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jeudi 7 février 2019

Brexit : quels impacts fiscaux ?

Brexit : quels impacts fiscaux ?

Dans la mesure où les négociations sur les conditions de la sortie de l’Union Européenne du Royaume-Uni ne sont pas terminées, les conséquences fiscales pour par les expat français en UK si le UK quitte l’UE restent à ce jour incertaines.  
Il n’est en effet pas possible de savoir si un accord sera obtenu par le Royaume-Uni, ni quel accord le cas échéant. Cependant, les conséquences du Brexit ne devraient que peu toucher la fiscalité car dépendant d’une chose qui ne change pas : la convention fiscale !

Nous pouvons seulement présumer certaines conséquences du Brexit à ce jour pour les personnes physiques, susceptibles naturellement de changement ces prochaines semaines.

Dividendes et intérêts
A priori, pas de changements pour les personnes physiques. La plupart des retenues à la source sont éliminées lorsque le bénéficiaire d’un versement est situé dans un Etat membre de l’UE. En effet, c’est la convention fiscale conclue avec le UK qui indique le traitement et la convention fiscale n’est pas impactée par le Brexit !
Du fait de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, certains revenus pourraient être soumis à une retenue à la source mais ne le seront pas puisque les dispositions de la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni sont plus favorables.
Si les conditions sont respectées, les intérêts et les redevances ne sont pas soumis à retenus à la source (donc en France) conformément à la convention fiscale dans le pays de source (mais restent imposables dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire donc en UK).
L’assurance-vie est également concerné par cela puisqu’en cas de rachat, il y aura une part d’intérêt et une part de capital. Donc pas d’impact en France suite au Brexit sur la part d’intérêts en cas de rachat ... ouf !

Exit tax
Sans modification apportée par la Loi de Finances, les expatriés au Royaume-Uni auraient perdu le bénéfice du sursis automatique d’imposition quant à l’Exit tax  accordé seulement aux pays membres de l’Espace Economique Européen jusqu’au 1er janvier 2019.
Cependant … merci la Loi de finances 2019, car désormais ils peuvent bénéficier du sursis automatique également les pays qui ont conclu une convention d’assistance mutuelle et une convention d’assistance administrative. Grâce à cette disposition, le Royaume-Uni reste dans le champ de cette disposition et le contribuable n’a donc pas besoin de faire une demande expresse de sursis d’imposition au moment de son départ (ni de payer tout de suite l’impôt).

PEA
Selon le Code Général des Impôts, seuls les titres dont la société émettrice a son siège en France, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein (l’Espace Economique Européen), peuvent être inscrits dans un PEA.
Le non-respect d’une condition d’éligibilité, en l’occurrence celle de l’appartenance à l’EEE, a pour conséquence la clôture du plan.
Cependant, en 2017, l’administration fiscale française a mis à jour sa doctrine relative au PEA et au PEA-PME. Elle est venue préciser le sort des titres pour lesquels la condition de localisation de l’émetteur n’est plus respectée en disant que si tel est le cas, il est admis par mesure de tolérance que le PEA ne soit pas clos. (BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925). Mais les sorties de titres doivent se réaliser sous un certain délai.

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