Expatrié(e)...

lundi 11 novembre 2019

S'expatrier au Cap-vert ?

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.
Méfiance également en matière d'Exit tax 
Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.
Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?




Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions

En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et l'Etat en question. Par conséquent, en cas d'expatriation dans cet Etat et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.
En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus issus de biens situés en France et perçus par un résident fiscal d'un autre Etat, à défaut de convention fiscale contraire.
Dans ce cas, si la législation interne de l'autre Etat prévoit également l'imposition de ces mêmes revenus, il y aura double imposition et aucun mécanisme afin de l'éliminer.

Absence de mécanisme d'assistance administrative

L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et l'Etat en question.
L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.
Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.
Il existe donc un risque en raison de l'absence d'assistance administrative entre les deux Etats car si l'Etat se trouve sur la liste des ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France seraient à 75%.

lundi 4 novembre 2019

Nos services d'assistance fiscale en ligne pour les expat


Connaissez vous nos services d'assistance fiscale en ligne Joptimiz ?

Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Prix :

Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 eurosla plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :

Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 


mardi 29 octobre 2019

Attention au PUMA ( protection universelle maladie ) !


La protection universelle maladie (appelé généralement PUMA) couvre toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière.
Elle leur garantit un droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel et de manière continue.

Changement depuis 2019 …
La cotisation de la PUMA est assise notamment sur les revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices des professions non commerciales non professionnels retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence. L'ensemble de ces revenus est pris en compte dans la limite de 8 PASS.
L'assiette de cotisation fait l'objet d'un abattement égal à 50 % du PASS.
Le taux de la cotisation est égal à 6,5 %.

Et les non-résidents ?

Les non-résidents qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé dans le cadre de la PUMA, sont redevables d'une cotisation maladie !

Elle s'établit à 5,50 % pour les revenus d'activité (4,75 % pour les fonctionnaires).

S'agissant des revenus de remplacement, le taux est fixé à :

·        3,20 % sur les avantages de retraite versés par les organismes du régime général,
·        4,20 % sur les avantages de retraite autres que les précédents,
·        4,90 % sur les avantages de préretraite,
·        4,15 % sur les avantages de préretraite et de cessation anticipée d’activité pour les fonctionnaires de l’Etat, ses établissements publics à caractère administratif, pour les ouvriers de l’Etat ainsi que pour les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux,
·        2,80 % sur les allocations de chômage.

Ces taux s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du mois de mars 2018.

mardi 22 octobre 2019

Notre guide expatriation

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour à l'étranger pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.


La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.
De manière non exhaustive, vous y retrouverez :
  • l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ ;
  • les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ansi que nos recommandations,
  • les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
  • les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
  • les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
  • les aspects civils quant à votre départ,
  • les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
  • les optimisations durant votre séjour,
  • nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
  • ...
Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.


Le prix de ce guide complet : 19 euros ou 29 euros avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (fiscaux, sociaux, attestations, ...).

lundi 21 octobre 2019

Modification de certaines retenues à la source pour 2020

Modification de certaines retenues à la source

L’article 12 du Projet de Loi de Finances 2020 en cours de discussion actuellement au parlement prévoit de modifier le taux de certaines retenues à la source applicables aux personnes morales non résidentes fiscales françaises.

Ainsi, le taux de retenue à la source applicables aux revenus distribués perçus par ces personnes ne serait plus fixé invariablement à 30 % mais correspondrait au taux de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros.
Si cela venait à être définitivement adopté, le taux de retenue à la source applicable aux personnes morales non résidentes fiscales françaises percevant des revenus distribués à partir du 1er janvier 2020 serait réduit à 28 %.
Ce taux devrait de nouveau être réduit en 2021 à 26.5 %  et 25 % en 2022.

Ainsi, en résumé le taux de retenue à la source applicable aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2020 s’appliquerait à hauteur de :
-           12.8 % pour les personnes physiques (taux qui ne bouge pas) ;
-           28 % pour les personnes morales (versus 30 %) ;
-           75 % en cas de paiement dans un ETNC (taux inchangé).

Ceci naturellement hors impacts des conventions fiscales qui peuvent réduire ces taux (en fonction des pays).

vendredi 18 octobre 2019

Le projet de loi de finances 2020 concerne l’expatriation …

Le projet de loi de finances 2020 concerne l’expatriation …

Le gouvernement vient de décider de décaler d’un an la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des non-résidents, cela fait échos à la demande des parlementaires représentant les Français de l’étranger.

