S'expatrier à Dubaï ...

Partir à Dubai est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité . En effet, quel que soit votre situation (mariés ou « jeunes » mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur, salarié …), les impacts pourront être importants.

Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les premières questions concerneront le lieu de votre résidence fiscale. Est-il à Dubai ou reste-t-il en France (parce que par exemple, votre famille y est restée).

Puis lors de votre départ, les incidences sur votre patrimoine seront également à prendre en compte :

•  Que se passe-t-il pour votre résidence principale en France ?

•  Faut-il clôturer certains investissements  ?

•  Ne pas oublier de faire les démarches auprès de votre centre des impôts et également auprès de vos établissements financiers.

La question sociale …

Attention tout d'abord … il y a souvent confusion entre les termes expatriés et détachés .

La différence entre l'expatriation et le détachement n'est qu'une différence sociale et non fiscale.

Ainsi, selon votre statut, votre protection sociale ne sera pas la même.

Il peut exister une convention sociale disponible sur le site du Cleiss pour vous aider à connaitre vos droits. Mais cependant, il n'en existe pas actuellement avec les Emirats Unis.

Et la Fiscalité ?

A Dubaï, les contribuables ne paient aucun impôt sur le revenu, de même qu'aucun impôt sur les sociétés. Par contre, il existe d'autres types d'impôts indirects (taxe sur les locations, alcool, …).

Une convention fiscale a été signée entre les Emirats arabes unis et la France. 

Celle-ci indique que :

Vos dividendes de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Vos intérêts de source française : sont imposés aux Emirats Unis

Vos revenus immobiliers : les revenus immobiliers sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux .

Le centre d’intérêts économiques, c'est quoi ?

Mais c'est quoi ce principe du centre des intérêts économiques  ?

Il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.

Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus.

Pour exemple, comme l'indique un arrêt du Conseil d'Etat en 1993, un contribuable qui possède en France six appartements, perçoit d'importants revenus de source française et dispose dans ce pays d'un important portefeuille de valeurs mobilières, doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques au sens de l'article 4 B, 1-c du Code Général des Impôts, alors même qu'il assure en Tunisie la gérance d'une société et y possède un patrimoine dont l'importance est sensiblement moindre.

Une question fiscale ? la réponse ici >>

De même, en 2000 est venue nous rappeler le Conseil d'Etat qu'une personne propriétaire à Paris de dix immeubles dont la location lui a procuré au cours de l'année d'imposition des recettes d'un montant de 343 700 F, alors que ses revenus fonciers de source étrangère ne s'élevaient qu'à 22 000 F, et qui exerçait à cette époque une activité d'entremise commerciale pour le compte d'une société dirigée par sa fille et ayant son siège à Paris, dans un immeuble lui appartenant, doit être regardée comme ayant eu en France le centre de ses intérêts économiques, alors même que cette activité s'exerçait auprès d'une clientèle majoritairement italienne et que les commissions correspondantes auraient été versées sur un compte bancaire ouvert en Allemagne .

Mais attention, depuis peu les pensions et retraites sont également concernées par ces arrêts !

Ainsi méfiance lorsque vous partez dans un pays avec lequel il n'existe pas de convention fiscale ou si vous conservez par exemple un pied à terre en France (en plus de revenus de source française importants) !

Exit tax … un réaménagement plutôt que la suppression …

Le président Macron avait  annoncé le 2 MAI 2018  la suppression de l’exit tax : imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement très chronophage tant pour l'administration que pour les  contribuables.

Il semble qu’on aille plutôt vers un réaménagement avec un délai qui passerait à 2 ans à la place de 15 ans pour le paiement en France de l’impôt sur la plus-value.

A suivre …

Vous partez en expatriation à Londres .... n'oubliez pas notre guide 2018 !

Impôt, immobilier, remittance basis, investissement, succession, revenus, stock-options,  ... nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser qu'il s'agisse d'un projet de départ vers le Royaume-Uni, ou durant votre séjour, ou encore à l'aube d'un prochain retour en France.

Qu'allez vous retrouver dans ce guide ?

