Pouvez-vous
bénéficier de la règle française de l’impatriation en matière IR ?
Les salariés et dirigeants assimilés, venant exercer leur
activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines
conditions, d'une exonération temporaire (5 ans) d'impôt sur le revenu (IR) au
titre :
- du supplément de rémunération lié à l'impatriation,
- ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
- et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.
Pour les personnes impatriées depuis le 1er janvier 2008,
qu'il s'agisse d'un recrutement intra-groupe ou d'un recrutement direct,
l'exonération porte, en principe, sur le montant réel de la prime
d'impatriation. Toutefois, les salariés et dirigeants assimilés recrutés
directement à l'étranger par une entreprise établie en France, peuvent sur
option évaluer cette prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30 % de leur
rémunération.
L’exonération est cependant limitée.
Pouvez-vous
bénéficier de la règle de l’impatriation en matière ISF ?
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France
sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'ISF à
raison de l'ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L'ISF s'applique à
tous les meubles ou immeubles possédés au 1er janvier, quelle que soit leur
situation, en France ou à l'étranger.
Par dérogation, les personnes qui ont installé leur domicile
fiscal en France à compter du 6 août 2008 ne sont imposables temporairement (5
ans) qu'à raison de leurs biens situés en France. Cette exonération s'applique
à condition que ces personnes n'aient pas été fiscalement domiciliées en France
au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont
transféré leur domicile fiscal. Ils bénéficieront de cet avantage au titre de
chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en
France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de
laquelle il y a été établi.
Une fois revenu, n’oubliez
pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger …
Chaque année (ou exercice) le contribuable doit effectuer
une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger sous peine de
sanctions financières (et également valable pour l’assurance-vie).
La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur
papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la
déclaration de revenus ou de résultats.
… et vos revenus
perçus depuis l’étranger :
Les personnes domiciliées en France ayant encaissé des
revenus à l'étranger doivent, en principe, remplir une déclaration n° 2047. Les
revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de France par
l'ensemble du foyer fiscal doivent y être déclarés, sauf cas de dispense (voir
ci-dessous).
