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vendredi 4 septembre 2015

La fiscalite des salariés détachés à l'étranger ...

Les résidents de France détachés à l'étranger pour y exercer une activité salariée pendant plus de 183 jours (120 pour les activités de prospection commerciale) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération des revenus perçus en rémunération de cette activité. 
Les revenus ainsi exonérés doivent tout de même être pris en compte pour calculer le taux effectif d'imposition du contribuable.

Notre partenaire assurance-vie 



S'ils ne remplissent pas les conditions, il est éventuellement possible bénéficier de l'exonération totale applicable lorsque le salaire versé en rémunération de l'activité exercée à l'étranger à supporté un impôt étranger équivalent à l'impôt français. 
Lorsque les conditions d'une exonération totale ne sont pas remplies, les salariés peuvent bénéficier de l'exonération partielle des suppléments de rémunération liés à l'expatriation susceptibles de leur être versés.
Naturellement nous vous conseillons de faire au préalable un bilan patrimonial d’expatriation .
Les 3 dispositifs d'exonérations totales ou partielles prévus en faveur des salariés détachés à l'étranger (exercice d'une activité pendant plus de 183 ou 120 jours, paiement d'un impôt étranger égal aux 2/3 de l'impôt français et exonération des suppléments de rémunération liés à l'expatriation) doivent répondre à des conditions communes préalables aux conditions spécifiques applicables à chaque cas d'exonération. Ainsi, pour prétendre à l'exonération, le salarié détaché à l'étranger par son employeur doit :
  • exercer une activité salariée ;
  • l'employeur doit être établi dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France ;
  • l'activité doit être exercée dans un autre Etat que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur.

L'employeur peut être établi non seulement en France mais également dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative (Islande, Norvège).
Ne peuvent en revanche pas bénéficier du régime, les salariés dont l'employeur est établi au sein de la Confédération Helvétique, dans la Principauté de Monaco, la Principauté d'Andorre ou le Liechtenstein.

L'employeur s'entend de l'entité juridique à laquelle le salarié est contractuellement lié.


A noter également que seules certaines missions sont acceptées quant à ces exonérations totales ou partielles.
Par exemple, 3 types d'activités de détachement autorisent une exonération totale des revenus du détachement : 
  • les chantiers de construction et de montage, d'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et leur ingénierie, 
  • la recherche ou l'extraction de ressources naturelles,
  • la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français. 

mardi 1 septembre 2015

La fiscalite des pensions françaises en cas d'expatriation

Les non-résidents sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française sauf stipulation différente des conventions fiscales.

 Quels sont les revenus pris en compte ?

 Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française :
 - revenus fonciers de source française ;
 - revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ;
 - salaires, pensions et rentes viagères (uniquement pour la fraction relevant de la retenue à la source aux taux de 20 %, celles soumises aux taux de 0 % et 12 % étant libérées de l'IR- ) ;
 - les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source (droits d'auteur, rémunérations des sportifs, rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en France …).

 Ainsi, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) par exemple.
Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à un taux minimum d'imposition.
 Ce taux minimum est fixé à :
 - 20 % du revenu net imposable,
 - 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.

Il trouve à s'appliquer dans les cas où le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 % (ou 14,4 %). Certains revenus peuvent faire l'objet également d'une retenue à la source.

 C'est quoi la retenue à la source ? 

 La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :
 - les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
 - les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.
 Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la durée d'activité ou de la période correspondant au paiement), au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Les taux vont de 0 à 20%. A noter que la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. Celle de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.

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vendredi 28 août 2015

Pouvez vous faire du télétravail dans un pays étranger ?


Aucun texte n’interdit qu’un salarié dont l’employeur est situé en France travaille dans un pays étranger à son domicile. Le lieu d’exécution du contrat de travail retenu est alors le pays d’accueil, et non la France.

L’employeur et le salarié peuvent choisir la loi qu’ils souhaitent appliquer au contrat de travail (Règlement CE 593/2008). Cependant, les règles d’ordre public du pays d’accueil doivent être respectées (ex : durée du travail, salaire minimum, règles relatives à la santé et la sécurité des travailleurs, etc.).