Ce guide d'une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes de votre projet ou de votre séjour au Royaume-Uni pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :

• l'ensemble des démarches à réaliser lors de votre départ vers le Royaume-Uni ;
• les impacts fiscaux et patrimoniaux de votre transfert de domicile ainsi que nos recommandations,
• les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d'optimiser votre situation,
• les écueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
• les impacts lors de votre séjour au UK sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
• les aspects civils quant à votre départ vers le UK,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
• nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
• ...

Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Des formulaires en plus ...

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• optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ;
• protéger leurs enfants et/ou leur conjoint ;
• investir de manière judicieuse en France ;
• connaitre ce qu'ils peuvent conserver ou non en France en tant que produits d'investissement ;
• bénéficier des nouvelles lois en matière d'impatriation ;
• réduire les impacts fiscaux (ISF, plus value, droits de mutation, ...) suite à leur expatriation ;
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Le prélèvement à la source en France en cas d'expatriation

Si un départ de France est prévu , le contribuable doit avertir son centre des finances publiques et lui communiquer sa nouvelle adresse.

La personne quittant le territoire français devient fiscalement non-résidente dès lors que les formalités de transfert du domicile fiscal ont été effectuées.

De ce fait, elle ne sera plus imposable au prélèvement à la source en France au titre des revenus qu'elle perçoit sauf pour certaines opérations soumises à la retenue à la source.

Imposition en France des non-résidents

Les personnes domiciliées fiscalement à l'étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne relèvent pas de la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non-résidents. Il s'agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Pour ces revenus soumis au PAS, dans tous les cas vous n'avez aucune démarche particulière à faire auprès de l'administration fiscale hormis continuer à déposer une déclaration de revenus pour les revenus imposables en France (et transmettre un RIB pour les prélèvements).

Vos acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire sur la base de la déclaration de vos revenus déposée au printemps 2018.

Un non-résident pourra donc le cas échéant être concerné à la fois par le PAS pour une partie de ses revenus, et par les retenues à la source conventionnelle et interne des non-résidents, en fonction de la nature des sommes perçues et imposables en France.

Les revenus hors du prélèvement à la source

Plus-values immobilières

Prélèvement libératoire au taux de 19% acquitté au jour de l'accomplissement des formalités d'enregistrement (+ prélèvements sociaux de 17,2%).

Plus-values mobilières

Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible. En principe, les non-résidents ne sont pas imposables en France sur les plus-values mobilières en vertu des conventions fiscales internationales.

Revenus de capitaux mobiliers

Prélèvement libératoire au taux de 12,8% ou taux prévu dans la convention fiscale internationale s'il est plus faible.

Une question fiscale ? ... la réponse ici !

S'expatrier à la fin de l'année 2018 ?

En cas de départ à la fin de  l'année 2018, en dehors des revenus exceptionnels, toute imposition des revenus courants français ne sera pas due pour les revenus de 2018. En d'autres termes, les revenus classiques, comme les salaires, passeraient entre les mailles du filet. En 2019, les expatriés de 2018 n'auraient ainsi aucun impôt sur le revenu à régler au fisc français sur ces montants perçus en 2018 ni à un autre état grâce à l'année blanche fiscale.

En savoir plus sur le plus sur le prélèvement à la source en cas d'expatriation

S'expatrier au Pérou, aux Seychelles, Sainte Lucie ...

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.

Méfiance également en matière d'Exit tax …

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?

Une question fiscale ? ... la réponse ici !

Absence de mécanisme d'élimination des doubles impositions

En premier lieu, cela signifie qu'il n'existe aucun mécanisme afin d'éliminer d'éventuelles doubles impositions entre la France et l'Etat en question. Par conséquent, en cas d'expatriation dans cet Etat et de conservation de certains actifs en France, il y a risque de double imposition.

En France, le principe en droit interne est le suivant : les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source française. Cela signifie donc que la France taxera automatiquement tous les revenus issus de biens situés en France et perçus par un résident fiscal d'un autre Etat, à défaut de convention fiscale contraire.

Dans ce cas, si la législation interne de l'autre Etat prévoit également l'imposition de ces mêmes revenus, il y aura double imposition et aucun mécanisme afin de l'éliminer.