La réforme visait à simplifier la fiscalité des non-résidents et à la rapprocher de celle des résidents, en remplaçant la retenue à la source dérogatoire qui était appliquée sur certains de leurs revenus de source française par le barème de droit commun et la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Le but de la réforme étant de calculer l’impôt de la même manière sur l’ensemble des revenus de source française des non-résidents, et de le recouvrer par l’intermédiaire du prélèvement à la source.
A suivre …

S'expatrier en Chine ?

Partir en Chine n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Nos quelques conseils avant de partir en Chine ....

Le retour en France nécessite également quelques démarches fiscales.

Les impacts en fonction de votre situation familiale

Jeunes mariés sans contrat de mariage ? Le fait de vous installer en Chine pourrait avoir des impacts sur votre régime matrimonial. En effet la Chine n'a pas ratifié la convention de La Haye concernant la définition du régime matrimonial ce qui pourrait poser quelques écueils en cas d'événements ultérieurs (divorce, décès de l'un des conjoints …).
Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou en Chine  ? en effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié en Chine peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

Les impacts en fonction de votre situation professionnelle


Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre en Chine  ? Tout d'abord quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou en Chine) ? Et si dernières sont taxées en France, comment payer l'impôt ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?

Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer en Chine . Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ?
Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal chinois  ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou en Chine  ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?

Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise en Chine. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ? Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !

Une question fiscale sur votre expatriation ?


Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0.8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'ISF / IFI viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés lourdement (quels choix entre SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).

Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer en Chine, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts …

lundi 14 octobre 2019

La nouvelle liste UE des juridictions non-coopératives en matière fiscale

La nouvelle liste UE des juridictions non-coopératives en matière fiscale

L’Union Européenne vient de communiquer une nouvelle liste des juridictions non-coopératives en matière fiscale.
Cette communication date du 4 octobre 2019.
A noter par rapport à la liste antérieure que les Emirats Arabes Unis sont complètement retirés de la liste et les Iles Marshall sont retirés de la liste noire et sont intégrés à la liste grise.

Désormais, la dernière liste noire en date de l’Union européenne comprend les Etats et territoires suivants : Samoa Américaines, Belize, Fiji, Guam, Oman, Samoa, Trinidad et Tobago, Iles vierges américaines et Vanuatu.

Une question fiscale ? la réponse ici …

Quelles sont les conséquences fiscales ?

L’article 31 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 vise à transposer la liste noire de l’Union européenne à la liste française des ETNC.
Cependant, l’intégration de la liste noire de l’Union européenne dans le droit français ne sera effective qu’après révision de l’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget listant les ETNC. 
Ainsi, en l’absence à ce jour de révision de cet arrêté ministériel, la liste en vigueur des ETNC en droit français est toujours composée des Etats et territoires suivants : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue et le Panama.

Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

1. Samoa américaines
Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n'ont pas signé ni ratifié, notamment par l'intermédiaire de l'État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

2. Belize
Le Belize n'a pas encore modifié ou supprimé un régime fiscal préférentiel dommageable.
L'engagement du Belize de modifier ou de supprimer d'ici la fin de 2019 son régime fiscal préférentiel dommageable nouvellement recensé fera l'objet d'un suivi.

3. Fidji
Les Fidji n'ont pas encore modifié ou supprimé leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables.
L'engagement des Fidji de satisfaire aux critères 1.2, 1.3 et 3.1 d'ici la fin de 2019 continuera de faire l'objet d'un suivi.

4. Guam
Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n'a pas signé ni ratifié, notamment par l'intermédiaire de l'État dont elle relève, la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s'est engagée ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

5. Oman
Oman ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n'a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n'a pas encore réglé ces problèmes.

6. Samoa
Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable et ne s'est pas engagé à régler ce problème.
En outre, bien qu'il se soit engagé à satisfaire au critère 3.1 au plus tard à la fin de 2018, le Samoa n'a pas réglé ce problème.

7. Trinité-et-Tobago
Trinité-et-Tobago fait l'objet d'une évaluation "non conforme" du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l'échange de renseignements à la demande.
L'engagement de Trinité-et-Tobago de satisfaire aux critères 1.1, 1.2, 1.3 et 2.1 d'ici la fin de 2019 fera l'objet d'un suivi.

8. Îles Vierges américaines
Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n'ont pas signé ni ratifié, notamment par l'intermédiaire de l'État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.

