Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les expatriés, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.
Il va donc falloir dans un premier temps définir la période de référence. Si celle-ci est française, la taxation pourra être due en France.
Quel taux pour la retenue à la source ?
Concernant les stock-options
La taxation va dépendre de la date d’attribution des plans.
Stock-options attribuées avant le 20.06.2007 : la catégorie d’imposition dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu va varier selon la date d’attribution du plan.
Stock-options attribuées entre le 20.06.2007 et le 28.09.2012 :
Pour ces opérations, une retenue à la source non libératoire aura lieu. Elle sera taxée à 30% jusqu’à 152.500 € et 41% au-delà de ce seuil. Il est important de noter qu’en cas de délai de portage supplémentaire de 2 ans, la retenue sera de 18% jusqu’à 152.500€ et 30% au-delà.
Stock-options attribuése à partir du 28.09.2012 : Contrairement aux stock-options souscrites avant cette date, elles seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
Les taux fixes à 30% ou 41% (ou 18% et 30%) ne trouvent plus à s’appliquer puisqu’est désormais utilisé un barème progressif.
Le barème s’établit de la façon suivante :
- Tranche à 0% (libératoire de l’IR) : montant inférieur à 14 605 €
- Tranche à 12% (libératoire de l’IR) : montant situé entre 14 605 € et 42 370 €
- Tranche à 20% (non libératoire de l’IR : imputable) : montant supérieur à 42 370 €
Concernant les Actions Gratuites
La taxation va dépendre de la date d’attribution des actions.
Actions gratuites attribuées avant le 28.09.2012 :
Ces opérations seront imposées à la source au taux de 30%. Ce prélèvement sera libératoire d’IR.
Actions gratuites attribuées entre le 28.09.2012 et le 07.08.2015 : Elles seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
Ces opérations seront imposées selon le barème de la retenue à la source (cf. barème ci-dessous).
Actions gratuites attribuées depuis le 31.12.2016 : Elles seront imposées dans la catégorie des plus-values mobilières si le gain n’excède pas la limite annuelle de 300.000€ et dans la catégorie des traitements et salaires pour la part excédant ce seuil (barème de la retenue à la source).
Barème de la retenue à la source :
- Tranche à 0% (libératoire de l’IR) : montant inférieur à 14 605 €
- Tranche à 12% (libératoire de l’IR) : montant situé entre 14 605 € et 42 370 €
- Tranche à 20% (non libératoire de l’IR : imputable) : montant supérieur à 42 370 €
Concernant les BSPCE
La taxation va dépendre de la date d’attribution des bons.
BSPCE attribués avant le 01.01.2018 :
Elles seront soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 19% ou au taux de 30% si au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité au sein de la société émettrice depuis moins de 3 ans.
BSPCE attribués après le 01.01.2018 :
Elles seront soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 11.8% ou au taux de 30% si au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité au sein de la société émettrice depuis moins de 3 ans.