Absence de mécanisme d'assistance administrative

L'autre conséquence de l'absence de convention fiscale est qu'il n'existe aucune procédure d'assistance administrative entre la France et l'Etat en question.

L'assistance administrative consiste à mettre en place un échange de renseignement entre les Etats et un système d'assistance à la mise en recouvrement de l'impôt dans chacun des Etats.

Le droit interne français fixe, chaque année, par arrêté, une liste des ETNC (Etats et territoires non coopératifs). Or, l'un des critères permettant la qualification d'un Etat en tant qu'ETNC est son absence d'assistance administrative avec la France.

Il existe donc un risque en raison de l'absence d'assistance administrative entre les deux Etats car si l'Etat se trouve sur la liste des ETNC, l'ensemble des taux de retenues à la source pratiquées par la France seraient à 75%.

 Tous les pays sans convention fiscale >>

Les retenues à la source dans le cadre des conventions fiscales

Les retenues à la source dans le cadre des conventions fiscales

Les conventions fiscales que la France a conclues ont pour objet de définir la résidence fiscale des personnes et ainsi, d’éviter les doubles impositions. Pour cela, les conventions fiscales déterminent quel Etat a le droit d’imposer les revenus concernés. Cependant, l’autre Etat peut également se réserver le droit d’imposer le revenu en question, un mécanisme d’élimination de la double imposition étant alors prévu.

La retenue à la source peut alors être utilisée par l’autre Etat afin d’imposer les revenus concernés.

En principe, les dividendes, intérêts,  payés par une société résidente de l'un des Etats contractants à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Néanmoins, la convention fiscale peut prévoir que chacun des Etats contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source.

Dans ce cas, un mécanisme d’élimination de la double imposition est prévu par la convention : l’Etat de résidence du bénéficiaire applique un crédit d’impôt correspondant au montant de la retenue à la source appliquée par l’Etat source des revenus. 

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Stock-options, actions gratuites, BSPCE ... en cas d'expatriation

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les expatriés, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Il va donc falloir dans un premier temps définir la période de référence. Si celle-ci est française, la taxation pourra être due en France.

Quel taux pour la retenue à la source ?

Concernant les stock-options

La taxation va dépendre de la date d’attribution des plans.

Stock-options attribuées avant le 20.06.2007 : la catégorie d’imposition dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu va varier selon la date d’attribution du plan.

Stock-options attribuées entre le 20.06.2007 et le 28.09.2012 :

Pour ces opérations, une retenue à la source non libératoire aura lieu. Elle sera taxée à 30% jusqu’à 152.500 € et 41% au-delà de ce seuil. Il est important de noter qu’en cas de délai de portage supplémentaire de 2 ans, la retenue sera de 18% jusqu’à 152.500€ et 30% au-delà.

Stock-options attribuése à partir du 28.09.2012 : Contrairement aux stock-options souscrites avant cette date, elles seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Les taux fixes à 30% ou 41% (ou 18% et 30%) ne trouvent plus à s’appliquer puisqu’est désormais utilisé un barème progressif.

Le barème s’établit de la façon suivante :

-          Tranche à 0% (libératoire de l’IR) : montant inférieur à 14 605 €

-          Tranche à 12% (libératoire de l’IR) : montant situé entre 14 605 € et 42 370 €

-          Tranche à 20% (non libératoire de l’IR : imputable) : montant supérieur à 42 370 €

Concernant les Actions Gratuites

La taxation va dépendre de la date d’attribution des actions.

Actions gratuites attribuées avant le 28.09.2012 :

Ces opérations seront imposées à la source au taux de 30%. Ce prélèvement sera libératoire d’IR.

Actions gratuites attribuées entre le 28.09.2012 et le 07.08.2015 : Elles seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Ces opérations seront imposées selon le barème de la retenue à la source (cf. barème ci-dessous).

Actions gratuites attribuées depuis le 31.12.2016 : Elles seront imposées dans la catégorie des plus-values mobilières si le gain n’excède pas la limite annuelle de 300.000€ et dans la catégorie des traitements et salaires pour la part excédant ce seuil (barème de la retenue à la source).