9. Vanuatu
Le Vanuatu facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n'a pas encore réglé ce problème.

jeudi 10 octobre 2019

Assurance-vie et expatriation …

Assurance-vie et expatriation …

Le gouvernement a introduit un Prélèvement Forfaire Unique (PFU) appelé aussi flat tax sur tous les revenus de placement.
Cette flat tax recouvre les prélèvements sociaux ainsi que la fiscalité en cas de rachat. Il devra s’appliquer dès janvier 2018 sur tous les revenus du patrimoine y compris les assurances vie. Cela concerne les résidents fiscaux français.
Cela va dans le cadre de la nouvelle fiscalité des contrats d'assurance vie ou primes souscrits après le 27 septembre 2017.

Et quelle fiscalité pour les non-résidents ?
Selon l’ article II bis du 125-0 A du code général des impôts, le régime applicable à l’assurance vie aux non-résidentsévolue également :
-        pour les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 : ils sont soumis aux mêmes prélèvements libératoires que les résidents français qui correspondent donc à la fiscalité définitive ;
-        pour les produits issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017 : ils sont soumis à un prélèvement libératoire de 12,8% quelle que soit la durée du contrat. Ils peuvent toutefois demander à bénéficier du taux de 7,5% dans les mêmes conditions que les résidents français, sur réclamation auprès de l’administration fiscale. Il est précisé que le seuil de 150 000 € ne s’apprécie qu’au regard des contrats souscrits auprès d’un établissement français.

Ils peuvent donc, en définitive, être soumis au même régime que les résidents français mais doivent formuler une réclamation pour ce faire. Il convient cependant de noter que, dans certains cas, ils auront déjà pu bénéficier de la convention fiscale entre la France leur pays de résidence et avoir bénéficier d’une retenue à la source inférieure à 7,5%.

mardi 8 octobre 2019

Les projets de la loi de finances 2020 pour les expatriés

Les projets de la loi de finances 2020


Le gouvernement a présenté, le 27 septembre dernier, le texte du projet de loi de finances pour 2020, déposé dans la foulée sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Concernant plus particulièrement l’expatriation …

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 précise que les dirigeants des entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel en France et dont le siège y est situé seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale.
Pour les sociétés membres d’un groupe, le critère du chiffre d’affaires serait apprécié en faisant la somme du chiffre d’affaire de la société et de celui des sociétés contrôlées au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce.

Les dirigeants concernés seraient le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues, dès l’imposition des revenus de 2019. 

Une question fiscale ? La réponse ici …

vendredi 4 octobre 2019

Prélèvements sociaux et revenus fonciers …


Les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. La CSG est partiellement déductible de l'impôt sur le revenu.
L'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comprend l'ensemble des revenus suivants :
  • les revenus de capitaux mobiliers (à l'exception de ceux imposables dans la catégorie des produits de placements) ;
  • les gains de cession de valeurs mobilières ;
  • certains profits imposables à un taux proportionnel ;
  • les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles, non soumis à la CSG au titre des revenus d'activité ;
  • les revenus fonciers ;
  • les revenus des locations meublées non professionnelles ;
  • les rentes viagères constituées à titre onéreux. ;
  • les revenus d'origine indéterminée ou taxés d'office ;
  • les revenus des expatriés ;
  • les revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas déjà supporté les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et de remplacement.

A noter que le plus-values immobilières et assimilées (biens meubles) relèvent de la catégorie des produits de placements.

mercredi 2 octobre 2019

C’est quoi le centre des intérêts vitaux au sens des conventions fiscales ?

C’est quoi le centre des intérêts vitaux au sens des conventions fiscales ?

Ce terme a une signification plus large que l’idée de « centre d’intérêts économiques » selon le droit français. Il exprime une pondération entre des facteurs personnels (ratione personae) et matériels (d’ordre économique – ratione materiae). Cette pondération est destinée à déterminer le lieu où le contribuable a l’essentiel de ses intérêts, familiaux ou professionnels.

L’état dans lequel se trouve le "centre des intérêts vitaux est déterminé en application d’un ensemble de critères qui doivent faire l’objet d’une analyse circonstanciée pour rechercher le lieu de résidence fiscale. Il y a lieu de rechercher dans les faits, celui des deux Etats avec lequel les liens personnels de l’intéressé sont les plus étroits.
Seront pris en considération, ses relations familiales et sociales, ses occupations, ses activités politiques, culturelles ou autres.

Ces circonstances doivent être examinées dans leur ensemble et sans que soit établie une hiérarchie entre les liens économiques et les liens personnels.

