Fiscalité des non-résidents : imposition des revenus de source française
Vous êtes non-résident fiscal en France et percevez des revenus de source française ? Il est essentiel de comprendre comment ces revenus sont imposés, quelles sont les retenues à la source, et quels avantages fiscaux restent accessibles.
1. Les revenus de source française soumis à l’impôt
En France, les revenus de source française restent imposables pour les non-résidents, sauf si une convention fiscale internationale prévoit le contraire. Ces revenus comprennent notamment :
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Revenus fonciers issus de biens situés en France
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Revenus professionnels de type BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), BA (Bénéfices agricoles) ou BNC (Bénéfices non commerciaux) exercés en France
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Fraction des salaires, pensions et rentes viagères soumis à la retenue à la source
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Revenus divers : droits d’auteur, rémunérations de sportifs, prestations fournies en France, soumis à l’article 182 B du CGI
Ces revenus sont retenus pour leur montant net, sauf disposition légale contraire.
2. Le prélèvement à la source pour les non-résidents
Depuis les revenus 2019, la France applique un prélèvement à la source pour les non-résidents :
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Concernant la majorité des revenus de source française, notamment les revenus fonciers
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Excluant les revenus déjà soumis à une retenue à la source spécifique, comme les salaires, pensions, rentes viagères ou droits d’auteur
Pour en savoir plus, consultez le guide : Fiscalité internationale : Retenues à la source sur les revenus des non-résidents.
3. Charges, déductions et avantages fiscaux pour les non-résidents
En général, les non-résidents ne peuvent pas déduire de charges ni bénéficier des réductions ou crédits d’impôt applicables aux résidents.
Cependant, certaines exceptions existent :
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Imputation des déficits fonciers ou LMP sur les revenus de source française
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Réduction d’impôt pour investissement locatif touristique
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Crédit d’impôt pour travaux liés à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
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Déduction des versements PER TNS sur le revenu catégoriel
Le mécanisme de la décote fiscale ne s’applique pas aux non-résidents.
4. Le système du quotient pour les revenus exceptionnels
Les non-résidents peuvent bénéficier du système du quotient pour les revenus exceptionnels ou différés, afin de réduire l’impact de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
5. Points clés à retenir
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Les revenus de source française restent imposables même si vous êtes non-résident.
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Le prélèvement à la source s’applique à la plupart des revenus, sauf exceptions.
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Les déductions fiscales sont limitées, mais certains dispositifs (déficits fonciers, investissements touristiques, PPRT) restent accessibles.
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Le système du quotient permet de lisser l’imposition des revenus exceptionnels.