Barème de la retenue à la source :

-          Tranche à 0% (libératoire de l’IR) : montant inférieur à 14 605 €

-          Tranche à 12% (libératoire de l’IR) : montant situé entre 14 605 € et 42 370 €

-          Tranche à 20% (non libératoire de l’IR : imputable) : montant supérieur à 42 370 €

Concernant les BSPCE

La taxation va dépendre de la date d’attribution des bons.

BSPCE attribués avant le 01.01.2018 :

Elles seront soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 19% ou au taux de 30% si au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité au sein de la société émettrice depuis moins de 3 ans.

BSPCE attribués après le 01.01.2018 :

Elles seront soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 11.8% ou au taux de 30% si au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité au sein de la société émettrice depuis moins de 3 ans.

Nos conseils pour s'expatrier au Maroc

Partir au Maroc est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité. En effet, quelque soit votre situation (jeunes mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur …), les impacts pourront être importants. Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les impacts en fonction de votre situation familiale

Jeunes mariés sans contrat de mariage ? Le fait de vous installer au Maroc pourrait avoir des impacts sur votre régime matrimonial. En effet le Maroc n'a pas ratifié la convention de La Haye concernant la définition du régime matrimonial ce qui pourrait poser quelques écueils en cas d'événements ultérieurs (divorce, décès de l'un des conjoints …). Il faudra donc recourir au droit international privé

Célibataire, où se situe votre résidence fiscale, en France ou au Maroc  ? en effet, le fait de conserver par exemple un centre d'intérêts économiques en France ou de vivre la moitié du temps en France et l'autre moitié au Maroc peut vous rendre résident fiscal français malgré vous !

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Les impacts en fonction de votre situation professionnelle

Vous êtes retraité et vous avez décidé de vivre au Maroc  ? Tout d'abord quid de votre résidence fiscale ayant conservé des sources de revenus en France (Pensions, loyers …). Où seront fiscalisées vos pensions de retraite qu'elles soient privées ou publiques (en France ou au Maroc) ? Et si dernières sont taxées en France, comment payer l'impôt ? Se posera également la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ?

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Au fait, nous avons recensé 21 pays attractifs pour les retraités français.

Vous êtes chef d'entreprise et désirez quitter la France pour vous installer au Maroc . Tout d'abord se posera la question de l'Exit Tax  sur les titres de votre entreprise ! Cela vous concerne t'il ?

Que se passera t'il si vous souhaitez céder votre entreprise, étant devenu résident fiscal marocain ? L'impôt sur la plus value sera t'il dû en France ou au Maroc  ? Devrez vous payer les prélèvements sociaux  en France ? De même, comment et où seront fiscalisés vos dividendes ?

Vous êtes cadre et êtes engagés par une entreprise au Maroc. Vous allez devoir faire face à plusieurs questions : que se passe t'il tout d'abord pour votre résidence fiscale  ? Ceci devient en plus très compliqué si dans un premier temps votre conjoint reste en France avec vos enfants pour terminer leur scolarité ! Mais où sera donc votre résidence fiscale ? Est ce la même chose étant détaché ou expatrié  ? Vous avez des stock-options ou des actions gratuites  ? Là cela se complique ! Mais heureusement la mobilité internationale est maintenant prévue par la loi interne française. Se posera naturellement la question de votre ex résidence principale en France ! Faut il la louer, la céder, la conserver … et quels sont les impacts de votre choix ? Hélas, pourront également survenir des événements comme un divorce, un décès, une donation … qu'il faudra gérer fiscalement !

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Si vous êtes investisseur et quittant (ou ayant quitté) le territoire français, vont se poser plusieurs questions : l'exit tax tout d'abord qui concerne vos participations si celles ci sont supérieures à 0.8 millions d'euros, la conservation ou non de votre PEA , votre assurance vie et les impacts de garder celle ci … Puis l'ISF et l'IFI viendra compléter la liste de vos interrogations ! En êtes vous toujours redevable ? Si vous souhaitez continuer à investir dans l'immobilier en France , sous quelle forme vaut il mieux le faire sachant qu'aujourd'hui les non résidents sont taxés aux prélèvements sociaux (SCI, LMP, revenus fonciers classiques …).