Selon l’administration, même si c’est l’ensemble des circonstances qui doit être examiné, « les circonstances tirées du comportement personnel de l’intéressé doivent retenir l’attention ». Par exemple « si une personne qui a une habitation dans un Etat établit une deuxième habitation dans un autre Etat, tout en conservant la première, le fait qu’elle conserve cette première habitation dans le milieu où elle a toujours vécu, où elle a travaillé et où elle garde sa famille et tous ses biens peut, avec d’autres éléments, contribuer à démontrer qu’elle a conservé le centre de ses intérêts vitaux dans ce premier Etat ».

D’une manière générale, il y a lieu de prendre en compte notamment en cas d'expatriation, les éléments suivants : intégration à la vie sociale locale, dépenses de vie courante, soins médicaux, immatriculation d’une voiture, consommations d’électricité et de téléphone, distribution du courrier, adresse donnée à différents organismes, notamment sociaux, inscription sur les listes électorales, débits de cartes bancaires…

lundi 30 septembre 2019

Expatriation et IFI …

Expatriation et IFI …

La loi de finances pour 2018 remplace l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
La définition des redevables, le fait générateur, le seuil de taxation, le barème ainsi que le dispositif de plafonnement restent inchangés. Il en est de même pour les règles d’évaluation.
Les changements les plus importants concernent l’assiette de l’IFI et la déductibilité du passif. De plus, les obligations déclaratives sont également modifiées afin d’être unifiées à l’ensemble des contribuables.
Les expatriés sont concernés par cette réforme. En effet, auparavant, seuls les biens immobiliers et les participations importantes étaient inclus dans leur base de taxation à l’ISF.

Les expatriés sont-ils redevables de l’IFI ?


Sont redevables de l’IFI les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros.

Non-résidents
Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumises à l’IFI à raison des biens et droits immobiliers situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes entrant dans le champ de l’IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens et droits immobiliers.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

Régime de faveur des impatriés
Les personnes physiques qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison des actifs entrant dans le champ d’application de l’IFI qu’elles détiennent en France.
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France.



samedi 28 septembre 2019

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Nous sommes depuis quelques temps sur Twitter. Nous publions tous les jours nos actualités qu'elles concernent la fiscalité immobilière, des expatriés, de votre entreprise ...


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mercredi 25 septembre 2019

Expatriation aux USA et prélèvements sociaux … du nouveau !


L'administration fiscale américaine permet désormais aux contribuables américains de bénéficier d'un crédit d'impôt aux Etats-Unis au titre de la CSG et la CRDS qu'ils ont acquitté en France.

Ce revirement de position résulte d'une décision du ministère des affaires étrangères américain, prise en concertation avec la France, à la suite d'un contentieux opposant un certain nombre de contribuables à l'administration fiscale américaine, l'IRS (Internal Revenue Service).
 L'IRS considérait en effet jusqu'alors que la CSG et la CRDS entraient dans le champ d'application de l'accord de Sécurité sociale conclu en 1987 entre les Etats-Unis et la France (bien qu'à cette époque ces contributions n'existaient pas encore) et que ces contributions ne pouvaient donc pas, de ce fait, ouvrir droit à un crédit d'impôt étranger au titre de la convention fiscale liant les 2 Etats.

L'administration fiscale américaine prévoit d'intégrer prochainement ce nouveau principe dans sa doctrine, l'IRM (Internal Revenue Manual).

Les personnes concernées sont en outre autorisées à déposer une réclamation (via le formulaire n° 1116, accompagné du formulaire n° 1040-X en haut duquel le contribuable doit indiquer, en rouge, la mention "French CSG/CRDS Taxes") en vue de demander le remboursement du surplus d'impôt qu'ils ont indûment payé depuis 2009.
Le délai de prescription est de 10 ans !

Une question fiscale ? la réponse ici …

vendredi 20 septembre 2019

Nouveauté 2019 : L'attestation d'exonération de CSG-CRDS sur les revenus mobiliers

Les personnes affiliées à un régime d'assurance-maladie dans un État membre de l'Union ou de l'Espace économique européen ainsi que les personnes relevant du régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union européenne sont exonérées de CSG et de CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values immobilières perçus ou réalisés depuis le 1er janvier 2019 (c. séc. soc. art. L. 136-7, I ter). Pour ces personnes, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû (CGI art. 235 ter). 

Pour bénéficier de l'exonération de CSG-CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers (revenus distribués et produits de placement à revenu fixe), le bénéficiaire de ces revenus doit communiquer, à l'établissement payeur (banque, assureur, …), une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qu'il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou qu'il relève du régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union européenne. 

