ). En effet, quel que soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Nos quelques conseils avant de partir au Portugal ....

A noter qu'il n'existe pas de convention fiscale qui traite de la succession. En effet, la convention fiscale conclue avec le Portugal ne traite que de la fiscalité des revenus (et des critères de résidence fiscale naturellement). Il peut donc y avoir un risque de double imposition en matière de succession.

Vous êtes retraité et souhaitez passer votre retraite au Portugal ? quels sont les avantages fiscaux au Portugal ?

Quelle est la fiscalité de vos revenus patrimoniaux ?

Les dividendes de source française : sont imposés au Portugal avec cependant une retenue à la source en France de 12.8 %.

Les intérêts de source française : sont imposés uniquement au Portugal avec cependant une retenue à la source en France de 12 %

Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20% (sauf exception).

Et en cas de retraite, quelle est la fiscalité de vos pensions ?

>> Connaître tous les impacts fiscaux d’une expatriation au Portugal grâce à notre Guide spécial Portugal (19€) …

Impôt sur la Fortune Immobilière :

Les contribuables domiciliés au Portugal seront imposables à l'IFI en France à raison de leurs biens immobiliers non-exonérés situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil…

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et le Portugal.

La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident.

En savoir plus sur la succession pour un expatrié au Portugal ...

Les prélèvements sociaux sont des crédits d’impôt en cas d’expatriation ?

Les prélèvements sociaux sont des crédits d’impôt en cas d’expatriation ?

En présence d'une convention internationale relative à l'élimination des doubles impositions, il convient de se référer à cette dernière puisqu'elle peut prévoir certaines dérogations aux dispositions de la loi interne.

Les prélèvements sociaux (dus par exemple sur les revenus immobiliers) sont assimilés à l'impôt sur le revenu pour la lecture des conventions fiscales. Ainsi, le crédit d’impôt égal à l’impôt français est déterminé en retenant les prélèvements sociaux sauf si la convention fiscale écarte la possibilité de retenir les prélèvements sociaux pour la détermination du crédit d’impôt imputable sur l’impôt étranger.

Les conventions fiscales avec le Royaume-Uni, Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin ne couvrent ni la CSG ni la CRDS. La convention fiscale avec le Royaume-Uni l'exclut expressément à l'article 24, 2, c - BOI-INT-CVB-GBR !

Les conventions fiscales avec Bahreïn et l'Inde ne couvrent que la CRDS.

Et avec les USA ? La rédaction de la convention fiscale avec les Etats-Unis permet de couvrir la CSG et la CRDS. Cependant, l'administration américaine les regarde comme des cotisations sociales n'ouvrant pas droit au crédit d'impôt conventionnel.

Assistance fiscale en ligne pour les expatriés

Connaissez vous nos services d'assistance fiscale en ligne Joptimiz.com ?

Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Domaines de compétence : résidence fiscale, exit tax, taxation des revenus, immobilier, règle de l'impatriation, IFI ...

Accéder à notre service d'assistance fiscale

Prix :

Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 euros, la plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :

Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 

Accéder à notre service d'assistance fiscale

La fiscalité des fonctionnaires retraités à l'étranger

La fiscalité des fonctionnaires retraités à l'étranger

Les pensions de retraites publiques sont dans la très grande majorité des cas imposables en France

Les règles conventionnelles ne s'opposent pas en principe à l'imposition par voie de retenue à la source des pensions et rentes publiques de source française.

Toutefois, il est généralement dérogé à cette règle pour les pensions servies par la France à des personnes qui sont à la fois des nationaux et des résidents de l'autre Etat. Dans ce cas, les pensions publiques ne sont pas imposables en France.

De même, lorsque la convention ne comporte pas d'article relatif aux fonctions publiques, les pensions publiques ne sont pas non plus imposables en France (il y en a peu cependant).

Ainsi, si vous étiez fonctionnaire, votre pension de retraite restera imposée en France si par exemple vous partez au Portugal ou en Thaïlande !

Faut-il clôturer son PEA en cas de départ à l’étranger ?

Faut-il clôturer son PEA en cas de départ à l’étranger ?

Depuis le 20 mars 2012, le PEA n’est plus automatiquement clôturé lors du transfert du domicile fiscal de son titulaire, sauf si le transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC), auquel cas la clôture du PEA s’accompagne de l’imposition des gains réalisés à l’impôt sur le revenu, si le plan est ouvert depuis moins de 5 ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.

Quelle est la taxation des produits et des plus-values ?

Au cours de la période de résidence à l’étranger, les produits et les plus-values constatés sur le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents de France, à l’exception des dividendes versés au titre de placements non cotés détenus par des sociétés françaises. Ces derniers sont soumis, sous réserve des conventions fiscales internationales, à une retenue à la source sur la totalité de leur montant, prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes, au moment de leur versement effectif.

Si le titulaire du PEA est non-résident à la date de la clôture, du retrait (PEA bancaire) ou du rachat (PEA assurance) partiel effectué sur le plan, le gain net réalisé est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Attention, il s’agit de la loi interne française … il se peut que votre pays de résidence taxe par contre ses produits (cf. fiscalité locale).

Bonne journée

www.joptimiz.com : assistance fiscale en ligne

Suite à un possible retour en France, que faire ?

Suite à un possible retour en France, que faire ?