Naturellement se poseront toutes les questions quant aux impôts à payer au Maroc, qu'il s'agisse de dividendes, de plus values, d'intérêts …

Fiscalité en France des traitements et salaires étrangers

Fiscalité en France des traitements et salaires étrangers

Les traitements et salaires de source étrangère par un contribuable fiscalement domicilié en France ne sont pas toujours imposables en France.

Ils peuvent en effet être exonérés soit, en application de la convention fiscale liant la France à l'Etat de la source du revenu, soit, en l'absence de convention fiscale, en application du droit interne français.

Si ce revenu est imposable en France, il existe différentes méthodes de suppression de la double imposition.

En présence d'une convention fiscale

Les salaires perçus en rémunération d'une activité salariée exercée à l'étranger peuvent faire l'objet d'une exonération en France lorsque cela est prévu par la convention fiscale liant la France à l'Etat de la source de ces revenus.

La majorité des conventions conclues par la France prévoient l'exonération en France de ces salaires encaissés à l'étranger avec application du taux effectif.

Cette règle de taux effectif permet de maintenir la progressivité de l'impôt sur le revenu lorsque les contribuables perçoivent des rémunérations qui, en application d'accords internationaux liant la France à d'autres Etats, sont exonérées en France.

Dès lors, les revenus exonérés d'impôt en France en application des dispositions d'une convention fiscale doivent malgré tout être déclarés en France.

S'expatrier en Uruguay ...

Vous souhaitez partir dans un pays pour lequel il n'y a pas de convention fiscale ?

C'est le cas de l'Uruguay !

Cela signifie qu'il faut être très vigilent sur les critères de domiciliation ! En effet, si vous répondez encore à l'un des 4 critères de résidence fiscale française , bien qu'étant citoyen d'un autre pays et habitant à l'étranger … vous serez toujours considéré par l'administration fiscale française comme résident de France ! 

Il y a en effet, de plus en plus de contentieux sur la notion de résidence fiscale et plus particulièrement sur le foyer d'habitation mais également sur la notion de centre d'intérêts économiques. Ne confondez donc pas citoyenneté et résidence fiscale !

De plus, n'existant pas de convention fiscale, vos pensions de retraite si vous êtes naturellement retraité, seront imposées en France.

Méfiance également en matière d'Exit tax …

Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial afin de déterminer tous les impacts fiscaux et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.

Quelles sont les conséquences en matière fiscale lorsqu'aucune convention relative à l'élimination de la double imposition et à la mise en place de mesures visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale n'a été signée avec la France ?

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Le guide l'expatriation au Portugal

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• les ecueils à éviter qu'il s'agisse de la résidence fiscale, de la fiscalisation de vos revenus, de l'IFI, ...
• les impacts lors de votre séjour sur vos revenus, vos biens, la transmission de votre patrimoine, votre immobilier, ...
• les aspects civils quant à votre départ,
• les particularités (PEE, stock-options, actions gratuites, rémunération ...)
• les optimisations durant votre séjour,
• nos conseils quant à votre retour (loi sur l'impatriation, fiscalité de vos revenus, démarches fiscales, les déclarations, ...),
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Des formulaires en plus ...

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Affiliation des impatriés à l'assurance vieillesse

Le texte du projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Il prévoit plusieurs mesures touchant notamment l'actionnariat salarié, les impatriés …

En effet, les impatriés pourraient demander à être dispensés d'affiliation auprès des régimes obligatoires français de retraite de base et complémentaire sous réserve de :

•             justifier d'une contribution minimale, fixée par décret, versée au titre de leur assurance vieillesse et en remplacement de l'affiliation à un régime français,

•             ne pas avoir été affilié, au cours des 5 dernières années, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse (hormis pour des activités accessoires, saisonnières ou liées à leur présence en France pour y suivre des études).

L'exemption ne saurait être accordée qu'une seule fois pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1088.pdf

Les démarches fiscales du retour en France après l'expatriation

Vous êtes actuellement non résident fiscal et êtes sur le point de revenir en France. Certaines démarches seront nécessaires, qu'elles soient fiscales, administratives ou patrimoniales.