Cette attestation est valable 3 ans.

Télécharger le pack expatriation >>

lundi 16 septembre 2019

Notre assistance fiscale en ligne dédiée à l'expatriation

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Domaines de compétence : résidence fiscale, exit tax, taxation des revenus, immobilier, règle de l'impatriation, IFI ...




Prix :

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lundi 9 septembre 2019

Notre guide fiscal expatriation

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vendredi 6 septembre 2019

Exit tax : la demande de sursis de paiement est à déposer au moins 90 jours avant le transfert

Exit tax : la demande de sursis de paiement est à déposer au moins 90 jours avant le transfert

Pour les transferts de domicile hors de France réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande de sursis de paiement doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert.
C’est ce que précise le Décret 2019-868 du 21-8-2019 !

Rappel : la loi de finances pour 2019  assouplit les conditions d'application de l'exit tax pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2019 :
-        en étendant le sursis de paiement de droit aux transferts de domicile fiscal à destination de pays non membres de l'UE ou de l'EEE mais ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
-        en réduisant le délai au-delà duquel l'imposition constatée sur les plus-values latentes est dégrevée ou restituée de 15 à 2 ans (ou, par exception, 5 ans, lorsque la valeur des titres au moment du transfert de domicile excède 2,57 millions €) ;
-        en allégeant les obligations déclaratives des contribuables né bénéficiant du sursis de paiement qu'au titre des seules plus-values latentes,
-        en prenant en compte l'imposition éventuellement payée par le contribuable domicilié à l'étranger au titre des plus-values de cession de titres portant sur des droits immobiliers.

lundi 2 septembre 2019

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lundi 26 août 2019

Départ à l’étranger … attention à l’Exit tax !

Départ à l’étranger … attention à l’Exit tax !
Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).
Le taux d'imposition est celui des plus values mobilières.
La loi de finances pour 2018 modifie les modalités d'imposition des plus-values mobilières en rétablissant pour principe l'imposition forfaitaire des gains  au taux unique de 12,8 % (maintenus à 75 % pour les ETNC) dans le cadre du PFU avec une option possible pour le barème progressif de l'IR (attention cette option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique obligatirement à toutes les plus-values mobilières et tous les revenus de capitaux mobiliers du contribuable). De fait, le mécanisme de l'exit tax a été aménagé afin de tenir compte de ces nouvelles règles.
Ainsi, le  montant  des  garanties  que  le  contribuable  doit constituer préalablement au transfert de son domicile fiscal hors de France [cas d'un transfert de domicile hors EEE ou au Liechtenstein] pour bénéficier du sursis de paiement est égal à 12,8% (et non plus 30 %) du montant total des PV et créances. C'est ce qui ressort de l'art. 167 bis, V, 1, al. 3 du CGI.
La loi de finances pour 2019 modifie la règle pour l'avenir.
Ces nouvelles règles s'appliquent donc aux transferts de domicile réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables déjà soumis au dispositif d'exit tax à cette date, continueront d'être soumis aux règles et aux délais actuels.
Le délai de conservation exigé du partant pour que le sursis d'imposition obtenu sur la plus-value latente de ses titres se transformerait en une exonération définitive de cette plus-value serait, à compter du 1er janvier 2019 (départs décidés à compter de cette date), ramené à deux ans pour les titulaires d'un portefeuille de titres d'une valeur globale n'excédant pas 2,57 M€ et à cinq ans pour les titulaires d'un portefeuille d'une valeur dépassant ce montant.
La loi de finances pour 2019 supprime certaines démarches de suivi.
En effet, la loi de finances pour 2019 élargie le spectre des pays vers lesquels le sursis de plein droit serait accordé. Ainsi, le transfert de domicile vers un Etat non membre de l'EEE mais ayant conclu les conventions précitées et non considéré comme un Etat non coopératif ouvrirait également droit au sursis de paiement de plein droit, aucun représentant ni aucune garantie ne serait exigé.

lundi 19 août 2019

Welcome in Paris ! renting property, taxes ...


Welcome in  Paris ? Paris has an extensive network of roads, public transport, and pedestrian routes. France has an excellent healthcare system with premium multilingual medical facilities. It is ranked number one among OECD countries for access to healthcare ... Welcome in  Paris !



