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>> Réaliser un bilan fiscal & patrimonial expatriation

Notre équipe Joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal dans le cadre de votre expatriation (réponse sous 72 h) et de vous appor...

vendredi 5 février 2016

Annonces fiscales de simplification à destination des expatriés ...

Parmi les mesures de simplifications présentées par Manuel Valls (80 nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français), plusieurs concernent la fiscalité des particuliers et également les expatriés.

Les principales immobilières mesures sont :


Mettre en place un service d’aide en ligne interactif personnalisé sur le retour en France :
AUJOURD’HUI, lorsque vous êtes un français de retour en France après avoir résidé à l’étranger, il n’existe pas de source d’informations consolidées pour répondre à vos interrogations sur les démarches que vous avez à réaliser, les délais dont vous disposez et les documents nécessaires. De plus, la multiplicité des interlocuteurs, est un facteur de complexité supplémentaire.
DEMAIN, vous pourrez visualiser l’ensemble des démarches que vous devrez accomplir auprès des différents organismes français, et à quel moment(avant votre départ, en arrivant en France) en fonction de votre situation.
Échéance : premier trimestre 2016

Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France ou acquérir la nationalité française Lorsque vous rentrez de l’étranger, les conditions d’entrée et de séjour de votre conjoint étranger apparaissent d’une grande complexité. Cette complexité résulte en grande partie du manque d’information sur les démarches à réaliser. Il en était de même pour l’acquisition de la nationalité française.
AUJOURD’HUI, une adaptation des sites internet des préfectures quant à l’information sur les démarches à effectuer est déployée.
Mesure effective : le module web accueil des étrangers est en ligne depuis le début de l’année 2015. Par ailleurs, une information sur la délivrance du visa long séjour a été mise en ligne à la fin de la même année.

Délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite
Lorsque vous alliez travailler à l’étranger, une information diffuse était donnée sur les conséquences de votre passage à l’étranger au regard de votre retraite ou sur les différents statuts permettant d’améliorer le montant de votre retraite servie en France.
AUJOURD’HUI, un important travail de documentation a été effectué par l’ensemble des 63 organismes concernés (CLEISS, régimes de retraite obligatoires, CFE) en faveur des assurés ayant cotisé dans des Etats étrangers au cours de leur carrière. Les informations sont disponibles en ligne sur les sites des organismes.
Échéance : quatrième trimestre 2016

Informer les usagers du régime d’Assurance maladie sur leurs droits et obligations en cas de départ à l’étranger ou de retour en France 

AUJOURD’HUI, au moment du départ à l’étranger, si vous quittez durablement le territoire français vous devez en avertir votre régime d’assurance maladie en lui adressant un formulaire de changement de situation. Le signalement du départ à l’étranger entraîne la radiation immédiate de votre régime d’assurance maladie ainsi que la restitution de la carte Vitale. Dès votre retour sur le territoire français vous devez donc entreprendre des démarches pour vous affilier de nouveau à l’assurance maladie et bénéficier de la réouverture de vos droits.
DEMAIN, vous serez informé automatiquement, au moment de votre radiation, sur les conditions de réaffiliation à votre retour en France.
Échéance : fin 2016

Permettre que les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 indemnisées par la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) au titre des risques maladie, maternité, invalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient assimilées à des périodes d’assurance vieillesse Lorsque vous résidiez à l’étranger et que vous adhériez à l’assurance volontaire vieillesse de la CFE, vos périodes d’interruption de travail au titre des risques maladie, maternité, accident du travail ou invalidité n’étaient pas assimilées à des périodes d’assurance vieillesse alors que tel est le cas pour les assurés résidant sur le territoire français.
AUJOURD’HUI, les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 des personnes ayant adhéré à l’assurance volontaire vieillesse sont prises en charge par la CFE au titre des risques maladie, maternité, accident du travail ou invalidité et sont assimilées par la caisse
nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à des périodes d’assurance vieillesse comme pour les assurés résidant sur le territoire français Mesure effective : l’arrêté a été publié le 26 juin 2015 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Améliorer la transmission des dossiers des contribuables entre le service des non-résidents et le service des impôts du lieu du nouveau domicile au retour de l’étranger afin de simplifier les démarches fiscales des Français rentrant en France
Lors de votre retour en France, la transmission de votre dossier de contribuable du service des impôts des non-résidents, dont vous dépendiez lorsque vous étiez résident fiscal à l’étranger, vers le service des impôts de votre nouveau domicile en France posait des difficultés.
AUJOURD’HUI, la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) veille à la transmission automatique et systématique de votre dossier vers le service des impôts de votre nouveau domicile en France.


Faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France 

AUJOURD’HUI, le rescrit qui vous permet d’obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation de votre situation au regard des textes fiscaux, est peu connu. De fait, la prévisibilité des règles et du montant de l’imposition lors de votre retour en France constitue pour vous une source de préoccupation, voire d’inquiétude.
DEMAIN, l’administration fiscale vous fera mieux connaître ce dispositif lors de votre retour en France, notamment en intégrant cette information sur le service d’aide en ligne interactif (mesure 1) ou encore en réalisant une information spécifique sur ce dispositif sur le site des impôts dédié aux non-résidents.
Échéance : premier trimestre 2016

Dématérialiser l’inscription au registre des Français établis hors de France
AUJOURD’HUI, en tant que Français résidant à l’étranger, vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France soit au guichet du consulat soit par l’envoi d’un formulaire. Cette inscription vous permet ensuite de réaliser plus facilement certaines formalités administratives et de mieux bénéficier de la protection consulaire.
DEMAIN, vous pourrez vous inscrire, renouveler votre inscription, modifier vos données ou vous radier du registre des Français établis hors de France et transmettre vos pièces justificatives et votre photo, depuis la démarche accessible sur le site service-public.fr. Ce nouveau service vous permettra de gagner du temps, d’éviter des déplacements ou l’envoi de courrier.
Echéance : mars 2016

Pouvoir payer en ligne l’ensemble de ses démarches dans les consulats 

AUJOURD’HUI, pour vos démarches à l’étranger – comme une demande de passeport – vous devez payer à la caisse du consulat des droits de chancellerie. Cette démarche de paiement vous oblige à vous déplacer au consulat.
DEMAIN, vous pourrez payer toutes ces démarches en ligne réduisant significativement le temps consacré à la réalisation de vos démarches. Par ailleurs, le paiement en ligne permettra à terme de rendre possible la dématérialisation de certaines démarches.
Échéance : expérimentation mi-2016 pour un déploiement en 2017

mercredi 3 février 2016

Les démarches pour s'expatrier en 2016

Le choix du pays n'est pas tout ! 

Une fois décidé, il faut passer à l'acte et surtout penser à effectuer un certain nombre de démarches. La première est celle de réaliser un bilan patrimonial afin de connaître l'ensemble des impacts fiscaux, civils et patrimoniaux quant à votre choix de partir vivre à l'étranger (et de les optimiser !).

Certaines démarches seront donc à entreprendre. A cet effet, vous trouverez ci-dessous un inventaire non exhaustif de ce à quoi il faut penser.

Tout d'abord, dès que vous connaissez votre nouvelle adresse, vous devez informer votre centre des Finances Publiques. L'année qui suit votre départ, vous allez devoir effectuer deux déclarations d'impôt dès lors que vous avez des revenus imposables avant et après votre départ. La première déclaration est à faire sur l'imprimé 2042 et concerne les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de départ.

La seconde déclaration s'applique pour les revenus perçus entre le départ et le 31 décembre de l'année de votre départ. C'est l'imprimé 2042 NR qui doit être rempli.

Attention, n'oubliez pas de déclarer vos revenus français même après votre départ !

Les retraités qui quittent la France doivent en plus penser à signaler leur changement d'adresse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Le versement de la pension sera alors assuré. Seul le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne sera plus effectué car cette allocation est soumise à condition de résidence en France. Après le départ, la Caisse de retraite demande régulièrement un justificatif d'existence. La fréquence de cette demande dépend du pays de résidence.



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lundi 1 février 2016

Que se passe t'il en cas de succession lors de l'expatriation ?

Sous réserve des règles conventionnelles, la France peut percevoir les droits de succession et de donation selon les règles suivantes (CGI art. 750 ter) :

  1. lorsque le défunt ou le donateur est résident de France, tous les biens transmis sont  imposables, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger ;
  2. lorsque le défunt ou le donateur est non-résident de France :

  • si l'héritier ou le donataire n'est pas résident de France, seuls les biens situés en France sont imposables ;
  • si l'héritier ou le donataire est résident de France, les biens étrangers sont imposables en sus des biens français, sauf en cas de domiciliation en France de moins de six ans au cours des dix dernières années.

Sont considérés comme situés en France les biens qui ont une assise matérielle dans notre pays : biens meubles ou immeubles, notamment les créances et valeurs mobilières françaises et y compris les actions ou parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français.

