Obligations déclaratives et paiement des impôts pour les non-résidents en France
Si vous êtes non-résident fiscal en France et percevez des revenus de source française, vous avez des obligations déclaratives et de paiement spécifiques qu’il est important de connaître.
1. Déclarations obligatoires pour les non-résidents
Les contribuables domiciliés hors de France doivent déposer une déclaration de revenus, comme les résidents, dans les mêmes délais.
Déclarations principales :
-
Déclaration n° 2042 : déclaration de revenus standard.
-
Annexes éventuelles :
-
Exemple : Déclaration n° 2044 pour les revenus fonciers situés en France.
-
-
Formulaire n° 2041‑E : déclaration des retenues à la source déjà pratiquées sur vos revenus de source française.
Des modalités déclaratives spécifiques existent pour l’année du transfert de domicile hors de France ou pour l’année d’arrivée en France (impatriation).
Pour plus d’informations : voir notre document Droit international : Domicile fiscal, résidence fiscale et transfert.
2. Modalités de paiement des impôts pour les non-résidents
Les revenus de source française peuvent être soumis à différents mécanismes de prélèvement, selon leur nature.
2.1 Retenue à la source ou prélèvement libératoire
Sont concernés :
-
Salaires, pensions et rentes viagères (y compris à titre gratuit)
-
Actions gratuites et stock-options
-
Dividendes et intérêts
-
Plus-values immobilières
Exemples : certaines rémunérations publiques, personnels navigants lorsque le débiteur est établi en France.
2.2 Historique des taux
Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2023, il avait été prévu de remplacer la retenue de 12 % ou 20 % par un taux neutre aligné sur le prélèvement à la source des résidents français.
La loi de finances pour 2021 a annulé cette modification, et les taux de 12 % et 20 % sont maintenus.
Revenus concernés :
-
Salaires, pensions et rentes viagères de source française versés aux non-résidents
-
Gains liés à l’actionnariat salarié : rabais excédentaires, options sur actions, actions gratuites, gains de cessions de titres issus de BSPCE
En 2020, la retenue à la source restait partiellement libératoire. Pour les revenus de 2021 et 2022, ce caractère sera supprimé, mais il sera possible de demander la restitution de l’excédent de retenue si le montant prélevé dépasse l’impôt dû selon le barème.
2.3 Acomptes pour certains revenus
Un acompte est exigé pour les revenus non soumis à une retenue spécifique :
-
BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), BNC (Bénéfices non commerciaux), BA (Bénéfices agricoles)
-
Rémunérations de gérance
-
Revenus fonciers
-
Rentes viagères à titre onéreux
-
Pensions alimentaires imposables en France
Exemples : revenus des indépendants avec une exploitation en France (BIC, y compris LMNP et LMP, BNC, BA) et revenus fonciers d’immeubles situés en France.
3. Points clés à retenir
-
Les non-résidents doivent déposer une déclaration complète, incluant formulaires et annexes selon les revenus perçus.
-
Les retenues à la source s’appliquent à de nombreux revenus, avec des taux majoritaires de 12 % et 20 %.
-
Certains revenus non couverts par la retenue à la source nécessitent le paiement d’acomptes.
-
Des modifications législatives peuvent influencer les taux et modalités de prélèvement ; il est donc important de rester informé chaque année.