Lors du retour en France, certaines démarches seront également nécessaires. De même, il vous sera possible éventuellement de bénéficier du régime de l'impatriation qui est passé de 5 ans à 8 ans.

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation /impatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Au niveau des impôts …

Le contribuable qui établit son domicile en France n'y est taxable, à raison de tous ses revenus, français et étrangers, que depuis la date d'acquisition de son domicile.

Pour rappel, établir son domicile signifie répondre aux critères de résidence fiscale française du moins à l'un d'entre eux. Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

•  les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

•  celles qui y exercent une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;

•  celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Le fait qu'une personne remplisse un seul de ces critères suffit à fixer son domicile fiscal en France et à l'y assujettir à une obligation fiscale illimitée (imposition des revenus mondiaux).

Mais le contribuable peut également percevoir des revenus de source française même durant son expatriation.

2 situations sont à envisager lors du retour :

•  le contribuable n'était pas imposable en France avant d'y établir son domicile ;

•  le contribuable bénéficiait déjà de revenus de source française.

Le premier cas est le plus simple, car le contribuable est alors imposable d'après l'ensemble des revenus, de source française ou non, qu'il a réalisés ou dont il a eu la disposition depuis la date de son arrivée en France.

Dans la seconde situation, il doit indiquer les revenus qu'il a perçu étant non résident fiscal français et pour la période écoulée de la date du transfert de domicile en France au 31 décembre, le total des revenus réels dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés depuis cette date jusqu'à la fin de l'année, que ces revenus proviennent de sources situées ou non en France.

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions classiques.

A noter enfin qu'il est possible de bénéficier durant 8 ans d'un régime privilégié lors de votre retour en France : le régime de l'impatriation .

Il est important avant de revenir, de réaliser un bilan patrimonial expatriation /impatriation afin de vérifier l'ensemble des impacts (et de les optimiser !).

Puis les années suivantes …

Il sera important chaque année de déclarer vos comptes ouverts à l'étrangers ainsi que vos contrats d'assurance vie ouverts à l'étranger (les contrats d'assurance vie luxembourgeois par exemple si vous en avez ouvert un avant de revenir) si naturellement vous en avez conservés.

Il est également important de déclarer vos revenus perçus depuis l'étranger sur la déclaration 2047.

La fiscalité de vos pensions de retraite en cas d'expatriation

Les non-résidents sont en principe imposables à raison de leurs seuls revenus de source française sauf stipulation différente des conventions fiscales.

Quels sont les changements avec la réforme française de prélèvement à la source ?

Quels sont les revenus pris en compte ?

Il faut inclure, en principe, dans la base d'imposition en France des non-résidents, tous les revenus de source française :

• revenus fonciers de source française ;
• revenus des exploitations sises en France (BIC et BA) et des autres activités professionnelles indépendantes et assimilées (BNC) exercées en France ;
• salaires, pensions et rentes viagères (uniquement pour la fraction relevant de la retenue à la source aux taux de 20 % - celles soumises aux taux de 0 % et 12 % étant libérées de l'IR- ) ;
• les revenus non salariaux soumis à la retenue à la source (droits d'auteur, rémunérations des sportifs, rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en France …).

Ainsi, sont soumises à la retenue à la source en France, les pensions de toutes nature (retraite, invalidité, alimentaire) par exemple.

Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés dans notre pays, dont l'impôt est calculé suivant les mêmes règles sur l'ensemble de leurs revenus, ces derniers sont soumis à un taux minimum d'imposition.

Ce taux minimum est fixé à :

• 20 % du revenu net imposable,
• 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM.

Il trouve à s'appliquer dans les cas où le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du système du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 % (ou 14,4 %).

Certains revenus peuvent faire l'objet également d'une retenue à la source.

C'est quoi la retenue à la source ?

La retenue à la source est calculée sur le montant net imposable des sommes versées :

• les pensions et rentes viagères à titre gratuit y sont soumises pour leur montant après application de l'abattement de 10 % (sans application, comme pour les salaires, du plafond ou minimum de déduction, régularisés lors de l'établissement de l'IR),
• les pensions et rentes à titre onéreux pour leur fraction imposable.

