Immobilier des non-résidents : précisions sur l'exonération spécifique des plus-values

Depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents cédant un logement situé en France sont susceptibles de bénéficier d'un nouveau dispositif d'exonération de la plus-value, récemment commenté par l'administration qui a admis plusieurs mesures de tolérance qui visent à en étendre la portée.

 

Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

 

• le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession,
• la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

 

L'exonération est limitée à la seule fraction de la plus-value nette imposable inférieure ou égale à 150 000 €, après application de l'abattement pour durée de détention (le surplus étant imposable dans les conditions de droit commun).

 

Le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s'apprécie au niveau du cédant. L'administration fiscale admet de traiter les couples mariés comme des indivisaires, et donc d'apprécier le plafonnement à 150 000 € de façon individuelle au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des époux, et non globalement au niveau du couple.

Nous vous souhaitons de très bonnes vacances ...

Notre service sera fermé jusqu'au 28 juillet.

A bientôt ...

1 couple expatrié marié = 2 exonérations !

L'administration commente dans le BOI-RFPI-PVINR-10-20, l'exonération de
plus-value des non-résidents cédant un logement en France .
Ainsi, commentant l'exonération plafonnée applicable depuis 2014 aux
plus-values de cession du logement en France des non-résidents,
l'administration admet que chacun des époux cédant un immeuble commun en
bénéficie sur sa quote-part de plus-value.

Exit Tax ... report du délai de déclaration !

L'administration vint de préciser que l'imprimé 2074-ETS1 " suivi 2013 " relatif au
suivi des impositions en matière d'exit-tax, qui sera disponible en ligne à
compter du 4 juillet 2014, doit être déposé au plus tard le 21 juillet
2014, accompagné des déclarations 2042 et 2042 C.

Site www.impots.gouv.fr, imprimé 2074-ETS1

Expatriation : que se passe t'il en cas de cession de votre immobilier ?

Concernant l'impôt sur la plus value immobilière, 5 situations peuvent se produire : 

1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c'est exonéré en tant que résidence principale ;

2ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ et vous ne l'avez pas mise en location entre temps : dans ce cas et sous certaines conditions, c'est exonéré partiellement d'impôt sur la plus value; si par contre vous l'avez loué mais cela ne fait que 5 ans que vous êtes parti, la aussi ce sera partiellement exonérée ;

3ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ de France et vous l'avez entre temps loué : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous certaines conditions) auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux ;

4ème cas : vous cédez après votre départ, votre ex résidence principale louée entre temps ou un autre bien immobilier (locatif, secondaire …) détenue depuis plus de 22 ans (et 30 ans pour les prélèvements sociaux) , vous serez exonéré d'impôt sur la plus value (sous certaines conditions) ;

5ème cas : vous cédez un bien immobilier après votre départ de France : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous certaines conditions) auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux.

C'est quoi la règle UK de la remittance basis ?

Les résidents britanniques sont soumis à la règle de la mondialité de l'impôt. Ils sont taxés sur l'ensemble de leurs gains et revenus au moment de leur réalisation, que ceux-ci soient de source britannique ou étrangère. Ils ont ainsi une obligation fiscale illimitée.

 

Il existe toutefois une alternative à ce système pour les personnes résidentes qui sont « not domiciled » au Royaume-Uni.

 

Depuis 2013, la règle de la résidence fiscale en UK change.

 

Ces personnes là peuvent choisir le système dit de la « remittance basis ».

 

En vertu de ce mode particulier d'imposition, les résidents britanniques seront imposables au Royaume-Uni sur tous leurs gains et revenus de source britannique, mais ne seront soumis à l'impôt britannique sur leurs gains et revenus de source étrangère seulement s'ils rapatrient ces revenus. La taxation ne s'effectuera qu'au moment du rapatriement au Royaume-Uni de ces revenus.

 

Pour bénéficier du système de la « remittance basis », il faut en faire la demande auprès des services fiscaux anglais – toutefois il existe une dérogation si les revenus non rapatriés au Royaume Uni sont inférieurs à £2,000. Dans ce cas, la « remittance basis » s'applique automatiquement, les gains ou revenus réalisés à l'étranger échapperont définitivement à l'impôt britannique, et le bénéficiaire ne perdra pas les avantages légaux prévus par le système britannique.

 

En effet, la « remittance basis » présente toutefois l'inconvénient de faire perdre à son titulaire le droit aux « Personal allowances and reliefs » en ce qui concerne l'income tax, et à l'« Annual Exempt Amount for Capital Gains Tax ».

Expatrié, que faire avant de revenir en France ?

Je  reviens  de  l'étranger,  dois-je  déclarer en France mes contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger ?

Réponse  : OUI. Les personnes physiques, domiciliées fiscalement en France, qui souscrivent des contrats d'assurance vie auprès d'organismes établis en dehors  de  France,  sont  soumises  à  une  obligation déclarative : elles doivent  en  effet  joindre  à  leur  déclaration d'impôt sur le revenu une attestation  sur  papier  libre  mentionnant, notamment, les coordonnées de l'organisme d'assurance et les caractéristiques du contrat.

De retour en France, dois-je communiquer l'ouverture et/ou la fermeture de   mes   comptes   bancaires  détenus  à  l'étranger  à  l'administration française ?

Réponse  : OUI. Les contribuables qui s'étaient expatriés hors de France et qui  reviennent  établir leur domicile fiscal en France ont l'obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) à l'étranger en remplissant un imprimé n° 3916 à joindre à leur déclaration d'IR. 

De  retour  en France, dois je déclarer en France mes revenus perçus à l'étranger ?

Réponse  : OUI. En tant que résident fiscal français, vous devez dorénavant déclarer  l'ensemble de vos  revenus  (français  et  mondiaux)  sur  les déclarations françaises 2047 et 2042.

De  retour en France, dois je avertir les établissements financiers de mon retour ?

Réponse : OUI. En effet, si vous êtes toujours déclaré comme non résident fiscal français, vos établissements vous appliquent une retenue à la source qui ne correspond  plus  à  la  réalité.  Vous  devez  donc vous rapprocher de vos établissements  financiers  pour  qu'il  vous  applique  le  bon traitement fiscal !