Questions (et réponses) pour expatrié ...

Expatrié, je souhaite vendre l'un de mes biens immobiliers détenu en France, dans quel Etat devrais-je  m'acquitter de l'impôt sur la plus-value ?

Réponse : EN FRANCE. Les plus-values de cession de biens immobiliers situés en France, réalisées par des résidents fiscaux français sont, sauf exception, imposable en France au taux de 19% (taux applicable aux personnes physiques) ou 33, 1/3% auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux.


Expatrié depuis peu, je souhaite céder mon ancienne résidence principale. Suis je redevable de l'impôt sur la plus value ?

Réponse : NON. Sous certaines conditions, la première cession est exonérée d'impôt sur la plus value.



Non résident fiscal français, suis-je toujours redevable de la taxe d'habitation sur mes biens immobiliers détenus en France ?

Réponse : OUI, EN PRINCIPE. Les contribuables qui détiennent en France un bien immobilier sont assujettis à la taxe d'habitation s'ils conservent la disposition de leur bien. En revanche, si le bien immobilier est donné en
location le paiement de la taxe d'habitation imputera au locataire. De même, si le logement n'est pas habitable, la taxe d'habitation n'est pas due.



Non résident fiscal français, je possède un bien immobilier en France, suis-je redevable de la taxe foncière ?

Réponse : OUI. Les contribuables qui détiennent en France un bien immobilier sont redevable de la taxe foncière, et ce sur toutes leurs propriétés qu'elles soient bâties ou non bâties.



Non résident français, suis-je redevable des prélèvements sociaux en France ?

Réponse : NON. Les non résidents fiscaux français ne sont jamais assujettis aux prélèvements sociaux sauf pour les revenus immobiliers et plus values immobilières.



Expatrié, comment sont imposés les plus-values retirées de mes stocks-options en France ?

Réponse : PAR LE BIAIS D'UNE RETENUE A LA SOURCE. Les gains et/ou avantages (réalisés depuis le 1er avril 2011) tirés de la levée de stock-options ou de l'attribution d'actions gratuites réalisés par des contribuables non domiciliés fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source alignée sur le taux d'imposition à l'IR (hors prélèvements sociaux).


Expatrié, quel est le taux d'imposition en France des plus-values retirées de mes actions gratuites ?

Réponse : 30%. L'attribution d'actions gratuites, tout comme les stocks-options, fait l'objet d'une retenue à la source pour les non résidents fiscaux français. S'agissant des actions gratuites, son taux est de 30% et cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu.



Récemment non résident français, les primes de mon contrat d'assurance vie souscrit en France seront-elles soumise à une imposition en France à mon décès ?

Réponse : OUI SOUS CONDITIONS. Les primes versées à raison du décès de l'assuré, intervenu à compter du 31 juillet 2011, sont soumises à un prélèvement spécifique de 20% ou 25% si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès, et l'a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l'assuré ; ou si l'assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France.



Expatrié, je suis appelé à la succession suite au décès de l'un de mes proches, dans quel délai dois-je déposer la déclaration de succession en France ?

Réponse : DANS LES 12 MOIS DU DECES. En effet, les contribuables appelés à une succession d'une personne décédée à l'étranger doivent la déclarer à l'administration française dans les 12 mois du décès. Ce délai est réduit à 6 mois lorsque la personne est décédée en France métropolitaine.