Le résultat du referendum n’étant pas juridiquement contraignant,
le Brexit ne sera effectif que lorsque l’accord fixant les modalités du retrait
sera conclu entre le Royaume-Uni et l’UE. A défaut d’accord, la sortie devrait
intervenir en tout état de cause 2 ans après la notification par le Royaume-Uni
au Conseil Européen de son intention de sortir, sauf si le Conseil européen, en
accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.
Le régime de l’exit tax codifié à l’article 167 bis du CGI
qui prévoit, sous conditions, l’imposition des plus-values sur les titres des
particuliers résidents fiscaux français décidant de s’expatrier est également
impacté.
En effet, le dispositif prévoit un sursis d’imposition
automatique pour les contribuables qui s’expatrient dans un autre Etat de l’UE
ou, sous certaines conditions, de l’EEE. Aujourd’hui, les contribuables
français qui s’expatrient outre-Manche n’ont ni à payer immédiatement l’impôt
sur les plus-values ni à donner de garanties au Trésor (à la différence des
contribuables qui partent s’installer dans un Etat tiers).
Demain, sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l’EEE, les
Français qui souhaiteraient s’expatrier au Royaume-Uni ne bénéficieront plus de
ce sursis automatique.
Par ailleurs, qu’adviendra-t-il des expatriés qui en ont
bénéficié ? Il ne serait pas surprenant que l’administration fiscale exige de
leur part la constitution de garanties.
La situation des relations fiscales franco-britanniques post
Brexit va, pour beaucoup, dépendre des accords qui seront conclus avec le
Royaume-Uni.
