📄 Obligations déclaratives des non-résidents
Les personnes domiciliées fiscalement hors de France mais percevant des revenus de source française doivent :
- Déposer une déclaration de revenus n° 2042, dans les mêmes délais que les résidents français.
- Joindre les annexes nécessaires, comme la déclaration n° 2044 s’ils perçoivent des revenus fonciers français.
- Fournir le formulaire n° 2041-E relatif aux retenues à la source appliquées sur leurs revenus français.
🛂 Des règles déclaratives particulières s’appliquent en cas de départ de France (ou d’installation en France pour les impatriés), notamment durant l’année du changement de domicile fiscal.
💸 Modalités de paiement de l'impôt
Les revenus français des non-résidents sont, selon leur nature, directement soumis à :
- une retenue à la source ou
- un prélèvement libératoire,
notamment pour les :
- salaires
- pensions et rentes viagères gratuites
- actions gratuites et stock-options
- dividendes
- intérêts
- plus-values immobilières
📚 Ces règles s’appuient sur les articles 182 A à 182 B du Code général des impôts.
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