En matière de sécurité sociale, par défaut, le salarié en télétravail à l’étranger est dans une situation d’expatriation. Exerçant son activité dans un pays étranger, il est soumis au régime de sécurité sociale de ce pays, où doivent être réglées les cotisations sociales (Règlement CE 883/2004, art. 11).

Dans le cadre de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, le salarié peut, sur option de l’employeur, être détaché au sens de la sécurité sociale pour une durée initiale de 24 mois. Le salarié continue alors à être affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’envoi, la France, sans cotiser dans son pays d’accueil (Règlement CE 883/2004, art. 12). Hors de ce cadre, des conventions bilatérales prévoient également la possibilité de détacher des salariés.

mercredi 26 août 2015

La fiscalite de vos revenus en cas d'expatriation

Et en ce qui concerne la fiscalité des revenus issus des biens conservés en France, c'est également la convention fiscale qui va nous indiquer la règle du jeu ! 
En ce qui concerne vos revenus fonciers, si vous avez décidé de conserver votre ex résidence principale en France, et de la louer, vous seriez donc imposés en France sur ce revenu locatif comme des résidents fiscaux français en bénéficiant cependant d'un taux minimum d'imposition de 20 % augmenté des prélèvements sociaux, soit au total 35,15 %. 
Il peut être judicieux également de mettre ce bien en location meublée (non professionnelle). En effet, dans cette situation, vous passerez sous un autre régime : le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux avec la possibilité de bénéficier du statut micro BIC (soit 50 % d'abattement sur vos recettes !) si ces dernières sont inférieures à 32 900 euros. 
Dans tous les cas, vous devrez faire votre déclaration de revenus au centre des non-résidents à Noisy le Grand : Service des impôts des particuliers - 10 rue du Centre : TSA 10010 : 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX. 
Les dividendes que vous toucherez d'une société française, quant à eux, seront imposés dans votre pays de résidence avec cependant des retenues à la source. 
Quant à vos plus values de portefeuille, elles seront exonérées en France.
Si vous avez des contrats d'assurance-vie , en cas de retrait (partiel ou total), aucun impôt ne sera dû en France (pas de retenue à la source). Par contre, une imposition sur le montant du retrait pourra avoir lieu à l'étranger. 
Il est également important de bien prévenir vos établissements bancaires de votre départ pour que ce dernier vous applique la bonne retenue à la source sur les revenus que vous percevrez et qu'il n'y ait pas de prélèvements sociaux. En effet, bonne nouvelle à part sur l'immobilier, les non-résidents n'en sont pas redevables !

lundi 24 août 2015

Quelle incidence l'expatriation va-t-elle avoir sur votre patrimoine ?

Signalez votre départ à votre centre des impôts en France pour recevoir vos feuilles d'impôts. Vous devrez également déclarer vos revenus de l'année jusqu'au jour de votre départ de France dans les délais classiques de déclaration (le quitus fiscal n'existe plus). 

La France est liée avec chacun des 27 autres pays membre de l'Union européenne (à l'exception du Danemark) et avec la Suisse par une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions en matière d'imposition sur le revenu. Certaines de ces conventions prévoient également des dispositions en matière d'impôt sur la fortune (ISF) : l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse. 
En matière de droits de succession et/ ou de donation, la France est liée par une convention avec l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, la Suède (successions et donations) et avec la Belgique, l'Espagne, la Finlande, le Royaume-Uni et la Suisse. 
Il est aussi fortement conseillé de faire faire un « bilan patrimonial expatriation » pour mesurer tous les impacts fiscaux ainsi que tous les risques et conséquences qu'une option pour le statut de non résident peut entraîner pour votre patrimoine. Il existe des possibilités d'optimisation. 
Bonne nouvelle cependant ! Vous pourrez conserver votre PEA qui avant 2012 devait être impérativement clôturé en cas de départ de France. Ainsi, lors de votre retour, vous garderez l'antériorité fiscale ! Par contre vous ne bénéficierez plus des réductions d'impôts français (uniquement réservés aux résidents fiscaux français). 
Aujourd'hui, il existe peu d'investissements à clôturer dans le cas d'un départ à l'étranger : assurance-vie, livrets d'épargne, PEL, CEL… pourront être conservés. Seul le Livret Jeune devra être fermé ! 
La question peut également se poser quant à votre immobilier (par exemple votre résidence principale française actuelle) : que faut-il en faire ? la conserver, la louer, la céder ? 
Vous pouvez naturellement conserver votre ex-résidence pour la louer par exemple. Vous serez alors imposés en France sur les revenus fonciers (même méthode de calcul qu'un résident fiscal français) avec cependant un taux minimum d'imposition de 20 % auxquels se rajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15.5 % (peut être plus pour longtemps)
  
