C'est tout chaud ...

Loading...

jeudi 23 avril 2015

La succession en cas d'expatriation

Il convient de distinguer selon que le défunt était ou non domicilié en France à la date de son décès. Le défunt était domicilié en France Dans cette hypothèse, l’ensemble des biens meubles et immeubles sont imposables en France aux droits de succession, quelles que soit leur nature et leur situation, y compris les biens ou droits étrangers composant un trust ainsi que les revenus qui y sont capitalisés. Toutefois, l’article 784 A du Code Général des impôts français prévoit la non double imposition en autorisant l’imputation des droits de succession étrangers dus à raison des biens situés hors de France, sur l’impôt dû en France Le défunt était domicilié hors de France Il convient alors de distinguer selon que le bénéficiaire est domicilié en France ou hors de France. - Lorsque le bénéficiaire est domicilié en France à la date du décès et qu’il l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, tous les biens qu’il reçoit situés en France et hors de France sont imposables en France ; - Lorsque le bénéficiaire n’est pas domicilié en France à la date du décès, seuls les biens situés en France qu’il reçoit sont imposables en France. Attention, les conventions fiscales peuvent prévoir des traitements différents.

lundi 20 avril 2015

La France et l’Allemagne signent un avenant à leur convention fiscale

L’avenant modifiant la convention fiscale franco-allemande prévoit de simplifier la situation fiscale des retraités, anciens travailleurs frontaliers, en attribuant le droit d’imposition des pensions de retraite à l’Etat de résidence du bénéficiaire. Cet accord prévoit de simplifier la situation fiscale des retraités, anciens travailleurs frontaliers, en attribuant le droit d’imposition des pensions de retraite à l’Etat de résidence du bénéficiaire. L’avenant devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 sous réserve de ratification par les deux pays.

mercredi 15 avril 2015

Le quotient familial applicable aux expatriés français

Dans le cadre d’une mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale rappelle que les contribuables domiciliés hors de France se voient désormais appliquer le plafonnement des effets du quotient familial.

Il s’agit d’une disposition issue de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 qui a pour but de renforcer l’égalité de traitement entre les contribuables.
Jusqu’à présent les non-résidents imposés au titre de leurs revenus de source française pour le calcul de leur impôt, étaient soumis au barème progressif par part, défini à l’article 197 du Code Général des Impôts (CGI), avec le mécanisme du quotient familial.

Or, l’article 197 A du CGI relatif aux modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents ne faisait pas référence au plafonnement du quotient familial. Celui-ci ne s’appliquait donc pas aux non-résidents soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Il en résultait une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France. Rappelons que le plafond du quotient familial s’élève, dans le cas général, actuellement à 1 508 a par demi-part.

Ce dispositif s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2014.

lundi 13 avril 2015

L’obligation de déclaration des comptes étrangers quand on est résident fiscal français


Les particuliers sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus).

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.

Cette obligation pèse sur les personnes domiciliées ou établies en France (y compris les DOM). Sont également soumises à cette obligation les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957.

La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé à l'étranger, pendant tout ou partie de l'année d'imposition, ou de l'exercice clos au cours de l'année d'imposition en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d'une procuration lorsque ce dernier agit pour lui-même ou
pour une personne ayant la qualité de résident.

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Comment déclarer ?

Chaque année (ou exercice) le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger.

La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats.


Quelles sont les sanctions ?

Les contribuables ne respectant pas les obligations déclaratives décrites ci-dessus s'exposent à une triple sanction.

Double sanction en matière d'impôt sur le revenu

D'une part, les fonds transférés ou provenant de l'étranger sont présumés constituer des revenus imposables et sont à ce titre soumis à l'impôt sur le revenu, les droits étant assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration de 40 %.

Amende

D'autre part, ils encourent une amende dont le montant est fixé, par compte non déclaré, à, au minimum :

-       1.500 € en principe,

-       10.000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires (c'est-à-dire dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires) ;

-       lorsque le total des sommes déposées sur ces comptes est supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être réalisée, 5 % du solde créditeur du ou des comptes à l'étranger non déclarés (sans que cette amende puisse être inférieure à 1 500 € ou 10 000 € selon le cas, cf. ci-dessus).

L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence.

jeudi 9 avril 2015

Et 5 réponses expatriation de plus ...

Expatrié, je souhaite vendre l'un de mes biens immobiliers détenu en France, dans quel Etat devrais-je m'acquitter de l'impôt sur la plus-value ? 

Réponse : EN FRANCE. Les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France, réalisées par des résidents fiscaux français sont, sauf exception, imposable en France au taux de 19% (taux applicable aux personnes physiques) auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux (mais cela risque de changer). 



Expatrié depuis peu, je souhaite céder mon ancienne résidence principale. Suis je redevable de l'impôt sur la plus value ? 

Réponse : NON. Sous certaines conditions, la première cession est exonérée partiellement d'impôt sur la plus value (abattement de 150.000 euros).. 



Non résident fiscal français, suis-je toujours redevable de la taxe d'habitation sur mes biens immobiliers détenus en France ? 

Réponse : OUI, EN PRINCIPE. Les contribuables qui détiennent en France un bien immobilier sont assujettis à la taxe d'habitation s'ils conservent la disposition de leur bien. En revanche, si le bien immobilier est donné en location le paiement de la taxe d'habitation imputera au locataire. De même, si le logement n'est pas habitable, la taxe d'habitation n'est pas due. 



