Le PLF pour 2019 prévoit deux aménagements majeurs au dispositif d’Exit TAX actuel :
Une application de droit, sans constitution de garanties, du sursis de paiement à tous les cas de transfert du domicile fiscal vers un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
Une réduction du délai d’obtention du dégrèvement de l’imposition à 2 ans pour les participations d’un montant total inférieur à 2,57 millions, au moment du départ de France, et à 5 ans lorsque le seuil de 2,57 millions d’euros est dépassé.
Ce nouveau dispositif, s’il est définitivement adopté, s’appliquera aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019, sans incidences sur les situations antérieures.
