Non‑résidents : quels prélèvements sociaux sur vos revenus immobiliers en France en 2026 ?
Les non‑résidents qui perçoivent des revenus immobiliers en France qu’il s’agisse de location nue, de location meublée ou de location saisonnière, restent soumis aux prélèvements sociaux. Le Conseil d’État l’a rappelé clairement : « Les revenus d’immeubles situés en France perçus par des non‑résidents sont soumis aux prélèvements sociaux en France. »
Mais le taux appliqué dépend désormais d’un critère essentiel : votre affiliation à un régime de sécurité sociale.
Tous les revenus immobiliers sont concernés
La jurisprudence confirme que les revenus issus de la location nue (revenus fonciers) et ceux issus de la location meublée (LMNP/BIC) sont tous deux considérés comme des revenus d’immeubles sis en France. Autrement dit, la catégorie fiscale du revenu ne change rien : les deux sont soumis aux prélèvements sociaux.
Une expatriation mal préparée peut coûter cher. Obtenez en quelques minutes un bilan fiscal personnalisé pour sécuriser votre départ. Analyse instantanée, gratuite et adaptée à votre profil.
Les taux applicables en 2026 selon votre régime social
La distinction se fait entre deux groupes de non‑résidents :
1. Affiliés à la sécurité sociale d’un pays de l’EEE ou de la Suisse
Ces contribuables bénéficient d’un régime très favorable. Ils sont exonérés de CSG et de CRDS, comme le rappelle le texte : « Les non‑résidents affiliés dans un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’EEE ou en Suisse bénéficient d’une exonération de CSG et CRDS. »
Ils restent toutefois redevables d’un seul prélèvement : le prélèvement de solidarité au taux unique de 7,5 % Ce taux s’applique à la location nue, à la location meublée et à la location saisonnière.
2. Affiliés en France ou dans un pays hors EEE/Suisse
Pour ces non‑résidents, les prélèvements sociaux s’appliquent en totalité :
- 17,2 % sur les revenus de location nue
- 18,6 % sur les revenus de location meublée (LMNP)
Cette différence entre location nue et meublée résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
LMNP, LMP, location saisonnière : ce qui change en 2026
À partir de 2026, les règles d’accès au statut LMNP évoluent pour les non‑résidents. Le critère de comparaison des recettes se fait désormais avec les revenus d’activité du pays de résidence, ce qui facilite le maintien du statut LMNP pour ceux qui travaillent à l’étranger.
En pratique :
- Les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP), y compris la location saisonnière en dessous de 23 000 € par an, restent soumis aux prélèvements sociaux.
- Les revenus de location meublée professionnelle (LMP) ou de location saisonnière dépassant 23 000 € relèvent des cotisations sociales.
À retenir
En 2026, les non‑résidents restent imposés sur leurs revenus immobiliers français, mais leur régime d’affiliation sociale devient le facteur déterminant. Les affiliés à un régime de l’EEE ou de la Suisse bénéficient d’un taux unique très avantageux de 7,5 %, tandis que les autres supportent les taux pleins de 17,2 % ou 18,6 % selon le type de location.
Les locations meublées, notamment LMNP et LMP, restent un domaine technique où les règles sociales et fiscales s’entrecroisent.