En présence d'une convention fiscale, les solutions peuvent être différentes. Habituellement elles indiquent que la France a le droit d'imposer les immeubles situés en France. Les autres biens ne sont souvent imposables que dans le pays de la résidence du défunt ou du donateur, sous réserve d'exceptions prévues par certaines conventions en ce qui concerne les parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière. 

Les conflits de rattachement et de qualification des biens entre les Etats peuvent être résolus dans le cadre de la procédure amiable prévue par la convention.

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vendredi 29 janvier 2016

Travailler et vivre à Kuala Lumpur ...

Vos revenus de source française :

 Les dividendes de source française : sont imposés en Malaisie avec cependant une retenue à la source en France de 15 %.
 Les intérêts de source française : sont imposés en Malaisie avec cependant une retenue à la source en France de 15 %.
 Les revenus immobiliers : les revenus sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Vos plus values de source française :

 Plus values de valeurs mobilières : Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France . Elles le seront uniquement en Malaisie.
 Plus values immobilières : Les plus-values de cession de biens immobiliers français sont imposables en France .
Il existe des exceptions, en savoir plus >>

Impôt sur la Fortune :

Les contribuables domiciliés en Malaisie ne seront imposables à l'ISF en France qu' à raison des biens immobiliers (et les participations substantielles) situés en France, si leur valorisation est supérieure au seuil de l'ISF.

Autres impôts de source française :

 Impôt foncier sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt
 Impôt locaux sur des biens français : les biens continueront à être imposés en France à cet impôt 

Succession et donation sur des biens français :

Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions (ni sur les donations) entre la France et la Malaisie.


La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non résident : En savoir plus >>

mercredi 27 janvier 2016

Expatriés : bientôt des échanges d'informations fiscales automatiques …

L'article 17 de la Loi de Finances Rectificative pour 2015 vise à transposer en droit interne la directive 2014/16/UE relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et à assurer la mise en œuvre par les institutions financières françaises de la Norme Commune de Déclaration de l'OCDE. 


Cette réglementation impose aux établissements financiers des pays adhérents de collecter de manière formalisée les éléments relatifs au pays de résidence fiscale de leurs clients. Pour les expatriés, ces informations ainsi que certaines informations relatives aux avoirs financiers seront déclarées annuellement dès 2017 à l'administration fiscale française pour transmission aux administrations fiscales des pays concernés (les pays de résidence des clients identifiés). 


A ce stade, les clients résidents de pays non adhérents doivent faire l'objet de la collecte d'informations mais ne sont pas concernés par la déclaration aux autorités fiscales françaises. 


Cette réglementation entre en vigueur au 1er janvier 2016.

lundi 25 janvier 2016

Quelle retenue en France en 2016 pour les pensions des retraités expatriés ?



En fonction des conventions fiscales, certaines pensions sont imposées en France par voie de retenue à la source.

La retenue sur les pensions est calculée suivant un barème annuel à trois tranches dont les limites sont, en principe, relevées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Lorsque les revenus en cause sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du barème annuel sont divisées par 4, 12, 52 et par 312.

Un arrêté fixe, en principe, chaque année les limites de chaque tranche.


Une question fiscale ? la réponse ici ...






Année 2016

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS



Taux applicables 

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction de jour
(en euros)

0 % en-deçà de

14 446

3 612

1 204

278

46

12 % de

14 446

3 612

1 204

278

46

         à

41 909

10 477

3 492

806

134

20 % au-delà de

41 909

10 477

3 492

806

134








vendredi 22 janvier 2016

Les (nouvelles) conventions fiscales signées en 2015

Les nouvelles conventions fiscales (ou avenants) sont les suivants :







Bilan fiscal Expatriation Joptimiz !

Nous avons créé le bilan fiscal Expatriation afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :
  • pour votre départ ou retour de l'étranger ;
  • anticiper les conséquences (Exit tax, clôture d'investissement ...) ;
  • durant votre expatriation (revenus, plus-value, succession, ...) ;
  • de maitriser les critères de résidence fiscale et les impacts ;
  • d'optimiser vos revenus exceptionnels (stock-options, AGA, ...) ;
  • de cession ou transmission de votre patrimoine (titres, immobiliers ...) ;
  • de besoin de capitaux ;
  • de maitriser l'ISF, les droits de mutation ;
  • de protection de vos proches ...;
  • ...
  • d'avoir les réponses à toutes vos interrogations.
Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.


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