La définition d’un résident fiscal serait modifiée et précisée par la loi de finances 2025 en projet actuellement.
Avant cette mesure, était considéré comme résident fiscal français, au sens du droit interne le contribuable qui avait :
- son lieu de séjour principal en France ;
- ou son activité professionnelle principale en France ;
- ou le centre de ses intérêts économiques en France.
Avec cette mesure, une précision viendrait donc s’ajouter à cette définition.
Un contribuable qui satisfait au moins un des critères de lieu de séjour principal ou de centre d’intérêt économique, mais qui n’a pas la qualité de résident fiscal France au vu d'une convention fiscale internationale ne pourra pas être considéré comme résident fiscal français.
Attendons naturellement le projet final et la validation ...
Nous suivrons cela de près !
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