Droits de succession et donation des non résidents
En matière de droits de mutation à titre gratuit, la résidence fiscale du défunt ou du donateur joue un rôle prépondérant en présence d'une convention fiscale. En l'absence de convention fiscale, la résidence fiscale de l'héritier ou donataire est également importante.
En l'absence de convention fiscale on devra faire référence aux dispositions de droit interne français et essentiellement à l'article 750 ter du CGI et 784 A du CGI.
Lorsqu'aucun des deux n'est résident fiscal français ou que l'héritier, le légataire ou le donataire est résident fiscal français au jour de la mutation mais ne l'a pas été pendant 6 ans au cours des 10 dernières années, alors ne sont imposables en France que les biens situés en France.
S'il y a une convention fiscale, celle-ci n'attribue générallement à la France que le droit d'imposer parmi les biens d'un non résident fiscal français :
- les biens et droits immobiliers situés en France,
- les biens mobiliers d'une entreprise qui appartiennent à un établissement stable situé en France,
- les biens mobiliers qui servent à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant appartenant à une base fixe située en France.
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