Le montant de la retenue à la source est déterminé par application d'un tarif progressif (dépendant de la durée d'activité ou de la période correspondant au paiement), au montant net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Les taux vont de 0 à 20%.

A noter que la retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. Celle de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu.

Un arrêt rendu par la CAA Paris concernant les résidents UK.

Un arrêt rendu par la CAA Paris (arrêt du 15 mars 2018 n° 17PA01909) concernant les résidents UK.

Après avoir retenu que le requérant doit être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts économiques et donc son domicile fiscal par application de l’article 4 B du CGI, la cour reconnaît que l’intéressé a sa résidence fiscale au Royaume Uni, au sens du 1 de l’article 4 de la convention fiscale franco-britannique, car c’est dans cet Etat qu’il a ses intérêts vitaux alors même que ses intérêts professionnels sont situés en France. La valeur du patrimoine immobilier londonien du contribuable s’élevait à plus du double de celle de son patrimoine soumis à l’ISF en France.

Voir l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036739413&fastReqId=242482055&fastPos=1

Percevoir des revenus fonciers quand on s'expatrie

Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d'immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge).

Ces revenus sont, en principe, imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La fiscalité est cependant différente que vous soyez résident fiscal français ou non (mais la base de taxation restera la même avec l’application de la règle du forfait ou réel).

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France doivent en principe déposer l'année du départ ou du retour en France 2 déclarations n° 2044 :

• l'une comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période précédant le départ ou le retour en France,
• l'autre comportant les recettes encaissées et les charges payées pendant la période suivant le départ ou le retour en France.

Ces éléments sont ensuite à reporter dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR en fonction de la période considérée.

Toutefois, à titre de règle pratique, l'administration fiscale admet que, lorsque les revenus fonciers afférents aux 2 périodes proviennent des mêmes immeubles, le contribuable puisse déposer une seule déclaration n° 2044 pour l’année entière et répartir le résultat correspondant aux 2 périodes au prorata de leur durée respective dans les déclarations n° 2042 ou 2042-NR.

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S'expatrier à New York ...

Partir à New York est n'est pas une opération sans incidence sur votre patrimoine et sur votre fiscalité . En effet, quel que soit votre situation (mariés ou « jeunes » mariés, célibataire, pacsé, retraité, chef d'entreprise, investisseur, salarié …), les impacts pourront être importants.

Il est à ce stade important de réaliser un bilan patrimonial d'expatriation .

Les premières questions concerneront le lieu de votre résidence fiscale. Est-il à New York ou reste-t-il en France (parce que par exemple, votre famille y est restée).

Puis lors de votre départ, les incidences sur votre patrimoine seront également à prendre en compte :

•  Que se passe-t-il pour votre résidence principale en France ?

•  Faut-il clôturer certains investissements  ?

•  Ne pas oublier de faire les démarches auprès de votre centre des impôts et également auprès de vos établissements financiers.

La question sociale …

Attention tout d'abord … il y a souvent confusion entre les termes expatriés et détachés .

La différence entre l'expatriation et le détachement n'est qu'une différence sociale et non fiscale.

Ainsi, selon votre statut, votre protection sociale ne sera pas la même.

Il peut exister une convention sociale disponible sur le site du Cleiss pour vous aider à connaitre vos droits. Il en existe une avec les USA.

Et la Fiscalité ?

A New York, les contribuables sont imposés à un système d'impôt municipal (au niveau de chaque Etat) et fédéral. Les impôts sont directement prélevés à la source.

Au niveau des impôts fédéraux, es USA appliquent un système progressif par tranches avec cependant un système de « l'Alternative Minimum Tax » pour éviter les trop fortes optimisations fiscales.

Une convention fiscale a été signée entre les USA et la France.

Celle-ci indique que :

Vos dividendes de source française : sont imposés aux USA avec cependant une retenue à la source en France de 15%

Vos intérêts de source française : sont imposés aux USA avec une retenue à la source en France.

Vos revenus immobiliers : les revenus immobiliers sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux .