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lundi 26 janvier 2015

Imposition des plus values immobilières des expatriés à 19%

L’article 60 de la Loi de Finances Rectificative uniformise les taux
d’imposition des plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par
des personnes physiques non résidentes fiscales en France (hors cas
particuliers des personnes domiciliées dans un état ou territoire non
coopératif (ETNC)).
Fixé en principe à 33.1/3%, le taux d’imposition était réduit à 19 %
lorsque les personnes résident dans un Etat de l’Espace économique Européen
(Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ou porté à 75 %
lorsqu’elles sont domiciliées dans un ETNC.
Le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les
personnes physiques, directement ou indirectement, est désormais fixé à 19
% quel que soit le lieu de leur résidence.
Cette mesure s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier
2015.
Le conseil constitutionnel (décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014) a
censuré le taux dérogatoire de 75 % pour les personnes ou entités
domiciliées, établies ou constituées dans un ETNC. Le gouvernement a
indiqué qu’il ajustera ce taux dans une prochaine loi de finances. Le taux
de 19% est dans cette attente applicable.
Le régime applicable aux personnes morales reste inchangé.

vendredi 23 janvier 2015

Mesures "Macron" concernant le régime fiscal des impatriés

Certaines catégories de personnes venant exercer leur activité professionnelle en France («impatriés») peuvent bénéficier de façon temporaire, sous certaines conditions, de mesures fiscales favorables en matière d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 155 B du Code Général des Impôts. L’article 86 du projet de loi propose de modifier le champ d’application de ce régime
fiscal des impatriations.
L’article 155 B du Code Général des Impôts indiquerait désormais que le bénéfice du régime fiscal favorable serait conservé en cas de changements de fonctions au sein de l’entreprise établie en France ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe pendant la période allant jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant la prise de fonctions (période pendant laquelle les personnes concernées doivent être fiscalement domiciliées en France).
Le groupe s’entendrait de l’ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et, les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L.233-3 du code de commerce.
La mesure ci-dessus s'appliquerait aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la loi.

lundi 19 janvier 2015

Taxation à 19 % des plus-values immobilières des résidents hors de l'UE et l'EEE

La deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a, dans son article 60, mis en conformité avec les récentes évolutions jurisprudentielles européenne et française, l'article 244 bis A du Code Général des Impôts. 
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, ce taux sera, comme aujourd'hui, fixé en principe à 33,33 %, mais il sera réduit à 19 % pour les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes relevant du régime des sociétés de personnes et les porteurs personnes physiques de parts de fonds de placement immobilier, quel que soit leur Etat de résidence. 
Cette modification a notamment pour objet de tenir compte de la récente jurisprudence ayant invalidé comme étant contraire à la libre circulation des capitaux le dispositif français soumettant à des taux différents (19 % ou 33 %) les plus-values immobilières réalisées par des sociétés civiles immobilières selon que ses associés résident ou non dans l'Espace économique européen (CE 20 octobre 2014, min c/SCI Saint-Etienne et M. et Mme A). 

jeudi 15 janvier 2015

La convention franco-chinoise est entrée en vigueur

La convention entre la France et la Chine du 26 novembre 2013 vient d'être publiée. Elle remplace, à compter du 1er janvier 2015, la convention du 30 mai 1984.

Décret 2014-1760 du 31 décembre 2014 (JO 3-1 p. 61)

lundi 12 janvier 2015

Barème 2015 des retenues à la source pour les expatriés

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Le bulletin officiel des finances publiques du 26 décembre 2014 actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l'année 2015.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20141226

vendredi 9 janvier 2015

Que se passera-t-il après le dépôt du dossier de demande de régularisation des avoirs étrangers ?


L'administration a mis en ligne une version actualisée de son document, rédigé sous forme de questions/réponses, destiné à répondre aux diverses interrogations sur ce dispositif de régularisation.

Après le dépôt de vos déclarations rectificatives et des pièces justificatives accompagnées du formulaire n° 3911-SD, le STDR instruira votre dossier. Il pourra, le cas échéant, revenir vers vous en cours d'instruction pour vous demander des compléments d'information, notamment pour pouvoir bénéficier du barème de réduction des pénalités.
En cas de demande de justificatifs complémentaires par le STDR, vous disposerez d'un délai de 60 jours pour fournir ces éléments complémentaires. A défaut de réponse sous ce délai en produisant les
éléments attendus, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration des pénalités suivant le barème susvisé.

Au terme de cette instruction, vous recevrez une lettre du STDR détaillant les conséquences financières du dépôt de votre dossier (le montant des impositions complémentaires, des pénalités et des amendes). Dans cette lettre, figureront les sommes que vous auriez dû payer si vous n'aviez pas régularisé de manière spontanée votre compte à l'étranger, c'est-à-dire avant l'application du barème de réduction des pénalités.

Parallèlement, le STDR vous adressera une proposition de transaction plafonnant le montant des pénalités et amendes figurant dans cette lettre en fonction dudit barème.
Vous aurez trente jours au maximum pour renvoyer cette proposition de transaction datée et signée au STDR.

mercredi 7 janvier 2015

Attention au régime matrimonial en cas d'expatriation !

La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux concerne les personnes mariées après le 1er septembre 1992 et celles mariées avant cette date qui désirent changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Cela donc aura des conséquences patrimoniales lors d'événements par exemple en cas de divorce ou de décès de votre conjoint.

La convention de la Haye
Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
  1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
  2. la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
  3. la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
    .
La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.
Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.

Si les époux n'ont pas de contrat de mariage :
Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage (sauf certaines situations).
A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.
Ainsi si vous n'avez pas désigné avant votre mariage la loi applicable à votre régime matrimonial, c'est la loi du pays de votre première résidence habituelle après le mariage qui, sauf exceptions prévues par la convention, s'appliquera. Vous pouvez, pendant le mariage, soumettre votre régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu'alors applicable.

Si les époux ont un contrat de mariage :
Si les époux ont fait un contrat de mariage, la permanence prévaut quant à la loi applicable et le régime matrimonial choisi. Seule une volonté contraire des deux époux pourra provoquer un rattachement à une nouvelle loi.

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