Conventions fiscales 2026 : ce que changent les nouveaux accords avec la Finlande et la Suède
La France vient d’adopter la LOI n° 2026‑510 du 15 juin 2026, qui approuve deux textes majeurs en matière de fiscalité internationale :
- la nouvelle convention fiscale France–Finlande du 4 avril 2023,
- l’avenant à la convention France–Suède du 22 mai 2023.
Ces mises à jour modernisent profondément le cadre fiscal avec deux partenaires clés de l’Union européenne, dans un contexte de lutte accrue contre l’évasion fiscale et les montages d’arbitrage de dividendes.
Ce qu’il faut retenir ...
La loi ratifie :
- la convention France–Finlande visant à éliminer les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale,
- l’avenant France–Suède portant sur les impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ces textes introduisent :
- une retenue à la source jusqu’à 15 % sur les dividendes Finlande ↔ France,
- une imposition partagée des retraites privées,
- l’intégration des standards OCDE 2017,
- une clause anti‑abus générale dans la convention France–Suède,
- une procédure amiable assouplie pour les contribuables.
La nouvelle convention France–Finlande : un tournant contre les “CumEx”
La convention fiscale de 1970 entre la France et la Finlande était devenue obsolète. Sa refonte était attendue, notamment pour mettre fin à une anomalie européenne.
Fin de l’exonération totale sur les dividendes
L’ancien texte supprimait toute retenue à la source sur les dividendes versés entre les deux pays. La Finlande était le dernier pays d’Europe à maintenir une exonération aussi large.
Conséquence : des montages d’arbitrage de dividendes de type CumEx et CumCum ont prospéré, coûtant 33 milliards d’euros à la France en vingt ans.
Le nouveau traité introduit une retenue à la source pouvant atteindre 15 %, alignée sur les standards internationaux, afin de neutraliser ces pratiques.
Imposition partagée des retraites privées
À la demande d’Helsinki, les retraites privées sont désormais imposées dans les deux États. Pour éviter la double imposition, un crédit d’impôt est prévu :
- la France impose en premier,
- la Finlande ne prélève que le complément éventuel.
Intégration des standards OCDE 2017
La convention adopte les règles issues du Projet BEPS :
- clauses anti‑fragmentation pour les établissements stables,
- renforcement des dispositifs anti‑abus,
- définition modernisée des revenus artistiques.
L’avenant France–Suède : une mise à jour technique mais stratégique
La convention fiscale France–Suède date de 1990. La Suède, en raison de contraintes constitutionnelles, ne peut pas appliquer la convention multilatérale de l’OCDE par simple notification. Elle doit renégocier chaque modification de manière bilatérale.
Un préambule réécrit
Le préambule mentionne désormais explicitement l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Une clause générale anti‑abus
L’avenant introduit une règle simple et puissante : un avantage conventionnel peut être refusé si le montage a pour objectif principal d’obtenir un avantage fiscal.
Cette clause s’aligne sur les standards internationaux et sécurise les administrations fiscales.
Une procédure amiable plus flexible
Le contribuable peut désormais saisir l’autorité compétente de son choix, en France ou en Suède, pour résoudre un différend fiscal. Un progrès notable en matière de sécurité juridique.
Pourquoi ces mises à jour sont importantes pour les entreprises et les particuliers ?
Ces textes ont un impact direct sur :
- les groupes internationaux opérant en France, Finlande ou Suède,
- les investisseurs percevant des dividendes transfrontaliers,
- les retraités expatriés,
- les artistes, sportifs et mannequins,
- les fonds d’investissement exposés aux risques CumEx/CumCum.
Ils renforcent la sécurité juridique, modernisent les règles et réduisent les opportunités d’optimisation agressive.
Référence légale
LOI n° 2026‑510 du 15 juin 2026