Non résident fiscal français, je possède un bien immobilier en France, suis-je redevable de la taxe foncière ? 

Réponse : OUI. Les contribuables qui détiennent en France un bien immobilier sont redevable de la taxe foncière, et ce sur toutes leurs propriétés qu'elles soient bâties ou non bâties. 



Non résident français, suis-je redevable des prélèvements sociaux en France ? 

Réponse : NON. Les non résidents fiscaux français ne sont jamais assujettis aux prélèvements sociaux sauf pour les revenus immobiliers et plus values immobilières (mais cela risque prochainement d'évoluer).

lundi 6 avril 2015

5 questions réponses sur l'expatriation !

1/ Je souhaite transférer mon domicile fiscal hors de France, dois-je clôturer mon PEA ?

Réponse : NON. Depuis une instruction administrative du 8 mars 2012, le transfert de domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture automatique du PEA, et ce quel que soit l'Etat dans lequel est transféré le domicile (sauf en cas de transfert de domicile fiscal dans un ETNC). Ainsi, les produits et plus-values d'un PEA détenu par un non résident fiscal français sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux français. 



2/ Je vais transférer mon domicile fiscal hors de France, dois-je clôturer mes livrets ? 

Réponse : NON. Vous pouvez conserver vos livrets et comptes bancaires. Il faudra cependant que vous indiquiez à votre établissement bancaire votre nouvelle résidence fiscale pour qu'il vous applique la bonne retenue à la source sur vos intérêts, dividendes … 



3/ Je souhaite établir mon domicile fiscale à l'étranger, mon portefeuille d'actions entrera t'il dans la base d'imposition de mon ISF dû en France ? 

Réponse : NON. Les placements financiers (dont les valeurs mobilières et/ou droits sociaux, à l'exception notamment de certains titres de société à prépondérance immobilière et des titres de participation) des non résidents français ne sont pas à prendre en compte dans la base taxable à l'ISF en France. 



4/ Je vais m'expatrier dans un pays de l'Union européenne, dois-je obtenir un permis de résidence? 

Réponse : NON. En tant que ressortissant de l'Union européenne les français résidant dans un pays membre de l'Union européenne bénéficient des mêmes droits que les nationaux et n'ont, à ce titre, pas à solliciter l'obtention d'un permis de résidence. 



5/ Je m'expatrie à l'étranger, dois-je tout de même remplir une déclaration d'impôt sur le revenu l'année de mon départ ? 

Réponse : OUI. Tout contribuable qui s'expatrie hors de France doit, en principe avant le 31 mai de l'année suivant son départ, déposer une déclaration de revenus n° 2042 de l'année précédente. En outre, si le contribuable expatrié continue à percevoir des revenus de source française après son départ de France, il devra joindre l'annexe n° 2042 NR sur laquelle doivent être portés les revenus perçus de la date du départ au 31 décembre de l'année d'imposition. 

vendredi 3 avril 2015

Attention aux fausses délocalisations !

Il y a eu publication d’une carte des pratiques et montages abusifs par l'administration fiscale.

Un des thèmes repris concerne les fausses délocalisations "Fausse délocalisation de main d’oeuvre"

Principe : Toute personne physique qui réside en France y est redevable de l'impôt sur le revenu au titre de l'ensemble des revenus et des gains qu'elle perçoit. Schéma mis en oeuvre Une société française A conclu un contrat avec une société B située à l'étranger qui prévoit la mise à disposition d'une personne.
Cette personne a été précédemment salariée de la société française A ou a été directement en relations d’affaires avec A par le passé. La seule fonction de la société étrangère B est de s'interposer entre A et la personne physique afin de facturer depuis l'étranger, la mise à disposition de cette dernière qui est le véritable cocontrac-tant de A. La personne physique réside, en effet, en France, pays dans lequel elle ne respecte aucune des obligations déclaratives qui lui incombent au titre de l’activité qu'elle exerce au travers de la société étrangère B. La société française A accepte, en toute connaissance de cause, les factures de complaisance émises par la société étrangère B.

Les rehaussements :
L’administration est particulièrement attentive à ce type d’opérations. Au niveau de la société française A, l’administration analyse le lieu de réalisation et la nature de la prestation, le mode de règlement et son bénéficiaire. L’administration utilise également son droit de communication auprès de tiers ainsi que l’assistance administrative internationale pour compléter et recouper les informations dont elle dispose concernant la société B. Au niveau de la personne physique, l'administration vérifie si la personne est résidente française et si ses revenus sont déclarés à l’impôt sur le revenu. Dès lors que la fraude est avérée, l'administration :

  • soumet à l’impôt sur le revenu les sommes perçues par la personne physique ; 
  • applique à la société A une amende de 50 % dès lors qu'elle a sciemment accepter les fac-tures de complaisance émises par B (article 1737. I du CGI) ; 
  • communique les informations aux URSSAF."
En savoir plus >>

Expatriation en vidéo

Loading...

News du Monde

Loading...

News Fiscales

Loading...

Qui sont nos visiteurs ce mois-ci ?

Notre blog débute le 14/07/09. Nous suivrons chaque mois les lieux de connexions de nos internautes.

Communauté d'entraide French-Expat