Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l'attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.
La retenue à la source s'applique aux gains (ou avantages) provenant des dispositifs d'actionnariat salarié et dispositifs innommés assimilés de source française, c'est-à-dire aux gains ou avantages salariaux accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l'exercice de leur activité en France.
Elle ne s'applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. la fraction du gain de source française est déterminé au prorata du nombre de jours d'activité exercée en France pendant la période de référence.
Les modalités de calcul de la retenue à la source diffèrent selon le régime d'imposition de ces gains : option pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou imposition selon un taux forfaitaire.
www.joptimiz.com
Pensez au guide stock-option pour maîtriser et optimiser !
Quelle information fiscale recherchez-vous ?
Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...
Expatriation, retour en France ...
Quelques exemples ...
Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>
Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>
Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>
Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>
Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>
Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>
Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>
Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>
Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>
Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>
Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>
Accédez à toutes nos réponses pour 12.30 € >>
