- pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (locaux d'habitation proprement dits et dépendances) ;
- pour les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la taxe professionnelle ;
- pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance.
L'imposition est due si le redevable ou sa famille ont la possibilité d'occuper le local imposable, même si en fait ils n'ont pas usé de cette faculté. Ce n'est que dans le cas où le redevable ou sa famille sont dans l'impossibilité absolue de disposer de leur logement que le Conseil d'Etat a admis qu'il n'y avait pas lieu à imposition.
Pour que la taxe d'habitation soit due, il est donc nécessaire :
- que le contribuable ait la libre disposition de l'habitation ;
- que cette disposition présente un caractère de permanence suffisant.