La vendre ? Pourquoi pas ! si vous cédez avant de partir et qu'il s'agit encore de votre résidence principale… c'est zéro impôt ! Par contre si vous attendez d'être partis, la plus-value peut être imposée en France au taux de 19 % auxquels se rajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15.5 % 
Autre point important : si, lors de son départ, vous détenez plus de 50 % de participation au capital d'une société, vous pourrez être concerné par l'Exit tax
Depuis le 1er janvier 2013, le transfert d'un domicile fiscal hors de France entraîne la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur titres de sociétés et des plus-values en report d'imposition (article 167 bis du code général des impôts) sous certaines conditions si les bénéficiaires détiennent 50 % du capital ou que le montant des participations dépasse 800 000 euros. 
Les contribuables confrontés à cette situation, peuvent toutefois bénéficier d'un sursis de paiement (tant qu'ils détiennent les titres concernés). Le fisc prévoit même un dégrèvement de l'impôt dans certaines situations (retour en France, notamment).

mercredi 19 août 2015

La convention fiscale avec Andorre est entrée en vigueur

La convention fiscale entre la France et Andorre vient d'être publiée. Ses dispositions prennent effet d'une manière générale à compter du 1er janvier 2016 (Décret 2015-878 du 17-7-2015).

lundi 17 août 2015

Pas de prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine en l’absence d’affiliation à la législation sociale française

Le Conseil d’Etat (CE 27-7-2015 nos 334551, 342944) se rallie à l’interprétation donnée par la CJUE et décharge un contribuable relevant uniquement d'un régime étranger de sécurité sociale des prélèvements sur les revenus du patrimoine. A suivre ...

jeudi 13 août 2015

Les successions ouvertes à compter du 17 août 2015 seront soumises au Règlement européen

Les successions qui s'ouvriront à compter du 17 août 2015 seront soumises au Règlement européen n°650/20121 du 4 juillet 2012, ratifié par 25 des 28 Etats de l'UE, dont la France, ce qui modifie notre "Droit international privé". 

Pour faciliter le règlement de ces successions internationales, le Règlement européen pose 2 choses : 

  • un critère unique, celui de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès qui détermine la loi applicable à l'ensemble de la succession (au lieu d'un double critère applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 : le domicile, pour les biens mobiliers et le lieu de situation, pour les biens immobiliers). Ainsi, pour une personne qui décède à compter du 17 août 2015 alors qu'elle réside en France, l'application du Règlement européen conduit à considérer que la loi française régit l'ensemble de sa succession, même si la succession comporte des biens immobiliers à l'étranger ; 
  • il est possible de choisir de son vivant, comme loi applicable à sa succession, la loi de sa nationalité. Cette désignation de loi applicable, qui peut être effectuée sous la forme d'un testament, permet de maintenir la même loi successorale malgré les changements successifs de résidence.

lundi 10 août 2015

Un retraité expatrié qui vit de sa pension française a sa résidence fiscale en France !

En effet, sous réserve des conventions internationales, les contribuables sont considérés comme fiscalement domiciliés en France lorsqu’ils remplissent l’un des trois critères alternatifs mentionnés à l’article 4 B du Code général des Impôts (le foyer, …), notamment s’ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques. 

Dès lors qu’une pension de retraite constitue par exemple, pour son bénéficiaire vivant à l’étranger l’unique source de revenu, celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France. 

