💼 Imposition des non-résidents : application d’un taux minimum

 

💼 Imposition des non-résidents : application d’un taux minimum

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de source française perçus par des non-résidents sont soumis :

• au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
• et au système du quotient familial, comme pour les résidents français.

🔢 Taux minimum d'imposition appliqué

Un taux plancher s’applique toutefois à ces revenus :

• 20 % jusqu’à 29 315 € de revenu net imposable (plafond de la 2ᵉ tranche du barème 2024),
• 30 % au-delà de ce seuil.

📌 Pour les revenus provenant des DOM, les taux sont réduits à 14,4 % et 20 %.

ℹ️ Exception : si le taux du barème est plus élevé

Dans ce cas, le taux progressif du barème s’applique automatiquement, même s’il dépasse le minimum.

✴️ Deux cas d’exonération du taux minimum :

1. Lorsque le montant total de l’impôt dû ne dépasse pas 305 €, ➤ Cela vise à alléger la charge fiscale des contribuables à faibles revenus.
2. Si le contribuable :
• a rempli sa déclaration dans les délais,
• a fourni toutes les informations nécessaires sur ses revenus (français et étrangers),
• et prouve que le taux moyen calculé sur ses revenus globaux est inférieur aux taux minimum.

👉 Dans ce cas, le taux moyen est retenu pour imposer ses seuls revenus français. L’administration applique alors directement ce taux sans qu'une réclamation soit nécessaire.

🧾 À noter

Pour le calcul du taux moyen, les pensions alimentaires versées peuvent être déduites, à condition qu’elles :

• soient imposables en France,
• et qu’elles n’aient pas déjà ouvert droit à un avantage fiscal dans le pays de résidence.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français