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jeudi 6 septembre 2018

Stock-options, actions gratuites, BSPCE ... en cas d'expatriation

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les expatriés, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.
Il va donc falloir dans un premier temps définir la période de référence. Si celle-ci est française, la taxation pourra être due en France.

Quel taux pour la retenue à la source ?

Concernant les stock-options
La taxation va dépendre de la date d’attribution des plans.
Stock-options attribuées avant le 20.06.2007 : la catégorie d’imposition dans le cadre de l’Impôt sur le Revenu va varier selon la date d’attribution du plan.
Stock-options attribuées entre le 20.06.2007 et le 28.09.2012 :
Pour ces opérations, une retenue à la source non libératoire aura lieu. Elle sera taxée à 30% jusqu’à 152.500 € et 41% au-delà de ce seuil. Il est important de noter qu’en cas de délai de portage supplémentaire de 2 ans, la retenue sera de 18% jusqu’à 152.500€ et 30% au-delà.
Stock-options attribuése à partir du 28.09.2012 : Contrairement aux stock-options souscrites avant cette date, elles seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
Les taux fixes à 30% ou 41% (ou 18% et 30%) ne trouvent plus à s’appliquer puisqu’est désormais utilisé un barème progressif.
Le barème s’établit de la façon suivante :
-          Tranche à 0% (libératoire de l’IR) : montant inférieur à 14 605 €
-          Tranche à 12% (libératoire de l’IR) : montant situé entre 14 605 € et 42 370 €
-          Tranche à 20% (non libératoire de l’IR : imputable) : montant supérieur à 42 370 €

Concernant les Actions Gratuites
La taxation va dépendre de la date d’attribution des actions.
Actions gratuites attribuées avant le 28.09.2012 :
Ces opérations seront imposées à la source au taux de 30%. Ce prélèvement sera libératoire d’IR.
Actions gratuites attribuées entre le 28.09.2012 et le 07.08.2015 : Elles seront imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
Ces opérations seront imposées selon le barème de la retenue à la source (cf. barème ci-dessous).
Actions gratuites attribuées depuis le 31.12.2016 : Elles seront imposées dans la catégorie des plus-values mobilières si le gain n’excède pas la limite annuelle de 300.000€ et dans la catégorie des traitements et salaires pour la part excédant ce seuil (barème de la retenue à la source).
Barème de la retenue à la source :
-          Tranche à 0% (libératoire de l’IR) : montant inférieur à 14 605 €
-          Tranche à 12% (libératoire de l’IR) : montant situé entre 14 605 € et 42 370 €
-          Tranche à 20% (non libératoire de l’IR : imputable) : montant supérieur à 42 370 €

Concernant les BSPCE
La taxation va dépendre de la date d’attribution des bons.
BSPCE attribués avant le 01.01.2018 :
Elles seront soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 19% ou au taux de 30% si au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité au sein de la société émettrice depuis moins de 3 ans.
BSPCE attribués après le 01.01.2018 :
Elles seront soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 11.8% ou au taux de 30% si au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité au sein de la société émettrice depuis moins de 3 ans.

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