PLF 2026 : LMP et non-résidents … fin de la discrimination fiscale
Dans le cadre de l’adoption de la première partie du PLF 2026 via l’article 49.3 de la Constitution, l’article 12 quindecies introduit une réforme importante pour les loueurs en meublé professionnels (LMP) non-résidents.
Cette mesure vise à mettre fin à une discrimination fiscale historique, en alignant la France sur le droit européen et en sécurisant l’accès au statut LMP pour les contribuables vivant à l’étranger.
Prise en compte des revenus étrangers dans le calcul du seuil LMP
Jusqu’à présent, les non-résidents étaient pénalisés, car seuls leurs revenus locatifs français étaient pris en compte pour déterminer l’éligibilité au statut de LMP.
L’article 12 quindecies corrige cette situation en permettant que l’ensemble des revenus mondiaux du contribuable — y compris ceux perçus et imposés à l’étranger — soit intégré dans le calcul du seuil d’accès au statut.
Objectifs et impacts
- Éviter la bascule automatique vers le régime professionnel : les non-résidents ne seront plus contraints de quitter le régime fiscal le plus favorable de location meublée.
- Assurer la conformité avec le droit européen, qui interdit toute discrimination fiscale fondée sur la résidence.
- Sécuriser les revenus locatifs à l’étranger : les recettes locatives françaises peuvent désormais être comparées équitablement à l’ensemble des revenus d’activité du contribuable, offrant une vision globale et juste.
Cette réforme constitue donc une avancée majeure pour les investisseurs immobiliers non-résidents, renforçant l’attractivité de la France pour la location meublée professionnelle et permettant une meilleure planification fiscale internationale.