Paris has an extensive network of roads, public transport, and pedestrian routes.
The city's subway system, the Métro, is the city's most widely used transport system.
The public transport network covers all parts of the capital and a monthly pass includes unlimited trips. There are 14 lines, numbered from 1 to 14 and more than 300 stations. Lines are identifi ed by number and colour. An additional express network, the RER commuter rail, has fi ve lines (A through E), and connects more distant BY PUBLIC TRANSPORT parts of the urban area. In addition, the Paris region is served by a light rail network with six lines, and another six are currently in development. These public transport options are usually quite efficient. Tickets may be purchased at each station, and the Navigo pass, a smart card, may also be used for payment. Automated ticket machines perate in multiple languages, including English, French and German.

Where to Live in the City?

The 20 districts are generally known by their numbers rather than by name—so you might say, for example, that you live in the 8th district, which would be written as 8ème (or simply 8e) in French.
Whether you're thinking about renting or purchasing a home, properties in Paris are priced by the square metre. (For the purpose of conversion, one square metre is about 10.76 square feet.) The market is driven by the size of the unit, rather than the number of bedrooms. While there are variations between districts, the ranges in the adjacent table provide an indication of the typical types of property available by size.
Smaller properties tend to be more expensive per square metre.


Renting Property ?

Rental rates are calculated per month, and are based on property size in square metres. Most apartments are rented unfurnished. Many rentals within the city do not provide parking, although parking spaces can be rented separately.
Home contents insurance will be required, to insure your personal belongings and to show that your civil liability as a tenant is covered. The building itself is insured by the landlord.


RENTAL PROCESS

Obligations and Responsibilities

Landlords are required to provide what is known as “decent housing”, meaning that the building must in no way damage the health and safety of a tenant. This includes the overall condition of the building, drains and gutters in good working order, the presence of natural light, electricity and mains water supply, bathroom facilities and a minimum size.

Deposit
The “dépôt de garantie”, a deposit, is also due at this stage. The amount is related to the cost of rent and is usually equal to one or two months' rent.

Insurance
You must provide an insurance certifi cate to show that your civil liability as a tenant is covered. Any French insurer will provide this. It is most commonly part of your home contents insurance that also has general cover for civil liability. These insurances are known as “assurance multirisque vie privée”, or personal liability insurance.

Proof of Employment
This usually requires copies of the tenant's last three “fi ches de paie”, or pay slips. You will need to prove that your monthly income is at least three times the monthly rent, and also provide a copy of your employment contract to show that you are not employed in a temporary position or still on a trial basis, known as the “période d'essai”.

Caution Solidaire
A personal guarantee from a third party (usually a European Union resident), also known as the “garant”, or guarantor. Just like the tenant, the guarantor must be able to prove monthly earnings of at least three times the monthly rent, and is legally obliged to pay any rent the tenant fails to pay. A relative, friend or work colleague can serve as the guarantor.



And ...

Before you can sign the rental lease and get the keys to your property, the following payments must have been received by the landlord and/or estate agency:
•  First month's rent.
•  Deposit (usually one or two months' rent).
•  Estate agency fee.
Finally, you may be asked to provide a bank guarantee document stating that the account has been opened and the required amount deposited, although this is rarely required.
After moving out of an apartment, the owner is obliged to refund the security deposit—minus any necessary deductions, cleaning and/or repairs—within two months (French law allows a period of two month's maximum to return the deposit), along with any justifications.


And for the Healthcare ?

France has an excellent healthcare system with premium multilingual medical facilities. It is ranked number one among OECD countries for access to healthcare.
Most healthcare and emergency medical services in Paris and its suburbs are provided by the Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a public hospital system that's the largest in Europe. It provides healthcare, teaching, research, education and emergency medical services. Private hospitals called “cliniques” provide specialist treatments, including rehabilitation facilities and surgery for sport injuries.

Medical Bills
It is usual in France for doctors to issue patients with a bill for the treatment received. Most doctors sign up to the French social security system standard fees, which regulates costs for certain types of treatment.

Carte Vitale and Carte Mutuelle
You will need two cards for reimbursement of your medical expenses: the “Carte Vitale”, which is linked to the social security system, and the “Carte Mutuelle”.



What about French Taxes ?

Tax residence is not a matter of choice ; it depends on legal or reciprocal agreements and treaties.

Income Tax

Your taxable income is the total of the income categories below after deductions for expenses or losses :
•  Employment income (10% deduction for expenses, capped)
•  Business income (real expenses deduction)
•  Professional income (real expenses deduction)
•  Property income (taxes, repairs, expenses and mortgage interest deduction)
•  Agricultural income
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