Exit Tax : comment faire ?

L'article 167 bis du CGI prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables, au titre de ce transfert, sur les plus-values latentes constatées sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits ainsi que sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.

Les contribuables pourront bénéficier d'un sursis de paiement de l'exit tax :

• automatiquement lorsque le contribuable s'installe dans un Etat membre de l'Espace économique européen, hors Liechtenstein.


• sur demande lorsque le contribuable s'installe dans tout autre Etat. Dans tous les cas (sursis automatique ou sur demande), le contribuable devra mentionner sur sa déclaration n° 2042-C de l'année suivant le transfert du domicile fiscal le montant total des plus-values latentes imposables. Un formulaire distinct n° 2074-ET, disponible uniquement sur internet, devra en outre être déposé à l'appui de cette déclaration n° 2042-C, de l'année suivant le transfert de domicile fiscal. Il contiendra des précisions supplémentaires sur les plus-values imposables (date du transfert du domicile hors de France, adresse du nouveau domicile fiscal, montant de l'impôt correspondant à ces plus-values par exemple).

Dans le cas particulier où le contribuable opte pour le sursis sur demande (transfert hors de l'EEE), il devra en outre respecter deux obligations dans le délai de 30 jours précédant le transfert auprès du service des impôts des particuliers non résidents :

• déposer le formulaire 2074


• ET en mentionnant le nom de son représentant fiscal en France


• faire parvenir une proposition de garanties financières.

Ces garanties sont celles de l'article R 277-8 du Livre des Procédures Fiscales, ie. versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, créance sur le Trésor, présentation d'une caution, de valeurs mobilières, de marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, affectations hypothécaires, nantissements de fonds de commerce. Toute garantie autre que celles-ci pourra être refusée par le comptable compétent.

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Etats ou territoires non coopératifs : l'instruction est sortie !

L'instruction définitive sur les dispositifs fiscaux prévus à l'encontre des ETNC est publiée

Cette instruction, qui précise la notion d'Etats ou territoires non coopératifs et commente les différents dispositifs fiscaux prévus à l'encontre de ces Etats ou territoires, reprend pour l'essentiel le contenu du projet publié en juillet 2011.

L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loin°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

La présente instruction a pour objet de préciser :

• la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;


• les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;


• les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.

La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.

Inst. 27 avril 2012, 14 A-5-12

Les résidents fiscaux français sont imposés en France sur l'ensemble des revenus

Les personnes qui ont leur domicile en France sont en principe imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus qu'ils soient de source française ou étrangère.
En revanche, les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables en France qu'à raison de leurs revenus de source française ou, en l'absence de revenus de source française, s'ils disposent d'une habitation en France, sur une base forfaitaire.

Dès lors que le domicile fiscal est établi en France, le contribuable sera redevable, notamment, de :

• l’IR (taxation au barème progressif)
• l’ISF (dès lors que le montant de son patrimoine net taxable excède 1,3 millions d’euros)
• des contributions sociales
• des droits applicables en matière de successions et donations
  

Un îlot d'incertitudes : « non-résidents Schumacker »

Ce régime est issu d’un arrêt de la CJUE du 14 février 1995 « Schumacker » (aff. C-279-93) dont les modalités d’application en France ont été précisées dans une instruction du 13 janvier 2012 (5 B-1-12).

Un non-résident domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans Etat parti à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, dit « non-résident Schumacker », est assimilé à un contribuable domicilié fiscalement en France, en droit interne :

• s'il tire de France l'essentiel de ses revenus (75 % au moins de son revenu mondial imposable, taux pouvant, sous conditions, être ramené à 50 %) ; et
• si, compte tenu du faible montant de ses revenus dans son État de résidence, il ne bénéficie pas, dans ce pays, de la majorité des avantages fiscaux auxquels il pourrait prétendre au titre, par exemple, de sa situation familiale, de ses investissements ou encore des dépenses qu'il a pu supporter.

Bien que restant tenu à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, le non-résident Schumacker peut, comme les contribuables domiciliés en France :

• déduire les charges de son revenu global (pensions alimentaires ou prestations compensatoires, notamment, sous réserve que les sommes versées soient imposées comme revenus, dans l'État de destination, au nom de leurs bénéficiaires) ;
• bénéficier de l'ensemble des réductions et des crédits d'impôt.

Par ailleurs :

• ses revenus et profits de source française échappent aux retenues et prélèvements à la source ;
• le taux minimum d'imposition ne s'applique pas ;
• il est soumis, de plein droit, aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS).

L’administration laisse entendre que l’application de ce régime est optionnel en précisant que « les contribuables qui souhaitent être assimilés aux contribuables domiciliés en France […] doivent démontrer qu’ils remplissent les conditions d’assimilation ».

D’autre part, elle indique si les non-résidents Schumacker peuvent bénéficier de l’assimilation au statut de résident fiscal français, ils « restent tenus à une obligation fiscale limitée au sens des conventions internationales » sans toutefois en expliquer les modalités, ni les conséquences concrètes de cette obligation.

C'est quoi la résidence fiscale française ?

Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :

• leur foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s'il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que, normalement, la famille continue d'y habiter et que tous ses membres s'y retrouvent. Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l'étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s'ils ont laissé leur famille en France. Heureusement pour les personnes célibataires sans charge de famille, le critère de la famille proche n’est pas à lui seul déterminant pour fixer leur foyer en France (CE, 17 mars 2010, Blanc ) ;



• ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (Cass., ch. crim., 7 septembre 2005, pourvoi n° 04-87.288) ;



• ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus. Tel est le cas lorsque la majeur partie des revenus du contribuable a sa source en France (CE, 17 mars 1993, Memmi).
  

Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l’impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.

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Investir dans le Vin en en tant qu’expatrié

Il faut tout d’abord que vous vérifiez l’existence ou non d’une convention fiscale. En effet, la convention fiscale va être la pierre angulaire du traitement fiscal qui vous sera appliqué. Dans la majorité des cas, il en existera une qui traitera de l’impôt sur le revenu (et donc la plus value en cas de revente). Quant à l’ISF et les successions, il n’existe que peu de conventions fiscales conclues avec la France. Le régime d’imposition restera dans la majorité des cas, celui français (loi interne).



1. Imposition en cas de revente par un expatrié

La méthode de traitement des plus values sur cession de biens meubles tel est le cas de la vente de vin se retrouvent généralement soit dans les articles 12 ou 13 des conventions fiscales (modèle OCDE) , soit dans l’article balai des conventions fiscales « autres revenus » : « Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. »

La plus value est dans le cas des articles 12 ou 13 des conventions fiscales, généralement imposable dans le pays de résidence de l’investisseur. L’imposition va donc dépendre de la fiscalité locale du cédant.

S’il s’agit d’un « autre revenu », elle est alors imposable dans l'Etat de la situation des biens cédés (donc en France si le vin est resté en France !).

Il est donc important de vérifier la convention fiscale avec votre pays de résidence pour connaître le lieu d’imposition !



2. Imposition au titre de l’ISF de l’investissement en vin de l’expatrié


Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de leurs biens situés en France si la valeur de ceux-ci excède le seuil minimal d'imposition (1.300.000 euros) à l'exception des placements financiers.

Les biens appartenant à des non résidents mais qui se trouvent matériellement en France sont assujettis à l'ISF. Il s'agit des :

• immeubles,
• meubles corporels,
• fonds de commerce exploités en France, etc.

Les conventions fiscales peuvent indiquer un traitement différent. Cependant, comme indiqué, il existe que très peu de conventions fiscales concernant l’ISF.

Si votre investissement en Vin se trouve donc matériellement en France et que vous dépassez le seuil d’imposition, il sera donc dans bon nombre de cas déclarable à l’ISF !


3. Taxation au titre de la succession de l’expatrié

Si le défunt est domicilié à l'étranger et que l'héritier a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

• l'héritier, est fiscalement domicilié en France au jour de la succession ;
• il y a été domicilié pendant une période d’au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette période de 6 ans peut être discontinue.

Si l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite au jour du fait générateur de l'impôt, seuls les biens meubles et immeubles situés en France seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Le vin étant considéré comme un bien meuble, la taxation peut donc être française.

A noter que cela peut être différent s’il existe une convention fiscale entre le pays du défunt et la France en matière de succession, les conventions primant sur les lois internes.

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Ne pas déclarer ses comptes à l'étranger peut coûter très cher !

La première loi de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012), publiée au JO du 15 mars dernier, comporte des mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale internationale et en particulier l’évasion fiscale.
A cet égard, les articles 14 et 17 de la loi prévoient notamment le renforcement des sanctions fiscales applicables en cas de non respect de l'obligation de déclarer les avoirs financiers détenus à l'étranger et l'alourdissement des sanctions pénales applicables en cas de fraude fiscale.

Comptes détenus à l'étranger
Les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies fiscalement en France, sont tenues de déclarer, lors de leur déclaration de revenus ou de résultats, les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger dont elles sont titulaires ou sur lesquels elles sont bénéficiaires d’une procuration.A défaut, ces dernières sont passibles d'une amende fixée, par compte non déclaré, à 1 500 € ou 10 000 € dans l'hypothèse où le compte est détenu dans un état ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.

En outre, les fonds (sommes, titres, valeurs) transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire à apporter à l’administration fiscale, des revenus imposables à l'impôt sur le revenu, ou le cas échéant, à l'impôt sur les sociétés (les suppléments d'imposition correspondants sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 40 %). De plus, ces revenus sont également assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenusdu patrimoine.

La LFR 2012 prévoit entre autre que si le total des soldes créditeurs du ou des comptes non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration aurait due être effectuée, l'amende est fixée à 5% de ce montant, sans pouvoir être inférieure aux montants de 1500 € ou 10 000 € selon les cas. Cette mesure est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 16 mars 2012.

Le Bilan Patrimonial pour l'Expatrié

Que ce soit avant, pendant ou au moment de votre retour en France, il est nécessaire de réaliser un bilan patrimonial.
En effet, certains investissements devront être clôturés, d'autres par contre souscrits de par votre qualité de non résident.

De même l'impôt français (IR, IS, Succession, ...) pourra être optimisé.

Nous vous proposons de réaliser votre Bilan Patrimonial en remplissant ce formulaire, nous vous adresserons alors nos conseils sous 72h ouvrés.

A bientôt ...

L'équipe de www.joptimiz.com