Le retour en France peut se faire dans le cadre également de maitrise fiscale grâce à la règle de l’impatriation (IR et IFI). Attention, il y aura également certaines démarches à réaliser lors de votre retour.

Pourrez-vous bénéficier de la règle française de l’impatriation en matière IR ?

Les salariés et dirigeants assimilés, venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire (8 ans) d'impôt sur le revenu (IR) au titre :
- du supplément de rémunération lié à l'impatriation,
- ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
- et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.
Pour les personnes impatriées depuis le 1er janvier 2008, qu'il s'agisse d'un recrutement intra-groupe ou d'un recrutement direct, l'exonération porte, en principe, sur le montant réel de la prime d'impatriation. Toutefois, les salariés et dirigeants assimilés recrutés directement à l'étranger, peuvent sur option évaluer cette prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30 % de leur rémunération.
L’exonération est cependant limitée.

Pourrez-vous bénéficier de la règle de l’impatriation en matière IFI ?

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l’IFI à raison de l'ensemble de leurs biens immobilier, français ou étrangers. L'IFI s'applique à tous les immeubles possédés au 1er janvier, quelle que soit leur situation, en France ou à l'étranger.
Par dérogation, les personnes qui ont installé leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 ne sont imposables temporairement (5 ans) qu'à raison de leurs biens immobiliers situés en France. Cette exonération s'applique à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal.

Une fois revenu, n’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger …

Chaque année (ou exercice) le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger sous peine de sanctions financières (et également l’assurance-vie).
La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats.

… et vos revenus perçus depuis l’étranger :

Les personnes domiciliées en France ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent, en principe, remplir une déclaration n° 2047. Les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de France par l'ensemble du foyer fiscal doivent y être déclarés, sauf cas de dispense.

A suivre …

Publication de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise !

Publication de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise !

La nouvelle convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 vient d’être publiée au JO (Décret 2019-1274 du 2-12-2019). Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.  

Les principales dispositions de cet accord intègrent les standards du modèle OCDE et certaines des mesures anti-BEPS.

Bonne journée

Que se passe t'il en cas de succession en UK ?

Que se passe t'il en cas de succession en UK ?

Au Royaume-Uni, la succession est liquidée par un exécuteur lorsque le défunt en a nommé un par testament, ou un administrateur, en l'absence de testament, qui est chargé de payer l'impôt sur la succession : l’"Inheritance tax" avant transfert des biens aux héritiers.

>>> Une question fiscale ?

Ceux-ci n'ont donc, en principe, pas de taxe supplémentaire à acquitter sur la succession sauf, notamment :
• lorsqu'ils ont reçu un don du défunt moins de 7 ans avant son décès,
• lorsque les biens du défunt sont insuffisants à couvrir l'impôt dû,
• ou, de manière générale, lorsque l'exécuteur ou l'administrateur de la succession n'a pas procédé au paiement de l'impôt.

L'époux ou le partenaire survivant est, dans tous les cas, exonéré d'impôt sur les successions.

Pour déterminer le montant de la succession, l'exécuteur, ou l'administrateur, procède à l'évaluation de l'ensemble des biens du défunt (déduction faite des dettes). Pour cela, les dons consentis dans les 7 années précédant le décès du donateur sont rapportés à la succession.
Les successions ne sont imposées que si elles excèdent le seuil d'imposition fixé à 325 000 £ pour l'année fiscale 2016-2017. La fraction de succession en deçà de ce seuil n'est pas imposée.

Lorsque la succession est inférieure à ce seuil, l'impôt sur les successions n'est pas dû.
Dans ce cas, la fraction d'"Inheritance tax threshold" non utilisée peut être transférée à l'époux ou au partenaire survivant et donc venir en augmentation de sa propre "Inheritance tax threshold".
Le taux de l'impôt sur les successions excédant le seuil d'imposition, soit 325 000 £ est de 40 %.

[En savoir plus sur la fiscalité des résidents UK]

L’assurance vie (lors du décès) en cas d’expatriation

L’assurance vie (lors du décès) en cas d’expatriation

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées, en France, par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI).

Ainsi, les règles de droit interne prévoient que, lorsque le donateur ou le défunt est domicilié hors de France, l’imposition due en France dépendra de l’Etat de résidence du bénéficiaire de la transmission :

-             le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;

-             le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.

En matière d’assurance-vie, lorsque les sommes versées au bénéficiaire du contrat sont imposables dans le cadre de l’article 990 I du CGI, cet article prévoit que le bénéficiaire des sommes versées en exécution d'un contrat souscrit par un non-résident à la date de la souscription est soumis au prélèvement dès lors qu'il a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI  au moment du décès et qu'il l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes ou dès lors que l'assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès.

Entrent dans le champ d'application du prélèvement établi par l’article 990 I du CGI les sommes, rentes ou valeurs dues à un bénéficiaire déterminé qui correspondent à des primes versées depuis le 13 octobre 1998 au titre de contrats souscrits :

-             avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes ;

-             ou après cette date, dès lors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans au moment du versement des primes.

Les primes versées depuis le 13/10/1998 au-delà de soixante-dix ans de l’assuré, sur des contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 20/11/1991 sont soumis aux droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 €.

Le contrat d’assurance-vie pourrait également faire l’objet d’une imposition dans son Etat de résidence à son décès.