🧾 Désignation d’un représentant fiscal en France en cas d'expatriation
Les personnes non domiciliées fiscalement en France mais qui y exercent une activité ou y détiennent des biens doivent, à la demande de l’administration fiscale, nommer un représentant en France. Ce représentant est habilité à recevoir toutes les correspondances relatives :
- à la détermination de l’impôt (assiette),
- à son recouvrement,
- ainsi qu’aux éventuels litiges fiscaux.
📬 La jurisprudence admet que ce mandat peut être établi de manière anticipée, par simple courrier adressé spontanément à l’administration fiscale (CAA Versailles, 17 décembre 2019).
❌ Cas d’exonération de cette obligation
La désignation d’un représentant fiscal n’est pas requise pour :
- les personnes domiciliées dans un État membre de l’Union européenne,
- ou dans un État de l’Espace économique européen ayant signé avec la France une convention d’assistance fiscale (lutte contre la fraude, entraide au recouvrement),
- ainsi que pour les agents de l’État en poste dans l’un de ces pays.
📌 Cas spécifique : Exit tax
En cas de transfert de domicile hors de France depuis le 3 mars 2011, les contribuables assujettis à l’exit tax doivent désigner un représentant fiscal s’ils souhaitent bénéficier du sursis d’imposition.
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