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jeudi 11 octobre 2018

Extension du sursis de paiement aux expat hors UE et EEE ?




Extension du sursis de paiement aux expat hors UE et EEE ?

Le sursis de paiement automatique en matière d'exit tax réservé actuellement aux transferts vers un Etat de l’UE pourrait être étendu aux transferts de domicile vers un Etat ou territoire hors UE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI.

Cette mesure serait applicable aux transferts de domicile qui interviendraient à compter du 1er janvier 2019.

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