C’est ce qui ressort de l’arrêt de la CE 17-6-2015 n° 371412.

vendredi 7 août 2015

L'Exil fiscal s'intensifie ...

A lire d'urgence aujourd'hui dans les Echos ... "Les dernières données publiées par Bercy confirment en tout cas la thèse de l'accélération : entre 2012 et 2013, les départs de foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse les 100. 000 euros ont augmenté de 40 %, avec 3.744 départs." Le Portugal semble également être la destination la plus courue pour les départs.

mercredi 5 août 2015

Le rapport de la Sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour des expatriés français

La sénatrice Hélène Conway-Mouret a remis un rapport sur le retour en France des Français de l’étranger

En ce qui concerne le volet « fiscalité », la sénatrice indique que « se faire une idée claire des conséquences fiscales d'un éventuel retour en France est quasiment impossible dès que la situation des intéressés est relativement complexe ». Au niveau des recommandations, plusieurs sont proposées : 

  • Faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France , 
  • Permettre le maintien du bénéfice du régime « impatriés » de l’article 155 B du code général des impôts en cas de mobilité intragroupe pendant la période prévue par cet article (ceci est cependant déjà dans la loi Macron). 


Le rapport propose également que la mairie du futur domicile puisse délivrer un certificat de domiciliation, par avance. Ce document est déterminant lors de l’inscription des enfants à l’école, et bloque de nombreux expatriés. 
Enfin, la retraite, les prestations familiales et l’assurance maladie font partie des principales préoccupations des expatriés. La Sénatrice souhaite que davantage d’informations soient disponibles et propose une pré-affiliation dès l’arrivée en France. A suivre …

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lundi 3 août 2015

Fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l’Union européenne


L’Union européenne et la Suisse ont signé un nouvel accord sur la transparence fiscale censé améliorer la lutte contre la fraude fiscale, reposant sur l’échange automatique des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs (nom, adresse, numéro d’identification fiscale) dès 2018. Cet accord marque donc la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l’Union et doit permettre d’empêcher les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse.

Source : Commission européenne, IP/15/5043, 27.05.2015.

jeudi 30 juillet 2015

Attention aux schémas des assurances vie afin de rapatrier les avoirs à l'étranger !

L’Administration fiscale a publié en juin un nouveau schéma considéré comme frauduleux qui vise les contrats d’assurance-vie détenus hors de France par des résidents fiscaux français

Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés 


Principe
Les contribuables dont le domicile fiscal se situe en France sont tenus de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos dans des établissements financiers situés hors de France, de déclarer à l'impôt sur le revenu (IR) les revenus générés par les avoirs figurant sur ces comptes et de les inclure dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Schéma mis en oeuvre
Un contribuable domicilié fiscalement en France détient des avoirs à l'étranger. Ces avoirs n'ont pas été déclarés à l'IR, ni à l'ISF. Ce contribuable souscrit auprès d'un organisme établi hors de France un contrat d'assurance-vie et un emprunt in fine. Le remboursement du prêt est notamment garanti par les avoirs occultes.
La somme prêtée dans le cadre du prêt in fine est placée sur le contrat d'assurance-vie. Le souscripteur peut alors disposer des sommes investies en sollicitant le rachat total ou partiel du contrat. Au terme du prêt in fine, le remboursement du capital emprunté est effectué par le transfert au prêteur des avoirs étrangers non déclarés.
En définitive, ce montage permet au contribuable de disposer en France de sommes équivalentes à celles des avoirs non déclarés tout en bénéficiant du régime fiscal de l'assurance-vie.

Les rehaussements
Dans le cadre de contrôles fiscaux, l'administration soumet à l'impôt sur le revenu les produits générés par les avoirs non déclarés et soumet les avoirs non déclarés à l'ISF. Ces rehaussements peuvent être assortis de pénalités pour manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses.
Par ailleurs, l'infraction relative à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France est sanctionnée par une amende forfaitaire pouvant atteindre 10 000 € ou par une amende proportionnelle.
L'amende proportionnelle est applicable lorsque le solde du compte au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être déposée est supérieur à 50 000 €. Elle est égale à 5 % du solde créditeur du compte au 31 décembre.

Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité leur situation.


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lundi 27 juillet 2015

La succession des expatriés ...

Sous réserve des règles conventionnelles, la France peut percevoir les droits de succession et de donation selon les règles suivantes (CGI art. 750 ter) :

- lorsque le défunt ou le donateur est résident de France, tous les biens transmis sont  imposables, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger ;
- lorsque le défunt ou le donateur est non-résident de France :

  • si l'héritier ou le donataire n'est pas résident de France, seuls les biens situés en France sont imposables ;
  • si l'héritier ou le donataire est résident de France, les biens étrangers sont imposables en sus des biens français, sauf en cas de domiciliation en France de moins de six ans au cours des dix dernières années.

Sont considérés comme situés en France les biens qui ont une assise matérielle dans notre pays : biens meubles ou immeubles, notamment les créances et valeurs mobilières françaises et y compris les actions ou parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français.

En présence d'une convention fiscale, les solutions peuvent être différentes. Habituellement elles indiquent que la France a le droit d'imposer les immeubles situés en France. Les autres biens ne sont souvent imposables que dans le pays de la résidence du défunt ou du donateur, sous réserve d'exceptions prévues par certaines conventions en ce qui concerne les parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière. Les conflits de rattachement et de qualification des biens entre les Etats peuvent être résolus dans le cadre de la procédure amiable prévue par la convention.

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vendredi 3 juillet 2015

Nous vous souhaitons de bonnes vacances !

Notre service est en congès jusqu'au 26 juillet. Retrouvez nos prochains articles dès notre retour.

Nos guides sont quant à eux toujours disponibles durant les congés !

Le Guide de l'Expatriation pour réussir votre projet !

Nous vous souhaitons de très bonnes vacances ! A bientôt ... www.joptimiz.com

mercredi 1 juillet 2015

L'expatriation et l'ISF ...

Les personnes physiques résidentes de France sont soumises à une obligation
fiscale illimitée et tous les biens leur appartenant, qu'ils soient situés
en France ou non, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur la
fortune (ISF).

L'assujettissement à l'ISF s'apprécie au 1er janvier de chaque année à
raison de la fortune nette appartenant à l'intéressé.
Si une personne physique devient résidente de France après le 1er janvier
d'une année, elle n'est soumise à l'ISF seulement qu'à compter du 1er
janvier de l'année suivante.
Corrélativement, si une personne physique transfère son domicile fiscal
hors de France après le 1er janvier d'une année donnée, elle échappe
l'année suivante à l'ISF sur l'ensemble de son patrimoine mais elle reste
assujettie au titre de ses biens français.
A noter que ne rentre pas dans la base de calcul de l'ISF, les placements
financiers des non résidents (assurance vie, portefeuille titres ...).

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France après
avoir été fiscalement domiciliés pendant au moins cinq ans à l'étranger ne
sont temporairement soumis à l'ISF qu'à raison qu'à raison de leurs biens
situés en France (Loi 2008-776 du 4 août 2008 art. 121, III). L'exonération
des biens situés à l'étranger s'applique au titre de chaque année au cours
de laquelle le redevable conserve son domicile en France, jusqu'au 31
décembre de la cinquième année qui suit celle de son installation en
France.

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Pensez au guide ISF pour maîtriser totalement cet impôt ! 

vendredi 26 juin 2015

Les stock-options, actions gratuites et BSPCE en cas d'expatriation ...

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l'attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source. 

La retenue à la source s'applique aux gains (ou avantages) provenant des dispositifs d'actionnariat salarié et dispositifs innommés assimilés de source française, c'est-à-dire aux gains ou avantages salariaux accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l'exercice de leur activité en France. 

Elle ne s'applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. la fraction du gain de source française est déterminé au prorata du nombre de jours d'activité exercée en France pendant la période de référence. 

Les modalités de calcul de la retenue à la source diffèrent selon le régime d'imposition de ces gains : option pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou imposition selon un taux forfaitaire. 

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